REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE SECRETARIAT GENERAL COMMUNET DE LA FORET DE LA REUNION DE LA REUNION29 Boulevard de La Providence 6, rue des messageries97489 ST DENIS CEDEX €S 5107997404 ST DENIS CEDEX
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
CSPI DE LA REUNION
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif àla délégation de gestion dans les services de l'État, de l'article 76 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de la décision du 26 juillet2016 portant désignation des responsables des budgets opérationnels « Enseignement techniqueagricole ».
Entre la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de La Réunion, représentéepar M. Jacques PARODI, son directeur,
désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés interministériel (CSPI) du Secrétariat général commun de La Réunion,représenté par M. Thomas KREJBICH, Responsable du CSPI,
désigné sous le terme de « délégataire » , d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
En application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation del'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
143 : Enseignement technique agricole
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actesdont il a confiéfa réalisation au délégataire.
La délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation etl'établissement des ordres de payer ainsi que I'émission des titres de perception.
Le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services du délégant (services prescripteurs) etle délégataire (service exécutant) sont fixés par référence au guide des services prescripteurs desservices partagés rédigé et actualisé par la Direction de l'évaluation, de la performance, de I'achat etde I'immobilier du Ministère de l'intérieur.

Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ;
a ce titre :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. il saisit et valide les engagements juridiques ; il notifie aux fournisseurs les bons de commande surmarchés ; il saisit la date de notification des actes ;b. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier selon les sevils fixés dans les arrétésrelatifs au contrôle financier des services et des programmes concernés;c. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement relatives aux dépenses exécutées, à titredérogatoire, sans condition de réalisation (dépenses dites de type « flux 2 »);d. il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion et saisit notammentdans Chorus, les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire;
e. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;f il met en oeuvre le contrôle interne au sein de sa structure;g il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable de :a.la décision des dépenses et des recettes ;b. la certification directe du service fait via Chorus Formulaire, sauf impossibilité technique quiimposerait de demander au délégataire de saisir directement dans Chorus cœur (SF en 101) ;
c. pilotage des crédits de paiement;d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent documentet acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations,comptables et budgétaires enregistrées dans Chorus, à rendre compte de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à lavertir sans délai en casd'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notamment en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dansCHORUS et respecte les règles de la commande publique.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.l adresse une copie du présent document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.La certification directe du service fait est réalisée directement par Chorus formulaire par le ServicePrescripteur ;
De même les tiers sont certifiés par le Service prescripteur, les contrôles sont réalisés au niveaunational,
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Article 5 : Exécution financiére de la délégationLe Délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dansCHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée dans une décision ad hoc publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture .
Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire dedroit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.La délégation de gestion étant un acte conclu entre deux services représentés par leurs chefs deservice agissant « ès fonction » la modification du délégant ou du délégataire n'exige pas que laconvention de gestion soit mise à jour par voie d'avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il estreconduit tacitement, d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint Denis Le 7 1 JUIL 2025
Le Directeur de la Direction de l'Alimentation Le responsable du CSPI
de l'Agriculture et de la Forét de La Réunion
Délégant,
Jacques PAROPLe ratimentation,de l'Agriculture et de | t,
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