LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-008
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-02-20-00004 - arrêté BRGAE 2025-007 commission contrôle
listes électorales arrondissement de CAHORS (2 pages) Page 3
46-2025-02-20-00005 - arrêté BRGAE 2025-008 désignation des
bureaux de vote année 2025 (2 pages) Page 6
46-2025-02-17-00001 - Arrêté DC 2025-23 agrément formation
laboratoire L & M (2 pages) Page 9
46-2025-02-20-00003 - arrêté DC 2025-24 aptitude technique Julien
CROISE garde-chasse particulier (1 page) Page 12
46-2025-02-20-00002 - arrêté DC 2025-25 agrément Claude LAVAYSSE
garde-chasse particulier (3 pages) Page 14
46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de
voyageurs par taxis (5 pages) Page 18
46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à
Bagnac-sur-Célé (7 pages) Page 24
46-2025-02-13-00004 - arrêté E-2025-35 concours de meutes sur voie
naturelle du sanglier (2 pages) Page 32
46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de
poissons par la société Iddre à Sousceyrac (6 pages) Page 35
46-2025-02-18-00004 - arrêté E-2025-37 agrément centre de
sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE PERMIS (4 pages) Page 42
46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par
piégeage (6 pages) Page 47
46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du
Lot (6 pages) Page 54
46-2025-02-18-00003 - arrêté SPF 2025-004 élections municipales
partielles TERROU (1 page) Page 61
46-2025-02-03-00009 - Délégation signature domaines administratifs et
financiers (3 pages) Page 63
46-2025-02-03-00008 - Délégation signature PA et OS - (4 pages) Page 67
46-2025-02-20-00001 - habilitation analyse d'impact Nouveau Territoire (2
pages) Page 72
2
Préfecture du Lot
46-2025-02-20-00004
arrêté BRGAE 2025-007 commission contrôle
listes électorales arrondissement de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00004 - arrêté BRGAE 2025-007 commission contrôle listes électorales arrondissement de CAHORS 3
=N DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU LOTLibertéEgalitéFraternitéBureau de la réglementation générale,des associations et des électionsARRETE N° DCL/BRGAE-2025/007Modifiant l'arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communesde l'arrondissement de Cahors.La préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL/BRGAE-2023/086 du 05 septembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes deI'arrondissement de Cahors et son arrêté modificatif n° DCL/BRGAE 2024/034 du 18 avril 2024concernant la commune de Cahors ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL/2024/32 du 20 août 2024 portant création dela commune nouvelle de« Pern-Lhospitalet » ;Vu la demande de la mairie de Pern-Lhospitalet en date du 11 février 2025 ;Vu l'ordonnance P/2025/18 du 17 février 2025 du président du tribunal judiciaire de Cahors ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à MadameAdeline BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°": Comme suite à la fusion au 01 janvier 2025 des communes de Pern et de Lhospitaletdevenant la commune nouvelle dénommée Pern-Lhospitalet, l'arrêté préfectoral N° DCL/BRGAE-2023/086 du 05 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :Les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de Pern etde la commune de Lhospitalet sont supprimées.La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Pern-Lhospitalet est composée de :- Conseiller municipal :- Titulaire : Monsieur Kévin AUSTRUY- Suppléant : Monsieur Alexandre DELPECH- Délégué de l'administration :- Titulaire : M. Bernard PIÉCOURT- Suppléant : Mme BOUSQUET Claudine
Préfecture du Lot Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfètePlace Jean-Jacques Chapou du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place46009 Cahors Cedex Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif depref-elections@lot.gouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00004 - arrêté BRGAE 2025-007 commission contrôle listes électorales arrondissement de CAHORS 4
- Délégué du tribunal judiciaire :- Titulaire : M. Louis SOUBRIÉ- Suppléant : M. Roger ITIER
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le maire de Pern-Lhospitalet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le 20 FEV, 2025
Pour la préfèté et par délégation
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00004 - arrêté BRGAE 2025-007 commission contrôle listes électorales arrondissement de CAHORS 5
Préfecture du Lot
46-2025-02-20-00005
arrêté BRGAE 2025-008 désignation des bureaux
de vote année 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00005 - arrêté BRGAE 2025-008 désignation des bureaux de vote année 2025 6
DIRECTION DE LA CITOYENNETE= -. ET DE LA LEGALITEPREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternitéBureau de la réglementation générale,des associations et des électionsARRÊTÉ DCL/BRGAE N° 2025/008Modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGAE N° 2024/093 du 23 août 2024portant désignation des bureaux de vote dans le département du Lotpour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025
La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 40 du Code électoral relatif aux bureaux de vote :Vu l'arrêté DCL/BRGAE n° 2024/093 du 23 août 2024 désignant les bureaux de vote dans le département duLot pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL/2024/32 portant création de la commune nouvelle de PÈRN-LHOSPITALET ;Vu la demande effectuée par la mairie d'ESCLAUZELS en date du 20 décembre 2024 ;Vu la demande effectuée par la mairie de PERN-LHOSPITALET en date du 10 janvier 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme AdelineBARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2024/093 du 23 août 2024 susvisé est modifié comme suit :A) CIRCONSCRIPTION LÉGISLATIVE: 1CANTON CAUSSE ET VALLEESESCLAUZELS................ : Salle culturelle située 34 passage du Lac - totalité du territoire de lacommune.CANTON MARCHES DU SUD QUERCYLHOSPITALET............... : Suppression du bureau de vote.PERN.............................. : Suppression du bureau de vote.PERN-LHOSPITALET... : 001) Mairie de la commune déléguée de Lhospitalet : totalité du territoire dela commune historique de Lhospitalet et du secteur de « Lamartinie » composédu chemin de Font Maurine, du chemin du Pech Darnau, de la route deLabouriète, du chemin de Lagarrigue, de la route de Cézac et du chemin deLamartinie.002) Mairie de la commune déléguée du Pern : totalité du territoire hormis lesecteur de « Lamartinie » (transféré dans le bureau de vote 001).Le reste sans changement.Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire I'objet d''un recours gracieux auprès de la préfètePlace Jean-Jacques Chapou du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, — place46009 Cahors Cedex Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de sa05 65 23 10 00 notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif depref-elections@lot.gouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00005 - arrêté BRGAE 2025-008 désignation des bureaux de vote année 2025 7
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, Monsieur le maire d'ESCLAUZELS et Monsieurle maire de PERN-LHOSPITALET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché à la mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Faita CAHORS, le 2 0 FEV. 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00005 - arrêté BRGAE 2025-008 désignation des bureaux de vote année 2025 8
Préfecture du Lot
46-2025-02-17-00001
Arrêté DC 2025-23 agrément formation
laboratoire L & M
Préfecture du Lot - 46-2025-02-17-00001 - Arrêté DC 2025-23 agrément formation laboratoire L & M 9
E NPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DC 2025/23 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de formation LaboratoireL & M situé 182 Quai Cavaignac 46000 CAHORS au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santépublique
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite.VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-11 et R. 3332-4 àR. 3332-9;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-48 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricROURE, directeur de cabinet de la Préfète du Lot;VU la demande en date du 23 janvier 2025 et le dossier complet présenté par l'organisme dénomméSARL Laboratoire L&M, sis 182 Quai Eugène Cavaignac 46000 CAHORS ;VU l'arrêté n°2020/015 portant agrément de l'organisme de formation Laboratoire L & M situé 182 QuaiCavaignac 46000 CAHORS au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'organisme de formation dénommé Laboratoire L&M, sis 182 Quai Eugène Cavaignac'46000 CAHORS, est agréé pour une durée de cing ans à l'effet de dispenser :- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissementspourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue aupremier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-17-00001 - Arrêté DC 2025-23 agrément formation laboratoire L & M 10
- à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22heures et 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 333211 du code de lasanté publique ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'organisme Laboratoire L&M, sis 182 Quai EugèneCavaignac 46000 CAHORS.
Cahors, le 1 ÎFEV, 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-17-00001 - Arrêté DC 2025-23 agrément formation laboratoire L & M 11
Préfecture du Lot
46-2025-02-20-00003
arrêté DC 2025-24 aptitude technique Julien
CROISE garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00003 - arrêté DC 2025-24 aptitude technique Julien CROISE garde-chasse particulier 12
æ LPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/24 RECONNAISSANT L'APTITUDE TECHNIQUE DE MONSIEUR JULIEN CROISEÀ EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du LOTChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;VU la demande présentée le 12 août 2024 par Monsieur Julien CROISE en vue d'obtenir lareconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions garde-chasse particulier ;VU le certificat de formation produit pour les modules 2 et l'ensemble des pièces fournies;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,ARRÊTE:ARTICLE 1 : Monsieur Julien CROISE, né le 20 mars 1999 à LA ROCHE SUR YON (85), demeurant LieuditCap de Lassole 46120 SAINTE COLOMBE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions degarde-chasse particulier. |ARTICLE 2 : Le présent arrété devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede la Transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera notifié à Monsieur Julien CROISE. Cahors.le 2 0 FEV, 2025Pour la Préfète et par délégation,
K\'_"Fréderic ROURE
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00 ;pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00003 - arrêté DC 2025-24 aptitude technique Julien CROISE garde-chasse particulier 13
Préfecture du Lot
46-2025-02-20-00002
arrêté DC 2025-25 agrément Claude LAVAYSSE
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00002 - arrêté DC 2025-25 agrément Claude LAVAYSSE garde-chasse particulier 14
PREFETEDU LOTL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DC 2025/25PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE Monsieur Craupe LAVAYSSE EN QUALITÉ DEGARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;VU le code de I'environnement, notamment son article R.428-25 ;VU l'arrêté préfectoral N°DC2019-225 du 31 juillet 2019 reconnaissant l'aptitude technique deMonsieur Claude LAVAYSSE aux fonctions de garde-chasse particulier;VU l'arrêté préfectoral n°DC2019/305 du 20 novembre 2019 portant agrément de Monsieur ClaudeLAVAYSSE en qualité de garde-particulier ;VU la commission délivrée en date du 09 décembre 2024 par Monsieur Bruno BENAC par laquelle ilconfie à Monsieur Claude LAVAYSSE la surveillance des droits de chasse dont la société dechasse Saint Laurent Rive d'Olt est détentrice sur la commune de SAINT LAURENT RIVE D'OLT.SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Monsieur Claude LAVAYSSEné le 20 juin 1958 à GOURDON (46)domicilié150 chemin des junies46000 CAHORS
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00002 - arrêté DC 2025-25 agrément Claude LAVAYSSE garde-chasse particulier 15
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans ledomaine de la chasse prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits dont |asociété de chasse Saint Laurent Rive d'Olt est détentrice sur la commune de SAINT LAURENT RIVED'OLT.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude LAVAYSSE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte dagrement qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement deGendarmerie du LOT, le Maire de Saint Vincent Rive d'Olt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bruno BENAC, ainsi qu'àMonsieur Claude LAVAYSSE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 2 0 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeurde Cabinet
Srrédérit ROURE
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex056523 10 00pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00002 - arrêté DC 2025-25 agrément Claude LAVAYSSE garde-chasse particulier 16
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00002 - arrêté DC 2025-25 agrément Claude LAVAYSSE garde-chasse particulier 17
Préfecture du Lot
46-2025-02-12-00001
arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de
voyageurs par taxis
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de voyageurs par taxis 18
xPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP du Lot - 2025/8RELATIF AUX TARIFS 2025 DE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR TAXIS AUTOMOBILES DANS LEDÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment l'article L. 112-1 et suivants ;Vu le code des transports, notamment les articles L 3120-2, L 3121-1 et suivants, et R 3121-1 et suivants;Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 88 ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de Préfète duLot;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/Adu 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité de tous les services ;Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à I'information du consommateur sur les prix;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrété ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxisprévue à l'article L. 3121-11 du code des transports;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ; 'Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu l'arrété préfectoral DDETSPP du Lot - 2024/22 du 9 février 2024 fixant les tarifs des taxis dans ledépartement du Lot pour 2024 ;APRÈS consultation des organisations professionnelles du Lot ;SUR proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Lot,
Page 1/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de voyageurs par taxis 19
ARRETEArticle 1er - Sont soumis aux dispositions du présent arrété les taxis tels qu'ils sont définis par les articlesL 3121-1 et suivants du code des transports. Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciauxprévus à l'article R 3121-1 du Code des transports :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures ;2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixéespar le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rougelorsque celui-ci est en charge ou réservé [conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêtéministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis] ;3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétentepour délivrer l'autorisation de stationnement ;4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.Il est, en outre, muni de :1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1du code de la consommation (anciennement L. 113-3);2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la dispositiondu client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L 3121-11-2 et,le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L 314-14 du code monétaire et financier.Article 2 - Le compteur horokilométrique des taxis doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, Cet D selon la classification suivante :Tarif A : Lampe blanche. Course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station ;Tarif B : Lampe orange. Course effectuée de nuit, dimanche etjours fériés ainsi que par temps deneige ou de verglas, départ et retour en charge à la station ;Tarif C : Lampe bleue. Course effectuée de jour, départ chargé et retour à vide à la station ;Tarif D : Lampe verte. Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés ainsi que par temps deneige ou de verglas départ chargé et retour à vide à la station.Article 3 - Les tarifs de nuit (tarifs B et D) sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.Les tarifs de nuit sont également applicables pour les courses effectuées par temps de neige et de verglaslorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que ['utilisation d'équipements spéciauxou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » est nécessaire. Une information par voied'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarifpratiqué.Article 4 - Les taux kilométriques et horaires fixés par cet arrêté sont des maxima. Les tarifs maxima fixéspar le présent arrêté sont applicables à tous les véhicules de tourisme quels que soient la puissance, lecarburant utilisé et le nombre de places, que ces places soient ou non occupées en totalité.La valeur de la chute est fixée à 0,10 €. Les tarifs sont donc fixés comme suit, toutes taxes comprises :Prix TTCTarif Prise en charge Tarif kilométriqueCourse effectuée de jour, départ etretour en charge à la station 3,26 € 1,15 €B |Course effectuée de nuit, dimanche etjours fériés ainsi que par temps de 3,26 € 1,73€neige ou de verglas, départ et retour
Page 2/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de voyageurs par taxis 20
en charge à la stationCourse effectuée de jour, départc chargé et retour à vide à la station 4,268 cûCourse effectuée de nuit, dimanche etp |Jours fériés ainsi que par temps de 3,26 €neige ou de verglas départ chargé et 3,46€retour à vide à la stationHeure d'attente ou de marche lente : 19,32 €Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 euros.Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions de la prise en charge. Ces affichettes devront reprendre la formule suivante : "Quel que soit lemontant inscrit au compteur, la somme perçue, supplément inclus par le chauffeur, ne peut être inférieureà 8 euros".
- Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
Transport de bagages :- cEUx qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur, 2,00 €- les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente, par passager.
Transport d'une personne supplémentaire, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5. ; , ; 4,00 €personnes et plus, par personne adulte ou mineure, à partir de la 5ème personne.
Article 5 - Conformément à l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30/07/1987, il est interdit de refuser la priseen charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément « transport d'animaux » ne peut être facturépour cette prise en charge.Article 6 - Conformément à l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information duconsommateur sur les prix, les tarifs et conditions générales résultant du présent arrêté doivent êtreaffichés d'une manière parfaitement visible et lisible de toutes les places à l'intérieur du véhicule.En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur surles tarifs des courses de taxis, sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;6° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxiset des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.Article 7 - Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire.Article 8 - En application de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices, toute prestation de course de taxi, dès qu'elle a été rendue et avant paiement du prix, doit fairel'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise).Pour les sommes inférieures à 25€, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remisesi le client la demande.
Page 3/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de voyageurs par taxis 21
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent étrerappelées à la clientele par un affichage lisible dans le véhicule.En application de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, la note doit être établie en double exemplaire.Un exemplaire est remis obligatoirement au client pour toutes les courses d'un montant total supérieurou égal à 25 euros (TVA comprise), ou à sa demande. Le double doit être conservé par le prestatairependant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.19 Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R 3121-1 du codedes transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles detaxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation;f) Le montant de la course minimum;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 9 - L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients des taxis est lasuivante: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection desPopulations (DDETSPP) du Lot, 304 rue Victor Hugo, 46000 Cahors.Article 10- Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 susvisé, lestaximètres des chauffeurs de taxi devront être modifiés par un organlsme agréé, dans un délai de 2 moisà compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Avant modification du compteur, une hausse maximale ne pouvant excéder la variation du tarif de lacourse-type (1,71%) pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, horssupplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle.Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application dessuppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.Article 11 - La lettre majuscule «E » de couleur bleue, d'une hauteur minimale de 10 mm, est apposée surle cadran du taximetre après adaptation aux tarifs pour l'année 2025.Article 12 - Les taximètres sont soumis aux opérations de vérifications prévues par le décret n° 2001-387du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par les organismes agréés par laDirection Régionale de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités.Article 13 - Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement au démarragedu véhicule en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarifintervenant pendant la course.Article 14 - La justification de la réservation préalable prévue aux articles L. 3120-2 (anciennement L. 3121-11) et R. 3120-2 du code des transports est faite dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 30juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis' Article 15 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral DDETSPP du Lot - 2024/22 du 9 février 2024 fixant lestarifs des taxis dans le département du Lot pour 2024 sont abrogées.Article 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse postale suivante :Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouseou par voie électronique sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Page 4/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de voyageurs par taxis 22
Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture du Lot, les sous-préfètes des arrondissements deFigeac et de Gourdon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot et entrera en vigueur dès sa parution.
Fait à Cahors, le 12/02/2025
La Préfète,
Page 5/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00001 - arrêté DDETSPP 2025-8 tarifs 2025 transport de voyageurs par taxis 23
Préfecture du Lot
46-2025-02-12-00002
arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à
Bagnac-sur-Célé
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 24
PREFETE ;ENRbGIgREl A I : Sl)qDU LOT !_Sous 1.5= A7 PRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° E-2025-3},CARRIÈRE À CIEL OUVERT SISE LIEUX-DITS « CAFFOULENS », « LEs CARRIÈRES » ET « AURIAC »EXPLOITÉE PAR LA SARL Sociéré pes CArRrières pu Massir CEnTRAL (SCMC)A BAGNAC-sur-Cété (46270)
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement des matériaux de carrières ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2019-55 du 25 février 2019 autorisant la SARL Société des Carrières duMassif Central (SCMC) à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Bagnac-sur-Célé ;VU l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 23 avril 2021 ;VU le dossier de porter à connaissance relatif à la demande de prolongation du délai de désaffectationde la parcelle AX n° 0365 (tronçon de la voie communale n° 11) présentée par la SARL Société desCarrières du Massif Central (SCMC) en date du 27 septembre 2022 ;VU le dossier de porter à connaissance présenté par la SARL Société des Carrières du Massif Central(SCMC) en date du 22 décembre 2022, complété le 24 avril 2023 ;VU les délibérations du conseil municipal de Bagnac-sur-Célé des 5 février 2019, 8 avril 2021 et16 mars 2022 concernant la demande de prolongation du contrat de fortage avec la Société desCarrières du Massif Central (SCMC) ;VU le rapport de l'inspection en date du 6janvier 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 janvier 2025 par courrierrecommandé avec accusé de réception ;VU les observations du demandeur au projet d'arrêté susvisé en date du 7 février 2025 ;CONSIDÉRANT que les installations de chargement du ballast étaient source de nuisances sonores etde poussières;CONSIDÉRANT que leur démantèlement conduit à réduire ces nuisances ainsi que la puissance desinstallations de traitement soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'actualiser la puissance de la rubrique n° 2515 dans le tableau de la listedes installations autorisées ;CONSIDÉRANT que le tronçon de la voie communale n° 11 (parcelle AX 0365) devait être dévié dansun délai de 3 ans à compter de la notification de I'arrété du 25 février 2019 ;
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementUnité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du LotCité administrative — 127 quai Cavaignac - CS 60066 — 46009 Cahors cedex »Tél. : OS 65 23 61 10 17
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 25
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Bagnac-sur-Célé a prolongé ce délai de 3 à6 ans par délibération du 16 mars 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de pérenniser le dispositif de rétention étanche autour de la station detraitement des eaux de procédé dont la capacité est de 240 m°, prescrit par l'arrêté de mesuresd'urgence du 23 avril 2021 ;CONSIDÉRANT que le projet ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelleévaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, en particulier qu'il negénère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjarecensés par l'activité du site et qu'il va réduire les nuisances du site en supprimant une sourced'émission ;CONSIDÉRANT que le projet de modification susvisé ne constitue donc pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions contenues dans cet arrêté sont de nature à garantir la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des projets de modification ne rendent pas nécessaire laconsultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;SUR proposition de la secrétaire gériérale de la préfecture du Lot ;ARRETE
Article1 : ExploitantLa SARL Société des Carrières du Massif Central (SCMC), dénommée ci-après |'exploitant, dont le siègesocial est situé au lieu-dit « Caffoulens » à Bagnac-sur-Célé, est tenue de respecter les prescriptions duprésent arrêté pour l'exploitation de ses installations situées aux lieux-dits « Caffoulens », « LesCarrières » et « Auriac » sur le territoire de la commune de Bagnac-sur-Célé.Article 2 : Arrêté préfectoral de mesures d'urgenceL'arrété préfectoral de mesures d'urgence du 23 avril 2021 est abrogé.Article 3 : Article modifiéLes dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2019-55 du 25 février 2019sont remplacées par les dispositions suivantes :Article 1.21 Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :- NOMENCLATURE [Désignation de l'activité | Éléments caractéristiques - - RégimeRubrique SeuilExploitation de carrière ou . . ;autre extraction de Production maximale : 251041 Sans Autorisation. 450 000 t/anmatériaux
2/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 26
Installations de broyage,concassage, criblage,nettoyage, etc., de Puissance installée (P) desproduits minéraux machines fixes : 1 407 kW 2515-1-a P>200kW | Enregistrementnaturels ou artificiels oude déchets non dangereuxinertesStation de transit de Superficie (S) de l'aire de 2 ;produits minéraux transit : 40 000 m? 25177 S> 10000 m" | EnregistrementL'exploitant exploite également des installations relevant des rubriques n° 1435, 2930-1 et 4734 nonclassables au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature loi sur I'eau dite IOTA suivantes :RUDTQUE | Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de Vinstallation RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie du | Surface de la carrière et de la21.5.0. | bassin naturel dont les écoulements sont |déviation de la voie communale +| Autorisationinterceptés par le projet, étant : bassin versant amont > 20 ha1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha(D) Création de :1 zone humide de 3 800 m? enamontAssèchement, mise en eau, de l'exutoire nordimperméabilisation, remblais de zones 1 zone humide de 450 m? enhumides ou de marais, la zone amont3.31.0. asséchée ou mise en eau étant : l'exutoire sud Déclaration1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 1 mare de 30 m° en pied de falaise2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1ha| 2 mares forestières de 25 m?(D) chacune en partie nord-ouest surla zone préservée (non exploitée)> soit un total de4 330 m?Article 4 : Article modifiéLes dispositions de l'article 1.6.2 de I'arrété préfectoral d'autorisation n° E-2019-55 du 25 février 2019sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 1.6.2 Montant des garanties financièresCompte tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financièresretenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer laremise en état correspondant à ladite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec l''indice TPO1 (base 2010) du mois de novembre 2024 (valeur 130,2) et avec uneTVA de 20 %. Ce montant est fixé à :__Phase et période | Montant TTC' ' Première phase de 1 à 5 ans 590 416 €. Deuxième phase de 6 à 10 ans 580 101 €
3/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 27
Troisième phase de 11 à 15 ans | 541130€Quatrième phase de 16 à 20 ans | 505 776 €Cinquième phase de 21 à 25 ans 534 241 €Sixième phase de 26 ans jusqu'a la remise en état 463 891 €finale du siteEn toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d''une caution solidaire telleque prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme revaloriséecorrespondante fixée ci-dessus. Le document correspondant doit notamment être disponible sur le sitede la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »Article 5 : Article modifiéLes dispositions de l'article 4.3.2 « Eaux de procédé » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2019-55du 25 février 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4.3.2 Eaux de procédéLes rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site autorisésont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manièrequ'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrét d'alimentation en eauxde procédé, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.Un dispositif de rétention étanche autour de la station de traitement des eaux de procédé est présent.La capacité de ce dispositif doit permettre de contenir le volume de la plus grosse des cuves detraitement (240 m* minimum). Un entretien annuel est réalisé et consigné sur un registre.Le circuit de recyclage des eaux de procédé est présenté en annexe au présent arrêté. L'exploitant doitjustifier annuellement du taux de recyclage des eaux de procédé. »Article 6 : Article ajoutéAprès l'article 1.75 « Début d'exploitation » de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° E-2019-55 du25 février 2019, est ajouté l'article 1.76 Désaffectation de la parcelle AX n° 0365 (tronçon voiecommunale n° 11) :« Article 1.7.6 Désaffectation de la parcelle AX n° 365 (tronçon voie communale n° 11)L'exploitant réalise une déviation de la voie communale (VC) n°11 avant toute exploitation desparcelles section « OAX » n° 0058, 0059, 0060, 0061, 0062, 0064, 0065, 0066, 0067, 0068, 0359, 0360, et0361 et dans un périmètre de 10 mètres de celles-ci.Les travaux de déviation comprennent de façon schématique (cf. chapitre 9.6) :- la mise en place :* d'un nouveau linéaire (400 m) de voirie d'une largeur de 4,5 m permettant de relier le hameaude « Caffoulens » à la RN 122 ;* de 2 accotements enherbés puis de 2 fossés qui permettront la collecte, l'infiltration etl'évacuation des eaux pluviales.- 'emprise du nouveau tronçon de la voie communale présente une largeur totale de 10 m (chausséecomprise) ;- le démantèlement du tronçon existant de la VC n° 11 (620 m) qui deviendra obsolète.Pour éviter la diffusion de matières en suspension, le chantier est maintenu en état permanent depropreté. Le nettoyage du tronçon non modifié de la VC n° 11 est réalisé régulièrement et dès que lesconditions climatiques le nécessitent.
47
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 28
L'exploitant justifiera de la réalisation des travaux et de désaffectation de la parcelle AX n° 0365 avanttoute exploitation des parcelles section « OAX » n° 0058, 0059, 0060, 0061, 0062, 0064, 0065, 0066,0067, 0068, 0359, 0360 et 0361 et dans un périmètre de 10 mètres de celles-ci. »Article 7 : Chapitre ajoutéAprès le chapitre 9.5 « Définition des termes » de l'arrété préfectoral d'autorisation n° E-2019-55 du25 février 2019, est ajouté le chapitre 9.6 « Emplacement de la déviation de la VC 11» présent enannexe 1 du présent arrêté.Article 8 : FraisLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 9 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêtécomplémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 10 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées et ledirecteur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en est adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac et au maire de la communed'implantation.Article final : Délais et voies de recoursEn application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rueRaymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) :e 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;e — 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le siteinternet des services de I'Etat dans le département.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot —- Place Jean-Jacques Chapou, 46000Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours ;e soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia —92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Unecopie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
5/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 29
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
°Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrété fixant une ou plusieursprescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 doit êtrenotifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Faità Cahors, le g ? FEV 2@25
Claire RAULIN
6/7
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 30
Annexe1 :Chapitre 9.6 Emplacement de la déviation de la voie communale VC n° 11yVoie communale n°11Tronçon de la voie communalen°11 inclus dans le projetd'extension de la carrièreDeviation projetée de la voiecommunale n°11
707
Préfecture du Lot - 46-2025-02-12-00002 - arrêté E-2025-34 carrière à ciel ouvert à Bagnac-sur-Célé 31
Préfecture du Lot
46-2025-02-13-00004
arrêté E-2025-35 concours de meutes sur voie
naturelle du sanglier
Préfecture du Lot - 46-2025-02-13-00004 - arrêté E-2025-35 concours de meutes sur voie naturelle du sanglier 32
PREFE ' Direction Départementale[ » | _ .DU LOT ,! NREGISTRE le ,Ï 1ol 12es des Territoires du LotLiberté [Sw- E -ZOTS 3§ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E-2025- 3SAUTORISANT LE DÉROULEMENTD'UN CONCOURS DE MEUTES SUR VOIE NATURELLE DU SANGLIERORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURSDE GRAND GIBIER DU LOT LES 01 ET 02 MARS 2025La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;VU l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 16 mars 1955 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisationdes entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU la demande formulée par le président de l'ADCGGL 46 du 07 février 2025 ;VU l'engagement du président de l'ADCGGL 46 à détenir les autorisations écrites du détenteur desdroits de chasse des communes concernées par l'épreuve de chiens courants sur voienaturelle sanglier non tiré en date du 01 et 02 Mars 2025 ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot du 12 février 2025 ;VU l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot en date du 11 février 2025 ;VU larrété préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024, portant subdélégation de signature de M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot à certains agents placés sous sonautorité;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1*: L'épreuve de chiens courants organisée sur voie naturelle sanglier non tiré, par I ADCGGL46 est autorisée le samedi 01 et dimanche 02 Mars 2025 sur les territoires de chasse des communes deArcambal, Assier, Aujols, Beauregard, Béduer, Berganty, Blars, Boussac, Bouziès, le Bouyssou, Brengues,Cabrerets, Cadrieu, Cajarc, Calvignac, Cambes, Camburat, Caniac-du-Causse, Carayrac, Cénevières,Concots, Corn, Crégols, Cremps, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Espédaillac, Faycelles, Frontenac,Gréalou, Grèzes, Issepts Laburgade, Laramière, Larnagol, Larroque-Toirac, Lentillac du Causse, Limogneen Quercy, Livernon, Lugagnac, Marcilhac sur Célé, Montbrun, Orniac, Promilhanes, Puyjourdes, Quissac,Reyrevignes, Sabadel-Lauzès, Saillac, Saint-Chels, Saint-Cirg-Lapopie, Saint-Géry-Vers, Saint-Jean-De-Laur, Saint-Martin-Labouval, Saint-Sulpice, Saint-Pierre-Toirac, Sauliac-Sur-Célé, Sénaillac-Lauzès, Sonac,Tour-De-Faure, Varaire, Vidaillac.ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriserleur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés,les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours d'eau, étangs et lacs.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél: 05 65 23 60 60ddt-sefe@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-13-00004 - arrêté E-2025-35 concours de meutes sur voie naturelle du sanglier 33
Direction Départementaledes Territoires du Lot
ARTICLE 3 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l'organisateur devra conserver la liste et lesnuméros des chiens participants à la manifestation durant un an.ARTICLE 4 : La clinique vétérinaire médico-chirurgicale des 2 vallées, sise 9 Avenue Pierre et Marie Curie46100 Figeac, assurera le contrôle de l'identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitairependant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l'organisateur. L'organisateur devramettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à I'exécution desmesures de désinfection des lieux.ARTICLE 5 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du vétérinairesanitaire. Celui-ci devra refuser l'admission des chiens dont l'identification n'est pas conforme auxdispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé. En casd'apparition d'une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot pourra prendre toutemesure spéciale qui lui paraîtrait s'imposer.ARTICLE 6 : Seuls les concurrents accompagnés par un membre du jury et un membre de la société dechasse locale sont autorisés à circuler à pied dans les espaces naturels.Les autres membres du jury et des sociétés de chasse sont autorisés à suivre l'épreuve en se déplaçanten voiture sur les routes et voies ouvertes à là circulation publique ou sur lesquelles les sociétés dechasse ou l'organisateur sont des ayants droit.Les spectateurs se placent en bordure de ces mémes voies sans stationner dans le milieu naturel et enn'entravant pas la circulation d'autres véhicules, motorisés ou non motorisés. Ils sont autorisés à sedéplacer pour changer de point d'observation en respectant les consignes de l'organisateur.ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l'autorité publique.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète deGourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée auxmaires des communes concernées, pour affichage et inséré au recueil des actes administratifs.À Cahors, le 13 février 2025Pour la Préfète du Lot et par subdélégatlonLa cheffe de l'unité, forét, chasse, milieux naturels
Florence DELPORTE
Délais jes d
Le présent arrêté peut faire l'objet -- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard SaintGermain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courmr {68, rue RaymondIV- 31000 Toulouse- tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehisg:Minaneanioraaans &
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-13-00004 - arrêté E-2025-35 concours de meutes sur voie naturelle du sanglier 34
Préfecture du Lot
46-2025-02-18-00001
arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de
poissons par la société Iddre à Sousceyrac
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 35
EZ | ENREGISTRE 1e4?~/ @Zl o>PRÉFÈTE ; ' Sous 1e€,QAQZŸq3'QDU LOTLibertéEgalitéFraternité
sur le ruisseau de la Luzette, sur la commune de Sousceyrac-en-Quercy| ARRETE ° E- 2025 - 36autorisant la société Iddre, pour le compte de l'Office nationaldes forêts (ONF), à capturer du poisson à des fins scientifiquesdans le département du Lot, pour I'année 2025
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs auxautorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installationsde pêche à l'électricité(NOR : AGRS8900319A) ;I'arrété ministériel modifié du-6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement (NOR : DEVL1305334A); 'l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 19 janvier 2024 pof_tant délégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;l'arrêté préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;la demande de la société Iddre, pour le comptede l'Office national des forêts (ONF), transmise le15 janvier 2025 ;I'avis favorable du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) du27 janvier 2025 ;l'avis réputé favorable de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) ;Direction Départementale des Territoires du Lot 'Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedexddt@lot.gouv.fr" Page1/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 36
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'un état initial du ruisseau de la Luzette et du plan d'eau dansla perspective d'une mise en conformité de celui-ci ;- Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société coopérative ouvrière de production à responsabilitélimitée à capital variable « Iddre », 25 Rue de l'Hôtel de Ville, 15240 Saignes, représentée par songérant, Monsieur Loïc Chapey. '
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté à capturerdu poissori à des fins scientifiques pour en permettre le dénombrement sur le ruisseau de la Luzette.L'objectif de ces inventaires est de caractériser la faune pisciaire du ruisseau et I'impact potentiel duplan d'eau de la Luzette et des ouvrages annexes ou connexes sur la continuité piscicole. 'Ces opérations s'effectuent en trois secteurs :- en amont et en aval du plan d'eau (méthode de Lury à une anode et 2 épuisettes),- sur le plan d'eau de la Luzette par point bateau.Il est également prévu : _< la biométrie comprenant le dénombrement des espèces, de leur taille et de leur poidsindividuel ; | ,- la réalisation des métrés permettantle calcul et l'analyse des densités, des biomasses, etc. entreles différents sites de pêché ;- la réalisation d'une plaquette photographique.
ARTICLE 3 : IntervenantsLes opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle qui estLoïc Chapey, gérant de la société Iddre et hydrobiologiste. ;Il est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Ilest assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : |* Emmanuel Garcelon, hydrobiologiste,< - Lise Chapey, hydrobiologiste,* Karim Zmantar, hydrobiologiste,- Jérémy Auboin, hydrobiologiste,* — Jérôme Martre, technicien,< - Hervé Chaumeil, technicien,
Direction Départementale des Territoires du Lot. Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedexddt@lot.gouv.fr' Page 2 /5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 37
« Yaurick Van Den Berg, technicien hydrobiologiste.Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche àl'électricité autorisées àl'article 4 du présent arrêté. -Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l'article 6 du présent arrêté.ARTICLE 4 : Moyens de capture autorisésLes captures s'effectuent au moyen d'appareils de type « Héron» ou « Martin Pêcheur» OU« EFKO FEG 8000 », du matériel assurant l'intégrité des individus capturés, leur identification, leurbiométrie, du matériel assurant la sécurité des intervenants face au risque d'électrocution.L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de_— l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.
ARTICLE 5 : LieuxLes opérations sont autorisées sur le ruisseau de la Luzette, affluent du Cayla (code hydrographiqueP2030610), au niveau des parcelles cadastrales de la section E, n°45, 54, 55 et 56, sur la commune deSousceyrac-en-Quercy. : |
ARTICLE 6 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de l'autorisation adresse une 'déclaration par courrier électronique à la directiondépartementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (info@pechelot.com) avant chaque opération. Cette déclaration précise notammentles intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues. 'ARTICLE 7 : Durée de validitéN A 0 e e e e e e e e e e
La présente autorisation est valable du 1°" avril au 30 septembre 2025.ARTICLE 8 : Espèces cohcernées par la captureLa capture des individus concerne toutes les espèces de poissons, toutes les espèces d'écrevisses ettoutes les classes d'âge. ' —
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedexddt@lot.gouv.fr_ Page 3/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 38
ARTICLE 9 : Destination des înçlivîdus capturésLes individus vivants en bon état sanitaire sont remis à l'eau sur le site de capture après identification etbiométrie. :Sont détruits les individus :° €n mauvais état sanitaire; -° appartenant aux espèces listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ou aux especesmentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs dudroit de péche. 'ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs de droit de pêche.ARTICLE 11 : Compte-rendu ; _Avant le 31 décembre 2025, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique uncompte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au servicedépartemental de I'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et à la Fédération du Lot pourla pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com). Ce compte-rendu précise ledéroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire,effectifs, espèces, destination). :ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLors des opérations, le responsable del'exécution matérielle de I'article 3 du présent arrêté doit êtreporteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agentsmentionnés à larticle L4371 du code de l'environnement et des gardes-pêche particuliers enapplication de l'article L.437-13 de ce code. 'ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
s=
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Publication et informations des tiersARTICLE 14 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par courrier électronique à la société Iddre(contact@iddre.fr).ll est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur lesite Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée d'aumoins douze mois. .
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedexddt@lot.gouv.fr ' Page 4/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 39
Il est également transmis par courrier électronique et pour information à l'office français des foréts, auservice départemental de l'office francais de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à la Fédération du Lotpour la pêche et la protection du milieu aquatique (info@pechelot.com), au Syndicat Mixte de laDordogne Moyenne et de la Cère Aval (contact@smdmca.fr), à la mairie de la commune de Sousceyrac-en-Quercy, à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Saint-Céré Haut-Quercy» (AAPPMA), au commandant du groupement de gendarmerie du Lot(ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) et au directeur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur.gouv.fr). '
ARTICLE 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfètede Figeac, le directeur départemental desterritoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et leprésident la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun— en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ' 'Fait à Cahors, le 18 FEV 2025Le chef d'unité Police eaû' //DP avigationStéphane BERTRANDIE
Le présent arrété peut faire l'objet :« D'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours ;< D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure,246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et- faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;< D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond 1V,| 31000 Toulouse, tél: 0562 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedexddt@lot.gouv.frPage 5/5
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 40
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00001 - arrêté E-2025-36 autorisatisation de capture de poissons par la société Iddre à Sousceyrac 41
Préfecture du Lot
46-2025-02-18-00004
arrêté E-2025-37 agrément centre de
sensibilisation à la sécurité routière FRANCE
STAGE PERMIS
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00004 - arrêté E-2025-37 agrément centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE
PERMIS 42
è WYL 4PREFETE | ENREGISTRÉ LE '/ J2DU LOT sous le n° E-2025- 3 1Liberté | 'ÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉ n°2025- 39RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENTD'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIEREFRANCE STAGE PERMIS
La Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ;VU notamment le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ; 'VU l'arrêté prefectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, dlrecteur départemental des territoires du Lot;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot a certains agents placés sous sonautorité;VU l'arrêté préfectoral n°E-2020-36du 5 février 2020 portant exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «FRANCE STAGE PERMIS »dont le siège est situé ZA Fontvieille, emplacement D123 13190 ALLAUCH sous le numéroR 20 046 0001 O ;VU l'arrêté préfectoral N°E-2024-196 du 23 juillet 2024 relatif à la modification de lagrement del'établissement chargé d' organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé «FRANCESTAGE PERMIS»;CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH reçue complète en date du 27janvier 2025, relative au renouvellement de l'agrément ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot :
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00004 - arrêté E-2025-37 agrément centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE
PERMIS 43
ARRETE
ARTICLE 1¢: Monsieur Hugô SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 20046 00010, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «FRANCESTAGE PERMIS » dont le siège est situé ZA Fontvieille, emplacement D123 13190 ALLAUCH.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de | explontant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans la salle de formation suivante :Comfort Hotel - lieu-dit Le Drauzou Ceint d'Eau - 46 100 FIGEACLa Chartreuse — 130 chemin de la Chartreuse — 46 000 CAHORSARTICLE 4: Le présent agrement n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.ARTICLE 5: Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ouutiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant ladate du changement une demande de modification de son agrément conformément à l'arrêté du 26juin 2012 susvisé.ARTICLE 6 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse lesjustificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêtémodificatif de l'agrément.ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parI'arrété du 26juin 2012 susvisé.ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière créepar l'arrété du 8JanV|er 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service bureau éducation routière de la DDT du Lot.ARTICLE 9 : Le directeur departemental des territoires du Lot est chargé de Iexecutlon du présentarrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 18 FEV. 2025
Pour la Préfète et par délégation,La déléguée au permis de conduire et àla sécurité routière du Lot ,oJest-Elodie NÉRIN
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative- 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00004 - arrêté E-2025-37 agrément centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE
PERMIS 44
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit étre écrit et expo-ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse - tél :05.62.73.57.57) ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible sur www.telerecours.fr dans un délaide deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00004 - arrêté E-2025-37 agrément centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE
PERMIS 45
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00004 - arrêté E-2025-37 agrément centre de sensibilisation à la sécurité routière FRANCE STAGE
PERMIS 46
Préfecture du Lot
46-2025-02-19-00001
arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par
piégeage
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 47
B —2 Direction DépartementalePREFETE ENREGISTRE le. .. [C\]'\_K . LZS des Territoires du LotLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°E-2025-39 _ autorisant la régulation du sanglierpar le piégeage sur les communes du département du Lot
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6, L.427-8, R.427-6, R.427-8 etR.427-13 à R42718 ;VU l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux susceptible d'occasionner des dégats ;VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et d'êtres classées par arrété de laPréfète;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;VU le plan national de maitrise des populations de sangliers ;VU l'arrété préfectoral n° E-2024-166 du 24 juin 2024 relatif au classement du sanglier (Sus scrofa)en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique2024/2025 dans le département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir;VU les observations de la fédération départementale des chasseurs, en date du 12 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'espèce sanglier visée au présent arrété occasionne des atteintes constatéesaux activités notamment agricoles ; que cette espèce est répandue de façon significative surl'ensemble du département et que, de ce fait, son classement comme susceptible d'occasionnerdes dégâts (ESOD) n'est pas de nature à porter atteinte à sa préservation ;
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél: 05 65 23 60 60
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 48
Direction Départementaledes Territoires du Lot
CONSIDERANT l'augmentation importante des dommages provoqués par cette espèce auxactivités professionnelles notamment agricoles, la nécessité de protection de la faune et de laflore et de la sécurité publique;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter les moyens de chasse et de régulation (battue,tirs d'affOt et d'approche) autorisés ;CONSIDERANT que le piégeage constitue une disposition complémentaire à la destruction à tirdu sanglier;CONSIDÉRANT la nécessité d'une prévention des dégâts commis par les sangliers sur les activitéséconomiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1*:L'utilisation en tout temps de pièges (cage-piège, enclos piège, dispositif à filet tombant) pour desopérations de capture de sangliers est autorisée sur I'ensemble des communes du départementdu LOT à compter de la date de signature du présent arrété et pour un an.L'autorisation de piégeage est délivrée de manière individuelle aux professionnels agricoles ou àcertains professionnels dans le but d''assurer la sécurité des personnes et des biens.La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de sondélégataire ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune oùest pratiqué le piégeage.La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par lemaire de la commune où est pratiqué le piégeage.ARTICLE2 :Le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tantqu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) est un droit conféré aux propriétaires,possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit yfont procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, ilfaut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote,l'antichrésiste et le superficiaire. Le délégant ne peut percevoir de rémunération pourl'accomplissement de sa délégation.ARTICLE3 :La réalisation des opérations de capture de sangliers doit se faire sous la responsabilité d'unpiégeur agréé et détenteur d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et ayant reçu une
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : OS 65 23 60 60
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 49
Direction Départementaledes Territoires du Lot
formation complémentaire spécifique sous la supervision de la fédération départementale deschasseurs.Seuls sont autorisés les pièges appartenant à la catégorie 1 au sens de l'article 2 de l'arrêtéministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement (cages-pièges, enclos-piège, dispositif à filet tombant).Le numéro d'agrément du piégeur bénéficiaire de la demande devra être apposé de façon lisiblesur chaque piège.Pour des raisons de sécurité, tous systèmes de fermeture du piège de type porte tombante(guillotine) sont proscrits, exception faite des cages justifiant d'une ouverture inférieure ou égaleà 100 centimètres de hauteur et dont la porte est en grillage.- Concernant l'usage par les professionnels agricoles, le piège est disposé au plus à 100 mètres descultures et récoltes.- Concernant l'usage par certains professionnels dans le but d'assurer la sécurité des personnes etdes biens, le piège est obligatoirement installé sur le site à protéger.Dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé de disposer le piège sur un solmeuble (absence de rocher et de pierres) et de mettre en place un dispositif de camouflage auniveau de l'emplacement de la zone de tir (face de la cage qui est opposée à la porte du piège).Afin de ne pas favoriser la prolifération des dommages dans la parcelle à protéger des dégâts, ledispositif d'appât ne doit pas être disposé en traînée à l'extérieur de la cage mais positionnéexclusivement à l'intérieur de la cage-piège. Il est formellement interdit d'utiliser des appâtscarnés ainsi que des produits polluants.Pour ces opérations de piégeage, le piège est exclusivement enclenché et le cas échéantréenclenché, par le piégeur agrée désigné sur l'autorisation individuelle.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié en matiére de surveillance despièges et de mise à mort ou de relâche des animaux piégés doivent être respectées, notamment :- le piège doit être visité tous les matins, au plus tard à midi ;- un dispositif de contrôle à distance peut être utilisé pour constater si le piège a capturé ou nonun animal. Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui enest équipé :-si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deuxheures qui suivent le lever du soleil ;-si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tarddans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
Cité Administrative - 127, quat Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 50
Direction Départementaledes Territoires du Lot
La mise à mort de I'animal doit être concomitante à la reléve du piége et ne peut étre effectuéeque par la personne piégeur agréé désignée dans l'autorisation préfectorale, elle doit être titulairedu permis de chasser et de la validation cynégétique pour la campagne en cours.Le piégeur agréé doit abattre le sanglier par tir à balle d'un calibre disposant d'une puissance quine peut étre inférieure à 1000 joules. L'utilisation de la munition chevrotine ou de tout autrecalibre à percussion annulaire est proscrite (22 long rifle, 9 mmm flobert...).Toute autre arme (épieux, arme blanche...) est interdite.Pour la mise à mort, dans le cadre de la sécurité, il est recommandé au piégeur agréé :- d'utiliser une carabine à canon rayé, dotée éventuellement d'un modérateur de son, d'un calibrede moyenne puissance (type 222, 243 ou 308 Winchester) et d'une munition de type balle« subsonique » qui limitera le risque de voir la balle traverser l'animal et ricocher sur la cage.- d'opérer le tir dans une zone létale (tête) qui assurera la mort instantanée de l'animal.Au moment du tir, le piégeur agréé doit agir seul autour de la cage et se situer à moins de 2 mètresde celle-ci. Il doit s'assurer que la trajectoire de son tir n'est pas dirigée en direction d'unepersonne, d'une voie ouverte à la circulation, d'une habitation et autre installation ou équipementsusceptible de présenter un danger en matière de sécurité. L'emplacement à privilégier pour le tirse situe au niveau de la face opposée à la porte d'entrée du piège ou est mis en place le dispositifde camouflage.Dans le cadre du piégeage, toute détention et transport de sanglier vivant est interdite.En cas de capture accidentelle, les animaux non classés espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) et/ou non convoités doivent êtres relâchés sur le champ.L'acte de piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédérationdépartementale des chasseurs du LOT.ARTICLE4 :La commercialisation de la venaison est strictement interdite.Le bénéficiaire de l'autorisation de piégeage peut remettre, selon son appréciation, les sangliersprélevés au détenteur du droit de chasse ou au propriétaire victime de dégâts. Ces derniersdoivent êtres préalablement informés du risque de trichine lié à la consommation de viande desanglier.A défaut, les cadavres doivent être évacués contre reçu par une société d'équarrissage.ARTICLE5 :Un compte-rendu rédigé suivant le modèle annexé, précisant les résultats de cette opération, estadressé obligatoirement par le titulaire de l'autorisation avant le 30 septembre de chaque année à
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : OS 65 23 60 60
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 51
Direction Départementaledes Territoires du Lot
la direction départementale des territoires du LOT de préférence par voie électronique(thierry.bastide@lot.gouv.fr).En cas de constat d'infraction d'un non-respect par le bénéficiaire des dispositions réglementairesde l'autorisation individuelle de piégeage, celle-ci pourra étre suspendue par la Préfète et nonreconduite l'année suivante.L'autorisation de piégeage reste valable sous réserve du maintien du classement nuisible (espècesusceptible d'occasionner des dégâts) du sanglier sur le territoire considéré et de laréglementation nationale encadrant le piégeage.ARTICLE6 :La secrétaire générale de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète deGourdon, les maires des communes du département du Lot, le directeur départemental desterritoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental dela police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur de l'agence interdépartementale de l'office national des foréts, les lieutenants delouveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans l'ensemble des communes du département etinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le19 FEV. 2025La Préfète du LOT
Claire RAULIN
Délais ot voias de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de ia Forêt, de la Mer et de la Pêche— 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV- 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site H
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél: 05 65 2360 60
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 52
Direction Départementaledes Territoires du Lot
COMPTE RENDU DES OPERATIONS DE REGULATION DU SANGLIER PAR LEPIEGEAGE
N° Arrété préfectoral :AUTORISATION DÉLIVRÉE À :COMMUNE DE PIÉGEAGE :
ADULTES + DE 50 KG BÊTES ROUSSES MARCASSINS6 à 12 MOIS moins de 6 moisMALE FEMELLE MALE FEMELLE MALE FEMELLE2025/2026
FAIT À Lc..socoorerrenrensncerranesssssnssrsranesseseesecamenarecess LE ........ucccccssssssssorassrsrnseus(Signature)
Compte-rendu à retourner avant le 30 septembre 2025 au Service eau, forêt,environnement de la Direction départementale des territoires du LOTCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexService Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60
Préfecture du Lot - 46-2025-02-19-00001 - arrêté E-2025-39 régulation du sanglier par piégeage 53
Préfecture du Lot
46-2025-02-18-00002
arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la
cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 54
'iENREGISTRE e A 96<PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant approbation de la cartographie des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables du LOTLa référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique du LOTVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pourI'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;Vu le Code de I'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique ;Vu l'arrêté n°2023-89 portant délégation de signature à Mme Adeline Bard secrétaire générale dela préfecture du Lot;Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instructiondes projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélérationdépartementale ;Vu l''avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zonesd'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;Vu la transmission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l''implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes par les communes du département au 14 février 2025 à l'issue des deux périodesd'identification ;Vu les délibérations des conseils municipaux reçues à la date du 14 février 2025 relatives àI'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables sur leur territoire respectif;Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pourI'implantation d'installations terrestres de productlon d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur leur territoire;Considérant que l'État a mis à disposition des communes I'ensemble des éléments nécessaires àla prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones,notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ;
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 55
Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du| de l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ; :Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE :Article 1" :La cartographie des zones d'accélération du département du LOT est arrêtée en vue de satransmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini deszones d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zonesd'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexedu présent arrêté.Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes dessecteurs d'interdictions prévus au 5° de l'article L141-5-3 du code de l'énergie et ne pourraientbénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélération ne présagent enrien du respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et ne préjugent pas des décisionsqui pourraient être rendues à l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zonesidentifiées.Article 2 :Le présent arrété abroge l''arrêté n° E-2024-100 du 12 avril 2024 portant approbation de lacartographie des zones d'accélération départementales pour transmission au comité régional del''énergie d'Occitanie à l'issue de la première période d'identification, celui-ci, ayant statué le 19juillet 2024 sur I'insuffisance de l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région etsollicité l'identification de zones d'accélération des énergies renouvelables complémentaires pourl'ensemble des départements d'Occitanie.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du LOT.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse soit :« Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter desa publication ;- À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires du Lot et le référent à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie leur est adressée.
paità Cahors,1e À 107 l 201GLa référente préfectgrale du Lot,;.'/
Adeliné/BARDsrrrp
—
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 56
Annexe à l'arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zonesd'accélération pour I'implantation d'installations terrestres de productiond'énergies renouvelables du LOTBilan départemental au 14 février 2025 des communes ayant défini, par délibération de leur conseil municipal, deszones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables :Commune Filière Type d'énergie renouvelable Surfa(cne'zt)otale Surfa::hea;otaleAnglars Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 8 638 0,86' . lai tovoltail J 3 ;Anglars-Nozac Solaire photovoltaïque Î a!re S ta'l-qUE av so. S ,. Solaire photovoltaique en toiture 7 716 0,77Hydroélectricité 2 010 0,20lArcambal - = - = :Solaire photovoltaique lSoIalre photovoltaïque en toiture 11943 1,19Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 29 383 2,94Assier Solaire photovoltaique sur ombrières 18 780 1,88Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 190 393 19,04Solaire photovoltaique en toiture 39 645 3,96Aujols Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 118 051 11,81Aynac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 18 234 1,82Bach Solaire photovoltaique Sola!re photovolta.llque au so! | 174 848 17,48Solaire photovoltaïque en toiture 1433 0,14Eolien 202 759 20,28|Bagnac-sur-Célé ; = Solaire photovoltaïque sur ombrières 5 043 0,50jSolaire photovoltaïque [ & FSolaire photovoltaïque en toiture 92 870 9,29Solaire photovoltaïque en toiture S 564 0,56[Baladou Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque au sol 6 044 0,60Solaire photovoltaïque en toiture 107 407 10,74Beauregard Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 25 440 2,54Géothermie Géothermie - Profonde 7121 0,71Baduer Solaire photovoltaïque sur ombrières 26 910 2,69Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque au sol 228 108 22,81Solaire photovoltaique en toiture 244 799 24,48; sû i h Itai 10 494 1,05|Belfort-du-Quercy Solaire photovoltaique Sola!re poxsove ta.l.que f so! 0 0Solaire photovoltaique en toiture 663 489 66,35Belmont-Sainte-Foi Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 15155 1,52Berganty Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 128 522 12,85Bio Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 12 223 1,22e Soturephetevatatgue Sola!re photovolta.l.que au so! 73 500 735Solaire photovoltaïque en toiture 5 014 0,50ë = Solaire photovoltaique sur ombrières 125 0,01Boussac Solaire photovoltaique ; R ;Solaire photovoltaique en toiture 333 0,03| i 78 010jT Solaire photovoltaique Sola!re photovolta.llque au so! 7,80Solaire photovoltaïque en toiture 2 355 0,24Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 1315 814 131,58Hydroélectricité 7 360 0,74Cahors Solaire photovoltaique sur ombrières 263201 263,20Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque au sol 161 109j 16,11Solaire photovoltaïque en toiture 2 615 840 261,58Caillac Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 82 354 8,24Solaire photovoltaïque ]Solaire photovoltaique au sol 53 359 5,34Hydroélectricité 1247 0,12s Solaire photovoltaique sur ombrières 7 414 0,74! Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 447 941 44,79Solaire photovoltaique en toiture 6 844 0,68
- = n
Calès Solaire photovoltaïque Sola!re photovoltall.que au so? 60335 603,35Solaire photovoltaïque en toiture 472 938 47,29Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 8 063 768 806,38Camburat ; . > R -Solaire thermique Solaire thermique en toiture 8 063 768 806,38|; A Solaire photovoltaïque sur ombrières 11 533 386 1153,34Solaire photovoltaïque . . ;Cassagnes Solaire photovoltaïque en toiture 10 711 320, 1071,13Solaire thermique Solaire thermique en toiture 10 711 320 1071,13Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 16 033 1,60Castelnau-Montratier . R Solaire photovoltaïque autre 94 998 9,50Solaire photovoltaique , . .Solaire photovoltaique en toiture 3157 0,32Page 1 de 4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 57
Solaire photovoltaïque sur ombrières 4 453 0,45]Catus Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 222 278 22,23Solaire photovoltaïque en toiture 775 0,08Céñevières Solaire photovoltaïque Sola!re photovolta'l.que sur or.nbneres 136j 0,01Solaire photovoltaïque en toiture 6135 0,61Gosur dis Saussa Solairé photovoltaique Sola!re photovolta'llque sur or_nbnères 18 625 1,86|Solaire photovoltaïque en toiture 62 079 6,21Solaire photovoltaique sur ombrières 1370 0,14Concores Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 26 280 2,63Solaire photovoltaique en toiture 30 871 3,09Corn Hydroélectricité 2 667 074 266,71Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 15 464 844 1546,48Solaire photovoltaique sur ombrières 6 212 0,62(Crayssac Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque au sol 592 995 59,30Solaire photovoltaïque en toiture 22 654 2,27Cregols Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaique en toiture 6 645 0,66Cremps Bolaine:Hiolovoikiine Sola!re photovoita.l_que au so! 2120 0,21= Solaire photovoltaique en toiture 2527 0,25; A Solaire photovoltaique sur ombrières 37 880 281 3 788,03Solaire photovoltaïque . . .Degagnac Solaire photovoltaique en toiture 37 880 281 3 788,03Solaire thermique Solaire thermique en toiture 37 880 281 3 788,03Douelle Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 2 504 0,25Escamps Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 12 033 401 1203,34Hydroélectricité 6 284 0,63Esclauzels ; ; Solaire photovoltaïque au sol 51 350 5,13Solaire photovoltaïque . . .Solaire photovoltaique en toiture 428 063 42,81Espagnac-Sainte-Eulalie Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 18 867 1,89Espédaillac sulaire photavotäique Sola!re photovolta'l.que au so! 319135 31,91Solaire photovoltaïque en toiture 15 576 1,56Espeyroux Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 7 727 282 772,73Figeac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 77 465 7,75Flaujac-Poujols Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 36 545 3,65ue Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 13 856 565 1385,66Solaire thermique Solaire thermique en toiture 13 856 565 1385,66Solaire photovoltaique sur ombrières 1000 657 100,07Fontanes Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque au sol 59 342 5,93Solaire photovoltaïque en toiture 1000177 100,02Francoulès Soldire photeveltaïque Sola!re photovolta'l_que au so! 287 759 28,78Solaire photovoltaique en toiture 11 540 607 1154,06Frayssinet Solaire photovoltaique Sola!re photovolta'l.que au so! 117 078 11,71Solaire photovoltaique en toiture 9621 0,96Gindo Solaire photovoltaique Sola!'re photovoltallvque sur or.'nbneres . 15 656 500 1565,65Solaire photovoltaïque en toiture 31 312 999 3 131,30Ginouillac Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 9 180 0,92Gramat Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 1576 279 157,63Gresiou Solaire photovoltaique Solaîre photovolta_l-que au so! 145 628 14,56, Solaire photovoltaique en toiture 122 145 12,21Issendolus Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 1545 494 154,55Issepts Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaique en toiture 1173 0,12Labastide-Marnhac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 25 000 2,50Laburgade Solsirephotoveltsique Sola!re photovolta:que sur on:nbrleres 602 0,06}Solaire photovoltaique en toiture 641 0,06Hydroélectricité 377 0,04Lacave . A Solaire photovoltaïque au sol 14 887 1,49Solaire photovoltaique . . .Solaire photovoltaique en toiture 15 528 1,55Solaire photovoltaique sur ombrières 2194 0,22Lalbenque Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 95 266 9,53Solaire photovoltaique en toiture 224 971 22,50Hydroélectricité 180 0,02; Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque sur ombrières 800 0,08Lamagdelaine ; 5Solaire photovoltaïque au sol 42 150 4,22Solaire photovoltaïque en toiture 3023 0,30
Page 2 de 4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 58
Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 10 642 085 1064,21Biogaz/ Biométhane - Méthanisation/Cogénération 10 642 085} 1064,21Géothermie |Géothermie - Surface (PAC) 10 642 085 1064,21Lamothe-Cassel ; . 'Hydroélectricité 10 642 085 1064,21Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 10 642 085 1064,21Solaire thermique Solaire thermique en toiture 10 642 085 1064,21c nsse . Solafre photovoltavllque au so! 38 402 13,84Solaire photovoltaïque en toiture 693, 0,07laramiere Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 21 696j 2,17; Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 180 0,02Larroque-Toirac ; = ; = FSolaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 1887 0,19Lauzès Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 12 323 1,23jLavergne Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 13 020 1,30Z = lai h Itai i€ 706 918} 70,Le Montat Solaire photovoltaique g a!re photovo abl'que sUE or.nbneres ZSolaire photovoltaïque en toiture 742 025 74,20Solaire photovoltaïque sur ombrières 4 750 0,48Le Vigan Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque au sol 196 485 19,65Solaire photovoltaïque en toiture 205 234 20,52Hydroélectricité 59 591 5,96le vignon en quercy ,( . Solaire photovoltaique sur ombrières 32 395 3,2Solaire photovoltaique . " .Solaire photovoitaïque en toiture 483 422 48,34Solaire photovoltai i iRN - olaire photovoltaique Sola!re photovolta'l.que au so! 80 071 8,01Solaire photovoltaïque en toiture 8861 0,89Hydroélectricité 976 0,10Les Pechs du Vers ; A Solaire photovoltaique au sol 48 472 4,85Solaire photovoltaique . P .Solaire photovoltaïque en toiture 24 304 2,43Leyme Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 249 768 24,98|Solaire photovoltaïque sur ombrières 2295 0,23. . A i Itai 372 ;Limogne-en-Quercy Solaire photovoltaique Solafre phatave ta'l.que Ay so! sA Q.9Solaire photovoltaique en toiture 89 371 8,94Solaire photovoltaique en toiture 56 731 5,67Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 56103 5,61R Solaire photovoltaique sur ombriéres 130 951 13,10,Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 9 316j 0,93Solaire photovoltaïque en toiture 131 515 13,15; @ Solaire photovoltaïque au sol 8114 0,81Lugagnac Solaire photovoltaïque . ... .Solaire photovoltaique en toiture 5 066j 0,51Lunegarde Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 10 355 1,04Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 26 779 2,6; ; Géothermie - Profonde 16 186 224 1618,62Géothermie . .Maräiniaé Géothermie - Surface (PAC) 15 878 348 1587,83; . Solaire photovoltaïque sur ombrières 1778 0,18Solaire photovoltaïque ; " ;Solaire photovoltaïque en toiture 22 573 491 2 257,35Solaire thermique Solaire thermique en toiture 22 478 676 2 247,87Martel Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 27 715 2,77Hydroélectricité 30 578 3,06Mauroux ; R Solaire photovoltaïque autre 43 900 4,39Solaire photovoltaique . A ;Solaire photovoltaïque en toiture 16 382 168 1638,22i Ï 7878Miers Sofaire photovoltaigue Sola!re photovolta.l.que au so! 0,79Solaire photovoltaique en toiture 4 088 0,41Hydroélectricité . , 9079 0,91Montbrun - = - = -Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 7 582 004 758,20ë Z i 1l Ï 13 991 AMontfaucon Solaire photovoltaique So!a!re photovolta'l.que au so' 9 140Solaire photovoltaïque en toiture 30 211 3,02. ; ) A Solaire photovoltaïque en toiture 1751 0,18Orniac Solaire photovoltaique ; . .Solaire photovoltaique sur ombriéres 1260 0,13Payrac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 324143 32,41: À .. laire photovoltai au sol 125 876 12,59Peyrilles Solaire photovoltaique > a!re pnotovo all'que v ;Solaire photovoltaïque en toiture 918 0,09Géothermie Géothermie - Surface (PAC) 16 591 1,66|Pradines : 2 Solaire photovoltaïque sur ombrières 365 84 36,58Solaire photovoltaïque , æ pSolaire photovoltaïque en toiture 357 582 35,76. Bois-énergie - Biomasse - Réseaux de C/F 4716 0,47Prendeignes - = ; = ;Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 1948 0,19Rouffilhac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 8 085 0,81
Page 3 de 4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 59
Géothermie Géothermie - Surface (PAC) 229 0,02Rudelle 2 i Solaire photovoltaique au sol 7 259 0,73Solaire photovoltaique ; . .Solaire photovoltaïque en toiture 163 546 16,35Sabadel-lsuzas Solaire photovôltaïque Sola!re photovolta.l'que au so! 10 662 1,07Solaire photovoltaique en toiture 35 582 3,56Saillac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 13 392 1,34Hydroélectricité 1475 0,15Saint-Cirg-Lapopie i i ièq-Lapop Solaire photovoltaïque Solafre photovolta.l'que sur or.nbrleres 10 000 1,00Solaire photovoltaïque en toiture 66 877 6,69Saint-Cirg-Souillaguet Solaire photovoltaique Sola!re photovolta'l.que s so! i ULSolaire photovoltaïque en toiture 316 0,03Saint-Félix Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 56 784 5,68Solaire photovoltaique sur ombriéres 3142 0,31Saint-Germain-du-Bel-Air * [Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique au sol 371818 37,18Solaire photovoltaique en toiture 66 240 6,62Géothermie Géothermie - Surface (PAC) 5196 170j 519,62Saint-Médard-de-Presque ; ä Solaire photovoltaïque en toiture 5 196 170 519,62Solaire photovoltaique . " .Solaire photovoltaique en toiture 5196 170 519,62Saint-Michel-de-Bannières [Solaire photovoltaïque Ç 142 219 14,22Saint-Projet Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 28 252 2,83Sainte-Colombe Soldire:photoudiidique Sola!re photovolta.«.que sur or_nbrlères 11 323 570 1132,36Solaire photovoltaïque en toiture 11323 570 1132,36|. " Solaire photovoltaique sur ombriéres 29 738 720 2 973,87; Solaire photovoltaique . . .Salviac Solaire photovoltaique en toiture 27 564 525 2 756,45Solaire thermique Solaire thermique en toiture 27 564 525 2 756,45Sénaillac-Lauzès Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 11 433 114Solaire photovoltaique au sol 14 546 1,45Séniergues Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 12 060 1,21Solaire photovoltaïque au sol 61 578 6,16Soulomès Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 9 380 0,94Sousceyrac-en-Quercy Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 4 974 0,50Solaire photovoltaïque sur ombrières 1698 0,17]St Hilaire Solaire photovoltaique Solaire photovoltaique en toiture 3125 0,31Solaire photovoltaique en toiture 166 464 16,65jSt Pierre Toirac Solaire photovoltaïque Solafre photovoltalllque av so! 7508 eSolaire photovoltaïque en toiture 96 0,01Trespoux-Rassiels Solalraiphiotovoltalgue Solafre photovolta_llque sur or'nbneres 1700 0,17|Solaire photovoltaïque en toiture 310 0,03Solaire photovoltaïque au sol 49 450 4,94Varaire Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 41 612 4,16Solaire photovoltaique en toiture * 157 0,02Viazac Solaire photovoltaique Solaire photovoltaïque en toiture 9 388 0,94Vidaillac Solaire photovoltaique Solafre photovoltall.que en to!ture 28 208j 2,82Solaire photovoltaique en toiture 756 0,08Villesèque Solaire photovoltaïque Solaire photovoltaïque en toiture 38 777 3,88Total 606 162 620j 60 616,26Liste des conseils municipaux ayant délibéré pour ne pas définir de zones d'accélération de productiond'énergies renouvelables sur leur territoire communal :CommuneCalamaneCastelfrancFrayssinet-le-GélatGigouzacGorsesLes JuniesMaxouMechmontMercuèsNadillacNuzéjoulsQuissac-en-QuercySaint-lean-de-LaurSaint-Pierre-Lafeuille[T our-de-Faure Page 4 de 4
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00002 - arrêté n° E-2025-38 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables du Lot 60
Préfecture du Lot
46-2025-02-18-00003
arrêté SPF 2025-004 élections municipales
partielles TERROU
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00003 - arrêté SPF 2025-004 élections municipales partielles TERROU 61
ePREFETEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité Soùs—préfecture de Figeac
Arrêté préfectoral n° SPF - 2025 - 004portant liste des candidats - Elections municipales partielles complémentairesde la commune de TERROULa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété préfectoral n° SPF — 2024 - 016 du 19 décembre 2024 portant convocation des électeursde la commune de TERROU en vue de procéder à des élections municipales partiellescomplémentaires à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux ; 'VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Claire RAULIN en qualité de Préfètedu Lot; )VU l'arrété préfectoral n°2024-61 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameEve HERMANN, sous-préfète de Figeac;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac :ARRÊTE :ARTICLE 1°" : Pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de TERROU pourle second tour de scrutin, 23 février 2025, la liste des candidats est fixée comme suit :- DIALA Gaël.
ARTICLE 2: La sous-préfète de Figeac et Monsieur MONCANY, premier adjoint au maire de lacommune de TERROU, maire par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès réception et dans le bureau devote de la commune le jour de scrutin. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Lot.
Fait à Figeac, le 18 février 2025
Sous-préfecture de Figeac — 22, rue Caviale — 46100 — FIGEACTél. :05.65.34.04.15E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-02-18-00003 - arrêté SPF 2025-004 élections municipales partielles TERROU 62
Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00009
Délégation signature domaines administratifs et
financiers
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00009 - Délégation signature domaines administratifs et financiers 63
ŒxnËÈË'ÊÎËË%ICE Cour d'Appel d'AgenLiberté Service Administratif RégionalÉgalitéFraterf71té
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code 'de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 septembre 2017 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2024.
Tél:0553 48 07 80Mél : sec.rgrh sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00009 - Délégation signature domaines administratifs et financiers 64
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacompétence dudit service, à savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
»# #8$ 58444415 yL20202 2 2 ¢
'ensemble des dépéches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à I'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d''évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
=1#"
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d' lnstructlons particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, Ies bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
L dyLR 28 28 2 2
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuliéresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
»
L e
TélMel:
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de piècesadministratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
:05 53 48 07 80sec.rgrh,sar,ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00009 - Délégation signature domaines administratifs et financiers 65
ARTÉCLE 2 :Dang lt domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidenceDélégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabi@Me HERMETET pour la signature :« _ des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaireet des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Audrey CORDEAU Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courantsrelevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 22 janvier 2025.
ARTICLE 8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 3 février 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT
|Tél:0553 4807 80Mél : sec.rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00009 - Délégation signature domaines administratifs et financiers 66
Préfecture du Lot
46-2025-02-03-00008
Délégation signature PA et OS -
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00008 - Délégation signature PA et OS - 67
EZËIIEIÊI-IÊÎEÊ'IIE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibeté Service Administratif RégionalÉgalitéFraterr7ité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;- - Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.
Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Tél : 05 53 48 07 80Mél : sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00008 - Délégation signature PA et OS - 68
- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.
Article3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :- Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;- Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1¢septembre 2024 ;- Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1% mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1 septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier2021 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Té!:05 53 48 07 80Mél :sec.rgrh,sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00008 - Délégation signature PA et OS - 69
- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1 janvier 2020 ;Article4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridfctions du ressort de la cour d'appel, à :- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appet d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1" mai 2024 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;- _ Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée auTribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021.pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Tél:0553 48 07 80Mél : sec.rgrh,sar,ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00008 - Délégation signature PA et OS - 70
Article5: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1°" mai 2024 ;- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACC! STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire deCahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 septembre 2024.Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. ;Fait à Agen, le 3 février 2025 LE PREMIER PRÉSIDENT
Stéphané BROSSARD
Tél:05 53 48 07 80Mél :sec.rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2025-02-03-00008 - Délégation signature PA et OS - 71
Préfecture du Lot
46-2025-02-20-00001
habilitation analyse d'impact Nouveau Territoire
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00001 - habilitation analyse d'impact Nouveau Territoire 72
ExPREFETEDU LOTL'ibe rtéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° Al-01-2025-46portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-42-1 à R.752-42-6 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciales ;VU l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° Al-18-2019-46, portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-89du 20 novembre 2023 portant délégation de signature deMme Adeline BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 19 janvier 2025, formulée parM. Sébastien DELATTRE, Gérant du Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, sis 9 place de laPréfecture - 62000 ARRAS ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-18-2019-46 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surI'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00001 - habilitation analyse d'impact Nouveau Territoire 73
* Identité de l'organisme habilité : Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE* Adresse complete : 9 place de la Préfecture - 62000 ARRAS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- M. Sébastien DELATTRE- Mme Laure LEBLONDArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.- Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale del'aménagement commercial (CNAC) —- Bureau de I'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de 'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire géñérale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àM. Sébastien DELATTRE, Gérant du Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE.
Fait à Cahors, le 2§ FEV. 2025Pour la préfèté e jpar délégationla secrétairé générale,
Préfecture du Lot - 46-2025-02-20-00001 - habilitation analyse d'impact Nouveau Territoire 74