PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-09-016
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-09-18-00004 - Arrêté d'application du régime forestier
-Val-Sonnette (4 pages) Page 3
39-2025-09-18-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale d'Aumur (4 pages) Page 8
39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en
forêt communale dAresches (5 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives pour la manifestation sportive intitulée « Randonnée de
Fiouves en Fruitières » du dimanche 21 septembre 2025 (4 pages) Page 19
UT DREAL 39 /
39-2025-09-17-00003 - 20250917 AP astreinte CAR EL MA (5 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00004
Arrêté d'application du régime forestier
-Val-Sonnette
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00004 - Arrêté d'application du régime forestier -Val-Sonnette 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de VAL-SONNETTE
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2025, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de VAL-SONNETTE;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 17 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de VAL-SONNETTE situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour laquelle
le régime forestier est de-
mandé
VAL-SON-
NETTE
Commune de Val-
Sonnette 000 ZK 0033 En Vaurrioux 2 ha 35 a 53 ca 2 ha 35 a 53 ca
VAL-SON-
NETTE
Commune de Val-
Sonnette 000 ZK 0036 En Vaurrioux 0 ha 45 a 11 ca 0 ha 45 a 11 ca
VAL-SON-
NETTE
Commune de Val-
Sonnette 000 ZK 0043 En Vaurrioux 0 ha 25 a 63 ca 0 ha 25 a 63 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00004 - Arrêté d'application du régime forestier -Val-Sonnette 4
VAL-SON-
NETTE
Commune de Val-
Sonnette 000 ZK 0081 Aux Bernaudes 0 ha 46 a 26 ca 0 ha 46 a 26 ca
        TOTAL 3 ha 52 a 53 ca
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de
situation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fores-
tières issues des surfaces
cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
VAL-SON-
NETTE
Commune de Val-
Sonnette 125,7222 129,2475 3,5253
TOTAL 125,7222 129,2475 3,5253
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de VAL-SONNETTE ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de VAL-SONNETTE, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00004 - Arrêté d'application du régime forestier -Val-Sonnette 5
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00004 - Arrêté d'application du régime forestier -Val-Sonnette 6
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Val-Sonnette
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE VAL-SONNETTE
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
VAL-SONNETTE 39576 474 ZD 0127 La Cote 9,7224 9,7224
VAL-SONNETTE 39576 474 ZD 0128 La Cote 0,5647 0,5647
VAL-SONNETTE 39576 474 ZD 0132 La Cote 19,3184 19,3184
VAL-SONNETTE 39576 000 0D 0281 Les Malessards Vincelles 4,5090 4,5090
VAL-SONNETTE 39576 000 ZD 0025 Villeneuve 1,0044 1,0044
VAL-SONNETTE 39576 000 ZE 0026 Sur La Rigole 0,2077 0,2077
VAL-SONNETTE 39576 000 ZK 0033 En Vaurrioux 2,3553 2,3553
VAL-SONNETTE 39576 000 ZK 0036 En Vaurrioux 0,4511 0,4511
VAL-SONNETTE 39576 000 ZK 0043 En Vaurrioux 0,2563 0,2563
VAL-SONNETTE 39576 000 ZK 0061 Les Malessards Vincelles 0,6237 0,6237
VAL-SONNETTE 39576 000 ZK 0062 Les Malessards Vincelles 0,3420 0,3420
VAL-SONNETTE 39576 000 ZK 0081 Aux Bernaudes 0,4626 0,4626
VAL-SONNETTE 39576 064 ZD 0050 Bois De La Chalette 9,4927 9,4927
VAL-SONNETTE 39576 264 0B 0656 Cote De Varilles 6,1060 6,1060
VAL-SONNETTE 39576 264 0B 0828 Cote De Malessard 13,6800 13,6800
VAL-SONNETTE 39576 264 0B 1106 Cote De Varilles 7,6751 7,6751
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0009 Cote D'En Haut Sud 0,5644 0,5644
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0010 Cote D'En Haut Sud 1,9769 1,9769
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0015 pp Cote D'En Haut Sud 1,8726 0,6575
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0054 Derriere La Roche 0,7057 0,7057
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0058 Derriere La Roche 1,6573 1,6573
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0062 Derriere La Roche 0,1557 0,1557
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0063 En Varilles 0,0411 0,0411
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0073 Aux Druelles 1,2377 1,2377
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0086 Aux Narmiers 4,2395 4,2395
VAL-SONNETTE 39576 264 ZA 0090 Champs Colins 0,1255 0,1255
VAL-SONNETTE 39576 264 ZB 0085 Bois Au Monsieur 2,0976 2,0976
VAL-SONNETTE 39576 264 ZB 0094 Bois Au Monsieur 4,5284 4,5284
VAL-SONNETTE 39576 264 ZB 0095 Bois Au Monsieur 0,1669 0,1669
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0074 Bois De Vercia 0,4038 0,4038
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0075 Bois De Vercia 0,0185 0,0185
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0077 Bois De Vercia 0,6140 0,6140
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0078 Bois De Vercia 0,2861 0,2861
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0079 Bois De Vercia 7,2800 7,2800
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0081 Bois De Vercia 8,6750 8,6750
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0135 Au Brurez 3,9755 3,9755
VAL-SONNETTE 39576 549 0C 0338 Bois Communal De Vercia 10,1310 10,1310
VAL-SONNETTE 39576 549 ZD 0024 A La Pya 2,9380 2,9380
TOTAL des forêts 129,2475
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00004 - Arrêté d'application du régime forestier -Val-Sonnette 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00003
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale d'Aumur
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
d'Aumur 8
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de AUMUR
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2024, demandant l'application du régime
forestier sur des parcelles acquises sur le territoire de AUMUR ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 2 mai 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de AUMUR situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
AUMUR Commune d'Aumur 000 ZL 0033 Pres Noloux 1 ha 41 a 60 ca 1 ha 41 a 60 ca
        TOTAL 1 ha 41 a 60 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
d'Aumur 9
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune
de situation Propriétaire
Anciennes sur-
faces forestières
(ha)
Nouvelles surfaces fo-
restières issues des
surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
AUMUR Commune d'Aumur 60,9103 62,3263 1,4160
TOTAL 60,9103 62,3263 1,4160
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de AUMUR ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de AUMUR , le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
d'Aumur 10
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
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d'Aumur 11
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt de AUMUR
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE D'AUMUR
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
AUMUR 39029 000 0B 0323 Bois Du Recepage 22,4475 22,4475
AUMUR 39029 000 0B 0324 Bois Du Recepage 5,6235 5,6235
AUMUR 39029 000 0B 0386 Suite Du Bois Du Recepage 10,4578 10,4578
AUMUR 39029 000 0B 0387 Suite Du Bois Du Recepage 13,3955 13,3955
AUMUR 39029 000 ZE 0029 Pres Ballots 0,5020 0,5020
AUMUR 39029 000 ZE 0030 Pres Ballots 0,7900 0,7900
AUMUR 39029 000 ZE 0031 Pres Ballots 0,2780 0,2780
AUMUR 39029 000 ZI 0048 Le Pirota Est 0,5520 0,5520
AUMUR 39029 000 ZI 0060 Pres De L Essard 0,7700 0,7700
AUMUR 39029 000 ZK 0031 Pres Rolin 1,1900 1,1900
AUMUR 39029 000 ZL 0033 Pres Noloux 1,4160 1,4160
AUMUR 39029 000 ZM 0020 Les Noues Des Moines 1,1400 1,1400
AUMUR 39029 000 ZM 0025 Les Noues Des Moines 3,7640 3,7640
TOTAL 62,3263
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00003 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
d'Aumur 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-09-18-00002
Arrêté d'application du régime forestier en forêt
communale dAresches
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
dAresches 13
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°
portant application du régime forestier
en forêt communale de ARESCHES
Le Préfet du Jura
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de M.
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2025, demandant l'application du régime forestier
sur des parcelles acquises sur le territoire de ARESCHES ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 13 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
  Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles ou parties de parcelles suivantes appartenant à la commune
de ARESCHES situées sur son territoire :
Territoire Propriétaire Référence Lieu-dit Contenance totale
Contenance pour la-
quelle le régime fores-
tier est demandé
ARESCHES
Commune d
Aresches 000 0A 0051 Bois De Fois 1 ha 63 a 40 ca 1 ha 63 a 40 ca
        TOTAL 1 ha 63 a 40 ca
1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
dAresches 14
Article 2 : Evolution du régime forestier
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
Commune de si-
tuation Propriétaire
Anciennes surfaces
forestières
(ha)
Nouvelles surfaces forestières is-
sues des surfaces cadastrales
(ha)
Différence de surface
(ha)
ARESCHES Commune d
Aresches 98,1537 99,7877 1,6340
MONTMARLON Commune d
Aresches 1,2653 1,2653 0,0000
TOTAL 99,4190 101,0530 1,6340
Article 3 : Date d'effet et publication
Conformément à l'article R214-8 du Code Forestier et à l'article L2122-27 du Code général des
collectivités territoriales, l 'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera
en vigueur après publication du présent arrêté par le ou les maires des communes de situation des
bois.
Cette publication est réalisée par affichage sur une durée de 2 mois, qui sera certifié auprès de la
direction départementale des territoires du Jura par le ou les maires des communes concernées.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de ARESCHES ;
- à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5: Exécution de l'arrêté préfectoral
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de ARESCHES, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 18 septembre 2025
Le chef de service eau, risques,
environnement et forêt
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
dAresches 15
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intro-
duits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code
des relations entre le public et l'administration :
• Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Jura, 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
• Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gra-
cieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re-
cours.
• Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 30, rue Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
dAresches 16
ANNEXE = Bilan récapitulatif de la situation foncière de la forêt communale de Aresches
PROPRIÉTÉS DE LA COMMUNE DE ARESCHES
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ARESCHES 39586 000 0A 0028 La Chaumette 2,8524 2,8524
ARESCHES 39586 000 0A 0029 La Chaumette 4,7991 4,7991
ARESCHES 39586 000 0A 0030 La Chaumette 3,3627 3,3627
ARESCHES 39586 000 0A 0031 La Chaumette 1,4907 1,4907
ARESCHES 39586 000 0A 0032 La Chaumette 4,1173 4,1173
ARESCHES 39586 000 0A 0033 La Chaumette 3,0992 3,0992
ARESCHES 39586 000 0A 0038 La Chaumette 1,7972 1,7972
ARESCHES 39586 000 0A 0039 La Chaumette 0,4481 0,4481
ARESCHES 39586 000 0A 0045 Le Montet 0,5260 0,5260
ARESCHES 39586 000 0A 0051 Bois De Fois 1,6340 1,6340
ARESCHES 39586 000 0A 0059 pp Cret Du Moutoux 44,1840 4,4400
ARESCHES 39586 000 0A 0064 Cret Du Moutoux 2,9525 2,9525
ARESCHES 39586 000 0A 0065 Cret Du Moutoux 0,2035 0,2035
ARESCHES 39586 000 0A 0076 Fontaine Creuse 1,0972 1,0972
ARESCHES 39586 000 0A 0077 Fontaine Creuse 1,1480 1,1480
ARESCHES 39586 000 0A 0078 Fontaine Creuse 2,0430 2,0430
ARESCHES 39586 000 0A 0079 Fontaine Creuse 4,7160 4,7160
ARESCHES 39586 000 0A 0080 Fontaine Creuse 2,3150 2,3150
ARESCHES 39586 000 0A 0081 Fontaine Creuse 1,3571 1,3571
ARESCHES 39586 000 0A 0082 Fontaine Creuse 1,0628 1,0628
ARESCHES 39586 000 0A 0083 Fontaine Creuse 1,2174 1,2174
ARESCHES 39586 000 0A 0084 Fontaine Creuse 1,6750 1,6750
ARESCHES 39586 000 0A 0085 Fontaine Creuse 0,2140 0,2140
ARESCHES 39586 000 0A 0086 Fontaine Creuse 0,0680 0,0680
ARESCHES 39586 000 0A 0087 Fontaine Creuse 1,7190 1,7190
ARESCHES 39586 000 0A 0088 Fontaine Creuse 1,2095 1,2095
ARESCHES 39586 000 0A 0089 Fontaine Creuse 1,1157 1,1157
ARESCHES 39586 000 0A 0090 Fontaine Creuse 1,1432 1,1432
ARESCHES 39586 000 0A 0091 Fontaine Creuse 1,1086 1,1086
ARESCHES 39586 000 0A 0092 Fontaine Creuse 1,0173 1,0173
ARESCHES 39586 000 0A 0093 Fontaine Creuse 1,0980 1,0980
ARESCHES 39586 000 0A 0094 Fontaine Creuse 1,1912 1,1912
ARESCHES 39586 000 0A 0095 Fontaine Creuse 1,2594 1,2594
ARESCHES 39586 000 0A 0096 Fontaine Creuse 1,1634 1,1634
ARESCHES 39586 000 0A 0097 Fontaine Creuse 1,1583 1,1583
ARESCHES 39586 000 0A 0098 Fontaine Creuse 1,0654 1,0654
ARESCHES 39586 000 0A 0099 Fontaine Creuse 1,1144 1,1144
ARESCHES 39586 000 0A 0100 Fontaine Creuse 1,7665 1,7665
ARESCHES 39586 000 0A 0101 Fontaine Creuse 1,1727 1,1727
ARESCHES 39586 000 0A 0102 Fontaine Creuse 1,1729 1,1729
ARESCHES 39586 000 0A 0103 Fontaine Creuse 1,0996 1,0996
ARESCHES 39586 000 0A 0104 Fontaine Creuse 1,1743 1,1743
ARESCHES 39586 000 0A 0105 Fontaine Creuse 1,2490 1,2490
ARESCHES 39586 000 0A 0106 Fontaine Creuse 1,6770 1,6770
ARESCHES 39586 000 0A 0107 Fontaine Creuse 2,5580 2,5580
4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
dAresches 17
Territoire communal INSEE Préfixe Section
Numéro
de
parcelle
Lieu-dit
Contenance
cadastrale
totale
Contenance
relevant du
RF
ARESCHES 39586 000 0A 0108 Fontaine Creuse 0,7517 0,7517
ARESCHES 39586 000 0A 0110 Champs Mignons 0,9000 0,9000
ARESCHES 39586 000 ZA 0006 Le Val 0,7380 0,7380
ARESCHES 39586 000 ZA 0007 pp Le Val 1,1100 1,0500
ARESCHES 39586 000 ZA 0034 pp Aux Revenets 4,2620 4,1320
ARESCHES 39586 000 ZB 0016 Combarot 1,0050 1,0050
ARESCHES 39586 000 ZB 0017 pp Combarot 0,2920 0,0320
ARESCHES 39586 000 ZB 0023 pp A La Chaumette 5,8780 1,1380
ARESCHES 39586 000 ZB 0049 Au Montet 3,5076 3,5076
ARESCHES 39586 000 ZC 0012 pp Redondon 1,4880 1,1758
ARESCHES 39586 000 ZC 0017 Bois Chaillet 8,6740 8,6740
ARESCHES 39586 000 ZC 0019 pp Redondon 4,9013 0,8140
Territoire de ARESCHES Sous-total 99,7877
BRANS 39074 000 AC 0066 La Serre 14,0240 1,2653
Territoire de MONTMARLON Sous-total 1,2653
TOTAL des forêts 101,0530
5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-09-18-00002 - Arrêté d'application du régime forestier en forêt communale
dAresches 18
Préfecture du Jura
39-2025-09-16-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour
la manifestation sportive intitulée « Randonnée
de Fiouves en Fruitières » du dimanche 21
septembre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Randonnée de Fiouves en Fruitières » du
dimanche 21 septembre 2025
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| 3 Cabinet du PréfetPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesPôle Polices administratives
ARRÊTÉ N° DC-BSIPA-20250916-001portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportivespour la randonnée pédestre et cycliste intitulée « Randonnée de Fiouves en Fruitières 2025 »du dimanche 21 septembre 2025LE PREFET DU JURAVu le Code de la route;Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 a R. 331-17 et A. 331-2de A. 331-7;Vu l'arrêté ministériel du 20 decembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025 portant dispositif de surveillance renforcée de lacirculation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère 2025 » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à madameVirginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents decette direction;Vu le règlement des manifestations;Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves sur la voie publique ;Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre a l'occasion du déroulement des manifestations et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux participants, auxorganisateurs ou a leurs préposés ;Vu la déclaration de manifestation sportive déposée par l'association Plateau de Nozeroy Cyclos, en vued'organiser une randonnée pédestre et cycliste dénommée « Randonnée de Fiouves en Fruitières 2025 » ledimanche 21 septembre 2025 ;Considérant les deux portions de route empruntée sur la Route Nationale 5 (RN5) et que cettemanifestation sportive est une randonnée pédestre et cycliste avec application strict du Code de la route ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
Préfecture du Jura - 39-2025-09-16-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Randonnée de Fiouves en Fruitières » du
dimanche 21 septembre 2025
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ARRETEArticle 1°: Par dérogation prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-04-07-001 du 7 avril 2025portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière sur le réseau du Jura « Plan Primevère2025 », l'organisateur de la manifestation sportive dénommée « Randonnée de Fiouves en Fruitières 2025 »est autorisé à emprunter la RNS, le dimanche 21 septembre 2025, entre 07h30 et 17h00,- au lieu-dit « Morillon » sur la commune d'Entre-Deux-Monts, de l'intersection VC1/RN5 jusqu'àl'intersection RNS/RD278,- au lieu-dit « Le Pont de la Chaux » sur la commune de Chaux-des-Crotenay, de l'intersection RD16/RN5jusqu'à l'intersection RN5/RD75,conformément aux tracés joints au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura, ledirecteur interdépartemental des routes de l'Est et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à |titre de notification. :
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,La directr e cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Randonnée de Fiouves en Fruitières » du
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Randonnée de Fiouves en Fruitières » du
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concentrations et manifestations sportives pour la manifestation sportive intitulée « Randonnée de Fiouves en Fruitières » du
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39-2025-09-17-00003
20250917 AP astreinte CAR EL MA
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E 3 Direction régionale de l'environnement,a ek de l'aménagement et du logementJ Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte journalièreN° AP-2025-54-DREALSociété CAR EL MA SASSiège administratif :SIRET : 37922100500026120 route des Buclets39 400 MORBIERSite d'exploitation :Grand Crétêt39220 Les Rousses LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (applicable acompter du ter janvier 2022) ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2014-13-DREAL en date du 19 mai 2014, autorisant la société CAR EL MASAS dont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 LES ROUSSES, à exploiter une carrièrede roches calcaires et une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune deLES ROUSSES, lieu-dit « Grand Crêtet » ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2020-25-DREAL du 9juin 2020 autorisant la société CAREL MA SAS dont le siège social est situé à route du Fort Risoux - 39220 LES ROUSSES, à créer uneactivité de recyclage de déchets bitumineux et modifier le volume de déchets inertes utilisés pour laremise en état d'une carrière à ciel ouvert de roches calcaires massives sur la commune de LESROUSSES;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2024-32-DREAL du 18 juin 2024 autorisant la société CAREL MA SAS dont le siège social est situé 120 route des Buclets- 39400 Morbier, à prolonger l'activité dela carrière située sur la commune de Les Rousses;
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Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2024-08-DREAL du 2 février 2024 (notifié à l'exploitant en courrierrecommandé avec accusé de réception présenté le 12 février 2024) portant mise en demeure de seconformer notamment aux prescriptions applicables ci-après, dans les délais suivants :¢ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article ter de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 en transmettant le registre d'admission desdéchets inertes complété des éléments manquants ;° dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 291.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant àl'inspection une copie des documents d'acceptation préalable établis à partir du 1er janvier2024 ;° dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 291.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en intégrant dansle registre d'admission le résultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documentsd'accompagnement (conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant desrubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant dela rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées) ;¢ dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 29.1.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettant àl'inspection une copie des accusés d'acceptation délivrés sur une période de 1 mois (à partir duler janvier 2024). ;e dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 29.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2020 susvisé en transmettantun plan topographique mis à jour, permettant de localiser les zones de remblais correspondantaux données figurant sur le registre visé à l'article 291.7 et de calculer le volume de déchetsinertes accueillis ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 31 juillet 2025 faisant état de la constatation le 24avril 2025 du non-respect des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise endemeure du 2 février 2024 susvisé ;Vu le courrier en date du 31 juillet 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant, conformément au dernieralinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du codede l'environnement (en courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 30 août 2025);Vu les observations de l'exploitant du 15 août 2025 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 24 avril 2025, l'inspection de l'environnement aconstaté que l'exploitant :* n'a pas transmis dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté (soitavant le 12/06/2024), le registre d'admission des déchets inertes complété des élémentsmanquants;* n'a pas transmis à l'inspection dans un délai de 4 mois à compter de la notification du
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présent arrêté (soit avant le 12/06/2024) une copie des documents d'acceptation préalableétablis à partir du 1er janvier 2024 ;+ ne fait pas systématiquement le contrôle visuel lors du déchargement du camion afin devérifier l'absence de déchet non autorisé et n'a pas intégré dans le registre d'admission lerésultat du contrôle visuel et celui de la vérification des documents d'accompagnementconformément à l'alinéa 3 de l'article 1 de l'APMD n°AP-2024-08-DREAL du 2 février 2024 ;* n'a pas transmis à l'inspection une copie des accusés d'acceptation délivrés sur une périodede 1 mois (à partir du 1" janvier 2024);¢ n'a pas transmis dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté (soitavant le 12/06/2024) un plan topographique mis a jour, permettant de localiser les zones deremblais correspondant aux données figurant sur le registre visé a l'article 291.7 et decalculer le volume de déchets inertes accueillis ;Considérant que l'exploitant a transmis dans ses courriers électroniques du 30 avril 2025 et 9 mai2025 des documents d'acceptation préalables dans lesquels le nom et les coordonnées duproducteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ne sont toujours pas corrects, et parconséquent la traçabilité et l'origine exacte des déchets sont manquantes et incorrectes ;Considérant de ce fait que l'exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté portantmise en demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, que :« Il. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu Il de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes :[...]4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à « 45 000 € », recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères a l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière auplus égale à « 4500€ » applicable a partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas dumême 1° s'appliquent à l'astreinte.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennentcompte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. »Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables;Considérant que le montant de l'astreinte journalière est évalué en tenant compte de la gravité desmanquements du fait du non-respect des prescriptions, notamment l'absence de traçabilité desdéchets entrants (concernant la nature et l'origine des déchets), et de l'impact potentiel surl'environnement et la santé de l'utilisation de déchets en remblayage de la carrière pour lesquels lerespect des conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé n'est pas assuré ;Considérant qu'en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet desservices de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;Considérant que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté du 31 juillet 2025
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susvisé de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, a savoir trois ans sur le site internetdes services de l'État dans le département;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°-La société CAR EL MA SAS, (numéro de SIRET 37922100500026), dont le siège social est situé 120 routedes Buclets - 39 400 Morbier, exploitant une carriére de roches calcaires et une installation detraitement de matériaux sur le territoire de la commune de LES ROUSSES, lieu-dit « Grand Crétet », estrendue redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30 €(trente euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2 février2024 susvisé.Cette astreinte prend effet dans un délai de1 mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société CAR EL MA SAS.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant unedurée de trois ans.
Article 3 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Les Rousses, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directricerégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental desfinances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie est adressée :* au maire de la commune de Les Rousses ;° à la sous-préfète de Saint-Claude ;e a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Le préfetFaità Lons-le-Saunier, le 47 SEP, 2025
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison desinconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement :1° D'un recours administratif :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier);¢ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée;° par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.
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