CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-094
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2025-07-07-00001 - Arrêté portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cruzinu (5 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
circulation véhicules transports 7.5 T de PTAC (3 pages) Page 9
2A-2025-07-04-00009 - Arrêté portant réquisition de l'officine de
pharmacie "Coquard Giustiniani" et de ses pharmaciens titulaires pour
assurer un service de garde (3 pages) Page 13
2A-2025-07-06-00001 - Arrete prefectoral Fermeture MASSIF BAVELLA 2025
(3 pages) Page 17
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-07-00001
07/07/2025
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) du
Cruzinu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-07-00001 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du
Cruzinu 3
| Direction des collectivités localesPREFET Bureau du contrôle de légalité généralDE LA CORSE- et de l'intercommunalitéDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2A-2025-07-07-00001 du 7 juillet 2025 portant création du syndicat intercommunal a
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vocation unique (SIVU) du Cruzinu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-20 et L. 5211-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départementalde coopération intercommunale et son annexe ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant fixation du périmètre du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) du Cruzinu ;les délibérations concordantes des conseils municipaux de :* Rezza, le 31 mai 2025* Pastricciola, le 31 mai 2025+ Salice, le 3 juin 2025* Azzana, le 13 juin 2025* Rosazia, le 24 juin 2025validant le périmètre et le siège du syndicat intercommunal a vocation unique (SIVU) duCruzinu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° - Il est autorisé entre les communes d'Azzana, de Pastricciola, de Rezza, de Rosazia et deSalice la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend ladénomination de « syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cruzinu ».
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 2 — Le syndicat a pour objet d'assurer pour mission exclusive la gestion et l'organisation del'établissement scolaire Antone CIOSI.Article 3 - Le siège du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) est fixé à Rezza.Article 4 - Ce syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) est constitué pour une durée decinq ans.Article 5 - Le syndicat est administré, conformément aux disposition s des articles L.5212-6 et 7 duCode Général des Collectivités Territoriales, par un comité composé de deux délégués titulaires etsuppléants, par commune.Article 6 - Le syndicat est régi par les présents statuts et par les dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 7 - Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) est comptable dusyndicat.Article 8 - Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques deCorse et de la Corse-du-Sud, les maires des communes d'Azzana, Pastricciola, Rezza, Rosazia, Salicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le = 7 JUIL. 2025
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUEPOUR LA GESTION D'UNE ECOLESIVU du CRUZINU
Article 1 : Constitution et dénominationIl est créé entre les communes de Rosazia, Salice, Rezza, Azzana et Pastricciola, un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique (SIVU) conformément aux dispositions du Code général descollectivités territoriales. Ce syndicat prend la dénomination de « SIVU du Cruzinu ».Article 2 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à Mairie de Rezza, 20211 Rezza. Il pourra être transféré en tout autrelieu sur décision du comité syndical.Article 3 : ObjetLe syndicat a pour mission exclusive la gestion et l'organisation de l'établissement scolaire AntoneCIOSI. Cette mission comprend notamment :+ _ L'organisation des services administratifs et pédagogiques :+ L'entretien des locaux et des équipements scolaires ;+ La gestion des personnels affectés à l'école (sauf enseignants) ;+ Toute autre action visant à améliorer le fonctionnement de l'école ;¢ Le financement de toutes les dépenses courantes de fonctionnement liées aux écolesmaternelle et primaire ;«+ Le financement des dépenses liées aux activités sportives, péri et extra scolaires etnotamment, les rémunérations des éducateurs sportifs, ainsi qu'une partie des dépenses desactivités culturelles ;+ Le financement d'éventuelles opérations d'investissement ;* Par délégation éventuelle de la Collectivité de Corse, l'accompagnement sur le transportscolaire des enfants de moins de six ans, à destination de l'école Antone CIOSI ;Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée de cinq ans. Il pourra être dissous dans les conditions prévues àl'article 15 des présents statuts.Article 5 : CompositionLe syndicat est composé des communes suivantes : Rosazia, Salice, Rezza, Azzana et Pastricciola.
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Article 6 : AdministrationLe syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par lesconseils municipaux des communes membres, à raison de deux délégués et de deux suppléants parcommune.Le comité syndical élit en son sein un président et un vice-président chargé de seconder le présidentdans ses fonctions.Article 7 : RessourcesLe budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses prévues au fonctionnement des services géréspar le Syndicat.Il sera alimenté par :1- Les contributions à part égales des communes adhérentes ;2- Un produit supplémentaire par commune associée faisant l'objet d'une fiscalisation.Chaque commune, par délibération du conseil municipal, pourra fixer son taux. Ce produitpourra se substituer en partie ou en totalité à la contribution de la commune ; |3- Le reversement par les communes des fonds de soutien perçus par les communesmembres dans le cadre de l'organisation des activités périscolaires ;4- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ;5. Les subventions de Communes, de l'État et de la Collectivité de Corse ;6- La participation des familles aux services périscolaires ;7- Toute autre recette non interdite par la réglementation.Article 8 : Contributions des communes membres - FonctionnementComme indiqué dans l'article 7, cette contribution pourra être compensée en totalité ou en partie parun produit fiscal. Chaque commune décide par délibération du conseil municipal du taux de la taxeinstaurée.Incidemment, les dépenses relevant des activités sportives et culturelles sont prises en charge auprorata des élèves scolarisés sur le territoire syndical et participant aux dites activités.Seront déduites des dépenses, les contributions des communes extérieures au SIVU.Article 9 : Contributions des communes membres — InvestissementLes dépenses d'investissement budgétées par le conseil syndical seront financées à parts égales entreles communes.Article 10 : Budget et comptabilitéLe budget du syndicat est voté annuellement par le comité syndical. Les comptes sont établis ettenus selon les règles applicables aux établissements publics.Article 11 : Réunions du Conseil SyndicalLe Conseil Syndical se réunit au moins quatre fois dans l'année pour étudier toutes propositions etdélibérer sur les sujets portés à l'ordre du jour.Le Conseil Syndical peut se réunir en séance extraordinaire à la demande écrite du président ou d'untiers de ses membres.Cette demande doit être motivée par écrit pour être portée au procès-verbal.Page 2 sur 3
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Article 12 : DélibérationsLes décisions du comité syndical sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalitédes voix, celle du président est prépondérante.Article 13 : Modification des statutsToute modification des présents statuts doit être approuvée par le comité syndical et validée par lesconseils municipaux des communes membres.Article 14 : Adhésion et retrait des communes membresToute nouvelle commune souhaitant adhérer au syndicat doit en faire la demande par délibérationde son conseil municipal. Une commune membre peut se retirer du syndicat sous réserve d'unpréavis de six mois avant la prochaine rentrée scolaire et après approbation du comité syndical.Article 15 : DissolutionLe syndicat peut être dissous par décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée desmembres. En cas de dissolution, l'actif et le passif seront répartis entre les communes membresselon des modalités définies par le comité syndical.Article 16 : Dispositions diversesLes points non prévus par les présents statuts seront régis par les dispositions légales etréglementaires en vigueur.Article 17 : Inscriptions scolaires extérieures au S.1.V.UPour les inscriptions scolaires d'enfants extérieurs au S.I.V.U., ne seront retenues que les demandesde dérogations des communes citées nommément par délibération, après que celles-ci se soientengagées à participer financièrement selon les modalités établies par le conseil syndical(participation par enfant scolarisé). Ces dérogations seront obligatoirement contresignées par lePrésident du S.I.V.U. de l'école Antone CIOSI.Article 18 : Dépenses relatives aux activités sportives et culturelles — inscriptionsextérieuresPour les dépenses relevant des activités sportives et culturelles, le $.1.V.U. pourra demander uneparticipation financière aux différentes communes extérieures en fonction des élèves inscrits àl'école Antone CIOSI.Article 19 : Application et entrée en vigueurLes présents statuts entreront en vigueur après approbation par les conseils municipaux descommunes membres et publication conformément à la réglementation en vigueur.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-04-00010
04/07/2025
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
circulation véhicules transports 7.5 T de PTAC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation véhicules transports
7.5 T de PTAC 9
| Direction départementale des territoiresPREFET Service Modernisation, Evaluation et ProspectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 04 juillet 2025portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transportde marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTACLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5: ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Suda;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transports de marchandises pour l'année 2025, notamment son article 2-II ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025, portant délégation de signatureà M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation véhicules transports
7.5 T de PTAC 10
Vu la réunion du 18 mars 2025 entre la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud(CCI2A) et les autorités préfectorales ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC présentée le 30 juin 2025 par la Chambre deCommerce de Corse-du-Sud pour le samedi 05 juillet 2025 de 07 heures 4 12 heures. Cettedemande est justifiée par de fortes contraintes pesant sur cette journée sur les plateformesportuaires d'Ajaccio, Propriano et Porto-Vecchio du fait d'une coactivité importante en termesde flux de passagers et de fret ;Considérant que l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises deplus de 75 tonnes de PTAC le samedi 5 juillet 2025 est susceptible d'entrainer une ruptured'approvisionnement (notamment de produits frais alimentaires) auprès des grandes surfacescommerciales ;Considérant que la levée de cette interdiction est de nature à contribuer à l'exécution deservices publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRETE:
Article 1er : En application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'article2 de l'arrêté du 20 décembre 2024 susvisés, les véhicules de transport de marchandises de plusde 75 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler le samedi 05 juillet 2025 de 07 heures à 12 heuresdes ports de commerce d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio jusqu'aux dépôts desentreprises Ou aux lieux de livraison, dans le département de la Corse-du-Sud.Article 2: Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, a lademande des forces de l'ordre en cas de contrôle, pouvoir présenter copie du présent arrêtépréfectoral ainsi que le titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l'un desports de Corse-du-Sud précités le samedi 05 juillet 2025.Article 3 : Le présent arrêté est valable uniquement pour le samedi 05 juillet 2025 de 07 heures à12 heures, sur l'itinéraire le plus direct.Article 4 : Voies et délais de recours.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunaladministratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation véhicules transports
7.5 T de PTAC 11
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départementaldes territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse etdu groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 04 juillet 2025
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation véhicules transports
7.5 T de PTAC 12
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-04-00009
04/07/2025
Arrêté portant réquisition de l'officine de
pharmacie "Coquard Giustiniani" et de ses
pharmaciens titulaires pour assurer un service de
garde
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00009 - Arrêté portant réquisition de l'officine de pharmacie "Coquard Giustiniani" et
de ses pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde 13
PREFETDE CORSE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
ARRETE n° 2A-2025-07-04-00009 du 04 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « COQUARD GIUSTINIANI » ET DESES PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDELe Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jérôme FILIPPINI, en qualité dePréfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1*juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une duréeillimitée ;VU le préavis de grève reçu al'ARS le 30 juin 2025 par lequel, Madame COQUARD GIUSTINIANILaura et Monsieur COCQUARD GIUSTINIANI Philippe, cotitulaires de la pharmacie COQUARDGIUSTINIANI, sise résidence Harmonie, LD Molini - Agosta, commune d'ALBITRECCIA (20166),informent l'ARS, de leurs décisions de suspendre leur participation aux services de garde etd'urgence à partir du 1° juillet 2025 et pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF ettransmis à l'ARS de Corse 03 juillet 2025 sur lequel il apparait que l'officine COQUARDGIUSTINIANI, dirigée par les deux pharmaciens cotitulaires cités supra, est celle figurantcomme étant de garde le dimanche 06 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 pour le secteur de la rive-sud ;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du 1° juillet 2025 ;
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus àl'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la populationune offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heureshabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00009 - Arrêté portant réquisition de l'officine de pharmacie "Coquard Giustiniani" et
de ses pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde 14
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus al'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la populationune offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heureshabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation au service de garde de cetteofficine sur le secteur de la rive-sud, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerun risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population sachant qu'elle est seule sur le secteur de garde et que l'afflux de population estlargement majoré par la saison estivale ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en œuvre d'un service de gardeet d'un service d'urgence des officines sur le territoire concerné ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1 : Du dimanche 06 juillet 2025 - 08h00 à 20h00, il est procédé pour le départementde la Corse-du-Sud, sur le secteur de garde de la rive-sud, à la réquisition de l'officine depharmacie sise résidence Harmonie, LD Molini - Agosta, commune d'ALBITRECCIA (20166) etde ses deux pharmaciens cotitulaires, Madame COQUARD GIUSTINIANI Laura et MonsieurCOQUARD GIUSITINIANI Philippe afin d'effectuer le service de garde prévu à l'article L. 5125-17 du code de la santé publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de l'officine réquisitionnée par le présent arrété sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, les pharmaciens titulaires de l'officines'exposent aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-04-00009 - Arrêté portant réquisition de l'officine de pharmacie "Coquard Giustiniani" et
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- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, lesous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directricegénérale de l'ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives dela profession (FSPF et USPO).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
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de ses pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-06-00001
06/07/2025
Arrete prefectoral Fermeture MASSIF BAVELLA
2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-06-00001 - Arrete prefectoral Fermeture MASSIF BAVELLA 2025 17
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Risques Eau Forêt





Arrêté n° du 6 juillet 2025
portant fermeture du massif de BAVELLA situé sur la commune de QUENZA


Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code forestier, notamment les articles L131-6 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES,
coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute Corse et de Corse du Sud ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.
Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00004 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès du préfet de la Corse-du-Sud et
chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-07-02-00004 du 2 juillet 2025 portant réglementation de la circulation
et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux
agricoles et forestiers

Considérant l'incendie actuellement en cours sur la commune de Quenza, et sa progression
significative ;

Considérant que les conditions météorologiques annoncées, notamment les vents forts
attendus, sont de nature à favoriser la propagation rapide des incendies et sont susceptibles
d'empêcher l'engagement des moyens aériens, notamment les hélicoptères ;

Considérant la persistance de ponts chauds et de fumeroles ;

Considérant la fréquentation par le public du massif de Bavella, situé sur la trajectoire de
l'incendie ;

Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'intervention
des moyens de lutte, il est nécessaire de fermer l'accès au massif de Bavella ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-06-00001 - Arrete prefectoral Fermeture MASSIF BAVELLA 2025 18

Considérant la situation d'urgence créée par la mobilisation des effectifs et des moyens de lutte
sur les plusieurs incendies en Corse actuellement en cours, et des forces de l'ordre par la
nécessité de la surveillance préventive ;

Considérant l'article 2 de l'arrêté n°2A-2025-07-02-00004 du 2 juillet 2025 portant
réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif
forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers qui stipule qu'au « vu de I 'évolution
des conditions météorologiques, de I 'état de la végétation ou du contexte opérationnel, dans ou
en périphérie du massif, elles pourront être mises en œuvre par arrêté préfectoral pour les
journées présentant un niveau de danger inférieur ».

Sur proposition du sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,


ARRÊTE



Article 1
er – L'accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule et la présence des
personnes et toutes autres forme de circulation, y compris piétonne, sont interdits dans le
massif de Bavella, dont le périmètre est défini sur la carte annexée au présent arrêté.
Les dispositions suivantes sont applicables :
– la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK
28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu'au PK
10+089 (pont du Calzatoju) ;
– la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurant
sur la carte annexée et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742
(premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu'au PK 12+300 (pont
de Fiumicelli) ;
– les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif de
Bavella figurant sur la carte annexée.
Article 2 – Une déviation sera mise en place par la RT n° 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RD
n° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
– aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou
indirectement, depuis la RD n° 268 ;
– aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et
territoriales relevant de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts ;
– aux services de gendarmerie.
Article 4 – La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptions
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Elle sera fournie et mise en place par le service des routes de la collectivité territoriale.

Article 5 – L'interdiction est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à
nouvel ordre.
Article 6 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
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Pour le Préfet et par défégation
S
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Article 7 – Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, le président du conseil exécutif
de la Collectivité de Corse, le maire de la commune de QUENZA, le directeur départemental
des territoires de la Corse du Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-
du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur territorial
de l'Office national des forêts de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du
Sud.










Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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