INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-08031
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2024-05-14-00008 - BOUDIN DUSSOL habilitation sanitaire
34719 (2
pages) Page 3
37-2024-04-03-00005 - GARRIDO ANDERSSON LINNEA HABILITATION (2
pages) Page 6
37-2024-06-24-00008 - Habilitation RUNEL DELPHINE (2 pages) Page 9
Direction départementale des Territoires /
37-2024-08-09-00003 - 20240808 AP de battue le 12 aout à Berthenay la
Riche signé (2 pages) Page 12
37-2024-08-09-00002 - 20240809 RAA AP de battue du 09 août au 20
septembre à Courcay et Cigogne (2 pages) Page 15
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
Tradition Funéraire, sise
au 19 route de Chinon à Sainte-Maure de Touraine (2 pages) Page 18
37-2024-02-13-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Legrand, sis
au 67 avenue des platanes à Perrusson (37600) (siège social : 16 rue de
l'église - 37240 Ligueil) (2 pages) Page 21
37-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Maison
Funéraire Ranché, enseigne Pompes Funèbres Champigny-Ranché,
sis au 5 place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine (37800) (siège
social : 30 faubourg Saint-Lazare - 86200 Loudun) (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-05-14-00008
BOUDIN DUSSOL habilitation sanitaire
34719
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-05-14-00008 - BOUDIN DUSSOL habilitation sanitaire
34719 3
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37
2024 00833
Attribuant habilitation sanitaire au docteur BOUDIN DUSSOL Roxanne
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégationde signature à Madame La Directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame BOUDIN DUSSOL Roxanne n° ordre 34719 née le 24 février 1994
à Pau (64) et domiciliée professionnellement au 12 rue des Internautes 37210 ROCHECORBON ;
Considérantque Madame BOUDIN DUSSOLRoxanne remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du coderural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme BOUDIN DUSSOL administrativement domiciliée au 14
rue de Honfleur 37100 TOURS.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 :Mme BOUDIN DUSSOL Roxanne s'engage à respecter les prescrip tions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :Mme BOUDIN DUSSOL Roxanne pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-05-14-00008 - BOUDIN DUSSOL habilitation sanitaire
34719 4
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 :Leprésent arrêté estsusceptible,dans undélai de deuxmoisàcompterde sa notificationou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans –28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protectiondespopulationssontchargés,chacunencequile concerne,del'exécutionduprésentarrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 14 mai 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-04-03-00005
GARRIDO ANDERSSON LINNEA HABILITATION
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-04-03-00005 - GARRIDO ANDERSSON LINNEA HABILITATION 6
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37
2024 00621
Attribuant habilitation sanitaire au docteur Linnéa GARRIDO ANDERSSON
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégationde signature à Madame La Directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame Linnéa GARRIDO ANDERSSON n°ordre 39807 née le 6 août
1998 à Tours et domiciliée professionnellement au 16 avenuedes Grands Moulins 41360 Savigny sur
Braye ;
Considérant que Madame Linnéa GARRIDO ANDERSSON remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du coderural et de la pêche maritime susvisé
est attribuéepouruneduréede troisansàMadame LinnéaGARR IDOANDERSSON administrativement
domiciliée au Place du Clos Réaumur 37110 CHATEAU RENAULT.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 :Madame Linnéa GARRIDO ANDERSSON s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :Madame Linnéa GARRIDO ANDERSSON pourra être appelé(e) par l e préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-04-03-00005 - GARRIDO ANDERSSON LINNEA HABILITATION 7
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 :Leprésent arrêté estsusceptible,dans undélai de deuxmoisàcompterde sa notificationou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans –28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protectiondespopulationssontchargés,chacunencequile concerne,del'exécutionduprésentarrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 3 avril 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, l'adjoint à la cheffe de service,
signé : Yanick DURAND
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-04-03-00005 - GARRIDO ANDERSSON LINNEA HABILITATION 8
Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-06-24-00008
Habilitation RUNEL DELPHINE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-06-24-00008 - Habilitation RUNEL DELPHINE 9
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 00971
Attribuant habilitation sanitaire au docteur RUNEL Delphine
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégationde signature à Madame La Directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Madame Delphine RUNEL n° ordre 29778 née le 13 Août 1992 à Paris et
domiciliée professionnellement a Vetloire à Montlouis sur loire et Veretz 37270 ;
Considérant que Madame RUNEL Delphine remplit les conditions permettan t l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du coderural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme Delphine RUNEL administrativement domiciliée au 8
rue de la Miltière 37270 Montlouis sur Loire.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 :Madame Delphine RUNEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescritesparl'autoritéadministrativeetdesopération sdepolicesanitaireexécutéesenapplicationde
l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :Madame Delphine RUNEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-06-24-00008 - Habilitation RUNEL DELPHINE 10
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 :Leprésent arrêté estsusceptible,dans undélai de deuxmoisàcompterde sa notificationou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans –28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protectiondespopulationssontchargés,chacunencequile concerne,del'exécutionduprésentarrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 24 JUIN 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-06-24-00008 - Habilitation RUNEL DELPHINE 11
Direction départementale des Territoires
37-2024-08-09-00003
20240808 AP de battue le 12 aout à Berthenay la
Riche signé
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-09-00003 - 20240808 AP de battue le 12 aout à Berthenay la Riche signé 12
PREFET Direction départementaleD'INDRE- des territoiresET-LOIREL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETEordonnant l'organisation d'une battue administrativede destruction de sangliers et de renards sur les communes deBERTHENAY, LA RICHE, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, SAINT-GENOUPH
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;Vu l'arrété préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVERDirectrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation designature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric LEFIEF aux fonctions delieutenant de louveterie pour la période du 7juillet 2023 au 31 décembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;Vu la demande de Monsieur Jean-Paul ALBERT sollicitant l'organisation d'une battue administrative auxsangliers ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Frédéric LEFIEF, M. Clément BERTEAU et M. Guénael VENAULT lieutenants delouveteries, sont chargés d'organiser et d'effectuer une battue administrative de destruction desangliers et de renards le lundi 12 août 2024 pour la journée sur les communes de Berthenay, la Riche,Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph, rendez-vous à 6h30 à « la Baillardiaire » à Berthenay.Les lieutenants de louveterie doivent procéder à la battue et au tir systématique et sans distinction detous les sangliers levés dans et aux abords et si nécessaire dans les terrains et bois voisins où lesanimaux pourraient trouver refuge, sans que l'accord de leurs propriétaires soit expressément obtenu,compte tenu de l'urgence et de I'imprévisibilité des déplacements des animaux levés.
61, avenue de GrammontBP 7165537016 Tours Grand Tours Cedex1Tél. : 02 47 70 80 90Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Les lieutenants de louveterie peuvent également procéder ou faire procéder au tir des renards, fouines etmartres qui sont levés lors de cette battue.Article 2 : L'opération est réalisée à l'aide de chiens et de rabatteurs.Les tireurs doivent étre munis du permis de chasser, le lieutenant de louveterie devant en assurer lecontrôle avant le commencement de la battue.Les détenteurs du droit de chasse et aux abords sont prévenus de la battue et invités à y prendre part.Pour des raisons de sécurité et de visibilité, toutes les personnes participant à la battue administrativedoivent porter des dispositifs voyants (gilets, baudriers).Le placement de tous les tireurs participants à la battue, c'est-à-dire dont la liste a été établie par leslouvetiers à l'occasion du contrôle des permis de chasse, est exclusivement assurée par les louvetiers .Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munitionpouvant assurer la réussite de l'opération de destruction.Article 4: Les lieutenants de louveterie doivent s'attacher le concours des municipalités et de laGendarmerie Nationale, pour assurer la sécurité des personnes lors de cette opération qui nécessited'effectuer les tirs à proximité des routes départementales.Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.Les consignes de tirs à respecter sont définies en début de battue par le lieutenant de louveterie enfonction de la configuration de la battue.Les tirs peuvent se faire sur les chemins communaux, à charge pour le louvetier d'en assurer la sécurité.Article 5: Les lieutenants de louveterie doivent prendre toutes les dispositions pour la protection desrécoltes et des cultures, lors de cette battue. lls doivent également prendre toutes dispositions pourréduire au maximum tout risque de collision avec les véhicules circulant dans le secteur,Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant delouveterie.Article 7: Les lieutenants de louveterie adressent le compte-rendu de l'opération à la Directricedépartementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.Article 8: En cas d'empêchement, Le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l'un de leursdeux suppléants.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'écologie;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, leprésident de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires Berthenay, la Riche,Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Tours, le 8 août 2024P/le Préfet d'lndç—et—Loire par délégationpP/la Directrice Départementaledés Territoires,La Cheffe de l'unité forét biodiversité,/ /' q"
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-09-00003 - 20240808 AP de battue le 12 aout à Berthenay la Riche signé 14
Direction départementale des Territoires
37-2024-08-09-00002
20240809 RAA AP de battue du 09 août au 20
septembre à Courcay et Cigogne
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-09-00002 - 20240809 RAA AP de battue du 09 août au 20 septembre à Courcay
et Cigogne 15
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d'opérations administratives
de destruction de blaireaux sur les communes de COURCAY et CIGOGNE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 31 mai 2024 donnant délégation de
signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Eric DUBOIS aux fonctions de lie utenant de
louveterie pour la période du 7 juillet 2023 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de Messieurs BOYER et RICHARD, qui ont sollicité Monsieur Eric DUBOIS , lieutenant de
louveterie qui après constatation des dégâts de blaireaux sur les communes de Courçay et Cigogné
sollicite la possibilité de réaliser des opérations administratives de piégeage de blaireaux ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de prévenir tous dommages aux biens et aux personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Eric DUBOIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations
administratives pour la capture et la destruction de blaireaux sur l'ensemble des communes de COUCAY
et CIGOGNE.
L'opération est ordonnée à compter du 9 août 2024 jusqu'au 20 septembre 2024.
Article 2 : La capture des blaireaux se fait au moyen de pièges, Monsieur Eric DUBOIS peut utiliser tous
types de pièges qu'il juge appropriés pour l'efficacité de sa mission.
Il peut se faire assister pour ces opérations des piégeurs agréés de son choix, qui pourront agir en tant
que « délégué ».
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-09-00002 - 20240809 RAA AP de battue du 09 août au 20 septembre à Courcay
et Cigogne 16
Les pièges doivent être relevés quotidiennement, par Monsieur Eric DUBOIS.
Article 3 : La destruction des blaireaux capturés est faite par Monsieur Eric DUBOIS ou sous son autorité
au moyen d'un fusil ou d'une dague.
Article 4 : Les animaux tués lors de ces opérations de destruction sont à disposition du lieutenant de
louveterie.
Article 5 : Monsieur Eric DUBOIS adresse un compte-rendu de l'opération à la Directrice départementale
des territoires d'Indre-et-Loire, avant fin septembre 2024.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'écologie ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
président de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire, les Maires de Courçay et
Cigogné, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 août 2024
P/le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
P/la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef de Service Eaux et Ressources Naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2024-08-09-00002 - 20240809 RAA AP de battue du 09 août au 20 septembre à Courcay
et Cigogne 17
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-20-00002
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
Tradition Funéraire, sise au 19 route de Chinon à
Sainte-Maure de Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Tradition Funéraire, sise au 19 route de Chinon à Sainte-Maure de Touraine 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Tradition Funéraire, sise au 19 route de Chinon à Sainte-Maure de Touraine

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d'habilitation formulée le 8 décembre 2023 par Mme Laurence Leylavergne,
directrice de l'entreprise « Tradition Funéraire », sise à Sainte-Maure de Touraine, 19 route de Chinon,
Vu les pièces produites,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'entreprise Tradition Funéraire (S.A.S), sise au 19 route de Chinon à Sainte-Maure de
Touraine (37800) et représentée par sa directrice Mme Laurence Leylavergne, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
En sous-traitance :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0097 .
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu'au 20 février 2029. Dans
l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Tradition Funéraire, sise au 19 route de Chinon à Sainte-Maure de Touraine 19
documents et attestations exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il
aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Sainte-Maure-de-
Touraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Fait à Tours, le 20 février 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Signé
Marjorie SAUTAREL
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-20-00002 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée
Tradition Funéraire, sise au 19 route de Chinon à Sainte-Maure de Touraine 20
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-13-00005
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Legrand, sis au 67 avenue des
platanes à Perrusson (37600) (siège social : 16 rue
de l'église - 37240 Ligueil)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
dénommé Legrand, sis au 67 avenue des platanes à Perrusson (37600) (siège social : 16 rue de l'église - 37240 Ligueil)
21
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Legrand, sis au 67 avenue des platanes à Perrusson (37600)
(siège social : 16 rue de l'église – 37240 Ligueil)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d'habilitation formulée par M. Rémi Legrand, gérant de la société K2
(S.A.R.L.U.), présidant la S.A.S. Legrand, siégeant au 16 rue de l'église à Ligueil, pour son établissement
secondaire, sis au 67 avenue des platanes à Perrusson, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'établissement secondaire de la société Legrand, sis au 67 avenue des platanes à Perrusson,
et représenté par M. Rémi Legrand, gérant de la société K2 (S.A.R.L.U.), présidant la S.A.S. Legrand, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 23-37-0095.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu'au 13 février 2029. Dans
l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration tous
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
dénommé Legrand, sis au 67 avenue des platanes à Perrusson (37600) (siège social : 16 rue de l'église - 37240 Ligueil)
22
documents et attestations exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel qu'il
aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Perrusson sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'exploitant.
Fait à Tours, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-13-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
dénommé Legrand, sis au 67 avenue des platanes à Perrusson (37600) (siège social : 16 rue de l'église - 37240 Ligueil)
23
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-06-00003
ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Maison Funéraire Ranché, enseigne
Pompes Funèbres Champigny-Ranché, sis au 5
place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine
(37800) (siège social : 30 faubourg Saint-Lazare -
86200 Loudun)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
dénommé Maison Funéraire Ranché, enseigne Pompes Funèbres Champigny-Ranché, sis au 5 place Saint-Michel à
Sainte-Maure-de-Touraine (37800) (siège social : 30 faubourg Saint-Lazare - 86200 Loudun)
24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
dénommé Maison Funéraire Ranché, enseigne Pompes Funèbres Champigny-Ranché,
sis au 5 place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine (37800)
(siège social : 30 faubourg Saint-Lazare – 86200 Loudun)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65,
D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la première demande d'habilitation formulée par M. Manuel Ranché, gérant de la société Maison
Funéraire Ranché (S.A.R.L.), sise au 30 faubourg Saint-Lazare à Loudun, pour son établissement
secondaire, enseigne Pompes Funèbres Champigny-Ranché, sis au 5 place Saint-Michel à Sainte-Maure-
de-Touraine, accompagnée du dossier correspondant,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture d'Indre et Loire.
ARRÊTE

Article 1er : L'établissement secondaire de la société Maison Funéraire Ranché (S.A.R.L.), enseigne
Pompes Funèbres Champigny-Ranché, sis au 5 place Saint-Michel à Sainte-Maure-de-Touraine, et
représenté par son gérant M. Manuel Ranché, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
dénommé Maison Funéraire Ranché, enseigne Pompes Funèbres Champigny-Ranché, sis au 5 place Saint-Michel à
Sainte-Maure-de-Touraine (37800) (siège social : 30 faubourg Saint-Lazare - 86200 Loudun)
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-37-0096.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu'au 6 février 2029.
Dans l'intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l'obligation de présenter à l'administration
tous documents et attestations exigées pour justifier de l'aptitude professionnelle du personnel
qu'il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu'il aurait acquis.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui
sera établie dans les conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Sainte-Maure-de-
Touraine sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Fait à Tours, le 6 février 2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice
Signé
Marjorie SAUTAREL
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-06-00003 - ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
dénommé Maison Funéraire Ranché, enseigne Pompes Funèbres Champigny-Ranché, sis au 5 place Saint-Michel à
Sainte-Maure-de-Touraine (37800) (siège social : 30 faubourg Saint-Lazare - 86200 Loudun)
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