HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-190
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de
Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à titre individuel de
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 3
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00001
Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de
Monsieur Guillaume DEJEAN pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de Monsieur Guillaume DEJEAN pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-07-02-00001portant agrément pour l'exercice de l'activité demandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2023-2027 ;Vu l'avis d'appel a candidatures en date du 2 janvier 2025, pour l'agrément de 7 mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, exerçant a titre individuel dans le département desHautes-Pyrénées ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 14 février 2025 présenté par MonsieurGuillaume DEJEAN ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 30 avril 2025 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 19 mai 2025 ;Vu l'avis favorable en date du 29 avril 2025 du procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ArrêteArticle 1° : l'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Monsieur Guillaume DEJEAN (9 rue Morane Saulnier BP 69 - 65000 TARBES) pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00001 - Arrêté du 2/07/2025 portant agrément de Monsieur Guillaume DEJEAN pour
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L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeursdu département des Hautes-Pyrénées.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affaires sociales,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Pyrénées.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tarbes.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 0 2 JUIL. 2025
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