AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-259
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-06-06-00001 - Arrêté valant autorisation du système de dévalaison
de la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon -
commune de Nant (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-06-06-00001
Arrêté valant autorisation du système de
dévalaison de la centrale hydroélectrique de
Saint-Martin de Durzon sur le Durzon - commune
de Nant
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-06-06-00001 - Arrêté valant autorisation du système de dévalaison de
la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon - commune de Nant 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SBEF
Arrêté n° du 6 juin 2024
VALANT AUTORISATION DU SYSTÈME DE DÉVALAISON DE LA CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON
COMMUNE DE NANT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 et suivant ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël Fraysse,
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions
applicables à l'exploitation du moulin de Saint-Martin de Durzon ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 août 2023 entraînant la suspension du
fonctionnement du moulin de Saint-Martin de Durzon ;
VU la déclaration de travaux à réaliser du 12 mars 2024 de l a SAS Saint-Martin de Durzon informant la
direction départementale de l'Aveyron de la dépose du bras de dévalaison incriminé dans l'arrêté de
mise en demeure ;
VU l'avis du permissionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été présenté lors de la phase contradictoire le
1er juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que l 'article 4-1-1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 précise que le moulin de
Saint-Martin de Durzon doit être équipé d'un dispositif de dévalaison dit « ichtyocompatible » avant le
31 décembre 2022, dispositif assurant la dévalaison du poisson ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon - commune de Nant 4
CONSIDÉRANT que la déclaration de travaux à réaliser du 12 mars 2024 permet de disposer d'une grille
de protection et d'une fenêtre de dévalaison opérationnelles ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance journalière de la grille au droit de la fenêtre de dévalaison et un
traitement manuel de l'accumulation de feuilles jusqu'au 30 septembre 2024 est une mesure
proportionnée permettant de prévenir des dangers pour l'environnement tel que mentionné dans
l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, dernier alinéa,
l'autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des
dispositions de l'article L.181-3, et notamment des objectifs de gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau énoncés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt ;
– A R R E T E -
Article 1 : Exploitation de la centrale hydro-électrique du moulin de Saint-Martin de Durzon
La SAS Saint-Martin de Durzon est autorisée à disposer de l'énergie de l'eau du canal de Nant sur le site
du moulin de Saint-Martin de Durzon, commune de Nant, conformément à l'arrêté préfectoral du 28
juillet 2022 portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l'exploitation
du moulin de Saint-Martin de Durzon.
Article 2 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 août 2023
L'arrêté préfectoral du 23 août 2023 entraînant la suspension du fonctionnement du moulin de Saint-
Martin de Durzon est abrogé dès la notification du présent arrêté.
Article 3 : Surveillance journalière et traitement manuel de la grille de dévalaison
Le permissionnaire établit à ses frais, une surveillance journalière et un traitement manuel de
l'accumulation de feuilles au droit de la grille de dévalaison du moulin jusqu'au 30 septembre 2024.
Au-delà du 30 septembre 2024 et en l'absence de la mise en place d'un système automatique de
dégrillage validé par les services de l'État, l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 sera suspendu.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, la SAS Saint-Martin de Durzon est
passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 8 du code de l'Environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.172-1 et 2 du même code.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement et dans les conditions définies au dit article.
Article 7 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à
disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron
(http://www.aveyron.gouv.fr/).
Il sera affiché à la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale d'un mois. Une
attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de
l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne intéressée
durant une période de quatre mois.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de
l'installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB).
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Nant, les agents cités à l'article L.216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le 6 juin 2024
Pour le préfet,
Par délégation, le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
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