PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-421
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-18-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le département de la
Haute-Garonne (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-18-00002
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau dans le
département de la Haute-Garonne
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département de la Haute-Garonne 3
tri Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaudans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 22juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité lors de ses tournées ONDE du 10 juillet2025 ;Vu la réunion du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne du 17 juillet 2025 ;Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du départementen référence à l'arrété-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;
Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
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Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, deen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystémespour la protection de la ressource en eau ; l'alimentationaquatiques etSur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et/ou de restrictionLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.| Niveau deZone Dénomination restriction oude gestionLauragais et vallée du Tarn |1 Rivière Girou réalimentée oo Vigilance || Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive | Crisedroite Garonne, ONDE)3 Rivière Hers-Mort Vigilance |4. Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) | Crise h5 Rivière Saune | Vigilance |: || 6 Bassin du Sor | Vigilance |7 Rivière Tarn | Vigilance8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ONDE) | CriseE 9 Rivière Tescou | Crise || | Volvestre et vallée de l'Ariège 710 Rivière Lèze | a 7 Vigilance11 Rivière Hers-Vif — Vigilance| 12 [Rivière Ariège EE 7 UE Vigilance |13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ON DE) Crise14 'Bassin de l'Arize de D Vigilance15 Volpetaffiuents 7 Vigilancea Vallée de la Garonne et système Saint-Martory pe |16 _|Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance17 (Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory Vigilance218
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Vigilance18 Riviere Touch Amont19 Rivière Aussonnelle | Vigilance20 Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive Crisegauche Garonne, ONDE) || Pyrénées et piémont21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance |— | —— = — _— — ——- a __22 | Bassin du Salat Vigilance—T — = = — = fo a —23 Bassin de l'Arbas Vigilance= SS = — — a |! —24 Bassin du Ger Vigilance| 25 Ruisseau de Maudan Vigilance29 Petits affluents de Garonne à l'amont du Salat | VigilanceCoteaux du Gers et de Gascogne| 7 — — . 8 I| 26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés Vigilance |27 Rivière Aussoue Vigilance |——— + — es a _ |28 Petits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crise |gauche Garonne, ON DE)Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de restriction des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :« les bassins et cours d'eau désignés ;¢« leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
UsageIrrigation agricoledes culturesDispositions Interdiction tous les jours de13hà20hetde22hà4h |particulières pourles cultures demaraichage, |
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| pépinières,horticulture etpour l'irrigation |localisée au |goutte-à-goutte et |micro-aspersion
Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour les autresusagers, depuis un cours d'eau ou une nappe d'accompagnementLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de gestion et/ou de restriction des prélèvements à partir du milieunaturel (cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, définis à l'article 1).
Usage| ArrosageJardins potagers (y - -compris serres non Interdit de8 ha 20hagricoles) | |Pelouses, massifs | Interdit, sauf arrosage des arbres et arbustes de moins de trois ans |fleuris, jardins (arrosage alors limité a deux fois par semaine entre 20h et 8h)d'agrément et Pour les collectivités, l'arrosage des plantations d'arbres et arbustes |de moins de trois ans est interdit de13hà20hetde22hà4h =.espaces vertTerrains de sport (ycompris airesd'évolution équestre, | . nrcentres équestres, Interdit, sauf pour terrains de sport d'enjeu national ouhippodromes, | international, arrosage alors limité à deux fois par semaine entrecircuits motocross, 20h et 8hcircuits VTT)| | oe —| Interdit, sauf greens et départs uniquement entre 20h et 8h |Golfs | Réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % avec tenued'un registre de prélèvement hebdomadiaire lors de la périoded'étiage |Lavage et nettoyageeeVéhicules et engins .nautiques par les Interditprofessionnels Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur obligatoire par leprofessionnelVéhicules et engins | | | |nautiques privés par | Interdit, sauf impératif sanitaireles particuliersFaçades, toitures,4/8
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trottoirs, voiries etautres surfaces Interdit, sauf impératif sanitaire ou sécuritaireimperméabiliséesLoisirs |Remplissage des |piscines familiales Interdit (y compris remise a niveau)Interdit, sauf renouvellement de l'eau prévu par l'arrêté du 7 avril |1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables auxpiscines ou sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'agence |régionale de santéRemplissage depiscines accueillantdu publicVidange de piscines InterditAlimentation desfontaines publiques'et privées Interditd'ornement enCircuit ouvert| = = — ———Fonctionnement desdouches de plages |et dispositifs | Interdit'analogues|
ICPE, activités industrielles et commercialesICPE | Se référer à l'arrêté spécifiqueActivités|Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenueindustrielles et ae .d'un registre de prélèvement hebdomadairecommercialesArticle 4. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 5. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 6. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ainsi que les usages de l'eauprovenant du réseau d'eau potable autres que ceux cités à l'article 3;- les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;- les prélèvemerits pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.5/8
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Article 7. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 juillet à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 8. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 9. - PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 10. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 11. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 4 juillet 2025, est abrogé.Article 12. — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef de service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
1 8 JUIL, 2025 ÉESq —
Pierre-André DURAND °
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Annexe+ Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans lehis département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àLane partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappea d'accompagnement
Secteurs en restrictionsOise Testo, Secmur HUE Grad Garorre Gis ped CAS D'AaU MOF ral ere reas Po:iromavaensis, Sacrée gauche Garonne ds pests cours d'aac nen Mal eres PENlrércr'arrbsET Tas les Dorms enna ds Vellarza, D y à pas da pestered i pacces rats PercaleES Léa Ps SOK VAS à uns mess Uddarseas deal Ure comricadar.Atapréé dost ive Perd à cus rian 4# ù f
Les prélevements dans les petits cours d'eav non réalimentes dans les zones indinuees en niveau d'aterte d'alerte renforcéecw de crise dans le carte Les crélévements souterraing situes à une distance infédieure à 100 m de ces cours d'eau.Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions 7
Dans Les 20e: en niveau de vapance & hy 2 pas de restnchons Imooress mas lensembie des usagers sont nvités 3 prendre7 =—toutes mesures G Econormes ¢ eau
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Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
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Quel que soit l'usage de l'eau prétevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport,d'espaces verts, de potagers...}, tous les usagers ayant un point de prélevement dans les coursd'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement, comme les collectivites, lesprofessionnels agricoles, les particuliers. |Ne sont pas concernés...+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile etmilitaire (notamment la lutte incendie} ;» les prélévements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles,« les prélèvements d'eau potable ;+ les prélèvements indispensables à la santé, ta salubrité publique ou à la sécurité civile(notamment ls lutte incendie);+ les prélèvements pour labreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits {sauf si cultures dérogatoirecf. regle secteur alerte renforcée) attention : si pas de cours d'eau en crise, ne rien écrirePour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes fvoir arrête pour ledetail} ;+ L arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h» L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts estinterdit.+ L'arrosage des terrains de sport est interdit« Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit* Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeabilisées estinterdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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