PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-101
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction
Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche (5 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9
80-2025-05-27-00008 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts (1 page) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département
de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 (3 pages) Page 19
80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la protection des productions
mytilicoles sur bouchot (6 pages) Page 23
Direction des Douanes /
80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée
2025-6 du 21 mai 2025 (38 pages) Page 30
80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6
du 21 mai 2025 (38 pages) Page 69
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-05-27-00004 - Arrêté portant projet de périmètre du
syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt,
Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de
Pozières et de ses environs (5 pages) Page 108
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2025-02-05-00012
Délégation de signature - Pôle de Direction
Stratégie, Territoires, Affaires médicales,
Recherche
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires
médicales, Recherche 3
oN Groupe Hospitalier de TerritoireAMIENS : Somme Littoral SudPICARDIEDELEGATION DE SIGNATUREPéle de Direction « Stratégie, Territoires, Affaires Médicales,Recherche »Secrétariat Général, CommunicationCoopérations TerritorialesAffaires JuridiquesRecherche - InnovationAffaires MédicalesQualité, Risques, Développement Durable, Relations avec les Usagers
Décision n° 2025-10LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de lafonction publique hospitalière ;Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de DirecteurGénéral du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Directioncommune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 6novembre 2023 plaçant Mme Anne LANGELLIER en position de détachement pour une durée de quatre ans en qualitéde Directrice Générale Adjointe du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, de l'Ehpad de Domart en Ponthieu et duCHI Montdidier-Roye à compter du 1° novembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 8décembre 2023 nommant Mme Sophie BORREL-RICHARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie,au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 29 janvier 2024 ;Vu la Note de service n°88/23 du 06 octobre 2023 relative a la prise de fonctions de Mme Sophie BORREL-RICHARD enqualité de Secrétaire Générale a compter du 29 janvier 2024 ;Vu le Contrat de travail à durée indéterminée établi entre Mme Blandine BYHET-SAVARY et le CHU Amiens-Picardie acompter du 1° novembre 2020 ;Vu la prise de fonction de Mme Blandine BYHET-SAVARY en qualité de Directrice Adjointe en charge des AffairesJuridiques du CHU Amiens-Picardie a compter du 1° novembre 2020 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant M. Martial ROUCOUT en qualité deDirecteur des Soins au CHU Amiens-Picardie à compter du 1° janvier 2023 ;CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires
médicales, Recherche 4
Vu la Note de service n°171/22 du 2 janvier 2023 relative à la prise de fonction de M. Martial ROUCOUT en qualité deDirecteur Délégué au Projet Médical et Soignant Partagé (PMSP) et aux Projets transversaux du GHT, et en charge de laRecherche Paramédicale et Territoriale à compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 janvier 2024 nommant M. Alexandre MONTEIRO en qualité deDirecteur Adjoint au CHU Amiens-Picardie à compter du 25 mars 2024 ;Vu la Note de service n°25/24 du 25 mars 2024 relative à la prise de fonctions de M. Alexandre MONTEIRO en qualitéde Directeur des Affaires Médicales à compter du 25 mars 2024 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 17décembre 2024 affectant Mme Cécile DEBALME, Directrice Adjointe, au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, auCHI de Montdidier-Roye, et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1° janvier 2025 ;Vu la Note de service n°105-24 du 30 décembre 2024 relative a la prise de fonctions de Mme Cécile DEBALME en qualitede Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie à compter du 1 janvier 2025 ;Considérant l'Organigramme général de Direction ;
Article 1°"- OBJETLa présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Généraldu CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », en Direction commune avec leCH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous.Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint, tout dossier relevant deson domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.Article 2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DU CHUAMIENS-PICARDIEDélégation permanente est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Directrice Générale Adjointe, Coordinatrice du Pôle deDirection « Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche », à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT,Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion du Pôle etnotamment de la Direction de la recherche et de l'innovation du CHU Amiens-Picardie:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LANGELLIER, délégation de signature est donnée pour lesdocuments de la Direction de la Recherche et de l'Innovation pour lesquels Mme LANGELLIER a délégation de signature,à M Martial ROUCOUT.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 3 - DELEGATAIRES AU TITRE DU SECRETARIAT GENERAL ET DE LA COMMUNICATION DU CHU AMIENS-PICARDIEDélégation permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Directrice adjointe, Secrétaire Générale, à l'effetde signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes etexternes relatifs à la gestion du Secrétariat Général du CHU Amiens-Picardie et du GHT « Somme Littoral Sud » et de laCHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10—
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires
médicales, Recherche 5
Communication.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour lesdocuments pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a délégation de signature, a Mme Anne LANGELLIER.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 4 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUESDélégation permanente est donnée à Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom deM. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à lagestion de la Direction des Affaires Juridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Blandine BYHET-SAVARY, délégation de signature est donnée pour lesdocuments pour lesquels Mme BYHET-SAVARY a délégation de signature, à Mme Sophie BORREL-RICHARD, puis àMme Anne LANGELLIER.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALESDélégation permanente est donnée à M. Alexandre MONTEIRO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom de M. DidierRENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion dela Direction des Affaires Médicales.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MONTEIRO, délégation de signature est donnée pour lesdocuments pour lesquels M. MONTEIRO a délégation de signature, à Mme Anne LANGELLIER, puis à Mme SophieBORREL-RICHARD.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 6 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION QUALITÉ, GESTION DES RISQUES, DEVELOPPEMENTDURABLE, RELATIONS AVEC LES USAGERSDélégation permanente est donnée à Mme Cécile DEBALME, Directrice Adjointe, à l'effet de signer au nom de M. DidierRENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs à la gestion dela Direction Qualité, Gestion des risques Développement Durable, Relations avec les Usagers du CHUAP.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile DEBALME, délégation de signature est donnée pour les documentspour lesquels Mme DEBALME a délégation de signature à Mme Sophie BORREL-RICHARD, puis à Mme AnneLANGELLIER.La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Atticle 7 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES COOPERATIONS TERRITORIALESDélégation permanente est donnée à Mme Sophie BORREL-RICHARD, Secrétaire Générale, à l'effet de signer au nomde M. Didier RENAUT, Directeur Général, tous les documents, actes et correspondances internes et externes relatifs ala gestion de la Direction des Coopérations Territoriales.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BORREL-RICHARD, délégation de signature est donnée pour lesdocuments pour lesquels Mme BORREL-RICHARD a délégation de signature à M. Martial ROUCOUT, puis a Mme AnneLANGELLIER.CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires
médicales, Recherche 6
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,et par délégation » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.Article 8 - ECLUSIONSSont exclus de la présente délégation les actes suivants de gestion relatifs à leurs secteurs d'activités, ainsi qu'ilest énoncé aux articles 2, 3, 4, 5, 6, et 7.- Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux- Les sanctions disciplinaires- Les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :e Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux (y compris les réponses aux recommandations de recrutement),les autorités universitaires, les directeurs généraux de CHU et les Directeurs des établissements desanté partenaires qu'ils soient publics ou privése Les Présidents, Vice-Présidents et membres des Conseils de surveillanceLa presse écrite, audiovisuelle, intemetLes Présidents de CME et Directeurs des UFRArticle 9 - EFFET ET PUBLICITELa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur leur poste de Mme Anne LANGELLIER, DirectriceGénérale Adjointe, Coordinatrice du Pôle de Direction « Stratégie, Territoires, Affaires médicales, Recherche », MmeSophie BORREL-RICHARD, Directrice Adjointe, Secrétaire Générale, Mme Blandine BYHET-SAVARY, Directrice desAffaires Juridiques, M. Martial ROUCOUT, Directeur Délégué au PMSP et aux projets transversaux du GHT, et en chargede la Recherche Paramédicale et Territoriale, M. Alexandre MONTEIRO, Directeur Adjoint, Directeur des AffairesMédicales, Mme Cécile DEBALME, Directrice Adjointe de la Qualité, des Risques, Développement Durable et Relationsavec les Usagers.Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de départde l'établissement.Elle sera transmise aux Comptables des établissements, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10 k > .
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires
médicales, Recherche 7
Fait a Amiens, le 05 février 2025.
La DirectriCoGénérale Adjointe
Anne LANGELLIER
Le Directeur Général
La Directrice teon à érale
Sophie À RICHARD
La Directrice
Bla
THMartial ROUCOUTLe LE des Soins
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Pôle Stratégie, Territoires, Affaires Médicales, Recherche - Décision n°2025-10
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-02-05-00012 - Délégation de signature - Pôle de Direction Stratégie, Territoires, Affaires
médicales, Recherche 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-05-26-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 22 mai 2025Direction départementaledes Finances publiquesde la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Etat et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126 ;Vu le décret n° 2018-803 du 24septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financièreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 10
Article 1:— Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de l'informatique ;— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable dela division ;— Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;— M.Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du serviceimmobilier ;— M. Olivier LECLERCQ, contrôleur principal des finances publiques, service budget ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE, contrôleur des finances publiques, service budget ;— Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, servicebudget ;pour :- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriol à Amiens ;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité ».Article 2 :— Mme Karine LE ROY;— M. Eric VENEL ;— Mme Charlotte PERIE ;— M. Richard MASSAUD ;— M. Olivier LECLERCQ ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE ;— Mme Sandrine THILLIEZ ;pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une facon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :— M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;— M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.Article 4— Mme Karine LE ROY, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;— M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier ;— M. Olivier LECLERCQ, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans lePortail Formulaires du service budget ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 11
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de laSomme ;- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 5:— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;— Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;— Mmes Sandra FRAMMERY, Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleusesprincipales des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques ;— Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;— Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :— Mme Karine LE ROY ;— M. Eric VENEL ;— Mme Charlotte PERIE ;— M. Richard MASSAUD ;— M. Olivier LECLERCQ ;— M. Abdelkrim AMEZZIANE ;en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financière ;Pour le pôle transverse (comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :—- Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;— Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Frédéric OBEL, agents administratifs principaux desfinances publiques ;— Sur autorisation expresse du responsable du CGF uniquement, MM. Laurent BEY et ÉricDAMAGNEZ et Mme Caroline BREGERE, contrôleurs des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 12
Pour les autres pôles du CGF :Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD, Christian CORNET et Thierry SMOUTS,contrôleurs principaux des finances publiques ;Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, FrançoiseWANTIEZ, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, Bénédicte LASPRESES, ChristelleLEMIERE, Betty DUBOIS , Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory DEMARQUILLY,Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Eric DAMAGNEZ, contrôleurs desfinances publiques ;Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL etMM.Sébastien SAUGET et Vincent DUPRE, agents administratifs principaux des financespubliques.Mme Chloe SEME, agent administratif des finances publiques.Article 8:Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou ala division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur desfinances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 9 :La présente subdélégation annule et remplace les subdélégations précédemment accordées.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
L'administrateur de l'État,directeur dU'pêle Etat et ressources|INPascal-_FLAMMEN
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-26-00002 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 13
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-05-27-00008
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-27-00008 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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x @=Liberté + Égalité + Fraternité
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
NOM — Prénom | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de recouvrement spécialiséARZOUMANOV Serge | PRSServices des Impôts des ParticuliersKICHENIN Rudy AbbevilleWILMORT William AmiensCUVILLIER Henri Est-de-la-SommeServices de Publicité FoncièreMARCASSIN Philippe | SPF-E de la SommeService départemental des impôts fonciersJOUHANNET Alexis | SDIFPôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle PCRP(intérim à compter du 2 juin 2025)Brigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDVPôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCEFait à Amiens, le 27 mai 2025L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-05-27-00008 - Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-28-00001
Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de
la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 16
EE .ms PE+ Accélérer
Direction départementale La Présidentedes territoires et de la mer du Conseil départementalde la Somme de la Somme
ARRÊTÉ CONJOINTportant révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de laSomme 2020 - 2025
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SOMME
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et aufonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la Somme :VU la délibération n°24133 du 23 décembre 2024 constatant l'élection deMme Christelle HIVER à la présidence du Conseil départemental de la Somme ;Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 2020-2025, approuvépar arrêté conjoint du 25 août 2020 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 17
ARRETENT
Article jer. - Le Préfet de la Somme et la Présidente du Conseil Départemental de la Sommedécident de procéder a la révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage dela Somme
Article 2, - Le nouveau schéma devra être approuvé dans les 18 mois suivant la date duprésent arrêté.
Article 3, — Le préfet de la Somme et la Présidente du Conseil départemental de la Sommesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet duDépartement de la Somme.
Amiens, le 28 MAI 2025
Le Préfet de la Somme La Présidente du Conseil Départementalde la Somme
Rollon MOUCHEL-BLAISOT Christelle HIVER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00001 - Arrêté conjoint portant révision du schéma
départemental d'accueil des gens du voyage de la Somme 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-27-00003
Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse
dans le département de la Somme pour la
campagne de chasse 2025/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 19
PREFET Direction départementale ATI 'BE LA SOMME des territoires et de la mer i ERTE?gaie de la Somme
ARRÊTÉ
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever autitre du plan de chasse dans le département de la Sommepour la campagne de chasse 2025/2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-8, R425-1 et R425-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique modifié approuvé par arrêté préfectoraldu 24 juin 2019 ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunie le 17 avril 2025 ;Vu la consultation du public réalisée du 28 mars au 18 avril 2025 ;Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les minima et maxima desespèces de grand gibier soumises à plan de chasse (mouflon, cerf, daim, chevreuil et sanglier) ;Considérant que les éléments présentés en séance lors de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 nécessitent d'accentuer la pression de chassesur les espèces sanglier et mouflon ;Considérant qu'en séance, plusieurs membres de la commission précitée ont témoigné avoirobservé des populations importantes de sangliers et de mouflons ;Considérant les demandes d'intervention en tir de nuit ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage pour une augmentation du nombre minimum et du nombre maximum de sangliers etde mouflons à prélever pour la campagne de chasse 2025/2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 20
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
ARRÊTE
Article 1er. — Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan dechasse sur le département de la Somme est fixé comme suit pour les espèces cerf, daim etmouflon.DAIM CERF MOUFLONMinimum 0 0 180Maximum 10 20 450
Article 2. - Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chassepar unité cynégétique est fixé comme suit pour l'espèce sanglier.Minimum MaximumUG1 -Le Marquenterre ~ La Forêt 1 050 2 000luee - Bresle et Vimeu 380 1 000UG3 - Le Liger / Saint-Landon 850 2 000UG4 - Le Trait Vert 600 1 400UGS5 - Les Evoissons 400 1 200UG6 - Le Santerre 300 900UG7 - Le Vermandois 180 600UG8 - Le Coquelicot 250 700luce - Les Coudriers 280 1 000UG10 - Le Plein Ponthieu 220 600Total départemental 4 510 11 400
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-27-00003 - Arrêté fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 21
Article 3. — Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever au titre du plan de chassepar unité cynégétique est fixé comme suit pour l'espèce chevreuil.
Mini MaxiUG1 - Le Marquenterre — La Forêt 650 1200UG2 - Bresle et Vimeu 220 500UG3 - Le Liger / Saint-Landon 540 1 000UG4 - Le Trait Vert 430 750UGS - Les Evoissons 300 — 600UG6 - Le Santerre 290 600UG7 - Le Vermandois 210 500UG8 - Le Coquelicot 210 500UG9 - Les Coudriers 310 650UG10 - Le Plein Ponthieu 340 700Total départemental 3 500 7 000
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans lemême délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, lesous-préfet de Montdidier et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 27 MAI 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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d'animaux à prélever au titre du plan de chasse dans le département de la Somme pour la campagne de chasse 2025/2026 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-05-26-00006
Arrêté portant dérogation au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement pour la
protection des productions mytilicoles sur
bouchot
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 23
PREFET Direction départementale NATIONLe LA SOMME des territoires et de la mer VERTEgaitte | de la Somme Agir « Mobiliser » AccélérerFnusreuté
ARRÊTÉPortant dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement pour laprotection des productions mytilicoles sur bouchotLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L.411-3 ainsi que les articles R411-6 à R 411-13 ;Vu les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ; |Vu la demande reçue le 24 décembre 2024 par le comité régional de la Conchyliculture NormandieHauts-de-France pour le compte des mytiliculteurs du département de la Somme sollicitantl'autorisation de réaliser des tirs létaux et des tirs de perturbation intentionnelle sur des goélandsargentés en vue de protéger des productions mytilicoles sur bouchot ;Vu l'étude de la prédation et des effets de Larus Argentatus sur les moules de Bouchot dans les zonesconchylicoles des Hauts-de-France menée par le comité régional de la Conchyliculture NormandieHauts-de-France de mars à décembre 2024, annexé à la demande susviséeVu l'état de conservation de la population de goélands argentés documenté par les données issues del'étude de conservation de la population dans le périmètre des zones de production mytilicole desHauts-de-France en date de novembre 2021;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-26-00006 - Arrêté portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 24
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 13mai 2025 ;Vu la consultation du public du 14 mars au 4 avril 2025 et l'absence de retour ;Considérant que les goélands argentés causent des dégâts aux naissains et aux bouchots desconcessions mytilicoles de la Somme, situées de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au Sud dubâti de Quend-Plage ;Considérant que tous les moyens sont mis en œuvre par les mytiliculteurs pour prévenir ces prédations,notamment l'utilisation de filets à eider, de rubans effaroucheurs, de canons à gaz, et de laser et de tirsà blanc;Considérant que ces mesures utilisées seules s'avèrent insuffisantes pour limiter la prédation et qu'il estnécessaire de les compléter par des mesures de tir létal ;Considérant que le quota de tirs létaux n'a pas vocation à réguler la population mais à compléter lesmesures préventives et de perturbation intentionnelle ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages aux naissains et aux bouchots et depréserver le potentiel de production mytilicole :Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes,Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations de l'espèce considérée dans son aire de répartition naturelle ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - ObjetLa perturbation intentionnelle et la réalisation de tirs létaux sur l'espèce Goéland Argenté (LarusArgentatus) sont autorisés dans le but de prévenir les dommages importants sur les. concessionsmytilicoles listées en annexe 1.Cette dérogation est accordée en complément des dispositifs de prévention des dégâts etd'effarouchement passif.La perturbation intentionnelle est réalisée par l'utilisation de moyens pyrotechniques, de sourceslumineuses, d'émissions sonores dans le respect de la réglementation en vigueur et de tirs à blanc.Ces perturbations sont réalisées par l'exploitant ou toute personne qu'il aura mandaté. Le tir à blancest réalisé avec des armes de catégorie D.Les tirs létaux ne peuvent viser que les spécimens adultes de goélands argentés dans la limite de 10spécimens par concession. Ce quota maximal individuel pourra être mutualisé entre plusieursconcessionnaires sous réserve de l'accord écrit des parties. En tout état de cause, les tirs létauxaccordés à l'ensemble des concessions ne pourra dépasser 140 spécimens.Les tirs létaux sont mis en œuvre uniquement par les concessionnaires ou leurs ayant-droits, listés enannexe 1, sous réserve qu'ils soient détenteurs d'un permis de chasse et de sa validation annuelle.Article 2.- Espèce concernéeL'espèce concernée par le présent arrêté est la suivante :o Goéland argenté (Larus argentatus), spécimens adultes
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code de l'environnement pour la protection des productions mytilicoles sur bouchot 25
Article 3. - Lieu d'interventionLes opérations de régulation s'effectuent sur le site de production des moules de bouchot, a savoir surle Domaine Public Maritime, de la pointe de Saint-Quentin-en-Tourmont au sud du bâti de Quend-Plage. Les tirs se font dans les concessions et hors de la réserve naturelle Baie de Somme.Article 4. — PériodeLes dispositifs de prévention des dégâts, d'effarouchement et de perturbations intentionnelles prévusà l'article 2 du présent arrêté sont autorisés de jour pendant toute la durée de validité du présentarrêté.Afin d'assurer la quiétude du voisinage, le recours aux émissions sonores notamment l'utilisation descanons à gaz ainsi que les tirs sont interdits de 22 heures à 7 heures.Les tirs sont limités à 6 heures par marée (3 heures avant basse mer et 3 heures après basse mer) etpeuvent s'exercer tous les jours, à l'exclusion des samedis et dimanches.Article 5. - Modalités d'interventionL'usage d'armes à canon rayé est interdit.Les armes doivent être démontées lors de leur transport vers le lieu de régulation. En dérogation àxl'arrêté du 31 décembre 1974 modifié, le transport des armes démontées est autorisé à partir devéhicules agricoles.Le tir est interdit à partir de tout véhicule terrestre.Les tirs ne doivent pas excéder 200 mètres du pieu (moules de Bouchot) le plus proche.Seules les munitions de substitution au plomb peuvent être utilisées pour le tir des oiseaux.Les tirs doivent être réalisés en direction de la mer.Article 6. - RéquisitionLes autorisations individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle.Article 7. - Destination des animauxLes oiseaux tués sont enterrés ou confiés au service d'équarrissage.Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est transmise au service départemental de l'Office françaisde la biodiversité.Article 8. -— Suivi et évaluationUn carnet de prélèvement, conformément au modèle annexé au présent arrêté, est régulièrement tenupar chaque concessionnaire ; celui-ci précise au moins les jours et heures de chaque opération de tirslétaux ainsi que le nombre d'oiseaux prélevés, même si échec du prélèvement par tir. Chaque oiseautiré sera photogtaphié. La légende de la photo devra indiquer le lieu, la date et le tireur.Ce carnet est tenu à disposition des unités de contrôle sur les lieux de prélèvement.Mensuellement, avant le 5 du mois suivant, une copie de ce carnet et des photographies associées estenvoyée par mail aux gardes de la Réserve naturelle nationale Baie de Somme(reservenaturelle@baiedesomme.fr) et à la DDTM (ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr).Sur la base des renseignements inclus dans ce carnet et avec le suivi. photo, le bilan de tous lesmytiliculteurs sera transmis à la DDTM avant le 30 octobre 2025 (direction départementale desterritoires et de la mer — 35 rue de la Vallée - 80000 AMIENS ou ddtm-nature-chasse@somme.gouv.fr).Les concessionnaires produisent des données permettant au comité régional conchylicultureNormandie Hauts-de-France d'établir une évaluation du dispositif.Cette évaluation comprend :
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- un suivi de l'efficacité des dispositifs de prévention des dégâts et d'effarouchement pour déterminerles paramètres à retenir pour maximiser leur efficacité ;- un suivi de l'efficacité des tirs létaux pour déterminer les meilleures conditions requises pourdéclencher et maximiser leur efficacité en complément des tirs à blanc et des autres dispositifsd'effarouchement ;- une évaluation des pertes de production dus exclusivement au goéland argenté via des méthodesstandardisées d'évaluation des dommages et un outil standardisé de calcul permettant d'évaluer lespertes financières en fonction des mesures passives, non létales et létales mises en œuvre.Article 9. - Durée de validité de l'autorisation et renouvellementLes dispositifs de prévention des dégâts, d'effarouchement et de perturbations intentionnelles prévuspar le présent arrêté, en dehors des tirs létaux, sont autorisés à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30 septembre 2025 puis du 1% mai 2026 au31 mai 2026.Les tirs létaux sont autorisés à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et jusqu'au 30 septembre 2025.Seront considérées comme éligibles toutes nouvelles demandes de dérogation pour les goélandsargentés comportant les suivis et analyses demandés à l'article 8.Article 10. — Retrait d'autorisationEn cas de non-respect des modalités énoncées dans les articles ci-dessus du présent arrêté, la présenteautorisation sera immédiatement retirée au pétitionnaire.Article 11. - Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens —14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dansle même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 12. — Exécution de l'arrêtéLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, Messieurs lesdirecteurs et gardes assermentés de la réserve naturelle de la baie de Somme et du Parc Naturel Marindes estuaires picards et de la mer d'Opale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Somme et notifié aubénéficiaire.
Amiens, le 2 8 MAI 2025
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ANNEXE 1: ConcessionCONCESSIONNAIRES DépartementSaint-Quentin-en- _BINET Pierre Tourmont
En
BINET Patrice Saint-Quentin-en-
naires et ayants-droitCONCESSIONS/LONGUEUR (ml)33-28 F3 / 1000 ml.33-29 F3 / 400 mil.34-33 F3 / 1000 ml.42-72 F3 {1000 mil.42-75 F3 / 1000 mil.
33-30F3/600mI. |
Ayants-droitBINET Pascal1|
JACQUES LukaDEMANET David/45-90 F3/1000 ml. |Tourmont|
BOUTON. Paul Saint-Quentin-en-Tourmont
DELABY Jean-Jacques Saint-Quentin-en-Tourmont|SS|
DELABY Guillaume Saint-Quentin-en-| Tourmont| —————— —| DELABY Rémy QuendSaint-Quentin-en-DELRUE François Tourmont
Saint-Quentin-en-DEROSIERE Jean-CharlesTourmont
FERMENT Franck Quend~ - |Saint-Quentin-en- |TourmontFERON FranckSaint-Quentin-en-MENETRIER Frédy | Tourmont
VALLE Victor Quend
|||ne ——
29-10 F3 / 1 000 mil.29-13 F3 / 1 000 mil.28-07 F3 / 1 000 m.l.36-42 F3 / 1 000 ml.27-04 F3 / 1 000 ml.31-22 F3 / 1 000 mil.43-78 F3 / 1 000 m.l.46-99 F3 / 1 000 m.l.35-36 F3 / 1 000 mi.35-39 F3 / 1 000 mill.41-69 F3 / 1.000 mil.30-16 F3 / 1 000 m.l.31-19 F3 / 1 000 mil.43-81 F3 / 1 000 m.l.44-84 F3 / 1 000 mil.32-25 F3 / 1 000 m.l.41-66 F3 / 1 000 m.l.37-45 F3 / 1 000 m.l.40-63 F3 / 1 000 m.l.44-87 F3 / 1 000 m.l.39-57 F3 / 1 000 m.l.Saint-Quentin-en-TourmontVIGNOLLE Philippe
Saint-Quentin-en-VIGNOLLE Stéphane Tourmont
38-48 F3 / 1 000 m.l.38-51 F3 / 1 000 m.l.45-93 F3 / 1000 mil.46-96 F3 / 1000 mil.39-54 F3 / 1000 mil.40-60 F3 / 1000 ml.
DEWITTE LaurentWAYS Jonathan—
GAMIN ThomasDELABY NoéKHAMLICH jilaliBIGET BernardDEWITTE LaurentMARSEILLE LouisDEWITTE Laurent/DEROSIERE CharlesDEROSIERE PierreDEWITTE Laurent
DEWITTE LaurentFERMENT Antoine
/DEWITTE Laurent|MENETRIER BenjaminDEWITTE Laurent| ROUTIER Romain| DEWITTE Laurent/VIGNOLLE BenjaminPONCHEL Thomas
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Direction des Douanes
80-2025-05-21-00008
Délégation signature version anonymisée 2025-6
du 21 mai 2025
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES NOUANESET DROITS INDIRECTSDR Amiens39 RUE PIERRE ROLLIN80091 AMIENSSite Internet : www.dovauc._gouv.fr
Affaire suivie par : DELESTREES Jean-ChristopheTéléphone ; 09 70 27 11 00Télécopie : 03 22 46 40 13Mél : dr-picardic@douanc.finances.gouv.fr
AMIENS, LE 21 MAI 2025
Version anonymiséc de la décision 2025/6 du directeur régional àAMIENS portant subdélégation de la signature du directeurinterrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contenticuxen matière de contributions indirectes ainsi que pour lestransactions cn matière de douane et d'argent liquide,
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe TI et ses articles 212 etsuivants de annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'unc réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assictte, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les décisions de nature gracicuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'unc demande ct conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, ct pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IL de la présente décision à l'cffct de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe IL.
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Article 4 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe TV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyagcurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe LV en euros,Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct les ratifications d'actestransactionncls provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'cffet de signer, au nom du directeurintcrrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention ct de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnéc aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à LIILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 -- Délégation cst donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe LX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent cn annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans celle même annexe X cn curos ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymiséc de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction| Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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Version anonymisée de l' Annexe IL à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe 11 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscales |Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise TransactionMatricule 36027 0 0 0 0 40000Matricule 36482 i 0 0 0 0. 30000Matricule 37941 0 0 0 0 30000Matricule 37965 0 0 0 0 30000 2Matricule 40717 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 42311 illimité illimité illimité illimité 150000Matricule 44224 7 0 0 0 0 40000Matricule 44948 0 0 0 0 30000Matricule 44988 0 lo 0 0 30000Matricule 45138 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 45841 | 0 0 0 0 20000Matricule 46496 0 0 40000Matricule 50068 0 0 20000Matricule 50203 0 0 30000 7Matricule 50440 0 0 0 20000Matricule 50949 0 0 0 0 40000Matricule 51042 _ 0 0 lo 0 |40000Matricule 51654 | illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 51664 illimité illimité illimité illimité 40000Matricule 51980 0 0 0 0 30000Matricule 51982 | 0 0 0 0 30000Matricule 52262 (4) 0 | 0 0 7 30000Matricule 52795 7 0 0 0 0 30000Matricule 52908 0 0 0 0 30000Matricule 53192 lo 0 0 0 30000Matricule 53431 0 0 0 0 30000Matricule 53484 0 0 0 0 30000Matricule 53688 0 0 0 0 30000Matricule 53696 0 0 0 0 40000 7Matricule 53880 0 0 0 0 30000
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49000Matricule 53907 iltimité itkinvice illimité iflimitéMatricule 53941 4 CS 0 i 30000Matricule 54308 0 | {} () { SUMatricule 54366 do 0 30000Malricnule $4551 0 0 0 if} 30000Matricule 54882 ( ( 0 0 20000
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Malricule 54835 0 f) € 36000Matricule 5484 lo ri ü 0 30000Matricule 55040 ti |o 0 0 0 30000
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Matricule 55652 (4! 4, 0 30666Matricule 55724 0 ë 6 0 30600Matrienle $5746 le 0 0 0 20000Matricule 55903 iltimité illimité Mimité [ilimité |40000Matricule 5713 tims ditties lilimté [iimité 1 50006
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Matricule 57254 0. 0 0 30000Matricule 57344 ( 0 0 30009Matricule 57450 0 0 0 0 30000
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Matricule 59786 (} 30000Matric ule 59842 0 0 (} 6 3{H HH}Matricule 60027 6 6 0 6 40000Matricule 60391 Wimité |itimité imite [illmiré [150000Matricule 401623 (+ (3 ( +t) {HCN}
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Matricule 60774 0 {} { 3000Matricule 60808 0 0 0 0 20000
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Matricule 61109 0 0 2000
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Matricule 61229 3] 0 (} (3 30000Matricule 61558 0) û | 0 (3 20000 do |Matricule 61632 | (3) L a 0 30000Matricule 61780 0 0 i) 40000Matricule 61834 6 Q 0 0 30000Matricule 62436 o 0 0 { 20001)Matricule 62142 0 Q 0 6 | 40000Matricule 62416 lg 0 lo 0 30000| Matricule 62489 "lo 0 0 ( 40060Matricule 62578 0 0 'lo 0 30000 iC:Moatricule 62587 - hi 20000Matricule 62694 6 0 6 [20000Matricnte 62747 ü i 0 lo 30000Matricule 62814 0 0 0 0 20000Matricule 62939 0 0 0 'lg 30000Matricule 63259 ti (<té'< 9 0 | 20060Matricule 6343% 0 0 20006Matricule 63750 0 r 0 6 [20000Matricule 63790 0 io 0 6 20060Matricule 63940 ü 0. ( 20000Matricule 63960 i} - 0 0 | 6 20060Matricule 64012 o. 0 ( 20066Matricule 64187 0 r 0 le 30000Matricule 64351 0 | 0 7 {} () 30000Matricule 64496 rt rf 4 [30000Matricule 64498 0 6. 0 [30006Matricule 64732 0 LE LE (4) 20000Matricule 64776 0 6 0 a 20000Matricule 65200 0 7 0 f) 20000Matricule 65218 0 0 go 0 "30000Matricnte 65346 0 0 | 0 7 0 30H)Matricule 65356 lo 0 6 D 30000Matricule 65454 6 o 6 20009 |Matricnle 65539 0 G #{H)00Matricule 65553 6 0 40000Matricute 65667 o 0 0 'lo 30000Mutricule 65984 6 0 0 a 20000
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Matricule 66336 0) 0 a 30H)Matricule 66412 0 (3 0 30000 —vee coat - ve ; ee
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Matricule 66936 0 0 lo 30000
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Matricule 67024 {} { ( 0) 20000Matricule 67078 lo 6 0 0 130000 |Matricule 47104 ¢ 0 : 0 0 | 20000Matricuie 67160 (} ( 0 {} 2{K199
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Matricule 67330 0 0 30000 || Matricule 67348 6 0 30000| Matricule 67414 ' 0 Q Q 20000Matricule 67425 0 6 rt 'lagoonMatricule 67456 0 26000Matricule 67526 Q Q 0 20000Matricule 67548 o U () 0 20000
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Matricule 67652 0 0 [20000Matricule 67666 i} { &} 6 20660Matricule 67690 0 'Yo 0 0 20006Matricule 67746 0 0. 6 20000Matricule 67788 0 0 0 20000Matricule 67844 {} {} O 0 20006Matricule 67852 Jo 0 0 20006Matricule 67870 lo. Q 20000Matricule 67872 () { ( 20080Matricule 67882 OO (5 {} (} t) 30000
ee 7 1. , . Fm]
Matricule 67908 (} {} G 30000 _Matricule 67984 0 0 ü 0 20000Matricule 68092 0 Q lo 20000Matricule 68156 0 0 lo 20000Matricule 6% 160 ( {} ( 20000Matricule 68226 ( - o — €} {) 20800Matricule 68376 G | 0 G : 20000 ee |Matricule 90217 0 ojo ¢ 30000
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Version anonymisée de l Annexe IL à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifi4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité propor tionnelle n'excède
ée -
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Numéro de commission d'emploi (matricule) rires Dioits fraudés eee LadaMatricule 36027 i 15000 7500 1500 15000Matricule 36482 15000 7500 © [1500 15000 |Matricule 37941 15000 7500 1500 15000Matricule 37965 15000 7500 1500 15000Matricule 40717 15000 7500 1500 15000Matricule 42311 15000 7500 1500 15000Matricule 44224 15000 7500 1500 15000 1Matricule 44948 15000 7500 1500 15000Matricule 44988 15000 7500 1500 15000Matricule 45138 15000 7500 1500 15000Matricule 45841 15000 7500 1500 15000Matricule 46496 15000 7500 1500 15000Matricule 50068 15000 7500 1500 15000Matricule 50203 15000 7500 1500 15000Matricule 50440 15000 7500 1500 15000Matricule 50949 15000 7500 1500 15000Matricule $1042 _ 15000 7500 1500 15000 aMatricule 51654 15000 7500 1500 15000Matricule 51664 15000 7500 1500 15000Matricule 51980 15000 7500 1500 15000Matricule 51982 15000 7500 1500 15000Matricule 52262 15000 7500 1500 15000 |Matricule 52795 15000 7500 1500 15000Matricule 52908 15000 7500 1500 15000Matricule 53192 15000 7500 1500 15000 |Matricule 53431 15000 7500 1500 15000Matricule 53484 15000 7500 [1500 15000Matricule 53688 15000 7500 1500 15000
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Matricule 33696 15000) 7500 1500) ESEHI0)Matricule 53880 15000 7506 1500 15000 _Matricule 53907 15000 7500 1500 45000Matricule 53911 15000 7500 1500 £5000Matricule 54308 15000 7500 [isoo |15000Matricule 54366 15000 1500 [1500 [15000Matricule 54551 15000 7509 [Sit 15660Matricule 54552 4 E Sit} 750 ES{H} 15006
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Matrienle 57998 15000 7500 1500 |14000Matricule 58074 15000 7300 +30) {500Matricule 58662 15900 | 7500 — } St{} ESCHIOMatricule 59030 lisooo |7:00 1500 15000Matrienle 59192 5000 7500 1500 15000Matricule 59462 15000 7500 ES ESCHHOMatricule 59480 15000 7500 1500 15000Matricule 59668 15000 [7500 1500 15000Matrienle 59706 15000 7500 1500 15000
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Matriente 61678 15000 7500 1500 15000Matricule 61180 15000 7500 1500 5000Matricule 61229 ee | 15000 7500 1500 15000Matricule É1558 15000 7500 1500 '| 15000Matricule 61632 15000 ee 7506 i500 1 S{tH)Matricute 61780 15000 7500 1506 15000 t—CSMatricule 61834 15000 | 7500 1500 15000Matricnie 62636 a : 15000 7500 1530 15000Matricuic 62142 15000 7500 1500 |15000[Ma tr icute GA 15000 7500 1560 S000Matricule 62489 15000 7500 1500 15000Matricule 62578 15000 7500 1500 S000Matricute 62587 18000 7500 1506 ESCHOMalriculé 62694 oe 15000 750} 1500 15000Matricule 62747 15000 |7500 1500 S000Mutricule6281¢ 00" 15000 7500 1500 $5000Matricule 62939 15000 7500 1500 15000Matricule 63254 15000 7500 1500 ESCX)0Matricule 63438 15000 7500 1506 |15000Matricule 63750 15000 7500 1500 |15000Matricule 63790 15000 7500 1500 15000Matricule 63940 5000 7500 1500 50002"Matricule 63960 15000 1500 1500 15000Matricule 64012 5000) 7500 1506 15000Matricule 64187 15000 19500 1500 15006Matricule £435] 15000 oo 7500 1500 15000Matricule 64496 15000 7500 1500 1 5000Matricule 64498 15000 | 7500 | SH} 15000Mairicute 64732 15000 7506 1500 15000Matricuie 64776 15000 7500 1500 15000Matricule 65200 | 15000 7500 1500 15000Matricule 65210 15006 7500 13500 15090 |Matricnte 65346 15000 [500 5500 15000Matricule 65350 15000 7500 1500 115000Matricule 65454 15000 7500 1500 15000Matricule 63539 15000 7500 1530 1500Matricule 65553 15600 7500 "14560 15000Matricnle 65667 15000 1500 1500 15000Matri icule 65984 15000 7500 1560 150)Matricule 66170 15000 7500 | 1400 15000Matricule 66336 | 15000 7500 15000 15000Matricule 66412 — 16000 7500 1500 15000Matricule 66650 15000 |7500 1500 15000Matr icule 66731 15000 7500 1500 150{)
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 40
Matrievle 66826 15000 F5tH} 1500) TSCMatricnle 66936 15000 |7500 1509 |15000Matricule 67024 15000 7500 1509 15000Matricule 67078 15000 7500 500 15000Matricule 47104 15900 7500 EStH} 15600)Matricule 67168 5000 7500 1500 15000Matricule 67232 | 5000 7500 1500 15000
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Matricule 67348 15000 |?500 1500 15000Matricule #7414 25000 7300 1500 15000Matricule 67425 £5000 7500 1500 [5000Matriente 67520 | £5000 1500 1500 15008Matricule 67548 15000 7500 1566 15000Matricule 67562 2=~*COCSTM" 15000 7500 1500 15000
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Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 41
Version anonymisée de l' Annexe LV à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe 1V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Sy ca x SRE se 3amende el taxes marchandisesMatricule 36482 1500 |7500 15000Matricule 44948 1500 7500 15000Matricule 44988 1500 7500 15000Matricule 46496 1500 7500 15000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50440 1500 1500 15000Matricule 50949 1500 7500 15000Matricule 51654 1500 7500 15000Matricule 51664 1500 7500 15000 7Matricule 51982 1500 7500 15000Matricule 52262 1500 7500 15000Matricule 53484 1500 7500 15000Matricule 53688 1500 7500 15000Matricule 53880 1500 7500 15000Matricule 54308 1500 7500 15000Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54712 1500 7500 15000Matricule 54984 1500 7500 15000Matricule 55040 1500 7500 15000Matricule 55536 1500 7500 15000[Matricule 55652 1500 1500 15000Matricule 55903 1500 7500 15000Matricule 57131 1500 7500 15000Matricule 57208 1500 7500 15000Matricule 57450 1500 7500 15000Matricule 57706 1500 7500 15000Matricule 57824 |1500 7500 15000Matricule 57884 1500 7500 15000Matricule 57998 1500 7500 15000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 58662 1500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 42
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Matricule 50038 E500 7500 15000Matricule 59192 1500 7500 5000Matricule 39462 1500 7500 15000Matricule 59480 1500 7500 15000Mairivule 59668 1500 7506 {5660Matricnte 59706 | 1500 754 15000 |Matricule 60027 1500 7500 15900Matricule 60391 1500 7560 15000Matricule 60623 7 15{]t} 75300 5000Matricnic 60680 (i'é'séSOSOSTM~TMS [1500 7500 15000Matricule 60748 1500 7500 _ 15000Matricule 60770 +500 7500 15000Matricule 60808 it 7500) lise COMatricule 61078 1500 1500 15000Matricule 4 £104 {S00 7500 15000
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Matricule £3750 1506 7500 15000Matricuie 63440 | de 1 506 750 15000
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Matricule 64012 1500 7500 15000Matricule (4187 1500 7500 15000)Matricule 64496 1500 7500 15000Matricule 64498 1500 1500 15900Matricuie 64732 1500 7500 15000Malricule 6524) 1500 7500 15000
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Matricule 65346 1506 7500 15000Matricule 45350 1500 7500 15000
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Matricule 66442 1500 7500 15006Matricule 66654 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 43
Matricule 66826 1500 7500 15000Matriule 66936 2 £ .. |... 1500 1500 15000Matricule 67024 1500 7500 15008Matricnle 67078 1500 [7500 15000Matricule 67104 1500 7500 15000)Matricule 67160 1500 7500 15000Matricule 67232 [1500 4500 15000[ Matricule 67330 1500 7500 15006Matricule 67348 1500 [7500 15000Matricule 67414 1500 | 7590 15000Matricule 67425 1500 7500 15006Matricule 67456 1500 7500 _ 15000Matricule 67520 1500 7500 15006Matricule 67548 1500 7500 15000Matricule 67562 1500 7500 L 15000Matricule 67652 1500 7500 15000Matricule 67666 | 1500 7500 15000Matricule 67690 +1500 7500 15000Matricule 67746 1500 7500 15000Matricule 47744 | 1500 7500 : 15000Matricule 67844 |500 7500 15006 |ne _ fi rs
Matricule 67870 1500 |7500 | 5000Matricule 67872 St} 7500 15000Matricule 67882 1500 7500 15000Matricule 67888 1500 7500 15000Matricule 67908 1500 1500 _ 115000Matricule 67984 500 7500 15000Matricule 68092 1500 7500 L5000Matricule 68156 I 500 7506 15000Matricule 68160 E500 75000 15000Matricule 68226 1560 1500 15000Matricule 68376 1500 7500 £5000Matricule 90217 £500 7500 $5000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 44
Version anonymisée de Annexe V à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureDELESTREES Jean-Christophe
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Fa Mises Ji AREMatricule 36027 5000 20000 40000 |Matricule 36482 5000 20000 40000Matricule 37941 3000 15000 30000Matricule 37965 3000 15000 30000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimité 100000 300000Matricule 44224 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 3000 15000 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 5000 20000 40000Matricule 50068 1500 7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 5000 20000 40000Matricule $1042 [5000 20000 40000Matricule 51654 5000 |20000 40000 |Matricule 51664 5000 20000 40000Matricule 51980 3000 15000 30000.Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52262 3000 15000 30000Matricule 52795 3000 15000 30000Matricule 52908 3000 15000 30000Matricule 53192 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53484 3000 15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000Matricule 53696 5000 20000 40000Matricule 53880 3000 15000 30000Matricule 53907 5000 20000 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 45
Matricule 53911 3660 15000 SOOO }Matrieuie 54368 3000 15000 [0006Matricule 54366 | 3000 15090 30000Matricule S4SS1 de 3060 150 30000Matricule $4552 'Tasco. 7500 lisooo |Matricule 54655 | 3000 15009 30001Matricute 54712 3000) 15000 30000Matricule 54835 3000 15000 30000Matricule S49R4 3000 15000 36000Matricule 55040 5000 20000 '| 40000Matricule 55536 3000 |15000 30000Matricule 55652 3000 15000 30000Matricule 55724 3006 [15000 30000Matricule 55746 1406 7500 15000Matricule 53903 5000 ~ 120000 40000Matricule 57131 ihimité | 100000 300000Matricute 57208 5000 20009 40000Matricule 57254 3000 15000 30000Matricute 57361 3666 15009 30000Matricule 57450 30000 15000 30000Matricule 57706 5000 |20000 40000Mutricule 57824 1500 7509 15000Matricule 87877 00" 3006 15000 340000Matricule S7884 1560 7500 | 15000Matricule 57998 4000 ] SOU 30000Matricule 58074 1500 7500 15000Matricule 88662 3000 15000 30000Matricule 59030 1500 7500 15000Matricule S9 (92 5000 a 20000 49990Matricule 59462 3000 15000 30000Matricule 5980 | sooa 20000 40000Matricule 59668 5000 20000 40000Matricule 59706 3000 5000 30000Mateieute 59882 0 3000 £5000 30000Matricule 60027 5000 20000 40000Matricule 60391 | inimite 100000 300000Matricule 6623 | 5000 26000 40000| Matricule 68650 3000 15000 30000Matricule 69748 5000 20000 40000Matricule 60770 3000 £5000 30000Matricule 60868 1500 7500 15000Matricule 61078 3000 E5000 | 30909Matricute 61100 1500 7500 1508) |Matricule 61229 [3000 15000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00008 - Délégation signature version anonymisée 2025-6 du 21 mai 2025 46
Matricute 61558 1500 7500 15000Matricule BE 3000 15000 |30000
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Matriente 6184 3000 15000 30000Matricule 62036 1500 7500 15000mn = a pce
Matriente 62416 3000 15000 30000Matricule 62489 }5a00 20000 40000Matricule62578 00t—<"'i'<2 2 #2S~S"*"*C'<'<a'a 'séSCS 3000 25000 [20000ge mn —" an ere
eens ++ = = me
Matricule 62747 13000 15000 30000Matricule 62814 1500 7500 15000| Matricule 62939 3000 15000 |30000Matricule 63259 SH} 750 £5000Matricule 63438 1500 7500 15000Matricule 63750 1500 7560 15000 |Matrienle 63790 1500 7500 | 15000Matricule 63940 2¢«C~*~"'"'i<'<i:i':*# E5{H) 7500 £5000Matricule 63960 1500 7500 i 5{HH)veg 1500 coe
Mateicnle 64187 3000 £5000 30600Matricule 64341 CH) E5000 30000Matricule 64496 3000 15600 30000Matricule 64498 3000 15000 | 30000Matricnic 64732 ES(H} 7500 E5000Matricule 64776 | 1500 7500 _ ES{HH}
re tn — ie icon
Matricule 65210 3000 15000 30000Matricnte 65346 3000 t*«d' SO 30000Matricufe 65350 3000 15000 30000Matricule 65454 500 7500 15000Matricule 65539 5006 2HHHI 40000Matricute 65553 5090 L 20400 ANMatricule 65667 3000 15000 | 30000Matricute 65484 1500 7500 18000Matricule 66374 1500 7500 15006Matricule 66336 3000 15000 "| 30000Matricule 66422 3000 15000 30080Matricule 66650 3000 15000 30060Matricule 64731 L 3000 15000 — 30000Matricule 66826 1500 7500 15000 TI[Matricule 66936 "| 3000 15006 30000Matricule 67024 1500 h 7500ESC)
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Matricule 67078 3000 5000 30000Matricule 67104 _ 1500 L 7506 15000Matricukc 67160 L 1500 L 7500 1 SGH)Matricnle 67232 1500 7500 15000 |Matricule 67330 3000 £5000 30000Matricute 67348 3000 £5000 30000Matricule 67414 1500 | 7500 15000 |Matricule 6225 s000 20000 40000Matricule 67456 | SCH} 7500 15060Matricule 67520 1500 1500 15000Matricule 67548 "T4500 7500 15000Matricule 67562 3(HH} 35060 30000 |Matricule 67652 1500 "| 7500 15006Matricule 67666 1500 7500 15000Matricule 47690 ESCH 7500 15006Matrieule 67746 1500 7500 15000Matricule 67788 £500 7500 15900 |Matricule 67844 14500 7500 15000Matricule 67852 1500 7500 15000Matricule 67870 1506 7500 15000 || Matricule 67872 1500 7500 £5008Matricnte 67882 3000 15000 30000Matricule 67888 3000 15000 30000Matricule 67908 | 3000 15000 30000Matricule 67984 1500 | 7 500 15000 |[Matricule 68092 1500 7500 15000Matricule GRISG 1500 7500 15000 |Matricule 68260 | 1500 7500 15000Matricule 68226 1500 7500 15000Matricule 68376 1SU 7500 15000| Matricuie 96217 3000 £5000 30000
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Version anonymisée de Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Montant droits Valeur de :: l'amende et taxes marchandisesMatricule 36027 5000 20000 40000Matricule 36482 5000 20000 40000Matricule 37941 3000 15000 30000 puiMatricule 37965 3000 15000 30000Matricule 40717 5000 20000 40000Matricule 42311 illimité 100000 300000Matricule 44224 5000 20000 40000Matricule 44948 3000 15000 30000Matricule 44988 : 3000 15000 30000Matricule 45138 5000 20000 40000Matricule 45841 1500 7500 15000Matricule 46496 7 5000 20000 40000Matricule 50068 1500 |7500 15000Matricule 50203 3000 15000 30000Matricule 50440 1500 7500 15000Matricule 50949 7 5000 20000 40000Matricule 51042 7 5000 20000 40000Matricule 51654 5000 20000 40000Matricule 51664 5000 20000 40000Matricule 51980 a 3000 15000 30000Matricule 51982 3000 15000 30000Matricule 52262 3000 15000 30000Matricule 52795 3000 15000 30000Matricule 52908 | 3000 |15000 30000Matricule 53192 3000 15000 30000Matricule 53431 3000 15000 30000Matricule 53484 3000 |15000 30000Matricule 53688 3000 15000 30000Matricule 53696 5000 20000 40000Matricule 53880 Se 3000 15000 30000Matricule 53907 5000 20000 40000
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Matricule 53911 3000 15000 30000Matricule 54308 3000 15000 30000Matricule $4366 4000 15000 30000 |Matricule 54551 3000 1500 30000| Matricule 54552 1500 7500 15000Matricule 54635 3009 15000 30000Matricule 54712 3000 1500 S000)Matricule 54835 3000 15000 30000Matricule 54984 3000 15000 30008Matricule 55040 Se S000 20000 40000 |Matricule 55536 3000 15000 30000Matricule 55652 3000 | SCHH} 30000Matricule 58724 [3000 15000 |30000Matricule 55746 1500 7500 15000Maëiricide 55903 5000 OIG 40000Matricule 57131 limité |100000 300000Matrice 57208 5000 20000 40000NE _— ne onan
Matricule 37361 3000 15000 30000Matricule 5745 L 300 [S00 30000Matricnle 57706 5000 {209000 40000Matricnte 57824 S00 7500 [S{HK}Matricule 87877 3000 S000 30000Matricule 57884 1500 7500 |}5000Matricule 57998 3000 SO) 3(HHH}Matricule 58074 ESCH} 3500 L 15000Matricule 58662 3066 §5000 30000Malricule 59030 1500 7500 FrsovoMatricule 59192 5000 20000 40000Matricule 59462 3000 15000 30000Matricule 59480 5600 |20000 40000Matricule 59668 '| sooo 20000 40000)Matricule 59842 [3000 15000 |30000Matricule 60027 4600 20000 40000Matricule 60391 itimité | 1006000 300000Matricule 60623 5000 |20000 40000Matriuuie 60650 2004) 15000 30000Matricule 60748 5000 20000 40000Matricule 6770 3600 15000 30000Matricule 66808 | 1500 7500 25000 _Maticule 61078 | 3000 15000 {ao |Mateieute 6008 1500 7500 iSO00Matricute 61229 3000 [15000 30000
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Matricule 61558 £560 7500 15000Matricule 61632 3000 $5000 30000Matricule 61780 5000 | 20000 40000Matricule 61834 3000 15000 LH}
à nmin a = —_
| Matricule 62142 5000 2G0HH) 400K}Matricule 62416 4900 15000 | 7 30000Matricule 62489 5000 20000 40000 aMatricule 62578 3000 15000 30000
Sea nom _ = —
Matricule 62694 | 1500 7506 15000Matricule 62747 : 3000 15666 | 30000 LMatricule 62814 +500 7500 15000Matricule 62939 3000 - j 15000 0! 30060Matricule 63259 14500 7500 15000Muatvicule 63438 1500 7500 15000Matricvie 68750 ss £500 7500 | 5006Matricule 63790 :500 7500 |15000Matricule 63940 1500 [7500 15000Matricule 63960 1500 7500 15000Matricule 64812 14500 7500 15000Matricule 64187 3000 15000 30000Matricule 64351 3060 15000 — 30000 :Matricule 64496 3000 150K} 30000Matricule 64498 3000 {soo 30000Matricnte 64732 1500 [7500 1$000Matricule 64776 1500 7500 $5000Matricule 65210 3000 15000 30000Matricule 65346 3000 15000 30000Matricute 65350 — 3000 E00G 340
RE eee ones —
Matricule 65539 5000 20000 | 40000,Viatri ic ule £5553 50600 24H00 40000Matricule 65667 3000 15000 300Matricule 65984 1500 7500 FS000Muatricute 66170 1500 7500 £5000Matricule 66336 _ 3000 ESCKIC 30000Matricule 66412 3000 15000 30006Matricule 66650 3000 15000 30900Matricule 64733 3000 1500 30006Matricule 66826 1506 7500 15000Matricule 66936 3000 15000 300007501) 14006Matricule 67024 E500
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Matrice 67078 3090 | SKK) 300€)Matricule 67104 1500 |7500 115000Matrice 67260 1500 7504 15000 -Matricule 67232 1500 7500 15000Matricule 67330 3000 "| 13000 30000Matricule 67348 3000 15000 30000"Matrieute 67414 1500 7500 15000Matricule 67425 S000 20000 40000Matricule 67456 | Sit} 75(K) 15000Matricnle 67520 1500 7500 '| 15000Matricnte 67548 1500 7500 15000| Matricule 67562 3000 15000 30000Matricule 67652 1500 17500 15000Matricule 67666 1500 7500 5000Matricute 67690 1500 17500 15090 |Matvicnte 67746 1500 7500 15000Matricule 67788 1500 7500 [15000Matricule 67844 À 1500 1500 15000)Matricute 67852 1500 7500 15000Matricule 67870 500 7500 15000| Matricnle 67872 1500 17500 15000Matricule 67882 3000 5000 30000Matricule 67888 3000 |15000 3000Matricule 67908 3000 15000 30000Matricule 67984 1500 7500 15000Matrienle 68092 1500 7500 15000Matricule 68156. 1500 7500 2~C~*# 15000Matricule 68160 '| 1500 7500 15000Matricule 68226 |" 1500 7500 E5000)Matricule 68376 1500 |7500 15000 |Matricule 90217 3000 1500030000
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Py « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 36027 = [5000 40000Matricule 36482 5000 | 40000Matricule 37941 3000 30000Matricule 37965 3000 30000Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimité 600000Matricule 44224 5000 40000Matricule 44948 3000 7 30000Matricule 44988 3000 30000 ;Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 5000 | 40000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 5000 40000 FUMatricule 51042 5000 40000Matricule 51654 5000 40000Matricule 51664 | 5000 40000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 3000 30000Matricule 52262 3000 30000Matricule 52795 3000 30000 1Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 Fr 3000 : 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53484 3000 30000Matricule 53688 L = 3000 30000Matricule 53696 5000 40000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53907 5000 40000Matricule 53911 = [3000 30000Matricule 54308 3000 30000 |
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Matricule 61632
Matricule 54366 3006 30000Matricule 54551 3000 30000Matricule 54552 1500 15000Matricule 54655. - 3000 30000Matricule 54712 3000 000 22200"Matricule 54835 3000 _ 40000 |Matricule 54984 3000 130000Matricule 55040 S000 4CHKK)
nn, nn snoop
Matricule 55652 3000 — 3{HKH)Matricule 55724 3000 . 30000Matricule 55746 | 1500 115000Matricute 55963 4009 400HK)Maitricule S731 ifimilé 600000 _Matricuie 57208 5000 40000Nat 'icule 57254 _ 3000 30000Matricule 57361 3000 | 30000Matricule 37450 - 3000 3OUXH)| Matcicule 57706 5000 40000Matricule 57824 [1500 15000Matricule 57877 3000 30000Matricule 57884 1500 L 15000 |Matrienle 57998 3000 30000| Matricule 58074 ET 15000Matricule 58662 3000 30000Matricule 89080 1 500 £5006Matricule 59192 5000 40000Matricule 59462 [3000 30000| Matricute 59480 5000 140000Matricule 59668 5000 40000Matricule 59786 3000 30000Matricule $9842 3000 30000Matr icule 66827 5066 49000Matricute 60391 iimié 600000Matricule 60623 5000 40000Mtatricnte 60650 3000 30000| Matricute 60748 5000 40000 -Matricule 60770 3000 30000Matricule 60808 1500 [5000Matricuke 61078 3000 30000Matricute 61100 "| £500 15060)Matric ule 61229 3000 30000 |Matricule 61558 £500 150003000 30000
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Matlricuie 61780 5600 40000Matrieuie 61834 3006 30000Matricorle 62436 1500 : 15000 —Maulricule 62142 5000 49900Matricute 62416 3000 30000Muatricnte 62489 5000 4000Matricule 62578 | 3000 | 30000Matriente 62587 1500 15000Matriente 62694 1 SU S000Matvicule 62747 3000 30000Matricule 62814 1500 1 15000Matricule 62939 3000 30000Matrieule 63289 1500 E5000Miata G3 a eee oye =
Matricule 63750 : 500 [15000Matricule 63790 1500 5000Matricule 63940 1506 15000Matricule 63960 ES 15000Matricule 64012 1500 {5000Matricule 64187 3800 40066Matricule 64354 3000 [30006Matricule 64496 3000 2 +2«*" 30000Matricule 64498 3600 30000Matricule 64732 1500 15000Matricule 65776 4 500 _ 15000 7Matricule 65208 [SOG 15000Matricule 65218 ~ [3000 30000Matricule 65346 [2000 30000Matricule 65359 3000 [30000
ee D coee vennee an —
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Matricule 65553 5000 40000 _Matr icule 45647 306G 30000 2=*ti"'<' <C ;§#@W"!*"Matricule 65984 1500 15000
mn . pi
Matricule 66336 3006 36666Matricule 66412 a 3400 30060Matricule 66650 3006 30000Matricule 66731 3000 30000Matricute 66826 1500 15000Matricule 66936 3006 30000Matricule 67024 "£1500 15000Matricule 6707$ 3OCK) 30000Ma "fes om
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Mafricule 67160 1500) 15000Matricule 47232 1500 15000Mat ricule 67330 3006 30000Matricule 7. 348 3000 a 3000Mate icule 67414 1506 3000Matricule 67425 S00 | 40000Matrieute 6746 | 1500 15000Nlatricule 67520 1500 150060Matricule 67548 1506 15000Mate icule 67562 L 3000 304100Matricuic + 67682 1500 i 1 5000Matricule 6766 & 1560 15000| Matricute 67690 1500 15000Matricule 67746 1500 15000Matricule 778% 1500 15000'Matricute 6 67844 1500 15000Matricule 67852 1500 15000Matricule 67870 a 1500 15000Matricule 67872 1500 115000Matricule 6742 3606 30000Matricule 67888 3000 3HHXK}Matricule 67908 3000 30000 |Matricule 67984 [1500 5000Matricuie 68156 1500 15000[Matricule 68166 1500 5000Matricnte 68226 1500 | 15000Mairicuie 68376 1500 5000Matricuic 90217 3000 "| 30000
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous unc forme anonymiséc, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende nine diMatricule 36027 5000 40000Matricule 36482 5000 40000Matricule 37941 | 3000 30000Matricule 37965 3000 30000Matricule 40717 5000 40000Matricule 42311 illimité 600000Matricule 44224 | 5000 40000Matricule 44948 3000 30000 afMatricule 44988 3000 30000{Matricule 45138 5000 40000Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 5000 40000Matricule 50068 FE 1500 15000Matricule 50203 3000 i 30000Matricule 50440 1500 | 15000 4Matricule 50949 5000 40000Matricule 51042 5000 40000Matricule 51654 5000 40000Matricule 51664 5000 40000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 | 3000 30000Matricule 52262 3000 30000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53484 3000 30000Matricule 53688 a ae 3000 30000Matricule 53696 5000 40000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53907 5000 40000Matricule 53911 3000 30000 | |
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Matricnte 54388 3000 39900Matricule 54366 3000 20006Matricnie 54551 4000 30000Matricule 54552 | 1500 15000Matricute 54655 Ae | 30000Matricule 54712 3000 30000Matricute 54835 3000 30000)Matricule 54984 Ja000 30006Matricule 55646 5000 _ 490686Matricule 55536 3000 30006Matricnie 55652 3006 30000Matricule 55724 3000 20008Matricule 55746 1500 15000Matricnte 55903 5000 40000Matricule 57131 L iFimité HOOMatricule 57208 5000 40006Matricule 57254 . 3909 30066Matricule 87461 3000 30086Mutrienle 57450 3000 30080Matricule 57706 5000 40006Matricule 57824 1500 15000 |Matricule 57877 3000 |30000[Matricule 57884 1500 soo"Matricule 57998 3000 30000" |Matricule S807d _ 1500 15006Matricule $8662 3000 30000Matricule 59030 [1500 15000Matricuie 59192 SiH 4{HJ00Matricule 59462 3000 30000Matricute 59480 5000 40000Matricule 59668 5066 [40000Matricnte 59706 3000 30000Matricule $9842 3000 30000Matricule 60027 E5000 40000 |Matricule 60325 | illimité 600000 ©Matricute 66623 5000 ~~ | gonnaMatricnte 60650 3000 [30000Matricule 60748 5000 40000Matricule 60778 3000 30000Matricule 60808 1500 15000| Matricute 61878 3000 30000Matricnte 61108 1500 15000 4Matricule 61229 a 3000} ACHHAMatricule 61558 1500 [15000
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StHHB}
Matricule 61632 3000 30006Matricule 61780 5000 {40000Matricule 61834 7 3000 30000 4Matricule 62036 1500 15000Matricule 62142 soy 40000
NE se ne _
Matricule 62489 5060 40000Matricule 62578 7 "| 30005 30000Matricule 62587 1596 | 15000A A on |
Matricule 62747 3006 300098Mulricule 62814 1506) 15000Matricule 62939 3000 2~CO*~* 30000Matricule 63259" 1500 [15000Matricuie 63438 1506) 150XMulrivule 63750 1500 15000Matricule 63790 1500 15000Matricule 63940 1500 15000Matricule 63960 +506) 1500Matricule 44012 | 1 500 1SCHEK)
ne = ag
Matricule 64351 3000 30000Matricule 64496 3000 SKKMatricule 64498 "13000 [20000[Matricule 64732 (500 | 15000Matricule 64776 ISU) (S000Matricule 65204) 1500 ]SCKK}Matricule 65210 3000 30000Matricule 65346 3000 30000Matricule 65350 3006 30000Matrieule 68458 1500 15€XK}Matricule 65539 5000 49908 ts" 4Matricule 65553 5060 40000 tt"Matricule 65667 4000 30000Matricule 65984 1500 | 15000Matricule 66170 1500 15000Matricule 66336 3060 30000Matricule 66412 3000 30000Matricuie 66650 3000 30000Matricuie 66731 3{HCH) 30000Mutricnte 66826 1400 ESO00Matricule 66936 3000 30000Matricule 67024 1500 E5000Matrice 67078 3090 L
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Matricuic 67104
Matricule 67232Matricute 67160
Matrienie 67330Matricule 67348Matricule 67414
Matricule 67456Matricule 67425
Matricule 67520Matricule 67548Matricule 67562Matricule 47652Matricule 67666Matricule 67698Matricule 47746Matricule 67788Matricuie 67844Matricule 67852Matricule 67870Matricnte 67872Mutricule 67882Matricule 67888Matricule 67905Matricule 67984Matricule 64092Matricule 68156
Matricule 68226Matricule 68160
Matricule 68376Matricute 90217
1500 550001500 15000[1500 150003000 300003000 30000 |1500 15000 |5000 400001500 150001500 15000 |[1500 150003000 30000 |150} - 150001500 15000500 150001500 150001500 1SCHH}FSC) 15000 71500 150005500 1000_ 1506 150003000 300003000 "| 30000 a3000 360001500 150001500 150001500 150001500 150001500 15000. =~ rs
13000 30000
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Version anonymisée de Il' Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymiséc de annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre unc identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'unc autorisation d'anonymisation cst punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
—
Montant deNuméro de commission d'emploi (matricule) RES Argent liquideMatricule 36027 3000 30000Matricule 36482 3000 30000Matricule 37941 3000 30000Matricule 37965 | 3000 30000Matricule 40717 3000 30000 eiMatricule 42311 illimité 300000Matricule 44224 3000 30000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 - 30000Matricule 45138 3000 30000Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 3000 30000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 3000 30000Matricule 51042 3000 30000Matricule 51654 - 3000 30000Matricule 51664 3000 30000Matricule 51980 3000 30000Matricule 51982 hg 3000 30000Matricule 52262 3000 30000Matricule 52534 3000 30000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 oe 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 3000 30000Matricule 53484 = ; 3000 30000Matricule 53688 | 3000 30000Matricule 53696 3000 30000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53907 3000 30000
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Matricule 53911 3000 30000Matricule 54308 3000 30000Matricule $4366 3600 30000Matricule 54551 3660 300(K)Mate icule 54552 1500 a ESOUK}Matricule 54655 3000 30000Matricule 54712 3006 30000Matrloute 54835 [3000 50000Matricule 54984 3000 300K)Matricule 55046 3000 30000 ~Matricule $5536 3000 130000Matricule 55652 3000 30000Matricule 5 55724 3006) 30000Matricule 55746 [1500 15000Matricule 55903 3000 30000| Matricule 57131 iHimilé "1300000Matricute 57208 |4000 20000Matricule 57254 3000 30000Matricule $7361 3000 30000"| Mate icnie 57450 3090 30000Matricule 57706 3000 |30000Matricnle 57824 1500 | 15000Matrieulé 87877 300 363000Matricule $7884 1500 15000 |Matricule 87998 3000 30000Matricule 58074 1500 15000Matricule 58662 3000 30000Matricule 59030 £500 15600Matricule 59192 3000 [30000Matricule 59462 3000 30000Matricule 59480 13000 30000Matricule 59668 3000 30000Matricule 39706 | 3000 30000)Matricule 59842 13000. 30000 |Matricule 68627 3000 30000| Matricute 60391 limité | 3400000Matricule 60823 3000 [30000Matricukle 60650 30030 30000)Matricule 60748 3000 [30000 |Matricule 60770 3000 30000Matricule 60808 1500 15000Maticuk 61078 4000 30000Matricute 61100 1506 150€)[Matricule 61229 3000 30000
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Matricule 61558 £500 {5006Matricute 61632 3000 300000Matricute 61788 3000 | 30000Matricule 61834 3000 36060Matricule 62036 1500 15000Matricuke 62142 3000 30000Matricute 62416 3000 40000 tt"
SORTE on —
Matricule 62578 306) 36600Matricule 62587 [1506 15000Matricule 62694 J 1500 15000Matricule 62747 3000 30000[Matricule 62814 1500 £5000Matricule 62939 3000 - 30000Matricule 63259 1500 — 15000| Matricule 63438 1500 15000Matricule 63750 . | StH) 15000
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Matricule 64012 1500 15000Matricule 64187 3000 30009Matricule 6435! 3000 30009Matricule 64496 3000 30100Matricule 64498 3000 | 30000Matricule 64732 £500 | 15000Matricule 64776 F500} 15099Matricule 6520000 À 1500 15000Matricule 65210 3000 530000Matricule 65346 3000 30000Matricule 65350 3H) RMIMatricule 65454 1500 "145000Matricule 65539 3000 30000Matricule 65553 3000 30000Matricule 65667 3000 30000Matrienle 65984 1500 $5000Matricule 66170 | [SO §5000Matricule 66336220 sss [3000 30000Matricule 66412 3000 30000Matricule 66650 3000 30000Matricule 66731 3000 30000Matricule 66826 [1500 15006Matricule 66936 3080 30000Matricule 67024 1500) 5000
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Matricule J{217
Matricule 67478 30€} 30000Matricule 67104 1500 À E5000Matricule 67168 1500 5000Matricule 67222 1500 "135000Matricule 67330 3000 30000Maéricuie 67348 a 3000 CHU)AS nur ne
Matricule 67425 3009 30000Matricule 67456 1500 15000Matricule 67520 1590 15000Moteicuie 675458 15600 E5030)Matricule 67562 3000 30000Matricule 67652 | 1500 £5000Matricule 67666 1500 $5000Matricule 67690 | 1s00 15000 |Matricute 67746 1500 E5000Matricule 67788 154} E000Matricute 67444 1500 £5060Matricule 67852 1500 £5000Matricule 67870 1500 15000Matricule 67872 1500 15000Mairicule 67882 3000 30000Matricule 67888 3000 30000Matricule 67908 3000 30006Matricule 67984 1500 15000Matricule 6092 | "£500 15606Matricule 65156 1506 | i 5060Matricule 64160 1500 15000Matricule 68224 E5030 15000)Matricule 68376 1500 15000 73060 S008
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Version anonymiséc de P Annexe X à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régionalDELESTREES Jean-ChristopheListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymiséc de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réclle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Res Argent liquideMatricule 36027 3000 30000Matricule 36482 3000 30000| Matricule 37941 3000 30000Matricule 37965 3000 30000Matricule 40717 3000 30000 tit"Matricule 42311 illimité 300000Matricule 44224 3000 30000Matricule 44948 3000 30000Matricule 44988 3000 30000 aiMatricule 45138 3000 30000Matricule 45841 1500 15000Matricule 46496 | 3000 30000Matricule 50068 1500 15000Matricule 50203 3000 30000Matricule 50440 1500 15000Matricule 50949 3000 30000 FeMatricule 51042 3000 30000 'Matricule 51654 3000 30000Matricule 51664 3000 | 30000Matricule 51980 L 3000 30000 +Matricule 51982 3000 30000[Matricule 52262 3000 30000Matricule 52795 3000 30000Matricule 52908 3000 30000Matricule 53192 3000 30000Matricule 53431 - 3000 30000Matricule 53484 3000 30000 |Matricule 53688 3000 30000Matricule 53696 3000 - 30000Matricule 53880 3000 30000Matricule 53907 3000 30000[Matricule 53911 3000 30000
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Matricule 54308
Matricule S4SSiMatricule 54366
Matricule 54852
| 'Matricule S47 12Matricule 54655
Matricule 54435Matricule s4984Matricule 55048Matricule 55536Mate vale 55652Matricule 55724Matricute 55746Matricule 55903Matricute 37131Mutricule 57208Matricule 57254Matricule 57361Maui ricule 57450Matricule $7704
Matricule 89877Matricule 57824
Matricute S78Rd4Matricule 57998Matricuie 58874Matricule 58662Matricuic 59030| Mate icuke 59192Matricule 59462Matricule 59480Matricule 59668Matricule 59706Matricule 59842Matricule 60027Matricule 68391
Matriene 60650| Matricule 68623
Matr icuie 60748Matric ule 60770Matr icuic 60808Matric: nte 41 O78M ul ricule 6 1100Matricule 61229Matricule 6ESS3
3000 300003000 1300003000 300001500 15000 —- 2000 300003000 300003000 nesTE3000 "0000"P3000 300003000 300003000 10000_ 1500 150004008 30000 |iflinsité er3000 300003000 30000 mn |3000 3600600° 30606A000 10000 num i1500 15000_ 3000 300001500 000300 500001500 —3000 30000ES{H) 15000 ES3000 300003008 300003000 "T30004000 300003000 "Locoon 000
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Matricule 61632Matricutc 61780 -_Matr icute 61834Matricule 62036Matricnle 62142Malricule 62416Matricule 62489Matricule 62578Matricuie 62587Matricule 62694Matricule 62747Matricule 628 14Matri itt ale 62935M alricule 63259| Matricule 63438Matricule 63750Matricuic 63790Matricule 63940Matrieute 6396 }| Matricute 64012Malriciuie 64187Matricule 64351Matricule 64496Matr icule 64498M] utricule 65732Matricule 64776Matricule 65200Matricule 65210Matricule 65346Matricule 65350Matricule 63454Matricule 65539Matricule #5553Matricule 65467Matricule 65984Matriculc 66170Matric ule 66336Matricuic 66412Matricule 66650Matricule £6731Matricule 66826Matricule 66936Matricute 67024Matricule 67078 30H
3000 30000)3000 "430000[3000 20000 EH1500 150003000 30000AIG 30000 DE3000 30000 |3000 300001500 15000| 1500 15000 — |ET 300001500 150003000 300001500 13000 71500 150001500 DE1500 5006 |
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1500 50003000 360003000 30000 -3000 300003000 300001500 [150003000 30000 |1500 1500030000
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Matr icule 67104
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Matricule 67160Matricule G734%| Mate icule 674 ig[Matricule 67428Matric ule 67520Matr 'icule 67456Matricule 6 7348'Mate icule 67562Matricule 67652Matrice ule 67666Matric ule 67698Matricule 67746Mate icute 67788Matricute 67844Matricule 67852Mate icule 67870Matricule 47872Matricule 67882Matricule 67888Mat iente 6 57508Matric ule 67984Matricule 68092Matricule 68156Matricuic 68360
Matric ule 68376Matricule 68226
Matricule 90217
1500) {40001500 15008 sd1500 150002000 30000 |3000 300001StH} - 1 S000)13000 30000 |1500 150001506 | 150001500 150003000 306001500 000 |1500 150001500 150001500 15001500 150001500 15000 E1500 15000) 500) 150001500 15006 "|3000 300003000 300003000 300001500 50001500 5000 a1500 150001500 j 5000 |1500 15000È sir 150003000 30000
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Direction des Douanes
80-2025-05-21-00009
Délégation signature version nominative 2025-6
du 21 mai 2025
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RÉPUBLIQUE LUFRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité NDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES AMIENS, LE 21 MAI 2025ET DROITS INDIRECTSDR Amiens39 RUE PIERRE ROLLIN80091 AMIENSSite Jaternct : www, .douanc.gouv,fr
Affaire suivie par : DELESTREES Jean Décision 2025/6 du directeur régional a AMIENS portantChristophe subdélégation de la signature du directeur interrégional 4 LILLETéléphone ; 09 70 27 11 00 - A : ntièTélécopie : 03 22 46 40 13 dans les domaines gracieux et contentieux en matière deMél : dr-picardie@douane.finances.gouv.fr Contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II ct ses articles 212 ctsuivants de l'annexe IV ;Vu Ic code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;'Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont Ics nom ct prénom figurent en annexe | de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions denature contenticuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmalière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à crreur sur l'assictte, réduction dedroits suite. à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'cffet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt derctard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'unc transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 .. Délégation cst donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe ITT de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, ct pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés cneuros dans cette même annexe II.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contenticux voyageurs cn matière decontravention ct de délit douaniers pour Ics montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs ct les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière decontravention ct de délit douaniers, pour Ics montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à L'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactionsen matière de contravention ct de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs ct les ratifications d'actes transactionnels provisoires cn matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, lestransactions cn matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII cn curos ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe TX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe LX en euros ousont illimités.Article 10 -- Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactionsen malière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 - La présente décision sera publiéc au recucil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Annexe I à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution Réduction
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Annexe IT à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822his : Décision d'acceptation d'une demande de transactionModérationNom/prénom Décharge Rejet Remise | TransactionCHAILLOU Aurore illimité illimité illimité illimité 40000BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité illimité illimité illimité 150000BRISBOUT Arnaud 0 0 0 0 40000GABILLET Tristan 0 0 0 0 40000ROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000SADADI Boualem 0 0 0 0 30000GUILLEMIN Clemence 0 0 0 0 40000ROBIC Severine 0 0 0 40000ROCCA Angelina 0 0 0 40000BAUDEMONT Vincent 0 0 0 30000BUKFE Nicolas 0 0 40000DEROSIAUX Virginie 0 0 0 : 0 20000NOWAK Anne 0 0 0 0 40000ULMET Laurence 0 0 0 0 30000VAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 40000FEVE Albert 0 0 0 0 30000LADURE ROUSSEL Anne illimité illimité illimité illimité 150000DUTERTRE Bertrand illimité illimité illimité illimité 40000ORGERET Cedric illimité illimité illimité illimité 150000BRETEZ Aurore 0 0 0 0 30000BUSTIN Sophic 0 0 0 0 30000DELATTRE Francois 0 0 0 0 30000FERRE Nathan 0 0 0 0 30000HENRY Nadine 0 0 0 0 30000 |HUIN Benoit illimité lillimité illimité illimité | 40000LAVIE Catherine 0 0 0 0 40000LOUAZZANI Monique 0 0 0 0 |40000MAALIM Karim 0 0 20000MILAN Julien 0 30000PERISSOUD Stephane 0 30000PIERRE Kevin 0 30000PLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000RAYEZ Tiffany 0 lo 0 0 30000
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ROCHE Nathan 0 0 0 0 30000THUTLLIER CLERENTIN Valeric liltimité iftimité illimité Himité [40000WARING Nic 'Olas: (4) 0 0 G 20000
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RERTIN Aurelien 0 0 0 30000BRZIAU Laurent 0 0 20000BRIGNOLI Lou 0 0 0 0 30000acon as ; oe fe | eee
CHIRANI Kevin 0 0 0 20000CLEACH Jerome Q i LL 30000COURCH E Aurelien { { i} (} SC}
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DEVOS Thomas 0 ü 20000DREMAUX Alexandre 0 it) 0 ( 20000DUPONT Valentin 6 0 i 0 30000
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GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 0 6 20000GETTE Cyrille (3 t) () (} 30000G OSSET Nicolas 0 0 (é 30000JALLAT Virginie 0 0 30000JANSSOONE Francais (4) 0 0} 30000JÉANNY Cletia 0 0 0 0 000LANGOZ Richard. 0 0 0 30000LAVISSE, Alexandr t 0 { 0 G 30000
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GERARD Anais 0) 0 Ô t) HINO
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TRCOURTOTS Amaury {3 (} 0 (j 30000LEFLON Leo 6 6 0 20000 |LEGROS Balthazar 0 a 0 0 30000LHERBIER Thibaut {} Oo | 0 | - 0 20000PAREZYS Mazarine 0 0 0. lo. 30060RICHARD Hugo te {i (} (3 2000(BAREGE Fabien lo 6 0 6 30000BELUWSAERT BEEUSE Jocile. 0 0 30000BELLG Sehastien {} {) ( {} 40000 ——BOUSSEAL Sandrine 0 lo le 0 30000'CARPENTIER Johan 0 0 0 0 30000CHAUYE?, Christophe {} {} {} {} 30000 -FORMONT Christophe ET 0 0 0 36000GRIE.O Celine 0) {} {) {} 20000HADJ CHAIB Akli | 0 {} { LÉ] 40000 a
AMD A Sr eee] ; ; ; on
BABOX. ILEART Pierre { {) {) | 0 So 4000BASSET Peggy 0 0 lo 'io [20000BERTRAND Eric i} { {1 { 36000).CARION Sandrine ly i 0 ü 20000COUPEZ Nelly 0 0 0 0 20000DERINE Cüristeile {} {} {} LE 30000 _KRE Laurent '| iitimité illimité illimité itimité | 40000MANARRE Jennifer t} i} i) } 20000 :
ROMAN Sophic 30600
a : Some] Prune of oo nie
BLRJOT 'thomas 0 0 0 0 20000HOIVIN Pascat {} { } (3 30000CARVALHO Frederic | { { {) 20000 oeCHARPENTIER Nicolas 0 0 0 0 20000
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DELLE Jean-Foseph G - 0 ü 0 36066GRAINE Cuillaume Le) Ô i} rf) 30000GROMAERE ferome (3 {} Ü 20000JOURNAUX Sebastien 0 0 0 20000KLOPZINSEI Carine 0 0 0 0 20000LECHOPEED Aurelie CS 0. lo 0 30000MAMELLE Jean-Luc 0 0 0 40000
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MICHALINKO Laurent 0 0. lo. lo. 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 75
MOIZET Laurent 0 0 8) Le 20000PALLADE Quentin 0 6 | 6. 6 20000PETRI Quentin O - f) ¢) 0) 20000PILLON Jonathan Q - mn | 0 20000 a |
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SEGAUX Valentin | lo ( 0 20000SZTUDER isabelle 0 0 0 lo | 30000VIRVILLE Awrelic 0 0. 0 30000WNUK Samuel {} 30900ANOT Sebastien LL | 0 it 0 0 30010CHIROU Kacem 0 TO 0 6 [30000CONTINI Clara 0 0 20000D'A ROY Laurent ( G 0 30000DELBOL 'Thomas 6 © 0 0 20000DERUY Alexis 0. ü 0 30000EHJFET ET. Nicolas { ¢ 20000 oe
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LEFEVRE Fabrice 0 0. Jo - | 20000MARTY Paul 0 0 0 20000MILLE Sandrine = —TMS 6 Q 0 0 20000MOREL Thomas 'lo 0 20060OUTTERS Jean-[u uc 0 0 G 30060POR' r [ER Eric —— 0) | 0 { ( 30000YOURCHEL Romain le. 0 0 6 20000RENAUX Olivier 0 0 . 30000RUBIO Uge 0 { { G 20060RYS Christelle — ( {} 0 — ( 40000
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SOULLIER Claire 0 0 0 30000WA R EU ZELLE Dori jan | 0) { { 0 20060
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 76
~ Annexe LLL à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signature
4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValcur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
En matière de contributions indirectes ct de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
pas
Nom/prénom Re Droits fraudés ess Mrs ieCHAILLOU Aurore 15000 7500 1500 15000BONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 7500 1500 [15000BRISBOUT Arnaud 15000 7500 1500 15000GABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000ROY FOURNIER Valerie 15000 1500 1500 15000SADADI Boualem 15000 7500 1500 15000GUILLEMIN Clemence 15000 7500 |1500 15000ROBIC Severine '| 15000 7500 1500 15000ROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000BAUDEMONT Vincent 15000 7500 1500 15000BUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000DEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000NOWAK Anne 15000 |7500 1500 15000ULMET Laurence 15000 7500 1500 15000VAUTHERIN Benoit 15000 1500 |1500 15000FEVE Albert 15000 7500 1500 15000LADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000DUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000BRETEZ Aurore 15000 1500 1500 15000BUSTIN Sophic 15000 7500 1500 15000DELATTRE Francois 15000 7500 1500 15000FERRE Nathan 15000 7500 1500 15000HENRY Nadine 15000 7500 1500 15000HUIN Benoit 15000 1500 1500 15000LAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000LOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000MAALIM Karim 15000 7500 1500 15000MILAN Julien 15000 7500 1500 15000PERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000PIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 77
FLANQUE Christophe 1510 FAK} ES 15060RAVEZ Tiffany 15000 7500 1500 15006RC 1 HA Nathan £5000 7500 $400 15000TACILLIER CLERENTIN Valerie ESCHH) 7500 £500 15000
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ANDRE Pierre 15000 7500 1500 15000BERYIN Aurelien 15000 7500 1560 $4000IBEZIAU Ls Laurent 15000 _ 7500 1506 E5€K)0
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CARRIER Rebecen 15000 7500 1500 15000CHIBANI Kevin 15000 7500 1500 15000CLFACHK Jerome [15000 7500 1500 15000COURCHE Anrelien 15000 1500 1500 115000DESFONTAINES Teddy 15000 7500 1500 15000DEVOS 'Thomas oe 15000 oo 7500 ] SU) 1SCHH}DREMAUX Alexandre 15000 |7500 1500 15000DUPONT Valentin 15000 7500 1500 15000x ORMON T'{Hivier 15000 7500 (500 15000GENEAU DE LAMARLIÈRE Noemie |15000 7500 150 |15000GRTTE Cyrille 15000 7500 s00 |15000GOSSET Nicolas 15000 F500 ESCH) 15060JALLAT Virginie I00o SO 1500 15000JANSSOONE Francois 15000 'tyson 11500 15000JEANNY Clelia 15000 750) 500 15000LANGOZ Richard 15000 751) ESC) i S000LAVISSE Alexandre [15000 7500 1500 15000LE MENAGER Florent 15000 7500 1500 15000LE M4 HNE Enzo 5900 75K) ESCH) 15600MACHEFER : Pauline 15000 750% _ 1 S{H) 35600MULLA DIT MOULLAN Wadjié 15000 7500 11500 15000PIGIT Antoine | 15000 7500 1500 15000PORIEL Corentin se 7500 E500 15000ROSSI Mathilde 15000 7500 1500 |15066ROSSI Sebastien 15000 7500 1500 15000ROSSIGNOL Guillaume +5000 750K} E50 14600SAVELLI Thibault 15006 75) | 1500 15000SERE Lilian 15000 7500 1500 15000THOLLIEZ Caroline 18000 7500 [500 {5000BAILLIF Éric 15000 7500 —_ '1500 15000
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BOIN Paul 15000 7500 1500 15000
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PEGAND Sinon 15000 7500 "| 1300 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 78
DEGAUCKY Schastion 15000 7500 1500 15000DELVAL Clement ESC} 7500 15(H} de 15000 |GERARD Anais À 15000 1500 1500 15000KOLRAC Steeve FSHIQ 7300 1504) 15004)LECOURTOIS Amaury 15000 |7500 1500 15000LEFLON Leo 15000 7500 1500 15000ERGROS BakKhazar SiH) 7500 1500 de 15000LHERBIER Thibaut 15000 1500 1500 15000PAREZYS Mazarine FSCHM) 7500 150) 15009BAREGL Fabien | É 15000 1500 1500 15000BEEUWSAERT RLEUSE Joelle 15000 7500 fisoo =O AsooBELLO Sebustien a 15000 7500 1500 |15000ROUSSEAU Sandrine 15000 7500 1500 15000CARPENTIER Johan 1SO00 7500 L 1500 15000CHAUVEL Christophe 15009 |7500 {500 15000FORMONT Chrisfophe 15010 7500 1500 15000GRILO Celine | 15000 7500 1 500 15000HADJ CHAIB AK 15000 7500 1500 15000IT-AMOT.A Sylvia TSH) 7500 ] 500 5000 oeIBABOUILLARD Pierre 15000 7500 1500 15000RASSET Peggy 5000 7500 1500 15000BERTRAND Eric 15000 7500 1500 15090CARION Sandrine F5000 7300 1500 15000COUPEZ Nelly ESCHH) 7500 a 1500 15000DERINE Christelle 15000 1500 1500 15000| KRIF I. aurent ES{Hh} F500 1500 15000[MANABRE Jennifer 15000 7500 |1500 15000NAVÉAU Dominique 500 7500 1500} 150%H}ROMAN Sophie ESOUH} 7500 | 1500 a 15000ALLAIN Guillaume 15000 7500 1500 15000BERIGT Thomas 5007 F500 150) 15000BOIVIN Pascal 5000 |7500 1500 15000CARVALYIO Frederic 15000 7500 1500 15000CHARPENTIER Nic: 'ols ES{HH} 750) 1500 15000[DECRET Cedric 15000 7500 1500 15000DELRE Jean-Joseph (5000 F500 1508 ] 5000}(GRAINE Guillaume L 1 500 7500 1500 15000GROMAIRE Jerome 115000 1500 1500 15000FOURNAUX Sebastien 5000 7500 1500 15000KLODZINSKI Carine 15000 7500 |1500 15000LECHOPIED Auretic 15000 7500 1500 15000MAHELLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 79
MELE Ted £5000 7500 1500 15000
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M€HZET Laur ent £500) 7500 1506 18000PALLADE Quentin a £50008 7500 1500 15000
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PILLON Jonathan 15000 1500 1590 15000HOYER Guillaume 15000 7500 1509 15000SECAUX Valentin | iSOG0} 7500 1 S06} SISZTUPER Isabelle 15000 7500 1500 15000VIKVILA, E Aurelie 15000 7500 150 E5000WNUK Samuel 15060 7560 £500 {5066
Re ae a a] cea |
CHIROU Kacem 15000 |7500 1500 15000CONTINI Clara 15000 7500 1500 15000D'ARGY Laurent | 15060 7500 ES{H) 15000DELBOE Thomas 15000 7506 +560 15600DERUY Alexis 15000 1300 1500 15000DUFETEL Nicolas 15006 7500 £500 15000
LE ROUX Remi 15000 7500 1500 15000LEFEVRE Fabrice §5006 7500 £406 15606MARTY Paul _ 15000 7300 E500 15000MILLE Sandrine 15000 7500 1500 15000MC REL Thomas £5000 7500 1500 13000OUT TERS Jean-Luc 5006 75060 1560 15000PORTER Eric À 15000 7500 1566 [15000POURCHEL Romain 15000 7500 [1500 |15000RENAUX Olivier 5000 7500 1560 15000RUBIO Uge 15000 a 7500 1500 15000RYS Christelle 'T5000 |7500 1500 15000SANNIER Lancelot £5000 7500 1500 15000SOULLIER Claire +5000 7500 1500 15000WARLUZELLE Dorian 15000 7500 [1560 15000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 80
Annexe TY à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes receyant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasRoot és Mimi de | Montant droits Valeur desl'amende cl taxes marchandisesCHAILLOU Aurore 1500 7500 15000BONDUELLE-DUCHE Amandine 1500 7500 15000BRISBOUT Arnaud 1500 7500 15000GABILLET Tristan 1500 7500 15000ROY FOURNIER Valcric 1500 7500 15000SADADI Boualem 1500 7500 15000BAUDEMONT Vincent 1500 : 7500 15000BUFFE Nicolas 1500 7500 15000DEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000NOWAK Anne 1500 7500 15000ULMET Laurence 1500 7500 15000VAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000FEVE Albert 1500 7500 15000DUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000ORGERET Cedric 1500 7500 15000ANDRE Pierre 1500 7500 15000BERTIN Aurelien | 1500 7500 15000BEZIAU Laurent [1500 7500 15000 :BRIGNOLI Lou 1500 7500 15000CARRIER Rebecca 1500 7500 15000 -CHIBANI Kevin 1500 1500 15000CLEACH Jerome 1500 7500 15000COURCHE Aurelien 1500 7500 15000DESFONTAINES Teddy 1500 7500 15000DEVOS Thomas 1500 7500 15000DREMAUX Alexandre 1500 7500 15000DUPONT Valentin 1500 7500 15000FORMONT Olivier 1500 7500 | 15000GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000GETTE Cyrille 1500 7500 15000GOSSET Nicolas 1500 7500 15000JALLAT Virginie 1500 7500 150001500 7500 15000JANSSOONE Francois
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 81
JEANNY Clelia 1500 7500 15000LANGOZ Richard 1500 7500 15000LAVISSE Alexandre «| 1500 L 7500 E5000LE MENAGER Florent 1500 |7500 15000LEMOINE Enzo 1500 7500 15000MACHEFER Pauline [1500 7500 15000IMULLA DIF MOULLAN Wadjid | 1500 7500 115006PICYT Antoine 1500 1500 15000PORIEL Corentin 1500 7509 15000ROSSI Sebastien 1 560 7500 £4000ROSS. Mathilde | 1500 7500 a 15000 D 7ROSSIGNOL Guillaume 1500 7500 15000SAVELLI Thibault 1560 7500 15000SERE Lilian 1500 "17500 15000THOLLIEZ Caroline 1500 1500 |15000RALLLIV brie £500 7500 15000RENDRE Alex 1500 7500 15000BOINPal | 1500 2500 15000DECROIX Morimond | _ 1500 7500 is000 |HECAND Si Simon 15€) 75) 15000
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EHELVAL Clement 1500 7500 |15000GERARD Anais 1500 7500 15990KOLRAC Stecve 3500 7500 15000LECOURTOIS Amaury 1500 1500 15000LEFLON Leo 1500 7500 15000LEGR ROS Balthazar 1500 7500) 1 506X)LHERBIERThibaut | 1500 7500 15000 -PAREZYS Mazurine 1500 7500 | 15000RICHARD Ingo 1500 7500 15000ALLAIN Goillaume 1500 1 7S00- 1 5000BERIOT Thomas 1500 "17500 15000BOIVIN Pascal F400 7500 15000 -CARVALIO Frederic 1500 7500 15000CHARPENTIER Nicolas 1500 00 15000DECRET Cedric 1500 1500 15000DELLE Jean-3 Joseph — 1500 7500 §4600GRAINE Guillaume de 1506 7500 |isoooGROMAIRE Jerome 1500 500 115000JOURNAUX Sebastien 500 7500 |15000KLODZINSKI Carine 1500 7500 . S500LECHOPIED Aurelie 1500 1509 [15000MAHELLE Jean-Luc 7500
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WARTLUZELLE Darian
MEE Ted 1506 7500 15060MICHALINKO Laurent 1500 7500 15000MOHZET Laurent 1500 — 7500 15000PALLADE Quentin {460 7A} 5000 |TETRI Quentin 15003 7500 14000 |PILLON Jonathan _ 1500 7500 150003ROYER Guillaume: 1506 750 -_ 15000SRGAUX Valentin 1500 7500 15000SZTUDER lsabelic 1506 7500 15000VIEVILLE Aurelie 1500 17500 15000 |WNUK Samuel 1500 }7500 15000ANOT Sebastien 1500 7500 15000CEUROU Kacem [1500 7500 15000CONTINI Clara | 1500 7500 15000D'ARGY Laurent 1500 7500 15000DELROE Thomas 1500 7500 14606
DUFETEL Nicolas . 1500 7500 15000DUPONT Sebastien 7 1500 7500 15000LE ROUX Remi 1500 7500 [15000LEFEVRE Fabrice 1500 7500 15600MARTY Paul 1500 7500 15000mm nie ieee
MOREL 'Phames 1500 7500 15000)OUETERS Jean-Luc 1500 7500 15090PORTIER Eric 1500 7500 15000POURCHEL Romain 1500 7560 ~ 15000RENAUX Olivier 1500 | 4500 15000RUBEO Ugo 1500 7500 15000RYS Christelle 1500 [7500 15000SANNIER Lane 1500 7506 5006)SOULLIER Claire 150} 7300 - 15000¥ 1500 1500 ~fisoao
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 83
Annexe V à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention ct délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNo 7 RE dires de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesCHAILLOU Aurore 5000 20000 40000BONDUELLE-DUCHE Amandine | illimité 100000 300000BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000GABILLET Tristan 5000 20000 40000ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000SADADI Boualem 3000 15000 30000GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000ROBIC Severine 5000 20000 40000ROCCA Angelina 5000 . 20000 40000BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000BUFFE Nicolas 5000 20000 40000DEROSIAUX Virginie 7 1500 7500 15000NOWAK Anne 5000 20000 40000ULMET Laurence 3000 15000 30000VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000FEVE Albert NT 3000 15000 30000 |LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000ORGERET Cedric illimité 100000 300000BRETEZ Aurore 3000 15000 | 30000BUSTIN Sophie 3000 15000 30000 ©DELATTRE Francois 3000 15000 30000FERRE Nathan 3000 15000 30000IIENRY Nadine 3000 15000 30000HUIN Benoit 5000 20000 40000LAVIE Catherine | [5000 [20000 40000LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000MAALIM Karim 1500 7500 15000MILAN Julien ne 7 3000 15000 30000PERISSOUD Stephane _ BO 3000 15000 30000PIERRE Kevin 3000 15000 30000PLANQUE Christophe 3000 15000 30000RAYEZ Tiffany 7 | 3000 15000 |30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 84
ROCHE Nathan 3000 15000 30000THULLLIER CLERENTIN Vateric 5000 20000 40000WARING Nicolas 1500 7500 "145000ANDRE Pierre 5000 20000 40000BERTIN Aurelien 3000 15000 | 30000BEZTAU Daur ent 4506 1500 15000LRIGNO LI Lou 3666 5000 30000CARRIER Rehecca 3000 15000 30000CHIBANI Kevin — £500 7500 15000CLEACIE Jaume 3000 ES 30060COURCHE Aurelien 3000 SCC 30000DESLONTAINES 'Teddy 3000 £5000 30000DEVOS Thomas 500 7500 15000DREMAIX Alexandre 1500 7500 15000DUPONT Valentin 3000 15000 300000FORMONT Olivier 5006 20000 -| 40000GENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000GELTE Cyrille 3000 ESQUC | 30000GOSSET Nicolas 3000 15000 30000JALLAT Virginie 3000 15000 30000JANSSOONE Francois Js000 !15000 30000JEANNY Clés 1500 7500 15000LANGOZ Richard 3006 15000 30000LAVISSE Alexandre 3000 - £5000 30000LE MÉNAGER Florent 1500 7500 ETSERMOINREno s—<CS='=~*~TMS 1500 | 7500 15000"MACIEFER Pauline 3000 15006 30000MULLA DIF MOUELAN Wadjid "| 4500 7500 15060PIGIT Antoine — 1500 7500 15000YORIEL Corentin 1500 7500 [15000ROSSI Mathilde 5000 '| 20000 40000ROSSI Sebastien 3000 15600 30000ROSSIGNOT. Guillaume 3000 15000 | 30006SAVELLI Thibault | 1500 7500 15006SERE Lilian 1546 7500 | 15006THOLLIEZ Caroline 3000 15066 30006BAILLIE Lrie 1500 7500 15000pee EN pc
ROIN Pau 1500 |7$00 15000DÉCHOIX yr lorimond — 3068) 150030) 30000DRGANDSimon 4500 7500 |15000DEGAUC ay Selrastien 3990 15000 30000DELVAL Clement 3000 15000 30000
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GERARD Annis 3000 15000 30000K£ILBAC Steeve SCHH} 20006 40000LECOURTOIS Amaury 3000 15000 30000LEFLON Leo 1500 7500 15000LEGROS Ibaithazur 3006 15000 L 30000 aLILERBYER 'Lhibaut jisoe |7500 15000PARFZYS Mazarine 3000 15000 30000RICHARD Hugo 1500) 7500 ESCHPAREGE labien OO 3000 15003 30000BÉEUWSALRT BLEUSE Joelle 3000 !15000 30000BEL. J. 9 Schastien 5900 20000 40066
BOUSSHAUSiniine Seen Pecan WO
CARPEN L'IÈLR Johan "S{HK} ESCGG | 30000CHAUVEL Christophe 3000 £5000 30000FORMONT Christophe 3000 15000 30600GRILO Celine 1500 7506 15000HADJ CHAM Ai "| 5000 20000 40000ILLAMOLA Sylyin 3000 15000 30000BAROUILLARD Pierre re S000 20008 _ 40000 aAssit Dag ln -_ ma na
BERTRAND Eric 3000 15000 30000CARTON Sandrine 1500 7500 ESCH)COUPEZ Nelly 1500 7500 ÉSCHK)
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RIF Laurent 5900 20000 AHH)MANABRE Jennifer | ] 500. | | 7500 ESOK)OT SR ee —
ROMAN Sophic 3990 F500 ACCALLAIN Guillanme 5000 2THHH) 40000RERIOT Thomas 1500 7500 | E5066BOIVINPascah 3000 15000 30000CARVALHO Frederic 1500 7500 15000CHARPENTIER Nicalas 15k} a 7500 _ 15000[DÉCRET Cedric 1500 7500 15000DELBE Jean-Foscph 3000 5000 30000GRAINE Guillaunie S000 Z2AHHH) 40000 |GRE MAIRE Jerome 1509 7500 £4066JOURNAUX Sebastien 1500 7500 5000KLODZINSKI Carine 1506) 7500 |i5006LECHOPIED Aurelie 3000 E5000 30000MAHELLE Jean-Luc | 5000 20000 40000MELE Ted 3006 15000 30000MICHALINKO Laurent 7 3000 15000 30606
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1500MOIZET Laurent 7500 E5000PALLADE Quentin 1500 | 7500 — 15000PETRI Quentin 1500 7500 15000PILLON Jonathan 1500 7500 160 LROYER Guillaume 3060 15000 30000SEGATIX Valentin 1406 7500 15600
on) Re DO
VIEVILEE Are tt titsi'is—sSSS 3000 15000 30000WNUK Sanuel | 3000 15060 30600 —ANOT Sebastien 3000 15000 139000CIFIBOU Kacen 3000 15000 36000CONTINI Clara 1500 FAC) 15000
Bee eee mm Bas i 'pons
DELRBOZ Thomas i500 7500 15000DERUY Alexis 3000 15000 30000DUPETEL Nicolas 1500 7500 $5000DUPONT Sebastien 100 7500 15000 — LLE ROUX Remi 1500 1500 15000LEFEVRE Fabrice 1500 7500 "| 15000
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MOREL Thomas 1500 7500 15000
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PORTIER Eric 3000 15010 400K}POURCHEL Romain 1500 7500 15000RENAUX Olivier 3000 15000 30000RUIIO Ugo ESOG FAK} 5000 -
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SANNTER Lancelot $500 75{H) 15000
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WARLUZELER Dorian 1500 7500 15000
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Annexe VI à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signature'TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasMontant deNomprénan l'amende dires . BearsCHAILLOU Aurore '| sooo 20000 40000BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité |100000 |300000BRISBOUT Arnaud 5000 20000 40000GABILLET 'Tristan 5000 20000 40000ROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000SADADI Boualem 3000 15000 30000GUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000ROBIC Severine 5000 20000 40000ROCCA Angelina 5000 20000 40000BAUDEMONT Vincent 3000 15000 30000BUFFE Nicolas _ 5000 20000 40000DEROSIAUX Virginie 1500 |7500 15000NOWAK Anne 5000 20000 40000ULMET Laurence _ 3000 15000 30000VAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000FEVE Albert 3000 15000 30000LADURE ROUSSEL Anne illimité 100000 300000DUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000ORGERET Cedric illimité 100000 300000BRETEZ. Aurore 3000 15000 30000BUSTIN Sophie 3000 15000 30000DELATTRE Francois 3000 15000 30000FERRE Nathan 3000 15000 30000HENRY Nadine 3000 15000 30000HUIN Benoit [5000 20000 40000LAVIE Catherine - 5000 20000 40000LOUAZZANI Monique 5000 20000 40000MAALIM Karim isoo [7500 15000MILAN Julien — 3000 15000 30000PERISSOUD Stephane 3000 15000 30000PIERRE Kevin 3000 15000 30000PLANQUE Christophe [3000 15000 30000 |RAYEZ Tiffany 3000 15000 30000 ts
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ROCIILE Nathan 3606 E5000 3HHK}THIJILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 — 0000WARING Nicolas i460 7500 i5001)ANDIE Pierre 5000 20000 40000BERTEN Anreen 3000 15000 30000BEZIAU Lavrent EAGO 75H) . St)RRIGNOLI Lau 3000 F15000 130000CARRIER Rebecca 3000 115000 30000CHIBANE Kevin 1560 7500 500 |CLEACEH Jerome 3000 15000 30000 eeCOURCHE Aurelien 3000 15000 30000DESTONTAINES Teddy 3000 15000 30000DEVOS Thomas 500 1500 35000DREMAUX Alexandre £5066 7500 F500)DUPONT Valentin | 3000 L 1SCHH} 30090FORMONT Olivier 5000 | 20000 40909GENEAU DE LAMARLIERE Nacmie 1500 7500 15000GETTE Cyrille 3006 15000 30900 CdGOSSET Nicolas 3000 15000 S00JALLAT Virginie 3000 000s 0000JANSSOONE Francois 3000 ee £5000 30000JHANNY Clclia 1500 7500 15000LANGOZ Richard 3006 15000 !30000LAVISSE Alexandre 3000 + 5000 30000LE MENAGER Florent | 3506 : | 7500 15009LEMOINE Enzo 1500 7500 15000MACHEFER Pauline 3000 150000 30000MULLA DET MOULLAN Wadjid | {500 506 £5000PIGIT Autoine 1500 7500 SSCHH}PORIEL Corentin Jasoo {7500 15000ROSSI Sebastien 3000 £5000 30000ROSSI Mathilde 5006 20000) ÆHHHH} —ROSSIGNOL Guillaume 3000 15000 30000SA VELLI Thibau It a 1506 7500 ESOLX}SERE Lilian 1500 :7500 15000THOLLIEZ Caroline |3000 15000 30000BAËLLES Eric 1506 7500 À ESOUORENDRE Alex 1500 7500 15009 |BOIN Paul 1500 7500 15000DECRGIX Florimond 3000 +5000 $0000DEGAND Simon [1500 4500 £5000DEGAUCHY Sebastien _ 3006 ESQQ) 30000DELVAT, Clement 3600 5000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 89
GERARD Anais 3000 15000 36000KOTRAC Steeve 5000 2 2{HHK} 4300LECOURTOIS Amaury 3000 : 150) 38006LEFLON Leo 1500 1500 15000LEGROS Balthazar 3000 15000 30000LHERBIER Thibaut ET [7500 15000PAREZYS Mararine 3000 15000 |30009RICHARD Iugo "| 4500 7500 £5000)BAREGE Fahien 3000 15000 3OCHH}BRET WSAERT BLE SE Joelle 3006} 15000 | HHH)BELLO Sebastien 50000 20000 |40006ROUSSEAU Sandrine 3000 15000 30000| CARPENTIER Johan 3000 Eft} 30030CHAUVEL C hristopie | - 3000 ES} 30000FORMONT Christophe | 3000 15000 10000GRILG Celine 1500 7500 15000RAT CHATR Akli 500 ' 20000 - 40000ILLAMOLA Sylvia 3000 15000 30000BABOULLLARD l'icrre 5000 20000 40000BASSET Percy £506 7500 ESOU0)BERTRAND Eric 5008 |15000 30000CARION Sandrine 1400 7500 15000COUPEZ Nelly £500 7500 15000DERINE Christelle 3000 15000 7 3010KRIF Laurent 5000 20000 40000MANABRE Jennifer 1500 7500 15000NAVEAT Dominique 3000 15000 W000ROMAN Sophie [3000 15000 30000ALLAIN Guillanne 5000 20000 40000BLERIOF Thomas 150€ FSU} 15000ROIVIN Pascal 3000 15000 30000CARVALHO Frederic 1500 7500 15000CHARPENTIER Nicolas 1500 7500 15000
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GRAINE {ulliaume S000 20900 40000
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KLODZINSKI! Carine 1500 7500 15000LECIYOPIEN Aurelie 3000 15000 30000MAHEELE Jean-Inc 5000 20006 40000IMELE Ted 3000 15000 30000MICHALINKO Taurent 3000 15000 [30000
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15000
MOIZET Lanrent ESO0 TSH} 15000Y'ALLADE Quentin | 4500 7500 15000
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SEGAUX Valentin son 7500 15006SZTUDER Isabelle 13000 15000 30000VIRVELLE Aurelie 3000 15000 30000wn ns SE pitt
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CHIROU Kacem 3000 15000 | 30006CONTINI Clara "11500 7500 15000D'ARGY Laurent 5000 2000 40000BERLBOE Thomas ES{H) - 7500 a ] 5006DERUY Alexis 3000 15000 30000BUFETEL Nicolas FS{H) F500 15600 deDUPONT Sebastien 150 7500 15000LE ROUX Remi | 500 7500 15000LEFRYRE Fabrice 1500) | 7500 15000MARTY Paul 1500 1500 15000MILLE Sandrine ES{K) 7500 15000MOREL Thomas 1500 1500 [15000 tt"| OUTTERS Jean-Luc 5000 20000 40000PORTIER Eric 3000 | 15000 30000POURCHIEL Romain £500 750015000RENAUX Olivier | 3000 30000UD de a _—
RYS Christelle 4000) 20000 4000)0SANNIER Lancelot "| E500 7500 15000SOULLIER Claire 3000 15000 30000
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Annexe VII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende PreisCHAILLOU Aurore 5000 40000 | ounBONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 600000| BRISBOUT Arnaud 5000 40000GABILLET Tristan 5000 40000ROY FOURNIER Valeric : 3000 30000SADADI Boualem 3000 30000GUILLEMIN Clemence | 5000 40000ROBIC Severine 5000 |40000ROCCA Angelina 5000 40000BAUDEMONT Vincent 3000 30000BUFFE Nicolas 7 5000 40000DEROSIAUX Virginie 1500 15000NOWAK Anne 5000 40000ULMET Laurence 3000 30000VAUTIIERIN Benoit le =——- 5000 40000FEVE Albert 3000 30000LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000DUTERTRE Bertrand 5000 40000ORGERET Cedric illimité 600000BRETEZ Aurore 3000 30000BUSTIN Sophie 3000 30000DELATTRE Francois 3000 30000FERRE Nathan 3000 30000HENRY Nadine 3000 30000HUIN Benoit oo 5000 40000LAVIE Catherine 5000 40000LOUAZZANI Monique 5000 40000MAALIM Karim 1500 15000MILAN Julien 3000 30000PERISSOUD Stephane 3000 30000PIERRE Kevin 3000 30000PLANQUE Christophe 3000 = [30000RAYEZ Tiffany 3000 30000ROCHE Nathan 3000 30000THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 [40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 92
KO?.BAC Stecve
WARING Nicolas 1500 15000ANDRE Pierre 5000 40000BERTEN Aurelien 4000 30000BEZIAU Laurent 1500 15000BRIGNOLI Lou 3006 30000JARKRILR Rebecca 3006 30006CHFBANT Kevin 1500 15000CL&ACE Jerome 3000 30000COURCHUE AurcHen 3006 30000DESFONTAINES Teddy 3000 30000DEVOS Thomas — 1590 {5000DREMAUX Alexandre 1500 ET CS
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CENFAU DE LAMARLIERE Noemie 1506 15000GEFTE Cyrille oo 3000 30000GOSSET Nicolas 3000 30000JAELAT Virginie 3000 30000JANSSOONE Francois 3000 30000JEANNY Clclia 1500 15000LANGOZ Richard 3000 30000LAVISSE Alexandre 3000 30000LE MENAGER Florent [1500 15000
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MACHERER Pauline 3000 [360600MULLA DIE MOULLAN Wadjid 1500 | 15000YIGIT Antoine 1500 15000PORIFI. Corentin 1509 L 15000ROSSI Matilde 5000 40000ROSST Sebastien 300 | 30000 |ROSSIGNOL Guillaume 3000 30006SAVELLI Thibault 1500 150000SERE Lilian 1500 15000'TROLLIEZ Carollue 3000 30000BAILLEF Eric 1508 "Tys000RENDRE Alex 1500 '| 1000BOIN Fast 1500 5006DRCROIX Florimond 3000 30000DEGAND Simon 1500 {5000VDEGCAUCHY Schastion 300) : SHUTELVAI, Clement 4000 30000GERARD Anais 3000 300005000 40000
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LECOURTOIS Amaury 3000 30600LEYLGN Leo F500 15000LEGROS Ralthazar 3060 30660LHERBIER Thibant 506 [5000PAREZYS Mazarine 3000 30000| RICHARD Hugo 1500 15099 :BAREGE Fabien 3000 30099BLEU WSAERT LELUSE Joelle 3000 {Kei}BELLO Sebastien 5000 - 40000ROUSSEAU Sandrine 4000 30000CARPENTIER Johan 3000 30000CUAGVEL Christaphe 30) 30000FORMONT Christophe 31H} 36000)GRILO Celine 1500 : 15000HADI CHAIB Akii . SH 40000ILLAMOLA Sylvia S000 30000BABOUILLARD Pierre [so00 40000RASSET Peggy 1500 15066LERTRAND Eric 3000 | 30060CARION Sandrine 1566 15090COUPEZ Nelly 1560 15000DERENE Christelle 3000 30000KRIF Laurent 5000 40000MANABRE Jennifer 1500 15000NAVEAU Dominique 3 060 30000ROMAN Sophie 3000 KICK}ALLAIN Guiliaume 5000 40000BERJGT Thomas 1500 [35900BOTVIN Pascal 3000 KOOCARVALHO Frederic 1500 15000CHARPENTIER Nicolas 1500 15000DECRET Cedric 1500 | SON}DELBE Jean-Juseph 3000) KIOGRAINE Guillaume $000 40000GROMAIRE Jerome 1500 (5000JOURNADX Sebastien 1500) 15000KLCHIZINSKI Carine 1500 . 15000LECYIGFIED Aurclic 3000 30000MARELI® Jean-Lue 3000 40000MELE Ted 3000 | 30000MICETALINKO Laurent 3006 30000MOITZET Eaurent 1500 15000PALLADE Quentin 1500 15000
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PETRI Quentin StH) 15000PELLON Jonathan 13) 15000ROYER Guillaume 3K} 30000SEGAUX Valentin 1500 ~ fiseeoSZTUDER Isabelle 3000 "| 30000VIEVILLE Awrclic 3000 30000WRUOK Samuel 3000 40000ANOT Sebastien 13000 20000CHBOU acer. 3{HH} 30000CONTIN Clara 150} 15000D'ARGY Laurent 5000 40000DELROE Thomas 1500 15000
— os a
DUFLFEL Nicolas 1500 15000DUPONT Sebastien 1 5H) 15000LEFEVRE Fabrice 1500 15000MARTY Pant 1500 | 15000MILLE Sandrine 150} 15000MOREL Thomas E500 15000OUTTERS Jean-Luc 5000 40000FORTIER Eric 3000 30000POURCHEL Romain I 500 L 15900RENAUX Olivier 3{)(K) 3009600RUREQ Ugo 1500 5000RYS Christelle 5000 40000SANNIER Lancelot £500 [15000SOULLIER Claire 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 95
Annexe VIII à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende eer eeCHAILLOU Aurore | 5000 40000BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 600000BRISBOUT Arnaud . 5000 40000GABILLET Tristan 5000 40000ROY FOURNIER Valerie 3000 30000SADADI Boualem 3000 30000GUILLEMIN Clemence | 5000 40000ROBIC Severine 5000 40000ROCCA Angelina 5000 40000BAUDEMONT Vincent 7 3000 30000BUFFE Nicolas 5000 40000DEROSIAUX Virginie 1500 15000NOWAK Anne 5000 40000ULMET Laurence 3000 30000VAUTHERIN Benoit 5000 40000FEVE Albert 3000 30000LADURE ROUSSEL Anne illimité 600000DUTERTRE Bertrand 5000 40000ORGERET Cedric : illimité 600000BRETEZ Aurore = —— 3000 30000BUSTIN Sophie 3000 30000 =DELATTRE Francois 3000 30000FERRE Nathan 7 3000 30000HENRY Nadine 3000 30000HUIN Benoit 5000 40000LAVIE Catherine 5000 40000| LOUAZZANI Monique 5000 40000MAALIM Karim 1500 [15000 =MILAN Julien 3000 30000PERISSOUD Stephane Oo 3000 - 30000PIERRE Kevin 3000 [30000PLANQUE Christophe 3000 30000RAYEZ Tiffany 3000 30000ROCHE Nathan 3000 30000THUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 40000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 96
KOLBAL Steeve
WARING Nicolas 1506 1 SCC)ANDRE Pierre 5000 [40000LBLRFIN Aurciien 3000 30000BEZIAU Laurent 1500 15000BRIGNOLI Lou 3000 30000CARRIER Rebececa 3000 30000 |CHIBANT Kevin 1500 15000CLLACH Jerome 3000 30000COURCHE Anrelien 3000 30000DESFONTAINES Teddy 3000 30000DLYOS 'Fhenias oo 1500 15000DRENIAUX Alexandre 1500 15000[DUPONT Valentin 3000 30006FORMONT Olivier 5000 la0006GENEAQ DE LAMARLIERK Noemie L 1500 44000GETLE Cyrille 3000 30000GOSSET Nicolas 3000 30000JALLAT Virginie 3000 30000)JANSSOONE Francois 3000 |30000JEANNY Cletia 1599 15000LANGOZ Richard 3000 30000LAVISSE Alexandre 3000 30000LE MENAGER Florent 1500 15000LEMOINE Enzo 1500 15000MACHETER Pauline 3000 30000MULLA DIT MOULLAN Wadiid SUD 15006PIGHT Antoine 1500 15606PE RIED Corentin | 5{H} 15000 LLROSSI Schastien 3000 30000ROSSIMathide == sss 500 40606ROSSIGNOL Guillaume 3000 30000SAVELLI Thibault 1500 15000THOLLIEZ Caroline 3000 40000RAILLIE Erie 1500 15000BENDRE Alex 15¢H} 15000. |BOIN Pant 11500 15000DECROIX Blocimond 30H} 30000DEGAND Shnon 15} 15600DEGAUCHY Sebastien 3000 36060DELVAL Clement 3000 30000GERARD Anis 3000 [30000SO0D 40000
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LECOURTOIS Amaury 3000 30000LEFLON Leo }$00 15600| LEGROS Ralthazar 4000 40000LHERBIER Thibaut 1500 15000Y'AREZYS Mazarine 3000 30000RICHARD Eng tt ssti(i'—si'<iC 1500 15000RAREGE Fabien 3000 30000LBÉEUWSALRT BLEUSE Joëlle 3000 30000
nus lune re
ROUSSEAU Sandrine 13000 30000CA RPENTIER Johan 3000 30000CHAUVEL Christuptie AHH} 3CHHH)FORMONT Christophe 3000 30000 |GRILO Celine 1500 15000HADJ CHAIB AK 5000 40000LLAMOLA Sylvia [3000 30000BAROUILLARD Pierre -|5000 AGEBASSE'F Pegiry 1500 E5G00 0Ott—<Ct~t*é
Reese er ee —
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COUPE RU mn Due
DERINE Christelle 3000 30000
ccna ieee pee
MANARRE Jennifer 1500000" 15000NAVEAU Daminique 3006 30666ROMAN Sophie 3006 30000
cee _ om
BERJOT Thomas 1500 15000BOIVIN Pasesl 3000 36660CARVALIO Frederic 1500 15606CHARPENTIER Nicolas 1500 15600DECRRT Cedric 1500 15000DELLE Jean-Joseph 3000 30000GRAINE Guillaume '|seoo 40006CROMAIRE Jerome 1500 15000JOURNAUX Sebastien 1560 [15860KLODZINSKI Carine _ iso 15000LECIEORIED Aurclic 3000 30000 tt—t~*SMAHELLE Jean-Luc 5000 40000
vs - yt ee
MECITALINKO Laurent 3000 30000MOET Laurent 15H} E5000PALLADE Quentin 1500 | TSO00
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PETRI Quentin 1508 1504)PILI.ON Jonathan 1500 15000ROYER G Guillaume 3000 30000SEGAUX Valentin 1506 a 15000S7ZTUDER Isabelle 3000 30000VIEVILLE Aurelie 3000 20000 |'WNUK Samuel "| 3000 30000ANOTSebatien = ssts—i—i—"'<CO 3000 30000CHIBOU Kacem 3000 130000CONTINI Ciara 1500 15000D'ARGY Laurent 5000 40000DELBOE Thomas [1500 15000DERUY Alexis 4000 30000DUFETEL "EL | Nicolas 1500 15000DUPONT Scbastien 1500 l15000LE ROUX Remi 1500 15000LEKEVRE Fabrice 1500 Fyso00 |MARTY Paul 1500 15000MILLE Sauurine 1590 15000MOREL Thomas 1500 15000OUTTERS Jeun-Luc $000 40000PORTIER Eric 3000 30000POURCHET. Romain | 1500 7 15000RENAUX Olivier 3000 30000RURIO Ugo 1500 [15000RYS Che intelle 50H) 40000NE a
SOULLIER Claire 3060 30000WARLUZELLE Doria £500 E5000 .
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Annexe IX à la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
. Nom/prénom ss ee Argent liquideCHAILLOU Aurore 3000 30000BONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000BRISBOUT Arnaud 3000 7 30000GABILLET Tristan 3000 30000ROY FOURNIER Valerie 3000 30000SADADI Boualem 3000 30000GUILLEMIN Clemence 3000 30000ROBIC Severine 3000 30000ROCCA Angelina 3000 30000BAUDEMONT Vincent - 3000 30000BUFFE Nicolas 3000 30000DEROSIAUX Virginie 1500 15000NOWAK Anne 3000 30000ULMET Laurence 3000 30000VAUTHERIN Benoit 3000 30000VFEVE Albert 3000 30000LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000DUCHAUSSOY Olivier 3000 30000DUTERTRE Bertrand 3000 30000ORGERET Cedric illimité 300000BRETEZ Aurore 3000 30000BUSTIN Sophie 3000 30000DELATTRE Francois 3000 30000FERRE Nathan 3000 30000HENRY Nadine 3000 30000HUIN Benoit 3000 30000LAVIE Catherine 3000 30000LOUAZZANI Monique 3000 30000MAALIM Karim 1500 15000MILAN Julien : 3000 30000PERISSOUD Stephane 3000 30000PIERRE Kevin 3000 30000PLANQUE Christophe 3000 - 30000RAYEZ Tiffany 3000 30000
Direction des Douanes - 80-2025-05-21-00009 - Délégation signature version nominative 2025-6 du 21 mai 2025 100
ROCHE Nathan 3009 FHHX}PUUILLIER CLERENTIN Valerie Esouo 30000 |WARING Nicolas — 1500 15000ANDRE Pierre 3000 30000RERTIN Aurelien 3000 30000BEZIAt) Laurent L 1500 15000Re te sean |
| CARRIER Rebecca | 3000 3000| CHIBANE Kevin 1500 ~ 11 s000CLEACH Jerome 3000 1210000COURCHE, Aurelien 3000 AHH}DESTONTAINES 'Leddy }3000 30000 |DEVOS Thomas 1500 15000DREMAUX Alexuntre 150) 1 S{HH}DUPONT Valentin 3000 30000PORMONT Olivier 3000 3CHHH}|GENEAU DE LAMARLIERE Noontie 1500 -fisoooGETTE Cyrille 3000 30000GOSSET Nicolas 300} 3000)JALLAT Virginic 3000 30000JANSSOONE Francais 3600 30000| JEANNY Cletin £500 15G00LANGOZ Richard 3000 30000LAVISSE Alexandre 300 30000LE MENAGER Florent 1500 15000LEMOINE Enzo 500 ESC[MACHÉFER Pauline 3000 | 30000MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500 15000PIGTF Antoine 1500 15000 La ae ea —
ROSST Mathilde 3006 30006PROSSI Sebastien 3006 30000ROSSIGNOT. Guillaume 3000 [30000SA VELLET hifault - 1500 150030 —SERE Lilian - F 1916) i 5000 a 7FTITOLLIRZ Caroline 3000 30000BAILLIF Eric 1500 |15006mm es pn
ROIN Tau! 1500 15000DECROIX Hlorbnond 3000 30000DÉGAND Simon 1500 15000DEGAUCHY Sebastien 3000 30000DELVAL Clement 3000 30000
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SOUHK}
GERARD Anais 3000 30000K OTRA € Stecyc 3000 36600L ECOURTOES Amaury | 3000 3060
eme = me
LE GROS Ralthazar 3000 30000LHERBIER Thibaut 1566 15000PAREZYS Mavarine 3000 | 30000RICHARD [kugo 1500 15000BAREGE Fabien "| 3000 30000BEKUWSAERT RLEUSE Joelle 3000 30000Toe — en
ROUSSEAU Sandrine t—~S 3000 30000CARBENTEER Jahgn 3000 [30066CHAU VEL Christophe 3000 | 30060FORMONT Christophe 3000 30000GRH.O Celine 1500 15000
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ILLAMOLA Sylvia 3000 [30000BAROUILLARD Pierre 3000 30000BASSET Poppy 1500 15000BERTRAND Eric [3000 30000| CAIWON Sandrine 1500 15000COUPEZ Nelly [1500 15000 |DERINE Christelle 3000 30000KRLIE Laurent 3000 30060MANABRE Jennifer 1504} 15900NAVEAT) Dominique 3000 30000ROMAN Sophie _ 3000 30000ALLAIN Guillaume 3008 39060BERJOT Thomas. | 1500 15000BOIVIN Paxcal 3000 30000CARVALHO Frederic - £508 15006CHARPENTIER Nicolas SON) 15000DECRET Cedric |1500 15060DELBE Zeun-Joseph 36680 30000 |GRAINE Guillaume 3000 30006GROMAIRE Jerome |1500 15066JOURNAUX Sebastien 1500 15000KLODZINSKI Carine 1500 [5000LECHOTIED Aurclic 3006 30000MABELLE Jean-Luc 3000 30000
ee som —
MICHALINKO Laurent 3000
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ESG00
MOHZET Laurent 1500 15060PALLADR Quentin ttiti'zia '( éS" 1500 15000'PETRI Quentin 1500 15000PILLON Jonathan 1500 | 18000ROYER Guillaume 3000 30000SEGAUX Valeniin 1500 15060SZTUDER Isabelle 3000 30000VIEVILLE Aurelie 3000 30000WNUR Samuel 3000 30000ANOT Schastien 3000 30000CHIBOË Kacem 3000 30000CONTINI Clara 1500 15000D'ARGY Laurent 3000 30000DELBOK Themas [ison [15000DERUY Alexis [3000 30000)DUFETEL Nicolas 1500 15000DUPONT Sebastien 1500 [15000LE ROUX Rerui 1500 14000[LEFEVRE Fabrice 1500 15000MARTY Yaut - 1500 15000MILLE Sandrine 1S{H} 15000MOREL 'Thoms = siisstsi—i'<zua 'sé 1500 15000QUETERS Jeanne 3000 30000PORTER Éric 3000 130000TOURCHE?, Romain 1500 1500RENAUX Olivier 3000 [30000RUBIO Ugo 1500 15000RYS Christelle 3600 30000SANNIER Lancelot 1500 35006 —SOULLIER Claire ~ 1/3000 30000WARLUZELLE Dorian 1500 TSU
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Annexe X a la décision n° 2025/6 du 21 mai 2025 du directeur régional DELESTREES Jean-ChristopheListe des agents des douanes recevant délégation de signature'TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas |Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom ae Argent liquideCHAILLOU Aurore 3000 30000 =HBONDUELLE-DUCHE Amandine illimité 300000BRISBOUT Arnaud 3000 30000GABILLEY Tristan 3000 30000ROY FOURNIER Valcric 3000 30000SADADI Boualem 3000 30000GUILLEMIN Clemence 3000 30000ROBIC Severine 3000 30000 ts"ROCCA Angelina 3000 30000BAUDEMONT Vincent 3000 30000BUFFE Nicolas 3000 30000DEROSIAUX Virginic 1500 . 15000NOWAK Anne 3000 30000ULMET Laurence 3000 30000VAUTHERIN Benoit 3000 30000FEVE Albert 3000 30000LADURE ROUSSEL Anne illimité 300000DUTERTRE Bertrand 3000 30000 :ORGERET Cedric ] illimité 300000BRETEZ Aurore 3000 30000BUSTIN Sophie 3000 30000DELATTRE Francois 3000 30000FERRE Nathan 3000 30000HENRY Nadine 3000 30000HUIN Benoit 3000 30000LAVIE Catherine 3000 30000LOUAZZANI Monique 3000 30000MAALIM Karim 1500 15000MILAN Julien 3000 30000PERISSOUD Stephane 3000 30000PIERRE Kevin 3000 30000PLANQUE Christophe 3000 30000RAYEZ, Tiffany 3000 30000ROCHE Nathan 3000 30000
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THUILLIER CLERENTIN Valerie 3000 30000WARING Nicolas 1500 15000ANDRE Ticrre 30003 30000RERTIN Aurelien 3006 30000BEZIAU Laurent _ 1506 15H)BRIGNOTI Lou 3000 30000CARRIER Rebecca 3000 - 30000CITIBANT Kevin 1500 15600€ RACH Jerame 3000 30006COURCHE Aorelien | 3000 30000DESFONTAINES Teddy 3000 30000DEVO: Sr T Lona 1509 14000DRLMAUX Alexandre 1500 15000 :DUPONT Valentin 3000 30000 7FORMONT Olivier 3000 30006GENRAU DE LAMARLIERE Noeruie - 1500 - 15000GETTE Cyrille — 7 | SH 30000GOSSEL Nicolas 3000 3004)JALLAT Virginie 3000 30000TANSSOONE Francois 3000 30000JÉANNY Cidiin 1500 __ [isonoLANGOZ Richard [3606 30000LAVISSE Alexandre 3000 30000LE MENAGER Florent 1500 15000 |EMO INL Enzo L 1500 ESCHOIMACHEFER Pantine 3000 30000MULLA DIT MOULLANWadjid 1500 15000PIGIE Antoine 1500 15000PORIFEZ, Car entin 1500 15000ROSSI S Sebastien 3000 30600ROSSI Mathilde 3000 30000| ROSSIGNOL Guillaume | 3000 36606SAVELLI Thibault 1500 15000SERE Lilian 1500 15000THOLLIKZ Caroline 3000 36006BALELEP Eric 1500 15006RENDRE Alex 1500 15000BOIN Poo 1500 15000DECROEX Florimond 7000 30000DEGAND Simon 3500 15000DEGAUCHY Sebastien 3000 30000DEE.VAT Clement 3000 30000GERARD Anais [3000 30000 | |
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KOLBAC Sleeve 3000 30000LECOURT O1s Amaury 3000 3{HHH)LETLON Teo 1500 ESC)LEGROS Balthazar 3000 30000LITCRBILR Thibaut 1500 5000PARRZYS Mazarinc 3000 30000 |RICHARD Hugo 1560 15000 :BAREGE du abien a 3000) 30000BEEUWSAERT BLEUSE Joelle | 3000 130000BELLO Sebastien 3000 30000 |B{ JUSSFAU Sandrine 3000 30000 LCARPENTIER Johan 3000 30000CHAUVEL Caristophe | 4000 30000FORMONT Christophe 3000 130000GRILO € celine 1500 F5000WADI CHA AK 3000 30000IELAMOLA Sylvia 3000 30000BA BOUILLARD Pierre 30600 30000BASSET Peggy _ Si} ESOCK)BERTRAND Erie 3000 30000CARION Sandrine 1560 | 5000COUPEZ Nelly 1560 5000DERINIE Christelle - 3000 È 3{HHH}
ae = ee
MANA BRE Jennifer tsts—S 1560 §5000NAVE AU Dominige 3000 3000ROMAN Sophie [3000 30006ALLAIN Guillaume 3006 30000BER JOT Thomas DS £5003 15000BOIVINPascal " |3000 30000CARVALHO Erederie TM" 1500 15000CHARPENTIER Nicolas sss—s—SsS 1500 15000DECRET Cedric 11500 15000)DELBE Jean-doseph 3000 30000 —GRAINE Guillaume 3000 30000GROMA IRE Jerome 1500 15060JOURNAUX Sebastien 1500 [1506KLODZINSKI Carine 1500 15000LRCHOPIED Aurelie 3000 30600MAHELLE Jean-Luc 3000 30000MELE 'tea - 3000 30000MICHALINKS Laurent 300€} 30000MOIZET Laurent 1500 | 15004}
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WARLUZELLE Dorian ESC)
PALLADE Qucutin 1500 14500)PRTRI Quentin 1509) 15000| FILLON Jonathan 1500 15000ROYER Guillaume 3000 30000SEGAUX Valentin 1500 14000 |SZTUDER isabelle 13000 20000VIEVIELE Aurelie s—i<COSs 3000 30000WNUK Samuel 3000 | 36000ANOT Sebastien 3000 30000 7CHIRON] Kacem 3{HH) 30000 DE| CONTIN Chara 1500 15000 |D'ARGY Laurent 3000 [30006 |DELBOE Thomus £500 : 15000IDERUY Alexis 3000 30000DUFETEL Nicolas 500 15060DUPONT Sebastien 13500 15000LE ROUX Reni £500 15000 -LEFEVREFabrce 2 t—<"<i='<; 2 2 3A!!!" 140 15000 —_ |MARTY Paul '| 4500 £5000MILLE Sandrine 1500 15000MOREL Thomas 11500 "155000OUTLERS Jean-Luc 3000 30000PORTIER Eric 3000 30000POURCUEL Romain 1500 5000RENAUX Olivier 3000 30000 |RUBIO Ugo 1500 | 15000RYS Christelle 3000 30600SANNIER Lancelot | — 1500 15000SOULLIER Claire 3600 3000015000 |
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-05-27-00004
Arrêté portant projet de périmètre du syndicat
issu de la fusion du syndicat intercommunal
scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz
et du syndicat intercommunal scolaire de
Pozières et de ses environs
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la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de
Pozières et de ses environs
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PREFET | Sous-préfecture de PéronneDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant projet de périmètre du syndicat issu de la fusiondu Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametzet du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et de ses environs
Le préfet de la SommeChevalier de la Légion d'honneurVu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1975 modifié portant création du Syndicat | Intercommunal Scolaire dePozières et de ses environs ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1979 modifié portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire deFricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,sous-préfète de Péronne ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Bécordel-Bécourt,Contalmaison , Pozières et Fricourt des 12, 25 février, 6 mars et 10 avril 2025, sollicitant la fusion des. deux syndicats ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carnoy-Mametz du 11 mars 2025, sollicitantson retrait du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Ovillers la Boisselle du 26 février et 1° avril2025, sollicitant son adhésion au nouveau syndicat créé issu de la fusion des syndicats sus-mentionnés ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'éducation nationale du 14 mars 2025 sur lamodification de la carte scolaire ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
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la fusion du syndicat intercommunal scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et du syndicat intercommunal scolaire de
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Article 1er.—- Le périmètre du nouveau syndicat comprend les 5 communes suivantes : Bécordel-Bécourt, Contalmaison , Fricourt, Ovillers La Boisselle et Poziéres.Il est composé de :- 2 communes membres du Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz asavoir les communes de Fricourt et de Bécordel-Bécourt. La commune de Carnoy-Mametz sollicitantson retrait du syndicat.-3 communes du Syndicat Intercommunal Scolaire de Poziéres et de ses environs: Contalmaison ,Fricourt et Poziéres- la commune d'Ovillers La Boisselle, actuellement membre du RPI, celle-ci sollicite son adhésion aunouveau syndicat créé issu de la procédure de fusion ;
Article 2.- Le projet des statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 3.- Le présent arrêté sera notifié au président de chacun des syndicats dont la fusion estenvisagée afin de recueillir l'avis des comités syndicaux intercommunaux scolaires et aux maires dechaque commune membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accorddes conseils municipaux. ; |Article 4.- La sous-préféte de Péronne, les présidents des syndicats intercommunaux scolaires deFricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz et de Pozières et de ses environs ainsi les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Péronne, le 27 mai 2025
Pour le P, éfet et par délégatiLa sous ; sente
Lau
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Statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire| des Six Clochers
Article 1°" Formation du syndicatEn application des articles L.5211-1 et suivants du Code des Collectivités territorialeset suite à la fusion du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pozières et ses environs etdu Syndicat Intercommunal Scolaire de Fricourt, Bécordel-Bécourt, Mametz, del'adhésion de la commune d'Ovillers la Boisselle et du retrait de la commune deCarnoy-Mametz, il est formé un syndicat.Ce syndicat est composé des 5 communes de Bécordel-Bécourt, Contalmaison,Fricourt, Ovillers La Boisselle et PozièresLe syndicat ainsi formé prend la dénomination: Syndicat Intercommunal scolaire dessix clochers.
Article 2 : Siège du syndicatLe siège du syndicat et le secrétariat sont fixés au 2 rue Boulleville 80300 POZIÈRES
Article 3 : Durée du syndicatLa durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : Compétences du syndicatLe syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes :- Gestion des finances- Achat de matériel scolaire et mobilier scolaire- Entretien ménager des locaux scolaires, de la cantine et de la garderie- Service de cantine et de garderie du matin et du soir- Fonctionnement des études surveillées |- Surveillance dans les transports scolaires quotidiens- Encadrement des élèves inscrits aux Temps d'Activités Périscolaires- Gestion des emplois d'agents administratifs et techniques, d'entretien, d'ATSEM.- Eau, électricité, assurances, communications, charges de chauffage, photocopieurs,- Subventions aux coopératives scolaires- L'intégralité des coûts immobiliers, de mise aux normes (accès aux personnes àmobilité réduite), d'entretien du propriétaire, de maintenance des bâtiments (murs, toits,huisseries), et d'entretien des cours de récréation, incombent aux communes surlesquelles sont implantées les écoles.
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Les communes du regroupement, qui restent propriétaires des batiments, mettent ceux-ci à la disposition du SISCO pour assurer la scolarisation des enfants du RPI.- Les coûts d'entretien intérieur (peinture, stores, revêtement de sol) etd'aménagement des classes (mobilier, restructuration de l'espace) ainsi que les dépensesénergétiques (chauffage, électricité, eau) et de fonctionnement sont partagées par lescommunes membres selon la répartition arrêtée à l'article 6.- Les terrains de jeux et sports, les salles polyvalentes des différentes communespourront être mises à la disposition du SISCO pour les activités physiques et culturelles, àla condition que leur utilisation ne gêne pas leur destination première d'espacecommunal.
Article 5 : Administration du syndicatLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus ou nommés'par les conseils municipaux des communes adhérentes selon les dispositions de l'articleL.5711 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Ledélégué suppléant d'une collectivité peut remplacer tout délégué de sa collectivité.Le bureau du comité syndical est constitué d'un Président et d'un Vice-Président. LeComité syndical recourt aux services d'un(e) secrétaire.Le Président et les Vice-Présidents(es) préparent les réunions du Conseil Syndical, ils sontl'ordonnateur des dépenses et prescrivent l'exécution des recettes du SISCO.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au(x)Vice-Présidents(es), et enl'absence ou en cas d'empéchement de ce dernier(ère), à d'autres membres du Conseil.
Article 6 : Ressources du syndicatLes ressources financières du Syndicat sont constituées par :¢ Le produit des contributions des communes associées,+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat, |e Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers en échange d'un service rendu,+ Les subventions de l'État, de la Région, du Département et de toutes aidespubliques ou d'une collectivité territoriale,* Le produit de dons ou de legs,¢ Le produit des emprunts¢ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés OU aux investissements réalisés.Compétence est donnée au conseil syndical qui se chargera d'établir et de modifier la cléde répartition des charges syndicales.
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Chaque commune s'engage à réunir les fonds nécessaires a l'exercice des compétencesfixées à l'article 4.
Article 7 : Désignation du receveur syndicalLe receveur syndical est le receveur du Service de Gestion Comptable d'Albert.
Article 8 : Retrait d'un membreLe retrait d'une commune peut se faire dans les conditions prévues par le Code Généraldes Collectivités Territoriales en son article L. 5211-19.Une commune ne pourra demander son retrait du syndicat avant que ne soit amortis lesemprunts relatifs à la construction, aux travaux d'aménagement ou de réhabilitation, saufsi celle-ci verse une indemnité de sortie au prorata de l'amortissement restant dû.Toute adhésion d'une commune au syndicat peut également s'opérer dans les conditionsprévues à l'article L. 5211-18 du C.G.CT. |
Article 9 : DissolutionEn cas de dissolution du syndicat, le solde du dernier compte financier unique est répartientre les communes adhérentes proportionnellement aux nombres d'habitants. Il en va demême pour les recettes des biens mobiliers et fournitures scolaires qui auraient étévendus.
Article 10 : Dispositions finalesPour toutes questions qui ne sont pas réglées par les présents statuts, le syndicat estsoumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté portant projetde périmètre du syndicat du 27 mai 2025La sous-préfète de Péronne
La ECOUSTRE
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