ijerte'
Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-139
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-20-00005 - DECISION PUI CLINIQUE DE L'OLIVERAIE (3 pages) Page 6
R93-2024-06-18-00079 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3
pages) Page 10
R93-2024-06-18-00080 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 14
R93-2024-06-18-00081 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 18
R93-2024-06-18-00082 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 22
R93-2024-06-18-00068 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 26
R93-2024-06-18-00069 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 30
R93-2024-06-18-00070 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024 (3 pages) Page 34
R93-2024-06-18-00071 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 38
R93-2024-06-18-00072 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024
(3 pages) Page 42
R93-2024-06-18-00073 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 46
R93-2024-06-18-00074 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3
pages) Page 50
R93-2024-06-18-00075 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024
(3 pages) Page 54
R93-2024-06-18-00076 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 58
R93-2024-06-18-00077 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (3 pages) Page 62
R93-2024-06-18-00078 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 (4
pages) Page 66
2
R93-2024-06-19-00072 - 84-CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 71
R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l activité des soins médicaux et
réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 74
R93-2024-06-19-00070 - 84-CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 77
R93-2024-06-19-00071 - 84-HL DE SAULT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité des soins médicaux et réadaptation
au titre de la période de janvier à avril 2024 (2 pages) Page 80
R93-2024-02-05-00008 - DECISION CADUCITE DE LICENCE PHARMACIE DU
PROGRES CANNES (2 pages) Page 83
R93-2024-06-06-00022 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001151 à l'EURL MARIE-HELENE DROUET à
AIX-EN-PROVENCE (13090). (3 pages) Page 86
R93-2024-06-18-00083 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001188 à la SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE dans la
commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310). (3 pages) Page 90
R93-2024-06-17-00015 - Décision portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie dans la commune de TRETS (13530). (2
pages) Page 94
R93-2024-06-13-00078 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique des Deux Lions, sise 119 avenue de l'Europe à
SALON-DE-PROVENCE (13300). (3 pages) Page 97
R93-2024-06-20-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du GCS Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue
Désirée Clary à MARSEILLE (13003). (6 pages) Page 101
R93-2024-06-18-00084 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE BONNE
FONTAINE FORCALQUIER (3 pages) Page 108
R93-2024-06-18-00151 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DES PUGETS (3
pages) Page 112
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2024-03-06-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter BENOIST
Damien 84160 CUCURON (2 pages) Page 116
R93-2024-02-28-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
CHIQUETON 84330 CAROMB (2 pages) Page 119
R93-2024-03-06-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EBE Julie
et Bruno 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE (2 pages) Page 122
3
R93-2024-03-08-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter FERRAND
Aurélie 13200 ARLES (2 pages) Page 125
R93-2024-02-28-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC DE
LA FORET 04270 CHATEAUREDON MEZEL (2 pages) Page 128
R93-2024-03-04-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter HANUS
Yohann 06620 GREOLIERES (2 pages) Page 131
R93-2024-04-19-00210 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MAMMOLITI Sonia 83660 CARNOULES (2 pages) Page 134
R93-2024-04-22-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter MISTRE
Nadine 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 137
R93-2024-04-23-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
PELAPRAT Leslie 83110 SANARY SUR MER (3 pages) Page 140
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur /
R93-2024-06-28-00014 - ARRÊTÉ fixant au titre de l année 2024 la date
limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau
régional des personnes morales de droit privé pour recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en uvre de l'aide
alimentaire (2 pages) Page 144
R93-2024-06-28-00017 - DECISION DU 1ER JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
DDETS DES ALPES-MARITIMES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Laurent NEYER, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d Azur
par intérim, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de
l action sociale et des familles (12 pages) Page 147
R93-2024-06-28-00015 - Décision portant affectation des agents de
contrôle de l unité régionale d appui et de contrôle « lutte contre le
travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et gestion des
intérims (2 pages) Page 160
R93-2024-06-28-00016 - Décision relative à la localisation et à la délimitation
de l unité régionale d appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal »
de la région Provence-Alpes-Côte d Azur (2 pages) Page 163
R93-2024-06-27-00004 - RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE des
services de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur Campagne budgétaire 2024 (14 pages) Page 166
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-07-01-00001 - Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion entre DRAC et CGF Bloc 3 (1 page) Page 181
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-07-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Benoit Delaunay, recteur de la région académique PACA, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités (4 pages) Page 183
4
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité
Sociale /
R93-2024-06-28-00013 - RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC (3
pages) Page 188
R93-2024-06-28-00007 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-4 CPAM 04 (3 pages) Page 192
R93-2024-06-28-00010 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-5 CPAM 83 (3 pages) Page 196
R93-2024-06-28-00011 - RAA 2024-06-28 Arrêté modif-9 CPAM 84 (3 pages) Page 200
R93-2024-06-28-00012 - RAA 2024-06-28 Arrêté MODIFICATIF 1 CTI PACAC
(3 pages) Page 204
R93-2024-06-28-00006 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif 6 CARSAT SE (3
pages) Page 208
R93-2024-06-28-00009 - RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-6 CPAM 13 (3
pages) Page 212
R93-2024-06-28-00008 - RAA 2024-28-06 Arrêté modificatif CPAM 06 (3
pages) Page 216
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-06-21-00002 - Arrêté collectif TA ATRF P1C du 21 juin 2024 (2
pages) Page 220
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-20-00005
DECISION PUI CLINIQUE DE L'OLIVERAIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00005 - DECISION PUI CLINIQUE DE L'OLIVERAIE 6
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-7576-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique L'Oliveraie des Cayrons
275 chemin de la Tour, 06140 VENCE.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants;
VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, M. Sébastien
Debeaumont, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté du 6 mai 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de I'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de transfert de la PUI de la Maison de Convalescence et de repos La Brise à GRASSE à la
Clinique L'Oliveraie des Cayrons à VENCE (06140) ;
Vu la demande du 4 mars 2024 présentée par la Directrice de la Clinique L'Oliveraie des Cayrons tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de Clinique L'Oliveraie des Cayrons, 275 chemin de la Tour, 06140
VENCE ;
Vu l'avis favorable du Conseil central de la section H de I'Ordre national des pharmaciens en date du 17 juin
2024 ;
Vu l'avis technique favorable émis le 17 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de I'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps-//www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00005 - DECISION PUI CLINIQUE DE L'OLIVERAIE 7
DECIDE
Article 1° :
L'arrêté du 6 mai 2004 du Directeur de l'Agence Régionale de I'Hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant autorisation de transfert de la PUI de la Maison de Convalescence et de repos La Brise à GRASSE à la
Clinique L'Oliveraie des Cayrons à VENCE (06140) est abrogé.
Article 2 :
La demande du 4 mars 2024 présentée par la Directrice de la Clinique L'Oliveraie des Cayrons tendant à obtenir
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de Clinique L'Oliveraie des Cayrons, 275 chemin de la Tour, 06140
VENCE est accordée.
Article 3:
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique L'Oliveraie des Cayrons est implantée au rez-de-chaussée bas de
I'établissement.
Article 4:
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique L'Oliveraie des Cayrons assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques de son propre site.
Article 5 :
Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées hebdomadaires, soit un équivalent temps plein.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126-1 du code
de la santé publique dans son paragraphe | :
- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1,et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Article 7:
Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 8 :
En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00005 - DECISION PUI CLINIQUE DE L'OLIVERAIE 8
Article 9:
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
Article 10 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 11 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de I'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 20 juin 2024
SIGNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00005 - DECISION PUI CLINIQUE DE L'OLIVERAIE 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00079
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00079 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l activité MCO Avril 2024 10
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes "
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
EPS VALLEE DE LA BLANCHE
FINESS JURIDIQUE : 040780249
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d''informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
I'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00079 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l activité MCO Avril 2024 11
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
I'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à"
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 33 884.05 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * ' 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent,
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû ou a r.eprendre ce
mois-ci* :
rMonænt dû ou à reprendre ce mois-ci au litre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 0,00 €
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments !
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00079 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l activité MCO Avril 2024 12
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
. P Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
{ Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00079 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l activité MCO Avril 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00080
04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00080 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 14
Vu'
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu-
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de I'activité de MCO à l'établissement
HL CASTELLANE
FINESS JURIDIQUE : 040780140
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; -
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement HL CASTELLANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00080 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 15
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant a verser ou à" ;
. reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 17 552,04 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à.repœndre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dlrln ?)li' :c:??reMm ce
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
0,00 €
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00080 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 16
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
Z Dont séjours
2 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL CASTELLANE et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00080 - 04 - HL CASTELLANE Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00081
04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00081 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 18
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE BARCELONNETTE
FINESS JURIDIQUE : 040780132
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination poùr 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL DE BARCELONNETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00081 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 19
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par I'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
A Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 29 033.02 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * à 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé ;
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendre
Libellé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé —-
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO .
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ;
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ;
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous !
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00081 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 20
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
- Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE BARCELONNETTE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Organisation des Soins,
21/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00081 - 04 - HL DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00082
04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00082 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 22
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE RIEZ
FINESS JURIDIQUE : 040780231
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL DE RIEZ
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00082 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 23
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé a I'établissement dans les conditions suivantes :
. 5 Montant à verser ou à
Libeilé ' reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 27 482.80 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) °
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant d(:n ?:ll:c l;e.prendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou_à.reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
° Montant dû ou à reprendre ceLibellé mols-cl* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
|médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00082 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 24
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de : '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
Z Dont séjours
0 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE RIEZ et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00082 - 04 - HL DE RIEZ Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00068
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00068 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 26
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH D'EMBRUN
FINESS JURIDIQUE : 050000124
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH D'EMBRUN
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00068 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 27
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
A Montant à verser ou à
cr reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 309 479.07 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 42 352,63 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-i 42 349,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3,63 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé meis d* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous .
AAP/AAC) _
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00068 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 28
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
.|centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
- Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00068 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00069
05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00069 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 30
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu@ Agmaca Réglonalode Santé | ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes . K
Cote d'Azur Ry e
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL D'AIGUILLES
FINESS JURIDIQUE : 050000108
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL D'AIGUILLES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00069 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 31
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant a verser ou a
Libeiié reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 28 704.37 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) F
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé ' Montant dû ot_: à r_eprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
; ' Montant à verser ou à reprendre
pn pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- _ 0,00 €
-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. ' 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
P Montant dû ou à reprendre ce
Hl mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
|Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00069 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 32
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de I'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
; Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
[Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de |'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement HL D'AIGUILLES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00069 - 05 - HL D'AIGUILLES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00070
06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00070 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 34
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAV@ > Agence ne......n.uusa.nÂ\Ë ARRETE DU 18 juin 2024
Provence—Alpcs - y
Côte d'Azur e3n
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
FINESS JURIDIQUE : 060780780
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
I'arrété du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par I'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00070 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 35
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant à verser ou àLibelié reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 48 974.33 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant d(:'::i:c rie.prendre ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou a. reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. . 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
. Montant dû ou à reprendre ce
Libellé mois-ci* :
I'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
0,00 €
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00070 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 36
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
0,00 €Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale* .
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification. ;
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00070 - 06 - CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00071
06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00071 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 38
Vu
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Vufll'
@ D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 18 juin 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL BREIL SUR ROYA
FINESS JURIDIQUE : 060780657
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 2_6 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
, financières relatives aux établissements de santé ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00071 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 39
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à".
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 54 711.04 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00€
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû Ol_.l à (eprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé ; Montant îäïsl:r n(::i :.reprendre
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant dû og à !"e!)rendre ce
mois-ci* :
I'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €|
0,00 €
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00071 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 40
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de : '
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
; Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
D Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement HL BREIL SUR ROYA et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empéché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
»/>
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00071 - 06 - HL BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00072
06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00072 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 42
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VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de I'activité de MCO à l'établissement
HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
FINESS JURIDIQUE : 060006889
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à I'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00072 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 43
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
A Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 67 930.14 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmétres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé g,
mois-cr :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d''une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments ,
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00072 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 44
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
; - Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00072 - 06 - HL INTERCOMMUNAL DE LA VÉSUBIE Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00073
06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00073 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 46
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuCôte d'Azur rrrs
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur .
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST ELOI DE SOSPEL
FINESS JURIDIQUE : 060780905
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
I'arrété du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00073 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 47
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant a verser OI.! a"
reprendre pour le mois"*: _ |
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 102 67650 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) P
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus — séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé inole-6i :
Valorisation d'activité mensuelle ' 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendre|Libellé exspour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dù — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
. Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments !
sous AAP/AAC) ,
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;
AAP/AAC) '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00073 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 48
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
. Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
0 Dont séjours
O Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HL ST ELOI DE SOSPEL et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00073 - 06 - HL ST ELOI DE SOSPEL Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité MCO Avril 2024 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00074
06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00074 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 50
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST LAZARE DE TENDE
FINESS JURIDIQUE : 060780921
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décémbre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ; '
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale '
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE
« 1n
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00074 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 51
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à"
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 50 442 13 €
- |de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé ncoï-ai ¢
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
; Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux !
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments '
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00074 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 52
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait I'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
0,00 €Libellé
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2°
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de I'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
1œchniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
Z Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00074 - 06 - HL ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00075
06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00075 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 54
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
FINESS JURIDIQUE : 060780327
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00075 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 55
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant à verser ou à
Libelié reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 37 520.01 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * ; 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant d(:n Z'i:c rie.pnndn ce
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
p ; Montant à verser ou à reprendre
Libellé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
. Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ,
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00075 - 06 - HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 56
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à I'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
A Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale)
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)*
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
& Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement HL ST MAUR ST ETIENNE DE TINEE et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
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à verser au titre de l activité MCO Avril 2024 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00076
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00076 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 58
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
CH DE VALREAS
FINESS JURIDIQUE : 840000129
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 d_e financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement CH DE VALREAS
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00076 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 59
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 363 59611 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ' ' '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 116 631,57 €
a) Au titre de la part tarifée à Pactivité :
Libellé Montant à verser ou à*!'eprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 115 541,88 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale : ; _
Libellé Montant dû ou à !'.eprendre ce
mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux 1 089,69 €
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
[Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de I'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments .
sous AAP/AAC) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
"s
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00076 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 60
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) ;
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
[techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
Z Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00076 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité MCO Avril 2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00077
84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité MCO
Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00077 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 62
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuarc@ > Agence ............s......"*} ARRETE DU 18 juin 2024
Provence-Alpes %
Côte d'Azur Ramnes
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE GORDES
FINESS JURIDIQUE : 840000061
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
I'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL DE GORDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00077 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 63
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à I'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé Montant à verser ou à"
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 42 573.82 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de I'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de I'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
"* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à îeprendœ ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou à reprendreLibellé expour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-i 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLibellé mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0.00 €
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux ;
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques 0.00 €
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments !
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0.00 €
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous ;
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00077 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 64
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
© Dont séjours
7 Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à I'établissement HL DE GORDES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de I'Ogganisation des Soins,
2/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00077 - 84 - HL DE GORDES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité MCO Avril 2024 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00078
84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
MCO Avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00078 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 66
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu£ Pruvc Al Cote nce-Alpes 4{\ W
'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
portant fixation du montant à verser au titre de l'activité de MCO à l'établissement
HL DE L'ISLE SUR SORGUE
FINESS JURIDIQUE : 840000079
déclarée au mois de Avril 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.
6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code
de la sécurité sociale
l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de
l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes
des hôpitaux de proximité ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Avril 2024, par l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00078 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 67
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
I'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de I'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
A compter du mois de janÿier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 126 649 90 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) .
Valorisation de I'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00 €
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)* 0,00 €
Valorisation du RAC détenus - séjours * 0,00 €
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA
et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
; Montant à verser ou à reprendreLielé pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU,
FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174- 0,00 €
2-1 et suivants du code de la sécurité sociale '
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant dû ou à reprendre ceLiselié mois-ci* :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO
hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux
séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques
type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations
relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.0,00 €
0,00 €
0,00 €
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00078 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 68
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année
2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de I'activité MCO (hors HAD) :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à
reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de
2022 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à. .
reprendre pour le mois**: |
Prestation HPR (au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° 0.00 €
de l'article R. 162-33-20 du code la sécurité sociale) '
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU « gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents (SU)*
Valorisation du RAC détenus *
7 Dont séjours
© Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc.
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et
sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrété est notifié à l'établissement HL DE L' ISLE SUR SORGUE et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 18 juin 2024
Pour le Directeur général par intérim, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00078 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 69
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00078 - 84 - HL DE L' ISLE SUR SORGUE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité MCO Avril 2024 70
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00072
84-CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00072 - 84-CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 71
REPUBLIQUE
FRANCAISE .
Liberté
Égalité
Fraternité
Ll 1I@DAçeceRéponaiedeSaté D
Provance-at < &Cote d"Azur 2 S
Arrété du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH VAISON LA ROMAINE N° Finess 840000111 au titre des soins de la période de janvier à
avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par l'établissement CH
VAISON LA ROMAINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00072 - 84-CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 72
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH VAISON LA ROMAINE
N° Finess : | 840000111
Montant total pour la période : | 686 009,05 €
Montant mensuel du mois concerné : | 188 161,73 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 497 847,32 € 188 161,73€
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 497 847,32 € 188 161,73 €
compris transports) .
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction dé l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00072 - 84-CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00069
84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l activité
des soins médicaux et réadaptation au titre de la
période de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 74
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ll 11ODA;mrrRéponaedeSmnté N
Provence-Al yrr ) -
Arrété du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement'
CHI CAVAILLON-LAURIS N° Finess 840004659 au titre des soins de la période de janvier à
avril 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement CHI
CAVAILLON-LAURIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 75
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHI CAVAILLON-LAURIS
N° Finess : | 840004659
Montant total pour la période : | 1 426 794,30 €
Montant mensuel du mois concerné : | 377 856,27 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu''à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 1 048 938,03 € 377 856,27 €
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 1 048 938,03 € 377 856,27 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
thôny VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00069 - 84-CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 76
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00070
84-CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00070 - 84-CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 77
—_—
REPUBLIQUE A
FRANÇAlSE on;mne.;uuuœs—«;î %Liberté Ëxäæ.—m .äc_——_ F )}
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CHS MONTFAVET N° Finess 840000137 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024
_ Le directeur général
' de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
, maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement CHS
MONTFAVET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00070 - 84-CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 78
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à I'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CHS MONTFAVET
N° Finess : | 840000137
Montant total pour la période : | 135 340,63 €
Montant mensuel du mois concerné : | 33 345,72 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pdur la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 101 994,91 € 33 345,72 €
- de l'activité est de :
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a mars Montant de l'activité notifié à
[ 2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 101 994,91 € 32 292,72 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO .
'séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 1 053,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus sd 0006
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHS MONTFAVET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthôny VALDEZ
"
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00070 - 84-CHS MONTFAVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-19-00071
84-HL DE SAULT Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l activité des soins
médicaux et réadaptation au titre de la période
de janvier à avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00071 - 84-HL DE SAULT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 80
Æ N
RÉPUBLIQUE Ay O
FRANCAISE GR S
Liberté Prgvence-Npes tn ,:-_*.13""
Egalité
Fraternité
Arrété du 19/06/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
HL DE SAULT N° Finess 840000103 au titre des soins de la période de janvier à avril 2024| |
— Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2024, par I'établissement HL DE
SAULT ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00071 - 84-HL DE SAULT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 81
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | HL DE SAULT
N° Finess : | 840000103
Montant total pour la période : | 135 080,31 €
Montant mensuel du mois concerné : | 46 319,23 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à avril sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à avril 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Montant SMR au titre de la valorisation '
de l'activité est de : 88 761,08 € 46 319,23 €
lls se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a mars Montant de l'activité notifié à
2024 verser en avril 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" ,
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 88 761,08 € 46 319,23 €
compris transports) -
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HL DE SAULT et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Anthony VALDEZ
v
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-19-00071 - 84-HL DE SAULT Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l activité des soins médicaux et réadaptation au titre de la période de janvier à avril 2024 82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-05-00008
DECISION CADUCITE DE LICENCE PHARMACIE
DU PROGRES CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00008 - DECISION CADUCITE DE LICENCE PHARMACIE DU PROGRES CANNES 83
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0224-0980-D
DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE D'OFFICINE DE PHARMACIE N° 06#000670
ATTRIBUEE DANS LA COMMUNE DE CANNES (06400)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 du ministère des solidarités et de la santé relative à l'adaptation
des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 du ministère des solidarités et de la santé relatif aux demandes
d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de
pharmacie ;
Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 20 octobre 1942 autorisant I'exploitation d'une officine de
pharmacie située 139 boulevard d'Italie à CANNES (06400), sous le numéro de licence 196 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 29 janvier 1976 autorisant Monsieur BENJO Maurice, pharmacien,
à transférer à l'adresse suivante : 167 boulevard de la République à CANNES (06400), sous le numéro de
licence 670 ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n°2014 du 18 octobre 2005 portant déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie du Progrès » située 167 boulevard de la république à CANNES
(06400) exploitée par Madame GARRET Marie-Charlotte ;
Vu l'avis favorable émis le 12 octobre 2023 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l'officine sise 167 boulevard de la République à
CANNES (06400) ;
Vu le courrier du 12 janvier 2024 adressé par maitre COHEN Stéphane et maitre DUBOIS Aude, conseils de la
Pharmacie du Progrès sise 167 boulevard de la République à CANNES (06400), restituant la licence d'officine
de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU PROGRES GARRET sise 167 boulevard de la
République à CANNES (06400), exploitée sous le numéro de licence 06#000670, à compter du 31 décembre
2023 minuit ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps-//www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
OO
El
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00008 - DECISION CADUCITE DE LICENCE PHARMACIE DU PROGRES CANNES 84
Considérant le courrier 12 janvier 2024 restituant la licence d'officine de pharmacie N° 06#000670, sise167
boulevard de la République à CANNES (06400) à compter du 31 décembre 2023 minuit ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 20 octobre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de pharmacie
située 139 boulevard d'Italie à CANNES (06400), sous le numéro de licence 196 est abrogé.
Article 2 :
L'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 29 janvier 1976 autorisant Monsieur BENJO Maurice, pharmacien, à
transférer à l'adresse suivante : 167 boulevard de la République à CANNES (06400), sous le numéro de licence
670 est abrogé.
Article 3 :
L'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n°2014 du 18 octobre 2005 portant déclaration d'exploitation de l'officine
de pharmacie dénommée « Pharmacie du Progrès » située 167 boulevard de la République à CANNES (06400)
exploitée par Madame GARRET Marie-Charlotte est abrogé.
Article 3 :
La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, sise 167 boulevard de la république à CANNES (06400),
exploitée sous le numéro de licence N° 06#000670 et enregistrée au Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux sous le n° FINESS établissement 060011780 et sous le n° FINESS entité juridique
060011772 est reputée définitive à compter du 31 décembre 2023 minuit.
Article 4 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Maire de CANNES,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes-Maritimes.
Article 6 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 5 février 2024
SIGNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-05-00008 - DECISION CADUCITE DE LICENCE PHARMACIE DU PROGRES CANNES 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-06-00022
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001151 à l'EURL MARIE-HELENE
DROUET à AIX-EN-PROVENCE (13090).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-06-00022 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001151 à
l'EURL MARIE-HELENE DROUET à AIX-EN-PROVENCE (13090). 86
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-5814-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001151
A L'EURL MARIE-HELENE DROUET A AIX-EN-PROVENCE (13090)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 1942 accordant la licence n° 214 pour la création de l'officine de pharmacie située
13 Rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;
Vu la décision du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé Provence—Alpes—Cote d'Azur du 21 janvier
2021 autorisant l'EURL MARIE-HELENE DROUET, exploitée par Madame Marie-Hélène DROUET, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie sise 13 rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13090), à transférer dans
un nouveau local situé 563 route du Puy Sainte Réparade à AIX-EN-PROVENCE (13090) sous le numéro de
licence N°13#001151 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de MARSEILLE du 20 décembre 2023 annulant la décision du 21 janvier
2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le transfert
de l'officine de pharmacie « Pharmacie de l'Hôtel de Ville » exploitée par la société Marie-Hélène DROUET au
563 route de Puy Sainte Réparade à AIX-EN-PROVENCE ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://iwww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-06-00022 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001151 à
l'EURL MARIE-HELENE DROUET à AIX-EN-PROVENCE (13090). 87
Vu la nouvelle demande enregistrée le 20 février 2024, présentée par l'EURL MARIE-HELENE DROUET
(Pharmacie MICHEL), exploitée par Madame Marie-Hélène DROUET, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 13 Rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13090) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
dans un nouveau local situé 563 Route du Puy Sainte Réparade à AIX-EN-PROVENCE (13090) ;
Vu la saisine en date du 20 février 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;
Vu l'avis favorable rendu en date du 28 février 2024 par I'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;
Vu l'avis technique favorable rendu en date du 17 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis défavorable rendu en date du 18 avril 2024 par le Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
Considérant que l'avis rendu par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France étant non conforme,
ne peut être pris en considération ;
Considérant que la population municipale de la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13) s'élève à 147 478
habitants pour 51 officines, soit une officine pour 2 891 habitants ;
Considérant que la Pharmacie MICHEL sise 13 Rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13090), est située
dans le quartier Centre-ville délimité au Nord par le boulevard Jean Jaurès, à I'Est par le cours Saint
Louis/boulevard Carnot, au Sud par le boulevard du Roi René et à I'Ouest par le cours Sextius/boulevard de la
République/avenue Victor Hugo ;
Considérant que le quartier d'origine est desservi par sept officines, pour une population estimée à 12 259
habitants, soit un ratio d'une officine pour 1 751 habitants :
- la Pharmacie DECOOL sise 1 cours Sextius à AIX-EN-PROVENCE (13100),
- la Pharmacie ASTRUC ET TILLY sise 3 cours Mirabeau à AIX-EN-PROVENCE (13100),
- la Pharmacie du Cours Mirabeau sise 17 bis cours Mirabeau à AIX-EN-PROVENCE (13100),
- la Pharmacie DUMONT sise 69 rue des Cordeliers à AIX-EN-PROVENCE (13100),
- la Pharmacie MICHEL sise 13 rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13100),
- la Pharmacie des Cardeurs sise 22 rue Vauvenargues à AIX-EN-PROVENCE (13100),
- la Pharmacie GUIGONNET sise 2 rue Peyresc à AIX-EN-PROVENCE (13100) ;
Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente qui pourra continuer d'être desservie par les autres officines du quartier
d'origine ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue à une distance d'environ 4,6 kilomètres, au sein d'un autre quartier
Puyricard délimité au Nord par la voie ferrée, à l'Est par la limite communale, au Sud par la N296/I'A51 et à 'Ouest
par la route de Puyricard de la commune d'AIX-EN-PROVENCE (13), non pourvu d'une officine de pharmacie
pour une population résidente estimée à environ 2 015 habitants ;
Considérant que l'emplacement demandé pour le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil non encore desservi par une officine ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par voie routière en véhicules particuliers
(présence de places de parking) et en transports en commun, ainsi que par la présence de passages piétons et
de larges accotements permettant une déambulation piétonnière ;
Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis réputé favorable de la Commission
communale d'accessibilité de la Ville d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès-verbal de la séance en date du 16
janvier 2020 ;
Considérant l'avis émis le 17 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l''Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique et permettent la
réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent
du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-06-00022 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001151 à
l'EURL MARIE-HELENE DROUET à AIX-EN-PROVENCE (13090). 88
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125-3, L.5125-3-1 et L.5125-3-2 du
code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrété préfectoral du 3 août 1942 accordant la licence n° 214 pour la création de l'officine de pharmacie située
13 Rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13090) est abrogé.
Article 2 :
La demande enregistrée le 20 février 2024, présentée par l'EURL MARIE-HELENE DROUET (Pharmacie
MICHEL), exploitée par Madame Marie-Hélène DROUET, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 13
Rue Maréchal Foch à AIX-EN-PROVENCE (13090) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau
local situé 563 Route du Puy Sainte Réparade à AIX-EN-PROVENCE (13090) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001151. Elle est octroyée à l'officine sise 563 Route
du Puy Sainte Réparade à AIX-EN-PROVENCE (13090).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut étre effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l''Agence Régionale de Santé Provence—Alpes—Cote d'Azur et au Conseil Régional de I'Ordre des
Pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra étre remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence—Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 6 juin 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-06-00022 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001151 à
l'EURL MARIE-HELENE DROUET à AIX-EN-PROVENCE (13090). 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00083
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001188 à la SELARL PHARMACIE
NICOLAU SABADIE dans la commune de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00083 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001188 à la
SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310). 90
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-6057-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001188
A LA SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13310)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;
Vu l'arrêté du ministére du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 1978 autorisant la création d'une officine de
pharmacie conformément à la dérogation prévue à l'article L.571, alinéa 7 du code de la santé publique dans le
Centre commercial Le Trident à SAINT MARTIN DE CRAU sous le numéro de licence 13#000870 ;
Vu la demande enregistrée le 28 mars 2024, présentée par la SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE
(Pharmacie NICOLAU), exploitée par Madame Béatrice NICOLAU et Monsieur Michel NICOLAU, pharmaciens
titulaires de l'officine de pharmacie sise Centre commercial Le Trident, Rue Faraman à SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13310) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 3 rue des Lavandins à SAINT-
MARTIN-DE-CRAU (13310) ;
Vu la saisine en date du 8 avril 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de I'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;
Vu l'avis favorable rendu le 8 avril 2024 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
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Tél 04.13.55.80.10
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O[30
OEY F
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SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310). 91
Vu l'avis technique favorable émis le 29 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis favorable rendu le 30 mai 2024 par le Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
Vu l'avis favorable rendu le 6 juin 2024 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;
Considérant que la population municipale de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) s'élève à
13 729 habitants pour quatre officines, soit une officine pour 3 432 habitants ;
Considérant que la pharmacie NICOLAU est située dans le quartier des Alpilles de la commune de SAINT-
MARTIN-DE-CRAU délimité au Nord par la D24, délimité à l'Est par I'avenue César Bernaudon, délimité au Sud
par la D27/avenue des Alpilles, délimité à l'Ouest par la D27/ avenue des Alpilles ;
Considérant que le quartier dans lequel est situé la pharmacie NICOLAU est constitué de deux officines, pour
une population résidente estimée à 2 605 habitants, soit un ratio d'une officine pour 1 302 habitants :
- la pharmacie NICOLAU située Centre commercial Le Trident, Rue Faraman à SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13310),
- la pharmacie PONS située 10 avenue des Alpilles à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) ;
Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente qui pourra continuer à être desservie par l'autre officine du quartier
d'origine, la pharmacie PONS ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue à une distance d'environ 550 mètres, au sein d'un autre quartier
le Village délimité au Nord par la D24, délimité à I'Est par la D24, délimité au Sud par la N1453, délimité à l'Ouest
par l'avenue César Bernaudon, pour une population résidente estimée à 2 315 habitants ne disposant pas d'un
service pharmaceutique ;
Considérant que 'emplacement demandé pour le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidente dans le quartier d'accueil non encore desservi ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par voie pédestre (larges trottoirs,
passages piétons), ainsi que par voie routière en véhicules particuliers (présence de places de parking) et en
transports en commun ;
Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément au procès-verbal de réunion du 22 juin 2023
de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public de la Sous-Préfecture d'ARLES précisant l'avis réputé favorable ;
Considérant l'avis émis le 29 avril 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions
minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique et permettent la
réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et qu''ils garantissent un accès permanent
du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1 et L. 5125-3-2 du
code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 1978 autorisant la création d'une officine de
pharmacie conformément à la dérogation prévue à l'article L.571, alinéa 7 du code de la santé publique dans le
Centre commercial Le trident à SAINT MARTIN DE CRAU sous le numéro de licence 13#000870 est abrogé.
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Article 2 :
La demande enregistrée le 28 mars 2024, présentée par la SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE
(Pharmacie NICOLAU), exploitée par Madame Béatrice NICOLAU et Monsieur Michel NICOLAU, pharmaciens
titulaires de l'officine de pharmacie sise Centre commercial Le Trident, Rue Faraman à SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13310) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 3 rue des Lavandins à SAINT-
MARTIN-DE-CRAU (13310) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001188. Elle est octroyée à l'officine 3 rue des
Lavandins à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit étre effectivement ouverte au public, au plus tard, à l''issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de I'Ordre des
Pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 18 juin 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
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SELARL PHARMACIE NICOLAU SABADIE dans la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310). 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00015
Décision portant autorisation de gérance après
décès d'une officine de pharmacie dans la
commune de TRETS (13530).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00015 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de TRETS (13530). 94
AlREPUBLIQUE
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Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-6653-D
DECISION
portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie
dans la commune de TRETS (13530)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-8, L.5125-16 et R.4235-51, R.5125-20 et 21 et
R.5125-43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à I'exercice de la profession de pharmacien
en France aux ressortissants desdits Etats ;
Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 5 février 1991 autorisant Madame Christine ROUVEYROL
épouse DORISON, pharmacien, à ouvrir une officine de pharmacie située 2 avenue Mirabeau à TRETS (13530),
sous le numéro de licence N°987 ;
Vu la déclaration d'exploitation de la SELAS PHARMACIE REVERDY (Pharmacie REVERDY) sise 2 avenue
Mirabeau à TRETS (13530) par Madame Laurence MATHON épouse REVERDY enregistrée le 30 janvier 2017
par I'Ordre Régional des Pharmaciens ;
Vu l'acte de décès en date du 22 février 2024 de la Mairie de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS (Var) signifiant le
décès de Madame Laurence MATHON épouse REVERDY le 19 février 2024 ;
Vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 7 mai 2024 de la SELAS PHARMACIE
REVERDY, sise 2 avenue Mirabeau à TRETS (13530) signé entre Monsieur Hervé REVERDY, agissant en qualité
d'ayants-droits de Madame Laurence REVERDY (pharmacienne titulaire de la SELAS PHARMACIE REVERDY,
décédée le 19 février 2024) et Madame Manon GIORGIO précisant la nomination en qualité de gérant après décès
de Madame Manon GIORGIO ;
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Tél 04.13.55.80.10
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pharmacie dans la commune de TRETS (13530). 95
Vu l'avenant au contrat de travail de pharmacien adjoint signé le 24 mai 2024 entre Monsieur Hervé REVERDY,
agissant en qualité d'ayants-droits de Madame Laurence REVERDY (pharmacienne titulaire de la SELAS
PHARMACIE REVERDY, décédée le 19 février 2024), et Madame Manon GIORGIO, précisant I'engagement de
Madame Manon GIORGIO en qualité de pharmacien gérant de ladite officine du 20 février 2024 au 19 février
2026 ;
Vu la demande adressée le 5 juin 2024 par la cabinet d'Avocats DCG-FLG informant 'Agence Régionale de Santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur du décès de Madame Laurence REVERDY, titulaire de la pharmacie située 2
avenue Mirabeau à TRETS (13530), ainsi que la gérance après décès assurée par Madame Manon GIORGIO ;
Vu I'enregistrement à l'ordre des pharmaciens au tableau de la section D de Madame Manon GIORGIO, en qualité
de pharmacienne adjointe de la SELAS PHARMACIE REVERDY, dont le diplôme d'état de docteur en pharmacie
a été obtenu le 3 octobre 2013 à la faculté de Pharmacie de I'Université de Aix-Marseille, n° RPPS 10100658714 ;
Considérant l'acte de décès en date du 22 février 2024 de la Mairie de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS (Var)
enregistrant le décès de Madame Laurence MATHON épouse REVERDY survenu le 19 février 2024 ;
Considérant l'avenant au contrat de travail de pharmacien adjoint signé le 24 mai 2024 entre Monsieur Hervé
REVERDY, agissant en qualité d'ayants-droits de Madame Laurence REVERDY (pharmacienne titulaire de la
SELAS PHARMACIE REVERDY, décédée le 19 février 2024), et Madame Manon GIORGIO, précisant
l'engagement de Madame Manon GIORGIO en qualité de pharmacien gérant de ladite officine du 20 février 2024
au 19 février 2026 ;
Considérant que Madame Manon GIORGIO remplit les conditions de nationalité et de diplôme prévues par le
code de la Santé Publique ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Manon GIORGIO est autorisée à gérer l'officine de la SELAS PHARMACIE REVERDY sise 2 avenue
Mirabeau à TRETS (13530), enregistrée sous le numéro de licence 13#00987 attribué par arrété préfectoral en
date du 5 février 1991.
Article 2 :
La présente autorisation est applicable jusqu''au 19 février 2026 et ne pourra étre revendiquée au-dela de cette
date.
Article 3 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00015 - Décision portant autorisation de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de TRETS (13530). 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00078
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique des Deux Lions, sise
119 avenue de l'Europe à SALON-DE-PROVENCE
(13300).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00078 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Deux Lions, sise 119 avenue de l'Europe à SALON-DE-PROVENCE (13300). 97
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-6115-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique des Deux Lions, sise 119 avenue de l'Europe à SALON-DE-PROVENCE (13300)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et Oses annexes ;
Vu la demande du 15 novembre 2023, présentée par la Clinique des Deux Lions sise 119 avenue de l'Europe à
SALON-DE-PROVENCE (13300), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse ;
Vu l'avis défavorable émis le 14 février 2024 par le Conseil central de la section H de I'Ordre national des
pharmaciens ;
Vu l'avis technique favorable émis le 11 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 15 novembre 2023 au 7 juin 2024 ;
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, 'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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0510
(=]
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Clinique des Deux Lions, sise 119 avenue de l'Europe à SALON-DE-PROVENCE (13300). 98
DECIDE
Article 1 :
La demande du 15 novembre 2023, présentée par la Clinique des Deux Lions sise 119 avenue de l'Europe à
SALON-DE-PROVENCE (13300), représentée par sa Directrice, tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur pour son établissement situé à la méme adresse est accordée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Deux Lions (13300) est implantée au rez-de-jardin du batiment.
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Deux Lions (13300) assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques sur le site de la Clinique des Deux Lions (13300).
Article 3 :
Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 8 demi-journées
par semaine, soit 0,8 équivalent temps plein.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la santé
publique dans son dans son paragraphe | :
- - 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.4211-1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de
la santé publique dans son paragraphe | :
- — 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1.
Article 6 :
Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.
Article 7 :
En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00078 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Deux Lions, sise 119 avenue de l'Europe à SALON-DE-PROVENCE (13300). 99
Article 8 :
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
Article 9 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 10 :
Le Directeur de l'Organisation de Soins de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 13 juin 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00078 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique des Deux Lions, sise 119 avenue de l'Europe à SALON-DE-PROVENCE (13300). 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-20-00002
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du GCS Pharmacie Hôpital
Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à
MARSEILLE (13003).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-20-00002 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS
Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003). 101
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-7578-D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du GCS Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 novembre
2022 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération
Sanitaire GCS Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) ;
Vu l'accord de prestation hospitalière relative à la stérilisation à basse température des dispositifs médicaux
réutilisables signé le 25 janvier 2021 entre le GCS Pharmacie Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary à
MARSEILLE (13003) et l'Association Hôpital Saint-Joseph de Marseille, sis 26 boulevard de Louvain à
MARSEILLE 13285 cedex 08 ;
Vu la convention du 26 novembre 2021 relative à la délivrance par la pharmacie à usage intérieur du GH Hôpitaux
Universitaires Paris Centre, sis 27 rue du Faubourg Saint Jacques à PARIS (75014), de préparations
ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières, à la pharmacie à usage intérieur du GCS
Pharmacie Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) ;
Vu la convention du 10 janvier 2022 de prestation de service relative à la stérilisation de dispositifs médicaux
réutilisables entre le GCS Pharmacie Hôpital Européen sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) et le
Laboratoire Alphabio sis 23 rue de Friedland à MARSEILLE (13006) ;
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Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003). 102
Vu la demande du 13 février 2024 présentée par le Groupement de Coopération Sanitaire GCS Pharmacie Hôpital
Européen MARSEILLE, sis 6 rue Désirée Clary a MARSEILLE (13003), représenté par son directeur, tendant a
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS Pharmacie Hôpital Européen MARSEILLE situé à
la même adresse ;
Vu l'avis technique favorable émis le 20 mars 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du 5 juin 2024 émis par le Conseil central de la section H de I'Ordre
National des Pharmaciens ;
Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 13 février 2024 au 7 mars 2024 ;
Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel, tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un
fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de
santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, I'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel, tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation magistrales stériles et contenant des substances dangereuses
pour le personnel et I'environnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrits dans le dossier de
demande sont adaptés à l'activité de I'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux régles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques, les modalités de
fonctionnement, le personnel, les locaux et le matériel tels que décrit dans le dossier de demande, sont adaptés
à l'établissement et permettent un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux et de la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, consécutivement à
l'enquête réalisée sur site, les locaux, les aménagements, les équipements, le personnel, le fonctionnement décrit,
la documentation et la gestion du système d'information et documentation sont adaptés à l'activité de
I'établissement, et permettent un fonctionnement conforme aux régles des bonnes pratiques et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;
Considérant que pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles, le personnel, les locaux et le
matériel affectés à l'activité ainsi que l'organisation du travail tels que décrits dans le dossier de demande sont
adaptés à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux régles des bonnes pratiques
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 3 novembre
2022 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération
Sanitaire GCS Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) est abrogée.
Article 2 :
La demande du 13 février 2024 présentée par le Groupement de Coopération Sanitaire GCS Pharmacie Hôpital
Européen MARSEILLE, sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003), représenté par son directeur, tendant à
obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS Pharmacie Hôpital Européen MARSEILLE situé à
la même adresse est accordée.
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Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003). 103
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire GCS Pharmacie Hôpital Européen
MARSEILLE est implantée au sous-sol de l'établissement sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003).
L'unité de stérilisation est située au sous-sol de l'Hôpital.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire GCS Pharmacie Hôpital Européen
MARSEILLE assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des établissements membres
ci-apres, situés à la même adresse :
- la Fondation Hôpital Ambroise Paré,
- l'Association des Hôpitaux Privés Phocéens ;
- la SAS Euromed Cardio.
Article 5 :
Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.
Article 6 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions conformément à l'article
L.5126-1 du code de la santé publique dans son paragraphe | :
- 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en
collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L.1110-12, et en y
associant le patient ;
- 3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de
santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de
concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs
médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.
Article 7 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer pour son propre compte les missions dérogatoires suivantes
conformément à l'article L.5126-6 du code de la santé publique :
- 1° vendre au public, au détail, les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;
Article 8 :
La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer, pour son propre compte conformément aux dispositions de l'article
L.5126-7 du code de la santé publique :
- La délivrance des produits nécessaires à la recherche à des investigateurs mentionnés à l'article L.1121-
1 dans les lieux de recherche où la recherche est autorisée : la dispensation de médicaments sous toutes
formes galéniques (orales, injectables...), y compris des médicaments stupéfiants, ainsi que des
dispositifs médicaux stériles et des dispositifs médicaux implantables.
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Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003). 104
Article 9 :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer pour son propre compte les activités suivantes prévues à
l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe | :
- - 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211-1 ou des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1 ;
- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques et contenant des substances dangereuses pour le personnel et I'environnement
(chimiothérapie anticancéreuse : cytotoxiques et anticorps monoclonaux administrés par voie injectable :
solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles) ;
- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive
2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux
de thérapie innovante (chimiothérapie anticancéreuse : cytotoxiques et anticorps monoclonaux
administrés par voie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles) ;
- — 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7 :
o chimiothérapie anticancéreuse : cytotoxiques et anticorps monoclonaux sous forme de solutions
et suspensions injectables stériles ;
o hors thérapie à visée anticancéreuse : anticorps monoclonaux sous forme de solutions et de
suspensions injectables stériles ;
o toutes formes galéniques non stériles.
- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.
Article 10 :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer l'activité suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de
la santé publique dans son paragraphe |, pour le compte de I'Association Hôpital Saint-Joseph, sise 26 boulevard
de Louvain à MARSEILLE 13285 cedex 08, en vertu de l'accord de prestation hospitalière du 25 janvier 2021 :
- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2
(prestation hospitaliere relative à la stérilisation à basse température des dispositifs médicaux
réutilisables).
Article 11 :
La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son article |, pour le compte du LBM Alphabio sis 23 rue de Friedland à MARSEILLE
(13006) en vertu de l'accord de prestation hospitalière du 10 janvier 2022 :
- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.
Article 12 :
Le GH Hôpitaux Universitaires Paris Centre, sis 27 rue du Faubourg Saint Jacques à PARIS (75014) assure pour
le compte de la pharmacie à usage intérieur du GCS Pharmacie Hôpital Européen Marseille, en vertu de la
convention de sous-traitance en date du 26 novembre 2021, les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9
du code de la santé publique dans son paragraphe | :
- 2 °La réalisation des préparations magistrales stériles ophtalmiques ;
- 3° La réalisation des préparations hospitalières stériles ophtalmiques.
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Article 13 :
Conformément à l'article L.5126-4 du code de la santé publique, les activités comportant des risques particuliers
mentionnées à l'article R.5126-33 du code de la santé publique sont accordées pour une durée de sept ans à
compter de la date de signature de la présente décision.
Il vous appartiendra de déposer un dossier de renouvellement des activités suivantes au plus tard 6 mois avant la
date d'échéance de votre autorisation :
- 2° La réalisation des préparations magistrales stériles à partir de matiéres premières ou de spécialités
pharmaceutiques (chimiothérapie anticancéreuse : cytotoxiques et anticorps monoclonaux administrés
par voie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles) ;
- 4° La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement Européen et du
Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive
2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 et celle concernant les médicaments expérimentaux
de thérapie innovante (chimiothérapie anticancéreuse : cytotoxiques et anticorps monoclonaux
administrés par voie injectable : solutions et suspensions stériles, poches et seringues stériles) ;
- — 7° La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et la réalisation des
préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L.5126-7 :
o chimiothérapie anticancéreuse : cytotoxiques et anticorps monoclonaux sous forme de solutions
et suspensions injectables stériles ;
o hors thérapie à visée anticancéreuse : anticorps monoclonaux sous forme de solutions et de
suspensions injectables stériles ;
o toutes formes galéniques non stériles.
- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2.
Article 14 :
Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mémes conditions.
Article 15 :
En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du conseil compétent de l'Ordre National des Pharmaciens
en vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.
Article 16 :
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.
Article 17 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
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Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003). 106
Article 18 :
Le Directeur de I'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 juin 2024
Signé
Sébastien DEBEAUMONT
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Pharmacie Hôpital Européen Marseille sis 6 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003). 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00084
DECISION TRANSFERT PHARMACIE BONNE
FONTAINE FORCALQUIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00084 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE BONNE FONTAINE FORCALQUIER 108
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-6814-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°04#000122 A LA SELARL PHARMACIE
BONNE FONTAINE A FORCALQUIER (04300)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Directeur Général de I''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, M. Sébastien
Debeaumont, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
l'arrêté du 28 juillet 1988 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence accordant la licence n°78 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 8 place du Bourguet à FORCALQUIER (04300) ;
la demande enregistrée le 21 février 2024, présentée par la SELARL PHARMACIE BONNE FONTAINE,
exploitée par Madame LUTHRINGER Véronique, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 8 place
du Bourguet à FORCALQUIER (04300) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local
situé 50 avenue Saint Promasse à FORCALQUIER (04300) ;
la saisine en date du 27 février 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, de l'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
VU l'avis favorable en date du 29 mars 2024 de I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;
VU l'avis favorable en date du 2 avril 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;
VU l'avis favorable en date du 4 avril 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
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ES[=] et
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00084 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE BONNE FONTAINE FORCALQUIER 109
Considérant que la population municipale de FORCALQUIER s'éléve à 5118 habitants pour 2 officines, soit un
ratio d'une officine pour 2259 habitants ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier, le quartier central de la commune de
FORCALQUIER délimité conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, délimité au Nord par
le massif qui s'étend de la D16 au collège Laugier Henri, à l'est par le chemin Saint Mary, le Ravin des Charmels,
l'avenue Claude Delorme et la D16, à l'ouest par le chemin Saint Marc et le chemin de la Roche ; et au sud par la
D4100, la rue des Giloux et le chemin de Coste ;
Considérant que la SELARL PHARMACIE BONNE FONTAINE est une officine située dans le quartier central de
la commune de FORCALQUIER et dont l'officine la plus proche est la Pharmacie Luthringer sise 6 boulevard
Latourette à 110 mètres, qui sera située à 850 mètres après le transfert ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-quartier distant de 700 mètres et qu''il n'aura pas pour
effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci demeurant
desservie par la pharmacie à son nouvel emplacement ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, et
également accessible par un véhicule particulier facilité par des stationnements ;
Considérant qu''il ressort de l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 4 juillet 2023 joint à la demande, que les locaux de la
nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R162-9 du code de la
construction et de l'habitation,
Considérant l'avis émis le 14 mai 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l''Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrêté du 28 juillet 1988 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence accordant la licence n°78 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 8 place du Bourguet à FORCALQUIER (04300) est abrogé.
Article 2 :
La demande formée par la SELARL PHARMACIE BONNE FONTAINE, exploitée par Madame LUTHRINGER
Véronique pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 8 place du Bourguet à FORCALQUIER (04300) en
vue d''obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 50 avenue Saint Promasse à FORCALQUIER
(04300) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°04#000122. Elle est octroyée à l'officine située 50
avenue Saint Promasse à FORCALQUIER (04300).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00084 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE BONNE FONTAINE FORCALQUIER 110
La nouvelle officine ne peut étre effectivement ouverte au public qu'aprés la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de I'Ordre des
pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 juin 2024.
SIGNE
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Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00084 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE BONNE FONTAINE FORCALQUIER 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-18-00151
DECISION TRANSFERT PHARMACIE DES PUGETS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-18-00151 - DECISION TRANSFERT PHARMACIE DES PUGETS 112
AlREPUBLIQUE
FRANCAISELiberté CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0624-7044-D
DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°06#001015 A LA PHARMACIE DES
PUGETS A SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700)
VU
VU
VU
VU
VU
VULe Directeur Général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024, M. Sébastien
Debeaumont, Directeur Général Adjoint de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est
chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes- Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;
le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
l'arrêté du 14 septembre 1981 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°718 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 154 rue Alphonse Daudet à SAINT LAURENT DU VAR
(06700) ;
VU la demande enregistrée le 20 février 2024, présentée par la SELARL PHARMACIE DES PUGETS, exploitée
par Madame MOUSSET Mégane, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 154 rue Alphonse Daudet à
SAINT LAURENT DU VAR (06700) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1213
Route des Pugets, Bâtiment B à SAINT LAURENT DU VAR (06700) ;
VU la saisine en date du 26 février 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union Syndicale
des Pharmaciens d'Officine, de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Vu l'avis favorable en date du 2 avril 2024 du Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens ;
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ES[=] et
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Vu l'avis favorable en date du 4 avril 2024 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;
Vu l'avis favorable en date du 19 avril 2024 de I'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;
Considérant que la population municipale de SAINT LAURENT DU VAR s''élève à 30 941 habitants pour
10 officines, soit un ratio d'une officine pour 3094 habitants ;
Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quartier, le quartier des Pugets de la commune
de SAINT LAURENT DU VAR délimité conformément à l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique, délimité
au Nord par la limite communale, à l'Est par le Var, au Sud par I'avenue Jean Aicard, et à l'Ouest par la moyenne
corniche des Pugets ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-quartier distant de 800 mètres et qu'il n'aura pas pour
effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ; eu égard à la proximité entre l'emplacement d'origine et
l'emplacement sollicité ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par les stationnements, par les véhicules
particuliers, les aménagements piétonniers et les transports en commun mis en place une fois l'achèvement du
domaine résidentiel ;
Considérant qu''il ressort de l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 23 janvier 2024 joint à la demande, que les locaux de la
nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article R162-9 du code de la
construction et de l'habitation,
Considérant l'avis émis le 21 mars 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale
de santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé publique ; permettent la réalisation des missions
prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue
d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3 1°, L.5125-3-2 et L. 5125-3-3
du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L'arrété du 14 septembre 1981 du préfet des Alpes-Maritimes accordant la licence n°718 pour l'autorisation
d'exploitation de l'officine de pharmacie située 154 rue Alphonse Daudet à SAINT LAURENT DU VAR (06700) ;
est abrogé.
Article 2 :
La demande enregistrée le 20 février 2024, présentée par la SELARL PHARMACIE DES PUGETS, exploitée par
Madame MOUSSET Mégane, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 154 rue Alphonse Daudet à
SAINT LAURENT DU VAR (06700) en vue d'obtenir I'autorisation de transférer dans un nouveau local situé 1213
Route des Pugets, Batiment B a SAINT LAURENT DU VAR (06700) est accordée.
Article 3 :
La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n°06#001015. Elle est octroyée à l'officine située 1213
Route des Pugets, Bâtiment B à SAINT LAURENT DU VAR (06700).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
Article 4 :
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
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L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à I'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
La nouvelle officine ne peut étre effectivement ouverte au public qu'aprés la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.
Article 5 :
Toute modification substantielle des conditions d''installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de I'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de I'Ordre des
pharmaciens.
Article 6 :
La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra étre remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à I'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 8:
Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 18 juin 2024.
SIGNE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-06-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BENOIST Damien 84160 CUCURON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BENOIST Damien 84160 CUCURON 116
PREFET Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Épctié . des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole — Avignon,le =6 MARS 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur BENOIST Damien
99, rue de la Fontaine
84160 VAUGINES
ivi : Jean-Christophe CARA
Tél: 04 88 17 85 08
Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
Qbiet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est ihdépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci,
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie | Commune Références Propriétaires des
| - | | cadastrales - Pparceles
0,7920 ha CUCURON | OA191-OA192- OA193 ALAMELLE Michel |
Superficie totale : 0,7920 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29 février 2024 sous le n° 84-2024-26 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à_p_amr_d... confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de
la Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BENOIST Damien 84160 CUCURON 117
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de là Préfecture de Région PACA, consultable à |' adresse suivante en 2023 :
https://www. res-region v.fr -al [ zur/Documents-
p.uhusamn_s
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peyt être prolongé à $ix mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à I administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, |'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BENOIST Damien 84160 CUCURON 118
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-28-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
CHIQUETON 84330 CAROMB
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL CHIQUETON 84330 CAROMB 119
PREFETE |DE VAUCLUSE DirectionLiberté 'Départementale
Tosoraict des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole Avignon, lé .2:.8 FEV. 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
,
EARL CHIQUETON
Monsieur Franck TRAMIER
1552, route de Beaumes de Venise
84330 CAROMB
Affaire suivle par : Jean-Christophe CARA
Tél: 0488178508 .
Courriel: joan-chrlstopho.camœluœ.puv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
| ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la péche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune. Références Superficie| Propriétaires des
cadastrales _ parcelles
e
CAROMB | E1130- 1181 - E1132 - E1133 - E1134 - E1135- |9,5816ha _ Thierry TRAMIER
E1136 - E1170 - E1171 - E1173 - E1175 - E1180 —
E1184 - E1185 — E1187 - E1251 - E1254 - E1255 —
E1256 - E1257 - E1258 - E1279 - E1280 - E1282 |
— E1283 - E1286 - E1287 - E1288 - E1517 - E1570
— E1687 - E1688 — E1845 — E1846 — E1922 -
E1924 - E1925 - E2153
CAROMB - C122-Ci24 16610 ha | Alain GERBEAUD
MODENE C104 0,7236 ha | Alain Gl GERBEAUD
'MALAUCENE| BC189 - BC195 - BC197 - BC198-BC199- | 61715ha | Franck TRAMIER
BC201 — BC202 - BC203 - BC204 - BC226 -
BC227
CAROMB E1107 — E1108 — E1128 - E1129 12438 ha | Indivision TRAMIER
MONTEU)î | E90 - E93 - E94 E97 E98 E99 — F70 - 0290 47760 ha \ lndwnsuon TRAMIER
PERNES-LES- BP83 04920 ha | Indivision TRAMIER
| FONTAINES |
Services de l'État en Vauclüse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL CHIQUETON 84330 CAROMB 120
Superficie totale : 24,6289 ha
Votre dossier est enregistré complet le 26 février 2024 sous le n° 84-2024-23 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techmques com-
plémentaires pourront vous être demandés le cas-échéant.
- Si une décision ne vous a pas été notifiée dans.le délai de 4 mois, à compter de
cette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 27 juin 2024
conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qun
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-cn sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
ures-regions.gouv n ote-dazur/Documents-
publications
Cepeñdant. en cas de demande concurrente, ce délai
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l''administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
jg vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL CHIQUETON 84330 CAROMB 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-06-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EBE
Julie et Bruno 84470
CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EBE Julie et Bruno 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE 122
ËËÉVFAEJCLUSE se % 2 | | Départementale
e E des Territoires de Vaucluse
Service Economie Agricole Avignon; le —.6, MARS 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental ' des territoires
de Vaucluse
y
EBE Julie et Bruno
2, avenue d'Hawaï
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Té! : 04 88 17 85 08 . ;
Courriel : jea n-christophe.ura.vaucluse.ng.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur ia (les)-commune(s) de :
Superficie Commune " Références Propriétaires des
cadastrales | parcelles |
28,0250 ha CHATEAUNEUF-DE- | BBO102 - BBO106 - BBO111 - BBO116 — SCEA LE CLOS DES |
GADAGNE BBO117 - BBO118 — BBO119 — BBO120 - SAUMANES |
BBO121 - BBO122 - BBO124 - BBO125 -
| BBO126 - BBO128 |
Superficie totale : 28,0250 ha
Votre dossier est enregistré complet le 29 février 2024 sous le n° 84-2024-27 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Pour votre prise de participation dans la SCEA LE-CLOS DES SAUMANES, merci de bien
vouloir déclarer à l'adresse : http://www.safer-paca.com/operations-societaires/
Pour toute cession/acquisition de parts sociétaires, à compter du 1er janvier 2023, vous
êtes convié à une obligation déctarative dématérialisée, par voie de télédéclaration sur le site
internet de la SAFER, toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur
S_arvlœo de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EBE Julie et Bruno 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE 123
des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immo-
biliers à usage ou à vocation agricole où détenant des droits sur de telles sociétés et toute
opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote
et aboutissant à transférer le contrôle d'une des sociétés précitées (C. rur., art. L. 141-1-1 et
R. 141-2-1).
La SAFER compétente est cellé du lieu du siège social de la société faisant l'objet de
l'opération ou, si le S|ège est situé hors de France, la SAFER-du lieu du siège d'exploitation
ou, à défaut, du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploi-
tées par la société concernée).
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter du 29
février 2024, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 30 juin
2024 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime. '
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qun
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture. .
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Réglon PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
htt www.prefectures-regions.gouv.fr -al te-dazur/D men
publications .
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
'des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Jean-Michel BRUN
#
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-06-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EBE Julie et Bruno 84470 CHATEAUNEUF-DE-GADAGNE 124
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-08-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
FERRAND Aurélie 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FERRAND Aurélie 13200 ARLES 125
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le — ( 8 MARS 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 23
LRAR : 2C 191329 42835
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
| Communes Références Superficie X Propriétaire de la parcelle |
cadastrales (ha) |
_ " ' -
ARLES | ZO 42- ZP 122 0,5080 Mme FERRAND Aurélie
— — r - —
Superficie totale : 0,5080 ha
Votre dossier est enregistré complet le 28 février 2024 sous le numéro 13 2024 23.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Madame Aurélie FERRAND
14 rue des Clarins
13280 RAPHELE LES ARLES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
es-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FERRAND Aurélie 13200 ARLES 126
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
28 juin 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter FERRAND Aurélie 13200 ARLES 127
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-02-28-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
DE LA FORET 04270 CHATEAUREDON MEZEL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA FORET 04270 CHATEAUREDON MEZEL 128
DIRECTION DEPARTEMENTALE
P'kéEET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 28/02/24
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr000377
DOSSIER : 04 2024 020
LRAR: 2C 180 364 H2360
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la-péche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie en ha Propriétaire de la parcelle
CHATEAUREDON =— C 44-45-103-105 JULIEN Gilbert et Eliane
20,6448 JULIEN Arlette cm3
'MEZEL 8 388-389-390-391 " JULIEN Gilbert et Eliane|
|
|
|
Total des parcelles 20,6448 ha '
Votre dossier est enregistré complet le 28/02/2024 sous le numéro 04 2024 020
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
28/06/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
- il-des-Actes- inistratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA FORET 04270 CHATEAUREDON MEZEL 129
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par |'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
GAEC DE LA FORET
JULIEN Jérome et Xavier
Campagne la forêt
04510 LE CHAFFAUT ST JURSON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-02-28-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC DE LA FORET 04270 CHATEAUREDON MEZEL 130
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-03-04-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter HANUS
Yohann 06620 GREOLIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HANUS Yohann 06620 GREOLIERES 131
e Direction Départementale
PREFETdes Territoires et de la Mer
DES ALPES- . .
MARITIMES Service eau, agriculture,
Liberté forét, espaces naturels
Égalité
Fraternité
Le Directeur Départemental HANUS Yohann
des Territoires et de la Mer
a 74 chemin des Caillades
06480 La Colle-sur-Loup
Nice le 04 mars 2024
Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf : 06 2023 050
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de Gréolières
Propriétaire(s) ou
N° des parcelles Superficie Commune Mandataire(s)
demandées demandée
A461-A463-B103 — B352-
B355 — B356 — B357 -
B358- B364 — B365 -B366
—- B372—-B377 — B383 —
B411 — B415 — B417 — 1043 ha Gréolières Mairie de Gréolières»
B418 — B58 — B92 — C130
— C146- -C147 — C24 —
C264 — C27— C28 — C29 —
C34
Superficie totale : 1 043 ha
Votre dossier est enregistré complet le 26/02/2024 sous le numéros 06 2023 050
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 50
1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HANUS Yohann 06620 GREOLIERES 132
Votre dossier présente les pieces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Tourettes-sur-Loup et Saint-Etienne-de-Tinée ou sont situés les
terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 27 juin 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut étre prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc-
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci-
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
Chargée de mission PEA
Éléonore RAKOTONIRINA
fataced-
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes Affaire suivie par : Eléonore RAKOTONIRINA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Mail :eleonore.rakotonirina@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Téléphone : 04 93 72 74 50
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-03-04-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter HANUS Yohann 06620 GREOLIERES 133
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-19-00210
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MAMMOLITI Sonia 83660 CARNOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00210 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MAMMOLITI Sonia 83660 CARNOULES 134
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 19 avril 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural MAMMOLITI Sonia
471 chemin de la rivière
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83660 CARNOULES
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6266 4
Madame,
J'accuse réception le 26 février 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CARNOULES, pour une superficie de 00ha 90a 20ca.
(5) Localisation
Supelfic!e (7) N° des (8) Pmpriéla_ire(s) ou
dem"::;l)dee {6) Communets) e mandataire(s)
demandees
Al19 MAMMOLITI Salvatore
0,902 CARNOULES
C774-C773 AMOUROUX Luc
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 054.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 26 juin 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
lications/RAA-2024-le-R il-des-A -Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 26 juin 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00210 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MAMMOLITI Sonia 83660 CARNOULES 135
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du SañVide Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-19-00210 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MAMMOLITI Sonia 83660 CARNOULES 136
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-22-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter MISTRE
Nadine 83170 BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-22-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MISTRE Nadine 83170 BRIGNOLES 137
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 22 avril 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural Nadine MISTRE
La grande vigne
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr route de Cabasse
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6267 1
Madame,
J'accuse réception le 27 février 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de BRIGNOLES, pour une superficie de OOha 98a 00ca.
(5) Localisation
Superfic!e (7) N° des (8) Propriéta_ire(s) ou
de"(',']':;'ee (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)
demandées
BH133 - BH148 STARON Nadine
MISTRE Y0,98 BRIGNOLES =
BM76 - BX136 MISTRE Yves
CD168
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 057.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 juin 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-22-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MISTRE Nadine 83170 BRIGNOLES 138
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément a
I'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 27 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du Safñce Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-22-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MISTRE Nadine 83170 BRIGNOLES 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-23-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
PELAPRAT Leslie 83110 SANARY SUR MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELAPRAT Leslie 83110 SANARY SUR MER 140
Œx Direction départementale
' des territoires et de la mer du Var
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Toulon, le 23 avril 2024
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forét
Bureau du Développement Rural Leslie PELAPRAT
565 chemin de Brémond
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.fr 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Objet : Accusé de réception de dossier complet - Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 208 042 6269 5
Madame,
J'accuse réception le 28 février 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SANARY-SUR-MER, pour une superficie de 00ha 50a 0Oca.
(5) Localisation
Superfic!e 7 N° des (8) Propriéla_ire(s) ou
"e"(':;')dee (6) Commune(s) parcelles IR
demandées
0,5 SANARY-SUR-MER AH926 SCI LA FERME D'ASINARA
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 058.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 28 juin 2024, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
lications/RAA-2024-le-R il-des-A -Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELAPRAT Leslie 83110 SANARY SUR MER 141
Ce délai est susceptible d'étre prolongé de deux mois supplémentaires conformément a
I'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 28 juin 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du Sañce Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
I'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELAPRAT Leslie 83110 SANARY SUR MER 142
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter PELAPRAT Leslie 83110 SANARY SUR MER 143
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-06-28-00014
ARRÊTÉ fixant au titre de l année 2024 la date
limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes
morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en
uvre de l'aide alimentaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00014 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des144
EN Direction régionale
- de l'économie, de l'emploi,
PREFET - du travail et des solidaritésDE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant au titre de l'année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 115-1 ; R266-1 à
R266-12 ;
VU le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales par intérim ;
ARRÊTE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00014 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des145
ARTICLE 1
Au titre de l'année 2024, les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la
mise en œuvre de l'aide alimentaire, doivent être adressés, en un exemplaire à la :
Direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle inclusion et solidarités
23/25 rue Borde
CS 10009
13 285 MARSEILLE cedex 08
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 septembre 2024 à minuit.
L'arrêté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées paraitra le 1"
décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités est chargé, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 28 juin 2024
Le préfet de région,
SIGNé
Christophe MIRMAND
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00014 -
ARRÊTÉ fixant au titre de l année 2024 la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des146
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-06-28-00017
DECISION DU 1ER JUILLET 2024
(TRAVAIL/EMPLOI DDETS DES
ALPES-MARITIMES) PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE de Monsieur Laurent NEYER,
Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte
d Azur par
intérim, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l action sociale et des familles
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DECISION DU 1ER JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI DDETS DES ALPES-MARITIMES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de147
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale
DE L'EMPLOll de l'économie, de l'emploi,
' du travail et des solidaritésÈ,l,,? E LINSERTION Provence-Alpes-Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
DECISION DU 1¥R JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI — DDETS DES ALPES-MARITIMES)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Laurent NEYER, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur par
intérim, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU e livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU e livre III du code de l'éducation ;
VU e livre VII du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue
social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué », et portant l'intérim du Directeur régional ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 15 juillet 2021 portant nomination à
compter du 26 juillet 2021 de Monsieur Pascal NAPPEY en qualité de Directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes) paru au JORF n°0127 du 2 juin 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 juin 2024 portant
nomination à compter du 1" juillet 2024 de Monsieur François DELEMOTTE, directeur du travail hors
classe, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Hérault ;
Vu la décision n° 2024-707 du 17 juin 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes
désignant M. Pascal NAPPEY pour assurer les fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compte du 1 juillet 2024 ;
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Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de148
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
DECIDE
Article 1"" : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à M.
Pascal Nappey directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à effet de signer,
dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif au champ « emploi » :
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
Traitement de la contestation de recours a un expert par le Comité social et
économique
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collectiveCode du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
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- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesCode de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
- Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTPCode du travail
R. 5422-3
Code du travail
L. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'EtatCode du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
> Titre professionnel
- _ Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentairesCode du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R.338-7
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Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à
Monsieur Pascal NAPPEY dans le cadre de l'emploi de directeur départemental par intérim, à effet de
signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-apres et relatif à l'exercice des compétences en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travail
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9
R.2242-9
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en Code du travail
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les L. 1142-9
femmes et les hommes
CONSEILLERS DU SALARIE
Code du travail
- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture [. 1237-14
conventionnelle R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Code du travail
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section | Code du travail
syndicale L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travail
R. 2122-21
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
Code du travail
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise L. 2345-1
européen
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> Comité de groupe
- Répartition des sieges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmetre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collègesCode du travail
L. 2333-4
R.2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
Code du travail
R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5 et R2313-2
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
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- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.Code du travail
R. 3121-16
code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTPCode du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALEET REGLEMENT
> Accusé de réception des dépots
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
> Controle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégalesCode du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
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RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementaleCode du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à l'allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même localCode du travail
R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereuxCode du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuationCode du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuationArticles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalieres lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiques
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.Code du travail
R. 4524-7
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
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> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
- Demande de transmission des compléments d'information
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de
prolongation du délai d'instruction
- Décision demandant au maitre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagésCode du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
- Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à
rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travailCode du travail
L. 4721-1
R.4721-7
Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricolesCode rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
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Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de155
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisationCode du travail
L.6225-4
R. 6225-9
Code du travail
L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Article D. 6325-20 du
Code du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures a 230 000 eurosCode du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R.7413.2
Code du travail
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE
TRAVAIL
> Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur la possibilité
de faire application de la regle de Solidarité financiere du donneur d'ordreCode du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
PROCEDURE DE RESCRIT
> Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
> Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
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Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de156
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10
> Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1" alinéa du code de
l'éducation.Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
> _ Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail
> _ Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoireArticle R8115-2 du
Code du travail
> A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travailArticles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail
> Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par
l'article L. 1262-4-5 du Code du travailArticles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail
> Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service.Code du travail
R. 8115-2
> Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation
de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4,
L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
> Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travailCode du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
Code du travail
R. 1263-11-6
> En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la | Code du travail
carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics | L.8291-2
prévue à l'article L. 8291-2 du code du travail R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
> En cas de non-respect d'une décision d'arrét temporaire de travaux ou
d'activité prévue aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travailCode du travail
L.4751-1
L.4752-1
> En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyse prévue à l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la
procédure contradictoireCode du travail
L.4751-1
L.4752-2
> En cas de manquement aux obligations relatives : Article L.719-10 du
10
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DECISION DU 1ER JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI DDETS DES ALPES-MARITIMES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de157
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la péche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives a la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) :
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;Code rural et de la pêche
maritime
Article L.8113-7 du
Code du travail
> En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoireCode rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
> en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travauxCode du travail
L.4412-2
L.4754-1
> au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;
> en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de
moins de 18 ans ;Code du travail
L. 4753-1
ArticleL. 4753-2 du
Code du travail
> En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travailArticles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail
> Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4% partie et au
chapitre IV du titre III du livre V de la 4°"° partie du Code du travailArticles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
> aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2
et L. 3171-2 du Code du travailArticles L. 8115-1, 1°,
2° et 3° et L.8115-5 du
Code du travail
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénaleCode du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, M. Pascal Nappey, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim peut donner délégation aux agents
placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57 , L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du code du travail, R. 338-6
et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREETS).
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, M. Pascal NAPPEY directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes par intérim, peut donner délégation pour signer des actes relatifs aux
11
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00017 -
DECISION DU 1ER JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI DDETS DES ALPES-MARITIMES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de158
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placés
sous son autorité.
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article S : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.
Article 6: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la
Région Provence-Alpes-Cote-d' Azur par intérim et son délégataire ci-dessus désigné sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
par intérim
SIGNé
Laurent NEYER
12
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00017 -
DECISION DU 1ER JUILLET 2024 (TRAVAIL/EMPLOI DDETS DES ALPES-MARITIMES) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de
Monsieur Laurent NEYER Directeur régional de159
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-06-28-00015
Décision portant affectation des agents de
contrôle de l unité régionale d appui et de
contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région
Provence-Alpes-Côte d Azur et gestion des
intérims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00015 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l unité régionale d appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et gestion des intérims160
Ex ; Direction régionale
MINISTERE de l'économie, de l'emploi,
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités
DU PLEIN EMPLOI _ _Câte dET DE L'INSERTION Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle de l''unité régionale d'appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu la décision du 28 juin 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DÉCIDE
Article 1 : Est nommée responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail
illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Madame Daphnée PRINCIPIANO, Directrice
Adjointe du Travail.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de l'article R 8122-10-1 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R 8122-11 du code du travail, sont affectés au sein de l'unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les
agents suivants :
- Monsieur BERNARD Daniel, Inspecteur du Travail,
- Monsieur BAILLIE Marc, Inspecteur du travail,
- Madame BERT Geneviève, Inspectrice du Travail,
- Madame BIGA Sabrina, Inspectrice du Travail,
- Madame BONHOMME Betty, Inspectrice du travail,
- Monsieur JAMBON Vincent, Inspecteur du travail,
- Madame LE FUR Sophie, Inspectrice du Travail,
- Madame MARCHESI Stéphanie, Inspectrice du Travail,
- Madame TOGORA-ANGELY Fatoumata, Inspectrice du Travail,
- Madame ROSSET Fabienne, Inspectrice du Travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00015 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l unité régionale d appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et gestion des intérims161
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-8 du code du travail, I'unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal », rattachée au pôle travail est chargée, sur
l''ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle
du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une
entreprise non établie sur le territoire national.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs des agents de contrôle désignés à
l'article 2, I'intérim est assuré par un autre agent de contrôle appartenant à l'unité régionale d'appui
et de contrôle « lutte contre le travail illégal » en priorité situé dans le même département. Le cas
échéant, le responsable de l'unité de contrôle décide des modalités d'organisation de I'intérim entre
les agents au sein de l'unité régionale d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal ».
Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1" juillet 2024, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le chef du pôle travail sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par
intérim
SIGNé
Laurent NEYER
o
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00015 -
Décision portant affectation des agents de contrôle de l unité régionale d appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d Azur et gestion des intérims162
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-06-28-00016
Décision relative à la localisation et à la
délimitation de l unité régionale d appui et de
contrôle « lutte contre le travail illégal » de la
région Provence-Alpes-Côte d Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00016 -
Décision relative à la localisation et à la délimitation de l unité régionale d appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de la
région Provence-Alpes-Côte d Azur163
El
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
Décision relative à la localisation et à la délimitation de l'unité régionale d'appui et de contrôle
« lutte contre le travail illégal » de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA), à compter du 1"' avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
DÉCIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-8 du code du travail, une unité régionale
d'appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » est chargée, sur l'ensemble de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des
dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie
en France.
Article 2 : Cette unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la « lutte contre le travail illégal »
est rattachée au Pôle Politique du Travail et délimitée comme suit :
> champ d'intervention-thématique :
- la lutte contre le travail illégal,
- le contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement
en France par une entreprise non établie en France.
> délimitation territoriale : région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00016 -
Décision relative à la localisation et à la délimitation de l unité régionale d appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de la
région Provence-Alpes-Côte d Azur164
Article 3 : La présente décision abroge à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 1" juillet 2024, toutes les décisions prises précédemment
dans ce domaine.
Article 4 : Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le chef du pôle travail sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et prendra effet après sa parution au RAA.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, par intérim
SIGNé
Laurent NEYER
o
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-28-00016 -
Décision relative à la localisation et à la délimitation de l unité régionale d appui et de contrôle « lutte contre le travail illégal » de la
région Provence-Alpes-Côte d Azur165
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d Azur
R93-2024-06-27-00004
RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs (MJPM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur Campagne
budgétaire 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-27-00004 -
RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires166
PDIÈÊIÏ-II.QÉGION Direction régionale
PROVENCE-ALPES- de I'ecor.\omle, de I'famp.loll,
CÔTE D'AZUR du travail et des solidarités
Liberté
E d I'C'Psternitt Pôle Inclusion et solidarités
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs (MJPM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Campagne budgétaire 2024
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d Azur - R93-2024-06-27-00004 -
RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires167
En application des articles L. 313-8, L.314-3 à L. 314-7, R. 314-22 et R. 314-23 du code de
l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité de tarification approuve et réforme les
budgets prévisionnels présentés par les établissements, notamment « au regard des
orientations retenues [...], pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le
tarif ou pour certaines catégories d'entre eux » (5° de l'article R. 314-22 du CASF). Ces
orientations sont contenues dans un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
La campagne budgétaire 2024 pour les services mandataires judicaires à la protection
des majeurs (SMJPM) et les services délégués aux prestations familiales (SDPF) prend
appui sur l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués, et l'arrêté ministériel du 29 mai 2024
publié au Journal Officiel du 14 juin 2024.
L'instruction précise les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations
régionales limitatives (DRL) des SMJPM et fixe les orientations relatives à l'examen de leurs
budgets prévisionnels et à la détermination de leurs dotations globales de financement
(DGF).
Elle définit également, le cadre de la campagne budgétaire pour l'exercice 2024
permettant de déterminer les modalités de financement des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations
familiales (SDPF).
Elle s'inscrit dans la poursuite de l'effort de l'effort de convergence tarifaire engagé
depuis 2009 visant à réduire les disparités entre les services d'activité comparable
objectivée par les indicateurs règlementaires.
S'agissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL n'est fixée puisque l'État est chargé
uniquement de leur tarification. L'instruction rappelle uniquement les modalités de la
tarification. Le ROB ne les concerne pas.
Reprenant ces éléments et les regles décidées au niveau régional en lien avec les
directions départementales, le ROB donne un cadre aux établissements et permet de
justifier les modifications budgétaires et abattements retenus par l'autorité de
tarification, dans la limite des motifs mentionnés à l'article R. 314-23 du CASF.
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RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires168
I. Le cadre général et réglementaire
1. Éléments de contexte
Les montants des dotations régionales ont été déterminés en tenant compte de la
volonté d''améliorer et de renforcer la politique de protection des majeurs.
L'indicateur utilisé pour déterminer les DRL est celui relatif à la valeur du point service
qui permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant
l'hétérogénéité des mesures prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond
au coût du point du service.
Par ailleurs, il a été tenu compte de l'entrée en vigueur au 1" janvier 2021 du nouveau
barème de participation des personnes (décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020
relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) qui a
eu pour conséquence de diminuer la participation des personnes protégées. Afin de
compenser cette perte, un nouveau décret modifiant le barème de participation a
donc été adopté. L'adoption du nouveau barème est sans impact sur le taux
d'évolution moyen des budgets des SMJPM prévu en loi des finances 2024 et fixé à 4,5
% mais impacte les dépenses de |'Etat en matière de protection juridique des majeurs
(SMJPM), qui progressent quant à elles de 4,4 %.
2. L'organisation de la tarification
Le préfet de région est l'autorité compétente pour la tarification des établissements
et services sociaux dont les prestations sont financées par le budget de I'Etat.
En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la campagne de tarification 2024 s'appuie sur des
conventions de délégation de gestion conclues entre la DREETS (délégant) et 6
directions départementales (délégataires).
Le délégant confie en son nom propre et pour son compte, la préparation :
v de la tarification des prestations fournies par les services MJPM ;
v des arrétés de tarification qui en résultent ;
v des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article
R.314-36 du CASF ;
v des autorisations de frais de siège ;
v des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
v des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
" de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en
paiement des dotations globales de financement des services.
Les délégataires sont chargés d'instruire les actes préparatoires de la procédure de
tarification ainsi que les actes d'approbation du compte administratif de clôture. Ils
restent les interlocuteurs de proximité pour les gestionnaires d'établissements.
Le préfet de région reste l'autorité compétente pour signer les arrêtés de tarification.
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RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires169
3. Le financement des SMJPM
Les SMJPM sont financés sous forme de DGF, déterminée à l'issue d'une procédure
budgétaire contradictoire qui dure 60 jours à compter de la date de publication de
l'arrêté fixant les DRL. Pour déterminer le montant de la DGF allouée à chaque service
sur la base de ses propositions budgétaires, il est tenu compte, d'une part, des
orientations budgétaires et des valeurs nationales, régionales et départementales des
indicateurs du secteur.
Le financement public des mesures juridiques de protection est réparti entre l'État et
les conseils départementaux. L'article L 361-1 du CASF précise que la dotation globale
des services MJPM est « à la charge du département du lieu d'implantation du siège de
l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'État pour le
solde ».
Le financement des Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial
(MJAGBF) exercées par les délégués aux prestations familiales (DPF) relève, quant à lui,
des caisses d'allocations familiales et la MSA.
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RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires170
I. Le dispositif de protection des majeurs en région PACA
1. Larégion compte actuellement 23 SMJPM (dont 6 également autorisés SDPF).
L'évolution du nombre de service est inchangée depuis 2018 et se répartie entre les
départements comme suit :
V1 G1 B 0 ) B D
Nœ
Alors qu'en 2022, le nombre de mesures avec sauvegarde était de 22 079 au 31
décembre pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le nombre prévisionnel pour
2023 s'éleve à 22 693 et à 23 203 pour 2024.
Depuis 2017, le nombre de mesures (en stock) confiées aux services MJPM augmente
avec quelques variations. Seule l'année 2019 est en légère baisse.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
prévisions | prévisions
21 308 21478 | 21252 | 21630 | 21917 22 079 22 693 23 203
+3,20% | +0,80% | -1,05% | +1,78% | +1,33 % | +0,74% +2,78% +2,25%
Source : tableau de bord SMJPM instruction DGCS 2024
2. Bilan de la campagne budgétaire 2023
Pour la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, la DRL relative aux frais de fonctionnement
des services MJPM, a été fixée à 39 618 896 € par l'arrêté ministériel du 15 mai 2023
publié au Journal Officiel du 2 juin 2023.
Les crédits se sont répartis de la manière suivante :
Alpes-de-Haute-Provence 249564042 €
Hautes-Alpes 1 316 105 €
Alpes-Maritimes 10 198 013,14 €
Bouches-du-Rhône 11 172 313 €
Var 7 579 081,34 €
Vaucluse 6 447 289,30 €
Région 388 445, 30 €
Total Paca 39 618 896 €
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RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires171
IH. Les orientations nationales pour 2024
1. Les orientations budgétaires
Elles sont déclinées dans l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14/06/2024 et la
dotation régionale limitative pour 2024 est fixée par arrêté du 29 mai 2024.
La DRL 2024 des SMJPM pour sa partie correspondant à 99,7% du montant maximal
des DGF, est fixée à 40 717 019 euros pour la région Provence-Alpes-Côte-D'azur. Elle
constitue le plafond de la tarification régionale.
L'augmentation des DRL entre 2023 et 2024 est de 2,70%.
La répartition des crédits consommés 2022, 2023 et prévisionnels 2024 entre les
départements s'établit comme suit :
Alpes-de-Haute- 2 315 14706 2 495 640 2 568 26312 €
Provence
Hautes-Alpes 1183 294,25 1 247 626 1 283 931, 92 €
Alpes-Maritimes 9 798 771,74 1019801314 | 10 502 731,37 €
Bouches-du-Rhône 10 349 257,20 11172 313 11602 815, 55 €
Var 7 058 562,42 7483 080,21 | 7900 000,00 €
Vaucluse 6 019 716,46 644728930 | 6808404, 54 €
Région 49 434 50872, 50 €
Total Paca 3672474913 | 3909339565 | 40717 019,00 €
Le montant de la part Etat des DGF a été déterminé en tenant compte de la poursuite
de l'effort de convergence tarifaire tendant à réduire les disparités entre les services.
L'indicateur utilisé pour déterminer les DRL relatives au fonctionnement des services
est celui de la valeur du point service (VPS) qui permet de comparer les charges
globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des mesures prises en
charge. Il correspond au coût du point du service.
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RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE
des services de Mandataires Judiciaires172
Au regard de ces éléments, les DRL 2024 de fonctionnement des services, ont été
calculées en tenant compte des critères suivants :
v Les budgets autorisés en 2023 ;
v Un taux d'actualisation des moyens reconduits de 2,91% établi sur les bases
suivantes :
- Pour les dépenses afférentes au personnel (groupe 2): un taux d'évolution
de 3% de la masse salariale soit un taux d'actualisation de 2,46% correspondant
au poids moyen de la masse salariale (82%) dans les budgets des services MJPM.
- Pour les dépenses d'exploitation courante de la structure (groupes 1 et 3): un
taux d'évolution fixé à 2,5% soit un taux d'actualisation de 0,45% correspondant
au poids moyen de ces dépenses (18%) dans les budgets des SMJPM.
Les moyens reconduits comprennent les montants des mesures de revalorisation
salariales intervenues en 2023 ainsi que ceux relatifs au recrutement de personnels
supplémentaires.
v les recettes en atténuation et plus spécifiquement la participation des personnes.
Pour 2024, l'estimation de celle-ci tient compte des données transmises lors de
l'enquête sur le bilan 2023 de la campagne budgétaire et les indicateurs. Pour la région
PACA, le montant de la participation des personnes retenue s'élève à 7 592 470 €
pour la détermination des dotations régionales limitatives. Ce montant ne prend
cependant pas en compte les autres recettes en atténuation.
v des mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,56% au niveau national.
Afin de poursuivre la politique de convergence tarifaire engagée depuis 2009, ces
mesures nouvelles ont été allouées dans l'objectif de réduire les écarts entre les
services les mieux dotés et les moins dotés. L'évolution de la DRL tient donc compte
des disparités entre les services, mesurées par la valeur du point service, et permet
ainsi une modulation positive des dotations pour les services dont les valeurs du point
service 2022 sont inférieures à 14 et pour 2023 à 15 et des mesures d'économie pour
les services dont les valeurs du point service pour 2022 sont supérieures a 17 et a 18
pour 2023.
Pour les autres services ayant une valeur du point service 2022 se situant entre 14 et 17
et pour 2023 entre 15 et 18, les progressions de dotations sont fonction de l'évolution
de l'activité et de son impact sur la valeur du point service à 1.56% en moyenne.
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des services de Mandataires Judiciaires173
En PACA, la VPS pour 2023 est la suivante :
4 Alpes de Haute Provence 17,88
5 Alpes Hautes 17,38
6 Alpes Maritimes 16,47
13 Bouches du Rhône 15,96
83 Var 16,15
84 Vaucluse 16,12
16,66
Source : e-fsm
" la quote-part de I'Etat fixée au niveau national correspond à 99,7% du montant des
DGF des services, le reste de la DRL (0,3%) étant financé par le conseil
départemental. Cette répartition du financement entre l'Etat et le département
est prévue au | de l'article L.361-1 du CASF. Cet article dispose que la dotation
globale des SJPM est « à la charge du département du lieu d'implantation du siege
de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'Etat pour le
solde ».
2. Importance de la poursuite du développement des contrats annuels d'objectifs
et de moyens
Comme pour les années passées, il est important que la dynamique de
développement des Contrats d'Objectif et de Moyen (CPOM) se poursuive sur le
secteur notamment dans le but d'accompagner le gestionnaire dans une démarche
stratégique.
Le CPOM est Un outil permettant de moderniser le dialogue entre les pouvoirs publics
et les établissements en fixant des objectifs de qualité, d'efficience et de performance
en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement des établissements.
Il sert en outre de vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification et
renforce le dialogue avec le gestionnaire.
Le CPOM constitue un levier de mise en œuvre des objectifs des différents schémas
élaborés localement et ainsi, il constitue l'instrument privilégié de déclinaison de la
priorité nationale et territoriale dans le domaine d'intervention de la personne morale
gestionnaire. Il est l'occasion de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et
de ses structures avec les priorités de politiques publiques établies notamment dans
les documents de programmation régionaux et/ou départementaux.
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des services de Mandataires Judiciaires174
3. Financement de dépenses complémentaires
> Procédure de remboursement des personnes protégées pour 2018 et 2019 suite
à la décision du conseil d'Etat du 12 février 2020.
Cette décision annule le 1° de l'article R. 471-5-3 du CASF qui correspond à la première
tranche de participation du barème pour les personnes ayant des revenus supérieurs
à l'AAH. L'annulation de cette disposition a un effet rétroactif depuis le 1°" septembre
2018. Le décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs précise les modalités de
remboursement des personnes protégées.
Cette procédure de remboursement a été mise en place et est désormais terminée
puisque le délai de prescription des créances de l'Etat est de 4 ans.
> Point d'information sur le dispositif d'Information et Soutien aux tuteurs
familiaux (ISTF) :
En 2023, le montant alloué pour le financement de l'information et le soutien aux
tuteurs familiaux a été de 4,8 M€. Ce montant a été reconduit pour 2024 et comprend
la reconduction des crédits relatifs aux subventions et aux montants des
revalorisations salariales au titre de 2023.
Le financement de cette activité se fait sous forme de subvention. Si les moyens
restent identiques en 2024 (hormis les revalorisations salariales), le bilan sera discuté
chaque année avec la DREETS et les DDETS afin de poursuivre l'analyse de ce dispositif
et d'améliorer son fonctionnement
> Soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes
Des initiatives et expérimentations sont mises en œuvre localement notamment dans
le cadre des schémas régionaux, pour répondre à l'échelle d'un territoire
(départemental ou interdépartemental) à des enjeux communs à l'ensemble du
secteur de la PJM (formation, valorisation et attractivité du métier, gestion des cas
complexes.)
Ces projets contribuent à :
o La rationalisation des moyens par la mutualisation, à I'échelle d'un territoire,
de ressources dont bénéficient I'ensemble des acteurs de la PJM
o L'amélioration de l'accompagnement proposé aux majeurs protégés par une
meilleure prise en compte de leurs besoins et/ou un renforcement de
I'interconnaissance entre les différents intervenants (notamment sanitaires,
sociaux et médico sociaux) mobilisés auprès des personnes protégées.
Jusqu'à présent, il est possible d'utiliser les crédits de la DRL si une marge de crédits
demeure (reprise d'excédents, mesures d'économies ...) pour financer des actions ou
expérimentations dans ce cadre.
En 2024, une enveloppe d'un montant de 2,5 M d'€ a été réservée et conservée au
niveau national. Les DDETS ont jusqu'au 24 juillet pour faire remonter leurs projets au
niveau régional. La DREETS a ensuite jusqu'au 1° août pour faire remonter 5 projets
prioritaires à la DGCS, qui se prononcera au plus tard le 2 septembre 2024.
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des services de Mandataires Judiciaires175
Les projets financés doivent répondre aux enjeux identifiés nationalement ou
régionalement notamment par le schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Les enjeux identifiés nationalement sont :
* La formation initiale et continue
« La connaissance, la valorisation et l'attractivité du métier de MJPM
« La gestion des cas complexes
Les enjeux identifiés régionalement sont, en sus de ceux cités ci-dessus :
« L'autonomie et la participation des personnes ;
e la poursuite des travaux du groupe ENVOL
e Etat des lieux des instances et groupes d'expression, capitalisation des
retours d'expérience, réalisation d'un guide de bonnes pratiques et
initiation de groupes départementaux ;
« Renforcer avec l'appui de la Justice le dispositif d'information et de soutien
aux tuteurs familiaux ;
« L'appui à la mise en œuvre des recommandations du groupe 10 chargé des
bonnes pratiques : certificat médical, DUA, continuité de service
« La poursuite ou la mise en place de partenariats et notamment avec les
acteurs du soin
« La réalisation du guide interactif, en version pdf et en FALC, outil de
coordination des acteurs autour de l'accompagnement.
« Le soutien des préposés d'établissement
« La mutualisation des pratiques des délégués aux prestations familiales
De façon globale, un appui logistique au pilotage du schéma et des groupes et la
facilitation des rencontres pourrait aider à remobiliser sur les enjeux forts.
4. Points de vigilance
Une attention particulière doit être apportée lors de I'examen des budgets sur le
niveau de trésorerie des services, la mise en œuvre des contrôles internes de dépenses,
la qualité de la gestion des biens des majeurs, les modalités des évaluations externes
et la politique d'investissement des services. L'ensemble de ces éléments constituent
d'ailleurs des thématiques prioritaires dans le cadre de l'élaboration des objectifs
partagés intégrés aux CPOM.
Par ailleurs, pour les organismes gestionnaires ayant un SMJPM et un SDPF, il convient
de mener les vérifications nécessaires dans le budget de chacun des services sur la
répartition des personnels d'intervention entre l'activité tutélaire réalisée auprès des
familles et celle auprès des majeurs. Une attention particulière devra aussi être portée
sur la répartition des autres personnels ainsi que sur la ventilation des personnels
administratifs et des charges communes. La bonne affectation des amortissements à
l'activité correspondante devra également être vérifiée.
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des services de Mandataires Judiciaires176
IV - Les priorités régionales
1. Les orientations de politique générale
Indicateurs garantissant le respect des droits des usagers
En parallèle des objectifs d'ordre budgétaire, afin de garantir le respect des droits des
usagers, les objectifs suivants devront être poursuivis par les services :
v Améliorer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes
protégées (conditions d'ouverture des permanences, visites) ;
v Actualisation des projets d'établissement incluant la stratégie et
l'opérationnalité dans ce sens (modes d'organisation et de fonctionnement) ;
v L'existence d'un dossier individuel de protection du majeur de qualité et
I'information effective de la personne concernée ;
v la recherche de la participation des majeurs protégés dans la mise en
œuvre de leur mesure et dans les actions susceptibles de les intéresser.
2. Les orientations relatives à l'examen des budgets
Les dépenses autorisées doivent s'opérer dans le respect de l'enveloppe attribuée à
chaque délégataire. |l s'agit de garantir un développement soutenable de l'offre,
performant et équitable, tout en veillant à ce que les personnes protégées bénéficient
de mesures de qualité.
Dans le contexte budgétaire et économique actuel, les éléments suivants seront pris
en compte dans I'examen des budgets présentés.
Dépenses de personnel
Elles sont nécessairement impactées par les indemnités journalières de sécurité sociale
qui permettent de recruter et d'équilibrer les budgets, lorsque des personnels
provisoirement absents ne sont pas remplacés.
Les services MJPM doivent en donner le détail dans les rapports joints aux comptes
administratifs.
Dotations aux comités d'entreprise et aux conseils d'établissement
Un taux de cotisation minimum s'impose à l'employeur en fonction du nombre de
salariés de l'association. La dotation au comité d'entreprise devient, au-delà de ce
nombre, une dépense opposable. || en est de même pour la dotation au conseil
d'établissement qui peut être installé à la demande des représentants du personnel,
en fonction du nombre de salariés.
Congés trimestriels
IIs ne sont pas financés par la DGF. Les congés trimestriels pour sujétion spéciale
doivent être supprimés.
11
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des services de Mandataires Judiciaires177
Autres postes non financés par la DGF :
- les provisions pour congés payés ;
- tout ce qui ne relève pas de l'exercice de la mission réglementaire d'un service
mandataire, au regard du CASF.
Provisions pour dépenses d'investissement :
Il est possible, dans le cas où une marge de crédits demeure, de favoriser les dotations
des services dans le cas d'investissements futurs toujours possibles après le dépôt du
budget prévisionnel dans le cadre d'une décision budgétaire modificative (section
78742 du groupe 3 "reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des
immobilisations"). Bien entendu, I'obligation d'un PPI pour les structures de plus de 306
000 € d'actif brut demeure sur les investissements sur le long terme.
Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI)
Concernant l'obligation de PPI, l'article R314-17 du CASF dispose que « Les ESSMS dont
l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé, en application du
premier alinéa de l'article du code de commerce, ne sont pas tenus d'établir un plan
pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 ». Le seuil d'obligation d'un PPI
est fixé à 306 000 € d'actif brut immobilisé.
Ce document peut être déposé à tout moment de l'année ; il doit toutefois faire 'objet
d'une présentation distincte des propositions budgétaires.
L'autorité de tarification dispose d'un délai de 60 jours pour faire connaître son
opposition (approbation tacite au-delà de ce délai).
Les dépenses d'entretien et de réparation (compte 615)
Ne doivent pas figurer de dépenses supérieures à 500 € HT. Si tel est le cas et si le seuil
mentionné ci-dessus est atteint, un PPI est obligatoirement présenté.
Examen du Compte Administratif :
- Affectation du résultat: Son affectation est décidée par l'autorité de
tarification. Celle-ci doit tenir compte des circonstances qui expliquent le
résultat.
- Gestion des déficits: Les déficits éventuellement constatés au compte
administratif seront étudiés dans le détail. La reprise des déficits pourra
éventuellement être effectuée, sous réserve de la disponibilité d'une trésorerie
d'enveloppe. Dans ce cas, le service devra présenter un plan de retour à
l'équilibre.
- Gestion des excédents : L'autorité de tarification peut prendre les excédents en
déduction des charges d'exploitation. (Compte 11502 - Report à nouveau
effectué en application du 1° du Il de l'article R.314-51 du CASF)
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des services de Mandataires Judiciaires178
3. Lesindicateurs
Les services MJPM sont tarifés à l'aide de 12 indicateurs qui permettent de coter les
mesures de protection et ainsi documenter |'activité des services.
Les données pour la région PACA figurent en annexe.
Quatre sont des indicateurs de référence : le poids moyen de la mesure, la valeur du
point service, le nombre de points par ETP et le nombre de mesures moyennes par ETP.
Les indicateurs secondaires permettent d'évaluer plus finement la charge réelle des
services, d'appréhender les spécificités de chacun, d'objectiver des écarts et
l'allocation des ressources.
L'utilisation des indicateurs vise à objectiver l'allocation des ressources et à la rendre
plus efficiente. A cet effet, les budgets proposés par les SMJPM sont analysés au regard
des valeurs de leurs indicateurs et de leur évolution. La comparaison entre les
indicateurs de services fournissant des prestations comparables permettra aussi de
mieux appréhender les spécificités de chaque structure et de justifier des éventuels
écarts entre les ressources allouées aux différents services.
Le nombre de structures minimum permettant de se référer à une moyenne
départementale pour une comparaison des coûts, est fixé à 5. Pour les départements
comportant moins de 5 structures, la moyenne départementale sera prise en compte
à titre d'information.
Ces analyses sont un préalable à la détermination des besoins de reconduction et
d'éventuelles mesures nouvelles. L'utilisation des indicateurs permet d'étayer une
répartition équitable de l'allocation de moyens entre les services et de consolider la
motivation des modifications des propositions budgétaires en cas de contentieux
tarifaire.
A Marseille, le 27 juin 2024
SIGNé
Christophe MIRMAND
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des services de Mandataires Judiciaires179
Annexe : Evolution des indicateurs de référence de 2022 à 2024
Région PACA"
2022
Nombre de Poids Valeur du | Nombre de Nombre de
. ; mesures
mesures avec Nombre d'ETP | moyen de point points par
; moyenne
sauvegarde la mesure service ETP
par ETP
04 1380 52,7 10,69 16,48 3 357 25,64
05 674 29/1 10,40 16,61 2 890 22,07
06 5665 203/1 10,79 16,33 3 610 27,58
13 6566 199,9 10,60 14,65 4 180 31,92
83 4 160 148/1 10,76 15,43 3 627 27,71
84 3517 129,00 11,23 14,59 3677 28,09
PACA 21962 761,9 10,78 15,39 3729 28,48
National 384 513 13 430 10,93 15,69 3 755 28,68
2023 (Prévisionnel)
; Nombre de
Nombre de Poids Nombre
Valeur du ; mesures
mesures avec Nombre d'ETP | moyen de . . | de points
point service moyenne par
sauvegarde la mesure par ETP ETP
04 1391 52,44 10,73 17,01 3415 26,08
05 685 28,12 10,45 17,26 3 057 23,35
06 5724 213,5 10,87 16,58 3 499 26,72
13 6750 208,88 10,68 15,39 4 139 31,62
83 4280 153,70 10,98 15,61 3 668 28,02
84 3574 135,13 11,22 15,79 3561 27,20
PACA 22405 791,77 10,87 15,96 3 690 28,19
National 389 989 13 951,29 10,87 16,43 3 664 27,99
2024 (Prévisionnel)
; Nombre de
Nombre de Poids Nombre
Valeur du ; mesures
mesures avec Nombre d'ETP | moyen de . . | de points
point service moyenne par
sauvegarde la mesure par ETP ETP
04 1444 52,91 10,56 17,47 3457 26,40
05 702 28,35 10,46 18,71 3 107 23,73
06 5816 217,09 11,00 16,89 3536 27,01
13 6884 211,88 10,63 15,83 4145 31,66
83 4383 162,25 11,02 1713 3572 27,29
84 3642 136,63 1118 17,00 3 576 27,32
PACA 22 871 809,11 10,88 16,73 3 689 28,18
National 398 447 14 303,05 10,98 17,21 3745,22 28,61
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des services de Mandataires Judiciaires180
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-07-01-00001
Avenant n°2 à la convention de délégation de
gestion entre DRAC et CGF Bloc 3
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-01-00001 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion entre
DRAC et CGF Bloc 3 181
Avenant n°2
à la convention de délégation de gestion du 12/03/2021 relative au centre de gestion
financière PACA Bloc3 placé sous l'autorité de la DRFIP PACA (opérations de la DDFIP83)
Entre la Direction Régionale des Affaires culturelles (DRAC), représentée par Madame
LEFEUVRE Bénédicte, Directrice, désignée sous le terme « délégant » d'une part,
et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13), représenté(e) par Monsieur Yvan
HUART, Directeur du Pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1*
En application de son article 6, la convention de délégation du 12/03/2021 modifiée par
avenant 1 du 09/12/2022 relative au centre de gestion financière placé sous l'autorité de
la DRFIP PACA 13, est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1% est complétée par les programmes
suivants
ÎÔentre financier- ' Libellé
UO
0348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses
opérateurs
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée
conformément aux articles 2 du présent avenant.
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera
publié au recueil des actes administratifs
Fait à Marseille,
Le délégant Le délégataire
Direction régionale des Affaires Direction du Pôle Gestion Publique de la
Culturelles Direction Régionale des Finances publique de
Délégation OSD par arrété du Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur et du
PACA n°R93-2024-05-13-00004 du 13/05/2024 département fles Bouches du Rhône
publié au RAA de la Préfecture Region PACA Le Directeur dù Rôle Gestion Publique
{1 JUIN ZÛl}O 3-2024-109 du 17/05/2024,
En| - onale des Affaires Culturalles e -1 0L W%La Directrice Rég M. ART
Aéministratour ganérsl dés finances publiques
/
E Visa du Préfet Région Provence Alpes Côte
nénédic LEFEUVR d'Azur
Christophe MIRMAND
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-07-01-00001 - Avenant n°2 à la convention de délégation de gestion entre
DRAC et CGF Bloc 3 182
La région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur
R93-2024-07-24-00001
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Benoit Delaunay, recteur de la région
académique PACA, recteur de l'académie
d'Aix-Marseille, chancelier des universités
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benoit
Delaunay, recteur de la région académique PACA, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 183
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY
Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Chancelier des universités
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;
Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'adMministration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à
l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
notamment en son article 38 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de I'innovation ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports à et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu — le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1 juin 2024
portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académique Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benoit
Delaunay, recteur de la région académique PACA, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 184
Vu le protocole national conclu entre le ministre de I'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de |la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des
sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes-Maritimes et le
recteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur ... proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, au nom du
préfet du département des Alpes-Maritimes, tous les actes et décisions relevant des missions et
domaines énumérés ci-après.
Dans le domaine de I'inspection, du contrôle et de l'évaluation :
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de la réserve
civique ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques et
sportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives des
établissements ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation ou d'encadrement
d'activités physiques et sportives à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou
de suspension d'exercer ces fonctions ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation de la qualité éducative dans les accueils collectifs
de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis, à
l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des
fonctions d'organisation ou d'encadrement ;
- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs à l'exception des
mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;
- _ Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative et de ses formations spécialisées.
Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :
- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernant l'organisation des
accueils collectifs de mineurs ;
- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sont hébergés ;
- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benoit
Delaunay, recteur de la région académique PACA, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 185
Dans le domaine de la vie associative :
- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champ des
missions du DDVA ;
- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information des bénévoles
(CRIB) ;
- Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vie
associative.
Dans le domaine de l'engagement civique :
- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;
- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant grief à des
tiers ;
- La gestion de la réserve civique.
Dans le domaine du sport :
- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retrait
d'agrément ;
- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait
d'agrément ;
- Le développement du sport santé ;
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Le développement du sport pour tous ;
- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives
- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Le recensement des équipements sportifs ;
- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- _ L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
- L'homologation des enceintes sportives ;
- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;
- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Benoit
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-
Marseille peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par
arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaines relevant de leur activité.
ARTICLE 3 :
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benoit
Delaunay, recteur de la région académique PACA, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 186
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le secrétaire général de la région
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 24 juin 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Signé
Hugues MOUTOUH
La région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-07-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Benoit
Delaunay, recteur de la région académique PACA, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités 187
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00013
RAA 2023-08-30 Arrêté modif-4 UGECAM PACAC
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00013 - RAA 2023-08-30 Arrêté
modif-4 UGECAM PACAC 188
E X
GOUVERNEMENT
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
l'arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements des Caisses
d'Assurance Maladie et notamment l'article 2 ;
l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté n° 02UGECAM2022 du 22 juin 2022 portant nomination des membres du conseil de l'Union pour la
Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse ;
les arrêtés n° O2UGECAM2022-1 du 1 juillet 2022, n° 02UGECAM2022-2 du 20 octobre 2022, n°
02UGECAM2022-3 du 2 mars 2023 et ° 02UGECAM2022-4 du 30 août 2023 portant modification des
membres du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
(UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David MUNOZ,
chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil de l'Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie
(UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est modifiée comme suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Le mandat de M. LARGE Benoit, titulaire, prend fin
Le mandat de Mme AVRAM Carmen, suppléante, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Article 3
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l'article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00013 - RAA 2023-08-30 Arrêté
modif-4 UGECAM PACAC 189
Article 4
Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgné »
David MUNOZ
Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00013 - RAA 2023-08-30 Arrêté
modif-4 UGECAM PACAC 190
Annexe - Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance
Maladie (UGECAM) Provence Alpes Cote d'Azur et Corse
Organisations désignatrices Nom Prénom
Titulaire(s) KHEROAS Jean-l.?rançons
TEYSSIE Coraline
CFDT
; DESCHAUX-BEAUME |Roger
Suppléant(s) -
Non désigné
CURCIO PatriciTitulaire(s) S T:i ==
CGT ALE it
CAUCHY Denis
Suppléant(s)
; ; . TYRNER Thomas
En tant que Représentants des assurés sociaux :
o GAVELLE StéphaneTitulaire(s) BUENO Nicol
CGT - FO _
GAUGAIN Chantal
Suppléant(s) -
CIANNARELLA Gérard
CFE - CGC Titulaire JUSTIN Jo.ël.-Gllles
Suppléant | |CHAINTREUIL Didier
CETC Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant |MULLET Carole
ALLAUZEN Cécile
CHEVALLIER Denis
Titulaire(s) |PINEAU-VALLIN Philippe
TARIZZO Odile
DONZEL-GARGAND _ |Christian
DOUCET Lionel
En tant que Représentants des employeurs : Suppléant(s) | TITON Valcrlî
OLLIVIER Nathalie
Titulaire(s) ÊÊLLËR Îylvx;
CPME En TEI
; RAFFO Fabrice
Suppléants
SAINT-LEGER Guy
U2P Titulaire MARCAGGI Patricia
Suppléant |ANGLES Aurélie
FOROT MaddTitulaire(s) TS N flmî'
En tant que Représentants de la mutualité : FNMF RIUE
; SADORI Jean-Paul
Suppléant(s) PFVAUTRIN Philippe
Dernière mise à jour : 28/06/2024
Arrêté modificatif n°02UGECAM2022-5 du 28 juin 2024
Union pour la gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) PACA - CORSE
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00013 - RAA 2023-08-30 Arrêté
modif-4 UGECAM PACAC 191
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00007
RAA 2024-06-28 Arrêté modif-4 CPAM 04
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00007 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-4 CPAM 04 192
Ëx
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté modificatif n° 08CPAM2022-4 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5aR. 121-7, et D.
231-1 à D. 231-4 ;
l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du
régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle
l'arrêté n° O8CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;
les arrétés n° O8CPAM2022-1 du 11 septembre 2023, n° 08CPAM2022-2 du 11 décembre 2023 et
n°08CPAM2022-3 du 27 mars 2024 portant modification de la composition du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;
l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale ;
la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence est
modifiée comme suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Le mandat de Mme GRISONI Marina, titulaire, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siege de titulaire
Un siege de suppléant
Page 1
Arrêté modificatif n° 08CPAM2022-4 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00007 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-4 CPAM 04 193
Article 3
Les sieges de titulaire et suppléant attribués à l'article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgné »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n° 08CPAM2022-4 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00007 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-4 CPAM 04 194
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
Organisations désignatrices Nom Prénom
4- BERTHALIN Audrey
CEDT Titulaire(s) |ROVIDA Jean-Michel
Suppléant(s) ROLLAND Chantal
TORUNSKI Fric
4 e DE PASCALE Volny
Titulaire(s) [TYRNER ThomasCGT
Suppléant(s) BOS Jean-Jacques
En tant que Représentants des PP WALGENWITZ Claude
assurés sociaux : es ADOUE GisèlecoT-ro Titulaire(s) GAVELLE Stéphane
Suppléant(s) LAKHLEF Sandric
LECLERCQ France
Titulaire COLLIGNON Laurence
CFE - CGC Suppléant __|[CUBIZOLLE Sandrine
CFIC Titulaire MULLET Carole
Suppléant GAILLET Benjamin
AUDE Alain
CHEVALLIER Denis
Titulaire(s) |TARDIEU Romain
TROUVE Fabrice
Non désignéMEDEF BRACALI Gérard
LECOMTE Maria
En tant que Représentants des Suppléant(s) [Non désigné
employeurs : Non désigné
Non désigné
. BIANCO Pierre
CPME Titulaire(s) — |SAINT-LEGER Guy
Suppléant(s) FENOY Cédric
FRANCIA Annie
UP Titulaire MONDELLO Aline
B Suppléant _ |THIEBAUT Delphine
4n PEZON PhilippeEn tant que Représentants de Titulaire(s) SEGOND Christine
0 FNMF
la mutualité : Suopléant(s) GERMAIN Jean-Marc
PP GIAL-GIANETTI Patrick
Titulaire AGRED Alain
E R FNATH Suppléant [Non désigné
n tant que Représentants Titulaire FERETTI Alain
d'institutions intervenant dans UNAF/UDAF Suppléant _|PARADISO Valérie
le domaine de .l'assurance Titulaire(s) HOCHART Alain
S oppiéari(n) Non désigné
Non désigné
Personnes qualifiées ARNAUD Christian
Dernière mise à jour : 28/06/2024
Page 3
Arrêté modificatif n° O8CPAM2022-4 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00007 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-4 CPAM 04 195
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00010
RAA 2024-06-28 Arrêté modif-5 CPAM 83
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00010 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-5 CPAM 83 196
Ëx
GOUVERNEMENT
ijertc'
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté modificatif n° 0SCPAM2022-5 du 28 juin 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-S5S à R. 121-7, et D.
231-1 à D. 231-4 ;
l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du
régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle
l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
les arrêtés n° 0SCPAM2022-1 du 29 août 2023, n° O5SCPAM2022-2 du 8 janvier 2024, n°
0SCPAM2022-3 du 9 avril 2024 et n° 0SCPAM2022-4 du 10 juin 2024 portant modification des
membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale ;
la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
la demande du Mouvement des Entreprises de France
ARRETE :
La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Movennes Entreprises (CPME)
Le mandat de M. FRESSE Hervé, titulaire, prend fin.
Le mandat de M. MUSCATELLI Marc, suppléant, prend fin.
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-5 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00010 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-5 CPAM 83 197
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siege de titulaire
Un siège de suppléant
Article 3
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France MEDEF
Titulaire M. FRESSE Hervé
Suppléant M. MUSCATELLI Marc
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Sîgflé »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-5 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00010 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-5 CPAM 83 198
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Organisations désignatrices Nom Prénom
. KLEIN Dominique
cEDT Titulaire(s) MUNIA Michel
; KERHOAS Jean-FrancoisSuppléant(s) ;
non désigné
qn SERVEL Franck
coT Titulaire(s) 125550 Jean-François
Sl CAMILLERI J o§l
En tant que Représentants SALERNO Thierry
des assurés sociaux : . GAUGAIN Chantal
Titulaire(s) ;CGT - FO MANCHON Gilles
Sl LICCIA Ben.lard
MICHEL Jessica
Titulaire | CHAINTREUIL Didier
CFE - CGC Suppléant | ROCHAT Lucile
CFTC Titulaire | NEGRI Claude
Suppléant | ESTEVEZ Patricia
ABOUDARAM Sophie
ALLAUZEN Cécile
Titulaire(s) | PREVOST Nicolas
KOUBBI Didier
MEDEF BELTRANDO Stéphane
LEMERCIER Ingrid
En tant que Représentants Suppléant(s) | MAS Emmanuel
des employeurs : LE BORGNE Fabien
Titulaire(s) 22 MAN PECPME GIL Chloé |
cd DECLERCQ Jean-Cristophe
LARGE Benoit
U2P Titulaire | DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant | PEREIRA RODRIGUES Muriel
40 GRASS Stéphane
En tant que Représentants de FNME Titulaire(s) MEHATS Nathalie
la mutualité : ; MAURICE Anne
Suppléant(s) VIOT Dominique
FNATH Titulaire AGREI? Alain
Suppléant | non désigné
En tant que Représentants Titulaire | LEGENVRE Bénédicted'instituti;lns inteI:'venant dans UNAF/UDAF Suppléant | RODEVILLE Fabienne
le domaine de _l'assurance Titulaire(s) DELEIGNIES Carole
maladie : UNAASS PERRAUD Brigitte
Suppléant(s) = désngné ppnon désigné
Personnes qualifiées MANTEL-SOTO Hélène
Page 3
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-5 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00010 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-5 CPAM 83 199
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00011
RAA 2024-06-28 Arrêté modif-9 CPAM 84
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00011 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-9 CPAM 84 200
Ëx
GOUVERNEMENT
ijertc'
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 06CPAM2022-9 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu _ le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D.
231-1 à D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu _ l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du
régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle
Vu _ l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
Vu _ les arrétés modificatifs n° 06CPAM2022-1 du 12 juillet 2022 ; n°06CPAM2022-2 du 11 août 2022 ;
n°06CPAM2022-3 du 12 septembre 2022, n°06CPAM2022-4 du 6 mars 2023, n° 06CPAM2022-5
du 09 juin 2023, n° 06CPAM2022-6 du 05 juillet 2023, n°06CPAM2022-7 du 07 juillet 2023 et n°
06CPAM2022-8 du 14 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
Vu _ l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale ;
Vu _ la demande de la Confédération Française Démocratique du Travail
Vu _ la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse est modifiée comme
suit :
Article 1°"
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail
Mme SOUBRAT Nadège, titulaire en remplacement de Mme OUSSET Pascale
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Le mandat de Mme SAUVAT Marie-Blanche, titulaire, prend fin.
Le mandat de M. PIALLAT Jérémy, suppléant, prend fin.
Page 1
Arrêté modificatif n°06CPAM2022-9 du 28/06/2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00011 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-9 CPAM 84 201
Article 3
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siege de titulaire
Un siege de suppléant
Article 4
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l'article 3 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 5
Les dispositions du présent arrété prennent effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgné »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n°06CPAM2022-9 du 28/06/2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00011 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-9 CPAM 84 202
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
Organisations désignatrices Nom Prénom
Titulaire(s) -
MERAUX Romain
CFDT -
VILLE Valérie
Suppléant(s) -
INIZIAN Jean-Pierre
4- CAUCHY Denis
Titulaire(s)
GAS Jean-Jacques
CGT -DUENAS Muriel
Suppléant(s)
En tant que Représentants des assurés MARTIN Laurent
sociaux: LEGAY Éric
Titulaire(s) _CASAMATTA Virginie
CGT -FO .
FONTRAILLE Christian
Suppléant(s)
ALONZO MERCIER Sarah
Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
CFE - CGC ——
Suppléant |BUISSON Marie-Pierre
Titulaire BANCE Jean-Louis
CFTC ;
Suppléant |BLEUSE Catherine
BOUEY-DETCHESSAHAR Nicolas
COLLEMAN Jean Daniel
Titulaire(s) |GRUSELLE Jean-Marc
BEZOT Delphine
MEDEF Non désigné
Non désigné
RA YNAUD Patricia
En tant que Représentants des employeurs : Suppléant(s) |Non desîgne
Non désigné
Non désigné
1E ROUX Fabien Michel
Titulaire(s) 0 _
NTET PhilippeCPME £
BONGIOVANNI Pascal
Suppléant(s) —
GHIRARDINI Marie-Pierre
C Titulaire MALLET Corinne
- Suppléant |ROIGNAU Olivier
4- FOROT Maddy
Titulaire(s)
; SADORI Jean-Paul
En tant que Représentants de la mutualité : FNMF —
LIATTI Brigitte
Suppléant(s) :
GIRAUDI Alain
Titulaire Non désigné
FNATH -
Suppléant |Non désigné
Titulaire BENHADDI Farida
En tant que Représentants d'institutions |UNAF/UDAF - ——
. . , Suppléant |Non désigné
intervenant dans le domaine de l'assurance
ladie : 4- ALIX Ndeye
malacie - Titulaire(s) ——
_ Non désigné
UNAASS -
Non désigné
Suppléant(s) —Non désigné
Personnes qualifiées GIRAUDI
Page 3
Arrêté modificatif n°06CPAM2022-9 du 28/06/2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00011 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modif-9 CPAM 84 203
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00012
RAA 2024-06-28 Arrêté MODIFICATIF 1 CTI
PACAC
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00012 - RAA 2024-06-28 Arrêté
MODIFICATIF 1 CTI PACAC 204
E X
GOUVERNEMENT
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 01CTI2022-1 du 28 juin 2024
portant modification des membres du conseil du Centre de traitement informatique (CTI) Sophia Antipolis
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2022 fixant le modèle de statuts des centres de traitement
informatique des organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle ;
l'arrêté n° 01CTI2022 du 23 juin 2022 portant nomination des membres du conseil du Centre de traitement
informatique Sophia Antipolis
l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;
la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil du Centre de traitement informatique (CTI) Sophia Antipolis est modifiée comme suit
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Mme CARVI Amandine, titulaire, devient suppléante
Le mandat de M. RAFFO Fabrice, suppléant, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Article 3
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l'article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1% juillet 2024.
Arrêté n°01CTI2022-1 du 28 juin 2024
Centre de traitement informatique (CTT) Sophia Antipolis
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00012 - RAA 2024-06-28 Arrêté
MODIFICATIF 1 CTI PACAC 205
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Cote d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgné »
David MUNOZ
Arrêté n°01CTI2022-1 du 28 juin 2024
Centre de traitement informatique (CTI) Sophia Antipolis
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00012 - RAA 2024-06-28 Arrêté
MODIFICATIF 1 CTI PACAC 206
ANNEXE : Centre de Traitement Informatique Sophia Antipolis
Organisations désignatrices Statut Nom Prénom
o non désignéTitulaire(s) - .gn'
non désigné
CFDT T=
non désignéSuppléant(s) - .gn,non désigné
4 CURCIO Patricia
Titulaire(s) -
GUY Gilles
CoT ERETEO YSuppléant(s) vorme -
; ; - ROSSO Jean-FrançoisEn tant que Représentants des assurés sociaux :
40 DUMAS Pascal
Titulaire(s)
LANFRANCHI Paul
COT-EO BERTIN Christophe stoSuppléant(s) P
LECLERCQ France
Titulaire |LAUBRY Laurent
CFE - CGC -
Suppléant |CANALES Joseph
Titulaire |STRANGIO Henri
CFTC - ;
Suppléant |EDELINE Patrick
PINEAU-VALLIN Philippe
non désigné
Titulaire(s) |non désigné
non désigné
MEDEF —-—
non désigné
non désigné
Supplé non désignéEn tant que Représentants des employeurs : uppléant(s) - _gn,
non désigné
Titulaire(s) -
KOLLER Jean-Pierre
CPME —
Suppléant(s) LAMORTE Dominique
uppléant(sPP CARVI Amandine
UP Titulaire(s) |MORANDAIS Corinne Yolaine
Suppléant(s) |BARD Yves
; _ Titulaire SADORI Jean-Paul
En tant que Représentants de la mutualité : FNMF -
Suppléant |ETIENNE Marc
En tant que Représentants intervenant dans le UNAASS Titulaire STROPPIANA Michel
domaine de l'assurance maladie : Suppléant |FISSON Maria Teresa
Personne qualifiée GUILLAUME Jean-Claude
Dernière mise à I'our : 28/06/2024
Arrêté n°01CTI2022-1 du 28 juin 2024
Centre de traitement informatique (CTI) Sophia Antipolis
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00012 - RAA 2024-06-28 Arrêté
MODIFICATIF 1 CTI PACAC 207
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00006
RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif 6 CARSAT SE
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00006 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif 6 CARSAT SE 208
ËEx
GOUVERNEMENT
L'iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 01CARSAT2022-6 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil d'administration de la
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud-Est
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Vu _ le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 215-2, R. 121-5 à R.121-7, et D. 231-1 à
D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sieges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du
régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle
Vu _ l'arrêté nominatif n° 01CARSAT2022 du 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud-Est ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 01CARSAT2022-1 du 10 juin 2022, n° 01CARSAT2022-2 du 03 mars
2023, n°01CARSAT2022-3 du 18 septembre 2023, n°01CARSAT2022-4 du 6 décembre 2023 et n°
01CARSAT2022-5 du 18 décembre 2023 portant modification des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) du Sud-Est :
Vu _ l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale ;
Vu _ la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du
Sud-Est est modifiée en ce qui concerne les membres ayant voix délibérative comme suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Movennes Entreprises (CPME)
Le mandat de M. DOREAU Thierry, titulaire, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France :
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Page 1
Arrêté n° 02CARSAT2022-6 du 28 juin 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00006 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif 6 CARSAT SE 209
Article 3
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l'article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1" juillet 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgné »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté n° 02CARSAT2022-6 du 28 juin 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00006 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif 6 CARSAT SE 210
ANNEXE : CARSAT DU SUD-EST
Organisation désignatrice | Nom Prénom
Voix délibératives
u- KLEIN Dominique
TitulCEDT itulaire(s) | GHOUMA Amor
; GIL DE SOUSA ManuelSuppléant(s) —
non désigné
Titulaire(s) ALBIN Danielle
CGT BOUKORTT Ahmou
; METZINGER Laurent
Suppléant(s)
En tant que représentants des DE PASCALE Volny
assurés sociaux : Titulaire(s) BUENO Nicolas
CGT-FO ORANGER J e.ar'x
Suppléant(s) ADOUE Gisèle
= GAUGAIN Chantal
CEE - CGC Tltulallre PETRUCCI Daniel
Suppléant |LAUBRY Laurent
CETC Titulaire [MOULIN Aline ;
Suppléant |BUHLER Geneviève
ACHARD Jean-Vincent
LIBRATI Jean-Luc
Titulaire(s) |SIMON-DEVOS Muriel
TARIZZO Odile
MEDEF nondésigne |
BUISSON Béatrice
CARRERAS Jean-Marc
En tant que représentants des Suppléant(s) |LAFFITE Jean-Michel
employeurs : MAGRO Pierre-Jean
Titulaires ÊÊËET ; ""'Ë_emy
CPME e-an- ierre
; PARA Gilles
Suppléant(s)
SAINT-LEGER Guy
U2P Titulaire _ |TAGARIAN Richard
Suppléant |VENDREDI Vincent
En tant que représentants de ENME Titulaire |[HUSS Bruno
la Mutualité : Suppléant |CACCIAGUERRA Nathalie
BEN DIANE Marc
Personnes qualifiées GUERIN Olivier
(dont au moins 1 représentant des retraités) SIVESTRI Gil
VAUDEY Gérard
Voix consultatives
En tant que représentants des | UNAF / Titulaire |LISSY Pascal
associations familiales: UDAF Suppléant |MERLE Jean-Christophe
En tant que représentants des IRPSTI de PACA ANGLES Alain
Il IRPSTI de Corse Vacant
Dernière mise à jour : 28/06/2023
Page 3
Arrété n° 02CARSAT2022-6 du 28 juin 2024
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud-Est
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00006 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif 6 CARSAT SE 211
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00009
RAA 2024-06-28 Arrêté modificatif-6 CPAM 13
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00009 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif-6 CPAM 13 212
Ëx
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 07CPAM2022-6 du 28 juin 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Bouches-du-Rhône
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu _ le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à
VuD. 231-4 ;
l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
l'arrêté n°07CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
les arrêtés modificatifs n°07CPAM2022-1 du 20 décembre 2022, n°07CPAM2022-2 du 10 novembre 2023,
n° 07CPAM2022-3 du 02 février 2024, n°07CPAM2022-4 du 23 avril 2024 et n°07CPAM2022-5 du 21 mai
2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des
Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;
la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises;
ARRETE :
La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône est modifiée comme
suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
M. RAFFO Fabrice, titulaire, devient suppléant
Le mandat de Mme AVRAM Carmen, suppléante, prend fin
Le mandat de M. DIARRA Aderamane, suppléant, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siè
Un siège de titulaire
ge de suppléant
Page 1
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022-6 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00009 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif-6 CPAM 13 213
Article 3
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l'article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1 juillet 2024.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgmê »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022-6 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00009 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif-6 CPAM 13 214
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhone
Organisations désignatrices Nom Prénom
CEDT REBAH Ame ur
Suppléant(wppléant(s) en désigné
Titulaire(s) ALGRIN Guillaume
CGT BOUSMAHA Soraya
CHILITOPOULOS Michel
Suppléant(vppleant(s) ISANSONE Anthony
En tant que Représentants des assurés sociaux : 10 OULD-KACI Mohand
Tiwlaire(s) OPRAVAN MalCGT-FO CIANNARELLA Gérq:i ar
Suppléant(mppléant(s) RERN Colette
CFE - CGC Tlmla'u'e DUENAS Richard
Suppléant |[INZERILLO Jean-Mary
Titulaire ROMAN Thierry
CFTC ;
Suppléant _ |LUBRANO DI SCAMPAMORTE |Sophie
CARRERAS Jean-Marc
DONZEL-GARGAND Christian
Titulaire(s) |MERRIEN Fabienne
HENRY Ghislain
MEDEF L _
AYVAZIAN Marielle
CAMOIN Lydie
Suppléant( PORTELLI EriEn tant que Représentants des employeurs : —E ) 1c.
SIMONOT Corinne
oot p
Titulaire(s) KOLLËR ;ean—ä:re
CPME MARTY Dem-' i P ominique
Supplmppléant(s) RAFFO Fabrice
UP Titulaire BLANCHET-BHANG Patricia
Suppléant | |VINCENTI Sandrine
Titulaire(s) — S =
En tant que Représentants de la mutualité : FNMF OTENCE
Suppléant(s) GELLY Carole
—s LOUIS Tx
FNATH Titulaire WEBER Jean-Jacques
Suppléant |RAMAGE Isis
Titulaire MERLE Jean-Christophe
En tant que Représentants d'institutions UNAF/UDAF Supoléant |Non désirné
intervenant dans le domaine de l'assurance 0P DOOnMIN;gIB T n
maladie - Tinlaire(s) | EL JAOUADI I;ÎlpUNAASS — =
; on désignéSupplvppléant(s) |Non désigné
Personnes qualifiées PEYTAVIN DE GARAM Thierry
Page 3
Arrêté modificatif n° 07CPAM2022-6 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00009 - RAA 2024-06-28 Arrêté
modificatif-6 CPAM 13 215
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit
des organismes de Sécurité Sociale
R93-2024-06-28-00008
RAA 2024-28-06 Arrêté modificatif CPAM 06
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00008 - RAA 2024-28-06 Arrêté
modificatif CPAM 06 216
ËEx
GOUVERNEMENT
ijertc'
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 09CPAM2022 -2 du 28 JUIN 2024
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à
D. 231-4 ;
l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime
général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Alpes-Maritimes;
l'arrêté n° 06CPAM2022-1 du 10 août 2022 portant modification des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes;
l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature du Directeur de la Sécurité Sociale à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale ;
la demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
ARRETE :
La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes est modifiée comme suit :
Article 1°"
En tant que représentants des employeurs :
Sur demande de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Le mandat de M. COURTET Jean-Noël, titulaire, prend fin
Le mandat de Mme BOUZIAT Lorlyne, suppléante, prend fin
Article 2
En tant que représentants des employeurs :
Sont attribués au Mouvement des Entreprises de France
Un siège de titulaire
Un siège de suppléant
Article 3
Les sièges de titulaire et suppléant attribués à l'article 2 sont déclarés vacants.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Arrêté n° 09CPAM2022-2 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d' Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00008 - RAA 2024-28-06 Arrêté
modificatif CPAM 06 217
Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1% juillet 2024.
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur
Fait a Marseille, le 28 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale
de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Stgné »
David MUNOZ
Arrêté n° 09CPAM?2022-2 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00008 - RAA 2024-28-06 Arrêté
modificatif CPAM 06 218
Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
Organisations désignatrices Nom Prénom
DESCHAUX-BEAUME RoTinlaie(s) o rTTaNT ChîœuCEDT COULOUVRAT B - runo
Supplévppléant(s) I GIRARD Vanessa
Titulaire(s) [ÉRELEO ä'um
et GIRARD Del ÎmeSuppléant(s) —; ; . PETIT CélineEn tant que Représentants des assurés sociaux :
4- DUMAS Pascal
Tiwlaire(s) ILOMBARD Corinne
CGT-FO PERROT RoselSuppléant(s) cÉ -
ZUDDAS FLOCHER Jean-François
CFE- CGC Titulaire LAUBRY Laurent
Suppléant |CANALES Joseph
CFTC Titulaire STRANGIO Henn
Suppléant | |BRONZI Patrice
BRICAT Michèle
CESAIRE-GEDEON Véronique
Titulaire(s) |PINEAU-VALLIN Philippe
TITON Valérie
MEDEF [Nondésigne [
BARTOLO Régine
BRES Stéphanie
Supplé GAMON ChristopheEn tant que Représentants des employeurs : uppléant(s) stop
POUILHES Chantal
. FARINA Bernard
Tiwlaire INOUGAREDE PascalCPME CARVI A:Ïnd ine
Supplévepléant(s) ISACCINO Michel
WP Titulaire = |BERDAH Stéphane
Suppléant |MARCHE Benoit
[ Î{EUDIO Ë:::nœllEn tant que Représentants de la mutualité : FNMF £
Suppléant(s) LIAUTAUD Stéphane
R MURA Jean-Yves
FNATH Titulaire DURAND Frar.x:k
Suppléant _ |AGRED Alain
Titulaire MARRA Michel
_ En tant que Représentants d'institutions Suppléant |sISSOKO M Bamakanintervenant dans le domaine de l'assurance B UET T
maladie : Titulaire(s) FI(:S:ÊN oax.nsT
UN S USCLADE Audra —Suppléant(s) — =Non désigné
Personnes qualifiées GUILLAUME Jean-Claude
En tant que représentant des travailleurs
indépend . IRPSTI PACA GHERARDI Claude
Dernière mise à jour : 28/06/2024
Arrêté n° 09CPAM?2022-2 du 28 juin 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle (MNC) et d'audit des organismes de Sécurité Sociale - R93-2024-06-28-00008 - RAA 2024-28-06 Arrêté
modificatif CPAM 06 219
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-06-21-00002
Arrêté collectif TA ATRF P1C du 21 juin 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-06-21-00002 - Arrêté collectif TA ATRF P1C du 21 juin 2024 220
! . . RECTORAT
ACADEMIE Direction de l'encadrement
DE NICE et des personnels administratifs, techniques,
o de laboratoire, santé et sociaux
Liberté
Égalité
Fraternité
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU les lignes directrices de gestion académiques relatives aux promotions et à la valorisation des
parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports ;
APRÈS I'examen comparé des mérites des personnels remplissant les conditions d'inscription.
ARRÊTE
Article 1: Les adjoints techniques de recherche et de formation de seconde classe dont les noms suivent
sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint technique de recherche et de
formation de première classe pour l'année 2024 :
Liste principale
N° 1- Madame Nathalie VETTORAZZI - Rectorat de Nice (Alpes-Maritimes)
N° 2 - Madame Catherine DE GENTILE - Lycée Dumont d'Urville à Toulon (Var)
N° 3 —- Madame Sandrina CIRIBILLI - CROUS de Nice-Toulon (Alpes-Maritimes)
N° 4 - Madame Bettina ZUNINO - Lycée Bonaparte à Toulon (Var)
N° 5 - Monsieur Mark RAFFAELLI - CROUS de Nice-Toulon (Alpes-Maritimes)
N° 6 - Madame Noémie SARKIS - Lycée Jean Moulin à Draguignan (Var)
N° 7 - Madame Samia TOUMI - Lycée Jules Ferry à Cannes (Alpes-Maritimes)
N° 8 - Madame Karine GROSSO - Lycée Beaussier à La Seyne-sur-mer (Var)
N° 9 — Monsieur Nicolas EMO - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 10 - Madame Barbara SANCHEZ - Université de Toulon (Var)
N° 11 - Madame Lydie BOUDRA - CIV de Valbonne (Alpes-Maritimes)
N° 12 - Monsieur Stéphane AUBRUN - Lycée Rouvière à Toulon (Var)
N° 13 - Madame Sophie ROUSTAN - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 14 - Madame Maureen BEYNET - Université de Toulon (Var)
N° 15 —- Madame Laura STOINA - Lycée Masséna à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 16 - Madame Christine LAFITTE - Université de Toulon (Var)
N° 17 - Madame Anita BRIAND - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 18 - Madame Sabine SEGAL - Université de Toulon (Var)
N° 19 - Madame Ghislaine BIGI - CIV de Valbonne (Alpes-Maritimes)
N° 20 - Madame Lydie FRANCOIS - Université de Toulon (Var)
N° 21 - Madame Nathalie KOEPPEL - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 22 - Monsieur Olivier COCQUEMPOT - Lycée Dumont d'Urville à Toulon (Var)
N° 23 - Madame Marouva MAHJOUB - Lycée Guillaume Apollinaire à Nice (Alpes-Maritimes)
N° 24 —- Madame Françoise TREUILLET — Université de Toulon (Var)
N° 25 - Monsieur Marc BENA - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 26 - Madame Esmahaine EL BEJI - Lycée du Coudon à La Garde (Var)
N° 27 - Madame Nathalie PREVOST - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 28 - Madame Nastasia FRANCO - Université de Toulon (Var)
N° 29 - Madame Yasmina ARAB - Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 30 - Monsieur Jean-Pierre FREDIANI - Université de Toulon (Var)
N° 31 — Monsieur Natan RITTER — Université Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
N° 32 - Madame Sylviane JACQUET - Université de Toulon (Var)
* Pourcentage de femmes et d'hommes :
- Parmi les promouvables : 64 % de femmes et 36 % d'hommes
- Parmi les inscrits au tableau d'avancement : 78 % de femmes et 22 % d'hommes
* Ancienneté de grade moyenne des promus : 9 ans 3 mois O jour
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-06-21-00002 - Arrêté collectif TA ATRF P1C du 21 juin 2024 221
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 21 juin 2024
La rectrice de l'académie de Nice
Pour © » de Nic
Le seci VONC Gl ue \ pcaccimic d ;
- L L
Natacha CHICOT
Themas RAMBAUD
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-06-21-00002 - Arrêté collectif TA ATRF P1C du 21 juin 2024 222