GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-272
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction des Finances et des
Moyens et Centre de Services Partages Interministeriel
R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 (4
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004 (19 pages) Page 8
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées (2
pages) Page 28
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-10-03-00002 - Arrêté de cessibilité Palika Nord (17 pages) Page 31
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Direction Générale Administration
R03-2024-10-03-00001
240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratermêté
ARRÊTÉ modificatif n° de l'arrêté n° R03-2024-07-22-00003portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,chef du centre de services partagés interministériel (CSPI)à ses collaborateursLe chef du centre de services partagés interministérielVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane R 03-2024-06-28-00002 du 28 juin2024portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale del'administration ;VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptablesinterministériel de la préfecture de la région Guyane - plate-forme CHORUS ; ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat enGuyane;VU l'arrêté n°RO3-2024-07-22-00002 du 22juillet 2024 portant subdélégation de signature de Mme ClaireJEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs ;ARRÊTE :Article 1" : L'article 1 est modifié comme suit« Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des recettes et des dépenses de I'Etat pour le compte desservices prescripteurs, au titre de I'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autoritédu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe au chef du CSPI, est autorisée à :< Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus ;- Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perceptionrelatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par lesservices ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;* Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à validerdans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus ;* Procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion ;< Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisionsde gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus.Sont autorisés, en fonction de leurs habilitations les agents listés en annexe 1. » 1/3
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Article 2 : La directrice générale de I'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale desFinances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 23 septembre 2024
Le chef de service CSPIDirection des Finances et des Moyens
Eddy VITALIS
(8]N
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Annexe 1 à l'arrêté n°
M. Alexandre BONTEMPSMme Lucette TELON À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes nonfiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par lesservices ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.Mme Claire ADATM. Vincent AMARANTHEM. Alexandre BONTEMPSMme Axèle BERTHIERMme Lucette TELON À procéder au nettoyage des flux.
M. Alexandre BONTEMPS
- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation etd'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière etcomptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sontgérés dans Chorus.- À piloter les travaux de fin de gestion.- À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.Mme Annie Christiane GIRARDMme Laurence PANELLEÀ valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancementafférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par lesservices ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Claire ADATMme Axèle BERTHIER- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, afférents aux décisionsde gestion financière et comptable prises par les services ordonnateursdont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Ariane JACQUEMINMme Sabrina ARNAUDÀ effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.Mme Sabrina ARNAUDMme Katia CHARLERYMme Doriane CHARLES-ELIE-NELSONMme Gaëlle FALLEAUMme Natalia GAUBERTMme Gaëlle HODOULMme Ariane JACQUEMINMme Marie MERISEMme Catherine NOKOMme Elielma RANDOLMme Thérèse REMYM. Sternn ROBINMme Mélanie SANTONIMme Christel SAUQUETMme Dominique STEWENSONMme Céline URSULE
— À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation desactes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prisespar les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dansChorus;— À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation destitres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour lerecouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs àl'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création etmodification de tiers ;- À procéder au nettoyage des flux.
Vu pour être annexe à l'arrêté n°
Le chef de service CSPIDirection des Finances et des Moyens
sE - N\Eddy VITALIS
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-03-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004 8
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant modification à l''arrêté préfectoral n°R03-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023autorisant la SAS 10A à exploiter la mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de lacommune de Roura, sur la crique « Changement »AEX n° 04/2023LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 portant diverses mesures en matière minière en outre-mer;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n° RO3-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 exemptant la demande d'AEX crique« Changement » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 4 octobre 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 autorisant la SAS 10A à exploiter lamine aurifere de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique« Changement » ;VU le dossier de demande de modification du phasage de l'AEX 04/2023 enregistré le 11 janvier 2024 àla préfecture de Guyane ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17septembre 2024;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-05-24-00004 du 24 mai2023 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 11 janvier 2024 n'a paspermis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments dudossier initial ;CONSIDERANT que la SAS 10A a fait connaître au préfet les modifications qu''elle envisageaitd'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n°2001-204du 06 mars 2001 susvisé ;CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de lanotice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande demodification de limites de l'''AEX 04/2023 susvisé ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, lebénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet lesmodifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installationsou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable desdonnées initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoirconsulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêtémodifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004 9
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, lepréfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtésdans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :ArTICLE 1 : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arrété préfectoral n° RO3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 autorisant la SAS 10A à exploiter la mineaurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Changement »(AEX 04/2023) est modifié comme suit :I. — L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 susvisé estremplacé comme suit :Le périmètre autorisé à I'exploitation (PA) représente un polygone d'une superficie de1 km? matérialisépar le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 344590 4967812 346191 4955833 345892 4951834 344291 496381À lintérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à lasurface totale déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 24,6 ha, matérialisé par le polygone dontles sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-aprés et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe 1 du présent arrêté :
PE de l'AEX "crique Changement" en UTM22 RGFG95 - mai 2024Somm X Y Somm X . Y Somm X . Yot (longitu | (latitud ot (longitu | (latitud et (longitu | (latituddeest) | e nord) deest) | e nord) deest) | e nord)1 345148 | 495922 41 345644 | 495482 81 345813 | 4952692 345204 | 495887 42 345699 | 495457 82 345799 | 4953023 345276 | 495899 43 345732 | 495486 83 345780 | 4953374 345311 | 495901 44 345761 | 495517 84 345753 | 4953605 345333 | 495888 45 345784 | 495545 85 345698 | 4953846 345351 | 495869 46 345784 | 495576 86 345640 | 4953737 345353 | 495834 47 345767 | 495600 87 345596 | 4953978 345349 | 495815 48 345704 | 495628 88 345466 | 4954949 345338 | 495799 49 345681 | 495635 89 345472 | 49553710 345321 | 495790 50 345645 | 495655 90 345446 | 49558211 345299 | 495784 51 345590 | 495691 91 345359 | 49561612 345281 495781 52 345528 | 495731 92 345326 | 49561913 345260 | 495784 53 345478 | 495768 93 345236 | 4956762/19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004 10
14 345225 | 495808 54 345452 | 495797 94 345200 | 49571715 345225 | 495792 55 345428 | 495820 95 345170 | 49579416 345273 | 495749 56 345399 | 495860 96 345153 | 49585417 345346 | 495699 57 345392 | 495881 97 345105 | 49590118 345362 | 495704 58 345352 | 495856 98 345103 | 49592119 345374 | 495727 59 345351 | 495867 99 345111 | 49592720 345375 | 495732 60 345388 | 495890 100 345148 | 49592221 345360 | 495753 61 345382 | 495908 101 344411 | 49634122 345346 | 495762 62 345376 | 495929 102 344458 | 49640523 345339 | 495783 63 345452 | 495961 103 344504 | 49641524 345330 | 495794 64 345494 | 495870 104 344534 | 49631525 345339 | 495799 65 345580 | 495803 105 344581 | 49627626 345347 | 495788 66 345698 | 495736 106 344617 | 49621027 345354 | 495769 67 345756 | 495713 107 344717 | 49614728 345368 | 495760 68 345795 | 495693 108 344809 | 49612229 345385 | 495735 69 345831 | 495670 109 344884 | 49608930 345383 | 495724 70 345869 | 495630 110 344972 | 49602231 345372 | 495704 71 345874 | 495601 111 344945 | 49598032 345421 | 495718 72 345876 | 495575 112 344906 | 49599933 345483 | 495722 73 345870 | 495543 113 344844 | 49601434 345515 | 495701 74 345846 | 495493 114 344813 | 49604835 345524 | 495669 75 345846 | 495483 115 344705 | 49610336 345535 | 495633 76 345880 ; 495461 116 344659 | 49611037 345552 | 495603 77 345960 | 495384 117 344523 | 49620938 345569 | 495585 78 346017 | 495357 118 344440 | 49633139 345585 | 495547 79 345895 | 495192 119 344411 | 49634140 345600 | 495500 80 345846 | 495234H, Larticle 41 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 susvisé estremplacé comme suit :Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrété (plan de phasage) sontautorisés.
7 ) T ï —PPhase 1 § Phase 2 | Phase 3 RehabilitationMise en place Exploitation 10 ! 27 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 27 chantiers' chantiers : Démantèlement des installations.Exploitation 13 . Réhabilitation Réhabilitation =~ Comblement des canaux de dérivationchantiers - Re-végétalisation finale + reprofilage descriques.Début de re- Début dere- | Réhabilitation globale.végétalisation végétalisation | Récolement des travaux réalisés par la DGTM.13 chantiers 10 chantiers |L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en ceuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra étre mise enœuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage nesont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.3/19
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N°R03-2023-05-24-00004 11
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés auprésent arrêté.L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phaseprécédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de réaménagement.Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières ensuspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.I. L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 susvisé estremplacée par l'annexe 1 du présent arrété.ARTICLE 2 : PUBLICITÉLe présent arrété est notifié intégralement à l'intéressé.Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer etI'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,Pour Je réft, sous-préfète,ecrétaye géné
Floranee GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004 12
Périmètre d'autorisation (PA) : Rectangle d'une superficie de 100 hectares :
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Points X Y1 344590 4967812 346191 4955833 345892 4951834 344291 496381Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 24,6 ha :
Somm 3 ; Y Somm à ë Y Somm = ; Y= (longitu | (latitud t (longitu | (latitud R (longitu | (latituddeest) | e nord) deest) | e nord) deest) | e nord)1 345148 | 495922 41 345644 | 495482 81 345813 | 4952692 345204 | 495887 42 345699 | 495457 82 345799 | 4953023 345276 | 495899 43 345732 | 495486 83 345780 | 4953374 345311 | 495901 44 345761 | 495517 84 345753 | 4953605 345333 | 495888 45 345784 | 495545 85 345698 | 4953846 345351 | 495869 46 345784 | 495576 86 345640 | 495373Z 345353 | 495834 47 345767 | 495600 87 345596 | 4953978 345349 | 495815 48 345704 | 495628 88 345466 | 4954949 345338 | 495799 49 345681 | 495635 89 345472 | 49553710 345321 | 495790 50 345645 | 495655 90 345446 | 49558211 345299 | 495784 51 345590 | 495691 91 345359 | 49561612 345281 | 495781 52 345528 | 495731 92 345326 | 49561913 345260 | 495784 53 345478 | 495768 93 345236 | 49567614 345225 | 495808 54 345452 | 495797 94 345200 | 49571715 345225 | 495792 55 345428 | 495820 95 345170 | 49579416 345273 | 495749 56 345399 | 495860 96 345153 | 49585417 345346 | 495699 57 345392 | 495881 97 345105 | 49590118 345362 | 495704 58 345352 | 495856 98 345103 | 49592119 345374 | 495727 59 345351 | 495867 99 345111 | 49592720 345375 | 495732 60 345388 | 495890 100 345148 | 49592221 345360 | 495753 61 345382 | 495908 101 344411 | 49634122 345346 | 495762 62 345376 | 495929 102 344458 | 49640523 345339 | 495783 63 345452 | 495961 103 344504 | 49641524 345330 | 495794 64 345494 | 495870 104 344534 | 49631525 345339 | 495799 65 345580 | 495803 105 344581 | 49627626 345347 | 495788 66 345698 | 495736 106 344617 | 49621027 345354 | 495769 67 345756 | 495713 107 344717 | 49614728 345368 | 495760 68 345795 | 495693 108 344809 | 496122VU pour étre annexé à l'arrété Le p et -préfète,
nO
du 7 sfvices de l'Éta.
Florence GHILBERT5/19
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N°R03-2023-05-24-00004 13
Annexe 1 de l'arrêté n°29 345385 | 495735 69 345831 | 495670 109 344884 | 49608930 345383 | 495724 70 345869 | 495630 110 344972 | 49602231 345372 | 495704 71 345874 | 495601 111 344945 | 49598032 345421 | 495718 72 345876 | 495575 112 344906 | 49599933 345483 | 495722 73 345870 | 495543 T13 344844 | 49601434 345515 | 495701 74 345846 | 495493 114 344813 | 49604835 345524 | 495669 75 345846 | 495483 115 344705 | 49610336 345535 | 495633 76 345880 | 495461 116 344659 | 49611037 345552 | 495603 27 345960 | 495384 1 i g 344523 | 49620938 345569 | 495585 78 346017 | 495357 118 344440 | 49633139 345585 | 495547 79 345895 | 495192 119 344411 | 49634140 345600 | 495500 80 345846 | 495234
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase2 Phase3 ek Rehabilitation —Mise en place Exploitation 10 27 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 27 chantierschantiers Démantèlement des installations.T ; Exploitation 13 Réhabilitation | Réhabilitation Comblement des canauxde dérivation_chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage descriques.Début de re- Début de re- Réhabilitation globale.végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM.13 chantiers 10 chantiers
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,; - sous-préfète,n e . pervices de l'Étatdu 6/19
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N°R03-2023-05-24-00004 14
Annexe 1 de l'arrêté n°Phasage général
| 8 + + i 4 + 3 + g$ ; > %:".
406500
496500
T496000
456000495500495000
405000
+
+
+
o
LegundeD FE-Changermrt-C8:2004=-00 Pontmecondadé
u T- Y FN
Carp-108& â — y C—angeeet + + + Ë ]-RIS RS CIM R
—— SO
— st ———
344500 345000 345500 3480001 1Fiqure 2 : AEX « crique Changement» modifiéePhasages prévus sur l'AEX située sur la crique Changementsur un fond cartographique géoréférencé ou 1/10 000° en UTM22 RGFGI5
VU pour être annexé à l'arrêté préfète,n° ;ces de l'Etatdu 7/19Florence GHILBERT
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N°R03-2023-05-24-00004 15
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1:
T T = \ T45000 345250, 345500
a eAety i T e .: -
; e, A=l = _',J"' '.'\.'_. :."\\\_ "6
'..".8 g_ g ; 4%
Q- 3 +$
â E a- & R + ë- D FE- Ty angunert IEImE -| | stÇ D Chams | o |i ue Fosts-ceccrdae"...n" Lcn-e-cr;-l0E
— e AT I - Grile_/",—'Ï — - = 5 - r 9 - \'_' ,_ én ; é Pompe 3 eau ) % 2 15 wn| — ot {180 mh) )45000 345250 145500+ 1 1Figure3 : AEX « crique Changement » modifiéePhase 1a : Aménagement des anclens bassins (2410 m*et 2350 m?) — Déforestation, ouvertureet exploitation du chantiern°1 - Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° Pour le préfet) ja sus—p réfète,Etvices de l'Étatdu 8/19
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N°R03-2023-05-24-00004 16
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1 :
345185E -49582084 ".18 2- & ;
------ '.'._._...A
o- & +=-
3&ä
+
495250
4!&50
/ S St Yoy DE " 5 sn| = Cres-foreis (180 m*th) rn mm c ce c45000 345250 345300! ! 1re 4 : AEX« crique Cha ent» modifiéePhase 1b : Déwiation de la crique Changement (90 m) - Exploitation des chantlers n°2 à 13Gestion des eoux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,Pour le préfette sous-préfète,(o] < It Atä secrétaire géné 2s Services de l'Ét:du 9/19
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N°R03-2023-05-24-00004 17
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 1 :
T4050
r.......-
LégenrdeD PEPE 2004s Faubd toa- s |:] ECC—r-+u1D Cms chaiet
s.... Agmewscwn-l0BCarp 106
—— ; L"wA0_
—— U— u2L— 2e"Treu
45000
496000
o+ ûu-
a" + g=
o 5 e 15 wmn_— — |345250 345500
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du
1 (ZFiqure 5 : AEX« crique Changement » modifiéePhase 1c : Réhabilitation des chantiers n°1 à 13Début de la re-végétalisation de la phase |
Pour le préfet,secrétaire g
florencel
Le préfet,la sous-préfète,
10/19
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N°R03-2023-05-24-00004 18
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2 :
h"-i4951?_?..Ê ,2 ï
i >
; l'\_i %D PE-Changerma 5.0 ; PpF àe 111e -D Duabastrpues1 T ETE SIS S e SN T Rt eBN Patasitssor-ptaie-l- Pcsas-ona e— CpæClan-ert f.".—— CLarnerr p = -F v = [U 151 sn; â P © Pompe à E= T s (180 m | e—— —— | â* o 2—
—"-344500 _ 344750 345000|Figure6 : AEX « crique Changement» modifiéePhase 20: Déviation de la crique Changement (240 m) - Déforestation et ouverture d'un Bassin De Décantation (B00)creuséà sec (3000 m°), remplissage - Déforestation et ouverture du chantier a"14
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
du
Le préfet,Pour | 'fe la sous-préfète,dés services de l'État
11/19Florence GHILBERT
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N°R03-2023-05-24-00004 19
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2 :
—... = '\LË - + 7 - §$ H ,
A AÜ PE Chargemant 250001 4[ e qs e ED Churser- L4t :."- e e o7 l Petasktrsor-ptae-l __."'-... ROABESNONTIIE - =AFN -/ ;
—s e (AN .'." l Grilleä —— CLawss ; ...4'F .puhw R A = ) 5 mm ge ph DR 4 {180 m° —— :344500 " 344730 345000| 1 '8Fiqure7 : AEX « crique Changement» modifiéePhase2b : Exploitation du chantlern°14 - Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° 'Po_ur le préf —Prefete, 5secrétaire g g es de |'Etatdu 12/19
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N°R03-2023-05-24-00004 20
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2 :
; i ¥5 -
" - v- & + + + üo - [. l: -
Lagunde ';'5 -"'..D PE Changaad SE 4 :n': ..'._'D Cursers-zha-2 _Ï '._'** Foute-mwcorcers _.'_' "'- ---—— [n NN £ - " I LTRt © W} s ù 5 e 159 smP e (180 mh) - ==s _—Z ¥k 2- 3 + + + ä2 344500 2 344750 345000 21 C L 18 : AEX « cri ent » modifiéePhase 2c : Déviation de la crique Changement(550 m) - Exploitation des chantiers n°15 à 23Gestian des egux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,Pour le-préfet, la sous-préfète,o s 'n secrétairé services de l'Étatdu 13/19orence GHILBERT
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N°R03-2023-05-24-00004 21
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 2 :
E UL 1T T T, 2Ë ä + + + 52 tagande sSD E HE -OU FR ' Prchats Maior» phace 1 :f(I e ä '-.'\D Curter:-phuas-2 .'.'re++ Foute-seconciars p
—— e (P RO '__ ........................— bt= 2 o) ,r':.— LCLermo-l ; '_r' ; = q - ——— Crquet -E m3 gÎ 5 ; + 8= 344500 % 344750 345000 &1 P A ; ;re 9 : AEX « crique Cha ent» modifiéePhase 2d : Réhabilitation de la phase IlPoursuite de la re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,n° Pour le préfet,\a squs-préfète, 'secrétaire générale degfSerfvices de I'Etatdu Florence GHILBERT14/19
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N°R03-2023-05-24-00004 22
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 3 :
345500 1345750 336000
495750495500
-]8 |@
LagevrdeD PEn US IT eD Crarzer-I4ptars-1T Fattdtare-puse1—— es SRm LNB | B,:—;_8 e et © Pompe à m 9 %0 we 15 sm HSB j == pn (180 reth) ) + B= - >345500 345750 3460001 1 |Fi 10 : AEX « cri ement » 4Phase 3a : Déviation de la crique Changement (260 m) - Exploitation du chantier n°24Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêtéPour le pnO
du 15/19
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N°R03-2023-05-24-00004 23
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 3 :
T345500 345750 336000
D FEChargrer 5000i ECO-+5-—uuD Lruesera-priane-s; Fetatr ddne ph |mts U Lo S Y—— Derntce4— Darratrce-=Cn dage— [ FuTeks I Q'2 e o PRESTFS ë 50 ue 151 som gi § el 4 = (180':&?' | e —— | * §? -
345500 345750 3460001 1 |Fii 11 : AEX « crû tPhase3b : Déviation des criques Changement(280 m) et Formélia (610m, 170m) - Exploitation des chantiers n°25 à 51Gestion des eaux en circuït farmé
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° ;du Florence GHILBERT
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N°R03-2023-05-24-00004 24
Annexe 1 de l'arrêté n°Phase 3:
T T345500 345750 336000
495750
2en2
U] rebsweaceprass
i CLL-E-EE
D Uhasdarphae !— O Yo S o—— Duvece4— Danzce-"— Stmts Crye-Forrets
g se e e P T 152 sm 2r3 e enÀ | —— —— | w R1= o-« -345500 345750 3460001 1 1Fii 12: AEX & cri tn ifiePhase 3c : Réhabilitation des deux bassins de décantation et de la phase 1Poursuitede la re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,n° :du 17/19Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
2 344500 345000 345500k 345000 g- 2 4 + e 4 R 1$ ï $
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4500 345000 345500 344000! 1 l 1Fiqure13 : AEX « crique Changement» modifiéeBDémontage du chantier- Obturation des canaux de dérivation et reprofilage des cours d'eou de FAEXFinalisotion de lo re-végétalisation des phases ! à !!! d'après une cartographie au 1/10 000" en UTM22 RGFG9S
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,Poyr le préfet, la sous-préfète,
18/19
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
D PRLawparant 05208T rrepmremontoues.... Fnn-uccetes.... Lxm-m-cup-llA; . Cerp-7H)f ä— — LTI
..." - =s eR T ] e Dimietomen"N —-— — n» ——n —p 7 | —— E 74 EESREAL US T RES—
N ess W i rr e 10 An P SE Qenot M o i oo e < ëFii 14 : AEX« crique Changement» 5,Vue d'ensemble de FAEX « crique Changement » réhabilitée et revégétoiiséesur un fond de carte IGN odapté au 1/10 000", en UTM22 RGFGS5
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,4 -préfete° Pourle prer a soys-pr Rn P »s Lervicesde I'Etatdu 19/19
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-09-02-00001
DS Spéciale relatives aux missions rattachées
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées 28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature relative
aux missions rattachées au directeur régional
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise de l'Activité :
Dominique MARIE-JULIENNE, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la mission pour l'ensemble des
secteurs ;
Secteur maîtrise des risques et habilitations :
Jean-François GIRAUDET, inspecteur, chargé de mission maîtrise des risques et habilitations ;
Cellule qualité comptable et contrôle de gestion :
Jean-François DEGORGUE, inspecteur, responsable de la cellule qualité comptable et contrôleur de gestion ;
Secteur Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire ;
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire ;
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l'État ;
3. Pour la mission Contrôle budgétaire :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État, responsable de la mission ;
Elodie NESTAR, inspectrice, collaboratrice sur la mission en cas de mon absence et de celle du responsable de la
mission.
Marianne DEWAILLY et Nicole GRAND, inspectrices divisionnaires, en cas de mon absence, de celle du responsable de
la mission et de la collaboratrice sur la mission afin d'assurer la continuité de service.
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Article 2 : cette délégation est publiée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Guyane
prendra effet à compter du 3 septembre 2024. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont abrogées.Elle est aussi publiée au recueil des actes administratifs de Guyane comme les
autres délégations spéciales.

Fait à Cayenne, le 2 septembre 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées 30
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-10-03-00002
Arrêté de cessibilité Palika Nord
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-03-00002 - Arrêté de cessibilité Palika Nord 31
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®déclarant cessibles des parcelles comprises dans l'emprise du périmètre de la DUP « réservefoncière » de Palika Nord (OIN 1- commune de Cayenne) dans le but de constituer une réservefoncière au profit de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la GuyaneLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1112-2 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L1311 etsuivants, L121-1 et suivants, L132-1 et R132-1 et suivants;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 123-4;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant I'aménagement des principaux pôlesurbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnée à l'article R:102-3 du code del'urbanisme ;VU le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à I'Etablissement public foncier etd'aménagement de la Guyane;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-01-10-0001 du 10 janvier 2022 déclarant d'utilité publique (DUP)la constitution d'une réserve foncière secteur PALIKA-OIN 01, sur la commune de Cayenne ;VU l'arrété préfectoral n° R 03-2024-06-03-00002 du 3 juin 2024 prescrivant l'ouverture du 24 juin2024 au 9juillet 2024, de l'enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcellescomprises dans la réserve foncière constituées par I'Etablissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) sur le périmètre Nord du secteur PALIKA-OIN n° 01,Cayenne ;VU le procès-verbal de synthése de l'enquête parcellaire et l'avis favorable du commissaireenquêteur en date du 7 août 2024 ;VU les plans parcellaires réalisés par I'entreprise SERG et l'EPFA Guyane en mars 2023 (annexe 1) ;VU l'état parcellaire annexé réalisé par I'EPFA Guyane en avril 2024 (annexe 2) ;VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par l'expropriant ;VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquéte parcellaire a été déposé en mairie deCayenne pendant seize (16) jours consécutifs, soit du 24 juin 2024 au 9 juillet 2024 inclus, et que ledépôt du dossier d'enquéte parcellaire en mairie a été signifié par acte d'huissier aux propriétaires,compte tenu de la liste établie ci-avant visée ;CONSIDÉRANT que la constitution d'une réserve foncière est nécessaire à la poursuite du projetd'aménagement et d'urbanisation du périmètre nord du secteur dit « PALIKA » - OIN n° 01 sur leterritoire de la commune de Cayenne ;CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'aménagement de la Guyane (EPFAG) n'a puconclure d'accord amiable avec certains propriétaires et qu'il convient de déclarer cessibles cesparcelles ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat,
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ARRÊTE :Article 1: Sont déclarées cessibles au profit de l'Établissement public foncier et d'aménagement dela Guyane, conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 1, les propriétés désignées dansles états parcellaires en annexe 2 du présent arrêté, nécessaires à la constitution de la réservefoncière du secteur Palika — OIN n° 1 sur le territoire de la commune de Cayenne.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés à la diligence de l'EPFAG ;-d'une publlcatlon au recueil des actes admlmstratlfs des services de I'Etat en Guyane
Article 3: Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Cayenne, pendant un délai de deuxmois au"cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrété intégral sur simpledemande. Le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage quisera transmis à la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet de laGuyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux moisà compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunaladministratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Guyane, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans le même délai dedeux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux quirecommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de I'administration saisie.Article 6: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la maire de la commune deCayenne et le directeur général de I'EPFAG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
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Avril 2024
6. PLANS PARCELLAIRES
RESERVE FONCIERE PALIKA — DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE - AVRIL 2024Page 11/51
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5.ETAT PARCELLAIRE
RESERVE FONCIERE PALIKA — DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE — AVRIL 2024 Page 9/51
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