SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-23-019
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-02-17-00002 - arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
transfert du pouvoir de police spéciale relatif aux dépôts sauvages de
déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement,
à la Présidente de la communauté de communes du Pays Fléchois (2
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du
20 février 2026 Communauté de communes du Pays Fléchois
dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de
collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels sur le
territoire identifié (4 pages) Page 6
Secrétariat Général Commun Départemental /
72-2026-02-20-00003 - délégation de signature - porteurs de cartes
achat (4 pages) Page 11
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-17-00002
arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
transfert du pouvoir de police spéciale relatif aux
dépôts sauvages de déchets, relevant de l'article
L. 541-3 du code de l'environnement, à la
Présidente de la communauté de communes du
Pays Fléchois
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-17-00002 - arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant transfert du pouvoir de police spéciale
relatif aux dépôts sauvages de déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à la Présidente de la communauté de
communes du Pays Fléchois
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2026
portant transfert du pouvoir de police spéciale relatif aux dépôts sauvages de déchets,
relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à la Présidente de la communauté
de communes du Pays Fléchois
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-9-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 541-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1991 fixant le périmètre du District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1991 portant création du District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1992 portant adhésion des communes de Bousse, Thorée
les Pins et Villaines sous Malicorne au District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1993 portant ad hésion de la commune d'Arthezé au
District du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant t ransformation du District du Pays
Fléchois en communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 portant exte nsion de périmètre de la communauté de
communes du Pays Fléchois aux communes de Courcelles la Forêt et Ligron à compter du
1er janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant ad hésion de Oizé et La Fontaine Saint Martin à
la communauté de communes du Pays Fléchois, à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant m odification des statuts de la
communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2025 portant co mposition du conseil communautaire de
la communauté de communes du Pays Fléchois à compter du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 ;
Vu les courriers des Maires de Ligron (20 novembre 20 25) et de Villaines-sous-Malicorne
(18 novembre 2025) sollicitant le transfert du pouv oir de police spéciale
relatif aux dépôts
sauvages de déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environ nement, à la Présidente
de la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
p ref-mail@sarthe.g ouv. fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-17-00002 - arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant transfert du pouvoir de police spéciale
relatif aux dépôts sauvages de déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à la Présidente de la communauté de
communes du Pays Fléchois
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Vu les courriers des Maires de Arthezé, Bazouges Cré sur Loir (21 novembre 2025),
Bousse (24 novembre 2025), Clermont-Créans (3 décem bre 2025), Courcelles-la-Forêt,
Crosmières, La Chapelle-d'Aligné (24 novembre 2025), La Flèche (24 novembre 2025),
La Fontaine-Saint-Martin, Ligron (21 novembre 2025), M areil-sur-Loir (24 novembre 2025),
Oizé (05 décembre 2025), Thorée-les-Pins (3 décembr e 2025), Villaines-sous-Malicorne
(21 novembre 2025) donnant leur accord sur le trans fert du pouvoir de police spéciale relatif
aux dépôts sauvages de déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à la
Présidente de la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu le courrier du 9 janvier 2026 par lequel la Présid ente de la communauté de communes du
Pays Fléchois accepte le transfert du pouvoir de police spéciale relatif aux dépôts sauvages de
déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environn ement, par les Maires des
communes membres de la communauté de communes ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Considérant que l'alinéa 4 du B du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités
territoriales prévoit que, sans préjudice de l'arti cle L. 2212-2, lorsqu'un groupement de
collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des
communes membres de celui-ci ou membres d'un établi ssement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre membre du groupem ent de collectivités peuvent transférer
au président de ce groupement les prérogatives qu'i ls détiennent en application de l'article
L. 541-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la communauté de communes du Pays Fléchois est compétente en matière de
collecte des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Considérant que les conditions fixées au IV de l'article L. 521 1-9-2 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : Le pouvoir de police spéciale
relatif aux dépôts sauvages de déchets, relevant de
l'article L. 541-3 du code de l'environnement, est transféré à la Présidente de la communauté de
communes du Pays Fléchois.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publica tion, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribun al administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e, le sous-préfet de
l'arrondissement de la Flèche, la présidente de la c ommunauté de communes du Pays Fléchois,
les maires des communes adhérentes et le directeur départemental des finances publiques de
la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Sarthe et affiché au siège de la
communauté de communes ainsi que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
p ref-mail@sarthe.g ouv. fr 2 / 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-17-00002 - arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant transfert du pouvoir de police spéciale
relatif aux dépôts sauvages de déchets, relevant de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à la Présidente de la communauté de
communes du Pays Fléchois
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20
février 2026 Communauté de communes du
Pays Fléchois dérogation temporaire à compter
du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers résiduels
sur le territoire identifié
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20 février 2026 Communauté de
communes du Pays Fléchois dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
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EuPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20 février 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS FLÉCHOIS
Dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, R. 2224-23, R.
2224-24, et R. 2224-29 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
VU les articles 81 et 164-1 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ;
VU la demande, en date du 16 octobre 2025, de dérogation pour une collecte des ordures ménagères
résiduelles tous les 15 jours à compter du 1 er mai 2026 sur le territoire identifié, présentée par la
Communauté de Communes du Pays Fléchois au Préfet de la Sarthe ;
VU l'avis de la délégation territoriale de la Sarthe de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en
date du 4 novembre 2025 ;
VU la consultation du public organisée dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation du
jeudi 8 janvier 2026 au jeudi 29 janvier 2026 inclus ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Sarthe en date du 19 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Fléchois exerce une mission de service
public de gestion des déchets des ménages et des professionnels lorsque les déchets sont assimilés par
leur nature à des déchets ménagers ;
CONSIDÉRANT que le marché de collecte des déchets ménagers sur l'ensemble du périmètre de la
Communauté de Communes du Pays Fléchois, pour une collecte tous les 15 jours, prendra effet le 1 er
mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut déroger à ce principe pour une période de 6 ans dans les conditions
prévues à l'article R. 2224-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l'adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de
l'utilité publique
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20 février 2026 Communauté de
communes du Pays Fléchois dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
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CONSIDÉRANT que l'abaissement de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles entre
dans la stratégie incitative de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour amener à une
meilleure qualité du tri et à la réduction à la source de la production de déchets ;
CONSIDÉRANT que les engagements pris par la Communauté de Communes du Pays Fléchois au
travers de son dossier de demande, notamment sur l'information des usagers, sur l'adaptation de la
mesure aux gros producteurs et sur le suivi de la mise en place de cette mesure afin d'apporter
rapidement une réponse aux difficultés qui seraient identifiées sont de nature à ce que cette mesure
puisse être mise en œuvre sans être source de nuisance et en maintenant l'incitation au tri des déchets
et à leur réduction à la source ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la dérogation
sollicitée ;
CONSIDÉRANT que ce dossier ne fait apparaître aucune incidence sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les services de l'ARS des Pays-de-la-Loire n'ont été saisis d'aucune plainte
concernant la gestion des déchets par la Communauté de Communes du Pays Fléchois et que le projet
associé vise la prévention et la réduction constante des déchets sur le territoire ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes du Pays Fléchois, dont le siège social est situé Espace Pierre-Mendès
France, 72 200 La Flèche, est autorisée, à déroger à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié suivant : Arthezé, Bazouges-Cré-sur-Loir, Bousse, Clermont-
Créans, Courcelles-la-Forêt, Crosmières, La Chapelle d'Aligné, La Flèche, La Fontaine-Saint-Martin,
Ligron, Mareil-sur-Loir, Oizé, Thorée-les-Pins et Villaines-sous-Malicorne.
Cette autorisation est donnée pour une période de 6 ans à compter du 1er mai 2026 et jusqu'au 1er mai
2032.
ARTICLE 2 :
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fera au moins une fois toutes les deux semaines à
l'exception de la collecte des déchets :
– de l'hyper centre-ville de La Flèche dont la collecte sera maintenue en sacs en C1 pour les OMr et les
recyclables
– des structures qui ont été identifiées comme gros producteurs (établissements sanitaires, scolaires) et
pour lesquelles il sera proposé, au choix et sur une partie de l'année, des collectes complémentaires en
C0,5 en OMr et en C0,5 en cartons bruns.
La Communauté de Communes du Pays Fléchois est tenue de mettre à disposition des usagers les
équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant
contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions : bacs de collectes étanches, fermés
et de volumes adaptés, composteurs individuels, etc.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20 février 2026 Communauté de
communes du Pays Fléchois dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
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La Communauté de Communes du Pays Fléchois mettra tout en œuvre pour apporter des solutions
notamment en cas de manquement à la salubrité publique, de risques sanitaires, de nuisances
olfactives ou de développement des rongeurs et d'organismes nuisibles.
En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la fréquence
des collectes tous les 15 jours, les communes identifiées devront revenir sur une collecte
hebdomadaire.
Un bilan de fonctionnement sera dressé et transmis au Préfet compétent, par la Communauté de
Communes du Pays Fléchois deux mois avant la fin de la période dérogatoire : flux d'ordures ménagères
résiduelles collectées, les volumes moyens collectés, nombres de tournées de collecte, recensement
des plaintes et solutions apportées, difficultés et anomalies constatées.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :
– des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ;
– des rappels au règlement ;
– des constants de dépôts sauvages ou des situations de brûlages des déchets à l'air libre.
Ce registre sera tenu à disposition des agents de la délégation de la Sarthe de l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 :
La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral, en cas de constat de nuisances
importants et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non-
respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la fréquence
des collectes tous les 15 jours, situation constatée par les services de l'État la Communauté de
Communes du Pays Fléchois est tenue d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire, sur le territoire
identifié, jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est affichée au siège social de la Communauté de Communes du Pays
Fléchois et dans les mairies des communes identifiées pendant un délai minimum de deux mois.
ARTICLE 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants
du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe , Préfecture de la Sarthe – Place
Aristide Briand 72 041 LE MANS CEDEX 9 ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauveau – 75 008
PARIS.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6,
allée de l'Ile-Gloriette CS 24 111, 44 041 NANTES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20 février 2026 Communauté de
communes du Pays Fléchois dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
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ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur de l'Agence régionale de santé des
Pays-de-la-Loire, la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Fléchois et les maires des
communes de Arthezé, Bazouges-Cré-sur-Loir, Bousse, Clermont-Créans, Courcelles-la-Forêt,
Crosmières, La Chapelle d'Aligné, La Flèche, La Fontaine-Saint-Martin, Ligron, Mareil-sur-Loir, Oizé,
Thorée-les-Pins et Villaines-sous-Malicorne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
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POUR LE PRÉFET DE LA SARTHE,
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,
SIGNÉ
CHRISTINE TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0052 du 20 février 2026 Communauté de
communes du Pays Fléchois dérogation temporaire à compter du 1er mai 2026 à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels sur le territoire identifié
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Secrétariat Général Commun Départemental
72-2026-02-20-00003
délégation de signature - porteurs de cartes
achat
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-02-20-00003 - délégation de signature - porteurs de cartes achat 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 20/02/2026
Arrêté
donnant délégation de signature aux porteurs de la carte achat
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et
44 de la constitution ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°  2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant délégation de signature au titre de la
carte achat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, afin d'utiliser une carte d'achat nominative dans le cadre de leurs attributions,
compétences et dans la limite fixée de leur délégation d'ordonnateur secondaire qui est la
leur ou d'un accord d'un délégataire relatif à la dépense à engager.
Secrétariat général
commun départemental
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-02-20-00003 - délégation de signature - porteurs de cartes achat 12
Article 2   :
L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant délégation de signature au titre de la carte
achat est abrogé.
Article 3   :
Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au RAA.
Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-02-20-00003 - délégation de signature - porteurs de cartes achat 13
Annexe 1 :
Porteur de carte
d'achat
Service Progra
mme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
Mme TORRES
Christine
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
Mme
SCHNEIDER
Margaux
Préfecture 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SPOONER
Quentin
Sous-Préfecture
de Mamers
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CONSTANT
Jean-Baptiste
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. MULOT
Vincent
Sous-Préfecture
de Mamers
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. POUGET
Jean-Michel
Sous-Préfecture
de la Flèche
354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. GERVAIS Éric SGCD 72 354
349
2 000,00 € 2 000,00 €
M. LOUYER Jean-
Michel
DDETS 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Mme PROUX
Karine
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. SEVERAC
Marc
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
M. CHARRIER
Christophe
DDT 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-02-20-00003 - délégation de signature - porteurs de cartes achat 14
Mme ROUYEZ
Florence
DDPP 72 354
206
2 000,00 € 2 000,00 €
M. ROBELET
Maxime
Préfecture 354
349
1 000,00 € 1 000,00 €
Mme ANDRIEUX
Valérie
SGCD 72 354 1 000,00 €
M. BOSSARD
Thierry
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. GUYON
François
DDETS 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LASNIER
Nadia
Préfecture 354 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme LECONTE
Christine
DDT 207 1 000,00 € 1 000,00 €
Mme
LETOURNEAU
Isabelle
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. MENAGE
Didier
SGCD 72 - SGBL 354 1 000,00 € 1 000,00 €
M. VISSY
Christophe
SGCD 72 354 2 000,00 € 2 000,00 €
Secrétariat Général Commun Départemental - 72-2026-02-20-00003 - délégation de signature - porteurs de cartes achat 15