HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-252
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2024-12-09-00004 - Arrêté n° B2024-380 portant modification de
l'habilitation des PF Grousson à Dunières (2 pages) Page 3
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-09-00004
Arrêté n° B2024-380 portant modification de
l'habilitation des PF Grousson à Dunières
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00004 - Arrêté n° B2024-380 portant modification de l'habilitation des PF Grousson à
Dunières 3
:Œ:ËT Sous-préfectureDE HAUTE-LOIRE d'YssingeauxLibertéÉgulitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° B 2024-380 EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-56 à R.2223-65 ;VU l'arrété préfectoral B 2021/361 en date du 18/11/2021 portant habilitation dans le domainefunéraire pour une durée de six ans de l'entreprise de pompes funèbres SAS Pompes FunèbresGROUSSON sise 10 rue du 11 novembre - 43220 Dunières, dirigée par M. Eric GROUSSON dont lesiège social est situé 14 avenue du 19 mars 1962 — 43290 Montfaucon-en-Velay ;VU la demande de modification d'habilitation en date du 31/07/2024 formulée par M. EricGROUSSON, président de la SAS Pompes Funèbres GROUSSON sise 14 avenue du 19 mars 1962— 43290 Montfaucon-en-Velay suite au changement de forme juridique de cet établissement ;VU l'arrêté préfectbral n° SG-Coordination 2024-43 en date du 27 novembre 2024 portant délégationde signature à M. Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, désigné pourexercer l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Yssingeaux ;VU le dossier annexé à cette demande ;CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;SUR proposition de M. le sous-préfet d'Yssingeaux par intérim ;ARRÊTE. ARTICLE 1FF: L'article 1 de l'arrêté du 18 novembre 2021 susvisé est modifié comme suit :La SAS Pompes Funèbres GROUSSON sise 10 rue du 11 novembre — 43220 Dunières, présidée parM. Eric GROUSSON, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire, les activités funérairessuivantes .- transport de corps avant mise en bière ;- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ; !- soins de conservation (définis à l'article L.2223-19-1), prestation sous-traitée à un opérateur habilité ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
22 Rue Alsace Lorraine43200 YSSINGEAUXTél. 04 71 65 78 84Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr 1/2Pôle territoires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00004 - Arrêté n° B2024-380 portant modification de l'habilitation des PF Grousson à
Dunières 4
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.ARTICLE 2:Le numéro de l'habilitation est le 20-43-0039.
ARTICLE 3 :La présente habilitation est valable jusqu'au 18/11/2026.
ARTICLE 4 :Le sous-préfet d'Yssingeaux est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Haute-Loire.
- Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de lasous-préfecture d'Yssingeaux
Copie adressée à :M. Eric GROUSSONSAS Pompes Funèbres GROUSSON14 avenue du 19 mars 196243290 Montfaucon-en-Velay
Voi lais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00004 - Arrêté n° B2024-380 portant modification de l'habilitation des PF Grousson à
Dunières 5