VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-309
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2024-11-04-00005 - 2024 - 10 - 242 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 3
83-2024-11-04-00003 - 2024- 10 -239 Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1
page) Page 5
83-2024-11-04-00004 - 2024-10-240-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE
DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature -
Pôle de recouvrement spécialisé du Var (3 pages) Page 9
83-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature -
Service des impôts des particuliers de Draguignan (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17 du 21 octobre 2024 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la
piste I86 Saint Val communes de Draguignan et Figanières (4 pages) Page 17
83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18 du 21 octobre 2024portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois
Panisse et I79 Mare Couale communes de Draguignan et Figanières (5
pages) Page 22
83-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral
n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-22 du 21 octobre 2024portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I55 Bas
Varuins et I812 Lachens commune de La Roque-Esclapon (5 pages) Page 28
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-11-04-00005
2024 - 10 - 242 Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-11-04-00005 - 2024 - 10 - 242 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3




CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/10/2 42

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211 -9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur pris e en charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – RICHARD I sabelle , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients,

3°) – Le Docteur RUSU Amani -Diana , Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Lundi 04 Novembre 2024

Pour le Directeur et par PO
L'Attachée d'Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine


Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-11-04-00005 - 2024 - 10 - 242 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-11-04-00003
2024- 10 -239 Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-11-04-00003 - 2024- 10 -239 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 5


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N° 2024/10/23 9

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211 -2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3 211-9,

Vu la Loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifié e relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de s oins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011 -847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur DE PERETTI Hervé , respons able à titre principal du patient dont la situation
sera examinée ,

2°) – TANABENE Ouassim , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge d es patient s,

3°) – Le Docteur FEBEREY Jean -Yves , Psychiatre

Article 2 :

La pr ésente d écision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu -du-Var, le Jeudi 31 Octobre 2024

Le Directeu r Adjoint ,
Signé : EYMARD Julien Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-11-04-00003 - 2024- 10 -239 Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 6
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2024-11-04-00004
2024-10-240-PORTANT CONSTITUTION DU
COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-11-04-00004 - 2024-10-240-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 7
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2024/10/240
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) — Le Docteur COCCHI Valentina, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,
2°) - GOBERT Marc, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients,
3°) — Le Docteur MURESAN David, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Jeudi 31 Octobre 2024
Le Directeur Adjoint,
Signé : EYMARD Julien
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2024-11-04-00004 - 2024-10-240-PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L
3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 8
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-11-04-00002
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le gestionnaire intérimaire du Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nancy VALO GNE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiqu es
de classe normale, adjointe à la responsable du Pôl e de recouvrement spécialisé du Var, à l'effet de s igner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en re couvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice et me représenter devant les tribunaux de com merce etDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON CédexDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 10
judiciaires ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme EL MORABIT Vanessa et MM BOUCHER Philippe, CHOURAQUI
Philippe, TOCHOU Lionel, inspecteurs, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité de la comptable so ussignée, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en re couvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BOUCHER Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 20 0 000 €
CHOURAQUI Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 200 000 €
EL MORABIT Vanessa inspectrice 15 000 € 15 000 € 18 moi s 200 000 €
TOCHOU Lionel inspecteur 15 000 € 15 000 € 18 mois 200 0 00 €
BECAMEL Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 m ois 100 000 €
BELLONDRADE Jean-Paul contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 m ois 100 000 €
DELAGE Galatée contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
FOURNET Sophie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
HILLARD Patricia contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 00 000 €
LAGRIVE Martine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 000 €
ORSINI Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
ROBINAT Marilyne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 00 000 €
SALIOT Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 100 000 €
DEBEAUMONT Mélanie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
JEANNOT Virginie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
KLOUA Fatira Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 60 000 €
Article 4Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 11
Le présent arrêté prend effet au 04/11/2024. Il ser a publié au recueil des actes administratifs du dép artement du
Var.
A Toulon, le 04/11/2024
Le gestionnaire intérimaire du Pôle de recouvrement
spécialisé du Var,
Signé,
Franck VIGNAUDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-11-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
recouvrement spécialisé du Var 12
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature - Service
des impôts des particuliers de Draguignan
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Draguignan 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHAIX Laur ence, inspectrice divisionnaire, Mme EGINARD Christ el,
inspectrice, Mme MANCINI Sophie, inspectrice, M LEX TRAIT Walter, inspecteur, adjoints au responsable d u
service des impôts des particuliers de Draguignan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en rec ouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d'une portée illimitée tant en durée qu' en
montant;DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE DRAGUIGNAN
95 traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 DRAGUIGNAN CedexDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Draguignan 14
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-d essous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en rec ouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANTUNEZ Jérôme Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
GRAS Sylvie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
GONZALEZ Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LE GALLIARD Frédérique Contrôleuse 10 000 € 12 mois 1 0 000 €
SAINT-MARTIN Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
SCHNEIDER Véronique Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 0 00 €
BAS Géraldine Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
BORSI Nathalie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
BOURBON Katia Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
ESCOFFIER Christophe Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LEOTHIER Valérie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Draguignan 15
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
AUSTRUY Karine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BACHIR Mathilde Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
BENYOUCEF Djillali Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 moi s 10 000 €
GODART Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACOMET Valériane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 moi s 10 000 €
SAVARIAU Francy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SIMO Barbara Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
BAUDINO Jessica Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
BOUKHEMIS Océane Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
BOULOUDANI Charlotte Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 0 00 €
COMPARETTI Paul Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
FLIPO Jean-François Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
LAGARDE Marianne Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
MERCIER-NAVEL Nathalie Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
POISNEL Xavier Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
TARAMASCO Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 00 0 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01 octobre 2024. I l sera publié au recueil des actes administratifs d u
département du Var.
A Draguignan, le 01 octobre 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Draguignan,
Signé,
Jean-Louis ROUFFILANGEDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de Draguignan 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-21-00005
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17
du 21 octobre 2024 portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur la
piste I86 Saint Val communes de Draguignan et
Figanières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17
du 21 octobre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I86 Saint Val communes de
Draguignan et Figanières17
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17 du 21 octobre 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste I86 « Saint Val »
communes de Draguignan et Figanières
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération C_2024_123 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
avril 2024 ;
Vu la délibération n°2023-182 de la commune de Draguignan en date du 15 novembre 2023 ;
Vu la délibération n°091-2023 de la commune de Figanières en date du 13 décembre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Draguignan en date du 02 octobre 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Figanières en date du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17
du 21 octobre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I86 Saint Val communes de
Draguignan et Figanières18
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste I86 « Saint Val », sur le territoire des communes de
Draguignan et Figanières.
La piste I86 dans son ensemble débute au nord au niveau de l'ancienne route de Grasse et se
termine au sud à la RD562.
La partie concernée par la servitude, d'une longueur de 1 730 ml débute aux dernières
habitations desservies par une voie ouverte à la circulation publique. Elle se poursuit vers le
sud, via la citerne PNDGN7 et se termine à la RD562.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération , désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section ParcelleContenance (are)Surface emprise
servitude (m²)
Draguignan D 00274ha06a70ca 98
Draguignan D 8184ha38a01ca 975
Draguignan D 00313ha93a30ca 266
Draguignan D 00300ha22a45ca 146
Draguignan D 13270ha50a02ca 57
Draguignan D 13300ha24a07ca 272
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17
du 21 octobre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I86 Saint Val communes de
Draguignan et Figanières19
P
Draguignan D 13390ha30a02ca 260
Draguignan D 13400ha22a35ca 565
Draguignan D 14810ha17a27ca 161
Draguignan D 15060ha16a81ca 161
Draguignan D 15050ha16a00ca 125
Draguignan D 15040ha16a00ca 131
Draguignan D 15030ha16a00ca 118
Draguignan D 15020ha16a14ca 176
Draguignan D 15010ha16a00ca 133
Draguignan D 15000ha16a00ca 117
Draguignan D 14990ha16a10ca 70
Draguignan D 14980ha18a50ca 192
Draguignan D 14970ha23a64ca 342
Draguignan D 154610ha38a40ca 91
Draguignan D 15573ha50a00ca 2269
Figanières D 8403ha52a60ca 299
Figanières D 8371ha06a50ca 142
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17
du 21 octobre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I86 Saint Val communes de
Draguignan et Figanières20
P
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Draguignan et Figanières
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Draguignan et Figanières . La servitude pourra être
publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Draguignan
et Figanières.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de Draguignan, le maire de la commune de Figanières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-17
du 21 octobre 2024 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste I86 Saint Val communes de
Draguignan et Figanières21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-21-00006
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare Couale
communes de Draguignan et Figanières
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare
Couale communes de Draguignan et Figanières22
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18 du 21 octobre 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes I40 « Bois Panisse » et I79 « Mare Couale »
communes de Draguignan et Figanières
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier (PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2023_214 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 27
septembre 2023 ;
Vu la délibération n°2023-182 de la commune de Draguignan en date du 15 novembre 2023 ;
Vu la délibération n°091-2023 de la commune de Figanières en date du 13 décembre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Draguignan en date du 02 octobre 2024 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Figanières en date du 03 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare
Couale communes de Draguignan et Figanières23
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes I40 « Bois Panisse » et I79 « Mare Couale », sur le territoire
des communes de Draguignan et Figanières.
Les pistes ont une vocation de zone d'appui élémentaire (ZAE) à la lutte.
La piste I40, d'une longueur de 4 800 ml, débute au nord à Figanières, lieu-dit les Cottes. Elle
se poursuit vers le sud-ouest, via l'intersection avec la piste I79, puis vers le sud-est via les
citernes PNFGS8, PNFGS7 , PNFGS4 et PNDGN7 . Elle se termine à la vieille route de Grasse.
La piste I79, d'une longueur de 1 780 ml, débute à l'est à l'intersection avec la piste I40. Elle se
poursuit vers l'ouest, via la citerne PNDGN6, jusqu'à l'intersection avec la piste I602.
L'ouvrage représente un total de 6 580 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste I40 :
Communes Section ParcelleContenance (are)Surface emprise
servitude (m²)
Figanières A 13854ha69a50ca 320
Figanières E 117034ha15a50ca 1427
Figanières E 10790ha50a09ca 1
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare
Couale communes de Draguignan et Figanières24
P
Figanières E 10ha17a20ca 82
Figanières F 2342ha13a90ca 96
Figanières E 20ha24a40ca 31
Figanières F 2330ha65a00ca 33
Figanières F 2320ha89a00ca 32
Figanières E 30ha16a50ca 40
Figanières E 40ha19a90ca 14
Figanières E 50ha19a90ca 4
Figanières F 2270ha96a50ca 25
Draguignan C 243ha36a30ca 483
Draguignan C 2120ha50a35ca 937
Figanières E 7270ha81a80ca 24
Figanières E085261ha77a17ca 5425
Figanières E08477ha43a93ca 590
Figanières E 7390ha29a05ca 182
Figanières E 7444ha26a32ca 506
Draguignan C 651ha26a10ca 373
Draguignan C 690ha63a10ca 378
Draguignan C 710ha31a30ca 329
Draguignan C 701ha23a40ca 52
Draguignan C 750ha18a15ca 204
Draguignan C 770ha64a90ca 391
Parcelles piste I79 :
Communes Section ParcelleContenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
Draguignan B 353ha93a00ca 6611
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare
Couale communes de Draguignan et Figanières25
P
Draguignan B 116ha88a30ca 802
Figanières A 013854ha69a50ca 3714
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes de Draguignan et Figanières
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur des communes de Draguignan et Figanières . La servitude pourra être
publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Draguignan
et Figanières.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare
Couale communes de Draguignan et Figanières26
P
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de Draguignan, le maire de la commune de Figanières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-18
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I40 Bois Panisse et I79 Mare
Couale communes de Draguignan et Figanières27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-22
du 21 octobre 2024portant établissement d'une
servitude de passage et d'aménagement sur les
pistes I55 Bas Varuins et I812 Lachens
commune de La Roque-Esclapon
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-22
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I55 Bas Varuins et I812
Lachens commune de La Roque-Esclapon28
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2024-22 du 21 octobre 2024
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes I55 « Bas Varuins » et I812 « Lachens »
commune de La Roque-Esclapon
Le préfet du Var,
Vu le Code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier(PIDAF) de
Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date
du 15 février 2018 ;
Vu la délibération C_2024_123 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 08
avril 2024 ;
Vu la délibération n°2023_63-1 de la commune de La Roque-Esclapon en date du 26
septembre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La Roque-Esclapon en date du 02 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 24 juin 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-22
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I55 Bas Varuins et I812
Lachens commune de La Roque-Esclapon29
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon
agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du d irecteur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes I55 « Bas Varuins » et I812 « Lachens » sur le territoire de la
commune de La Roque-Esclapon.
La piste I812 à une vocation de liaison. Dans son ensemble elle débute au sud-ouest à son
intersection avec la voie communale menant au centre de vacances Blacouas, via
l'intersection avec la piste I55, et se termine en crête au niveau de la table d'orientation du
Mont Lachens.
La partie concernée par la servitude, d'une longueur de 6 270 ml, se situe entre l'intersection
avec la piste I55 et la table d'orientation du Mont Lachens, via la citerne PNREN4.
La piste I55, d'une longueur de 1 620 ml, a une vocation de liaison. Elle débute au nord-est à la
citerne PNREN4 et rejoint la piste I812 au sud.
L'ouvrage représente un total de 7 890 ml.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération , désignée
ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste I812 :
Communes SectionParcelleContenance (are)Surface emprise
servitude (m²)
La Roque-Esclapon B02954ha95a82ca 66
La Roque-Esclapon B01391ha95a40ca 354
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2024-22
du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I55 Bas Varuins et I812
Lachens commune de La Roque-Esclapon30
P
La Roque-Esclapon B01424ha56a70ca 512
La Roque-Esclapon B01444ha73a00ca 620
La Roque-Esclapon B01492ha65a60ca 315
La Roque-Esclapon B01502ha41a30ca 18
La Roque-Esclapon B01511ha60a80ca 348
La Roque-Esclapon B01551ha01a60ca 65
La Roque-Esclapon B01562ha11a90ca 410
La Roque-Esclapon B01670ha13a40ca 146
La Roque-Esclapon B01680ha28a20ca 56
La Roque-Esclapon B01700ha46a70ca 556
La Roque-Esclapon B01740ha40a00ca 664
La Roque-Esclapon B01761ha91a10ca 1116
La Roque-Esclapon B01810ha29a60ca 476
La Roque-Esclapon B01871ha64a00ca 344
La Roque-Esclapon D029731ha92a80ca 2161
La Roque-Esclapon B024816ha00a00ca 5013
La Roque-Esclapon D0298125ha40a60ca 68
La Roque-Esclapon B01783ha30a00ca 256
La Roque-Esclapon B024912ha81a20ca 3452
La Roque-Esclapon B01391ha95a40ca 393
La Roque-Esclapon B01424ha56a70ca 192
La Roque-Esclapon B01444ha73a00ca 835
La Roque-Esclapon B01492ha65a60ca 77
La Roque-Esclapon B01502ha41a30ca 72
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du 21 octobre 2024portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes I55 Bas Varuins et I812
Lachens commune de La Roque-Esclapon31
P
Parcelles piste I55
Communes SectionParcelleContenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La Roque-Esclapon B00860ha09a90ca 99
La Roque-Esclapon B01391ha95a40ca 393
La Roque-Esclapon B01412ha61a10ca 1332
La Roque-Esclapon B01424ha56a70ca 192
La Roque-Esclapon B01430ha54a90ca 172
La Roque-Esclapon B01444ha73a00ca 835
La Roque-Esclapon B01492ha65a60ca 77
La Roque-Esclapon B01502ha41a30ca 72
La Roque-Esclapon B01361ha28a90ca 40
La Roque-Esclapon B01352ha10a10ca 719
La Roque-Esclapon B01839ha08a40ca 901
La Roque-Esclapon B01847ha37a60ca 714
La Roque-Esclapon B01857ha01a20ca 718
La Roque-Esclapon B01391ha95a40ca 354
La Roque-Esclapon B01424ha56a70ca 512
La Roque-Esclapon B01444ha73a00ca 620
La Roque-Esclapon B01502ha41a30ca 18
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
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Lachens commune de La Roque-Esclapon32
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L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro des pistes,
leur nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée
de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie d e la commune de La Roque-Esclapon
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document
d'urbanisme en vigueur de la commune de La Roque-Esclapon . La servitude pourra être
publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La Roque-
Esclapon.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le
maire de la commune de La Roque-Esclapon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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