HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-354
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes (26 pages) Page 3
74-2025-10-14-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion
du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4
pages) Page 30
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00009
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la
modification des statuts de la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 3
PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 90 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes Cluses Arve et Montagnes
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref D6 depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 ; . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-intercommunalite@haute-savoie.gouv les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 4
VU
VU
VU
VU
VU
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;l'arrêté préfectoral n°2012 198-0014 du 16 juillet 2012 portant création de lacommunauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, modifié ;la délibération de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes en date du17juillet 2025 proposant la modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes des conseils municipaux de :la commune du Mont Saxonnex en date du 11 septembre 2025la commune de Marnaz en date du 16 septembre 2025la commune de Magland en date du 17 septembre 2025la commune de Cluses en date du 17 septembre 2025la commune de Thyez en date du 22 septembre 2025la commune d'Araches la Frasse en date du 22 septembre 2025la commune du Reposoir en date du 22 septembre 2025la commune de Scionzier en date du 1° octobre 2025la commune de Saint Sigismond en date du 6 octobre 2025approuvant les modifications statutaires proposées, consistant en une modification dusiège de la communauté de communes, en un transfert des compétences « Eaupotable» et «Energie» dans le cadre et les limites définies par l'intérêtcommunautaire et en une reformulation de l'article 4-3-3 relatif à la compétenceabattoir;CONSIDERANT que la communes de Nancy-sur-Cluses n'a pas délibéré dans le délai de troismois prescrit ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, sa décision est réputéefavorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article L. 5211-5-Il du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 5
ARRETE
Article 1: Est approuvée, la modification des statuts de la communauté de communes ClusesArve et Montagnes, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 17juillet 2025, annexée au présent arrêté.Sont approuvées, en particulier, les prises des compétences supplémentaires d'intérêtcommunautaire « Energie » et « Eau Potable » à compter du 1° janvier 2026.Article 2: Les statuts modifiés de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnessont annexés au présent arrété.Article 3:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M. le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,+ _ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 7
Ref. 20? $24 Berger-Levrault (1309)
Communauté de Commune
Envoyé en préfecture fe 24/07/2025Recy en prélecture le 23/07/2025 .vwPublié le10 :074-200033116-202507 17-DEL2025 _68-DE
Cluses Arve et MontagnesExtrait du Registre des Délibérationsdu Conseil CommunautaireSéance Ordinaire du 17 juillet 2025Le 17 juillet 2025, à 18h30, le ConseilCommunautaire de la Communauté deCommunes Cluses Arve et Montagnes, s'estréuni à Marnaz (Salle Pralon Bouvier, laPyramide), en séance publique, sous laPrésidence de Monsieur Jean-Philippe MAS,Président.Présents :FOURGEAUD A — BUREL D - MAS JP - SALOU N- MARSALI D - GALLAY P - NOIZET-MARET M- HEMISSI S - DELACQUIS A - GUILLEN F -THABUIS H - DUCRETTET E - PERNAT MP -RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -BOUVARD C - PERY P - MATANO A- PASIN B -CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR A - NIGEN C- PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF -GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET PAvaient donné procuration :PASQUIER D à SALOU NISPRI OLDONI L à MARSALIS D
BOURRET M à THABUIS HVANNSON C à PERY PBOURAHLA H à CAILLOCE JPDUSSAIX J à NIGEN CPERY M a MOUILLEJ
Absents : STEYER JP ~ RUET C — ROLLAND1 -HENON C - HOEGY C- COUDURIER ESecrétaire de séance : MP PERNATDate de convocation et d'affichage :11 juillet 2025Nombre de conseillers communautaires :En exercice : 45Présents : 32Votants : 39Vote :Pour: 39Contre : -Abstention : -
DEL2025_68 : Approbation d'une modification statutaire de la Communauté de CommunesCluses Arve et montagnesRapporteur : JP MASVu les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du CGCT;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissanceverte ;Vu les lois Grenelle 2009-967 du 3 août 2009 et 2010-788 du 12 juillet 2010 ;Vu les articles L654-3 et suivants du Code Rural et de la péche maritime ;
DEL2025_68 : Approbation d'une modification statutaire de lo Communauté de Communes Cluses Arve etmontagnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 8
tel, 201 524 Ber ger-Levrauit 1309)
Envoyé en préfecture le 23/07/2025Roçu en préfecture le 23/07/2025 ,Publié leIG : 074-200033116-20250717-DEL2025 68-DEVu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et« assainissement » ;Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts de lacommunauté de communes Cluses Arve et montagnes en date du 16 janvier 2012,1° décembre 2014, 23 février 2015, 29 septembre 2016, 1° février 2022 et 2 juin 2025 ;Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes actuellement envigueur;Monsieur le Président rappelle que par délibération n°DEL202440 en date du 30 mai 2024,le conseil communautaire a approuvé une modification statutaire portant sur deux points,d'une part la création d'une compétence énergie et d'autre part celle d'un abattoir mult'espèces. Or, seule la partie relative à la compétence abattoir a fait l'objet à cette date de laprise d'un arrêté préfectoral approuvant cette modification statutaire.Considérant que, sur demande du Préfet de la Haute-Savoie, afin d'améliorer la lisibilité de larépartition des compétences entre le bloc communal et l'Établissement Public de CoopérationIntercommunale, il convient de préciser nommément les communes qui souhaitenteffectivement transférer la compétence énergie à l'intercommunalité et que cela sera précisépar l'intérêt communautaire,Considérant en outre que la formulation de ja compétence abattoir peut être uniformiséepour tous les EPCI du département de la Haute-Savoie pour améliorer la lisibilité de cettecompétence sur le département,Considérant en outre la volonté communautaire d'harmoniser la politique de l'eau potablesur les communes interconnectées, où à connecter, et répondant aux besoins des habitantsdu territoire.Considérant que l'exercice de la compétence eau potable permettra de renforcer et de rendreplus cohérent l'exercice de la compétence assainissement.Considérant enfin que le siège social de la communauté de communes est désormais fixé au2 avenue Charles Poncet à Cluses.Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée par la loi du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, laCommunauté de Communes a engagé une réflexion préalable en 2023 pour le transfertobligatoire de la compétence Eau Potable.Cette réflexion préalable a permis d'identifier des caractéristiques dans l'exercice de lacompétence Eau Potable par les communes :
DEL2025 68 : Approbation d'une modification statutaire de la Communauté de Communes Cluses Arve etmontagnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 9
det 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé an préfecture te 23/07/2025Reçu en préfecture le 23/07/2025Publié le 2
ID : 074-2000331 16-26250717-DEL2025_68-DEe Une forte interconnexion des réseaux communaux pour la majorité des communes dela vallée et communes-balcons de moyenne montagne (Cluses, Magiand, Marnaz,Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Scionzier) ;e Des modalités d'exoloitation très différentes entre les communes ayant confiél'exploitation de leur service d'eau potable à un exploitant privé à travers des contratsde concession de service public (Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Thyez) et les communes assurant directement l'exploitation à travers unerégie publique (Araches-la-Frasse, Le Reposoir et Scionzier) ;e Des conditions d'exploitation particulières pour les communes d'Araches-la-Frasse, LeReposoir et Saint-Sigismond en raison de la topologie montagneuse et de la dispersiondes abonnés au service ;° La présence de deux syndicats exerçant la compétence Eau Potable en lieu et place descommunes pour les services de Saint-Sigismond et Flaine.Les périodes d' étiage, voire de sécheresse, sont de plus en plus fréquentes et de plus en plussévère. L'année 2023 est le dernier épisode en date et a mis en évidence une forte sensibilitédes ressources en eau potable à ce phénomène de sécheresse. De plus la sensibilité relativedes ressources selon leur nature et leurs caractéristiques permet aux services communaux lesplus en difficultés de se faire secourir par d'autres services. Cette solidarité entre service faceà des situations difficiles, et la nécessité de disposer d'un réseau de ressourcesinterconnectées pour faire éviter toute rupture d'alimentation en eau potable des usagers,sont deux éléments qui poussent à une gestion partagée et solidaire de l'eau potable sur leterritoire.La réflexion préalable a également mis en lumière un besoin d'investissements importants àcourt termes pour l'ensembie des services, tant pour le renforcement et la sécurisation descapacités de production que pour le renouvellement des réseaux dont la majorité arrivent enfin de vie. Ce besoin d'investissements nécessite la mobilisation d'importantes ressourcesfinancières dont ne disposent pas certains services communaux. Une mutualisation del'investissement permettrait à la fois d'optimiser les coûts et de partager le portage financierafin de garantir une tarification adaptée aux enjeux.Le transfert obligatoire a été annulé par la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion descompétences « eau » et « assainissement », mais au regard des éléments précédemmentexposés et de la volonté des communes concernées de mutualiser leurs efforts pour faire faceaux enjeux de la gestion de l'eau potable pour les années à venir, la Communauté deCommunes à décidé d'engager un transfert volontaire de la compétence eau potable d'intérêtcommunautaire au 1° janvier 2026 sur les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex et Nancy-sur-Cluses. Ce transfert permet de regrouper des communes dont lesenjeux du service et les modalités et conditions d' exploitation sont similaires, et renforcer lasécurisation intercommunale, qui existe aujourd'hui par des interconnexions physiques, parune gestion partagée et harmonisée des réseaux.En conséquence, Monsieur le Président propose une modification statutaire visant à :® Modifier l'article 3 de la manière suivante : Le siège de la Communauté de communesest fixé au 2 Avenue Charles Poncet à Cluses.DEL2025_68 : Approbation d'une modification statutaire de lo Communouté de Communes Cluses Arve etmontaqnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 10
Levreuh (120%)ei Jer+24 ©Rel 2015
Envoyé en préfecture le 23/07/2025Reçu an prefecture le 25/07/2025Pubie leiD : 074-200033 176-262507 17-DEI.2025_68-DEe Doter la 2CCAM d'une compétence supplémentaire d'intérêt communautaire« Energie» a l'article 4-2-8, dans le cadre et les limites fixées par l'intérêtcommunautaire, avec transfert pour les communes de Cluses et Scionzier.e Doter la 2CCAM d'une compétence supplémentaire d'intérêt communautaire« Eau potable» à l'article 4-2-9, dans le cadre et les limites fixées par l'intérétcommunautaire, avec transfert pour les communes de Cluses, Magland, Marnaz,Mont-Saxonnex et Nancy-sur-Cluses.e Compléter l'article 4-3-3 en modifiant la compétence suivante: « Construction etexploitation de l'abattoir public de la Haute-Savoie en lien avec l'animation et ladéfinition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-neuf voix pour :- Approuve la modification statutaire exprimée au sein de l'exposé des motifs de laprésente délibération ;- Charge Monsieur le Président de solliciter l'approbation des conseils municipaux surcette modification selon les règles de majorité qualifiée ;- Demande a Monsieur le Préfet d'approuver par arrêté, la modification des statutsau vu des délibérations concordantes.
Ainsi délibéré, le 17 juillet 2025,Et ont signé au registre les membres présents.Pour copie conformeLe Secrétaire de séance
L sf NO See LS
=?" à savor' #La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TApeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci disposealors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. Ladécision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratifdans un délai de deux mois.« Certifié exécutoire,»ee"11 : el wt - ~Télétransmis le: _£ 3 JUIL. 2078 2 ut sontPublié surle site internet de la 2CCAM le: £ 7 WI. £024Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE { /i /
DEL2025_ 58: Approbation d'une modification statutaire de la Communauté de Communes Cluses Arve etmontagnes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 11
ee
a Statuts de la Communauté deuses Arve& montagnes Communes Cluses Arve etTerritoire de réussites montagnes2 0 OCT. 202%' pour être annefè à mon/Ârrêté de ce jou= La tePREAMBULE °Dans le cadre des pouvoirs conférés par la loi du 16 décembre 2010 de réforme descollectivités territoriales, le 13 janvier 2012, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a consultéla Commission Départementale de Coopération Intercommunale sur la création d'unecommunauté de communes regroupant les communes de Arâches-la-Frasse, Cluses,Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond, Scionzieret Thyez. L'arrêté portant projet de création d'une communauté de communes sur cepérimètre a été pris par Monsieur le Préfet le 16 janvier 2012. Par cet acte, l'Etat a reconnu àces dix communes le droit de prendre en main leur destin dans l'esprit de la libreadministration des collectivités locales reconnue par la Constitution.Cette intercommunalité de projet est conçue comme une opportunité pour renforcer lescomplémentarités et les solidarités entre nos communes et également comme un moyen denouer des partenariats étroits avec les territoires voisins.Situé au cœur du département de Haute-Savoie, à quarante-cing kilomètres de Chamonix etGenève et à soixante kilomètres d'Annecy, le territoire de ce nouvel EPCI présente denombreux attraits :Riche d'une unité historique séculaire, le territoire s'est développé au cours des deux dernierssiècles en emboitant le pas de l'industrialisation dans un territoire éminemment rural. Aucours du 20°" siècle, le développement de l'horlogerie puis du décolletage et de la micromécanique, s'y est fait non pas avec une opposition entre vallée et balcons, mais avec uneinteraction entre activités agricoles et industrielles. Aussi, tout naturellement, à l'aube du21°" siècle, les industries de pointe se conjuguent avec la préservation des paysagesnécessaire au développement touristique, agricole et environnemental.Cet héritage historique confère à ce territoire une cohésion entre les diverses parties de lafuture communauté.Cette richesse partagée est également environnementale. Les écosystèmes et les paysagessont un trésor rare, commun à l'ensemble des membres de la future communauté. Il doits'agir d'un axe prioritaire que de préserver cette richesse. Sur ce territoire à forte dynamiqueéconomique, l'intégration des enjeux environnementaux du développement durableconstitue un nouvel atout, synonyme de performance économique. En conjuguantl'ensemble de ces politiques économiques, industrielles, agricoles, commerciales ettouristiques avec les enjeux du développement durable, la future communauté de communesentend valoriser ces nombreux atouts.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 12
Envoyé en préfecture le 23/07/2025Racu en préfecture le 23/07/2025 JPubhe le1D : OF 4-2000334 16-20250717-DEL2025 68-DE
! «y ©
De cet ensemble, se distinguent trois types de territoires :e La vallée à dominante industrielle avec les communes de Cluses, Magland, Marnaz,Scionzier, Thyeze Les stations-villages sur les balcons de moyenne montagne à dominante résidentielle,touristique et de loisirs avec les communes de Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses,Le Reposoir, Saint-Sigismonde Deuxstations de tourisme : Les Carroz d'Arâches sur la commune d'Arâches-la Frasseet Flaine sur les communes d'Arâches-la Frasse et de MaglandLes particularités marquées de ces différentes communes ne doivent pas méconnaitre les liensforts existants déjà entre tous les habitants. Par leurs déplacements quotidiens liés à leurtravail, par leurs habitudes de consommation et de loisir, ils confortent les complémentaritésexistantes et indiquent celles qu'il conviendra de renforcer. Aussi, l'affirmation de l'identitéde chacun n'est pas incompatible avec la recherche d'actions communes où chacun trouve unavantage pour ses habitants.La création de cette communauté permettra de se doter d'un outil à la mesure des enjeuxéconomiques et sociaux et ainsi préparer l'avenir du territoire.Le territoire consacre un interlocuteur unique et se dote de l'outil permettant le renforcementet l'approfondissement de la coopération intercommunale sur la base du volontariat,respectant la nécessaire rationalisation du paysage institutionnel décentralisé.Ce projet volontaire repose sur la triple exigence de pertinence du périmètre géographique,d'une répartition rationnelle des compétences entre |'EPCi envisagé et les communes, etd'une mutualisation efficiente des moyens.
| TITRE |: NOM, COMPOSITION, DUREE ET SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES |ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITIONEn application des articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé entre les communes de ARACHES-LA-FRASSE, CLUSES,LE REPOSOIR, MAGLAND, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, NANCY-SUR-CLUSES, SAINTSIGISMOND, SCIONZIER, THYEZ, une Communauté de communes dénommée :Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet2/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 13
ID . O74-2600033 1 16-20250717-DEL2025 64-DEARTICLE 2 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESEn application de l'article L 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe siège de la Communauté de communes est fixé au 2 Avenue Charles Poncet à Cluses.
| TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES||ARTICLE 4 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES ET SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DECOMMUNESEn application des articles L 5214-1 et L 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de communes à pour objet d'associer ses communes membresau sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun dedéveloppement durable et d'aménagement de l'espace, et ce, au travers de l'exercice de sescompétences légales et statutaires.
ARTICLE 4-1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES4-1-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE4-1-1-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaireLa communauté de communes intervient en matière d'aménagement de l'espace dans lecadre et la limite définis par l'intérêt communautaire.
4-1-1-2 : Schéma de cohérence territorialeLa communauté de communes est compétente en matière de :Élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet 3/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 14
Enveye en préfecture le 23/07/2025Ragu en préfecture le 23/07/2028 _ Nare LivePublia le àID , 074-2000331 16-20250717-DEL2025 68-DE4-1-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES AL'ARTICLE L. 4251-17 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES4-1-2-1 : Zones d'activitésLa communauté de communes est compétente en matiere de :- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristiqueConstituent des zones d'activité touristique au sens des présentes dispositions les zones qui :- Présentent une multi activités touristique. Une zone d'activité touristique ne doit pascomporter une activité touristique unique, mais doit au contraire proposer plusieursactivités touristiques cohérentes et disposer d'un véritable panel d'offres touristiques.- Présentent une attractivité et un intérêt dépassant le territoire d'une seule communemembre. Une zone d'activité touristique doit en effet, soit par son attractivité, soit parl'importance de son aménagement, présenter un attrait au-delà du territoirecommunautaire.- Résultent d'une volonté cohérente d'aménagement d'ensemble, coordonné et global, dèsl'origine de la zone ou qui le devient dans le cadre d'un programme de restructuration. Auregard de ce critère, ne constituent pas des zones d'activité économique les zones danslesquelles sont réalisées des activités touristiques qui se sont agrégées au coup par coup,sans cohérence d'ensemble initiale.
4-1-2-2: Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaireLa communauté de communes intervient en matière de politique locale du commerce et desoutien aux activités commerciales dans le cadre et la limite définis parl'intérêt communautaire.
4-1-2-3 : Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourismeLa Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes est compétente en matière depromotion touristique sur son territoire dont la création d'offices de tourisme.Les offices de tourisme situés dans les communes classées « commune touristique » ou« station de tourisme » relèvent de la compétence communale dans le cadre des possibilitésoffertes par le code du Tourisme.Cette compétence emporte la mise en place d'actions et d'outils de communicationtouristique, en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet 4/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 15
Publie le pre
! % —
Elle emporte également la mise en réseau des acteurs et des moyens de promotion touristiquedu territoire en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, l'animation touristique relèved'une compétence partagée entre les communes et |'intercommunalité. A ce titre, laCommunauté tout comme les communes membres pourront réaliser toute action ouopération d'animation touristique, ou financer toute action ou opération en relevant. Enconséquence, les communes membres peuvent participer au financement des actions ouopérations d'animation touristique menées par les offices du tourisme communautaires, et laCommunauté pourra de même participer au financement des actions ou opérationsd'animation touristique menées par les offices du tourisme communaux.
4-1-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes est compétence en matière de :- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eauDéfense contre les inondations- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines
4-1-4 : GENS DU VOYAGES ITINÉRANTS ET SÉDENTAIRESLa communauté de communes est compétente en matière de :- Création aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs.
4-1-5 : DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉSLa communauté de communes est compétente en matière de :- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet 5/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 16
Envoye en préfecture le 23/07/2025Reçu en préfecture je 23/07/2025} «
ID , 674-2000331 16-20250777-DEL 2025 68-DEPubhe le
4-1-6 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIFLa communauté de communes est compétente en matière de :- Collecte, transport et traitement des eaux usées4-1-7 : PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)De par la taille de sa population (supérieure a 20000 habitants), la Communaute deCommunes Cluses Arve et montagnes assure l'élaboration, l'approbation et la révision d'unPlan Climat Air Energie territorial (PCAET).
| ARTICLE 4-2 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE |ae
4-2-1: PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT PAR DES ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRELa communauté de communes intervient en matiére de protection et mise en valeur del'environnement dans le cadre et la limite définis par l'intérêt communautaire.
4-2-2: POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE PAR DES ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRELa communauté de communes intervient en matiére de logement et de cadre de vie selon leséléments définis par l'intérêt communautaire.
4-2-3 : POLITIQUE DE LA VILLE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELa communauté de communes intervient en matière de politique de la ville dans le cadre et lalimite définis par l'intérêt communautaire.
4-2-4 : VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELa communauté de communes intervient en matière de création, aménagement et entretiende la voirie dans le cadre et la limite définis par l'intérêt communautaire.4-2-5 : ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIREStatuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet6/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 17
Public te
aDf
La communauté de communes intervient en matiére de construction, entretien etfonctionnement des équipements culturels et sportifs dans le cadre et la limite définis parl'intérêt communautaire.
4-2-6 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRELa communauté de communes intervient en matière d'action sociale dans le cadre et [a limitedéfinis par l'intérêt communautaire.
4-2-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC D'INTERET COMMUNAUTAIRELa communauté de communes est compétente en matiére de maisons de services selon jecadre et la limité définis par l'intérêt communautaire.4-2-8 : ENERGIELa communauté de communes est compétente en matière d'énergie selon k cadre et la limitedéfinis par l'intérêt communautaire.4-2-9 : EAU POTABLELa communauté de communes est compétente en matière d'eau potable selon le cadre et lalimite définis par l'intérêt communautaire.
ARTICLE 4-3 : AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES |4-3-1 : MOBILITÉLa Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes est Autorité Organisatrice de laMobilité (AOM).A ce titre, elle assure l'organisation des transports relatifs aux :- Services réguliers de transports publics de personnes- Services à la demande de transport public de personnesServices relatifs aux mobilités actives (où la force humaine est nécessaire, avec ou sansassistance motorisée) ou contribuant à leur développement- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuantà leur développement
Statuts de lo Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet 7/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 18
Envoyé en préfecture te 23/07/2025
; PedPubhe le = +ID : 074-200033116-202507 17-DEL2025 68-DE- Services de transports scolaires- Services de mobilité solidaire
Elle assure également :- Le développement de pôles multimodaux à partir des gares de CLUSES et de MAGLAND- Le soutien financier aux études ayant pour objet la création d'une liaison téléportéereliant la vallée à la station de Flaine
4-3-2 : ABRIS DE VOYAGEURSLa communauté de communes est compétente en matière de :- Aménagement de points d'arréts- Mise en accessibilité des points d'arréts- Mobilier (abribus, poteaux d'arréts)
4-3-3: AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES AGRICOLES,FORESTIERES ET PASTORALESLa communauté de communes est compétente en matière de :- Développement d'actions en faveur de la pérennisation de l'activité agricole etpastorale notamment par un soutien a la transmission des exploitations et à lalocalisation des sièges d'exploitation sur des périmètres réservés à l'activité agricole- Actions permettant le développement et la promotion de la production agricole- Construction et exploitation de l'abattoir public de la Haute-Savoie en lien avec l'animationet la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département
4-3-4 : HAUT DÉBIT ET TRES HAUT DÉBIT- Études et soutien au déploiement des infrastructures et moyens techniquesnécessaires à l'accès des entreprises et des habitants du territoire au haut débit et trèshaut débit.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Prajet 8/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 19
Pub
4-3-5 : AUTRES ACTIONS LIEES AUX DECHETS MENAGERS ET ASSIMILESLa communauté de communes est compétente en matière :Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets apportés en déchèteriespar les entreprisesMise en œuvre d'actions de prévention en faveur de la réduction de production dedéchets et de développement de l'économie circulaireGestion et traitement des déchets de toutes natures issus des services techniques descommunes membres de l'EPCI
4-3-6 : DÉVELOPPEMENT CULTUREL ET PROMOTION DU PATRIMOINELa communauté de communes est compétente en matière de :Soutien financier et logistique aux projets associatifs et aux actions culturellesprésentant un intérêt pour l'ensemble du territoireRecensement et promotion du patrimoine situé sur le territoire et présentant unintérêt pour la communautéActions et soutien aux opérations en matière de promotion du patrimoine
4-3-7 : DÉVELOPPEMENT ET PROMOTION DES ACTIVITÉS SPORTIVESLa communauté de communes est compétente en matière de :
4-3-8 : GENDARMERIELa communauté de communes est compétente en matière de :
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes - Mai 2024 - Projet
Soutien financier et logistique aux projets associatifs, aux manifestations et activitéssportives présentant un intérêt pour l'ensemble du territoire
- Réalisation et gestion de l'ensemble immobilier constituant le casernement degendarmerie de la communauté de brigades CLUSES-SCIONZIER.
9/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 20
Envoyé en préfecture le 23/07/2025Reçu on préfecture le 25/07/2025 inii Pera SePubtie leD .074-200033116-20250717-DEL2025 68-DEARTICLE 5 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIREEn application de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 et de l'article L 5214-16 IV du CGCT modifié,l'intérêt communautaire des compétences sus énumérées est déterminé par accord de lamajorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.L'intérêt communautaire doit être défini dans un délai de deux ans à compter de l'entrée envigueur de l'arrêté préfectoral emportant le transfert de compétence.
ARTICLE 6 : FONDS DE CONCOURSDes fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et lesCommunes pour la réalisation ou l'entretien d'un équipement. Ces fonds de concours doiventfaire l'objet d'une délibération par les assemblées délibérantes de la communauté decommunes et des communes concernées dans les conditions fixées par l'article L 5214-16 duCode Général des Collectivités Territoriales.Leur montant total ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire dufonds de concours, hors subventions.
ARTICLE 7 : MUTUALISATION AVEC LES COMMUNES MEMBRESConformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, et dans le respect desdites dispositions, la Communauté de Communes peut, enaccord avec une ou plusieurs de ses communes membres, mettre en place, par convention,un ou plusieurs services communs, y compris en dehors du champ de ses compétences légaleset statutaires, en vue de mettre ceux-ci à disposition des communes concernées.De même, en application de l'article L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territorialeset dans le respect desdites dispositions, la Communauté de Communes peut se doter de biensayant vocation à être partagés avec ses communes membres, selon des modalités prévues parun règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice, par les communes, decompétences non transférées à la Communauté de Communes.Enfin, selon l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communautéde Communes pourra constituer ou adhérer à des groupements de commandes. Lescommunes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public de coopérationintercommunale, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur dugroupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées,la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou deplusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet10/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 21
Pubhe teID : 074-200033116-2025071? DEL2025ARTICLE 8 : PRESTATIONS DE SERVICES REALISEES PAR LA COMMUNAUTEEn application de l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de Communes et ses communes membres peuvent conclure des conventionspar lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de services relevant de sesattributions.De même, en application de l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales,la Communauté de Communes peut assurer une prestation de services (instruction desautorisations d'urbanisme notamment) pour le compte d'une collectivité, d'un autreétablissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépensesafférentes à cette prestation étant retracées dans un budget annexe au budget général. Lesrecettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondantau service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéficeduquel la prestation est assurée.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS CONCERNANT UNE SEULE COMMUNEConformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'uneseule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal decette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmissiondu projet de la Communauté de Communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis estdéfavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseilcommunautaire.
TITRE Il : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 10 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELe Conseil communautaire est composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres, conformément aux dispositions en vigueur.La composition soit le nombre et la répartition des sièges par commune est définie par arrêtépréfectoral selon l'article L5211-8.
En application de l'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandatdes délégués est lié à celui du conseil municipal. Ce mandat expire lors de l'installation duConseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux. En cas desuspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes - Mai 2024 - Projet 11/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 22
Envoye en préfecture lo 23/07/2025i (A.ER, £ 12 * DéPublié ©ID . 074-200033116-26250717-DEL202568-DEexercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation desdélégués par le nouveau conseil municipal.En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseilcommunautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, ausiège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par le Conseil communautairedans l'une de ses communes membres.
ARTICLE 11 : LE PRÉSIDENTEn application de l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Présidentest l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Il est élu parmi les membres du Conseilde communauté. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du Conseil decommunauté.il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur desdépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du Bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et auxresponsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services,au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, audirecteur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue auxattributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L 5211-10,sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions auprésident.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.ll est le chef des services de la Communauté de communes. Il la représente en justice.
ARTICLE 12 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DELEGATIONSLe Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un président et de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, conformément auxdispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
totuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet12/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 23
festure le, A) is fs 1
ID . OF 4-200033116-202507 17-DEL2025b8-DELe nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le conseil communautaire dans leslimites fixées par les dispositions légales en vigueur.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres duconseil communautaire.Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2. De l'approbation du compte administratif;3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de Communes à lasuite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ;4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6. De la délégation de la gestion d'un service public ;7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONSLe Conseil communautaire constitue des commissions permanentes thématiques.
ARTICLE 14 : LE REGLEMENT INTÉRIEURDans les 6 mois suivant son installation, le Conseil communautaire établit son règlementintérieur fixant, en particulier, les règles de fonctionnement du Conseil de communauté, duBureau, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire, le régime des questionsécrites ou orales en séance.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet 13/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 24
Envove en prefectureRecu en préleclure le 23/07/2025 Fe+ {y wyPublié leID . 074-260033116-20250717-DEL2025 68-DE
|TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARTICLE 15 : LE BUDGETLe Conseil communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normescomptables en vigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires àl'exercice de ses compétences.
ARTICLE 16 : LES RECETTESConformément à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, lesrecettes du budget de la Communauté de communes comprennent :- Les ressources fiscales perçues par la Communauté mentionnées au Il, ou le caséchéant, au | de l'article 1379-0 Bis du Code Général des Impôts ainsi que cellesmentionnées au V du même article.- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention ;- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- Le produit des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;- Le produit des emprunts;- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales ;- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement au fonds national de garantie individuelle des ressources ;- Les produits de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations (GEMAPI).
Statuts de lo Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes ~ Mai 2024 - Projet14/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 25
Publié leID = 074-200033116-20250717-DEI.2025 68-DE
ARTICLE 17 : TRANSFERT DE CHARGESA chaque transfert de compétence, la commission d'évaluation des transferts des charges seréunira pour établir avec les communes concernées les modalités financières de prise encharge des structures et services transférés.
| TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESARTICLE 18 : CONDITIONS PATRIMONIALESDès transfert de compétence par les communes, les biens attachés à l'exercice de cettecompétence sont mis à disposition de plein droit au profit de la Communauté de Communes,dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales. Conformément aux dispositions de l'article L 1321-1 8 2, un procès-verbal établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et les communesconcernées précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens, et, le cas échéant,l'évaluation de leur remise en état.Pour les compétences de la Communauté de Communes en matière de zones d'activitééconomique et de zones d'aménagement concerté, les biens immeubles des communesmembres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sontnécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales dutransfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du Conseilcommunautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononcant dans lesconditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard unan après le transfert de compétences.La Communauté de Communes est substituée de plein droit à ses communes membres dansles contrats en cours relatifs à l'exercice d'une compétence transférée à la Communauté decommunes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus parles communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
ARTICLE 19 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseilcommunautaire, statuant à la majorité simple décide seul de l'adhésion de la Communauté àun établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte sans qu'il yait consultation obligatoire des membres de la Communauté.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes — Mai 2024 - Projet 15/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 26
Envoyeen prélecture le 23/07/2025Regu en prélecturo le 23/07/2025 . |Publié leID : 074-200033114-20250717-DEL2025 68-DE
ARTICLE 20 : MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires relatives à l'extension des compétences de la Communauté decommunes seront prises par application de l'articte L 5211-17 du Code Général desCollectivités Territoriales.Les modifications statutaires relatives à l'extension du périmètre de la Communauté decommunes seront prises par application de l'article L 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.Les autres modifications statutaires sont décidées dans les conditions prévues par l'article L5211-20 et L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21 : RETRAIT D'UNE COMMUNEUne commune peut se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions prévuesaux articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes, dans les conditions prévuesà l'article L. 5211-25-1, avec le consentement du Conseil communautaire. A défaut d'accordentre le Conseil communautaire et le conseil municipal concerné sur la répartition des biensou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du représentantde l'Etat dans le département par le Conseil communautaire de l'une des communesconcernées.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions demajorité requises pour la création de la Communauté de Communes. Le conseil municipal dechaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du Conseil communautaire au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. Adéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Par dérogation à l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, unecommune peut se retirer de la Communauté de communes dans les cas et conditions prévuespar l'article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 22 : DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESEn application de l'article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de Communes est dissoute avec le consentement de tous les conseilsmunicipaux intéressés.Elle peut également être dissoute :Statuts de lo Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes ~ Mai 2024 - Projet16/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 27
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrête dureprésentant de l'Etat dans le département.b) Soit, sila communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609nonies € du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans lesconditions de majorité requises pour la création par arrêté du représentant de l'Etatdans le département ;¢) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil général pourinformation.L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'articleL. 5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles laCommunauté de communes est liquidée.La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis,aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à undégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de mêmeniveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent lescharges financières correspondantes.
Statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes - Mai 2024 - Projet 17/17
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00009 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0069 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-14-00004
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion
du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
30
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0070 du 14 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de lacarte intercommunale ;VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseiller communautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositionsde la loi du 16 décembre 2010;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierreet Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex oe bellies il D04 50 33 60 00 relation genera e avec es usagers (is À et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
31
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfete,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016 portant fusion de lacommunauté d'agglomération d'Annecy, de la communauté de communes du Pays d'Alby, dela communauté de communes du Pays de Fillière, de la communauté de communes de la rivegauche du lac d'Annecy et de la communauté de communes de la Tournette, et création de lacommunauté d'agglomération Grand Annecy, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0059 du 24 octobre 2019 constatant lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglométation Grand Annecy, a l'occasion du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jorioz du 21/07/2025;CONSIDERANT que seul le conseil municipal de la commune de Saint-Jorioz a délibéré sur lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Annecy, se déclarant favorable a l'application d'un régime derépartition de droit commun ;CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les délais prévuspar la loi, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de larépartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communautéd'agglomération, en application des modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 Il à VI ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Grand Annecy, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque communemembre s'établissent comme suit :Commune Nombre desiègesALBY-SUR-CHERAN 1ALLEVES 1ANNECY 48ARGONAY 2BLUFFY 1CHAINAZ-LES-FRASSES 1CHAPEIRY 1
1LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
32
CHARVONNEXCHAVANODCUSYDUINGTENTREVERNESEPAGNY-METZ-TESSYFILLIEREGROISYGRUFFYHERY-SUR-ALBYLESCHAUXMENTHON-SAINT-BERNARDMONTAGNY-LES-LANCHESMURESNAVES-PARMELANPOISYQUINTALSAINT- EUSTACHESAINT-FELIXSAINT-JORIOZSAINT-SYLVESTRESEVRIERTALLOIRES-MONTMINVEYRIER-DU-LACVILLAZVIUZ-LA-CHIESAZ
ee ee ee ee See oe Se ee 2 ee 2 ss ss ee eee ae oe |Le)ANombre total de siègesArticle 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0059 du 24octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Grand Annecy, à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.Article 3: La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellementgénéral des conseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de lacommunauté d'agglomération par l'intégration de plusieurs communes ou la modification deslimites territoriales d'une commune membre.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
33
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par desrecensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de siègesattribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2026.Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ Mme la présidente de la communauté d'agglomération Grand Annecy,+ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0070 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Annecy, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
34