PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-058
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-05-26-00004 - Arrêté 2025-00657 périmétrique taxis
aéroports 27 et 28 mai signé PP-2 (6 pages) Page 3
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.Préfecture du Val-d'Oise
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Arrêté 2025-00657 périmétrique taxis aéroports
27 et 28 mai signé PP-2
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PREFECTURE ap PREFETDE POLICE 'Ü" DU VAL-D'OISELiberté LibertéÉgalité Égalité —Fraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-00657portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de laSeine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charlesde Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, |notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adressés à la direction de l'ordre public et dela circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la mobilisationnationale des organisations professionnelles des taxis pour la période du 19 au 27 mai 2025,un rassemblement pédestre des chauffeurs de taxis au niveau de la station de métro « Ruedu Bac » à Paris 7°TM pour le mercredi 28 mai 2025, ces rassemblements étant mis en œuvredepuis les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et de Paris-Orly;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de
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Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marneet sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département del'Essonne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale;Considérant les manifestations en cours des chauffeurs taxis dans l'agglomérationparisienne dans le cadre de la mobilisation nationale contre les nouvelles conditionstarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ontconduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également surles emprises des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly; qu'ainsi ce 21 mai, desopérations de blocage ont été recensées au niveau de la sortie A1 en provenance de Lille eten direction de la plateforme aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accès routierssecondaires à Orly; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient denouveau lieu les 27 et 28 mai prochain; que de tels rassemblements pourraient être denature à troubler l'ordre public et à obérer l'accès aux emprises aéroportuaires précitées;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier I'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs une mesure, applicable les 27 et 28 mai 2025, qui définit despérimètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantirla sécurité des personnes et des biens;
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ARRETENT :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL-DE-MARNE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-D'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DEPARIS-CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS-ORLYArticle 1° — La présence et la circulation des chauffeurs taxis participant à des cortèges,défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interditesle mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètressuivants:1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que lesautoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes deRungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autoroutes AGA et A6B dans leur portion reliantChevilly-Larue à Paris.Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22et 24 mai 2025 :- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue duBac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le boulevardSaint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail (côténuméros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de la placeDenfert-Rochereau ;- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis des plateformes aéroportuaires deParis-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un départ, sans blocage, pour rejoindre lerassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac, à l'angle du boulevardRaspail et de la rue du Bac.
TITRE IMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRESArticle 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1* et durant la période mentionnée parce même article sont interdits, du samedi 24 mai au lundi 26 mai 2025, aux abords et ausein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sansmotif légitime :- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
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européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IIHDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public etde la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil. F
Fait à Paris, le 26 mai 2025 \Laurent NUNEZ
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Fait a Cergy, le 26 mai 2025
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Philippe COURT
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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