PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-309
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-29-00009 - arrêté 2024-00711 du 29 mai 2024 portant mesures
de police applicables à Paris du 29 au 30 mai 2024 à l□occasion de
manifestations non déclarées (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-05-29-00009
arrêté 2024-00711 du 29 mai 2024 portant
mesures de police applicables à Paris du 29 au 30
mai 2024 à l□occasion de manifestations non
déclarées
Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00009 - arrêté 2024-00711 du 29 mai 2024 portant mesures de police applicables à Paris du 29 au
30 mai 2024 à l□occasion de manifestations non déclarées 3




Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00711 portant mesures de police applicables à Paris du 29 au 30 mai 2024 à l'occasion de manifestations non déclarées Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00009 - arrêté 2024-00711 du 29 mai 2024 portant mesures de police applicables à Paris du 29 au
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Arrêté n°2024-00711
2Considérant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint-
Augustin à Paris 8 ème en soutien au peuple palestinien, que les appels à manifester sur la
place de la République le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza » ont
de nouveau réuni 4 500 personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de
ces manifestations empruntant différentes artères d e la Capitale, se scindant parfois en
plusieurs groupes, avant de se réunir à nouveau au gré des trajets parcourus ; que
plusieurs dizaines de manifestants ont bloqué la ci rculation sur le boulevard périphérique
au niveau de la porte de Saint-Ouen ; que ces évènements ont donné lieu à 2
interpellations dont une pour détention de produits incendiaires ou explosifs et une pour
violences volontaires avec arme sur personne déposi taire de l'autorité publique ; que 2
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessé s ;

Considérant qu'en raison du contexte de fortes tens ions actuelles résultant du conflit
israélo-palestinien alors que se poursuit l'opérati on israélienne à Rafah, il existe un risque
sérieux que de nouveaux rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public
surviennent ce 29 mai en fin de journée et en soirée dans la ca pitale ;

Considérant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unités de gendarmerie seront
mobilisés le mercredi 29 mai 2024, sans préjudice d e leurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
mercredi 29 mai 2024 à 17h30 au jeudi 30 mai 2024 à 03h00 à Paris à l'exclusion de la
place Saint-Augustin.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime : Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00009 - arrêté 2024-00711 du 29 mai 2024 portant mesures de police applicables à Paris du 29 au
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Arrêté n°2024-00711
3- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 29 mai 2024




SIGNE
Laurent NUÑEZ


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Arrêté n°2024-00711
4 Annexe de l'arrêté n° 2024-00711 du 29 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

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