PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-500
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-08-26-00003 - Attestation d'autorisation tacite relative à la
modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC
Ciné Cité Maillot
Situé au sein du Palais des Congrès à Paris 17e
par l'ajout de 4 salles et 210 places portant le complexe
cinématographique à 16 salles et 1 327 places
(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la
Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025
(5 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-08-26-00003
Attestation d'autorisation tacite relative à la
modification substantielle du projet d'extension
du cinéma UGC Ciné Cité Maillot
Situé au sein du Palais des Congrès à Paris 17e par
l'ajout de 4 salles et 210 places portant le
complexe cinématographique à 16 salles et 1 327
places
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-26-00003 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC
Ciné Cité Maillot
Situé au sein du Palais des Congrès à Paris 17e par l'ajout de 4 salles et 210 places portant le complexe cinématographique à 16 salles
et 1 327 places
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Affaire suivie par : le Secrétariat de la CDAC
UDEAT75/SUPET/PAAC
Référence dossier : CDACi 75-2025-250
Tél. : 01 82 52 51 90/91/92
Courriel : cdac75@developpement-durable.gouv.
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC Ciné Cité Maillot
situé au sein du Palais des Congrès - 2, place de la Porte Maillot - 75017 PARIS
par l'ajout de 4 salles et 210 places
portant le complexe cinématographique à 16 salles et 1 327 places
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris atteste que :
Le 26 juin 2025 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de Paris, la demande présentée par la société UGC CINÉ CITÉ, agissant en qualité
d'exploitante, afin d'être autorisée à étendre un établissement cinématographique situé au sein du
Palais des Congrès - 2, place de la Porte Maillot dans le 17 e
arrondissement de Paris , se traduisant par
l'ajout de 4 salles et 210 places à l'enseigne « UGC Ciné Cité Maillot », portant le complexe
cinématographique à 16 salles et 1 327 places.
En l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique de
Paris dan s le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation
sollicitée par la société UGC CINÉ CITÉ a été tacitement a ccordée le 26 août 2025 en application de
l'article L. 212-10-1 du Code du cinéma et de l'image animée.
Conformément à l'article R. 212-7-18 du Code du cinéma et de l'image animée, cette attestation est
affichée pendant un mois à la mairie du 17e
arrondissement de Paris.
Conformément à l'article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l'image animée, cette autorisation tacite
est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Selon l'article R. 212-7-24 du même code, le délai
de recours court :
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-26-00003 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC
Ciné Cité Maillot
Situé au sein du Palais des Congrès à Paris 17e par l'ajout de 4 salles et 210 places portant le complexe cinématographique à 16 salles
et 1 327 places
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\
1° Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la commission
départementale d'aménagement cinématographique ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement
cinématographique, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour le médiateur du cinéma, à compter de la date de notification de la décision de la
commission départementale d'aménagement cinématographique ou de la date de notification
de l'attestation du préfet lorsque l'autorisation est réputée accordée ;

4° Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :
a) Si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la
période d'affichage en mairie ;
b) Si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19.
Fait à Paris, le 26 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-08-26-00003 - Attestation d'autorisation tacite relative à la modification substantielle du projet d'extension du cinéma UGC
Ciné Cité Maillot
Situé au sein du Palais des Congrès à Paris 17e par l'ajout de 4 salles et 210 places portant le complexe cinématographique à 16 salles
et 1 327 places
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Préfecture de Police
75-2025-08-25-00007
Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
les 26 et 28 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01045
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
les 26 et 28 août 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu les demandes en date du 22 août 2025 formées par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Sevran (93) et à
Aulnay-sous-Bois (93) les 26 et 28 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les troubles à l'ordre public, notamment liés au trafic de stupéfiants, recensés dans
certains secteurs à Aulnay-sous-Bois et à Sevran ; qu'ainsi de nombreux points de trafic de
stupéfiants ont été constatés au sein de la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois, engendrant des
troubles à l'ordre public alors que du 1
er août au 2 août dernier des policiers étaient pris à partie et
visés par des tirs de mortiers ; que dans la cité des Beaudottes à Sevran par ailleurs, des coups de
feu étaient tirés entre bandes rivales dans la nuit du 3 août au 4 août 2025 alors qu'à proximité
immédiate, les effectifs de policiers étaient en cours d'intervention ; qu'il convient de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dont celle des effectifs de police mobilisés dans
ces secteurs pour éviter les troubles à l'ordre public ;

Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025 7
2025-01045 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité
poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de
la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-
Denis, à Sevran et à Aulnay-sous-Bois, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés, à raison d'une caméra pour chacun
des deux périmètres survolés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans
en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée les 26 et 28 août 2025 pour la mise en œuvre de la
finalité précitée selon les modalités suivantes :

- 1° le mardi 26 août 2025 de 16h00 à 21h00 au sein de la cité des Beaudottes à Sevran,
conformément au périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 2 ;

- 2° le jeudi 28 août 2025 de 16h00 à 21h00 au sein de la cité des 3000 à Aulnay-sous-Bois,
conformément au périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe 3.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 25 août 2025

Signé
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025 8
2025-01045 3
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-01045 du 25 août 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025 9
2025-01045 4
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-01045 du 25 août 2025



Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025 10
2025-01045 5
Annexe 3 de l'arrêté n°2025-01045 du 25 août 2025


Préfecture de Police - 75-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025-01045 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) les 26 et 28 août 2025 11