CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-433
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-10-01-00010 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye/Mer,
géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en conformité avec les
exigences de la réforme SERAFIN-PH. (3 pages) Page 3
14-2026-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon, géré par l'EPMS "Mer et
Bocage", pour mise en conformité avec les exigences de la réforme
SERAFIN-PH. (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE
pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port (8 pages) Page 11
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-10-01-00010
Décision du 1er octobre 2026 portant
modification de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) de Graye/Mer, géré par
l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en conformité
avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00010 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye/Mer, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en conformité avec les exigences de la
réforme SERAFIN-PH.
3
EX
RÉPUBLIQUE | 4
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Egalité
Fraternité
VU :
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)
DE GRAYE SUR MER, GERE PAR L'EPMS « MER ET BOCAGE »,
POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE LA REFORME SERAFIN-PH
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1 et L313-9 et
D312-10-17 a D312-10-21 ;
Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données a caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La décision du 13 décembre 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-
Educatif (IME) de Graye sur mer, géré par l'EPMS du Château de Vaux ;
La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Le traité de fusion par absorption de l'EPMS « La Clairiére » par l'EPMS « Chateau de Vaux », dans sa
nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage », en date du 21 juin 2024, à compter du 1° janvier
2025;
Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 31 décembre 2019 entre l'EPMS du
Château de Vaux, l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados
prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 par avenant en date du 15 octobre 2025;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité l'autorisation de l'IME de Graye sur mer avec la
réforme SERAFIN-PH afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement de l'IME et de garantir la
conformité de ses pratiques aux exigences réglementaires et financières actuelles.
CONSIDERANT les négociations en cours du CPOM 2027 - 2031;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00010 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye/Mer, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en conformité avec les exigences de la
réforme SERAFIN-PH.
4
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation de l'IME de Graye sur Mer est modifiée au regard du public accompagné.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l'IME de Graye sur Mer reste fixée à 54 places.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires sont des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans.
ARTICLE 4 : L'activité de l'IME se tient sur les sites géographiques Suivants :
e Site principal: Route du Vallon, 14 470 GRAYE SUR MER - n° FINESS : 14 001 376 4 (hébergement
complet).
e Site secondaire : 4 Avenue Glattbach, 14 760 BRETTEVILLE SUR ODON - n° FINESS : 14 002 828 3 (accueil
de jour).
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : IME de Graye sur mer
Entité juridique : EPMS « MER ET BOCAGE » Adresse : Route de Vallon - 14 470 GRAYE SUR MER
N° FINESS : 14 003 160 O N° FINESS : 14 001 376 4
Code statut juridique : 19 - Etablissement Code catégorie : 183 - IME
Social et Médico-Social Départemental Mode de financement : 57 — ARS Dotation Globale -
sous CPOM
Hébergement complet (365 jours)
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 28 places
Capacité totale autorisée : 9 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 19 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil dejour
Capacité précédente : 26 places
Capacité totale autorisée : 11 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00010 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye/Mer, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en conformité avec les exigences de la
réforme SERAFIN-PH.
5
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 15 places
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la
délivrer.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr OU par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN.
ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
ACAEN, le % ¥ OCT. 2028
Le Directeur général
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00010 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
de l'institut médico-éducatif (IME) de Graye/Mer, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en conformité avec les exigences de la
réforme SERAFIN-PH.
6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-10-01-00011
Décision du 1er octobre 2026 portant
modification de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) de Bretteville/Odon, géré par l'EPMS
"Mer et Bocage", pour mise en conformité avec
les exigences de la réforme SERAFIN-PH.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en
conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH.
7
E 3
RÉPUBLIQUE a 4
FRANCAISELi @ D Agence Régionale de Santé
therté Normand}
Egalité :
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATION SPECIALE ET DE
SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE BRETTEVILLE SUR ODON, GERE PAR L'EPMS « MER ET BOCAGE »,
POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES DE LA REFORME SERAFIN-PH
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1 et L313-9 et
D312-10-17 a D312-10-21 ;
- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 13 décembre 2024 portant modification de l'autorisation du Service d'Education
Speciale et de Soins a Domicile (SESSAD) de Bretteville sur Odon, géré par l'EPMS du Château de
Vaux;
- La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- Le traité de fusion par absorption de l''EPMS « La Clairiére » par l'EPMS « Château de Vaux », dans sa
nouvelle dénomination EPMS « Mer et Bocage », en date du 21 juin 2024, à compter du 1° janvier
2025;
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 31 décembre 2019 entre l'EPMS du
Château de Vaux, l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Département du Calvados
prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 par avenant en date du 15 octobre 2025;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité l'autorisation du SESSAD de Bretteville sur Odon avec
la réforme SERAFIN-PH afin de sécuriser juridiquement le fonctionnement du SESSAD et de garantir la
conformité de ses pratiques aux exigences réglementaires et financières actuelles.
CONSIDERANT les négociations en cours du CPOM 2027 - 2031;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en
conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH.
8
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation du SESSAD de Bretteville sur Odon est modifiée au regard du public accompagné.
ARTICLE 2 : La capacité totale du SESSAD reste fixée à 11 places.
ARTICLE 3 : Les bénéficiaires sont des enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 a 20 ans.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SESSAD DE BRETTEVILLE SUR ODON
Entité juridique : EPMS Mer et Bocage Adresse : 4 avenue de Glattbach - 14760 Bretteville sur Odon
N° FINESS : 14 003 160 O N° FINESS : 14 002 497 7
Code statut juridique : 19 - Etablissement | Code catégorie : 182 - SESSAD
Social et Médico-Social Départemental Mode de financement : 57 - ARS Dotation Globale - sous
CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places
ARTICLE 5: En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la
délivrer.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en
conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH.
9
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN.
ARTICLE 10 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture du Calvados.
A CAEN, le
= 4 OCT. 2026
athias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-01-00011 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Bretteville/Odon, géré par l'EPMS "Mer et Bocage", pour mise en
conformité avec les exigences de la réforme SERAFIN-PH.
10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-05-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une
zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
11
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE
pour l'installation d'une zone de chantier
dans le cadre des travaux préalables à la réfection de l'écluse du port
bénéficiaire :
Conseil Départemental du Calvados
Hôtel du Départemental
Rue Saint-Laurent
BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1
Dossier n° : 220 26 15
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le document stratégique de façade maritime (DSF) Manche Est - mer du Nord en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30  juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvados
le 3 juillet 2026, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
DEAUVILLE, dans le but d'installer une zone de chantier nécessaires aux travaux de préalables à la
réfection de l'écluse du port ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
12
VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 21 septembre 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer  » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 15 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de DEAUVILLE en date du 16 septembre 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 22 septembre 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 25  septembre 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime (DPM) ;
CONSIDÉRANT que l'installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement des
installations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du DEAUVILLE ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
Le Conseil départemental du Calvados représenté par son président, est autorisé à occuper
temporairement une partie du terre-plein relevant du domaine public maritime (DPM) situé quai des
Marchands à l'Est de l'écluse de Port Deauville à DEAUVILLE pour y aménager une zone de chantier
destinée aux travaux préalables à la réfection de l'écluse du port. L'occupation est composée de deux
phases dans l'espace et le temps.
Les emprises attribuées au bénéficiaire de l'autorisation figurent sur le plan en annexe et sont définies
comme suit :
• La première phase concerne une emprise de 1700 m² et s'étend du 5 au 23  octobre 2026.
Durant cette phase, la zone est occupée par des engins de levage, du matériel entreposé et les
locaux de base de vie du chantier. Le périmètre est clôturé et interdit d'accès au public.
• La seconde phase concerne une emprise de 150 m² et s'étend du 24 octobre 2026 au
31 octobre 2027 . Durant cette phase, l'espace est occupé par des batardeaux entreposés dans
des châssis de stockage prévus à cet effet. Le périmètre est clôturé et interdit d'accès au public.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que l e libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances hormis pendant la première phase
pour la sécurité des usagers.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers du domaine public maritime et le respect environnemental des lieux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
13
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les ouvrages implantés sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur la
qualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un parfait état
d'entretien. Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière.
• Les véhicules amenés à circuler sur la zone sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Un kit
antipollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à
contenir une fuite d'hydrocarbure et des boudins absorbants doivent être disponibles dans les
emprises autorisées.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives prolongées et
incompatibles avec la tranquillité du voisinage et du milieu.
• Le bénéficiaire rend compte dans les 24  heures au service gestionnaire du domaine public
maritime naturel de tout incident sur l'ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.
ARTICLE 3 – SÉCURITÉ
Les installations sont sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout
en œuvre pour assurer la sécurité des usagers du domaine public maritime.
Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l'occasion des travaux de pose et de
dépose des installations. Ces travaux se font en parfaite coordination avec les services de la ville de
DEAUVILLE.
Il installe des systèmes de verrouillage des barrières compatibles avec les moyens standards des
services de secours. Il s'en assure auprès du centre du secours du SDIS local.
Les installations font l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident fait
l'objet d'une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
• Division action de l'État en mer – courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg – courriel  : comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg – courriel : jobourg@mrccfr.eu
En cas de découverte d'engins explosifs, le bénéficiaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations
Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter les
chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée dans les conditions de durée indiquées à l'article 1er
.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
14
À la date d'échéance, c'est-à-dire le 31 octobre 2027 , l'autorisation cesse de plein droit. L'administration
a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 7 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - RE DEVANCE
8 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-
trois euros (163 €) pour l'ensemble de la période d'occupation.
8 .2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TP02 du mois
d'avril.
8 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
8 .5 - Impôts et taxes
Le b énéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a égalemen t la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
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ARTICL E 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
bénéficiaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de DEAUVILLE ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du bénéficiaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – E XÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de DEAUVILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 05/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure DE ROSA
Cheffe du pôle gestion du littoral/SML/DDTM
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préalables à la réfection de l'écluse du port
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SET ROUVILI'ESSUR:
ANNEXES
Plan de localisation
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
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ANNEXE
Phase 1 du 5 au 23 octobre 2026 - Emprise de 1700m²
Phase 2 du 24 octobre 2026 au 31 octobre 2027 - Emprise de 150m²
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à DEAUVILLE pour l'installation d'une zone de chantier dans le cadre des travaux
préalables à la réfection de l'écluse du port
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