GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-247
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n°252 du 28 août 2023
ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de
pharmacie (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE KOUROU (2 pages) Page 6
R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI (2 pages) Page 9
R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE

DE MONTSINERY-TONNEGRANDE (2 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-09-00004
ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n°252 du
28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à
transférer une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°252 du 28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie 3
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agenrs Régianaleda SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° 284 du 04 septembre 2024 portantmodification de l'arrêté n° 252 du 28 août 2023 ayant autorisé M.Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacieLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU _ le code de la santé publique et notamment son article R 1525-11 ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur généralde I''Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;VU _ l'arrêté n0 252 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie vers Route deRémire, parcelles AL n°1374, et AL n°1391, au sein de la même commune de Rémire-Montjoly ;VU la demande de modification d'adresse enregistrée le 29 aout 2024, présentée par Monsieur GrégoryAyache, disposant de pouvoir signé par Monsieur Mathieu Lebon afin d'accomplir toutes démarchesadministratives nécessaire au changement d'adresse auprès de ''ARS de Guyane;
CONSIDÉRANT que la Poste a notifié I'attribution d'une nouvelle adresse postale à la parcelle ALn1974 ;
CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle adresse et que l'arrêté de la licencede transfert n° 973#000046 de l'officine dont Monsieur Lebon est le titulaire, doitêtre rectifié en conséquence;CONSIDÉRANT que les conditions de transfert et d'exploitation de l'officine dont Monsieur Lebonest le titulaire sont pour le reste inchangées ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté en date du 28 aout 2023, autorisant M Lebon à transférer une officine depharmacie est modifié comme suit,
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°252 du 28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie 4
Les termes :« Route de Rémire, parcelles cadastrales AL n°1374, et AL n° 1391 au sein de lamême commune de Rémire-Montjoly (973354) »sont remplacés par les termes :« 883 Route de Rémire, au sein de la même commune de Rémire-Montjoly(973354)»Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministére chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.ARTICLE 3 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l'ARS GuyaneDimitri Grygowski
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°252 du 28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00002
AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE KOUROU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE
VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE KOUROU 6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêtén°D\DîÀ _îOQLÆ " DÊ 2 J i > ÔÔOOÎ/Autorisant le renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionpour LA POSTE DE KOUROULE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE KOUROU, située 4 avenue des Frères Kennedy - 97310 KOUROU, présentée par MonsieurPhilippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé , pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE
VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE KOUROU 7
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
° — Caroline COUCHY LANESSAN
«
Directrice de l'ordre i et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE
VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE KOUROU 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00003
AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE
VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE - de la réglementation et des contrôlesLiberté 'ÉgaicéFraternité Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONILE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ; q ' èVu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DESAINT- LAURENT DU MARONI, située 360 route des chutes voltaire - 97320 SAINT-LAURENT DUMARONI, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre I'incendie préventions risques naturels outechnologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.* ...;.._-r' us 3
Article 4: Le titulairé5dévratenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de'destruction des images et; Ié}c':as échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE
VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 10
Article 7 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, leÀ 2 SEPT 2024
Caroline COUCHY D NESSAN
—Directrice de l'ordre PU eldés sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE
VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00001
AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE
DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION LA POSTE
DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
12
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° QÔ?) _i(f)ih _66 - Âfi_/ OOOÔÎÏ_Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE MONTSINERY-TONNEGRANDELE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE MONTSINERY —- TONNEGRANDE située au Bourg- 97356 MONTSINERY - TONNEGRANDE,présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX; 'Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé , pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d''accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée ;Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION LA POSTE
DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
13
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le .1 [ SE_N ZÜC\À
Caroline COUCHY LANESSAN
Ld
Directrice de l'ordre et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION LA POSTE
DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
14