PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-059
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2023-03-29-00003 - intérim de direction CH ALES (1 page) Page 4
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-04-02-00001 - arreté portant renouvellement de la commission de
surendettement des particuliers du Gard (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26 avril 1999
autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de
collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la
déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des
eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation,
présentée par la Commune de BELLEGARDE (6 pages) Page 11
30-2024-03-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté portant création de la liste
des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet
d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code de l□environnement
(6 pages) Page 18
30-2024-04-05-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du
Gard
et abrogeant l□arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3
février 2017 (3 pages) Page 25
30-2024-04-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relative aux essais de
pompage pour un projet de prélèvement en eau effectué
par le GFA
TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE (8 pages) Page 29
30-2024-03-20-00007 - Arrêté portant protection du site d□intérêt
géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de
Saint-Mamert-du-Gard (6 pages) Page 38
30-2024-04-03-00007 - Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
formation spécialisée du 26 mars 2024 (1 page) Page 45
30-2024-04-03-00008 - Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en
formation spécialisée du 26 mars 2024 (1 page) Page 47
2
Prefecture du Gard /
30-2024-03-29-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard (5 pages) Page 49
30-2024-04-03-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-01-01-00002 de
la MHRDC du 1er janvier 2024 (1 page) Page 55
30-2024-03-29-00002 - Arrêté portant fusion du SI des écoles maternelles
de Fons Gajan Parignargues Saint-Bauzely Saint-Mamert et du SIRS de Fons
Saint-Bauzely Gajan (8 pages) Page 57
30-2024-04-03-00005 - Convention de coordination entre la police
municipale de Bernis et les forces de sécurité intérieure (9 pages) Page 66
30-2024-04-03-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Saint Julien de Peyrolas et les forces de sécurité intérieure (10
pages) Page 76
30-2024-04-03-00004 - Convention de coordination entre la police
municipale des Angles et les forces de sécurité intérieure (14 pages) Page 87
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-03-28-00001 - arrêté de renouvellement n°24-03-32 du 28-03-2024
pour 5 ans FUNECAP SUD EST - ROC ECLERC à Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 102
3
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2023-03-29-00003
intérim de direction CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-03-29-00003 - intérim de direction CH ALES 4
(H6SPiTALIERAlès « CévennesDirection Générale
DECISION N°810Intérim de direction
Le directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes :- vu la loi hôpital, patient, santé et territoire (H.P.S.T) du 21 juillet 2009 ;- vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits de la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;- vu le code de la santé publique et, notamment les articles L.6141-1 et suivants, L.6143-7, D6143-33 à 6143-35et R 6143-38 du Code de la Santé publique ;- vu le décret n° 2002-550 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps de directeur dessoins de la fonction publique hospitalière ;- vu le décret n° 2005 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- considérant l'arrêté du CNG du 23 février 2024 mettant fin au détachement de M. Roman CENCIC en qualitéde directeur du CH Alès-Cévennes et du CH de Ponteils au 1°" avril 2024,- considérant l'arrêté de l''ARS 1204/2024 du 22 mars 2024 nommant M. Pascal WESTRELIN, directeur parintérim à compter du 1% avril 2024 jusqu'a la nomination du nouveau directeur,Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-CévennesDECIDE -Article 1°" et unique :Durant la fin du détachement de M. CENCIC et jusqu'a la nomination du nouveau directeur du CH ALES, l'intérimde direction est assurée par M. Pascal WESTRELIN.A ce titre, M WESTRELIN aura toute délégation de signature.Les jours fériés et week-end sont assurés par l'administrateur de garde.J
Rofnan CENGIC """i 5457550 N "n T rrr-
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-03-29-00003 - intérim de direction CH ALES 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-04-02-00001
arreté portant renouvellement de la commission
de surendettement des particuliers du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-02-00001 - arreté portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Gard 6
E Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°30-2024-Portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliersdu département du Gard
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants ;Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement desdifficultés liées au surendettement des particuliers et familles ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions :Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la loi n° 891010 du31 décembre 1989 'Vu le décret n° 99-65 du 1°" février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers et modifiant le titre IIIl du livre HI du Code de laConsommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; |Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM.Jérôme BONET en qualité de préfet de département du Gard à compter du 21 août 2023 :Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant MmeSophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de I'Etat, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-02-00001 - arreté portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Gard 7
L'arrêté préfectoral n°30-2021-03-17-0002 du 19 mars 2021 modifié portant renouvellementde la commission de surendettement est abrogé.Article 1: La commission de surendettement des particuliers du Gard est composée commesuit et détaillé dans le tableau en PJ:a- le préfet, président, ou sa déléguée, ou les deux suppléants de la déléguée;b- le directeur départemental des finances publiques ou son délégué, ou les trois suppléantsdu délégué ;
c- la directrice départementale de la Banque de France du département du Gard ou sareprésentante ;d- Représentants de |'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprisesd'Investissement :Mme Cécile LHUIRE,directrice générale du Crédit Municipal, en qualité de membre titulaire ;Mme Audrey PINQUIER, directrice adjointe du Crédit Municipal, en qualité de membresuppléante.e- Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :Mme Florence CERVERA, CESF, de l'Agence départementale de l'habitat et du logement duConseil départemental du Gard, en qualité de membre titulaire.Mme Louisa THIRION, CESF, de I'Uhion départementale des associations familiales du Gard(UDAF) , en qualité de membre suppléante.f- Représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein du comitédépartemental de la consommation :Mme Aurore MORDELET de l'UFC Que Choisir Nîmes, en qualité de membre titulaire.g- Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :M. Fabien ASSIE, juriste et coordonnateur du Conseil départemental de l'accès au droit(CDAD), en qualité de membre titulaireArticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités est désignée en tant que déléguée pour le représenter.En I'absence de la déléguée du préfet, le directeur départemental des finances publiquespréside la commission.En I"absence du directeur départemental des finances publiques, un des représentants dupréfet préside la commission.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-02-00001 - arreté portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Gard 8
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à là Banque de France du Gard, 2 square du 11novembre à Nîmes 30000.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Nîmes, le; 7 110 175//-
A Jérôme BONET
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-02-00001 - arreté portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Gard 9
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-02-00001 - arreté portant
renouvellement de la commission de surendettement des particuliers du Gard 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-03-00002
Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26 avril
1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3
janvier 1992, les travaux de collecte et de
traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement,
pour la modification de la station de traitement
des eaux usées et le renouvellement de
l□autorisation de son exploitation, présentée par
la Commune de BELLEGARDE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
11
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté N° 99/1015 du 26 avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992,
les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées
et le renouvellement de l'autorisation de son exploitation,
présentée par la Commune de BELLEGARDE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-32 et suivants ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire
DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive européenne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.181-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
12
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2023-08-23-00002 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 23 août 2023 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (PPRi) de la commune de Bellegarde,
approuvé le 13 juillet 2012 et modifié le 7 février 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 99/1015 du 26 avril 1999, autorisant les travaux de collecte et de traitement des
eaux usées de la commune de BELLEGARDE ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 9 novembre 2023, présenté par la commune de BELLEGARDE représentée par son
maire, enregistré sous le n° 30-2023-0100032878 et relatif d'une part, à la modification de la station de
traitement des eaux usées et d'autre part, au renouvellement de l'autorisation de son exploitation ;
Vu l'avis de l'unité « prévention des risques » de la DDTM du Gard en date 8 janvier 2024 ;
Vu la demande de complément émise par la DDTM du Gard le 8 janvier 2024 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 16 janvier 2024 ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration de ces compléments en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'unité « prévention des risques » de la DDTM du Gard en date 1er février 2024 ;
Vu le courrier en date du 14 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques de l'arrêté préfectoral modificatif ;
Vu les observations émises le 27 mars 2024 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral
modificatif ;
CONSIDERANT Que les conclusions de l'étude de faisabilité de l'extension de la station de traitement des
eaux usées (STEU) de BELLEGARDE, réalisée par CEREG en janvier 2022, ont montré que la STEU mise en
service en 2001 est en bon état et qu'elle a une capacité de traitement réelle de 9 000 EH avec de bonnes
performances épuratoires ;
CONSIDERANT Qu'il était possible de poursuivre son exploitation jusqu'en 2035 en réalisant certains
aménagements, à condition de renouveler l'autorisation d'exploiter du système d'assainissement de
BELLEGARDE, échue depuis le 26 avril 2019 ;
CONSIDERANT Que d'une part, la capacité du bassin d'anoxie/anaérobie est insuffisante et d'autre part,
la filière de traitement des boues nécessite d'être doublée, les aménagements projetés permettront
d'assurer le bon fonctionnement de la STEU de Bellegarde jusqu'en 2035 ;
CONSIDERANT Que les aménagements projetés, relatifs à la modification des deux files eau et boues de
ce système d'assainissement, sont compatibles avec les objectifs de l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
13
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de BELLEGARDE, représentée par son maire, est bénéficiaire de l'autorisation définie à
l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières les aménagements projetés, décrits ci-après à l'article 2.2,
modifiant d'une part, la filière de traitement des eaux usées de la STEU de BELLEGARDE d'une capacité
de 9 000 Equivalent-Habitants (EH) et d'autre part, la filière de traitement des boues produites.
Article 2.1 : localisation
Les aménagements autorisés sont situés dans le site de la STEU actuelle, implantée sur les parcelles
cadastrales n°s 1494 et 1417 section C de la commune de Bellegarde.
Article 2.2 : Installations
Les travaux, modifiant les installations existantes situées en zone inondable de la STEU de BELLEGARDE,
de type boues activées à faible charge, à réaliser conformément au règlement du PPRi de Bellegarde
susvisé et aux opérations suivantes, telles que décrites au B.III.4.2. « Aménagements prévus » du dossier de
déclaration loi eau n° 30-2023-0100032878 susmentionné, concernent :
• pour la file eau :
- La suppression de la cloison siphoïde, séparant la zone d'anoxie et d'anaérobie du bassin actuel
de traitement de l'azote et du phosphore pour devenir un seul bassin de 318 m³ dédié au seul
traitement de l'azote, permettra d'atteindre une capacité hydraulique de 1 900 m³/jour ;
- Le remplacement de la cuve actuelle de stockage du chlorure ferrique par une autre de plus
grande capacité, étanche et empêchant l'intrusion d'eau , et le changement des deux pompes
doseuses actuelles de ce réactif permettront d'assurer la totalité du traitement physique du
phosphore.
• pour la file boue :
- La conservation de la centrifugeuse existante (en bon état) et le remplacement de la table
d'égouttage par une deuxième centrifugeuse permettront d'optimiser le traitement des boues ;
- L'installation de cet ouvrage supplémentaire de traitement des boues nécessite la mise en œuvre
de mesure de réduction de la vulnérabilité du local technique actuel au risque inondation . Ainsi,
le maître d'ouvrage gestionnaire du système d'assainissement de BELLEGARDE devra mettre en
place des dispositifs étanches temporaires ou permanents (batardeaux, clapets anti-retour, etc).
- La construction d'un silo épaississeur d'un volume utile de 55 m³ dans l'enceinte clôturée de la
station de traitement des eaux usées.
Article 2.3 : Durée de l'autorisation
En plus des modifications à apporter aux ouvrages de la STEU de BELLEGARDE, il est procédé au
renouvellement de l'autorisation d'exploitation jusqu'en 2035, date à laquelle une nouvelle station de
traitement des eaux usées devra être construite.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
14
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du
projet
Déclaration
ou
autorisation
Titre 2 – Rejets :
2.1.1.0. Système d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R.2224-6
du code général des collectivité territoriale :
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieur à 12 kg de DBO5 mais inférieur ou
égale à 600 kg de DBO5 (D)
Charge nominale de
la station d'épuration
projetée :
540 kg/jour de DBO5
(9 000 EH)
Déclaration
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages
du système de traitement
L'alinéa 3.1 « Filière de traitement » de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 1999 susvisé est modifié
par les dispositions suivantes, démontrées dans l'étude CEREG de 2022 en annexe 3 du dossier loi eau :
La station de traitement des eaux usées de BELLEGARDE est redimensionnée de façon à traiter 9 000 EH
en charge polluante et 11 300 EH (soit 2 260 m3/j) en charge hydraulique.
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à la
station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station), et réajusté en
conséquence s'il se révèle inférieur.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au rejet
Le niveau de rejet à respecter en sortie de la STEU de BELLEGARDE après modification est identique au
rejet actuel, défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation datant du 26 avril 1999.
ARTICLE 7 : Document à produire
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dans sa
modification du 31 juillet 2020, demande qu'une analyse de défaillance soit transmise au service en
charge du contrôle et de l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023. Cette analyse des risques de
défaillances sera envoyée dans les 3 mois suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
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ARTICLE 9 : contrôles par le service chargé de la police des eaux
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et expérience utiles
et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement
sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
ARTICLE 10 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 13 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Bellegarde pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
• à l'Agence de l'Eau – Délégation de Montpellier,
• au Conseil Départemental du Gard (SEMA),
• à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) – Service départemental du Gard.
ARTICLE 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bellegarde, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur de la délégation départementale du
Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 03/04/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté N° 99/1015 du 26
avril 1999 autorisant, au titre de la loi sur l□eau du 3 janvier 1992, les travaux de collecte et de traitement des eaux usées communales,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement,
pour la modification de la station de traitement des eaux usées et le renouvellement de l□autorisation de son exploitation, présentée
par la Commune de BELLEGARDE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-20-00006
Arrêté modifiant l□arrêté portant création de la
liste des sites d□intérêt géologique du
département du Gard faisant l□objet d□une
protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté portant création de
la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Acte administratif n°
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Gard
faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 110-1, L. 123-19-1, L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-17-1 à R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté N° DDTM-SEF-2020-0012 du 22 janvier 2020 portant création de la liste des sites d'intérêt
géologique du département du Gard faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code
de l'environnement ;
VU l'inscription du site paléontologique « Gisements à vertébrés de Robiac » à l'inventaire régional du
patrimoine géologique du Languedoc Roussillon (fiche LRO-3056) validé par le Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel le 12 mars 2013, par la commission nationale de validation et le muséum
national d'histoire naturelle le 30 juin 2014 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 8 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 5
décembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Mamert-du-Gard, en date du 24 mai 2022, sur le
territoire de laquelle se situe le site d'intérêt géologique dit " Gisements à vertébrés de Robiac » ;
VU les avis du Centre national de la propriété forestière – Occitanie, de l'Office national des forêts et de
la Chambre d'agriculture du Gard ;
VU la consultation du public réalisée du 28 septembre 2022 au 18 octobre 2022 ;
CONSIDERANT la déclinaison régionale de la stratégie de création des aires protégées (SCAP) dans l'ex-
région « Languedoc-Roussillon » prévoyant la liste des sites à protéger par arrêté préfectoral dans le
département du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté portant création de
la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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CONSIDERANT l'inscription du gisement à vertébrés de Robiac au Plan d'Actions pour les aires
protégées d'Occitanie 2022-2024,
CONSIDERANT le rapport scientifique en date du 5 mai 2021 établi par M. Rodolphe TABUCE, en qualité
de paléontologue, justifiant les critères de désignation et le périmètre du site d'intérêt géologique
« Gisement à vertébrés de Robiac »,
CONSIDERANT l'intérêt de garantir la conservation du site d'intérêt géologique « Gisement à vertébrés
de Robiac » par des mesures de protection,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délimitation
L'article 1 de l'arrêté N° DDTM-SEF-2020-0012 du 22 janvier 2020 portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département du Gard faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1
du code de l'environnement et fixant la délimitation des sites est complété comme suit :
2) Site d'intérêt géologique " Gisements à vertébrés de Robiac" sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard
Le site d'intérêt géologique " Gisements à vertébrés de Robiac" comprend les parcelles cadastrales
suivantes :
- commune de Saint-Mamert-du-Gard :
Section N° parcelle cadastrale Surface totale cadastrale
(hectares ares centiares)
OA 247 0ha 42a 10ca
OA 248 0ha 78a 30ca
OA 249 0ha 33a 10ca
OA 268 0ha 37a 60ca
OA 269 0ha 43a 10ca
OA 270 0ha 75a 90ca
OA 271 0ha 14a 00ca
OA 272 0ha 28a 00ca
OA 273 0ha 23a 60ca
OA 274 0ha 33a 70ca
OA 275 0ha 01a 50ca
OA 276 0ha 80a 15ca
OA 290 0ha 38a 70ca
OA 291 0ha 09a 60ca
OA 292 0ha 08a 40ca
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté portant création de
la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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OA 293 0ha 22a 40ca
OA 294 0ha 31a 00ca
OA 295 0ha 28a 80ca
OA 305 0ha 44a 90ca
OA 306 0ha 43a 30ca
OA 321 0ha 12a 60ca
OA 322 0ha 12a 10ca
OA 323 0ha 55a 90ca
OA 628 0ha 29a 30ca
OA 629 0ha 27a 29ca
OA 630 0ha 22a 40ca
OA 631 0ha 06a 20ca
La surface totale du site est de 8,8394 hectares.
Ce site est délimité sur la carte en annexe 1 du présent arrêté et sur le plan cadastral en annexe 2.
ARTICLE 2 : Annexes
Les annexes de l'arrêté N° DDTM-SEF-2020-0012 du 22 janvier 2020 portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département du Gard faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1
du code de l'environnement et fixant la délimitation des sites sont complétées par les deux annexes
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Autres dispositions
Le reste de l'arrêté N° DDTM-SEF-2020-0012 du 22 janvier 2020 portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département du Gard faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1
du code de l'environnement, est sans changement.
ARTICLE 4 : Recours
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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ARTICLE 5 : Publicité
Il est fait publicité du présent arrêté selon les modes suivants :
- affichage en mairie de la commune de Saint-Mamert-du-Gard pendant une durée d'au moins 3
mois ;
- publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département du
Gard ;
- inscription sur le site internet des services de l'État dans le Gard.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera
notifiée :
- au maire de la commune de Saint-Mamert-du-Gard ;
- à tous les propriétaires des parcelles comprises dans l'arrêté.
Nîmes, le 20/03/2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric LOISEAU
ANNEXES :
– Annexe n°1 – Localisation de l'APPG Gisements à vertébrés de Robiac (IGN – 1/10 000)
– Annexe n°2 – Plan cadastral de l'APPG Gisements à vertébrés de Robiac (Cadastre – 1/3 000)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté portant création de
la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00006 - Arrêté modifiant l□arrêté portant création de
la liste des sites d□intérêt géologique du département du Gard faisant l□objet d□une protection au titre de l□article L. 411-1 du code
de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-05-00001
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et ses suppléants de la fédération
départementale des chasseurs du Gard
et abrogeant l□arrêté préfectoral n°
DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-05-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard
et abrogeant l□arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement-Forêt
ARRÊTÉ N°
portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants
de la fédération départementale des chasseurs du Gard
et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.421-8, L.421-9-1, L.421-14, L.423-1, L4.23-12 à
L.423-21-1, L426-5 , R.421-34 à R.421-38 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1635 bis N ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics modifié et partiellement abrogé par les décrets n° 97-33 du 13 janvier 1997 , n° 2012-
1247 du 7 novembre 2012, n° 2014-552 du 27 mai 2014 et n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié et partiellement abrogé par les décrets n° 2015-144 du 9 février 2015, n° 2015-510 du 7 mai 2015,
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, n° 2017-61 du 23 janvier 2017 , n° 2017-863 du 9 mai 2017 , n° 2018-803
du 24 septembre 2018, n° 2019-1443 du 23 décembre 2019, n° 2021-29 du 14 janvier 2021, n° 2022-1605 du
22 décembre 2022, n° 2022-1698 du 28 décembre 2022, n° 2023-14 du 18 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et
redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des
fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale
des chasseurs du Gard ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-05-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard
et abrogeant l□arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017 (acte administratif 30-2017-02-03-005)
portant nomination du régisseur de recettes et ses suppléants de la fédération départementale des
chasseurs du Gard ;
Vu la demande du 5 février 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard de
retirer Monsieur VALAT Marc, en tant que régisseur adjoint ;
Vu l'agrément réputé favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard en date du
23 février 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1er :
Madame PAUL Céline est nommée régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs du Gard pour encaisser les droits et redevances cynégétiques cités à l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération départementale des
chasseurs du Gard.
Article 2 :
Madame PAUL Céline est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et
des pièces comptables qu'elle a reçues ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elle a
effectués.
Madame PAUL Céline est tenue de constituer un cautionnement conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé.
Article 3 :
En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, Madame PAUL Céline sera suppléée par Madame
GUERRERO Béatrice ou Madame SOISSON Céline, désignées régisseurs adjoints.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017 portant nomination du régisseur de
recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.télérecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-05-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard
et abrogeant l□arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017
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Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
À Nîmes, le 05/04/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
le secrétaire général adjoint
SIGNE
Mathias NIEPS
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-05-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes et ses suppléants de la fédération départementale des chasseurs du Gard
et abrogeant l□arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2017-0106 du 3 février 2017
28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-03-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l□environnement relative aux essais de pompage
pour un projet de prélèvement en eau effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de
LA CAPELLE ET MASMOLENE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2024-00059
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté n° 30-2016-09-16-021 du 16 septembre 2016 portant approbation du plan de prévention des
risques inondation (PPRi) sur la commune de La Capelle-et-Masmolène ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer ;
VU La décision n°2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons
approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-09-01-00004 du 1 er septembre 2023 portant prescriptions spécifiques
au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l'environnement relative aux essais de pompage pour
un projet de prélèvement en eau effectué par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de La Capelle-et-
Masmolène ;
VU Le dossier de demande de modification déposé par courriel du 19 mars 2024 au titre des articles
L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 30-2024-00059 le 21 mars 2024 ;
VU La décision de dispense d 'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article
R.122-3-1 du code de l'environnement du 22 novembre 2022 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques sollicité par courrier du 22
mars 2024 et reçu par courriel le 27 mars 2024 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que la demande concerne la déclaration d'un projet de forage sur la commune de La
Capelle-et-Masmolène, pour l'irrigation de 12 ha d'une plantation de bambouseraie de mai à juillet ;
CONSIDERANT Que les travaux autorisés par l'arrêté n° 30-2023-09-01-00004 du 1 er septembre 2023 ont
révélé une problématique technique en lien avec la nature des terrains traversés et a conduit à
l'incapacité de poursuivre la foration (sables non compactés qui entraînent un effondrement des parois) ;
CONSIDERANT Que le point de prélèvement est déplacé de la parcelle B 259 à B 284 (commune de La
Capelle-et-Masmolène) ;
CONSIDERANT Que la transmission d 'un rapport de fin des travaux comprenant les informations
relatives au déroulement des essais de pompage sont nécessaires avant de statuer sur un éventuel
prélèvement définitif ;
CONSIDERANT Que les essais de pompage devront mettre en évidence l'absence d'impact des
prélèvements sur les captages d'alimentation en eau potable des communes de Pouzilhac, La Capelle-et-
Masmolène et Flaux, ainsi que sur les eaux superficielles ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, le GFA TERRES KESLER, représentée par M. et Mme KESSLER, domicilié à SCEA
BambooHope - 60 impasse du Grand Treillas 30330 GAUJAC, dispose, en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées
aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les prélèvements en eau cités ci-après.
La présente autorisation tient lieu de :
• abrogation de l'arrêté précédent
• modification et prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables au prélèvement effectué pour des essais de pompage en vue d'une
utilisation d'un forage pour l'irrigation de cultures de bambous sur la commune de La Capelle-et-
Masmolène.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages ou pour un
usage non listés dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Non soumis Arrêté du 11
septembre
2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants :
• arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 4 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
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effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
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Commune LA CAPELLE ET MASMOLENE
Localisation cadastrale du prélèvement B 284
Bassin versant Gardon (Gardon aval Bassin Versant)
Masse d'eau impactée Molasses miocènes du bassin d'Uzès (FRDG220)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur de l'ouvrage 200 à 250 m
Usage du prélèvement Essais de pompage
Période de prélèvement Étiage 2023
Capacité maximum de prélèvement 25 m³/h
Volume maximum de prélèvement 1 900 m³
Moyen de comptage Compteur volumétrique
ARTICLE 5 : Déroulement des essais de pompage
Les essais de pompage sont réalisés par le bureau d'études et de recherches BERGA-Sud et se déroulent
comme suit : 3 paliers de débits de 1 h chacun : 20, 25 et 30 m³/h (soit un volume d'environ 75 m³). A la
suite du dernier palier, un pompage de longue durée de 25 m³/h pendant 72 h est effectué. Ainsi le
volume total maximal prélevé dans l'aquifère pour les opérations de travaux et d'essais par pompage est
estimé autour de 1 800 m³ (1 900 m³ autorisés au maximum).
Les eaux d'exhaures font l'objet d'un suivi continu de la qualité des eaux pendant la durée des essais de
pompage, elles sont rejetées au niveau de la vigne jouxtant la propriété.
Un suivi de la conductivité, température, pH et turbidité des eaux d'exhaures est également réalisé.
Un suivi piézométrique est réalisé lors des essais. Le débit instantané et le volume total prélevé sont
également enregistrés en continu par un débitmètre installé sur la tête de forage.
L'impact de ce prélèvement sur les captages d'alimentation en eau potable (AEP) et individuels
avoisinants, les captages AEP des communes de Pouzilhac, La Capelle-et-Masmolène et de Flaux
prélèvant dans le même réservoir hydrogéologique est évalué.
Les essais sont organisés courant 2024. Les pompes sont alimentées par un groupe électrogène
insonorisé, positionné sur polyane étanche.
La durée prévisionnelle des travaux de foration et des essais par pompages est de 1 mois au total.
ARTICLE 6 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'aux mairies des communes de
Pouzilhac, de La Capelle-et-Masmolène et de Flaux, au moins un mois avant le début des travaux ,
les dates prévisionnelles du chantier ;
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage.
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titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué
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Que les essais de pompage s'avèrent concluants ou non, vous veillerez à transmettre au service police de
l'eau dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux
comprenant les informations relatives au déroulement de ces essais.
Dans le cas où ces essais s'avéreraient concluants, vous veillerez à déposer une nouvelle demande de
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement auprès du guichet unique de
l'eau en deux exemplaires et sous forme électronique à l'adresse suivante :
Guichet Unique de l'Eau
DDTM du Gard
89 rue Weber
30907 Nîmes Cedex
mail : ddtm-gueau@gard.gouv.fr
ou à téléverser à l'adresse : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929, en fournissant
également deux exemplaires à l'adresse postale du guichet unique.
Dans le cas où l'ouvrage de prélèvement s'avérerait improductif, le comblement de l'ouvrage est
conforme aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés, y compris lors
de essais de pompage.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés journaliers lors des essais de pompage ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés au service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et
Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2, ddtm-ser@gard.gouv.fr) deux mois
maximum suivant la fin des travaux.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent aux essais de
pompage effectués sur les installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 15 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de La Capelle-et-Masmolène pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public
territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de La Capelle-et-Masmolène sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/04/2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
8
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l□environnement relative aux essais de pompage pour un projet de prélèvement en eau
effectué
par le GFA TERRES KESSLER sur la commune de LA CAPELLE ET MASMOLENE
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-20-00007
Arrêté portant protection du site d□intérêt
géologique dit « Gisements à vertébrés de
Robiac » sur la commune de
Saint-Mamert-du-Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00007 - Arrêté portant protection du site d□intérêt
géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 38
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Acte administratif n°
ARRÊTÉ
portant protection du site d'intérêt géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac »
sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L. 110-1, L. 123-19-1, L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-17-1 à R. 411-17-2 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;
VU l'arrêté en date du 20 mars 2024 modificatif de l'arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt
géologique du département du Gard faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du code
de l'environnement ;
VU l'inscription du site paléontologique « Gisements à vertébrés de Robiac » à l'inventaire régional du
patrimoine géologique du Languedoc Roussillon (fiche LRO-3056) validé par le Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel le 12 mars 2013, par la commission nationale de validation et le muséum
national d'histoire naturelle le 30 juin 2014 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 8 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du 5
décembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mamert-du-Gard, en date du 24 mai
2022, sur le territoire de laquelle se situe le site d'intérêt géologique ;
VU l'avis tacite du Centre national de la propriété forestière – Occitanie ;
VU l'avis de l'Office national des forêts en date du 16 août 2021 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture du Gard en date du 10 novembre 2022 ;
VU la consultation du public réalisée du 28 septembre 2022 au 18 octobre 2022 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00007 - Arrêté portant protection du site d□intérêt
géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 39
CONSIDERANT la déclinaison régionale de la stratégie de création des aires protégées (SCAP) dans l'ex-
région " Languedoc-Roussillon " prévoyant la liste des sites à protéger par arrêté préfectoral dans le
département du Gard,
CONSIDERANT l'inscription du gisement à vertébrés de Robiac au Plan d'Actions pour les aires
protégées d'Occitanie 2022-2024,
CONSIDERANT le rapport scientifique en date du 5 mai 2021 établi par M. Rodolphe TABUCE, en qualité
de paléontologue, justifiant la nécessité de protéger le site d'intérêt géologique « Gisement à vertébrés
de Robiac », au regard des critères de l'article R 411-17-2 du code de l'environnement, en particulier les
critères d'intérêt scientifique et de référence des formations paléontologiques observées ;
CONSIDERANT les menaces pesant sur l'intégrité du patrimoine géologique du gisement à vertébrés de
Robiac, notamment la recherche et le prélèvement non-contrôlés de fossiles,
CONSIDERANT que des règles peuvent permettre d'assurer la conservation du site d'intérêt géologique
de Robiac et de prévenir la destruction ou l'altération de ce site ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délimitation
Le site d'intérêt géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » situé sur la commune de Saint-
Mamert-du-Gard et visé par l'arrêté préfectoral modificatif relatif à la liste des sites d'intérêt géologique
du Gard n° du JJ/MM/2024 et ses deux annexes comprend les parcelles cadastrales suivantes :
Section N° parcelle cadastrale Surface totale cadastrale
(hectares ares centiares)
OA 247 0ha 42a 10ca
OA 248 0ha 78a 30ca
OA 249 0ha 33a 10ca
OA 268 0ha 37a 60ca
OA 269 0ha 43a 10ca
OA 270 0ha 75a 90ca
OA 271 0ha 14a 00ca
OA 272 0ha 28a 00ca
OA 273 0ha 23a 60ca
OA 274 0ha 33a 70ca
OA 275 0ha 01a 50ca
OA 276 0ha 80a 15ca
OA 290 0ha 38a 70ca
OA 291 0ha 09a 60ca
OA 292 0ha 08a 40ca
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 40
OA 293 0ha 22a 40ca
OA 294 0ha 31a 00ca
OA 295 0ha 28a 80ca
OA 305 0ha 44a 90ca
OA 306 0ha 43a 30ca
OA 321 0ha 12a 60ca
OA 322 0ha 12a 10ca
OA 323 0ha 55a 90ca
OA 628 0ha 29a 30ca
OA 629 0ha 27a 29ca
OA 630 0ha 22a 40ca
OA 631 0ha 06a 20ca
La surface totale du site est de 8,8394 hectares.
Ce site est délimité sur la carte en annexe 1 du présent arrêté et sur le plan cadastral en annexe 2.
ARTICLE 2 : Mesures de protection :
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont destinées à assurer la conservation du site d'intérêt
géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac », ainsi qu'à prévenir sa destruction, sa dégradation ou
son altération.
Sont interdits dans le périmètre du site :
- le prélèvement de fossiles, de minéraux et de sédiments,
- les excavations,
- le dépôt d'ordures ou de déchets variés.
Les autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et sédiments à des fins
scientifiques ou d'enseignement et les autorisations exceptionnelles d'excavations sont délivrées par le
préfet après recueil des avis prévus à l'article R. 411-17-2 du code de l'environnement et après avis de la
commission régionale du patrimoine géologique. La décision est notifiée au demandeur. Le silence gardé
pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation exceptionnelle
vaut décision de rejet.
La circulation des véhicules à moteur est également interdite dans le périmètre du site, sauf pour les
propriétaires et leurs ayants-droits et les services publics.
ARTICLE 3 : Panneautage
Des panneaux matérialisant la mise en réserve, conformes au modèle réglementaire sont apposés de
façon permanente aux points d'accès publics à la réserve.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 41
ARTICLE 4 : Sanctions
Seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement les infractions aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Recours
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
ARTICLE 6 : Publicité
Il est fait publicité du présent arrêté selon les modes suivants :
- affichage en mairie de la commune de Saint-Mamert-du-Gard pendant une durée d'au moins 3
mois ;
- publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département du
Gard ;
- inscription sur le site internet des services de l'État dans le Gard.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera
notifiée :
- au maire de la commune de Saint-Mamert-du-Gard ;
- à tous les propriétaires des parcelles comprises dans l'arrêté.
Nîmes, le 20/03/2024
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric LOISEAU
ANNEXES :
– Annexe n°1 – Localisation de l'APPG Gisements à vertébrés de Robiac (IGN – 1/10 000)
– Annexe n°2 – Plan cadastral de l'APPG Gisements à vertébrés de Robiac (Cadastre – 1/3 000)
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 42
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géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 43
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géologique dit « Gisements à vertébrés de Robiac » sur la commune de Saint-Mamert-du-Gard 44
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-03-00007
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 26 mars
2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00007 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
45
PREFET DU GARD ijerté Egalité Fraternité
Barèmes 2022 barème retenu
Vin de France sans IG 0,49 0,60 0,25 0,35 € / kg
Vins sans identification géographique de pays rouge 0,55 0,60 0,25 0,35 € / kg
Vins sans identification géographique de pays rosé 0,56 0,65 0,25 0,40 € / kg
Vins sans identification géographique de pays blanc 0,71 0,79 0,25 0,54 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP cépage blanc 0,78 0,80 0,25 0,55 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP chardonnay viognier blanc 0,89 0,90 0,25 0,65 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP cépage rouge 0,55 0,80 0,25 0,55 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP cépage rosé 0,52 0,80 0,25 0,55 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP rouge biologique 1,07 0,80 0,25 0,55 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP rosé biologique 1,05 0,80 0,25 0,55 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP blanc biologique 1,38 1,03 0,25 0,78 € / kg
Vins de pays d'Oc avec IGP chardonnay blanc biologique 1,45 1,10 0,25 0,85 € / kg
C2 Vin de conversion biologique en 2ème année 80 % Barème Bio TARIF CONVENTIONNEL € / kg
C3 Vin de conversion biologique en 3ème année 90 % Barème Bio TARIF CONVENTIONNEL € / kg
AOC costières de Nîmes rouge, rosé 0,77 0,89 0,25 0,64 € / kg
AOC costières de Nîmes blanc 0,77 0,89 0,25 0,64 € / kg
AOC costières de Nîmes biologique rouge 0,95 0,90 0,25 0,65 € / kg
AOC costières de Nîmes biologique blanc, rosé 1,22 0,90 0,25 0,65 € / kg
AOC coteaux du Languedoc blanc 0,86 0,96 0,25 0,71 € / kg
AOC coteaux du Languedoc rouge rosé 0,95 1,02 0,25 0,77 € / kg
AOC coteaux du Languedoc biologique rouge 0,95 0,96 0,25 0,71 € / kg
AOC coteaux du Languedoc biologique blanc rosé 1,11 1,02 0,25 0,77 € / kg
AOC Pic Saint Loup rouge rosé 2,68 3,04 0,25 2,79 € / kg
AOC Duché d'Uzès 0,78 0,80 0,25 0,55 € / kg
Raisin Clairette de Bellegarde 0,84 0,80 0,25 0,55 € / kg
AOC coteaux du Vivarais 0,74 0,80 0,25 0,55 € / kg
AOC coteaux du Vivarais biologique 1,12 0,80 0,25 0,55 € / kg
Frais de récolte manuel Barème Calamités agricoles Barème Calamités agricoles
Déduction des frais de récolte mécanique machine à vendanger (coût 335,00 €/ha 450,00 €/ha
Délai de déclaration des dégâts sur plants de vigne au moment du dé Sans délai Sans délai
A NIMES, le 03/04/2024
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur
Le chef du service environnement et forêt
Cyrille ANGRAND
Acte n°………………………………………………………………………………………..………………………..
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
Raisins de cuve (année 2023)
Adoption règle de conversion
130 kilogrammes de raisin = 1 hectolitre
moyenne
mercuriales
2023
déduction frais
de vinification
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00007 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-03-00008
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 26 mars
2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00008 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
47
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité

Acte n°…………………………………………..
Denrée Barème mercuriale
Petit épeautre bio hors AOP 0,00 80,00 Q 80,00
Patate douce bio 0,00 270,00 Q 270,00
A Nîmes, le 03/04/2024……….
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur
Le chef du service environnement
Cyrille ANGRAND
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
Barème adopté N-1 –
2022
Barème CNI
(mini/moy/maxi)
Adoption
Nouveau
Barème 2023
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission départementale d'indemnisation les documents nécessaires
à la démonstration du mode de commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du comptable, etc...). La commission
départementale d'indemnisation veillera également à déduire du prix de vente, l'intégralité des frais de récolte et de commercialisation non engagés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-03-00008 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 26 mars 2024
48
Prefecture du Gard
30-2024-03-29-00003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-03-29-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 49
æl CABINETU GARD DIRECTION DES SECURITESLiberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieureit Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 29 mars 2024
Arrété n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de I'aptitude à la conduitepour le département du Gard__ Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 4121 ;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté interministériel du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-03-29-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 50
VU l'arrété préfectoral n° 30-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 fixant la. liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour ledépartement du Gard ;VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire ;VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU les demandes de renouvellement d'agrément, en tant que médecins agréés horscommission médicale primaire du département du Gard, des docteurs Jean-ChristopheMOULLET et Christian ALBARIC, en date du 23 février 2024 et la déclaration de cessationd'activité du docteur Patricia RIOU en date du 28 février 2024 ;VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Lozère et desBouches du Rhône ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gard ;
ARRETEArticle 1°' : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en _commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'a la date de fin de validité de l''agrémentfigurant dans le tableau suivant :Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité del'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge ... 56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 02/01/2025Dr CABANEL Dominique 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France ... 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES - 30/11/2027Dr MAURIN jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027FrançoisDr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassigny 2Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-03-29-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 51
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément àl'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville I'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc '2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD | 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc 30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral 730220 AIGUES 20/08/2025' MORTESDr BENOIT Stéphane i'l3 bis rue Massillon 30900 NIMES | 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau |30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES | 05/10/2025Dr CHAUME Vincent '24 rue Pierre Semard 730000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES " 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret -30210 REMOULINS | 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines V30460 LASALLE | 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle 40 allée du mas de ville 30000 NIMES | 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical «Le Patio" '30700 ST QUENTIN 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 730120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT Francois 12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES " 30/11/2027Dr MATARESE Bernard 11 rue Dagobert 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la 30100 ALES " 31/12/2027RésistanceDr PALLANCHER Mathieu 252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 30/11/2027Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval 30000 NIMES | 22/06/2026Parc Kennedy Bât C |Dr SERVANS Gilles Place des Cordeliers î30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 30/11/2027Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine 30900 NIMES 30/11/2027Immeuble Alphatis | Bat A
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Hors département du Gard : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville | l''agrément| préfectoralDr ALBARIC Christian îZ'IG route de Florac 48150 MEYRUEIS 28/03/2029Dr AUDINO Gérard 'Cours Maréchal Leclerc 84270 VEDENE 30/11/2027Dr BERNSTEIN Jean-Loup 462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry Î17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 15/10/2024Dr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille 184800 L'ISLE SUR 10/10/2028SORGUESDr ETIENNE Marie-Agnès 120 route de Castries 34670 21/07/2027BAILLARGUESDr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 484000 AVIGNON \ 30/11/2027'Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 15/10/2024Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCE |Dr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 15/10/2024Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON _ 30/11/202710 avenue de la CroixRougeEntrée E2 — 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 41 boulevard Emile 13200 ARLES 28/03/2029Christophe CombesDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération _ 34400 LUNEL | 22/06/2026Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 deI'arrété interministériel du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel! de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1et 2 prendra fin à l'issue du délaiindiqué à l'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âgedu soixante-quinzième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 28 mars 2022modifiant l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite.Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois moisavant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l'article 6 del'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans lecadre d'une demande de renouvellement.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 30-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 8: Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de l'ordre national des médecins de Lozère et deBouches du Rhône,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet,
vour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de Cabinet____@régoir RIERRE DESSAUX/
* dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé a: Madame la préfète du GardPréfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I'Intérieur° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-04-03-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°30-2024-01-01-00002
de la MHRDC du 1er janvier 2024
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PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°modifiant l'arrêté n° 30-2024-01-01-00002de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le préfet du Gard'chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale (MHRDC),VU Tarrété n° 30-2024-01-01-00002 du 1" janvier 2024, accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du. 1er janvier 2024,CONSIDÉRANT que Madame QUIOT Maria, rédacteur au sein de la commune de Poulx, a déjà obtenu l'échelonVermeil de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale en 2021,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE:Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEIL décernée àMadame QUIOT Maria, rédacteur, proposée par le maire de la commune de Poulx et attribuée par arrété detroisième référence n'a pas lieu d'être.Article 2 : l'arrêté n° 30-2024-01-01-00002 du 1* janvier 2024 est modifié pour retirer Madame QUIOT Maria dela liste des récipiendaires.Article 3: Monsieur le maire de Poulx et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le " 3 AVR. 20219
Le préfet
Jérome BONET
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Prefecture du Gard
30-2024-03-29-00002
Arrêté portant fusion du SI des écoles
maternelles de Fons Gajan Parignargues
Saint-Bauzely Saint-Mamert et du SIRS de Fons
Saint-Bauzely Gajan
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Saint-Bauzely Saint-Mamert et du SIRS de Fons Saint-Bauzely Gajan 57
PREFET . N . gDU GARD Préfecture - Direction de la Citoyenneté,Lt de la Légalité et de la CoordinationFraternité Service des Collectivités, des Finances et deI'Intercommunalitén°DCLC-SCFI-BFLI-24-03-04-001
Arrétéportant modification des statutsdu syndicat mixte d'équipement de la commune de Beaucaire
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5721-1 et suivants ;Vu larrété ministériel de création du Syndicat Mixte d'Équ_ipement de la Commune de Beaucairemodifié en date du 23 août 1972 ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire endate du 14 février 2024 approuvant la mise à jour des articles 7, 9, 14 de ses statuts ;Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Equipement de la Commune de Beaucaire approuvés le 30 mai 2023et notamment l'article 10 qui fixe le quorum ;Considérant que le comité syndical s'est prononcé dans les conditions de majorité requises par sesstatuts pour procéder à leur modification et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 :À la date du présent arrêté, est approuvée la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Équipementde la Commune de Beaucaire.Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la présidente du Syndicat Mixte d'Equipement dela Commune de Beaucaire sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes,le 0§ MARS 2024
Le préfet,Pour le'préfet,le sedretaire général
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024Nimes, le\ * secreléSYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE Ÿ § "*ARRETE MINISTERIEL DU 23/08/1972 Frédéric LOISSiege Social :Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence1 Avenue de la Croix Blanche30300 Beaucaire
STATUTS& de——=AS'2<¢PréambuleDans le cadre des actions de développement économique, la CCI de Nimes Bagnols Uzés leVigan et la commune de Beaucaire se sont associées en vue de créer une zone industrielle surle territoire de la commune.La conduite de cette opération s'est effectuée par la création d'un syndicat mixte constitué parles deux membres à parts égales suivant arrêté ministériel en date du 23 août 1972Une modification des statuts votée en comité syndical en date du 22 mars 2017 et déposéeen Préfecture du Gard le 30 mars 2017 à intégré l'évolution des compétences économiques etdes directives légis/atives par la désignation de nouveaux membres constituant le comité lesyndicat mixte, notamment .- la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence, suite à la loi portantNouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, qui a fait l'objetd'un arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016,- la CCI du Gard par fusion des chambres de commerce et d'industrie de Nimes et d'Alèssuite au décret numéro 2016- 465 du 14 avril 2016,Une modification des statuts votée en comité syndical en date du 1 décembre 2017 et déposéeen Préfecture du Gard le 14 décembre 2017 à intégré la tenue des réunions du comité syndicalau siége du syndicat ou en tout autre fieu,Une modification des statuts a fait suite au comité syndical du 10 janvier 2019 à été autoriséepar arrété Préfectoral en date du 28 janvier 2019. Cette modification fait suite à laréorganisation des services de la CCI Gard, et après accord de principe de la communauté decommunes Beaucaire Terre d'Argence au transfert de la gestion administrative du syndicat,sous la responsabilité de son / sa Président.e, et au transfert de siège social induit par lamodification de la Trésorerie compétente qui est devenue la Trésorerie de Beaucaire à partirdu 1 janvier 2020.La dernière modification des statuts permettra un assouplissement des régles s'appliquant auSMECB afin d'en faciliter le fonctionnement délibéré par le comité syndical du 12 mai 2023 etdéposée en Préfecture du Gard le 25 mai 2023,Cette nouvelle modification fait suite à l'annulation des élections de la CCI Gard qui à mis enévidence certains besoins de précision des statuts. Cette modification permettra unassouplissement des régles s appliquant au SMECB afin d'en faciliter le fonctionnement délibérépar le comité syndical du 14 février 2024.
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024Chapitre I - Dispositions généralesArticle 1 : Constitution et dénominationEn application des articles L5721-1 à L5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,il est formé entre la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence et la Chambre deCommerce et d'Industrie Territoriale du Gard un syndicat mixte qui prend la dénomination :SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIREArticle 2 : ObjetLe syndicat mixte a pour objet l'étude, la réalisation de l'aménagement et la rétrocession (parvente ou location) d'une zone industrielle sur le territoire de la commune de Beaucaire.Les travaux s'effectueront soit par voie d'intervention directe, soit par concession à unorganisme d'équipement dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.Le syndicat mixte aura la possibilité options dans les zones d'aménagement différé (ZAD) quipourrait être éventuellement créées.Article 3 : Domiciliation du syndicatA compter du 1 janvier 2020, le siège du syndicat mixte est fixé à Beaucaire à la Communautéde Communes Beaucaire Terre d'Argence, 1 avenue de la croix blanche 30300 Beaucaire.Article 4 : DuréeLe syndicat mixte est constitué pour une durée égale à la durée d'amortissement des empruntscontractés par la mise en état de la zone industrielle pour la réalisation de laquelle il estconstitué.Dans le cas où les terrains ne seraient pas totalement rétrocédés à ce moment-là la durée dusyndicat mixte sera prorogée d'autant.Chapitre II - FonctionnementArticle 5 : Dispositions réglementairesLe syndicat mixte est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats mixtesouverts, c'est à dire par les articles L5721-1 à L5721-8 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.Article 6 : Composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical de 14 membres, composé de membresélus par les assemblées représentatives des collectivités intéressées à raison de :- Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 7 sièges- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 7 siègesLes fonctions de membres du comité syndical sont incompatibles avec celles d'employés oud'agents du syndicat.Article 7 : Elections du / de la Président.e et du / de la Vice-Président.eLors de la réunion d'installation présidée par le délégué le plus âgé syndical élit parmi sesmembres, un / une Président.e et un / une Vice-Président.e ainsi que tous les autresresponsables, s'ils le jugent utile. Ils sont renouvelés lors du renouvellement des responsablesde la CCI du Gard et / ou de la CCBTA.Le comité syndical élit au scrutin secret et à la majorité absolue parmi ses membres le / laPrésident.e et le / la Vice-Président.e.
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du comitésyndical.Article8 : Modalités de voteToutes les décisions du comité syndical sont prises à la ma]orlte simple des présents oureprésentés. Les décisions de modification des statuts sont prises à la majorité des 2/3 desmembres présents ou représentés.Article 9 : Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical vote le budget, discute, approuve et redresse les comptes.Il donne tout quitus, rectification et décharge.II décide de l'admission de nouveaux membres au syndicat et vote les éventuelles modificationsdes statuts.Le syndicat est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve desattributions propres aux receveurs du syndicat, par son / sa Président.e après autorisation ducomité syndical.Le comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du syndicat et acompétence exclusive pour :- Élire le / la Président.e et le / la Vice-Président.e,- Voter le budget, les décisions budgétaires modificatives, le compte administratifprésenté par le / la Président.e et le compte de gestion du Comptable Public,- Appeler les contributions financières des membres du syndicat,- Décider de la souscription des emprunts,- Modifier les statuts du syndicat.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences non exclusives au / à laPrésident.e.Le / la Président.e est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat.A ce titre, le / la Président.e :- Prepare et exécute les délibérations du comité syndical, convoque et préside lesréunions du comité syndical,- Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avecle budget voté par le comité syndical,- Est chargé.e de l'administration du syndicat mixte, prépare le projet de budget, passetout contrat nécessaire au fonctionnement des activités du syndicat.Le / la Président.e est le seul.e chargé.e de l'administration, mais il peut sous sa surveillanceet sa responsabilité déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions en cas d'empêchement àson / sa Vice-Président.e.Le / la Vice-Président.e exerce la plénitude des fonctions de Président en cas de non-disponibilité de celui-ci quelle qu'en soit la cause (décès, maladie, empêchement, invalidation,etc.).Article 10 : Réunion du comité syndicalLes séances du comité syndical ne sont pas publiques.Le comité syndical se réunit chaque fois que le / la Président.e le juge utile et au moins 4 foispar an sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour.Le délai de convocation du comité syndical est de 8 jours francs.Les membres du comité syndical peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit àun autre membre.Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Le / la Président.e ou le / la Vice-Président.e peuvent convoquer toute personne dont ilsestiment la présence utile au débat du comité syndical.
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024Le quorum est de huit (8) membres présents ou représentés constituant le comité syndical. Sile quorum n'est pas atteint le comité syndical est à nouveau convoqué avec le même ordre dujour dans un délai maximum de 15 jours il délibére alors sans conditions de quorum à lamajorité simple.Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le /la Président.e. Elles sontdéposées en Préfecture, notifiées aux intéressés et communiqués aux membres du comitésyndical dans les deux mois qui suivent la séance.Chapitre III — Dispositions financièresArticle 11 : ComptabilitéLa comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.La fonction de comptable du syndicat est assurée par Monsieur / Madame le Comptable Public.Les recettes et les dépenses du syndicat s'effectuent par le / la Comptable Public chargé.eseul.e et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus du syndicat et detoutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnancéespar le / la Président.e du comité syndical.Le Comptable Public a seul.e la qualité pour opérer tout maniement de fond ou de valeur.Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutessortes.Il prend en charge les ordres et de recettes émis par le / la Président.e du comité syndical.Les règles de budget et de comptabilité des syndicats mixtes s'appliquent au présent syndicatpour tous ce qui n'est pas contraire à une disposition particulière des présents statuts.Article 12 : BudagetLe comité syndical votera chaque année le budget primitif du syndicat mixte et si nécessaireles décisions modificatives.Les recettes du syndicat sont composées comme suit :- les contributions financières des membres décidées par le comité syndical,- les ventes de terrains aménagés,- les sommes regues des partenaires financiers,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques et autres partenaires en échanged'un service rendu,- les produits des emprunts,- tout autre ressource autorisée par la réglementation,Le comité syndical répartit entre les membres associés les dépenses syndicales et la chargedu service des emprunts.Sauf dérogation pour les cas particuliers cette répartition sera en principe effectuée sur la basede :- Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence 50 %- Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Gard 50%Le budget prévoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicatmixte.Article 13 : Dissolution du syndicatLe syndicat mixte et dissout dans les conditions prévues à l'article L5721-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.À la dissolution du syndicat, l'actif syndical sera partagé entre les membres constituant lesyndicat à la date de sa dissolution, au prorata des contributions apportées pendant la duréede la vie syndicale.À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du préfet et la nomination d'un liquidateurs'imposeront.
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Version validée en comité syndical du 14/02/2024
Dans certains cas prévus aux articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les conditions de liquidation du syndicat mixte seront déterminées par arrété duPréfet.Article 14 : Financement des opérationsLe syndicat mixte est habilité a contracter des emprunts auprés de tous les organismes publicsou privés ou faire appel à des dotations auprès des de la CCI du Gard et de la CCBTA à hauteurde 50/50.
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...ÀÎÏJReçu le2 2 FEV, 2004Bureau
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Prefecture du Gard
30-2024-04-03-00005
Convention de coordination entre la police
municipale de Bernis et les forces de sécurité
intérieure
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Gendarmerieratisnute
Convention dè coordinationEntreLa Police Municipale de BERNISEtLa Gendarmerie NationaleBrigade territoriale autonome de BERNIS
Conventon de coordination 2024 Page 1/ 18
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles [. S11-1 à [. 515-t, 1. 241{-2et RSl2-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D S11-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 22H1-1, 1. 2212-1 à L2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et . 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédurc pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu lc code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224- 3, L 225-5, L234-3, L 234-4, 1. 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la ioi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modi-fiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des'fonctionnaircs modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants el à la protec-tion des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée :Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité inté-rieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la. délinquance modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégementdes procédures modifiées ;Vu la loi n° 2011-267 du [4 mars 201 | d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée :Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports col-lectifs de voyageurs, madifide :Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforgant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme etleur financement et améliorant l'éfficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ,Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité interieure et la lutte contre leterrorisme. modifiée :Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n72021-646 du 25 mai 2021 pour une sécunté globale préservant les libertés :Vu la lorn® 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des piincipes de la République ,Vu la lo: n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité-inté-VICŒUTCrer — de codtd raton_2924 Page 27 1P
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Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'ourientation et de programmation du ministére de |' Inté-rieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunalde sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ; .Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixantles modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armementdes agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matièrede police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersorines recherchées,Vu-le décret n°2014-888 du ler août 2014 relatif à l'armement pmfessionhei ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux diäpoâitiuns des livres III, VI et VII dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié :Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agentsde police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécu-rité routière ; _Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241 -2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre Vdu code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vi-déo protection ; _Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractére personnel provenant des caméras indi-viduelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de 1'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ; -Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 Janvier 2013 relativeaux conventions de coordination des polices municipales :Vu I'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissementsscolaires :Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivressedans les lieux publics
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Entre le Préfet du Gard,Le Maire de la commune de BERNIS,et Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de NIMES,Il est convenu ce qui suit .
Généralités.La Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État ont vocation dans Îc respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de BERNISEn aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de Pordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et ies lieux d'intervention des agents de Police Municipale,eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des Forces de sécurité de l'État estle Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BERNIS territorialement compétent.'Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les Forces de sécuritéde l'Etat compélentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et lespriorités suivants : :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ,Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre ies cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ,Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ,Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) :. Lutte contre les troubles à l'ordre public et contre le sentiment d'insécurité de lapopulation zone de regroupement de jeunes gens, verbalisation des tapages ,SIO SAANAVNT—
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TITRE I* |COORDINATION DES SERVICESChapitre I""Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.e Hôtel de villee Les bureaux de vote à l'occasion des scrutins (centre socio-culturel et école primaire)e La salle multi-activités
I- La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :o École élémentaire : |- Paul FORT 17 avenue de la Vaunage à Bernis (8h20-12h00 / 13h50-1 6h30)e École maternelles :- Paul FORT 17 avenue de la Vaunage à Bernis (8h20-12h00 / 13h50-16h30)
Article 4 : La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foireset marchés, en particulier ;o Le marché hebdomadaire (samedi)Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Ensembles des CommémorationsFêtes des écolesFête VotiveDiverses fêtes associatives
Article S La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur. esiassurée. dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité del'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les Forces desécurité de l'Etat. soit en commun dans le respect des compétences de chaque serviceArticle 6 - La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et pares de stationnement dont la liste est précisée lors des ;réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surs eille les npérations d'enlévement des véhiculeset notamment les mises en fournére eflectuées en application de l'article | 325-2 du code de laroute sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent ou en application du deuxièmealiéna de ce dernier article par l'agent de Police Judiciaire Adjnint. chef de la Police Municipale
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Article 7 : La Police Municipale informe au préalable les Forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance dans les créneaux horaires suivants : 7h30/17h du lundi au vendredi et de 6h00/13hles samedis. —0 L'ensemble des bâtiments communaux0 L'ensemble du territoire communalArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre HModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des Forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent régulièrément pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente conventionL'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une fois par mois à l'hôtel de ville enprésence du Mairc et/ou de l'Elu, délégué à la sécurité ¢t du représentant de l'Etat s'il jugenécessaire :Hormis ces réunions mensuelles, le responsable des Forces de sécurité de !'État ou son représentantet le responsable de la Police Municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans leslocaux de ta Police Municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des Forces de sécurité de l'État et e responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desForces de sécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des-services chargés de la sécurité sur lc territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux Forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissancé peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui à été observé dans l'exercicede ses missions.
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Le responsable des Forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des Forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées-disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale eninforme les Forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223 -5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de laroute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent.'Acette fin, le responsable des Forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 : Les communications entre la Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique etinternet, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITREIICOOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe Préfet du Gard et le Maire de BERNIS conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la Police Municipale et les Forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de Police Municipale ¢t de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les Forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient feur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement.2° De l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prerogatives, de leurs-missionsCenvention de cocrdinaton_ 2024 Page 7 19
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propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les Forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet. .). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée parle Préfet4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes Forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. -5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des Forces desécurité de I'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions . Par l'élaboration conjointe d'acticn deprévention de contrôle de vitesse avec fourniture du matériel (cinétnomètre)6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégic de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules el au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo-protection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du codede la sécurité intérieure et de ses textes d'application -Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de I'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions. N'ayant pas deconvention avec un fouriériste, nous opérons occasionnellement en fonction de la disponibilité etdes tarifs de ces services. - '8° De la prévention par la précision du rôle de chaque seivice dans les opérations destinées àassurer. la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luitér conire 1es hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociauxUn toil pour tous.2° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ardre1 Fête Votive,2. Diverses fêtes communales et associatives.
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TITRE 111DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au. moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'au Président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 18 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositionsrelevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et leMaire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 19 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable,à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six moispar l'une ou l'autre des parties.Article 20 : Afin de veiller à Ia pleine application de la présente convention, le Maire de BERNISet le Préfet du Gard conviennent que sa mise erf œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de I'Intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec I'Association des Maires de France.
Faito. Nüimes, B0 3 AVR. 2024Le Maire de BERNIS Le Préfet du Gard La Procureure deRé
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Convention de coordination entre la police
municipale de Saint Julien de Peyrolas et les
forces de sécurité intérieure
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Mairie Ex- MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFratermnité
Gendarmerie nationale
Convention de coordinationentrela police municipale de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLASetla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de PONT-SAINT-ESPRIT
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 àR 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à L2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de Ja route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi.n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux lîber__tés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux poli;:es municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, miodifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant I'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
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Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 refative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère deVintérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif & la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n°.2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à 'armement des agentsde police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions tvpeâ de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIl, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Convention de coordination_2023 Page 3 / 11
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Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de I'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune dé SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
La polite municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Saint-Julien-De-Peyrolas.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de I'Etat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Pont-Saint-Esprit territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à _partir'du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;10 Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publlque (alcool et stupéfiants) ;11. Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme,12. Lutte contre les infractions au code de l'environnement.
PONAVREUNEH
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.e Pas de garde statique envisagée, sauf service particulier en cas de visite d'autorité.Article 3 :.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enpart|cul|er lors des entrées et sorties des élèves :e Collège : Sans objete Écoles primaires :11 Route de la Bécharine 30760 Saint-julien-De-Peyrolase Écoles maternelles : |11 Route de la Bécharine 30760 Saint-Julien-De-PeyrolasIl.-La police munîclpale' assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Ecoles primaire et maternelle à Saint-Julien-De-Peyrolase Place du Barry à Saint-Julien-De-PeyrolasArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :s Marché estival en juillet-août le mardi matin sur la Place du Donjon à Saint-Julien- De-Peyrolas
ainsi que la surveillance des ceremonles, fêtes et réjoulssances organisées par la commune,notamment :e Fête votive, exposition, vide grenier, marché de Noël etc.Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de-la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Eile surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article parI'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs des quartiers de Fensemble de la commune de Saint-Julien-De-Peyrolas dans les créneauxhoraires suivants :¢ Lundi après-midi de 14h00 à 17h30Mardi matin de 8h30 à 12hMercredi matin de 8h30 à 12hJeudi après-midi de 14h00 à 17h30Vendredi matin de 8h30 à 12hArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait 'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes, soit au sein de la mairie, soit au sein de la.communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Saint-Esprit, une fois par trimestre.Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront êtré effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les|nformat|ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale douventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de là police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables; TITRENlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Saint-Julien-De- -Peyrolas conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la-mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécunté de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (mails et/ou téléphones).2° De l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : (trouble à Fordre public, infraction à la législation sur lesstupéfiants, menaces diverses, toutes informations utiles aux forces de la gendarmerienationale).
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3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadresséés à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas dé crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation decontrôle de son utilisation ; '4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers etanticriminalité) ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions : (contrôles routiers et anticriminalité) ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintégre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : opérations tranquillité vacances, surveillance des commerces ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre : manifestations festives ou sportives ;
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Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire de Saint-Julien-De-Peyrolas précise qu'il ne souhaitepas renforcer l'action de ta police municipale par les môyens spécialisés (brigade cynophile, brigade àcheval). 'Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formatiôns suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
- TITREUNDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentation de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise à la procureure dela République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si fa convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelie renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure dela République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 26 aôût 2021.Elle est valable pour une durée de trais ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à son'échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Julien-De-Peyrolas et le préfet. du Gard conir_iennent que sa mise en œuvré sera examinée par une missiond'évaluation associant I'inspection générale de l'administration du ministère de Fintérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Nîmes, le Û 3 AVR- 2024
Le Préfet du Gard La Procureu:ç, de l: République à
Jérôme BONET
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment.ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2,' L 330-2, R 330-3;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-tés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n°1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modi-fiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et dé programmation de la sécu-rité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modi-fiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-'tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-formance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obliga-
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tions des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ter-rorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédurepénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la 10i-n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-blique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-rité intérieure ;'Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minis-tère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de préventionde la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du'1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VIl de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo-gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-tière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
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à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-nicipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modi-fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à I'extension des destinatairesd'images de vidéo protection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractére personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de I'intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-tive aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative au renfor-cement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles etes établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre Monsieur le préfet du Gard,
Monsieur le Maire de la commune de Les Angles
et Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune de Les Angles.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, prease la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le chef de la circonscription de police nationale d'Avignon.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et les priorités suivants :1. Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux personnesPrévention des violences scolaires ;Sécurité aux abords des établissements scolaireProtection des centres commerciaux ;Sécurité et preventlon des violences dans les espaces ouverts au public, ainsiqu'à l'occasion d'évènements festifs ou culturels.Lutte contre les installations |II|C|tes des Gens du Voyage, et autrescampements illicites '9. Lutte contre les pollutions et nuisances ;10. Lutte contre les cambriolages ;11. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;12. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ; |13. Récolte et remontée dU renseignement local ;
NOHBWNo
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I""Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.e Mairie; services techniques; centre technique, Forum, salle Jules Ferry; Foyerrestaurant; cantine scolaire; 3 groupes scolaire; Stades Pagès et ASPTTArticle 3 :|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolai-res suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Groupe scolaire maternelle primaire Jules Ferry-: Avenue Jules Ferry. Lundi, mardi , jeudi vendredi de 8h30 à 11h30 et13h30 à 16h30e Groupe scolaire maternelle primaire Pasteur :- Avenue du 8 mai 1945: Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30 et13h30 à 16h30 ; ' |e Groupe scolaire maternelle et primaire les Dinarelles:- Avenue Charles de Gaulle: Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 11h30et 13h30 à 16h30Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires etmarchés, en particulier :e Le marché des Priades, le samedi matin Place Roger Isnardainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e Le 8 Mai, le 18 Juin, le 11 Novembre : commémorations au cimetière RueAlphonse Daudet de 11h à 12he Le 14 Juillet Esplanade de la Mairie, Avenue St Exupéry: 19hArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.e Mai: Carnaval des 3 groupes scolaires/ Festival Countrye Juin: le 20/06 Fête de la musique et soupe au Pistou/ le 3ème Week End Fêtevotive./ 2 soirées Apéritif concert sous les Oliviers (Forum)Juillet: le 3ème Week End marché nocturne et cinéma plein airSeptembre: le 3ème Week End Journée du patrimoine/ Urban TrrailOctobre: 2 soirées Apéritif concert sous les Oliviers (Forum)Décembre: le 1er Week End Téléthon/ le 8/12 Fête des Lumières Vieux Village/le 2ème Week end marché de Noel.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
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stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième aliéna de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de ses compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs : Centre. Commercial Leclerc, Zone Grand Angles, LesPriades, Bellevue et Jules Ferry dans les créneaux horaires suivants : 8h/20he Pendant les fêtes de fin d'année, les 15 derniers jours de décembreArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices. |- Mesures provisoires de placements d'office et hébergement d'urgenceEn dehors des heures d'ouverture des services municipaux, notamment du serviceréglementation ou du centre communal d'action social, la police municipale gère:1. La partie administrative relative aux mesures provisoires d'hospitalisation d'office2. L'hébergement d'urgence des familles Angloises et de leurs ayants droits victimesd'un sinistre les privant de leur logement3. I'nébergement d'urgence des femmes victimes de violences
Chapitre IIModalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent minimum 1 fois par mois pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
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portées.La police muhicipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et .aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après'usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent._ A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée.
TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Les Angles conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant en accord avec le président de l'établissement public de coopérationintercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition
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2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants Téléphone,mails, messages.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :préservation des biens et des personnes3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d''une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alorsgéré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou toutautre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en casde crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêtde matériel fait l'objet d''une mention expresse qui prévoit hotamment les conditionset les modalités de contrôle de son utilisation. |4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutivesà la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées àI'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions.
La gestion du système de vidéo-protection (26 caméras en services) : le dispositifd'enregistrement et de visionnage des images est situé au poste de police municipale:140 Avenue de l'Engrain. Seul un officier de police judiciaire territorialementcompétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrementsd'images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES
CAMERA N° 1: Zone des Priades — Commerce 2 PLACE ROGER ISNARDen service Caméra dôme motorisé située sur le même mât que la caméra N° 2 permettade visualiser les commerces ainsi que les véhicules en stationnement sur lesparkingsCAMERA N° 2: Zone des Priades — Commerce 1 PLACE ROGER ISNARDen service Caméra fixe située sur un mât permettant de visualiser une partie des commerces(côté banque BNP)CAMERA N° 3: _Zone des Priades — Boulevard des Carrières PARKING DU FORUMen service Caméra dôme motorisé située sur un mât permettant de visualiser le boulevarddes Carrières, entrée forum et de suivre les flux de circulation sur cette zone
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- CAMERA N° 4 : Zone police municipale 140 Avenue de l'Engrain DEVANT POSTE PMen service Caméra fixe située sur la façade du poste de police municipale permettant devisualiser la zone de stationnement et l'entrée devant le posteCAMERAN° S : Zone Forum — terrain de sport ARRIERE FORUM | |en service Caméra dôme motorisé située sur un mât permettant de visualiser l'entréeainsi que les équipements sportifsCAMERAN°6: Zone Forum - plaine de jeux ARRIERE FORUM |en service Caméra dôme motorisé située sur la façade permettant de visualiser la plainede jeux ainsi que la façade du forumCAMERA8 : Zone Forum - plaine de jeux ARRIERE FORUM |en service Caméra dôme motorisé située sur la façade permettant de visualiser la plaine dejeux ainsi que la façade du forumCAMERAN°9: Parking de l'Eglise PLACE DE L'EGLISE NIVEAU RUE DE L'EGLISEen service Caméra fixe installée sur la façade du Presbytère permettant de visualiser le- parking 'CAMERAN° 10 : Jardin de l'Eglise PLACE DE L'EGLISE NIVEAU RUE DE L'EGLISEen service Caméra fixe installée sur un mât permettant de visualiser l'accès au jardin del'ÉgliseCAMERA N° 11 Tour des Masques PLACE TOUR DES MASQUESen service Caméra dôme motorisé, située sur un candélabre à l'angle du boulevard VictorHugo et du boulevard Diderot, permettant de visualiser une partie du cheminBel Air, une partie de la rue de la République qui donne sur l'entrée du vieuxvillage, le parking de la Tour des Masques, une partie du boulevard VictorHugo, une partie du boulevard Diderot et une partie du boulevard MirabeauCAMERAS N°_ Mairie — Avenue Jules Ferry12et13 Caméras fixes située situées sur la façade de l'Hôtel de ville permettant devisualiser l'entrée principale de la mairie et l'entrée de la salle du conseilmunicipalCAMERA N°14 Zone Forum - parking AVENUE DU 8 MAI 1945en service Caméra dôme située sur la façade permettant de visualiser l'entrée du jardind'enfants ainsi que le parking et les véhicules en stationnementCAMERA15 — Angle Ecole primaire Jules Ferry, niveau Aire de jeuxen service Caméra fixe multi capteurs située sur un poteau permettant de visualiser unepartie de la Rue J. H FABRE( parking), crèche, Aire de jeux et cours maternelleferry 'CAMERA N° 16 Zone avenue de Verdun NIVEAU BANQUE SOCIETEGENERALE/PHARMACIEen service Caméra fixe située sur un mât permettant de visualiser l'avenue de Verdun côtéEst et ses commerces, l'avenue de Verdun côté Ouest ainsi que la montée duréservoir et de suivre les flux de circulation
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CAMERAS N°17 : Entrée ZAC — route de Bagnols ROND POINT AVENUE GRAND ANGLES.Caméra fixe à champ large + caméra fixe (VPI), installées sur un candélabresitué rond point WeldomCAMERAS N° 18: Entrée commune — Avenue de la 2°TM Division Blindéeen service Caméra fixe à champ large + caméra fixe permettant de visualiser les plaquesd'immatriculation (VPI), installées sur un candélabre situé niveauCrédit AgricoleCAMERA : Rue du Chêne Vert FACE MANUFACTUREen service Caméra fixe située sur un mât permettant de visualiser une partie de la rue duChêne VertCAMERA N° 21 : Entrée Ecole primaire Jules Ferry, caméra dôme vus sur Avenue Jules Ferry,Bonbonnier, Chateaubriand, Rue J. H. FABRE, parking FerryCAMERA N° 23 :Avenue Boileau caméra fixe (VPI), installées sur un candélabre situé faceTramontaneCAMERA N° 24 :Ecole Dinarelle — Avenue Charles de Gaulle Caméra dôme, dôme installé surun candélabre situé en haut de l'Avenue CDGCAMERAN° 25 :Ecole primaire Pasteur — Av du 8 Mai 1945 Caméra dôme, installée sur uncandélabre situé entrée primaire PasteurCAMERA N° 26 :Ecole Louis Pasteur — Av du 8 Mai 1945 Caméra fiXe_, installé sur uncandélabre situé entrée maternelle PasteurCAMERAN° 27 : Boulevard du Midi, caméra fixe VPI, sur candélabre situé sortie voie rapideCAMERAN° 28: Avenue Jules Ferry, angle St Exupéry. Dôme installé sur candélabreparking mairie. Vision garage et salle Jules ferry, terrain vague fête votive,Avenue Jules ferry et poste
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de I'Etat ou de son représentant, mentionnés à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :Contrôles routiers et anti criminalité.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis
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de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéo protectlon peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routièrepar la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2-du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux. Opération tranquillité vacances,surveillance des commerces et zone industrielle.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre Manifestations festives et sportives;e Mesures de dépistage d'alcool et ou de produits stupéfiants.En application des articles 83 et 93 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, la policemunicipale peut procéder à des tests de dépistage d' |mpregnat|on alcoolique pourdes infractions prévues au code de la route. Le dépistage se fait à l'aide de notreEthylotest électronique ALCO-Sensor FST NF.Le cas échéant, l'individu est transporté au CHU d'Avignon pour examen médical,avant la mise en chambre de dégrisement au commissariat de police.Sur l'ordre et sous la responsabilité de l'Officier de police Judiciaire territorialementcompétent, la police municipale peut procéder au dépistage de consommation destupéfiant. l'heure, le lieu, le motif de la saisine, l'accord et le nom de cet officierseront obligatoirement mentionné sur les actes de procédure établis par la policemunicipale.e Opération de prévention destinées à assurer la sécurité et la tranquillitépubliquesLors des périodes de vacances scolaires ou, à l'occasion des fêtes de fin d'année, lesservices de police nationale et municipale mettent en œuvre une surveillancerenforcée sur le territoire communal selon un découpage géographique établiconjointement par les forces de police.pour l'opération tranquillité vacances destinée à lutter contre les cambriolage, lesforces de police s'informent mutuellement des surveillances à effectuer.En ce qui concerne l'opération anti-hold-up, les effectifs de police sont déployés encentre ville et sur les parcs d'activités économiques en tenant compte de la nature etde la localisation des commerces sensibles.e En cas de présentation d'individu à l'O.P.J., à la demande de ce dernier, par leservice de police municipale, un rapport de mise à disposition serasystématiquement établi.par la police municipale. Ce rapport contient lesinformations suivantes :o Les noms des agents de la police municipale ;
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La date, I'heure, le lieu de I'interpellation ;Le motif de l'interpellation de l'individu ;Son état civil ;Si l'individu a falt l'objet d'une palpation de sécurité ;S'il a été menotté ;Si l'individu est porteur d'objets, dans l'affirmative, ces derniers sont énumérés (etremis à l'O.P.J.) ;o Si l'individu a fait l'objet d'un dépistage d'imprégnation alcoolique, si oui, il estprécisé si le dépistage est positif ou négatif ;o Si l'individu présente des blessures apparentes, dans l'affirmative, la nature desblessures est indiquée ; |o Enfin une case d'observation dans laquelle est indiquée la raison de la remise àl'O.PJ. ;o Cette fiche est signée par les agents de la police municipale et l'O.PJ. qui prendl'individu en charge.
o O O D O O
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de-LES ANGLESprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :Brigades véhiculées.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations suivantes FCO: Formation continueobligatoire, ainsi que des stages professionnels prévus dans le plan de formation de lacommune, au profit de la pohce municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République. |Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 09 Février 2021.
*Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de sixmois par 'une ou l'autre des parties.
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Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la presente convention, le maire deLes Angles et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministèrede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.
Paul MELY Jérôme BONET . Cécile GENSAC
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Sous Préfecture d'Alès
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arrêté de renouvellement n°24-03-32 du
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ECLERC à Bagnols sur Cèze
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ROC ECLERC à Bagnols sur Cèze 102
PREFET Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-03-32portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu ll'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l''arrêté préfectoral en date du 18-05-38 en date du 29 mai 2018 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 18-30-0064, à laSas FUNECAP SUD EST, pour son établissement secondaire à l'enseigne ROC ECLERC, situé267, rue Léon Fontaine à Bagnols-sur-Cèze (30200), dirigé par M. Christophe SCAFI ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint de l'établissement secondaire à l'enseigneROC ECLERC, situé 267, rue Léon Fontaine à Bagnols-sur-Cèze (30200) ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 12 décembre 2023;Considérant que l'habilitation n° 18-30-0064 arrive à échéance à |la date du 09 mars 2024;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-ment à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ARRÊTEArticle 1* : L'établissement secondaire à l'enseigne ROC ECLERC, situé 267, rue LéonFontaine à Bagnols-sur-Cèze (30200), Siret n° 302 077169 00928 dirigé parM.Christophe SCAFI, directeur exécutif adjoint est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activit é sous-traitée,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
CSMUGS L V hewlevard | rune Rlane — 307 AT FS CFFN - TFI FPHONF * (M 66 $6 19 19 — www vard wony fr
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
: L'Opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- Soins de conservationà l'entreprise individuelle « JACQUEY FRANCOISE » dûment habilitée sous lenom commercial « LA DAME DE NOVES» dont le siège est situé à 13550 NOVES,16 rue de la 1ère Armée.: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :- GG-806-GV, GG-278-NA, GL-849-XK ;: Le numéro d'habilitation est : 24-30-0064.:La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 10/03/2029.: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.:Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.Alès le 28 mars 2024Le sous-préfet
Emile SOUMBO
NY'inse tion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui I'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
CS 20905 - 3, boulevard Louts Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE - 04 66 56 39.39 - sryyw gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-03-28-00001 - arrêté de renouvellement n°24-03-32 du 28-03-2024 pour 5 ans FUNECAP SUD EST -
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