| Nom | Arrêté n°533 du 28 mars 2025 Reconnaissant l'état de calamité agricole suite au passage du cyclone tropical Garance ayant affecté La Réunion du 27... |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 31 mars 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47002/353459/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0533%20du%2028%20mars%202025%20Reconnaissant%20l%27%C3%A9tat%20de%20calamit%C3%A9%20agricole%20suite%20au%20passage%20du%20cyclone%20tropical%20Garance%20ayant%20affect%C3%A9%20La%20R%C3%A9union%20du%2027%20f%C3%A9vrier%20au%201er%20mars%202025..pdf |
| Date de création du PDF | 31 mars 2025 à 07:49:51 |
| Date de modification du PDF | 31 mars 2025 à 08:10:39 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 03:11:44 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétService économie agricole et forêt
ARRÊTÉN°® 535 du Q8 /maw 025
Reconnaissant l'état de calamité agricole suite au passage ducyclone tropical GARANCE ayant affecté La Réunion du 27 février au 1 mars 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 19 Mars 1946 érigeant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU la loi N° 48-1516 du 26 Septembre 1948 relative à diverses dispositions d'ordre financier etnotamment son article 64 ;
VU la loi N° 74-1170 du 31 Décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamitésdans les Départements d'Outre-Mer ;
VU la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;
VU le décret N° 56-436 du 27 Avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les zones danslesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
VU le décret N° 82-389 du 10 Mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République età l'action des services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
VU les dispositions de l'article 1398 du Code Général des Impôts;
VU la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds desecours pour l'outre-mer;
VU l'avis du Comité Départemental d'Expertise en matière agricole, réuni le 14 mars 2025;
VU la demande d'intervention du fonds de secours au profit des exploitants agricoles de LaRéunion touchés par le cyclone GARANCE présentée par le préfet de La Réunion au ministre desOutre-mer en date du 17 mars 2025 ;
VU la décision du ministère des Outre-mer en date du 25 mars 2025 autorisant la mobilisationdu fonds de secours pour les outre-mer pour indemniser les pertes de récolte et les pertes defonds pour I'ensemble des communes de La Réunion ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales et du directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Toutes les communes du département de La Réunion sont déclarées zone sinistrée au titre descalamités agricoles suite au cyclone GARANCE.
ARTICLE 2
Pour toutes les communes du département de La Réunion, l'ensemble des productions agricolesest déclaré sinistré au titre des calamités agricoles pour les pertes de récoltes et les pertes defonds liées au cyclone GARANCE. La mobilisation du fonds de secours est autorisée pourl'indemnisation de ces pertes.
ARTICLE 3
Madame la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales et Monsieur le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Patrice LM