RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
MAI 2024 - RAAE n° 65 du 16 mai 2024
publié le 16 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024-0394 du 13 mai 2024 portant autorisation de déclassement temporaire d'une
partie de la zone côté piste, en zone côté ville de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-
Vexin, dans le cadre d'un rassemblement caritatif privé au profit de l'association « Rêves de
Gosses » le samedi 15 juin 2024
1
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-062 du 16 mai 2024, fixant le montant de la subvention pour l'achat d'urnes à
verser à la commune de Bezons
5
Arrêté n° 2024-063 du 16 mai 2024, portant transfert provisoire des bureaux de vote n°1 et
20 lors des prochaines élections des représentants au Parlement européen de la commune
de Garges-lès-Gonesse
6
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 24-023 du 16 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
7
Arrêté préfectoral n° 24-024 du 16 mai 2024 habilitant certains agents de la délégation
départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à représenter
le préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
11
Commission départementale d'aménagement commercial du Val-d'Oise
Arrêté n° AI-95-33-2024-05-16 du 16 mai 2024 habilitant la société "PRAXIDEV" à réaliser
l'analyse d'impact prévue au III de l'article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du
territoire du département du Val-d'Oise
13
SOUS-PRÉFECTURE DE SARCELLES
Arrêté n°2024-40 du 14 mai 2024 complémentaire à l'arrêté n°2023-206 du 20 décembre
2023 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2024
15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Courrier de non soumission du 06 mai 2024 concernant Monsieur ZANINI Romain valant
autorisation d'exploiter.
16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé D. 2024-161 du 15 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP924845936
18
II
Récépissé D. 2024-162 du 16 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP979021276
20
Récépissé D. 2024-163 du 16 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP928542703
22
Récépissé D. 2024-164 du 16 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP917498313
24
Récépissé D. 2024-165 du 16 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP928683549
26
Récépissé D. 2024-166 du 16 mai 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP978043644
28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2024-227 du 14 mai 2024 portant interdiction temporaire de transport, de
déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et de caprins vivants dans le
département du Val d'Oise entre le 25 mai 2024 et le 25 juin 2024
30
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté n° 2024-9 du 02 mai 2024 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à
un usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
37
Arrêté n° 2024-10 du 16 mai 2024 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency-Hôpital Simone Veil
40
Arrêté conjoint n° 2024-73 du 26 avril 2024 portant fermeture définitive de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées "Maison de Thélème" sis 61, Avenue de Paris à
Bessancourt (95550) géré par la SARL "Maison de Thélème"
43
Arrêté conjoint n° 2024-74 du 26 avril 2024 portant approbation de cession d'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) "Les Jardins
d'Ennery" géré par la SAS "Pôle Médical d'Ennery" au profit de la SAS "LNA ES" sise
7 , Boulevard Auguste Priou à Vertou (44120)
45
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Centre Hospitalier d'Argenteuil
Décision DG/12/2024 du 14 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Sofia CALADO 48
III
PREFET CabinetDU VAL-D'OISEL)ibme'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0394portant autorisation de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste, en zone côté villede l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, dans le cadre d'un rassemblement caritatif privé auprofit de l'association « Rêves de Gosses » le samedi 15 juin 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 règlementant les mesures de police relatives à l'aérodromede Pontoise - Cormeilles-en-Vexin ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-001 du 30janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet;VU la demande présentée par Monsieur Éric SOTTY, représentant de Aerology Handling SAS, en vued'être autorisé à procéder au déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste, en zonecôté ville de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, pour |'organisation d'un rassemblementcaritatif privé au profit de I'association « Rêves de Gosses » le samedi 15 juin 2024 ;VU l'avis n° 2024-315/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 30 avril 2024 du Chef de la division aviation générale dela direction de l'aviation civile Nord ;VU l'avis n° DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-30M du 2 mai 2024 du chef de l'Unité Aéronautique de Toussus-Le-Noble;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste, en zone côté ville deI'aérodrome de Pontoise est autorisé en vue de l'organisation d'un rassemblement caritatif privé auprofit de l'association « Rêves de Gosses » le samedi 15 juin 2024 de 12h00 à 23h00.Article 2 : Dans les conditions ci-dessus, la modification de l'arrêté de police de l'aérodrome dePontoise-Cormeilles-en-Vexin est autorisée sous réserve de l'accord de l'exploitant de l'aérodrome etdu respect des conditions suivantes :- Le plan modifiant le plan annexé à I'arrété de police et précisant la nouvelle limite entre la zonecôté piste et la zone côté ville est présenté en annexe de cet arrêté ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
1
- L'aérodrome n'est pas le lieu d'une manifestation aérienne au sens de l'arrêté du 15 mai 2023modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
- L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération ;
- Le déclassement d'une partie de la zone côté piste est effectif depuis le début de lapréparation de la zone en question jusqu'a la remise à l'état initial des lieux;- L'exploitant d'aérodrome s''assure du respect de la réglementation applicable à l'aérodrome(notamment au niveau des servitudes aéronautiques de l'aire de mouvement et des éventuellesservitudes radioélectriques) ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordreet de secours à la zone côté piste ;
- L'exploitant d'aérodrome informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté depolice de l'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome, à chargepour eux d'informer les personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux ;
- L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone côté ville etempêcher la divagation du public et des éventuels animaux en zone côté piste : équipe desécurité clairement identifiable (brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable),signalisation pour canaliser le public vers le lieu de I'événement... ;
- La nouvelle partie de la zone côté ville est séparée de la nouvelle partie de la zone côté pistepar des barrières appropriées et ruban de signalisation rouge et blanc. Les portes des hangarsne pourront rester ouvertes que si le barriérage est mis en place et qu'un personnel assure lerespect de celui-ci ;
- Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pourl'accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux, à défaut, les produits etmatériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé ;
- En cas de présence d'aéronefs dans la nouvelle zone côté ville, ceux-ci feront l'objet d'unesurveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle.Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accède à la zone côté pisteou n'a son moteur tournant. Il est interdit de fumer ou d'allumer des feux à proximité de cesaéronefs et dans les hangars contenant ces aéronefs. Une surveillance et une signalétiqueappropriées sont mises en place à cet effet;- Les aéronefs éventuellement présents en zone côté ville doivent, sauf durant la présence d'unpilote ou d'un instructeur de l'aéroclub, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieusOr, à l'abri de toute utilisation non autorisée;
- L'exploitant d'aérodrome s'assurera qu'aucun appareil moteur tournant, en zone côté piste, nesoit présent à une distance inférieure à 10 mètres de la nouvelle limite de la zone déclassée;
- L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens àmettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'évènement;
- À part la limite des zones, qui est modifiée dans le cadre de l'opération en question, les autresdispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sontappliquées;
2Arrêté n°2024-0394portant autorisation de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste, en zone côté ville de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, dans le cadre d'un rassemblement caritatif privé au profit de I'association « Rêves de Gosses » le samedi 15 juin 2024
2
- L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone encomposant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormalepouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens ;
- La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitantd'aérodrome aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) avecun préavis suffisant, signale aux pilotes la modification de l'aire de mouvement (fermeture decertaines zones par exemple) et recommande la prudence lors des manœuvres au sol depuis ledébut de la préparation des lieux jusqu'au retour à leur état Initial;
- L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident survenu au cours decette journée via le portail suivant : https://e2.aviationreporting.eu/ (création de comptenécessaire).Article 3 : Le directeur de cabinet, le directeur de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise audirecteur central de la police aux frontières (bureau de la police aéronautique), le chef de la divisionaviation générale de la direction de l'aviation civile Nord, ainsi qu'au Commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise.
Cergy, le 13 mai 2024
Le préfet,
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3Arrêté n°2024-0394portant autorisation de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste, en zone côté ville de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, dans le cadre d'un rassemblement caritatif privé au profit de I'association « Rêves de Gosses » le samedi 15 juin 2024
3
Pièce-jointe: Plan de déclassement (zone rouge)
Zonehélicoptères
Page 3 sur 3
4
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et écalitéDU VAL-D'OISE de la légalité
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-062Fixant le montant de la subvention pour I'achat d'urnes à verser à la commune de Bezons
Le Préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.63;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-
préfète de I'arrondissement de Pontoise ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT/A/07/00118/C du 3 décembre 2007 relative auxmodalités d'emploi des crédits consacrés aux élections ;
VU la demande de la mairie de Bezons, sollicitant le versement de la subvention pour l'achatd'urnes électorales transparentes ;
Considérant que le dossier présenté par la mairie de Bezons remplit les critères de
versements;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRETE :
Article 1" : Le montant de la subvention pour I'achat de dix urnes électorales au bénéfice dela commune de Bezons est fixé à la somme de 1 380 € (mille trois cent quatre-vingts euros)
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice régionale desfinances publiques d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergyle 1 6 MAI 2024
Le préfet
Pour le Pr
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
5
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISE la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-063
portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 et 20 lors des prochaines élections desreprésentants au parlement européen de la communede GARGES-LES-GONESSE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;
VU l'arrété n° 2023-113 du 3 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deGARGES-LES-GONESSE ;
VU le courrier du 6 mai 2024 du maire de Garges-les-Gonesse sollicitant le transfert provisoiredes bureaux de vote n°1 et 20 lors des prochaines élections européennes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTE :
Article 1°*; L'emplacement des bureaux de vote 1 et 20 de la commune de GARGES-LES-GONESSE est modifié provisoirement et fixé comme suit :
e Bureau de vote n°1, : Cinéma Jacques Brel,1 place de l'Hôtel de Ville
e Bureau de vote n°20, : Salle du petit ROSNE, place de I'Hétel de Ville
Article 2 : L'affectation des rues de la commune au bureau de vote demeure inchangée.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-113 du 3 août 2023demeurent inchangées.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune deGARGES-LES-GONESSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à I'adresse suivante : www.val-doise.gouv.fr
Fait à Cergy, le 4 « à161 .
Lase
Internet des services de l'Etat dans le département,: JJQR,L/ËŒ%ÎR{CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex = Tél. ° 20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
6
PREFET . Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-023donnant délégation de signature à monsieur Deqis ROBIN,directeur général de I'Agence régionale de santé d'lle-de-France
LE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense nationale;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
Vu le code de I'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 nommant M. Denis ROBIN directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté DS N° 047/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de I'agence régionale de santé d'Île-de-France
dans le département du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement
de Pontoise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.34.24.06.87
7
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de I'agence régionalede santé dlle-de-France, à l'effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières
définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État- transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de formede leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leursituation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties quileur sont offertes en application de l'article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'articleL 3211-3 du code de la santé publique;
- aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instancedans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le mairedu domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la familledu patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de touteadmission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soinspsychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé
publique ;
- établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues àl'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures
de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, directeur général de l'agence régionale de santéd'Ile-de-France, à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions etcompétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titres 2 et 3 du code de la santépublique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement (cf. Annexe 1), à l'exceptiondes arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures
d'exécution d'office.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
- la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après propositiondu directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36
du code de la santé publique;
- l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique;
- l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans lesconditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique;
- l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comitémédical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé
publique ;
- la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
24
Arrêté préfectoral n° 24-023 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
8
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble descorrespondances traitant des matières énumérées à l'article 1 :
- à destination des élus parlementaires, du président du Conseil régional, du président du Conseildépartemental, des présidents de communauté d'agglomération et I'ensemble des élus locaux du
Val-d'Oise;
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant
alors transmises sous son couvert.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis ROBIN, directeur général de l'agencerégionale de santé d'Île-de-France, délégation de signature est donnée à Mme Sophie MARTINON,directrice générale adjointe pour l'ensemble des matières mentionnées à l'article1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN et de Mme Sophie MARTINON, délégation designature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1A :
- Mme Emilie BARTHES, responsable du département affaires juridiques et soins psychiatriques sans
consentement ;
- Mme Christine VALETTE, coordinatrice en soins sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article1 B :
- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise;
- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;
- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé
environnement ;
- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires, département santé environnement
du Val-d'Oise ;
- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement du
Val- d'Oise ;
- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie, département santé
environnement du Val-d'Oise ;
- Mme Cécile CLÉMENT, ingénieur d'études sanitaires, département santé environnement du
Val- d'Oise.
pour les matières énumérées à l'article 1 C :
- Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise;
- M. Pierre MARÉCHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise ;
- Mme Adeline CARET, responsable du département Ville-Hôpital du Val-d'Oise.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionalede santé d'Île-de-France et I'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région d'Île-de-France.
Cergy, le 1 E MM 2"2' Le préfet,
Philippe COURT
3/4
Arrêté préfectoral n° 24-023 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de |'agence régionale de santé d'Île-de-France
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ANNEXE n° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Denis ROBIN,directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France
Domaines ' Nature de la délégation
|B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, des milieux et| lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité visant à assurer laprotection de la santé publique.
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément auxdispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique, |
Cadre général Dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département,conformément aux dispositions des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé
ublique;
Eaux potables etEauxconditionnées
Piscines et Mise en œuvre des dispositions des articles L 1332-1 à L Î332—9 et D 1332-1 à D 1332-5 dubaignades ode de la santé publique ;
Mise en œuvre des dispositions des articles L 1321-2 et suivants et R 1321-6 et suivants du
ode de la santé publique ;
Eaux minérales et 'Mise en œuvre des dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1322-67 duthermes code de la santé publique ;
Mise en œuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositions auplomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeubles bâtisPlomb et amiante conformément aux dispositions des articles L 1334-, L 1334-2, L 1334-11, L 1334-15,L 1334-16, L 1334-16-1, L 1334-16-2 et R 1334-3 à R 1334-8, R 1334-13, R1334-29-8 etR.1334-29-9 du code de la santé publique;
Mise en œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contre lesHabitat insalubre dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux dispositions des articleset dangereux pour L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23 du code de la santé publique et L 511-1, L 511-2-4, L 511-4-2,la santé L 511-8, L 511-10, L 511-11, L 511-12, L 511-14, L 511-19 et L 511-21 du code de la construction et
de l'habitation ;
Mise en œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre le bruitBruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13
du code de la santé publique ;
Mise en œuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction deRadon 'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articlesL 1333-22 à 24 et les articles D 1333-32 à D 1333-36 du code de la santé publique;
Mise en œuvre du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontièresRSI en application des articles L 3115-1 à L 3115-13 et R3115-1 à R3115-8, D 3115-9, R 3115-10 àR 3115-54, R 3115-66 et R 3115-67 du code de la santé publique;
évention d ; A ; . ;Pré & Mise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxmaladies " n ; " .vectorielles dispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique ;
Déchets d'activités| de soins à risques| infectieux
Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément auxdispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8-11 du code de la santé publique. |
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Arrêté préfectoral n° 24-023 donnant délégation de signature à M. Denis ROBIN,directeur général de I'agence régionale de santé d'Île-de-France
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-024habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenterle préfet auprès des juridictions administratives et judiciaires
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 mai 2019 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet
du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de
l'arrondissement de Pontoise ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 nommant M. Denis ROBIN directeurgénéral de l'agence régionale de santé d'lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture du
Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement
de Pontoise ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-023 du mai 2024 donnant délégation de signature à M. Denis ROBINdirecteur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté DS N° 047/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Mme LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
dans le département du Val-d'Oise;
Vu le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre lepréfet de département du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé
dÎle-de-France ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
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ARRETE
Article 1: Mme Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, est habilitée à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1°" du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.
Article 2: M. Pierre MARECHAL, directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise del'agence régionale de santé d'Île-de-France, est habilité à représenter le préfet auprès de toutes lesjuridictions de l'ordre administratif et de toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous lescas où le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfetdu Val-d'Oise au titre de l'insalubrité et de la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articlesL. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 13341 à L. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1 du Codede la construction et de l'habitation en particulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants.
Article 3 : Sont habilités à représenter le préfet auprès de toutes les juridictions de l'ordre administratif etde toutes les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (dans tous les cas où le ministère d'un avocat n'est pasobligatoire) pour les affaires relevant de la compétence du préfet du Val-d'Oise au titre de l'insalubrité etde la lutte contre le saturnisme infantile relevant des articles L. 1311-4, L. 1331-1 à 1331-24, L. 13341 àL. 1334-12 du code de la santé publique, et livre V titre 1° du Code de la construction et de l'habitation enparticulier les articles L. 511-2, L. 511-11 et suivants :
- M. Judicaël LAPORTE, ingénieur du génie sanitaire, responsable du département santé environnement,
- Mme Astrid REVILLON, ingénieur principal d'études sanitaires,
- Mme Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires,
- Mme Sandrine RIBEIRO de SOUSA, responsable de la cellule cadre de vie ;
- Mme Sylvie BREDA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre de vie,
- Mme Céline LAUTIER, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef, affectée à la cellule cadre devie,
- Mme Stéphanie SAGNE, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie,
- Mme Claire VALENCIA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire, affectée à la cellule cadre de vie.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionalede santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 16 MAI 2024 Le préfet,e préfet,
Vs o
Philippe COURT
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Arrêté préfectoral n° 24-024 habilitant certains agents de la délégation départementale du Val-d'Oisede l'agence régionale de santé Île-de-France à représenter le préfet auprès des juridictions administratives etjudiciaires
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PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de I'appui territorial
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Al - 95 - 33 - 2024-05-16habilitant la société « PRAXIDEV »à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de Iarticle L. 752-6 du code de commercesur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de |'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 166;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de I'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code
de commerce ;
Vu la demande d'habilitation, prévue à l'article R. 752-6-1 du code de commerce, adressée par voieélectronique le 26 avril 2024 par la société « PRAXIDEV » aux fins d'habilitation à réaliser l'analysed'impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce;
Considérant que la demande d'habilitation de la société « PRAXIDEV » remplit les conditionsd'obtention fixées à I'article R. 752-6-1 du code de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article1 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6
du code de commerce :
« PRAXIDEV »
Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 503 273 088au R.C.S. de NantesSiège : 8 avenue des Thébaudières - 44800 Saint-HerblainEtablissement secondaire : 2 rue Louis de Broglie - 56000 Vannes
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
1/2
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
13
Article 3 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteur
de l'analyse.
Article 4 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même,ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être
annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « PRAXIDEV » et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le
1.6 MAI 2024
Le préfet,
Pourle Préfet, _La secrétaire g/é
Laetitia CES {-GIORDANI
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Arrêté n° Al - 95 - 33 - 2024-05-16 habilitant la société « PRAXIDEV » à réaliser l'analyse d'impact,prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
14
ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-40 complémentaire à l'arrêté n°2023-206 du 20 décembre 2023Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1* janvier 2024Le Préfet du Val d'OiseChevalier de l''Ordre National du MériteVu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Madame LUCAS Jocelyne Marie-Thérèsedemeurant à LE PLESSIS-BOUCHARD
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles, le 14 MAI 2024
A
Dominique LEPIDI
Internet des services de l'Etat dans le département :_http://www.val-doige gouv.fr1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20-45.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00-# 16h00
15
Es Direction Régionale et InterdépartementaleEÈÉLFEII-!ÉGION de l'Alimentation, de l'AgricultureD'ÎLE-DE-FRANCE et de la Forêt
LibertéÉgalitéFraternité à
Monsieur Romain ZANINI1RUE DU PETIT GERVAIS95420 SAINT GERVAIS
Service Régional d'Economie Agricole Paris, le Ô/o5 12524Affaire suivie par: Benoit MAGATTel : 01 82 52 45 83/ Courriel : benoit.magat@agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Val-d'OiseAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLERTél. : 0134 25 24 27/ Courriel : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - autorisation d'exploiter DOCUMENT A CONSERVER
PJ : Liste des parcelles
ARnm°
Monsieur,
En date du 29/04/2024 vous avez déposé, auprès de la direction départementale duVal-d'Oise, un questionnaire déclaratif considéré complet le 29/04/2024, pour une reprisefoncière au sein la structure individuelle « ROMAIN ZANINI », sur Oha 67a 70ca de terressituées sur la commune de BUHY et correspondant aux surfaces mentionnées ci-dessous.
Commune Réf. SurfaceCadastrale (en hectares)
BUHY ; | 2D | 3 | Oha31a60ca_[ BUHY ZE | 15 | Oha36a10ca |
TOTAL PARCELLAIRE| Oha 67 a70ca
L'examen de votre demande fait apparaître que :
» Vous justifiez de la capacité ou de l'expérience professionnelle agricole requise ;* La surface totale de votre exploitation après reprise est de 28ha 89a 70ca, surfaceinférieure au seuil de 137 ha défini par le schéma directeur régional des exploitationsagricoles d'Île-de-France (SDREA) ;Vous n'êtes pas exploitant dans une autre structure agricole;* Vous déclarez des revenus extra-agricoles dont le seuil est inférieur à 3120 fois leSMIC horaire brut au 31/12/2023 ;* La distance maximum entre les parcelles reprises et le siège de votre exploitation estinférieure à 20 km;» Les biens sont libres de location aujour de la déclaration.
5 rue Leblanc- 75971 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46prenom.nom@agriculture.gouv.fr
http://driaafile-de-france.agriculture.gouv.fr,
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Compte tenu de vos déclarations et conformément aux dispositions sur le contrôledes structures agricoles et au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, votre demande n'est pas soumise à autorisation d'exploiter vous n'avez pas à effectuerde démarches supplémentaires au titre du contrôle des structures.
Le présent courrier ne vaut pas accord des propriétaires et ne préjuge en rien de leursintentions sur le devenir définitif des terres. Vous devez obtenir I'accord des propriétaires pourmettre en valeur les biens objet du présent courrier.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objet de l'opération, nesont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant ladécision.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêchemaritime, cette décision administrative fait l'objet d'une publicité de 2 mois par affichage enmairie de(s) la commune(s) où est sont situées les biens et d'une publication sur le site internetde la Préfecture de la région lle-de-France et de la Préfecture du Val-d'Oisehttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/
La direction départementale des territoires du Val-d'Oise reste à votre dispositionpour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional et interdéze Rementah adjoint,de l'alimentation, de turs/et dÿz{forêt
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vouspouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
-soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre del'agriculture,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.
5 rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15Tel : 01 82 52 46 46prenom.nom@agricuiture.gouv.fr
hti riaafile-de-france.agriculture v.fr/
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° . . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-161de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924845936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/05/2024 par monsieur Arezi Mouloud en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au13 allée Henri Wallon 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP924845936 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)« Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le15 MAI 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
/.,/B-as'tlen MA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n o ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-162de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979021276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/05/2024 par madame Fatim Toure en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 3rue justice mauve 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP979021276 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissî SÊrïÀîliçäfiï{ecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politiquedu titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 8, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-163de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928542703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/05/2024 par monsieur Vizcaino Dorian en qualité de dirigeant de l'établissement principal ligned'or services situé 33 avenue des millonets 95510 Vétheuil et enregistrée sous le N° SAP928542703 pour lesactivités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)e ... Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)e — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)e ... Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)e ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)e — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)e — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)e — Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)e — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e ... Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)e ... Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)e ... Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 16 MAI 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiOUNALDOISE du travail et des solidaritésË}Ëmfi_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-164de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917498313
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/05/2024 par monsieur Delaet Renaud en qualité de dirigeant de l'établissement principal DLTpaysages situé au 21T rue du bel air 95630 Meriel et enregistrée sous le N° SAP917498313 pour les activitéssuivantes:e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 fi MAI 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-165de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928683549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/05/2024 par madame Celestin Aurore en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au1 allée Clément Ader 95150 Taverny et enregistrée sous le N° SAP928683549 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 16 MAI 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésî:g;h'tî_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-166de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP978043644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/05/2024 par monsieur Sarro David en qualité de dirigeant de l'établissement principal SD CréaServices situé au 13 chemin de Viarmes 95570 Attainville et enregistrée sous le N° SAP978043644 pour lesactivités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)- Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 6 MA' ZÊÎË P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
G
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Ex Direction départementaleEÎIEŒ\TI-_-D'OISE de la protection des populationspour Service santé, protection animales et environnementÉgalité 'Fraternité
Arrêté n°2024-227portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de miseen vente d'ovins et caprins vivants dans le département du Val d'Oiseentre le 25 mai 2024 et le 25 juin 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection desanimaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CEE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;VU les règlements (CE) n°178/2022 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002,n°852/2004, n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et n°2017/625 duParlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, dit « paquet hygiène », relatifs auxrègles sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires d'origine animale etorganisant les contrôles officiels ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le Code de la santé publique, notamment l'article L.1311-2 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre ler du livre |l(parties L. et R.), le chapitre ler du titre III de ce même livre (parties L. et R.), les articles D.212-24 àD.212-33 et l'article R.215-12 ;VU le Code de I'environnement, et notamment ses articles L.511-1 et L.511-2 ;VU le Code civil, notamment l'article 1385 ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché deviandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de cesétablissements ;VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en coursde transport ;VU l'arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédésd'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions deprotection animale dans les abattoirs ;
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr1/4
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VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant I'arrété du 9 juin1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences etembryons et à l'organisation des contrôles ;Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-007 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;
CONSIDERANT qu'il existe un abattoir permanent agréé en fonctionnement dans le départementdu Val-d'Oise ;CONSIDERANT qu''à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha chaque année, de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département du Val-d'Oise pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestinescontraires aux règles d'hygiène préconisées en application à l'article L231-1 du code rural et de lapêche maritime, et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 duCode rural et de la pêche maritime;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement certaines opérations portant sur les animaux vivantsdes espèces concernées ;SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE:
Article1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage plein air,tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présentedéfinition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement,y compris les marchés.- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.- Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou venddirectement ou indirectement des animaux, les revend ou les déplace des premièresinstallations à d'autres installations ne lui appartenant pas.
Arrêté n°2024-227 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département du Val-d'Oise entre le 25 mai 2024 et le 25 juin 2024 2/4
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Article 2 : La détention dovins et de caprins par toute personne non déclarée àI'établissement interdépartemental de l'élevage (ERE), conformément à l'article D.212-26 du Coderural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Val d'Oise.
Article 3 : Le transport de petits ruminants vivants est interdit dans le département du Val-d'Oise,sauf dans les cas suivants :< Le transport à destination directe des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;» Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement régional de l'élevage conformément àl'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le transit des animaux par descentres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement régional de l'élevage.Chaque transport se fera sous couvert d'un document de circulation, dûment complété,conforme au modèle figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 sus cité.
Article 4: Des dérogations pourront être accordées, pour un temps limité ou non, pour une ouplusieurs des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus, au profit de toute personne physiqueou morale, se proposant de faire procéder à l'abattage des animaux en abattoir agréé hors dudépartement, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs du département (organisationd'un marché au vif temporaire).La dérogation est accordée au vu des garanties fournies par le demandeur, permettant de vérifierque les opérations concernées sont organisées et mises en œuvre dans le respect des conditionsréglementaires.A cette fin, le demandeur communique à la direction départementale de la protection despopulations, service santé, protection animales et environnement, Immeuble le MODEM, 16 rueTraversière, 95 035 CERGY-PONTOISE CEDEX, au minimum 21 jours avant les opérations, unedemande écrite.Si des ovins ou caprins doivent être détenus, la personne responsable est tenue d'effectuer lesdéclarations nécessaires auprès de l'établissement régional de l'élevage avant tout dépôt de dossierauprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de lui enjustifier.Les animaux détenus ou transportés sans déclaration ni autorisation administratives serontconduits à la fourrière interdépartementale d'lle-de-France.
Article 5: La direction départementale de la protection des populations est compétente pourinstruire les demandes et délivrer, le cas échéant, les dérogations prévues à l'article 4.
Article 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 25 mai 2024 au 25juin 2024 inclus.
Arrété n°2024-227 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département du Val-d'Oise entre le 25 mai 2024 et le 25 juin 2024 3/4
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Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, ladirectrice départementale de la protection des populations, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Val d'Oise, Mesdameset Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val d'Oise.
FaitäCergy.le 14 MAI 2024
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n°2024-227 portant interdiction temporaire de transport, de déchargement, de livraison et de mise en vente d'ovins et caprins vivantsdans le département du Val-d'Oise entre le 25 mai 2024 et le 25 juin 2024 4/4
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2 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsIE)'[)Ut'VAL-D OISE Service santé, protection animales et environnement10€TLEÉgalitéFraternité
ANNEXEà l'arrêté préfectoral n°2024-227Demande d'autorisation d'exploiter un site de vente de moutons vivantsen vue de leur abattage dans un abattoir agréé et de leur distributionau consommateur lors de la fête de l'AÏID EL ADHAUn dossier doit être complété par site de marché en vif
Dossier complet (formulaires et justificatifs) à transmettre à la DDPPau plus tard 21 jours avant l'arrivée des animaux :Immeuble le Modem, 16 rue Traversière, CS 20508 Cergy, 95035 CERGY-PONTOISE cedexMél : ddpp@val-doise.gouv.frTout dossier incomplet ne sera pas instruit.Aucun marché en vif ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale.
IDENTIFICATION
v Responsable du marché en vif :Nom : Prénom :Fonction :Personne morale (le cas échéant) :Adresse :
Téléphone portable :Adresse mél :Identification de I'établissement où s'exerce géographiquement l'activité de rassemblement :SIRET EDE
v Localisation du marché en vif :Adresse :
v Nature et volume de l'activité envisagée :Espèce : Nombre d'animaux mis en vente :Espèce : Nombre d'animaux mis en vente
v Vétérinaire sanitaire :Nom et n° d'ordre du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable de la structure :(n° )Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-227 — Page 1 sur 5 1
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v Transport des animaux du lieu d'élevage / centre de rassemblement vers le site devente (marché) :
Téléphone Lo ImmatriculationN Adresse ; 2 ion io e dre fax - courriel N° autorisatio du véhiculeTransport :Société detransport
CAPTAV:Convoyeur
v Transport des animaux du site de vente vers un lieu d'élevage / centre derassemblement (le cas échéant) :
Téléphone = et ImmatriculationNom Adresse PRSI i N° autorisation du véhieule
Transport :Société detransport
CAPTAV :Convoyeur
Date Lieu de destination n°EDE Nombre d'animaux
Trajet 1
Trajet 2
Trajet 3
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-227 - Page 3 sur 5
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v Distribution des carcasses :Nom prénom du responsable :Nombre de personnes présentes pour distribuer les carcasses :
Dates et heures d'arrivée des carcasses sur le lieu de distributionDate Tranc_he h_oraire de Nombre _de'carcasseslivraison livréesLe 1 jourLe 2¢ jourLe 3e jour
Descriptif des dispositions prévues pour l'hygiène de la manipulation des carcassesTenue vestimentaire :Hygiéne des mains :Circuit des carcasses :Protection des carcasses :
v Éguipements prévus pour l'accueil du public :oui non oui | nonParking Circulation des véhiculesService d'ordre Lieu d'attente du public
Documents obligatoires à transmettre avec le formulaire dûment complété :Attestation de l'accord passé entre le vétérinaire et 'organisateurAttestation de l'accord passé entre le fournisseur des animauxCopie de l'autorisation de transport (fournisseur — marché en vif)Copie du CAPTAV (fournisseur — marché en vif)Copie de l'autorisation de transport (marché en vif — abattoir)Copie du CAPTAV (marché en vif — abattoir)Attestation de l'abattoir indiquant le nombre de places réservéesAttestation de la mairie de la commune où se déroulera le marché en vif
* X X x X x x Xx
Responsable du marché en vif :NOM Prénom : Le : Signature :Fonction:Cachet de la Société
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2024-227 - Page 5 sur 5
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ArRÉ PUBLIQUE @ D Agence Régionale de SantéFRANÇA'SE lle-de-FranceL'iberte'ÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEARRÊTÉ n° 2024- "portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour unsite de rattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE
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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DS n° 047/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature deMonsieur Denis ROBIN, Directeur général de I'Agence régionale de santé d'lle-de-France àMadame Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;la demande reçue complète le 3 janvier 2024 présentée par la société ISIS PARIS NORD situéeau 10-16, avenue du Colonel Rol Tanguy à STAINS (93240), en vue d'obtenir l'autorisation dedispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au2, avenue de la Mare à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) ;le rapport d'instruction en date du 8 avril 2024, et sa conclusion définitive en date du 2 mai 2024établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;I'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 18 mars 2024 ;CONSIDÉRANT es engagements pris par la société ISIS PARIS NORD, suite au rapport d'enquêtedu pharmacien inspecteur de santé publique, notamment:- toute modification de l'aire géographique de desserte du site de rattachementsera déclarée auprès de l'ARS d'lle de France ;- toute modification des modalités de prise en charge des patients sera déclaréeauprès de l''ARS d'lle de France avec la transmission des contrats de sous-traitance ;- l'inscription du pharmacien responsable à I'ordre des pharmaciens pour le site derattachement de Saint Ouen l'Aumône sera réalisée avant I'ouverture effectivedu site ;- Une signalétique appropriée de toutes les zones liées à l'activité de dispensationde 'oxygéne à usage médical sera matérialisée avant le 14 mai 2024 ;- Un affichage indiquera l'opération en cours sur toutes les portes du local dedésinfection avant le 14 mai 2024 ;- les produits de désinfection seront utilisés conformément aux recommandationsdu fabricant ;
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
- les conditions de travail pour le personnel, en particulier lors de l'usage deproduits nettoyants et désinfectants seront sécurisées (équipements deprotection individuelle et ventilation suffisante) ;- l'étalonnage ou le remplacement de la sonde de température dans les locaux destockage sera effectué a minima, une fois par an ;- la désinfection des dispositifs médicaux affectés au site de Saint Ouen l''Aumônesera réalisée sur ce méme site ;- la validation du système informatisé sera effectuée avant le 14 mai 2024 ;- tous les documents du système qualité de 'établissement seront intégrés avantle 14 septembre 2024 ;- la mention « oxygène liquide » des procédures en lien avec le site derattachement de Saint Ouen l'Aumône sera supprimée ;- les auto-inspections seront réalisées de façon indépendante et approfondie pardes personnes compétentes avec l'édition d'un compte-rendu qui sera signé etapprouvé par le pharmacien responsable ;- les actions correctives et préventives identifiées dans le cadre des auto-inspections seront suivies, réévaluées et clôturées dans les délais fixés parl'établissement.ARRÊTELa société ISIS PARIS NORD, dont le siège social est situé au 10-16, avenue duColonel Rol Tanguy à STAINS (93240) est autorisée à dispenser à domicile de'oxygene à usage médical pour le site de rattachement implanté au 2, avenue de laMare à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), selon les modalités rappelées dans le présentarrêté.L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;- Normandie : Eure (27), Seine Maritime (76) ;- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), l'Aisne (02)dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site derattachement concerné par la présente autorisation.Le site de rattachement, situé dans un lotissement industriel, disposera d'unesurface totale de 197 m? et se composera de la manière suivante :- au rez-de-chaussée (101m") :- Accueil : 10 m?- SAS:6 m- Zones de désinfection et maintenance : 23 m?- Salle de réunion/confidentialité :15 m?- Zone de stockage : 47 m?- au premier étage (96.2 m?)- Bureaux : 65.6 m?- Annexe non aménagée : 30.6 m?
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de l''Agence régionale d'Ile-de-France. Toute autre modification devra faireI'objet d'une déclaration simple préalable.Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l''oxygène à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire I'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France.
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ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprés duDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région d'lle-de-France.
Faita Cergy, le — - 2 MAI 2024Pour le Directeur généralde l''Agence régionale de santéd'lle-de-France,La Directrice départementale duVal d'Oise
Laureen WELSCHBILLIG
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@ 4REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de Santé —|le-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°2024- 1orelatif a la composition du conseil de surveillancedu Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency-Hôpital Simone VEIL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionalesde santé ;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général deI'agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n°2023-004 du 21 mars 2023 fixant la composition du conseil de surveillance duGroupement hospitalier Eaubonne-Montmorency ;VU l'arrêté DS n°047-2024 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France endate du 29 avril 2024 portant délégation de signature à la directrice de la délégationdépartementale du Val-d'Oise.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de communauté du 27 mars 2024 portant modification dureprésentant de la communauté d'agglomération Plaine Vallée au conseil desurveillance du Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency ;
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ARRETEARTICLE 1°": le Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency - Hôpital Simone VEIL est unétablissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil desurveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2°: la composition des membres du conseil de surveillance du Groupement hospitalierEaubonne-Montmorency - Hôpital Simone Veil — 1 rue Jean Moulin — 95160Montmorency (Val-d'Oise), avec voix délibérative, est ainsi modifiée :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Maxime THORY, maire de la ville de Montmorency ;- Madame Florence DECOURTY, représentante de la ville de Franconville ;- Monsieur Pierre GUIRAUDET, représentant de la communauté d'agglomération PlaineVallée ;- Monsieur Xavier HAQUIN, représentant de la communauté d'agglomération Val Parisis ;- Madame Noellie PLELAN, représentante du conseil départemental du Val-d'Oise.2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Bania KRAWEZYK, représentante de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques ;- Monsieur le Docteur Indrajith LEFEVRE et Madame le Docteur Catherine NOEL,représentants de la commission médicale d'établissement ;- Mesdames Vanessa GOURMELON (FO) et Emmanuelle VINO NGONDA (CFDT),représentantes désignées par les organisations syndicales.3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Madame Marie-José BEAULANDE et Monsieur le Professeur Philippe CASASSUS,personnalités qualifiées désignées par la Directrice générale de l'Agence régionale de Santé ;- Monsieur Bernard BERGEOT (UNAFAM) et Monsieur Jean-Yves VAYSSIERES(CNAFAL), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-d'Oise ;- Madame Monique TIBERGHIEN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 3°: la durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code dela santé publique.
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ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
un recours contre le présent arrété peut étre formé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de publication de ladécision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise et la directrice duGroupement hospitalier Eaubonne-Montmorency sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région et aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
1 6 MAI 2024Fait à Cergy, le
La Directrice de la délégation départementaledu Val-d'Oisede l'Agence régionale de santé Île-de-France
1
/
Laureen WELSCHBILLIG
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ExREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
, vald'oisele département






ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 73
portant fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
« Maison de Thélème » sis 61, avenue de Paris à Bessancourt (95550)
géré par la SARL « Maison de Thélème »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 en date du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU le sch éma gérontologique départemental du Val -d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;
VU l'arrêté n° 2009-676 du 29 avril 2009 du Préfet du Val -d'Oise autorisant la SA RL « Maison de
Thélème », sise 61 avenue de Paris de Paris à Bessancourt (95550) , à dispenser des soins
remboursables au sein de l'établissement pour personnes âgées « Maison de Thélème » de 19
places sis à la même adresse ;

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VU l'extrait Kbis mis à jour le 11 septembre 2023 informant de la dissolution de la « Maison de Thélème »
à compter du 20 juillet 2023 ;


CONSIDÉRANT



que le présent arrêté a pour objet d'acter la fermeture définitive de l'établissement « Maison
de Thélème » (FINESS N° 95 080 631 5) gérée par la SARL « Maison de Thélème », filiale
du Groupe Mieux Vivre ;
CONSIDÉRANT

que tous les résidents de l'établissement « Maison de Thélème » ont été accueillis au sein
de l'EHPAD « Résidence le Patio » géré par la SAS « Résidence Montmagny », filiale du
Groupe Mieux Vivre ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er :


La fermeture définitive de l'établissement « Maison de Thélème » de 19 places sis 61 avenue
de Paris à Bessancourt (95550), géré par la SARL « Maison de Thélème », est prononcée.

ARTICLE 2e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 631 5

Code catégorie : [501] EHPA percevant des crédits d'assurance maladie
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 95 000 147 9

Code statut : [72] SARL

ARTICLE 3e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département
du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 avril 2024
La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Sophie MARTINON

Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val d'Oise,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET

44
e | ¢REPUBLIQUE valFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé d 'o is eÎEÏÏJZË lle-de-France le départementFraternité














ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 74

Portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Jardins d'Ennery »
géré par la SAS « Pôle Médical d'Ennery »

au profit de la SAS « LNA ES » sise 7, boulevard Auguste Priou à Vertou (44120)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté DRH n°24 -15 en date du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame Florine
COLOMBET, directrice Générale Adjointe chargée de la Solidarité ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagn ement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019 -2024, adopté par l'Assemblée
Départementale du 29 novembre 2019 ;


45
2

VU l'arrêté conjoint n°2008-301du 28 avril 2008 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseil général
du Val-d'Oise autorisant l'Union Régionale de la Mutualité Francilienne à transformer la Maison de
retraire « Romain Lavielle » en Etablissement d'Hébergement pour Personne s Agées Dépendantes
(EHPAD) de 162 places à Ennery (95300) ;

VU l'arrêté conjoint n°2015-380 du 29 décembre 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise portant cession d'autorisation de
l'EHPAD « Romain Lavielle » au profit de la SAS « Pôle Médical d'Ennery », filiale de la SA « Le Noble
Age » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016-301 du 19 septembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise portant changement de
nom de l'EHPAD « Romain Lavielle » en « Les Jardins d'Ennery » ;

VU l'arrêté conjoint n°2019-69 du 27 mars 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la SAS « Pôle Médical
d'Ennery » à réduire de 20 places l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery », portant sa capacité totale à 142
places d'hébergement permanent ;

VU l'extrait Kbis à jour au 22 janvier 2024 actant l'immatriculation de la SAS « LNA ES » située 7 boulevard
Auguste Priou à Vertou (44120) ;

VU le procès-verbal des décisions du Président de la SAS « Pôle Médical d'Ennery », en date du 30 août
2023, approuvant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery » au profit de la SAS
« LNA ES » ;

VU le procès -verbal des décisions du Président de la SAS « LNA ES », en date du 30 aoû t 2023,
approuvant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery » géré par la SAS « Pôle
Médical d'Ennery » au profit de la SAS « LNA ES » ;

VU le courrier en date du 13 octobre 2023 de la SAS « LNA ES » demandant l'accord de cession de
l'autorisation de l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery » au profit de la SAS « LNA ES » ;


CONSIDERANT que la SAS « LNA ES » présente les garanties morales , techniques et financières
nécessaires pour assurer la gestion de l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery » dans le
respect de la réglementation en vigueur ;

CONSIDERANT que la SAS « LNA ES » s'engage à maintenir les conditions d'emploi, de gestion,
d'organisation et fonctionnement actuels de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût con stant et n'entraine aucun surcoû t pour les
autorités de contrôle et de tarification ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery » sis Route de Livilliers à
Ennery (95300) détenue par la SAS « Pôle Médical d'Ennery » est accordée au profit de la
SAS « LNA ES », située 7 boulevard Auguste Priou à Vertou (44120).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Les Jardins d'Ennery » est fixée à 142 places
d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 14 places.


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g 5i9né
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ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 138 1

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 44 005 204 1

Code statut : [95] SAS

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313 -5 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement d oit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et l a Présidente du Conseil départemental du Val -d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France
et du Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy, le 26 avril 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Sophie MARTINON
Pour la Présidente du Conseil départemental
du Val d'Oise,
La Directrice Générale Adjointe
chargée de la Solidarité

Florine COLOMBET



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centre. hospitalierargenteuil
Objet : délégation de signature
DECISION DG/12/2024
Le Directeur,
Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,
Vu le décret 2009-1765 du 20 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant Monsieur Sylvain GROSEIL Directeur des Centreshospitaliers d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023,Vu l'arrété du 5 février 2024 nommant Madame Sofia CALADO, Directrice des soins chargée de l'innovation et enappui à la recherche clinique du centre hospitalier Victor-Dupouy à Argenteuil et à l'Hôpital Le Parc à Taverny àcompter du 16 mars 2024,
Vu l'organigramme de direction en vigueur à la date de la présente décision,
DECIDE
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Sofia CALADO, Directrice des soins chargée de l'innovation et en appui àla recherche clinique, pour signer :- Tous documents, actes administratifs, correspondances afférents à l'organisation au fonctionnement età la gestion courante de la recherche clinique et de l'innovation,- Les conventions de recherches et essais cliniques,- Les dépenses engagées sur les domaines de la recherche et de l'innovation.
Article 2 :Délégation est donnée à Madame Sofia CALADO, Directrice des soins, pour signer toutes les décisionsrelatives aux soins psychiatriques sans consentement (placement, isolement, contention, transfert) ycompris la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisations souscontrainte et de la cour d'appel.
Article 3 :Délégation est donnée à Madame Sofia CALADO, Directrice des soins, pour signer en lieu et place duDirecteur durant les périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du Directeur ou d'un Directeur Adjointnormalement compétent :
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- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les autorisations administratives detransport de corps avant mise en bière d'une personne décédée, de prélèvement d'organe, les saisiesjudiciaires de dossiers médicaux,- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de la continuité dessoins,- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations du centre hospitalier d'Argenteuil.
Article 4 :La présente décision prend effet au 14 mai 2024.
Article 5 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement.
Fait à Argenteuil, le 14 mai 2024
La Directrice des soins
Sofia CALADO
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