PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-106
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-15-00002 - Arrêté n ° 2023-00136 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service du cabinet (2 pages) Page 9
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2023-02-15-00003
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière
d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROU GIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnan cement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion d e la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008
portant modification des règles relatives à la comp tabilité générale de l'Etat ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire4
2 Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets op érationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est respo nsable ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 port ant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice
générale des affaires sociales, en qualité de direc trice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement (groupe I) de la régio n Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour
une durée de cinq ans ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,



ARRETE

Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France

Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, direct rice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n°
177) -actions 12 et action 14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14, action 13 et
action 19.
2. Mettre ces crédits à disposition des services respo nsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution, conformément à la répartition arrêt ée par le préfet de la région d'Île-de-
France ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n
d'Ile-de-France.

Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelle s, sous réserve des dispositions de l'article
7 , délégation de signature est donnée à Mme Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, au nom du préfe t de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décis ions,
pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires, soci ales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124) ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354). Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire5
3

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État » (n° 723), du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion »
(n° 364).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes
les pièces relatives à la passation et à l'exécutio n des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 e t 3, y compris les arrêtés relatifs à la compositio n et
au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabell e ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, d écisions, pièces ou conventions se rapportant à la
fixation des dotations budgétaires des établissemen ts sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestio n
des crédits engagés par les arrêtés de tarification .


Article 6 : Le délégataire présentera à la signature du préfe t de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
toutes les décisions portant attributions de subven tion relatives à des dépenses dont le montant
unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un
avis émis par un comité d'aides présidé par le préf et de région ou son représentant.


Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 8 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépa rtementale de l'hébergement et du logement de la
région d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilit é, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, p our
les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé
semestriellement au préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris (secrétariat général aux moye ns
mutualisés).



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire6
4 Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire du préfet de Paris


Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour
le département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, di rectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, à l'e ffet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescript ion quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat d ans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et so ciales » (n° 124) ;
- « Développement et amélioration de l'offre de logem ents » (n° 135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des person nes vulnérables » (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la Mer » (n° 217) ;
- «Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité a ctive et expérimentations sociales » (n° 304).


Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces p our procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Com pétitivité » (n° 363) et du programme
« Cohésion » (n° 364).


Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel le ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accor ds-cadres et des marchés publics passés dans le cad re
des programmes listés aux articles 10 et 11, y comp ris les arrêtés relatifs à la composition et au mod e de
fonctionnement des jurys de concours.


Article 13: Le délégataire présentera à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
toutes les décisions portant attributions de subven tion relatives à des dépenses dont le montant
unitaire est supérieur à :

- 400 000€ pour les subventions d'investissement ;

- 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics.

Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un
avis émis par un comité d'aides présidé par le préf et de région ou son représentant.


Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
- les marchés publics et avenants d'un montant supéri eur à 500 000€.


Article 15 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépa rtementale de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa signature à ses collaborateurs, pour les cas Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire7
5 d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, elle subdélègue sa
signature au directeur de l'unité départementale po ur les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris.


Article 16 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 17 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé
semestriellement au préfet de la région d'Île-de-Fr ance, préfet de Paris (secrétariat général aux moye ns
mutualisés).


Article 18 : L'arrêté n°IDF-2022-11-02-00001-75-2022-11-02-000 06 portant délégation de signature à Mme
Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépa rtementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, en matière d'ordonnancement s econdaire, est abrogé.


Article 19 : La préfète, secrétaire générale aux moyens mutual isés de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, et la directrice ré gionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement de la région d'Île-de-France, sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs (échelons de Paris et de la régio n
d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entre en vig ueur à compter de cette publication.
Fait à Paris, le 15 février 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2023-02-15-00003 - Arrêté
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement
de la région d□Île-de-France, en matière d□ordonnancement secondaire8
Préfecture de Police
75-2023-02-15-00002
Arrêté n ° 2023-00136 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service du
cabinet
Préfecture de Police - 75-2023-02-15-00002 - Arrêté n ° 2023-00136 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n ° 2023-00136
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3  ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°  2009-00641 du 7 août 2009  modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté n° 2022-01463 du 15 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation des
services relevant du cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe)  ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TOBAILEM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service du cabinet du préfet de police, et à
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
service du cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la
limite de leurs attributions respectives, les actes nécessaires au fonctionnement administratif
du cabinet du préfet de police, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TOBAILEM et à Mme Edith GARNIER à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les autorisations de concours de la force publique
en matière d'expulsions locatives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal TOBAILEM et de Mme Edith GARNIER, la
délégation qui leur est consentie pour signer les actes mentionnés à l'article 1, est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Christine COCQUIO, attachée principale d'administration de l'État , cheffe du
bureau des ressources et de la modernisation ;
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Préfecture de Police - 75-2023-02-15-00002 - Arrêté n ° 2023-00136 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 10
M. Laurent PETIAU, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
interventions et de la synthèse ;
M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des expulsions locatives ;
M. Morgan LHOMER, attaché principal d'administration de l'État , chef du bureau de la
voie publique ;
Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau du protocole  ;
M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication .
En cas d'absence de Mme Christine COCQUIO , la délégation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie NELSON, attachée principale
d'administration de l'État , adjointe à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation.
En cas d'absence de M.  Jean-Christophe REGRAIN, la délégation qui lui est accordée est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Damien DUPLOUY, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.
En cas d'absence de M. Morgan LHOMER, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Maud GUÉRIN , attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la voie publique, et M. Bastien
QUESSON, attaché d'administration de l'État, responsable des sections manifestations, adjoint
au chef du bureau de la voie publique.
En cas d'absence de Mme Valérie FUSCIARDI, la délégation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODRIGUES , secrétaire administratif de
classe exceptionnelle , adjoint à la cheffe du bureau du protocole .
En cas d'absence de M. Arnaud MALARTIC, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M. Fabrice COUSSY , ingénieur des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de l'unité informatique et télécommunication .
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 FEV 2023
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2023-02-15-00002 - Arrêté n ° 2023-00136 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service du cabinet 11