CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-230
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 /
22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes
de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-23-00002 - Arrêté portant autorisation de chasses
particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des
emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor (4
pages) Page 10
22-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à la révision sur les communes de
SAINT-MAYEUX et CAUREL des périmètres de protection du captage de
Montplaisir à SAINT-MAYEUX (6 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-10-28-00001 - Convention de délégation de gestion en
matière d'instruction des autorisations d'urbanisme entre le préfet de la
région Bretagne, le préfet des Côtes-d'Armor et la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 22
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DDTM 22
22-2024-10-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à la révision sur les communes de
GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de
protection du captage de Patautivy situé à LA
MOTTE
DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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PREFET o ;DES CÔTES- _ Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété prescrivant I'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique relative à larévision sur les communes de GRACE-UZEL et LA MOTTEdes périmètres de protection du captage de Patautivy situé à LA MOTTELe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 13211 à R. 1321-61 ; 'Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 etR. 1311 à R. 131-14) ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il des parties législative etréglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à I'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l''environnement ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale desprojets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration decertaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs' des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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Vu l'avis de l''hydrogéologue agréé du 23 novembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GRÂCE-UZEL du 8 avril 2022demandant la révision des périmètres de protection du captage de Patautivy situé àLA MOTTE ;Vu la consultation de services lancée par la direction départementale des territoires et dela mer (DDTM) des Cotes-d'Armor du 27 septembre 2024 au 18 octobre 2024 ;Vu la décision. du Tribunal administratif de RENNES du 7 octobre 2024 modifiéele 15 octobre 2024 désignant Mme Michelle TANGUY en qualité de commissaireenquétrice ; ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°" : objet de I'enquéte publiqueLa commune de GRÂCE-UZEL exerce la compétence eau potable sur son territoire, et doitassurer la gestion des périmètres de protection du captage de Patautivy situé sur lacommune de LA MOTTE. Le captage de Patautivy est constitué de deux puits maçonnés,P1 et P2, construits en 1972. Ce captage est particulièrement stratégique puisqu'il est leseul site de production de la collectivité. Par ailleurs, comme d'autres captages en eausouterraine sur le département, il permet de sécuriser l'alimentation en eau potable dansun contexte de changement climatique où les ressources en eaux superficielles sontparticulièrement sensibles.Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l'eau brute par la commune deGRACE-UZEL, il sera procédé, dans les formes prescrites par les codes susvisés à uneenquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique de :- la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE des périmètres deprotection du captage de Patautivy situé à LA MOTTE ;- l'établissement de servitudes légales.Article 2 : dates et lieu de l'enquête publiqueCette enquête publique organisée par la DDTM des Côtes-d'Armor se déroulera dulundi 25 novembre 2024 (14h00) au vendredi 2] décembre 2024 (12h00), dans la mairie deGRACE-UZEL : 1 place de la mairie - 22460 GRACE-UZEL aux jours et heures d'ouverture aupublic. | '" Le siège de cette enquête publique est fixé en mairie de GRÂCE-UZEL (voir adresseci-dessus).
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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Article 3 : constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquéte publique contient le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP),qui comporte :la délibération du conseil municipal de la commune de GRÂCE-UZEL du 8 avril 2022susvisée ;les études préalables à la révision sur les communes de GRACE-UZEL et deLA MOTTE des périmètres de protection du captage de Patautivy situéà LA MOTTE;le mémoire explicatif ;le plan de situation ;l'état parcellaire ;le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;le protocole d'accord « protection des points d'eau publics» signé le31 octobre 2005 entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eaupotable (SDAEP) des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, laChambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, I'Association départementale des mairesdes Côtes-d'Armor et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;le guide méthodologique de révision des périmètres de protection à destinationdes maîtres d'ouvrage de mai 2023 (SDAEP, direction départementale des territoireset de la mer [DDTM] des Côtes-d'Armor, Agence régionale de santé [ARS] et Conseildépartemental des Côtes-d'Armor) ;le projet d'arrêté préfectoral autorisant la commune de GRÂCE-UZEL à déclarerd'utilité publique la révision sur les communes de GRACE-UZEL et de LA MOTTE despérimètres de protection réglementaires autour du captage de Patautivy situé àLA MOTTE ;les avis émis lors de la consultation préalable à I'enquéte publique :- l'avis du SDAEP des C.c")tes-d'Afmor du 2 octobre 2024 ;- l'avis du maire de LA MOTTE du 9 octobre 2024 ;- l'avis de I'ARS du 17 octobre 2024 ;l'avis du maire de GRÂCE-UZEL du 18 octobre 2024 ;l'avis de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la direction régionale del''environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne du17 octobre 2024.
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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Article 4 : dépôt et consultation du dossierCe dossier d'enquête publique (papier) ainsi que le registre d'enquête seront déposés,pendant toute la durée de cette enquête, dans la mairie de GRACE-UZEL : 1 place de lamairie - 22460 GRÂCE-UZEL et un dossier papier en mairie de LA MOTTE - place de lamairie —- 22600 LA MOTTE.Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet desservices de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES) et sur celui de la mairie de GRÂCE-UZEL(https://www.grace-uzel.fr/) durant toute la durée de l'enquête publique.Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :- prendre connaissance du dossier d'enquéte (papier) dans la mairie de GRÂCE-UZEL ainsique dans la mairie de LA MOTTE aux jours et heures d'ouverture au public ;- formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquéte mis à sa disposition dans la mairie de GRÂCE-UZEL (sièged'enquête) ;- soit par courrier adressé à l'attention de la commissaire enquêtrice en mairie deGRACE-UZEL - 1 place de la mairie - 22460 GRACE-UZEL. Ces observations oupropositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;- soit par voie électronique à la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions seront accessibles sur le siteinternet dédié à l'enquête publique (https://www.grace-uzel.fr/) .Article 5 : permanences de la commissaire enquêtriceMme Michelle TANGUY est désignée en qualité de commissaire enquétrice.Elle recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :Lieu Dates , HeuresMairie de GRÂCE-UZEL (siège de le lundi 25 novembre 2024 14h00 à 17h00I'enquéte)1 place de la mairie | le jeudi 12 décembre 2024 14h00 à 17h0022460 GRÂCE-UZELle vendredi 27 décembre 2024 9h00 à 12h00.
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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Article 6 : publicité de l'enquête publiqueLes habitants des communes de GRACE-UZEL et de LA MOTTE, ainsi que toute personneintéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquéte,quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans les mairies deGRACE-UZEL et de LA MOTTE.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires de GRACE-UZEL etde LA MOTTE.La commune de GRACE-UZEL devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquéte publique surformat A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité du captage faisant l'objet de la présentedemande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le débutde l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci (lieu d'affichage : routes menant aucaptage).Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement)en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans lesjournaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de lacommune de GRÂCE-UZEL, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans cesmêmes journaux.Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de GRÂCE-UZEL (https://www.grace-uzel.fr/) et sur le siteinternet de la mairie de LA MOTTE (lamotte22.com) ;- sur le site internet des. services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES).Article 7 : rapport et conclusions de la commissaire enquêtriceA la fin de cette enquête publique, le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles, sera closet signé par la commissaire enquétrice.Après la clôture de l'enquéte, la commissaire enquétrice rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en linvitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse. -La commissaire enquétrice, après avoir entendu toute personne qui lui paraitra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l|'enquéte, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivéesen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.L'avis de la commissaire enquétrice portera sur la déclaration d'utilité publique.
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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En application de l'article L. 12315 du code de |'environnement, dans le délai de trentejours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaire enquétrice transmettra aupréfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossierd'enquête déposé en mairie à GRÂCE-UZEL (siège d'enquête), accompagné du registred'enquête déposé dans cette mairie, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec sonrapport et ses conclusions motivées. Elle enverra simultanément une copie du rapport etde ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.Ce délai poürra être prorogé sur demande argumentée de la commissaire enquêtrice etapres avis de la commune de GRACE-UZEL.La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) adressera une copie durapport et des conclusions de la commissaire enquétrice aux mairies de GRACE-UZEL et deLA MOTTE pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la datede clôture de cette enquête.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Cotes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES), pendant un an. |Article 8 : avis des assemblées délibérantesEn application des dispositions des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code del'environnement, les conseils municipaux des communes de GRACE-UZEL et deLA MOTTE sont appelés à formuler leur avis sur le dossier de DUP, dès le début de la phased'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plustard dans les quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.Article 9 : communication et exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, les maires de GRACE-UZEL et de LA MOTTEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera adressé aux mairies de GRÂCE-UZEL et de LA MOTTE, à lacommissaire enquétrice et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le & & OCT. 2024
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de GRÂCE-UZEL et LA MOTTE des périmètres de protection du
captage de Patautivy situé à LA MOTTE
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DDTM 22
22-2024-10-23-00002
Arrêté portant autorisation de chasses
particulières afin d'assurer la sécurité publique à
l'intérieur des emprises du réseau ferré national
situées en Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-10-23-00002 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur
des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor 10
PREFET , ;DES COTES- . ' | Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer lasécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau ferré national situéesen Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le titre Il du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2020 - 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 24 juillet 2024 de M. Lionel THERY, directeur d'établissement -SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne, 22 boulevard de Beaumont, BP 90527, 35005 RENNES ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du 18 octobre 2024 ;Considérant que durant l'année 2023, SNCF Réseau comptabilise 155 collisions avec de lafaune sauvage sur le territoire régional ayant entrainé des retards supérieurs àcing minutes ;Considérant que SNCF Réseau constate une augmentation du nombre de collisions ;Considérant que la présence de certaines espèces de faune sauvage dans les emprises duréseau ferré national peut créer un risque pour la sécurité publique ;Considérant qu'une intervention rapide est nécessaire en cas de présence d'espècesanimales susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2024-10-23-00002 - Arrêté portant autorisation de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur
des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor 11
Considérant que M. Mickaël DELARUE, en qualité de régulateur faune de l'unité territorialede maintenance Bretagne Nord, habilité pour intervenir seul en sécurité dans les emprisesferroviaires, dispose des compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à làdestruction d'espéces animales susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
Article 1°": ObjetM. Mickaël DELARUE, est autorisé, pour le compte de SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne,dès lors qu'il existe un risque pour la sécurité publique, chaque fois qu'il est nécessaire eten tout temps, à procéder à des chasses particulières, uniquement sur les emprises duréseau ferré national, en vue de déplacer ou détruire des espèces animales chassables ouclassées « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » (ESOD).Les espèces concernées sont : le sanglier, le chevreuil, le cerf élaphe, le blaireau européenet les espèces classées ESOD.Article 2 : Conditions techniques et périmètres d'interventionLa destruction d'animaux de la faune sauvage est autorisée par tous les moyens nécessaireset adaptés à la situation à l'exception de toute substance chimique.La présente autorisation porte uniquement sur les emprises ferroviaires des lignes SNCFsuivantes : '- ligne 420000 (PARIS-BREST) ;- ligne 415000 (LISON-LAMBALLE) ;- ligne 446000 (PLOUARET-LANNION).Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2025 inclus.Article 4 : ResponsabilitéLes opérations de chasses particulières s'effectuent sous l'entière responsabilité de lasociété SNCF Réseau — Infrapôle Bretagne et sont organisées uniquement par le personnelvisé dans la présente autorisation, chargé en qualité de Régulateur Faune Sauvage de laprévention du risque animalier, détenteur d'un permis de chasser validé.En cas de nécessité, il peut être fait appel au lieutenant de louveterie en charge du secteurconcerné par le risque de sécurité publique.
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des emprises du réseau ferré national situées en Côtes-d'Armor 12
Article 5 : Destinations des animaux détruitsLa société SNCF Réseau - Infrapôle Bretagne est chargée de l'évacuation des animauxdétruits et suit l'une des destinations suivantes :- soit les animaux sont transférés vers un centre d'équarrissage ;- soit les animaux sont distribués à une société de chasse limitrophe de I'empriseSNCF concernée.Le personnel en charge du transport est porteur d'une copie du present arrêté afin depouvoir le présenter en cas de réquisition.Article 6 : Information des tiersAvant toute opération à tir, M. Mickaél DELARUE informe les services de l'Officefrançais de la biodiversité (sd22@ofb.gouv.fr) et de Ila Gendarmerie(ggd22@gendarmerie.interieur.gouv.fr).Article 7 : Compte-rendu d'opérationUn bilan détaillé des opérations précisant les dates, lieux d'intervention et espèces réguléesest transmis chaque trimestre a la direction départementale des territoires et de la mer(ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr).Un bilan annuel est egalement transmis en fin d'année pour information à la Fédérationdepartementale des chasseurs des Côtes-d'Armor (contact@fdc22.com).Article 8 : Dispositions complémentairesAfin de limiter au maximum la présence d'animaux dans les emprises du réseau ferrénational, la société SNCF Réseau — Infrapôle Bretagne met en œuvre les moyens à sadisposition pour assurer la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bonentretien de la végétation sur l'ensemble du réseau ferroviaire.Article 9 : Conditions de retrait et de renouvellementA défaut du respect des prescriptions qui lui sont liées, la présente autorlsatlon peut êtreretirée à tout moment.Le non respect de la présente autorisation amène au rejet de toute demande derenouvellement.Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cotes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l''administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à I'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerienationale, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et tousles agents habilités au titre de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Pourle'Préfét et par délégatione directeur départemental/_de$-Territoires et de la MerBenoît DUFUMIER
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Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la
révision sur les communes de SAINT-MAYEUX et
CAUREL des périmètres de protection du
captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
DDTM 22 - 22-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL des périmètres de protection du
captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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PREFET 1DES CÔTES- . Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision sur lescommunes de SAINT-MAYEUX et CAUREL des périmètres de protection ducaptage de Montplaisir situé à SAINT-MAYEUXLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-61 ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 etR. 1311 à R. 131-14) ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement et notamment le livre !l des parties législative etréglementaire ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer |'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale desprojets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme desprocédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaborationde certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet22
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captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 septembre 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MAYEUX du18 février 2022 sollicitant le préfet des Côtes-d'Armor pour engager la procédure de_ révision des périmètres de protection du captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX, reçueà la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;Vu la consultation de services lancée par la DDTM des Côtes-d'Armor du20 septembre 2024 au 11 octobre 2024 inclus ;Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 7 octobre 2024 modifiée le15 octobre 2024 désignant Mme Michelle TANGUY en qualité de commissaire enquétrice ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°" : objet de I'enquéte publiqueLa mairie de SAINT-MAYEUX exerce la compétence eau potable sur sa commune, vial'exploitation du captage de Montplaisir. En tant que maître d'ouvrage, cette mairie doitassurer la gestion des périmètres de protection du captage d'eau alimentant l'usine detraitement de la Lande Blanche à SAINT-MAYEUX. Le captage de Montplaisir est unouvrage stratégique, puisqu'il s'agit de l'unique ouvrage exploité par la commune deSAINT-MAYEUX pour l'alimentation en eau potable.Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l'eau brute par la commune deSAINT-MAYEUX, il sera procédé, dans les formes prescrites par les codes susvisés à uneenquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) de :- la révision sur les communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL des périmètres de protectiondu captage de Montplaisir situé à SAINT-MAYEUX ;- l'établissement de servitudes légales.Article 2 : dates et lieu de l'enquête publiqueCette enquête publique organisée par la DDTM des Côtes-d'Armor se déroulera du lundi25 novembre 2024 (9h00) au vendredi 27 décembre 2024 (16h30), dans la mairie deSAINT-MAYEUX : 1 place de la mairie - 22320 SAINT-MAYEUX aux jours et heuresd'ouverture au public.Le siège de cette enquête publique est fixé en mairie de SAINT-MAYEUX (voir adresseci-dessus).
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL des périmètres de protection du
captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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Article 3 : constitution du dossier d'enquéte publiqueLe dossier d'enquéte publique contient le dossier de DUP qui comporte :la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MAYEUX du18 février 2022 susvisée ;les études préalables à la révision sur les communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL desperimetres de protection du captage de Montplaisir situé à SAINT-MAYEUX ;le mémoire explicatif ;le plan de situation ;l'état parcellaire ;le rapport de l''hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique ;le protocole d'accord « protection des points d'eau publics » signé le 31 octobre 2005entre I'Etat, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) desCôtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, la Chambre d'agriculture desCôtes-d'Armor, l'Association départementale des maires des Côtes-d'Armor et l'Agencede l'eau Loire-Bretagne ;le guide méthodologique de révision des périmètres de protection à destination desmaîtres d'ouvrage de mai 2023 (SDAEP, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence régionale desanté [ARS] et Conseil départemental des Cotes-d'Armor) ;le projet d'arrêté préfectoral autorisant la commune de SAINT-MAYEUX à unprélèvement des eaux du captage de source de "Montplaisir" situé sur la commune deSAINT-MAYEUX, en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publiquel'institution des périmètres de protection sur les communes de SAINT-MAYEUX etCAUREL ;les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique :- l'avis de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) desCôtes-d'Armor du 23 septembre 2024 ;- l'avis de l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bretagne du23 septembre 2024 ;- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) du Blavet du 7 octobre 2024 ;- l'avis de la mairie de SAINT-MAYEUX du 10 octobre 2024 ;- l'avis de l'ARS du 11 octobre 2024 ;- l'avis du SDAEP du 11 octobre 2024.
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la révision sur les communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL des périmètres de protection du
captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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Article 4 : dépôt et consultation du dossierLe dossier d'enquête publique (papier) et le registre d'enquéte seront déposés, pendanttoute la durée de cette enquête, dans la mairie de SAINT-MAYEUX : 1 place de la mairie -' 22320 SAINT-MAYEUX.Un exemplaire du dossier d'enquête publique (papier) pourra également être consulté enmairie de CAUREL sise 25 bis rue Roc'Hell - 22530 CAUREL, durant cette enquéte.Le dossier d'enquête publique sera aussi consultable sur le site internet des services del'État en Cotes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/ Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES) et sur celui de la mairie de SAINT-MAYEUX(https://station.illiwap.com/fr/public/22316) durant toute la durée de l'enquête publique.Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :* prendre connaissance du dossier d'enquête (papier) dans les mairies des communes deSAINT-MAYEUX et CAUREL aux jours et heures d'ouverture au public ;* formuler ses observations ou propositions :- soit sur le registre d'enquéte mis à sa disposition dans la mairie de SAINT-MAYEUX(siege d'enquéte) ;- soit par courrier adressé à l'attention de la commissaire enquêtrice en mairie deSAINT-MAYEUX - 1 place de la mairie - 22320 SAINT-MAYEUX. Ces observations oupropositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions serontaccessibles sur le site —internet dédié = à l'enquête publique(https://station.illiwap.com/fr/public/22316).Article 5 : permanences de la commissaire enquétriceMme Michelle TANGUY est désignée en qualité de commissaire enquétrice.Elle recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :Lieu Dates HeuresMairie de SAINT-MAYEUX (siège le lundi 25 novembre 2024 9h00 à 12h00de l'enquête)1 place de la mairie le jeudi 12 décembre 2024 9h00 a 12h0022320 SAINT-MAYEUX |le vendredi 27 décembre 2024 13h30 316h30 _
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
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captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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Article 6 : publicité de I'enquéte publiqueLes habitants des communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL, ainsi que toute personneintéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête,quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans les mairies des~communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL. L'accomplissement de cet affichage seracertifié par les maires de ces communes.La mairie de SAINT-MAYEUX devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique surformat A2 (fond jaune) et I'afficher à proximité du captage faisant l'objet de la présentedemande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le débutde I'enquéte et pendant toute la durée de celle-ci (lieux d'affichage : les 2 routes menantau captage de Montplaisir).Cet avis sera inséré par la préfecture des Cotes-d'Armor (DDTM - service environnement)en caracteres apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans lesjournaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de lamairie de SAINT-MAYEUX, et rappelé dans les huit premiers jours de I'enquéte dans cesmêmes journaux.Cet avis d'enquéte sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début del'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :- sur le site internet de la mairie de SAINT-MAYEUX (https://station.illiwap.com/fr/public/22316) ;-sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES).Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteurA la fin de cette enquête publique, le registre d'enquéte, à feuillets non mobiles, sera closet signé par la commissaire enquêtrice.Après la clôture de l'enquête, la commissaire enquétrice rencontrera sous huitaine lepétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durantl'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant àproduire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.La commissaire enquétrice, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile deconsulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera lesobservations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivéesen précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.L'avis de la commissaire enquêtrice portera sur la déclaration d'utilité publique.
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DDTM 22 - 22-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24/10/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
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captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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En application de l'article L. 123-15 du code de l'environnement, dans le délai de trentejours à compter de la clôture de I'enquéte, la commissaire enquétrice transmettra aupréfet des Coétes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossierd'enquête déposé en mairie de SAINT-MAYEUX (siège d'enquête) accompagné du registre. d'enquête déposé dans cette mairie, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec sonrapport et ses conclusions motivées. Elle enverra simultanément une copie du rapport etde ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée de la commissaire enquétrice etaprès avis de la mairie de SAINT-MAYEUX.La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) adressera une copie durapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice aux mairies des communes deSAINT-MAYEUX et CAUREL pour y être tenue à la disposition du public pendant un an àcompter de la date de clôture de cette enquête.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services del'Etat en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES), pendant un an.Article 8 : avis des assemblées délibérantesEn application des dispositions des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code del'environnement, les conseils municipaux des communes de SAINT-MAYEUX et CAURELsont appelés à formuler leur avis sur le dossier de DUP, dès le début de la phase d'enquétepublique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.Article 9 : communication et exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor et les maires des communes de SAINT-MAYEUXet CAUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes de SAINT-MAYEUX et CAUREL, àla commissaire enquêtrice et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
24 0CT. 2024Saint-Brieuc, le
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captage de Montplaisir à SAINT-MAYEUX
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DDTM 22
22-2024-10-28-00001
Convention de délégation de gestion en matière
d'instruction des autorisations d'urbanisme entre
le préfet de la région Bretagne, le préfet des
Côtes-d'Armor et la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
DDTM 22 - 22-2024-10-28-00001 - Convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme entre le
préfet de la région Bretagne, le préfet des Côtes-d'Armor et la direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité .
Convention de délégation de gestionen matière d'instruction des autorisations d'urbanisme
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, dans le cadre dela mutualisation des autorisations d'urbanisme dont la compétence est celle du préfet oudu maire au nom de l'État, conformément aux articles L. 422-2 et R. 422-2 du code deI'urbanisme. Elle a pour objectif de fixer les délégations de signature du préfet d'IIle-et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor.Entre le préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine, désigné sous le terme de"délégant", d'une part,le préfet des Côtes-d'Armor, d'autre part,et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, désigné sousle terme de "délégataire",il est convenu ce qui suit :Article 1 : objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des prestations définies à l'article 2.Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanismequi relèvent de la compétence du délégant dans le département d'IIle-et-Vilaine. Elle vautdélégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.Article 2 : prestations accomplies par le délégataire e 8Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants':a) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dont lîàutorité compéîË'èñte estle préfet ou le maire au nom de I'Etat et la signature des actes d'instruction qui y sontliés : | |- les lettres de majoration des délais d'instructions (article R. 423-42 du code del'urbanisme),
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< les lettres de demande de pièces complémentaires (article R. 423-38 du code del'urbanisme) ;b) la signature des avis conformes (article L. 422-5, alinéa a, du code de l'urbanisme) ;c) la signature des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificatd'urbanisme, à I'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la directiondépartementale des territoires et de la mer (article R. 410-11 du code de l'urbanisme) ;d) la signature des attestations de non opposition aux déclarations préalables accordéestacitement ;e) la signature des décisions de contestation de la déclaration (article R. 462-6 du code del'urbanisme) ;f) la signature des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas étécontestée (article R. 462-10 du code de l'urbanisme) ;g) la signature des décisions relatives aux permis de construire, d''aménager et de démolir,et aux déclarations préalables, à I'exception des cas ci-dessous restant soumis à lasignature du Préfet (articles L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme) :- pour toutes les communes :v
%
les projets réalisés pour le compte de I'Etat et de ses établissements publics etconcessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou de leursconcessionnaires, lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à1000 mètres carrés (m?) (article R. 422-2, alinéa a) ;les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, lorsque la surface de plancher créée estégale ou supérieure à 1 000 m° (article R. 422-2, alinéa b) ;les installations nucléaires de base (article R. 422-2, alinéa c) ;les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministrechargé des sites lorsque la surface créée est égale ou supérieure à 1 000 m? ou encas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par leministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (articleR. 422-2 alinéa d) ;les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation socialeconstruits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles I'Etatdétient au moins un tiers du capital (article L. 422-2, alinéa e) ;les travaux, constructions et installations réalisés par la société SNCF Réseaumentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et sa filiale mentionnée au5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sontconflees par le même article, lorsque la surface créée est égale ou supérieure à1000 m° (article L. 422-2, alinéa g) ;e pour les communes soumises au règlement national d'urbanigme :v
ven cas de désaccord entre le maire et le directeur departemental des territoireset de la mer (article R. 422-2, alinéa e) ;les travaux, constructions et installations réalisés à I' mterleur des perlmetres desopérations d'intérêt national mentionnées à Iartlcle L 132-1 (article L.422-2,alinéa c) ; ;les opérations ayant fait l'objet d'une convention prlse sur le fondement del'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article R. 422-2,alinéa g).
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Article 3 : subdélégations dans le cadre de la délégation de gestionEn application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié, le délégataire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée parla présente convention.Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actesadministratifs des préfectures des deux départements.Article 4 : obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendrecompte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai encas de difficultés.Article 5 : obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 6 : modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.Article 7 : durée, reconduction et résiliation du documentLa convention de délégation de gestion en matière d'instruction des autorisationsd'urbanisme du 4 septembre 2023 est abrogée.La présente convention est établie pour une durée de cinq ans, reconduite tacitement.Elle prend effet à compter de sa "publication au recueil des actes administratifs despréfectures des deux départements. "Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un dessignataires mentionnés, sous réserve du respect d''un préavis de trois mois.
Faitle 2 8 OCT, 2024
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préfet de la région Bretagne, le préfet des Côtes-d'Armor et la direction départementale des territoires et de la mer des
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Le préfet de la région Bretagne, - Le préfet des Côtes-d'Armor,préfet du département d'Ille-et-Vilaine, /le délégant, '
v 3
N . Stéphane ROUVEAmaÿry de SAINT-QUENTINt
Le directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor,le délégataire,
_Benoît DUFUMIER
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