LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°48-2026-032
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
48-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-069-0002
en date du 10 mars 2026 modifiant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture plénière (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service construction - risques,
énergie et forêt
48-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral
n°DDT-SCREF-2026-063-0001 en date du 04 mars 2026 portant
dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public (3
pages) Page 7
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n°
PREF-CAB-SIDPC-2026-075-001 portant nomination des conseillers
techniques départementaux et de leurs adjoints. (2 pages) Page 11
Préfecture de la Lozère / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
48-2026-03-10-00004 - AAR notifiée - ZAMOUM Samir (4 pages) Page 14
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-03-12-00001 - AP n° PREF DREAL 2026-071-001 du 12 mars 2026
autorisant l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers,
située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de
Lachamp Ribennes, par la société GEVAUDAN LAUZES (28 pages) Page 19
48-2026-03-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-017 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le département de la
Lozère. (3 pages) Page 48
48-2026-03-14-00002 - Arrêté n° 2026-C-018 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le département de la
Lozère. (3 pages) Page 52
48-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant établissement des
servitudes légales de passage, d'élagage et d'abattage pour la
construction de la ligne électrique souterraine de 225 000 Volts
d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la centrale
photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la
commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune (RTE)
(2 pages) Page 56
2
Préfecture de la Lozère / Secrétariat général commun
départemental
48-2026-02-26-00004 - arrêté portant délégation de signature aux
porteurs de la carte achat (4 pages) Page 59
3
Direction départementale des territoires
48-2026-03-10-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-069-0002 en
date du 10 mars 2026 modifiant la composition
de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture plénière
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-069-0002 en date du 10 mars
2026 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 4
=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2026-069-0002 EN DATE DU 10 MARS 2026
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE PLÉNIÈRE
Le préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'article R.313-1 du Code rural et de la pêche maritime instituant la commission départementale
d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux sections de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'article R.313-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la composition des sections de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de Préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté n°DDT-SEA-2025-262-0002 en date du 19 septembre 2025 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière ;
VU le courrier en date du 25 février 2026 de la coordination rurale 48 demandant une modification de
ses représentants,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEA-2025-262-0002 susvisé est modifié comme
suit :
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-069-0002 en date du 10 mars
2026 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 5
4 représentants du syndicat de la coordination rurale 48⇒ :
• Titulaire : M. Kévin NAVECH (*)
Suppléant : Mme Isabelle RECOULIN
Suppléant : M. David LOUBIER
• Titulaire : Mme Maria BARET (*)
Suppléant : Mme Caroline PAGES JOURDAN
Suppléant : Mme Marie-Ange CHABERT
• Titulaire : M. Mathieu FERRIER (*)
Suppléant : M. Damien BOUQUET
Suppléant : M. Thierry PALMIER
• Titulaire : M. Mathéo SUDRE (*)
Suppléant : M. Florian TICHIT
Suppléant : M. Pierre LAURAIRE
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2025-262-0002 en date du 19 septembre 2026
demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Il n'est pas créé de section spécialisée pour exercer les attributions consultatives en
matière de contrôle des structures comme il est possible d'en créer conformément à l'article R.313-5 du
Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Seuls les membres prévus à l'article R313-6 du CRPM seront
consultés, par voie dématérialisée de préférence, pour avis en cas de concurrence au titre du contrôle
des structures. Il s'agit des membres de la CDOA plénière suivi d'un astérisque (*).
ARTICLE 3 : L e présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes
administratifs. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées chacune en ce qui la concerne de son exécution.
le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-10-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEA-2026-069-0002 en date du 10 mars
2026 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture plénière 6
Direction départementale des territoires
48-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-063-0001
en date du 04 mars 2026 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-063-0001 en date du 04 mars
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
7
EsPREFET __DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2026-063-0001 EN DATE DU 04 MARS 2026
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 092 25 C0014 dans PC 048 092 25 C0018
Objet : Cinéma Trianon – Régularisation de la salle de projection ainsi que l'aménagement de
l'accueil et extension des locaux techniques et administratifs
Demandeur : Communauté de communes du Gévaudan sise 4, rue des Chazelles
48100 MARVEJOLS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia BRÉMOND
Lieu des travaux : Cinéma Trianon – 4, rue Paul Mendras – 48100 MARVEJOLS
N° SIRET ou Date de naissance : 244 800 470 00076
Classement : Établissement de 4ème catégorie, de type L
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 3 mars 2026
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 092 25 C0014 dans le PC 048 092 25 C0018 en date
du 20 octobre 2025 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 4ème catégorie
avec 2 demandes d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 3 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur le motif de l'impossibilité technique :
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2026_075 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-063-0001 en date du 04 mars
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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Dérogation 1 : le couloir de circulation d'accès à la salle de projection se trouve entre un mur porteur et
le mur de soutien du gradin. Sa largeur est de 96 cm sur une longueur d'environ 6,00 m. Il est impossible
de l'élargir au 1,20 m réglementaire et cela ne peut pas être considéré comme une réduction
ponctuelle. En compensation, la porte latérale de la salle de projection sera élargie pour être portée à
1,40 m (vantail principal de 95 cm) et dotée d'un vidéophone avec boucle d'induction magnétique
(BIM) ;
Dérogation 2 : la circulation latérale qui dessert les sièges au bas de la salle de projection est constituée
de 2 pentes avec des longueurs supérieures à la réglementation : 7 % sur 2,08 m et 10 % sur 3,00 m. Les
pentes disposent d'un palier à chacune de leur extrémité dont un permet l'accès à la porte latérale qui
est également une issue de secours.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les demandes de dérogation concernant l'impossibilité technique sont approuvées.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application des articles L. 122-9, R. 122-5a et R. 122-30 du Code de la
Construction et de l'Habitation, le pétitionnaire devra fournir à l'autorité compétente une attestation de prise
en compte des règles d'accessibilité, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à
intervenir sur les bâtiments, ou un architecte, autre que l'auteur du projet. La déclaration d'achèvement
(DAACT) prévue par le code de l'urbanisme devra être jointe à cette attestation.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : La maire de MARVEJOLS et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/3
Frédéric GAILLARD
Direction départementale des territoires - 48-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-063-0001 en date du 04 mars
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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Direction départementale des territoires - 48-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2026-063-0001 en date du 04 mars
2026 portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du
public
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-16-00005
Arrêté préfectoral n°
PREF-CAB-SIDPC-2026-075-001 portant
nomination des conseillers techniques
départementaux et de leurs adjoints.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-075-001 portant nomination des
conseillers techniques départementaux et de leurs adjoints. 11
EsPRÉFETDE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-SIDPC-2026-075-001
PORTANT NOMINATION DES CONSEILLERS TECHNIQUES
DÉPARTEMENTAUX ET DE LEURS ADJOINTS
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-2 ;
Vu le Code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3 et L. 725-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme. Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu la circulaire NOR : IOME 24219558C du 5 août 2024 relative à l'organisation des secours en milieu
souterrain ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la
Fédération française de spéléologie ;
Vu la convention nationale d'assistance technique signée par le ministre de l'Intérieur avec la
Fédération française de spéléologie en date du 5 août 2024, notamment son article 4 ;

Vu la convention départementale signée par le préfet de la Lozère avec le comité départemental de
spéléologie en date du 12 novembre 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 décembre 2025 confiant à Mme
Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de directeur
de cabinet du préfet de la Lozère ;

Vu les dispositions spécifiques « secours en milieu souterrain du plan ORSEC départemental ;

Vu la proposition du Spéléo-secours français, en date du 20 novembre 2025, et du SDIS 48, en date
du 10 mars 2026, de nomination d'un conseiller technique départemental en spéléologie et de ses
adjoints ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-075-001 portant nomination des
conseillers techniques départementaux et de leurs adjoints. 12
Vu l'arrêté N°PREF-CAB-SIDPC-2025-331-002 en date du 27 novembre 2025 portant nomination des
conseillers techniques départementaux et de leurs adjoints.
SUR proposition de la secrétaire générale, directrice de cabinet par intérim ;
ARRÊTÉ

Article 1 er – l'arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2025-331-002 en date du 27 novembre 2025 portant
nomination des conseillers techniques départementaux et de leurs adjoints est abrogé à compter
de ce jour.
Article 2 : M. CHALVET Laurent est désigné en qualité de conseiller technique départemental du
Spéléo-secours français (CTD-SSF) auprès du préfet de la Lozère.
Article 3 : M. GUESSARD Yann est désigné en qualité de conseiller technique départemental adjoint
du Spéléo-secours français (CTDA-SSF).
Article 4 : M. POURCHOT Guy est désigné en qualité de conseiller technique départemental des
sapeurs-pompiers possédant la qualification ISS (CTD-ISS) auprès du préfet de la Lozère.
Article 5 : M. BARBIER Thibault est désigné en qualité de conseiller technique départemental
adjoint des sapeurs-pompiers possédant la qualification ISS (CTDA-ISS).
Article 6 : Le conseiller technique départemental exerce une mission générale de conseil et de
proposition en matière de sécurité en milieu souterrain. Lors d'une opération de secours en milieu
souterrain, les conseillers techniques départementaux proposent au commandant des opérations
de secours (COS) les moyens matériels et humains et une stratégie spécifique à mettre en œuvre.
Sous l'autorité du COS, il précise les missions dévolues aux équipes engagées et coordonne les
moyens mis en œuvre dans le domaine souterrain.
Sous l'autorité du directeur des opérations, le COS arrête le dispositif de secours en accord avec le
CTD-SSF et le CTD-ISS.
Article 7 : Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formée contre la
présente décision dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture , le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, et le président du comité départemental de spéléologie de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la
Fédération française de spéléologie et publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Mende, le 16 mars 2026
Le préfet
SIGNE
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-16-00005 - Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2026-075-001 portant nomination des
conseillers techniques départementaux et de leurs adjoints. 13
Préfecture de la Lozère
48-2026-03-10-00004
AAR notifiée - ZAMOUM Samir
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-10-00004 - AAR notifiée - ZAMOUM Samir 14
DE LA LOZERE | de la citoyennetéBale | et de la légalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 PREF-DCL-BSU-2026-069-002 EN DATE DU 10 MARS 2026PORTANT ASSIGNATION A RESIDENCE DE M. ZAMOUM SAMIRLe préfet de la LozèreChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, R.732-1 et R.733-1 ;VU L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU te procès-verbal de retenue administrative pour vérification au droit au séjour établi par les servicesde la brigade motorisée de Mende en date du 10 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délaiavec interdiction de retour de 2 ans;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN,secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;CONSIDÉRANT ce qui suit :M. Samir ZAMOUM, né le 9 novembre 1981 à Tizi Ouzou en Algérie, de nationalité algérienne, est entréen France selon ses dires le 4 octobre 2023, muni d'un visa de court séjour valable du 15/09/2023 au14/10/2023.Un arrêté portant obligation de quitter le territoiré français sans délai avec interdiction de retour dedeux ans lui a été notifié le 10 mars 2026.M. Samir ZAMOUM est en possession d'une carte nationale d'identité algérienne mais ne peut quitterimmédiatement le territoire français. Cependant son éloignement demeure une perspectiveraisonnable.M. Samir ZAMOUM fait état d'une domiciliation chez sa compagne à Chemin de Costevieille ~ 48100MARVEJOLS.
3 rue du Fabourg Montbel48005 Mende CEDEXTél, : 0466 49 60 00Mél, : prefwebmestre@lozere.gouv.frPREF/DCL/ 1/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-10-00004 - AAR notifiée - ZAMOUM Samir 15
M. Samir ZAMOUM n'allègue pas ni n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires alaconvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas deretour dans son pays d'origine.DÉCIDEARTICLE 1%: M. Samir ZAMOUM est assigné à résidence à Marvejols en Lozère où il est autorisé acirculer muni des documents justifiant de sa situation administrative et au sein duquel sa résidence estsituée, pendant une durée de quarante-cing jours renouvelable, à compter de la notification duprésent arrêté.E2 : M. Samir ZAMOUM devra se présenter tous les jours sauf les week-end et jours fériés entre8h00 et 10h00 à la brigade de gendarmerie de Marvejols, situé 1 rue du Stade à Marvejols, afin de faireconstater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet.ARTICLE3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
eet
Décision notifiée à J CUDE ile lo /o3 / B06 arth ©0La personne concernée, l'interprète, l'agent notificateur,| ADJUDANTNOM : LAN lyn NOM : NOM : Brigade HpP " GA. Pré : P :rénom? San, 4 rénom rénom de MendeFonction :
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-10-00004 - AAR notifiée - ZAMOUM Samir 16
ia ExécutionVous êtes astreint à rejoindre les lieux qui vous sont fixés. Vous devez y résider et respecter chacunedes obligations de présentation qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure.Article L. 824-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un étranger assigné àrésidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans lesdélais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation del'autorité administrative ».| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |Si vous souhaitez contester cette décision administrative, vous pouvez former un recours juridictionneldevant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours.Ce recours devra être enregistré :e soit sur le site wwwtelerecours.fr ;e soit au greffe du tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères ~ CS 88010 - 30941NIMES cedex 9 - fax : 04.66.36.11.79).Vous pouvez aussi former un recours administratif dans un délai de 2 mois :- un recours gracieux auprès du préfet de Lozère (faubourg Montbel ~ 48000 MENDE) ;- ou Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction générale desétrangers en France, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Le recours administratif doit exposer les faits et arguments juridiques précis que vous invoquez. Vousêtes prié(e) d'y joindre une copie de la décision contestée.Attention : le dépôt d'un recours administratif ne proroge pas le délai du recours juridictionnel.
KKKDécision notifiée à À CIDE He lo /03 / 826 ado po?La personne concernée, l'interprète, 'agent notificateur,NOM : Zam OL? NOM: NOM :ADJUDANT ARIBAUDPrénom : € 4 ") AÀ Prénom : Prénom :Brigade motoriséeFonction : de Mende2 > Ory
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-10-00004 - AAR notifiée - ZAMOUM Samir 17
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-12-00001
AP n° PREF DREAL 2026-071-001 du 12 mars 2026
autorisant l'exploitation de la carrière à ciel
ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit
"La Crouzette" sur le territoire de la commune
de Lachamp Ribennes, par la société
GEVAUDAN LAUZES
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-12-00001 - AP n° PREF DREAL 2026-071-001 du 12 mars 2026 autorisant l'exploitation de la carrière
à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
société GEVAUDAN LAUZES
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PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Arrêté préfectoral n° PREF DREAL 2026-071-001 du 12 mars 2026
autorisant l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers,
située au lieu-dit « La Crouzette » sur le territoire de la commune de Lachamp-Ribennes,
par la société GEVAUDAN LAUZES
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre 1er du livre V ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses article L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.372-1,
L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n097-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère Monsieur Gilles
QUÉNÉHERVÉ ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé
par arrêté du 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 7 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 :
« Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques »
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2025-281-0001 en date du 08 octobre 2025 relatif à la prévention
des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les
espaces exposés aux risques d'incendie de forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-2024-0750 du 02 juillet 2024 portant prescription d'une fouille
d'archéologie préventive au lieu-dit « La Crouzette » sur le territoire de la commune de Lachamp-
Ribennes ;
Vu la demande d'autorisation environnementale (réf :B-240625-100312-580-003), dont l'accusé de
réception en date du 25 juin 2024, relatif à l'ouverture d'une carrière située au lieu-dit « La
Crouzette » sur le territoire de la commune de Lachamp-Ribennes ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.
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181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire compilés dans les mémoires en réponse en date du
07 février 2025 suite à la demande de compléments formulées par courrier du 08 août 2024 en
réponse aux contributions des services ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 11 avril 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du 07 juillet 2025 de l'exploitant suite à l'avis de l'Autorité
Environnementale du 11 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-283-001 du 10 octobre 2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale
d'exploiter une carrière au lieu-dit « La Crouzette » sur le territoire de la commune de Lachamp-
Ribennes par la société GEVAUDAN LAUZES ;
Vu l'affichage municipal de l'avis d'Enquête Publique dans les communes de Lachamp-Ribennes,
Gabrias, Monts de Randon, Recoules de Fumas et Saint Léger de Peyre ;
Vu la publication en date du 23 octobre 2025 et du 13 novembre 2025 de cet avis dans le journal Midi
libre ;
Vu la publication en date du 23 octobre 2025 et du 13 novembre 2025 de cet avis dans le journal La
Lozère Nouvelle ;
Vu la délibération favorable de la commune de Lachamp-Ribennes en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 23 février 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier recommandé daté du 23
février 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 09 mars 2026 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'importance des installations pour lesquelles une autorisation
environnementale est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d'un certain nombre de précaution
permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les engagements de l'exploitant contenus dans son dossier de demande
d'autorisation, notamment les dossiers d'études d'impacts et de dangers, sont complétés par des
prescriptions d'installation et d'exploitation conformément à l'article L 512-1 du code de
l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que le dossier technique révisé en dernier lieu en juillet 2025 par le demandeur précise
les impacts et dangers des nouvelles installations ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le
pétitionnaire a été conduit à apporter des compléments à son projet initial en réponse aux
observations des différents services ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du
voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de
l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et réduction prévues par le pétitionnaire ou édictées par
l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
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CONSIDÉRANT que le projet est intégré dans la planification publique (schéma des carrières) ;
CONSIDÉRANT les mesures présentées dans l 'étude d'impact de la demande susvisée pour éviter et
réduire les impacts du projet sur l'environnement telles que définies dans dans le volet 8 « éviter les
effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets
n'ayant pu être évités, compenser lorsque cela est possible les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits » de
l'étude d'impact du dossier d'autorisation environnementale, reprise et complétées aux articles
suivants ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, en raison
de la particularité du gisement de Lauzes de Lachamp-Ribennes répondant à la qualité recherchée
et nécessaire pour sa commercialisation ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales sont rejetées dans le sol par infiltration et que la ressource en eaux
souterraines du secteur est très faible ;
CONSIDÉRANT que la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, est évaluée à 106 200 m² soit
10,62 ha ;
CONSIDÉRANT que l'exutoire des eaux du secteur est le ruisseau de Montchiroux qui est alimenté par les
eaux pluviales ruisselants sur le bassin versant ;
CONSIDÉRANT que les eaux de ruissellement extérieures au site seront déviées du site pour éviter les
risque de pollution par un merlon de 1m de haut sur la partie amont de la carrière ;
CONSIDÉRANT que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur sont de
nature à répondre aux observations formulées par les services de l'État sur les enjeux biodiversité,
paysagers et patrimoniaux, aux contributions favorables des conseils municipaux des communes
concernées et aux observations du public ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des enjeux environnementaux ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
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Table des matières
Article 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales...................................................................6
Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation.............................................................................................. 6
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation............................................................................................ 6
Article 1.1.2 Localisation et surfaces occupées par les installations............................................................6
Article 1.1.3 Autorisations embarquées............................................................................................................6
Article 1.1.4 Les actes administratifs applicables............................................................................................7
Article 1.2 Nature des installations...................................................................................................................7
Article 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.........................................................................8
Article 1.4 Durée de l'autorisation et Cessation d'activité.................................................................................8
Article 1.4.1 Cessation d'activité et remise en état.........................................................................................8
Article 1.4.2 Durée de l'autorisation et caducité............................................................................................8
Article 1.5 Garanties financières.............................................................................................................................8
Article 1.5.1 Obligation et établissement des garanties financières.............................................................8
Article 1.5.2 Montant des garanties financières..............................................................................................8
Article 1.5.3 Actualisation et renouvellement des garanties financières....................................................9
Article 1.5.4 Levée de l'obligation des garanties financières.........................................................................9
Article 1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection........................................................................... 9
Article 1.6.1 Dossier de l'installation................................................................................................................10
Article 1.6.2 Bilan et rapport annuels..............................................................................................................10
Article 1.6.3 Conformité au présent arrêté....................................................................................................10
Article 1.7 Objectifs généraux...............................................................................................................................10
Article 1.8 Condition générale d'exploitation.....................................................................................................11
Article 1.9 Autres dispositions............................................................................................................................... 11
Article 1.9.1 Consignes....................................................................................................................................... 11
Article 1.9.2 Équipements abandonnés.......................................................................................................... 11
Article 1.9.3 Patrimoine archéologique...........................................................................................................11
Article 2 Protection de la qualité de l'air.................................................................................................11
Article 2.1 Dispositions générales..........................................................................................................................11
Article 2.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières....................................................................12
Article 2.3 Mesures des retombées de poussières.............................................................................................12
Article 2.4 Bilan des mesures des retombées de poussières............................................................................12
Article 3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques............................................14
Article 3.1 Prélèvements et consommations d'eau............................................................................................14
Article 3.2 Gestion des eaux pluviales.................................................................................................................14
Article 3.3 Gestion point de rejet.........................................................................................................................14
Article 3.4 Conception et gestion des réseaux...................................................................................................14
Article 3.4.1 Dispositions générales................................................................................................................. 14
Article 3.4.2 Dispositions contre les pollutions accidentelles.................................................................... 15
Article 4 Autorisations embarquées, mesures d'évitement,de réduction.........................................15
Article 4.1 Autorisation de défrichement............................................................................................................15
Article 4.1.1 Délai de mise en ouvre du défrichement..................................................................................15
Article 4.1.2 Indemnité compensatrice.......................................................................................................... 15
Article 4.1.3 Phasage du défrichement........................................................................................................... 15
Article 4.2 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement........................................................ 16
Article 4.3 Intégration paysagère......................................................................................................................... 16
Article 5 Protection du cadre de vie........................................................................................................17
Article 5.1 Limitation des niveaux de bruits........................................................................................................17
Article 5.2 Mesures périodiques des niveaux sonores.......................................................................................17
Article 5.3 Vibrations..............................................................................................................................................17
Article 5.4 Tirs de mines.........................................................................................................................................17
Article 5.5 Dispositions particulières au risque de feu de forêt...................................................................... 17
Article 6 Prévention des risques technologiques...................................................................................17
Article 6.1 Principes directeurs..............................................................................................................................17
Article 6.2 Conception des installations............................................................................................................. 17
Article 6.2.1 Installations électriques.............................................................................................................. 17
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Article 6.2.2 État des stocks de produits dangereux....................................................................................18
Article 6.3 Dispositifs et mesures de prévention des accidents......................................................................18
Article 6.3.1 Localisation des risques...............................................................................................................18
Article 6.3.2 Incidents ou accidents............................................................................................................... 18
Article 6.3.3 Surveillance de l'installation......................................................................................................18
Article 6.3.4 Contrôle des accès......................................................................................................................18
Article 6.3.5 Formation du personnel.............................................................................................................18
Article 6.3.6 Accessibilité au site et circulation............................................................................................ 19
Article 6.4 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours...................................... 19
Article 6.4.1 Moyens d'intervention en cas d'accident................................................................................ 19
Article 6.4.2 Interdiction de feux et permis de feu...................................................................................... 19
Article 6.3.3 Moyens de lutte contre l'incendie............................................................................................19
Article 7 Prévention et gestion des déchets..........................................................................................20
Article 7 .1 Gestion générale des déchets............................................................................................................ 20
Article 7 .2 Séparation des déchets générés par ses activités..........................................................................20
Article 8 Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement.................20
Article 8.1 Phasage de l'exploitation....................................................................................................................20
Article 8.2 Stockage et exploitation des matériaux..........................................................................................21
Article 8.3 Remise en état et acceptation de déchets inertes extérieurs..................................................... 21
Article 8.4 Suivi........................................................................................................................................................21
Article 9 Dispositions finales....................................................................................................................22
Article 9.1 Délais et voies de recours...................................................................................................................22
Article 9.2 Publicité................................................................................................................................................22
Article 9.3 Exécution..............................................................................................................................................22
Liste annexes................................................................................................................................................23
Annexe 1........................................................................................................................................................24
Annexe 2.......................................................................................................................................................25
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ARRÊTE
ARTICLE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
Article 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société G EVAUDAN LAUZES, SIRET n°80385609500028, dont le siège social est situé "Le s Faïsses" -
48100 Lachamp Ribennes , est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de Lachamp-Ribennes au lieu-dit « La Crouzette », les
installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 Localisation et surfaces occupées par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Lieu-dit Zone Section
cadastrale N° de parcelle Superficie
parcellaire
Superficie de
l'autorisation
Superficie
d'extraction
Lous Ebesses
Périmètres
d'autorisation et
d'extraction
C
40 4 200 m² 4 200 m² /
200 13 450 m² 13 450 m² 6 940 m²
La Crouzette
202 3 590 m² 3 590 m² 2 830 m²
203 9 960 m² 9 960 m² 7 450 m²
199pp 35 900 m² 35 900 m² 9 388 m²
Total (Superficies d'autorisation et d'extraction) / 44 449 m² 44 449 m² 26 604 m²
Le chemin d'accès est situé sur les parcelles C197 et C199.
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre sur
lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne
le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
La surface totale autorisée est de 4ha 44a 49ca (44 449 m²).
Le plan cadastrale est joint en annexe 1.
Article 1.1.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu d':
• Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II
de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et
activités objet de la déclaration ;
• Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L.512-7 ou
L.512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon
distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable
aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement ;
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application
du VI de l'article L. 414-4 ;
• Autorisation de défrichement en application des articles L.214-13, L.341-3, L.372-4, L.374-1 et L.375-
4 du code forestier ;
Le bénéficiaire est autorisé à défricher pour une superficie de 9 038m² sur les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section cadastrale N° de parcelle Superficie
parcellaire Surface à défricher
Lachamp-Ribennes Lous Ebesses C 40 4 200 m² /
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200 13 450 m² 5 590 m²
La Crouzette
202 3 590 m² 2 494 m²
203 9 960 m² 600 m²
199pp 35 900 m² 345 m²
Total / 44 449 m² 9 038 m²
Article 1.1.4 Les actes administratifs applicables
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministériels
applicables et notamment :
• l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
• l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 :
" Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques " ;
En cas de prescriptions divergentes avec celles du présent arrêté, la prescription la plus contraignante
s'applique.
Article 1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Régime (1) et
rayon d'affichage
2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux.
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6.
Emprise totale de la carrière :
4ha 44a 49ca
Emprise d'extraction :
2ha 66a 04ca
Durée demandée : 30 ans
Tonnage à extraire :
– Moyen : 15 000t/an
– Maximum : 20 000t/an
A
R = 3 km
2517-2
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
Superficie : 7 000 m² D
2524
Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite,
l'ardoise, le verre, etc. (Ateliers de taillage, sciage et polissage de)
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation,
étant supérieure à 400 kW
Puissance installée : 39 kW
(Brocheuse) NC
(1) A : Autorisation, D : Déclaration, NC : Non Classée
Les installations exploitées relèvent de la rubrique IOTA suivante :
Rubrique
IOTA Désignation de l'activité Nature et volume des activités Régime (1)
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont
Le bassin versant intercepté
par le projet étant :
4ha 44a 49ca
D
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les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
(1) D : Déclaration
Article 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant, notamment le dossier d'autorisation environnementale.
Article 1.4 Durée de l'autorisation et Cessation d'activité
Article 1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-74 du code de l'environnement, l'usage futur du site en cas
de cessation à prendre en compte est la restitution d'une vocation naturelle du site. Le réaménagement
doit être réalisé selon les prescriptions prévues à l'article 8.3 du présent arrêté.
Article 1.4.2 Durée de l'autorisation et caducité
En application des articles L. 181-21, L 181-28 et L 515-1 du code de l'environnement, l'autorisation
d'exploiter ne peut excéder trente ans.
L'exploitation de la carrière est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de
notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient
donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires en temps utile.
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisé
et dans le délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeur
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des
articles R 211-117 et R 214-97 du code de l'environnement.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Article 1.5 Garanties financières
Article 1.5.1 Obligation et établissement des garanties financières
Conformément aux dispositions de l'article R 516-1 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter
la carrière est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant à la remise
en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement susvisé.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts par une garantie
financière.
Dès la mise en activité de l'installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant
adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l'environnement actualisé avec le dernier
indice TP01 en vigueur lors de l'établissement de l'acte de cautionnement.
Article 1.5.2 Montant des garanties financières
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à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
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Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 1.2
et notamment pour la rubrique suivante : 2510.
Situation Montant (€)
Phase quinquennale n°1 (0-5 ans) 42 105,00 €
Phase quinquennale n°2 (5-10 ans) 72 072,00 €
Phase quinquennale n°3 (10-15 ans) 88 363,00 €
Phase quinquennale n°4 (15-20 ans) 88 363,00 €
Phase quinquennale n°5 (20-25 ans) 86 709,00 €
Phase quinquennale n°6 (25-30 ans) 59 615,00 €
La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 130,8 (Novembre
2025, parution au JO le 17/01/2026).
Les plans des garanties financières correspond aux phases mentionnées ci-dessus sont joints au dossier de
la demande d'autorisation.
Article 1.5.3 Actualisation et renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 3 mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.5.2. du présent arrêté.
Afin d'attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins six
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et
suivants du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans
les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice
TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Ce montant actualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe III de
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié susvisé, au montant de référence figurant dans le présent
arrêté préfectoral, pour la période considérée.
Article 1.5.4 Levée de l'obligation des garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la
mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont
été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue par le code de l 'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès
verbal de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux
frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la
levée des obligations de garanties financières.
Article 1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
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Article 1.6.1 Dossier de l'installation
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation complété, soit la version d'août 2025,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté, ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum,
- les rapports des visites et audits,
- les consignes prévues dans le présent arrêté.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Article 1.6.2 Bilan et rapport annuels
Une fois par an et avant la fin du mois de mars de l'année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des
installations classées, un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le
présent arrêté (vérification de la conformité au présent arrêté, récapitulatif des mesures de protection
des ressources en eau, élimination des déchets, résultats et analyse critique des mesures de niveaux de
bruit et des vibrations, point sur l'avancement des travaux programmés, plan d'exploitation et de remise
en état actualisé, incidents...) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur
l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Ce rapport peut être transmis sous format informatique.
Article 1.6.3 Conformité au présent arrêté
Les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doivent avoir été prises.
L'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les
dispositions du présent arrêté.
Cette vérification prend la forme d'un audit réalisé par un auditeur compétent, indépendant des services
d'exploitation de la carrière, il est réalisé dans un délai d 'un an maximum après la notification du présent
arrêté. Cet audit est transmis dès sa rédaction à l'inspecteur des installations classées.
Article 1.7 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'e ntretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les
conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir
cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires
et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
L'exploitant met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
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Article 1.8 Condition générale d'exploitation
La carrière fonctionnement uniquement en période diurne et durant les jours ouvrés, soit de 7h30 à
18h30 et du lundi au vendredi. La modification temporaire ou définitive de la période d'exploitation doit
être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Article 1.9 Autres di spositions
Article 1.9.1 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
− l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
− l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
− l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
− les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
− les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
− les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
− la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
− l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 1.9.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.9.3 Patrimoine archéologique
Dès notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au service chargé du patrimoine archéologique le
contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale complétée datée d'août 2025. Les
opérations de décapage des parcelles associées à l'extension ne peuvent intervenir qu'après réception de
l'avis du service du patrimoine archéologique. Les parcelles concernées sont listées à l 'article 1.1.2 du
présent arrêté.
L'exploitant se conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°76-2024-0750 du 02 juillet 2024
portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive susvisé préalablement à tous travaux
d'extraction.
ARTICLE 2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Article 2.1 Dispositions générales
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
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Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), dans la mesure du possible revêtues d'un enrobé (ou revêtement équivalent) , et
convenablement nettoyées,
- les voies et aires de circulation ou de stationnement des véhicules non revêtues d'un enrobé (ou
autre revêtement équivalent) font l'objet d'un traitement approprié d'abattage de poussière
(arrosage, …),
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin ;
- en cas de besoin, par temps sec notamment, arrosage des pistes de la zone d'extraction et les
stockages de matériaux ;
- la vitesse sur les pistes est limitée à 30 km/h ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
- maintien au maximum de la végétation autour du site,
- en cas de besoin, arrosage des pistes, des talus, et des stocks par temps sec et/ou venté.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Dans l'organisation de son charroi, l'exploitant privilégie l'emprunt de la RD999 et réserve la traversée du
hameau de Lachamp uniquement pour une desserte de proximité. Il fait figurer ces mesures dans les
documents contractuels passés avec ses sous-traitants et ses clients.
L'exploitant établit une consigne qui détaille les techniques mises en œuvre pour limiter les émissions de
poussières dans le cadre des opérations d'exploitation (tirs de mines, installation de traitement et
extraction).
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Article 2.3 Mesures des retombées de poussières
Le site n'est pas soumis au plan de surveillance des poussières prévu par l'article 19.5 de l'arrêté ministériel
du 22/09/194 car sa production annuelle est inférieure à 150 000 t/an.
Des campagnes de mesure des retombées de poussières doivent être réalisées lors de la première
campagne d'exploitation de plus de 30 jours consécutifs en période propice à l'envol des poussières, soit
en période estival. En cas de résultats conformes, une analyse doit être réalisée tous les 3 ans à minima.
En cas de résultats non-conformes, la fréquence d'analyse devient annuelle jusqu'au retour à la
conformité. Des analyses seront également effectuées en cas de plainte.
Les mesures des retombées de poussières peuvent être reconduites à la demande de l'inspection des
installations classées.
Article 2.4 Bilan des mesures des retombées de poussières
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L'exploitant adresse à l'inspection des installations classée un bilan des résultats des mesures des
retombées de poussières prévues à l'article 2.3 du présent arrêté, l'issue du délai de 2 ans mentionné dans
ce même article.
Le bilan des mesures est accompagné de commentaires qui tiennent compte des conditions
météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production. Dans le
cas où les résultats sont supérieurs à la valeur prévue au paragraphe 19.7 de l'arrêté ministériel du 22
septembre 1994 susvisé, l'exploitant propose à l'inspection des installations classées des mesures
correctives et les met en œuvre rapidement.
L'exploitant tient à disposition des riverains le bilan des mesures susmentionnées.
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ARTICLE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 3.1 Prélèvements et consommations d'eau
Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé sur le site.
Article 3.2 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont dirigées vers le bassin de décantation sur le carreau de fond de fouille,
préférentiellement au niveau des coordonnées des « bassins » indiqués sur les plans de phasage en
annexe 2.
Les engins sont retirés du carreau en dehors des périodes d'extraction et en cas de forte pluie.
Le stockage d'hydrocarbures sur le carreau est interdit.
L'exploitation de la carrière ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des cours d'eau, ni modifier leur
cheminement.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont
collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence.
Les eaux ruisselant sur l'aire étanche sont dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures avant d'être rejetées
sur le site.
Un suivi de la qualité des eaux du bassin de décantation (pH, conductivité, MES, DCO, DBO et
hydrocarbures) est effectué la première année puis tous les 3 ans. Ce suivi fait l'objet d'un registre tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Le site est isolé hydrauliquement des eaux pluviales extérieures par la construction d'un merlon
périphérique de 1 m en amont du site dans le sens d'écoulement ou par un fossé périphériques avec des
matériaux imperméables.
Article 3.3 Gestion point de rejet
Aucun rejet direct d'effluent aqueux n'est autorisé vers l'extérieur du site.
Article 3.4 Conception et gestion des réseaux
Article 3.4.1 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de
pluie en remplacement de l'eau potable ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées ;
- prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, de matières
ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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Article 3.4.2 Dispositions contre les pollutions accidentelles
Le ravitaillement et l'entretien des engins est réalisé sur une aire étanche bétonnée en forme de
pointe de diamant, avec un caniveau de récupération central, et reliée à un point bas étanche
permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, et équipé d'un déshuileur.
Les engins sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié au traitement
d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants. Les kits peuvent être
stockés dans les ateliers ou dans les locaux s'ils sont rapidement et aisément accessibles.
L'exploitant détient un registre du personnel formé sur l'utilisation des kits d'interventions.
Les engins mobiles seront stationnés, hors période d'activité, sur l'aire étanche.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, l'exploitant procède à un décapage des sols.
Les terres souillées sont traitées en tant que déchets dans une filière adaptée.
ARTICLE 4 AUTORISATIONS EMBARQUÉES, MESURES
D'ÉVITEMENT,DE RÉDUCTION
Afin de limiter les impacts sur l'environnement, l'exploitant met en œuvre les mesures détaillées dans le
volet 8 « éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire
les effets n'ayant pu être évités, compenser lorsque cela est possible les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits » de l'étude
d'impact du dossier d'autorisation environnementale complété d'août 2025 susvisé, et dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant, et reprises ci-après pour leurs principales caractéristiques. Des mesures
supplémentaires, détaillées ci-après, sont prescrites suite à l'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale.
Article 4.1 Autorisation de défrichement
L'exploitant est autorisé à procéder au défrichement, en application des articles L.214-13, L341-3, L.372-4,
L.374-1 et L.375-4 du cote forestier, des surfaces détaillées au point 1.1.3 du présent arrêté et telles que
figurées sur le plan cadastral du défrichement joint au dossier de demande d'autorisation.
Article 4.1.1 Délai de mise en ouvre du défrichement
L'autorisation de défrichement est valable 15 ans à compter de sa date de délivrance.
Article 4.1.2 Indemnité compensatrice
Le défrichement, d'une surface de 9038 m², est soumis à une indemnité compensatrice de 3 615 €
Article 4.1.3 Phasage du défrichement
Phase de défrichement Surface défrichée (m²)
Entre T0 et T+5 ans (zone 1) 5576
Entre T+5 et T+15 ans (zone 2) 3462
Total 9038
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Article 4.2 Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur le milieu naturel, le bénéficiaire de
l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement ci-après, détaillées dans
le volet 8 de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation précité :
Numéro Intitulé de la mesure
Mesures d'évitement
/ Réduction du périmètre d'exploitation pour éviter la disparition d'une surface significative
d'espace boisé au Nord du site, ramenant le défrichement de 9424 m² à 9038 m²
/ Marquage et conservation de l'arbre gîte pour les chiroptères repéré dans l'emprise des OLD
(détaillé dans l'étude d'impact – et à la figure 64 de la pièce 3)
Mesures de réduction
MR1
Adaptation du calendrier des défrichements à la phénologie des espèces à enjeu :
Réduire la probabilité de destruction d'individus en période de reproduction et/ou d'hivernage
et de limiter les effets du dérangement lors du démarrage des travaux c'est-à-dire de la phase
de préparation. La période la moins sensible à l'ensemble des espèces étant du 15 octobre au
30 octobre.
MR2
Définition d'OLD alvéolaires en accord avec les enjeux écologiques :
Réduire les impacts du débroussaillement sur les habitats naturels, la faune et la flore des
milieux ouverts principalement, en accord avec la gestion du risque incendie et en période
hivernale
MR3
Entretien des zones débroussaillées (OLD) en accord avec les enjeux écologiques :
Entretenir les OLD (Obligation Légale de Débroussaillement) en accord avec les enjeux
écologiques identifiés sur la zone d'étude, tous les ans ou au maximum tous les 2 ans et
uniquement entre le 1er octobre et le 28 février.
MR4
Évitement de la haie située le long du chemin à créer :
Évitement d'une haie existante localisée le long de l'actuelle piste en bordure Est de la parcelle
agricole. Cette actuelle piste sera transformée en chemin d'accès vers la carrière. Cette haie
sera conservée.
MR5
Création de haies en limite sud de périmètre – renforcement de la haie évitée :
un nouveau linéaire boisé sera implanté en limite sud du périmètre, dans la prairie de fauche au
sud est, en limite des OLD afin de créer de la connectivité avec les autres haies alentours ainsi
que pour des raisons paysagères.
En outre, la haie bordant le futur chemin d'accès sera conservée (mesure R4).
Mesure de suivi et d'accompagnement
MS
Suivi des mesures de réduction par un écologue sur le terrain avec une attention particulière sur le
repérage des gîtes naturels, avant le démarrage des travaux.
Chaque année, l'exploitant tient à la disposition de l'administration, le bilan commenté de la mise en
œuvre des mesures E et R et de leur suivi, ainsi que tous les éléments de preuve de la mise en œuvre de
ces mesures.
MA
Défavorabilisation écologique et déplacement du Pierrier situé dans l'emprise de la carrière sur
la période fin été jusqu'à la fin octobre sous l'encadrement d'un écologue (Pièce 3, page 369-
370), lorsque la phase d'exploitation quinquennale s'approchera du Pierrier.
Article 4.3 Intégration paysagère
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
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à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
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Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement…).
L'exploitant doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures mentionnées au II.4 « Paysages et visibilités »
du volet 8 « éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et
réduire les effets n'ayant pu être évités, compenser lorsque cela est possible les effets négatifs notables
du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ».
ARTICLE 5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
Article 5.1 Limitation des niveaux de bruits
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la
limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Article 5.2 M esures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les 3 ans.
Article 5.3 Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou
de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Article 5.4 Tirs de mines
Les tirs de mines sont interdits.
Article 5.5 Dispositions particulières au risque de feu de forêt
Le projet respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2025-281-0001 en date du 08
octobre 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en
état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt.
ARTICLE 6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 6.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles
de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise
en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et
le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de danger
n°2023-21-E de janvier 2024 du dossier d'autorisation environnementale.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers pré-cité du dossier d'autorisation environnementale.
Article 6.2 Conception des installations
Article 6.2.1 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
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à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
société GEVAUDAN LAUZES
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Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défauts relevés dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 6.2.2 État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
Fiches de Données de Sécurité (FDS).
L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et de
l'inspection.
Article 6.3 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
Article 6.3.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion
de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement
normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 6.3.2 Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets a moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
La déclaration et le rapport précités sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le
site : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Article 6.3.3 S urveillance de l'installation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés,
fabriqués ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas de dérive ou
d'incident.
Article 6.3.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 6.3.5 Formation du personnel
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application des consignes, la
conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
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l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles
situations dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Article 6.3.6 Accessibilité au site et circulation.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 6.4 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 6.4.1 Moyens d'intervention en cas d'accident
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés,
opérationnels et facilement accessibles en toute circonstance.
L'exploitant fixe les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais
périodiques de ces matériels. Il assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place conformément aux référentiels en vigueur.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu
à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations classées les rapports de
vérifications et maintenance ainsi que le cas échéant, les justificatifs des suites données à ces
vérifications.
En cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant définit les
conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures
compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le
cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces conditions et
modalités sont formalisées dans une procédure.
Article 6.4.2 Interdiction de feux et permis de feu
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant
des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de
feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Le permis de feu rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications atmosphère, les risques d'incendie
et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc …) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Article 6.3.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant assure l'accueil et la prise en charge des sapeurs-pompiers à partir de l'entrée du site. Un plan
schématique du site, sous forme de pancarte inaltérable, est mis à disposition des sapeurs-pompiers afin
de faciliter leur intervention.
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L'exploitant met place sur son site une citerne d'eau de 30 m 3 équipée d'un « raccordement pompier »
pour la défense incendie et assure la disponibilité de cette réserve d'eau.
L'exploitant met à disposition aux services de secours un plan de son site recensant les moyens
d'intervention. Ce plan est tenu à dispositions de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
Article 7.1 Gestion générale des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
A cette fin, il doit, conformément à la partie déchets de l'étude d'impact du dossier de demande
d'autorisation d'exploiter, successivement :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les
meilleures conditions possible.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Article 7.2 Séparation des déchets générés par ses activités
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques autorisées
adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8
du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 et R 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches
et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau
ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72
du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R 543-131 du
code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 à R 543-151
du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants
d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux
publics, de remblayage, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R 543-195 à R 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU
FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 8.1 Phasage de l'exploitation
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L'installation est exploitée selon le plan de phasage joint en annexe 2 du présent arrêté.
Article 8.2 Stockage et exploitation des matériaux
Le stockage des stériles et des matériaux de découverte est réalisé sur le carreau ou à l'abri des
boisements ou en cordon périphérique temporaire voire lors des trois premières phases quinquennales au
niveau de la zone Sud-Ouest qui est non exploitée lors des 15 premières années et topographiquement
basse.
Le point le plus haut des stockages ne devra pas dépasser 1073 mNGF à T+10 ans et 1078 mNGF à T+15
ans.
Les pentes des stocks devront être au maximum de 60% afin de garantir une bonne stabilité.
Article 8.3 Remise en état et acceptation de déchets inertes extérieurs
La remise en état du site doit être réalisée six mois avant l'échéance du présent arrêté.
La vocation de la remise en état est écologique.
Le plan de la remise en état finale et la description détaillée de l'ensemble des travaux à réaliser sont
listées dans le volet 9 « Conditions de remise en état du site » de l'étude d'impact du dossier
d'autorisation environnementale d'août 2025.
Les apports de matériaux inertes extérieurs pour les opérations de remise en état sont interdits. Les
apports de déchets inertes extérieurs pour stockage sont interdits.
Article 8.4 Suivi
L'exploitant tient périodiquement une réunion locale pour échanger sur l'avancée du projet, les travaux
réalisés, les résultats des différents contrôles et analyses, et les actions prévues avec les personnes
concernées (riverains, représentants de la commune, …).
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ARTICLE 9 DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nîmes :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée au bénéficiaire dont l'adresse figure à l'article 1er
ci-dessus, avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 9.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Lachamp-Ribennes et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lachamp-Ribennes pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Lozère pendant une durée minimale d'un
mois.
Article 9.3 Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la
Lozère, la Directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société GEVAUDAN LAUZES et à la
mairie de la commune de Lachamp-Ribennes.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNE
Laure TROTIN
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LISTE ANNEXES
Liste annexes ci-jointes à l'arrêté n° PREF-DREAL-2026-071-001 du 12 mars 2026
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : Plan de phasage d'exploitation et de remise en état
Annexe 3 : Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
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ANNEXE 1
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Légende—— Périmétre d'autorisationLu LS Talus/frontsCourbes de niveau et points côtés en m NGF
Plan de laphase T+5 ans|
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J ed —ee J P = ' _ IS)/ a
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EM Stockagedes stériles d'extraction= Périmètre d'autorisation——- Périmètre d'extraction mmm PisteUM Zone réaménagéeà la phase T+ 5 ans 9 Courbesde niveauet points côté en m NGF
ANNEXE 2
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Plan de la phase T+10 ansTT 7 7 en
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Légende— Périmètre d'autorisation——- Périmètre d'extractionEM Zone réaménagée à la phase précédenteEMI Zone réaménagée à la phase T + 10 ans
EM Stockage des stériles d'extractionPisterrey Fronts4% Courbes de niveauet points côté en m NGF
Plan de laphase T+15 ansLEEpr : : = sate —— - —J / / / Ps OOTEts
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— périmètre d'autorisation EMI Stockage des stériles d'extraction——- Périmètre d'extraction Sater\ ro Fronts0 75 \ 150 m UM Zone réaménagée à la phase précédente "1665 Courbes de niveau
HONEEM Zone réaménagée à la phase T + 15 anset points côté en m NGF
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à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
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Plan de la phase T+20 anscrus | FF —+ a F _
me —— —
Yo 4 + +Légende= Périmètre d'autorisationEM Stockage des stériles d'extraction—— Périmètre d'extraction Erak " ho EM Zone réaménagéeà la phase précédente "757 Courbesde niveaua | MM Zone réaménagéeà la phase T + 20 ans et points côté en m NGF
Plan de la phase T+25 ansSnr oe = à a —
| [Parking] 1 ~
3069.9wn + Clôture LL c oe POETTE
4 =
== Périmètre d'autorisation EMI Stockagedes stériles d'extraction——- Périmètre d'extraction — Nouvellepiste crééeGE Zone réaménagéeà la phase précédente Pisteer F0 75 150 m EM Zone réaménagéeà la phase T + 25 ans io Courbesde niveaua= Te et points côté en m NGF
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à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
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Plan de la phase T+30 ans-_ amr FD ;
0 75 | 150m
900€
O62.
K000:6€3
D
K0080675|
Plan d'état final reaménagé
C1 Périmètrede la demande1077m@ Points topographiquesen m NGFSG Fronts résiduelsPierriersTalutage des fronts sur toute leurhauteurx % Pente des talus / du carreauRecolonisation naturelleHaie multistratecrééeMares temporairessur le point bas du, carreauSource:Photo aérienne géoportail 2015 0 40m ___ 60m
Légendew= Périmètre d'autorisation——-+ Périmètre d'extractionEM Zone réaménagée à la phase précédenteEM Zone réaménagée à la phase T + 30 ans
EM Stockage des stériles d'extraction——= Nouvelle piste crééePisteDSL Fronts1099 Courbes de niveauet points côté en m NGF
® 1077m
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-12-00001 - AP n° PREF DREAL 2026-071-001 du 12 mars 2026 autorisant l'exploitation de la carrière
à ciel ouvert de schistes ardoisiers, située au lieu-dit "La Crouzette" sur le territoire de la commune de Lachamp Ribennes, par la
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Préfecture de la Lozère
48-2026-03-14-00001
Arrêté n° 2026-C-017 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le
département de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-017 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 48
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-017
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note de 2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026 et pour
le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 en date du 27 novembre 2024
portant délégation de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central,
VU l'arrêté préfectoral N° 2025-DIRMC-043 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de
signature pour la route et la circulation routière de M. Olivier JAUTZY, directeur inter-
départemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise Aximum en date du 10/03/2026 ,
CONSIDÉRANT que pour procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue au PR
8+850, et au PR 18+400, ainsi qu' au PR 26+200 sur le territoire des communes de Saint Flour de
Mercoire, Chaudeyrac et Chateauneuf de Randon, il y a lieu de réglementer la circulation afin
de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors
agglomération,
1/3
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-017 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 49
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Langogne,

A R R Ê T E
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur les sections allant
du PR 8+450 au 9+200 et du PR 18+000 au PR 18+800 ainsi que du PR 25+800 au PR 26+600, dans
les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 17/03/2026 à 7h00 au 19/03/2026 à 17h00.
Les jours hors chantier seront exempts de tous travaux pouvant gêner la circulation.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● Circulation gérée par alternat par feux tricolores (schémas CF 24 du manuel de chef de
chantier) sur une longueur ne dépassant pas 400 mètres pour des coupures n'excédant
pas 5 mn par sens de circulation,
● Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
– défense de stationner,
– limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation. Pendant les
travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation
● 24 heures avant la mise en place de l'alternat, le pétitionnaire ou la maîtrise d'œuvre
devra informer l'exploitant pour validation de la mesure d'exploitation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire
aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 3,50 m) sera interdit durant
toute la durée du chantier.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-017 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 50
ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels
du chef de chantier, sera  fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise Aximum
domiciliée, 42160 Andrézieux-Bouthéon sous le contrôle de la DIR Massif Central / District
Centre / CEI de Langogne.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être
suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le chargé de projet de l'entreprise (michael.morais@aximum.com),
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M. le maire de St Flour de Mercoire,
● M. le maire de Chaudeyrac,
● M. le maire de Chateauneuf de Randon,
● M. le chef du CEI de Langogne/Lanarce, direction interdépartementale des routes Massif
Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du District Centre
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00001 - Arrêté n° 2026-C-017 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 51
Préfecture de la Lozère
48-2026-03-14-00002
Arrêté n° 2026-C-018 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le
département de la Lozère.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00002 - Arrêté n° 2026-C-018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 52
=mPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-C-018
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation
temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note de 2026 relative au calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2026 et pour
le mois de janvier 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 en date du 27 novembre 2024
portant délégation de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central,
VU l'arrêté préfectoral n° N° 2025-DIRMC-043 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de
signature pour la route et la circulation routière de M. Olivier JAUTZY, directeur inter-
départemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l'entreprise Ineo Infracom en date du 02/03/2026,
CONSIDÉRANT que pour procéder à des travaux de réparation de radar au PR 04+460 au sur le
territoire de la commune de Langogne, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors
agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Langogne,
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Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00002 - Arrêté n° 2026-C-018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 53

A R R Ê T E
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur les sections allant
du PR 4+100 au 4+600, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 18 mars 2026 à 7h00 au 18 mars 2026 à 17h30.
Les jours hors chantier seront exempts de tous travaux pouvant gêner la circulation.
ARTICLE 2
Au droit du chantier, la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
● Circulation gérée par alternat par feux tricolores (schémas CF 24 du manuel de chef de
chantier) sur une longueur ne dépassant pas 400 mètres pour des coupures n'excédant
pas 5 mn par sens de circulation,
● Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
– défense de stationner,
– limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation. Pendant les
travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance
du balisage et de la signalisation
● 24 heures avant la mise en place de l'alternat, le pétitionnaire ou la maîtrise d'œuvre
devra informer l'exploitant pour validation de la mesure d'exploitation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire
aux conditions normales de sécurité.

ARTICLE 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du
chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions
courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des
agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 4
Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 3,80 m) sera interdit durant
toute la durée du chantier.

ARTICLE 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I -
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00002 - Arrêté n° 2026-C-018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 54
du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise I NEO INFRACOM
domiciliée, 31151 Fenouillet sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de
Langogne.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être
suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● M. le chargé de projet de l'entreprise (nabil.trima@equans.com),
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Préfecture de la Lozère : Recueil des Actes Administratifs,
● M, le maire de Langogne,
● M. le chef du CEI de Langogne/Lanarce, direction interdépartementale des routes Massif
Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Le Puy-en-Velay, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du District Centre
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-14-00002 - Arrêté n° 2026-C-018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88
dans le département de la Lozère. 55
Préfecture de la Lozère
48-2026-03-13-00001
Arrêté préfectoral portant établissement des
servitudes légales de passage, d'élagage et
d'abattage pour la construction de la ligne
électrique souterraine de 225 000 Volts
d'environ 13 km entre le futur poste
d'évacuation de la centrale photovoltaïque,
propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la
commune de Prévenchères et le poste électrique
de Laveyrune (RTE)
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes légales de passage, d'élagage
et d'abattage pour la construction de la ligne électrique souterraine de 225 000 Volts d'environ 13 km entre le futur poste
d'évacuation de la centrale photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères et le poste
électrique de Laveyrune (RTE)
56
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-
du 13 mars 2026
portant établissement des servitudes légales de passage, d'élagage et d'abattage pour la construction de
la ligne électrique souterraine de 225 000 V olts d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la
centrale photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères et le
poste électrique de Laveyrune (RTE)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-3 à L.323-9  ;
VU la loi n ° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
notamment son article 35 ;
VU la demande de RTE d'ouverture d'enquête publique pour l'établissement de servitudes électriques -
Liaison souterraine à 225 000 volts Laveyrunes Prévenchères en date du 06 février 2026 ;
VU le dossier comportant notamment les plans et états parcellaires visés par cette procédure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 relatif à la déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la so -
ciété Réseau de Transport d'Électricité (RTE), pour les travaux de création de la ligne électrique souter-
raine de 225 000 V olts d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la centrale photovoltaïque,
propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères dans le département de la Lo -
zère et le poste électrique de Laveyrune (RTE) dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-049-001 du 18/02/2026 prescrivant l'ouverture
d'une enquête en vue de l'établissement de servitudes de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres sur
le territoire de la commune de La Bastide-Puylaurent pour permettre la création d'une liaison électrique
souterraine à 225000 volts entre la future centrale photovoltaïque située sur la commune de Préven -
chères et le poste électrique de Laveyrune ;
VU le rapport et les conclusions favorables, émis par le commissaire enquêteur désigné, pour l'établis -
sement de servitudes légales pour la traversée des parcelles, objet de l'enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction de la coordination
interministérielle et de
l'appui territorial
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes légales de passage, d'élagage
et d'abattage pour la construction de la ligne électrique souterraine de 225 000 Volts d'environ 13 km entre le futur poste
d'évacuation de la centrale photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères et le poste
électrique de Laveyrune (RTE)
57
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est approuvé, pour l'établissement des servitudes de passage, d'élagage et d'abattage, le
raccordement de la centrale photovoltaique d'EDF Renouvelable du site de Prévenchères (lozère) au
poste électrique RTE de Laveyrune (Ardèche) dans la traversée de la commune de La Bastide-
Puyaurent conformément au plan et état parcellaire annexes.
ARTICLE 2 : Les parcelles désignées sur l'état ci-après sont frappées des servitudes prévues par l'ar -
ticle R 323-7 du code de l'Energie :
Commune Section Numéro de parcelle
La Bastide AC 163
La Bastide AC 137
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché pen dant une durée minimum d'un mois à
la mairie de la commune de La Bastide-Puylaurent.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera également notifié à la succession de l'indivision Sahut, proprié -
taire des parcelles susmentionnées, sous pli recommandé avec avis de réception et affiché à la mairie. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'une copie de la lettre envoyée
en recommandé avec avis de réception ou par une attestation d'affichage en mairie en cas de proprié -
taires inconnus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminis -
tratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ;
- à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de jus -
tice administrative.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère, le maire de la commune de La Bas-
tide-Puylaurent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le Directeur de RTE - centre de développement et d'ingénierie Marseille, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes légales de passage, d'élagage
et d'abattage pour la construction de la ligne électrique souterraine de 225 000 Volts d'environ 13 km entre le futur poste
d'évacuation de la centrale photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères et le poste
électrique de Laveyrune (RTE)
58
Préfecture de la Lozère
48-2026-02-26-00004
arrêté portant délégation de signature aux
porteurs de la carte achat
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00004 - arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte achat 59
PREFET _ Secrétariat général communDE LA LOZERE départementalLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2026-57-001DU 26 FEVRIER 2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D'ACHAT
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°92-604 du 'er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfetde la Lozère ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaire et de la carte achat ;
4 avenue de la Gare - BP 13248005 Mende CEDEXTél. : 0466 4960 00Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00004 - arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte achat 60
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
ARRÊTEARTICLE 'ter:Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrété,pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans le respect des plafonds fixés, unecarte d'achat nominative.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.ARTICLE 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoireset le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.
Le Préfet de la Lozère
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2/2
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00004 - arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte achat 61
ANNEXE 1
Porteur Structure Fonction BOP Montant annuel global MontantRéception et | Fonctionn Maximumà parreprésentation ement: transaction(niveau 1) (TTC)QUENEHERVE| Préfecture Préfet 354 10 000 € 2 000 €Gilles 2 000 €25 000 €FUSCIEN Valérie Sous Sous-Préfète 354 10 000 € 2 000 €préfecture 2 000 €FLORAC 25 000 €TROTIN Laure | Préfecture Secrétaire 354 25 000 € 2 000 €générale 25 000€ |2000€JULIEN Thierry Sous- Chauffeur 354 25 000 € 2 000 €Préfecture 25 000 € 2 000 €FLORACBUFFIERES Préfecture Chauffeur 354 30 000 € 1 000 €Christophe 25000€ 12000 €LAYMAND DDETSPP Directrice 354 10 000 € 2 000 €Audrey 2 000 €25 000 €DELSOL Agnès DDT Directrice 354 25 000 € 2 000 €25 000 € 2 000 €PISKOSZ DDT Directeur 354 25 000 € 2 000 €ROYER Florian Adjoint 25000€ 12000 €CLADEL Aline DDT Chargée de 354 10 000 € 2 000 €communication 215 actionsociale217 actionsocialePERTUS Préfecture | Cheffe de l'unité 207 25000€ |2000€Josianne sécurité routièreNOLLEN Olivier SGCD Directeur 354 10 000 € 2 000 €723 25 000 € 2 000 €207218232215, 216, 217, 176action socialePISKOSZ SGCD Directrice 354 10 000 € 2 000 €ROYER Vanessa Adjointe 723 25000€ |2000€207
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00004 - arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte achat 62
218232215, 216, 217, 176action socialeDELSOL Patrice SGCD Chef du BLI 354 10 000 € 2 000 €723 60 000 € 2 000 €207218232215, 216, 217, 176action socialeFOURNIER SGCD Agent BLI 354 25 000 € 2 000 €PascalCHAUMETTE SGCD Agent BLI 354 25 000 € 2 000 €AdrienSALLES Frédéric| SGCD | Chef du SIDSIC 354 10 000 € 2 000 €50 000 € 2 000 €
Préfecture de la Lozère - 48-2026-02-26-00004 - arrêté portant délégation de signature aux porteurs de la carte achat 63