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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 18 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 18 août 2025SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET PageArrêté autorisant l'exploitation d'unCAB/DS/BPS système de vidéoprotection délivré àN°2025-703 18.08.2025 l'association « Plus de sons » pour le 3festival « Rock en Seine »
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E = CabinetPRÉFET | Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.703 du 18 août 2025 autorisant l'exploitation d'unsystème de vidéoprotection délivré à l'association « Plus de sons » pour le festival« Rock en Seine » Le préfet des Hauts-de-SeineVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la demande présentée par l'association « Plus de sons » pour installer un système devidéoprotection à l'occasion du festival « Rock en Seine » se déroulant au Parc de Saint-Cloud du 20au 24 août 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;Considérant que les conditions mentionnées à l'article L.223-4 du code de la sécurité intérieure sontréunies ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, l'association « Plus de sons » est autorisée àinstaller et à exploiter, du 19 au 29 août 2025, un système de vidéoprotection pour la voie publiquesitué 2 place de la Manufacture nationale 92310 Sèvres.Il est composé d'1 caméra voie publique.Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées auprésent arrêté. |ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de cesystème de vidéoprotection peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés etdûment habilités selon les modalités figurant dans la convention de transfert des images conclues à ceteffet. |ARTICLE 3: Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant lesinformations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 6: L'exploitation du systéme doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vieprivée. Les caméras doivent étre dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pasvisionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 7 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur ledispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas étépréalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de |'Intérieur — direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue desSaussaies — 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet e délégation,Le sous-préfet; irecteur de cabinet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21