PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-010
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des
transports exceptionnels. (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. jean-Luc BLANC Administrateur de l'Etat Directeur Départemental des
finances publiques du Jura (3 pages) Page 6
39-2025-04-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire à M. Jean-Luc BLANC et Monsieur
Alain MAUCHAMP pour les actes de la fonction achat (2 pages) Page 10
39-2025-04-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire à Monsieur Alain MAUCHAMP
Administrateur de l'Etat Responsable du pôle pilotage et
ressources-conditions de vie au travail à la Direction départementale
des finances publique du Jura (2 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-04-09-00001
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels.
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E ai | DirectionPREFET départementaleD RA |U JU des territoiresLibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté n° 22 5- Ok - 08 - 004portant délégation de signature àM. Yves PICOCHE, directeur départe-mental des territoires de Saône-et-Loirepour les demandes d'autorisations indivi-duelles des transports exceptionnels
Le Préfet du Jura
Vu le Code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R436-1 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels passée entre le Préfet du Jura et le Préfet de Saône-et-Loire en date du 23 avril 2018 ;Vu l'arrété du Premier ministre du 18 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, directeurdépartemental des territoires de Saône-et-Loire ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura, àcompter du 31 mars 2025;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1° :Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Jura, les décisions et documents portant sur lesdemandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels.
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Article 2:Toutes dispositions antérieures et contraires a celles du présent arrété sont abrogées.
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. PICOCHE peut subdé-léguer la signature des actes visés en article 1°', aux agents placés sous son autorité.Article 4 :Mme et M. les secrétaires généraux des préfectures du Jura et de Saône-et-Loire et M. le directeur dé-partemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et deSaône-et-Loire.
P. " 7] un, § FLons-le-Saunier, OSS ovuk lol>
Le Préfet
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-04-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels.
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Préfecture du Jura
39-2025-04-08-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
jean-Luc BLANC Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des finances publiques
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Luc BLANC Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des finances publiques du Jura 6
| = SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Jean-Luc BLANCAdministrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques du JURA
LE PRÉFET DU JURA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement :VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la pro-priété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BLANC, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du JURA. La dated'effet est fixée au 1° mai 2019;VU l'arrêté interministériel du 24/11/1972 rendant applicable dans le département le régime des procé-dures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des per-sonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions fon-cières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du dé-cret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400- Mél: prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/3
Préfecture du Jura - 39-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Luc BLANC Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des finances publiques du Jura 7
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Luc BLANC, directeur départementaldes finances publiques du JURA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprisles actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références1 | Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.et a la signature au nom de l'État des actes de} 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-domaniaux 7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du code dudomaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de'environnement.2 |Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général ded'acquisition, de prise en location d'immeubles | la propriété des personnes publiques.et de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.3 [Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du code général de la propriétépublic des biens du domaine privé de l'État. des personnes publiques.4 |Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général deet à la signature des conventions d'utilisation | la propriété des personnes publiques.avec le service ou l'établissement utilisateur.5 |Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.6 |Instances domaniales de toute nature autres | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.que celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-recouvrement des droits, redevances et |2 et R. 4111-11 du code général de la propriétéproduits domaniaux. des personnes publiques.7 |Opérations relatives aux biens dépendant de AE 308 à 811-3 du code civil.patrimoines privés dont l'administration ou la | Loi validée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administration | Loi validée du 20 novembre 1940.chargée des domaines". Ordonnance du 5 octobre 1944.
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400 |Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/3
Préfecture du Jura - 39-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Luc BLANC Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des finances publiques du Jura 8
Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit a l'amiable, soit par voied'expropriation, a l'exclusion de ceux visésaux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnespubliques et aux articles 4 et 5 du décret n°
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du codegénéral de la propriété des personnespubliques.67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certainsdépartements.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avrilDans les cas d'opérations poursuivies pour le | 2004.compte des départements, de communes ou :d'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissementde ces opérations par les services de ladirection générale des finances publiques.Article 2: Monsieur Jean-Luc BLANC, Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura peutdonner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet duJura, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Jura aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdu Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 8 AVR. 2025
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr3/3
Préfecture du Jura - 39-2025-04-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. jean-Luc BLANC Administrateur de l'Etat
Directeur Départemental des finances publiques du Jura 9
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire à M. Jean-Luc
BLANC et Monsieur Alain MAUCHAMP pour les
actes de la fonction achat
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à M. Jean-Luc
BLANC et Monsieur Alain MAUCHAMP pour les actes de la fonction achat 10
| = SECRETARIATPREFET | GENERALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Jean-Luc BLANCAdministrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques du Jura.à Monsieur Alain MAUCHAMPAdministrateur de l'ÉtatAdjoint auprès du Directeur départemental des financespubliques à la direction départementale des financespubliques du Jurapour les actes de la fonction achat
LE PRÉFET DU JURA
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction géné-rale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du Jer avril 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur del'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques du JURA. La date d'effet est fixéeau 1°' mai 2019;VU l'arrêté du 07 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairetions de vie au travail;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à M. Jean-Luc
BLANC et Monsieur Alain MAUCHAMP pour les actes de la fonction achat 11
ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc BLANC, Administrateur de l'État, en qualité dedirecteur départemental des finances publiques du Jura, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelevent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, a l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée a M. Alain MAUCHAMP, adjoint au directeur départemental desfinances publiques du Jura, Administrateur de l'État, à l'effet de signer, dans la mesure ou ils relevent deses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des financespubliques du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le "7 AVR. 2025Le préfet,
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à M. Jean-Luc
BLANC et Monsieur Alain MAUCHAMP pour les actes de la fonction achat 12
Préfecture du Jura
39-2025-04-07-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire à Monsieur
Alain MAUCHAMP Administrateur de l'Etat
Responsable du pôle pilotage et
ressources-conditions de vie au travail à la
Direction départementale des finances publique
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à Monsieur
Alain MAUCHAMP Administrateur de l'Etat Responsable du pôle pilotage et ressources-conditions de vie au travail à la Direction
départementale des finances publique du Jura
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| = | SECRETARIATPRÉFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Alain MAUCHAMPAdministrateur de l'ÉtatResponsable du pôle pilotage et ressources-conditions devie au travailà la Direction départementale des finances publiques duJURA
LE PRÉFET DU JURA
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction géné-rale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la décision du 06 avril 2020 portant affectation à compter du 01/09/2020 de M. Alain MAUCHAMP,Administrateur de l'État, au poste de responsable du pêle pilotage et ressources — conditions de vie autravail de la Direction départementale des finances publiques du Jura ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, Administrateur de l'État,responsable du pôle pilotage et ressources - conditions de vie au travail de la Directiondépartementale des finances publiques du Jura, à effet de :
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à Monsieur
Alain MAUCHAMP Administrateur de l'Etat Responsable du pôle pilotage et ressources-conditions de vie au travail à la Direction
départementale des finances publique du Jura
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> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques du Jura, ainsi quel''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques du Jura ;> recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »° n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'État »* n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières »+ N° 348 — «Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Jura :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdu Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 7 AVR. 2025 Le préfet,
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 03 8486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frWww.jura. gouv.fr 2/2
Préfecture du Jura - 39-2025-04-07-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnance secondaire à Monsieur
Alain MAUCHAMP Administrateur de l'Etat Responsable du pôle pilotage et ressources-conditions de vie au travail à la Direction
départementale des finances publique du Jura
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