PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-345
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-12-17-00004 - Arrêté du 17 décembre 2025 - portant fixation du prix
annuel des vins gironde campagne 2024-2025 (4 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-12-19-00001 - Décisions de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 2025 (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
création au 1er janvier 2026 du syndicat intercommunal d'assainissement et
d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du
syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de
Saint-Macaire (9 pages) Page 12
33-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la Communauté de communes Jalle - Eau Bourde du 19 12 2025 (13 pages)Page 22
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-17-00004
Arrêté du 17 décembre 2025 - portant fixation du prix
annuel des vins gironde campagne 2024-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-17-00004 - Arrêté du 17 décembre 2025 - portant fixation du prix annuel des vins gironde campagne
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E Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU À} ÿ ÜEL, ZZ) PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL DES VINSDEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGESDANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POURLA CAMPAGNE 2024 - 2025Récolte 2024 (du 1°' Novembre 2024 au 31 juillet 2025)et DU LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES PÉRENNES ARBORICOLESLe Préfet de la Gironde
VU l'article L. 411 -11 du Code Rural ;VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU l'Arrêté Préfectoral du 8 décembre 2021 relatif a l'application du statut du fermage dans ledépartement de la Gironde ;VU l'avis émis et les propositions de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux qui s'est tenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, le 2décembre 2025 :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTEARTICLE PREMIER: le prix des vins est fixé par appellation d'origine contrôlée de la façon suivante :
VINSBLANCSEN EUROSLIQUOREUXAPPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITREBORDEAUX SUPERIEURS 1 043,00 _ 116,00COTES DE BORDEAUX-SAINT MACAIRE 1 043,00 116,001ère COTES DE BORDEAUX 1 218,50 135,50GRAVES SUPERIEURS 1928,00 214,00CADILLAC 1 218,50 135,50CERONS 1 928,00 214,00LOUPIAC 2 419,00 269,00SAINTE CROIX DU MONT 2 118,50 235,50BARSAC 5 446,00 605,00SAUTERNES 5 446,00 605,00
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-17-00004 - Arrêté du 17 décembre 2025 - portant fixation du prix annuel des vins gironde campagne
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APPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITREBORDEAUX 1 195,00 133,00COTES DE BOURG 1 195,00 133,00COTES DE BORDEAUX 1 195,00 133,00ENTRE DEUX MERS 1 195,00 133,00ENTRE DEUX MERS HAUT BENAUGE 1 195,00 133,00GRAVES DE VAYRES 1195,00 133,00GRAVES 1 780,00 198,00PESSAC LEOGNAN 4 450,00 495,00VINS Sans Indication Géographique 702,00 78,00IGP vin de pays Atlantique 95700 106,50
VINS ROUGES ET ROSES EN EUROSBORDEAUXAPPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITREBORDEAUX 792,00 88,00BORDEAUX ROSE 967,00 107,50CLAIRET 1 164,00 129,50BORDEAUX SUPÉRIEUR 967,00 107,50OU sAPPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRECOTES DE BORDEAUX 1 042,00 116,00COTES DE BOURG 1 059,00 118,00GRAVES DE VAYRES 1 042,00 116,00MEDOCAPPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITREMEDOC 1 263,00 140,50HAUT MEDOC 1 588,50 176,50LISTRAC 1 722,00 191,50MOULIS 1 722,00 191,50SAINT ESTEPHE 5 014,50 55700MARGAUX 7 796,00 866,00SAINT JULIEN 7 265,50 807,50PAUILLAC 8 839,00 982,00GRAVESAPPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITREGRAVES 1 617,50 179,504 043,50 448,50PESSAC LEOGNAN
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SAINT EMILION - POMEROL- FRONSACAPPELLATIONS TONNEAU 900 L HECTOLITRELUSSAC 1 907,00 212,00PUISSEGUIN 2 203,00 245,00MONTAGNE 2 062,00 229,00SAINT GEORGES 2 062,00 229,00SAINT EMILION 3 522,50 : 391,50LALANDE DE POMEROL | 345500 384,00POMEROL 8 768,50 974,50FRONSAC 1 375,50 153,00CANON FRONSAC 1 788,00 199,00VINS Sans Indication Géographique 525,50 58,50IGP vin de pays Atlantique 773,50 86,00Frais de mise en bouteille : 1,11 € H.T./bouteille (ou 1,34 € TTC/bouteille)
ARTICLE 2: Le loyer annuel en monnaie à l'hectare, des terres portant des cultures pérennesarboricoles est fixé comme suit : VERGERSde Pruniers: Maxima MinimaCatégorieEuros Euros1° Catégorie 575,61 479,682°7° Catégorie 479,68 383,733°me Catégorie 383,73 191,87VERGERSde PommiersCstésorie Maxima Minima |Euros Euros1 Catégorie 787,67 468,912è"e Catégorie 468,91 330,81 |Indice IP/AP: 116,58 - Variation : -2,02%
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous-Préfets de la Gironde, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Bordeaux, le 17 DEC. 2025Le Préfet,MADe TT —
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-12-19-00001
Décisions de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de
dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00001 - Décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 20258
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Nature
Unité Nature
Décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux
récoltes agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 2025.
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT
(Etienne) ;
VU l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde publié au RAA SPECIAL N° 33-2025-031
du 04 février 2025 ;
VU l'arrêté du 2 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu
Escafre (DDTM de la Gironde) et son annexe ;
VU les fourchettes des barèmes d'indemnisation de dégâts 2025 relatives à la perte de récolte des
prairies définies par la commission nationale d'indemnisation de dégâts de gibiers en date du 27
novembre 2025 ;
VU les propositions relatives aux tarifs de pertes de récolte Maïs, Tournesol, Betterave et Sorgho ,
ainsi que les propositions relatives aux pertes de récolte de cultures spécifiques transmises par la
fédération des chasseurs de la Gironde ;
DÉCIDE
Article premier : Compte rendu des décisions prises par la CDCFS DG :
• Fixation du barème 2025 – Maïs, Tournesol, Betterave et Sorgho
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00001 - Décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 20259
Nature de la
culture
Prix minimal
CNI
en €/quintal
Prix maxi-
mal CNI
en €/quintal
Prix proposé par la
FDCG
en €/quintal
Vote de la CDCFS DG
Tournesol 45,80 48,20 47,00
Avis favorable à
l'unanimité sur les prix
proposés par la FDCG
Maïs grain 11,40 13,80 12,60
Maïs ensilage 3,20 4,10 3,65
Maïs grain bio X X 29,00
Tournesol bio X X 70,00
• Fixation du barème 2025 – Cultures spécifiques
Nature de la culture Prix proposé par la FDCG
en €/quintal Vote de la CDCFS DG
Maïs Waxy prix maïs grain + 3€ (prime Waxy)
soit 15,60
Avis favorable à
l'unanimité sur les prix
proposés par la FDCG
Maïs Waxy pro prix maïs grain + 4€ (prime Waxy)
soit 16,60
Mélange Blé féveroles rouge de
Bordeaux AB
58,40
Blé rouge de Bordeaux AB 63,00
• Liste des estimateurs départementaux pour la saison cynégétique 2026-2027
La liste des estimateurs départementaux pour les dégâts de gibier qui suit, a été approuvée à l'unanimi-
té des membres votants présents ou représentés :
• Monsieur Steeve LAPLANCHE
• Monsieur William SANTOR
• Monsieur Simon ARQUEY
M. ARQUEY est également nommé estimateur départemental pour la période allant du 01/01/2026 au
30/06/2026.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/3
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formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 202510
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoireset de la mer, par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'unité Nature,
Antoine COSSAIS
Article 2 : La présente décision sera transmise à la fédération départementale des chasseurs de la
Gironde et à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 jours
maximum en application de l'article R426-8 du code de l'environnement.
Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>>
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 19 décembre 2025
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: chasse-peche@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/3
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formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) du 04 décembre 202511
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
création au 1er janvier 2026 du syndicat
intercommunal d'assainissement et d'eau potable
(SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable
(SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal
d'assainissement (SIA) de la Région de
Saint-Macaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant création au 1er janvier 2026 du
syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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Ew Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Bureau des Collectivités LocalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrêté du 1 Q HEL 7925portant création du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP)des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunald'assainissement (SIA) de la Région de Saint-MacaireLe Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,|VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-27,VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 fixant le périmètre du syndicat intercommunald'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunald'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire,VU les délibérations du 22 juillet 2024 du comité syndical du SIAEP de Verdelais et du 26juin 2024du comité syndical du SIA de la Région de Saint Macaire, approuvant la fusion des deux syndicatsau 1° janvier 2026,VU les décisions des communes suivantes validant le projet de périmètre et les statuts du syndicatà créer :Gabarnac — Le Pian Médoc - Loupiac - Monprimblanc - Saint-Macaire - Saint-Maixant — Sainte-Croix-du-Mont - Semens - Verdelais,VU le courrier cosigné par les présidents du SIAEP de Verdelais et du SIA de la Région de Saint-Macaire en date du 28 octobre 20285, validant l'architecture budgétaire, le transfert de l'intégralitéde l'actif et du passif des syndicats, le transfert des personnels et le sort des archives,VU l'avis de la formation plénière de la commission départementale de la coopérationintercommunale en séance du 19 décembre 2025,VU les statuts ci-annexés,VU l'avis du sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les conditions requises sont remplies,2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant création au 1er janvier 2026 du
syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETEArticle premier: Est autorisée la création du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eaupotable (SIAEP) des Coteaux de Garonne.Ce nouveau syndicat associe les 9 communes suivantes :Gabarnac - Le Pian-sur-Garonne - Loupiac - Monprimblanc - Sainte-Croix-du-Mont - Saint-Macaire,Saint-Maixant - Semens - Verdelais.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2026.Article 3 : Le nouveau syndicat issu de cette fusion relèvera des dispositions des articles L.5212-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux syndicatsintercommunaux. || constitue une nouvelle personne morale emportant la dissolution du SIAEP deVerdelais et du SIA de la Région de Saint-Macaire. Le nouveau syndicat prend la dénominationsuivante: syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux deGaronne.Article 4: Le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux deGaronne exerce les compétences à la carte que sont l'alimentation en eau potable etl'assainissement collectif, conformément à l'article 6 des statuts qui font l'objet d'une annexe.Article 5 : Le siège social du groupement est fixé à la mairie de Le Pian-sur-Garonne à l'adressesuivante : 39 Grand Rue 33490 Le Pian-sur-Garonne.Article 6 : Les fonctions de comptable public seront exercées par le service de gestion comptable(SGC) de La Réole.Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnées sont transférésau syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable des Coteaux de Garonne le1" janvier 2026. Le nouveau syndicat est substitué de plein droit, pour l'exercice de sescompétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale parl'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats concluspar les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Article 8: Le SIAEP des Coteaux de Garonne se voit transférer à la date de sa création, le1" janvier 2026, l'intégralité de l'actif et du passif, les résultats de fonctionnement etd'investissement de chacun des deux syndicats fusionnés, après qu'ils aient été constatésconformément aux tableaux de consolidation des comptes.Article 9 : L'architecture budgétaire du groupement sera composée comme suit :Un budget principal « assainissement collectif »,Un budget annexe « eau potable ».Article 10 : Le nouveau syndicat se verra transférer à la date de création, le 1° janvier 2026,l'ensemble des personnels de chacun des syndicats fusionnés, dans les conditions de statut etd'emploi qui sont les siennes.Article 11 : L'ensemble des documents et dossiers constituant les archives du SIAEP de Verdelais etdu SIA de la Région de Saint-Macaire sera conservé au siège social du SIAEP des Coteaux deGaronne.Article 12 : Le groupement est créé pour une durée illimitée.2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant création au 1er janvier 2026 du
syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présentarrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :. présidents des deux groupements,. maires des communes membres,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.Article 14 : Les délibérations précitées sont consultables auprès du groupement, des collectivitésterritoriales et des administrations précitées.Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le 49 PEL, 2025Le Préfet,
scretaire Général
Frangois DRAPE4
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syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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AL alts PRÉFECTORAL"SATE OS 19 pee 2025
Préambule :Dans une volonté exprimée par les élus du territoire de rapprocher les structures compétentes enmatière d'eau et d'assainissement sur un même bassin de vie, le Syndicat Intercommunald'Assainissement et d'Eau Potable des Coteaux de Garonne (SIAEP des Coteaux de Garonne)s'est constitué par fusion de deux syndicats préexistant en une seule structure commune, au seinde laquelle les communes membres ont le choix de d'adhérer à l'une ou l'autre des compétencesportées par le Syndicat.Dans ce cadre, les statuts du SIAEP dans son nouveau périmètre s'établissent comme suit.Chapitre 1 : Constitution — Siège social - Durée |
Article 1 : Constitution et dénominationEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL5212-1 et suivants, en particulier l'article L.5212-27, il est formé entre les communes deGabarnac, Loupiac, Monprimblanc, Pian sur Garonne, Saint Macaire, Saint Maixant, Sainte Croixdu Mont, Semens et Verdelais (cf. Annexe 1) un syndicat pour le regroupement de services à lacarte, qui prend le nom de « Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable desCoteaux de Garonne », ci-après dénommé « le syndicat ».
Article 2 : Règles applicablesLe Syndicat est régi, par ordre de priorité :- Par les règles des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT,- Sauf dispositions contraires des articles susvisés, par les articles L5211-1 à L.5211-62du CGCT,- Par les présents statuts.
Article 3 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : SiegeLe siége est situé a la mairie du Pian sur Garonne, située 39 Grande Rue, 33490 Le Pian surGaronne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant création au 1er janvier 2026 du
syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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A L'ARRÊTÉ PREFECTORALSN PATEDU 49 DEC 2995Chapitre 2 : Objet - Compétences |
Article 5 : ObjetLe syndicat a pour objet d'assurer le service public d'eau potable et d'assainissement collectif deseaux usées sur le territoire de ses membres, au travers de l'entretien, de l'exploitation et durenouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, de collecte des eaux usées, desouvrages de stockage ou de traitement nécessaires, ainsi que de l'ensemble des contrôlesafférents à ces services.
Article 6 : CompétencesLe syndicat assure la réalisation de son objet au travers des compétences à la carte suivantes :- Alimentation en eau potable : Production, transport, stockage et distribution d'eau destinéeà la consommation humaine. Schéma de distribution d'eau potable déterminant les zonesdesservies par le réseau de distribution (art. L.2224-7 du CGCT).- Assainissement collectif: Contrôle des raccordements au réseau public de collecte.Collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites(art. L.2224-8 du CGCT).Les compétences au titre desquelles chaque membre du syndicat adhère, conformément àl'article L.5212-16 du CGCT, sont précisées en Annexe 2.
Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article 7 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.La représentation au sein du comité syndical est fixée à 2 délégués par commune.Les communes devront désigner 2 délégués suppléants chargés de les représenter en casd'absence des titulaires, avec voix délibérative.Le comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé du Président et de Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical.Le comité pourra éventuellement attribuer certaines délégations au bureau, en application del'article L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparationdes décisions du comité syndical.Le comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.
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syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne issu de la fusion du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable (SIAEP) de Verdelais et du syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Région de Saint-Macaire
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DOCUMENT ANNEXEPREFECTORAL= JATE DU 19 DEC. 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :¢ Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tousles membres, notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget primitif, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée dusyndicat ;¢ Pour les affaires relatives aux compétences à la carte et ne présentant pas un intérêt commun,ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres ayant adhéré à laditecompétence.* Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du CGCT.
Article 8 : Dispositions financières et comptablesLe syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18 et suivants duCGCT.Ainsi, le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et aux chargesd'administration générale correspondantes.Les recettes du budget comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :* Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ;* Les contributions des membres adhérents ;« Les subventions obtenues ;* Le produit des emprunts ;* Le produit des dons et legs ;* Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.Au regard de la nature de la compétence exercée, les dispositions du CGCT relatives aux servicespublics à caractère industriel et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L 2224-1à L 2224-12, ainsi que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M 49, sontapplicables.Les contributions éventuelles des communes, dans le respect des dispositions précédemmentrappelées, seront fixées par délibération du comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 9 : Transfert et restitution d'une compétenceLes conditions dans lesquelles les membres peuvent transférer une compétence à la carte, ou aucontraire se la voir restituer par le syndicat, sont fixées par le CGCT, notamment conformémentaux articles L.5211-4-1, L5211-25-1 et L5212-16.
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DOCLMEMT ANNEXE; NEFECTORALa DU 19 DEC, 2095
A
Article 10 : Adhésion et retrait d'un membreLes conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat sont fixéespar l'article L.5211-18 du CGCT.Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer du syndicat sont fixées par lesarticles L.5211-19, L.5212-29, L.5212-30 et L.5211-25-1 et suivants du CGCT.
Article 11 : DissolutionLe syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L.5212-33 et L.5212-34 duCGCT. En cas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions desarticles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.Article 12 : Modification des compétences et autres modifications statutairesLes conditions dans lesquelles le syndicat peut modifier ses compétences ou les autresdispositions de ses statuts sont fixées respectivement par les articles L.5211-17, L.5211-20 etL.5211-17-1 du CGCT.
Article 13 : Règlement intérieurLes présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le ComitéSyndical.
Article 14 : ComptableLes fonctions de comptable sont exercées par le service de gestion comptable de La Réole.Article 15 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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Annexe 1 — Périmètre du syndicat
POACUMENT AMNEXE"SCTE PREFECTORALCNE DU 19 DEC 29
Commune adhérente au titre deAEP uniquement
Commune adhérente au titre de l'ACuniquement
==
| Commune adhérente au titre des deux|__| compétences
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"OC IMENT ANNEXE
& DU 19 DEC 2025a
Annexe 2 — Adhésions par commune
Gabarnac 4Loupiac
X| x<MonprimblancPian-sur-GaronneSaint-MacaireSaint-MaixantSainte-Croix-du-Mont
x | MK | x | OX
Semens
| OK | OX | OOS | OOK
Verdelais
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Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
la Communauté de communes Jalle - Eau Bourde du
19 12 2025
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité| Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 49 DEC. 2025communauté de communes Jalle-Eau-Bourde- Modification des statuts -Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «3DS »,VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5211-17-1 etL5211-20,VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant changement de comptables assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU les arrêtés antérieurs :01 septembre 1999 - fixation du périmètre -21 décembre 1999 - création -28 août 2006 - modification des statuts -16 octobre 2007 - modification des statuts -30 avril 2010 - modification des compétences -28 novembre 2012 - modification des membres -26 décembre 2012 - modification des statuts -21 octobre 2013 - modification des statuts -22 décembre 2016 - modification des statuts -16 mai 2017 - modification des compétences -10 mars 2020 - modification des statuts -17 mars 2021 - modification des compétences -26 avril 2021 - modification des statuts -23 décembre 2021 - modification des compétences -12 juillet 2022 - modification des statuts -
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.fr wed
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VU la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2025 portant modification desstatuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde,VU les décisions des communes suivantes :Canéjan, Cestas, Saint-Jean-d'lllac,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Jalle-Eau-Bourde conformément à la délibération du 23 septembre 2025, jointe en annexe.Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté. abrogent et remplacent les précédents.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :. président du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. service de gestion comptable de Castres-Gironde.
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sontconsultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le | ÿ DEC. 2025Le Préfet,pret<—— le SeciStaitS GénéralFrançois DRAPE
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COMMUNAUTE DE COMMUNESJALLE EAU BOURDE
DELEGUES EN EXERCICE: 28NOMBRE DE PRESENTS : 22NOMBRE DE VOTANTS: 26L'an deux mille vingt-cinq, le 23 Septembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire légalementconvoqué le 17 Septembre, s'est assemblé à l'Hôtel de Ville de Cestas, sous la présidence deMonsieur Pierre DUCOUT, Président.PRESENTS :Messieurs DUCOUT — BEYRAND — BODINEAU - CELAN - CHIBRAC — GARRIGOU -GASTEUIL - LANGLOIS — PROUILHAC - PUJO - QUINTANO - QUISSOLLE -ZGAINSKIMesdames — BETTON - BOUSSEAU — BOUTER - ETCHEVERS - HANRAS -MOREIRA — PENARD - REMIGI - SIMIANABSENTS EXCUSES :Monsieur BABA YOUMadame COMMARIEUABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :Madame BINET a Madame REMIGIMonsieur RECORS a Monsieur DUCOUTMadame SILVESTRE a Monsieur PUJOMadame ROUSSEL a Monsieur GASTEUILSECRETAIRE DE SEANCEMonsieur QUISSOLLE est désigné comme secrétaire de séance.Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a étéprocédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein même du Conseil. MonsieurQUISSOLLE qui a obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctionsqu'il a acceptées.La convocation du Conseil Communautaire a été affichée en Mairie conformément à l'articleL.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le procès-verbal de la présenteséance sera publié conformément aux articles L5211-1 et L5711-1 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 Juin 2025 est adopté àl'unanimité.
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A
SEANCE DU __ CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 -DÉLIBÉRATION N° 2025/4/1.Réf 5.7.5OBJET: MODIFICATION DES STATUTS DE LA CDC - TRANSFERT DE LACOMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT - AUTORISATIONMonsieur le Président expose,À plusieurs reprises, notre Communauté de Communes a adapté ses statuts pour tenir comptedes évolutions législatives, notamment sur la question du transfert de compétences en eau eten assainissement.Par délibération n°7/3 du 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire a autorisé unemodification statutaire pour transférer la compétence eau et assainissement au 1% janvier2023.Une nouvelle modification des statuts communautaires, par délibération n°2022/1/17 du 31mars 2022, a permis le report de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissementau 1TM janvier 2026, afin de prendre en compte la demande formelle de Bordeaux Métropolede reporter la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d' Assainissementde Saint Jean d'Illac au 31 décembre 2025,Aujourd'hui, il vous est proposé d'engager une nouvelle modification des statutscommunautaires pour tenir compte de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion descompétences « eau » et « assainissement » pour reporter la prise de compétence en matièred'eau et d'assainissement au 1" janvier 2028.Ce report permettra :- À chacune des communes de solder leurs contrats de DSP en cours- A la Communauté de Communes de finaliser les études en cours sur les futursinvestissements des services- A la Communauté de Communes, la passation dans le cadre d'un groupement decommandes et la mise en œuvre d'un nouveau contrat de DSP à l'échelle du territoireau 1° janvier 2028L'article L 5211-17 du CGCT prévoit que « les communes membres d'un EPCI peuvent, àtout moment, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dontle transfert n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive ainsi que les biens,équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés pardélibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçantdans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. Le Conseil Municipal dechaque commune dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de lacommune de la délibération de l'organe délibération de l'EPCI pour se prononcer sur lestransferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable ».
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Entendu ce qui précède, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a l'unanimité,- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,o Fait siennes les conclusions du rapporteur© Prend acte du projet de la modification des statuts de la Communauté de CommunesJalle-Eau Bourde, ci-annexéo Autorise le report de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement au1% janvier 2028o Autorise la Communauté de Communes à être coordonnateur d'un groupement decommandes à créer pour la réalisation de la procédure de DSPo Dit que la présente délibération sera notifiée aux maires des Communes membres.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE SECRETAIRE DE SEANCE,LE:PRESIDENT - Pierre DUCOUT Jean-F rançois QUISSOLLE
ee
\"2Le Président / PA LE pu' Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération compte-teny-de Ja réception en Préfecture leet de sa*publication sur le site internet de la Communauté de Communes fe CeInforme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans undélai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
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Sar
aa -COMMUNAUTE DE COMMUNESJALLE EAU BOURDE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE -EAU BOURDE _ |ARTICLE I : CREATIONDE LACOMMUNAUTEDE COMMUNESPar transformation du SIVOM créé par arrété préfectoral du 18 mai 1978 et en application desarticles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, a été créée uneCommunauté de Communes entre les Communes de CESTAS et de CANEJAN.Par arrêté préfectoral du 11 avril 2012, le périmètre est élargi à la Commune de SAINT JEAND'ILLAC.Elle prend pour dénomination Communauté de Communes « Jalle — Eau Bourde ».Son siège est fixé à l'Hôtel de Ville de CESTAS - 2, Avenue du Baron Haussmann — BP 9 -33611 CESTAS Cédex. Les séances du Conseil de la Communauté de Communes pourront setenir en tout lieu sur le territoire des Communes membres.ARTICLE 2 : MODALITES D'ELARGISSEMENTLa Communauté de Communes pourra étre étendue 4 toute Commune qui en fera la demandedans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.ARTICLE 3 : ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLa Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant appelé Conseil.Celui-ci a compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la Communauté deCommunes. I] vote le budget et approuve les comptes.Le nombre et la répartition des sièges de Conseillers Communautaires sont établis selon lesmodalités fixées à l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT).ARTICLE 4 : BUREAULe bureau est composé et désigné conformément à l'article L 5211-10 du Code Général desCollectivités TerritorialesARTICLE 5 : POUVOIRS DU PRESIDENTLe Conseil de la Communauté élit son Président. Celui-ci en est l'organe exécutif.
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TORAL*UATE DUSes attributions sont celles prévues à l'article L 5211-9 du Code Général des CollectivitésTerritorialesA ce titre, notamment, il convoque et préside les réunions tant du bureau que du Conseil et endirige les débats, il exécute les décisions prises par ces deux organes, il ordonne les dépenseset prescrit l'exécution des recettes.Le Président est seul chargé de l'administration. Il nomme aux emplois créés par le Conseil dela Communauté de Communes. Il représente la Communauté de Communes en justice.Il peut cependant déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux autresmembres du bureau en cas d'empéchement de ces derniers.ARTICLE _6: FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES ET DU BUREAULes règles de convocation du Conseil, les règles du quorum, les règles de validité desdélibérations sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, et lerèglement intérieur de l'assemblée.Le bureau pourra recevoir toute délégation du Conseil, sauf dans les matières visées à l'articleL 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les règles de fonctionnement du bureau sont définies par son règlement intérieur.Le Conseil de la Communauté de Communes élit en son sein les membres des Commissionset groupes de travail spécialisés chargés de préparer les décisions du Conseil.ARTICLE 7: COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « JALLE -EAU BOURDE ».
1/Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur. A compter du 1° janvier 2018. laCommunauté de Communes sera compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme. dedocument d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale sauf si entre le 27décembre 2016 et le 27 mars 2017. au moins 25 % des communes représentant au moins20 % de la population s'y oppose.2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17: création, aménagement. entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire. artisanale. touristique. portuaire ou aéroportuaire; politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme3/ Aménagement. entretien et gestion des aires d'accueils des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du H de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
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&N DATE DU
4/ Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilésS/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à Particle L 211-7 du code de l'environnement* L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction d'un bassin hydrographique,* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,* La défense contre les inondations et contre la mer,* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.
1/ Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre deSchémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2/ Politique du logement et du cadre de vie3/ Création. aménagement et entretien de la voirie4/ Action sociale d'intérêt communautaire5/ Eau et assainissementLa compétence en matière d'eau et d'assainissement sera transférée à compter du 1" janvier2028La Communauté de Communes sera coordonnatrice du groupement de commandes à créerpour la procédure de passation du/des contrats de délégation de service public quidevra/devront entrer en vigueur au 1" janvier 2028
1/ Transports* Gestion d'un service des transports* Autorité Organisatrice des Mobilités conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités(LOM) :o Organisation des services réguliers de transport public de personneso Organisation des services à la demande de transport public de personneso Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L 3111-7 à L 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L 3117-7 et à l'article L 3111-8 du code des transportso Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L 1271-1 ducode des transports ou la contribution au développement de ces mobilitéso Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteurou la contribution au développement de ces usageso Organisation des services relatifs à la mobilité solidaire, la contribution audéveloppement de tels services ou le versement des aides individuelles à la mobilité,afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation vulnérable
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. 'RÉFECTORAI
DATE DUéconomique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilitéest réduite.2/ Incendie et secours* Contribution au budget de fonctionnement du SDIS3/ Action d'intérêt communautaire en matière de politique de Ia ville4/ Entretien des fossés d'utilité nubliaueARTICLE 8 : RESSOURCESLes ressources de la Communauté de Communes sont constituées :- des produits issus de la suppression de la taxe professionnelle unique ;- de la dotation globale de fonctionnement, des compensations et des autres concoursfinanciers de l'Etat, notamment les dotations prévues à l'article L 5211-29 du CGCT ;- des subventions, participations, fonds de concours, reçus de l'Union Européenne, del'État, des communes et autres collectivités territoriales, etc... ;- des sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des personnes morales de droitprivé, en échange d'un service rendu ;- du revenu de ses biens meubles et immeubles ;- du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;- du produit des emprunts ;- des dons et legs.La Communauté de Communes est soumise aux dispositions définies par l'article 1609 noniesC du Code Général des Impôts (CGI).ARTICLE 9 : DOTATIONSDE COMPENSATIONET DE SOLIDARITELe produit issu de la transformation de la taxe professionnelle unique, conformément auxdispositions de la loi et à l'esprit fondateur de la communauté, sera utilisé de la façonsuivante :a) en premier lieu, le produit de l'ex-TPU sera destiné à financer les charges de l'EPCI,qu'il s'agisse des charges transférées initialement par les communes et évaluées par laCommission d'évaluation des charges, ou de nouvelles charges décidéesultérieurement par le groupement. Cette Commission locale d'évaluation des transfertsde charges sera créée conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général desImpôts.b) en second lieu, la Communauté de Communes assurera à chaque Commune membre,une dotation de compensation égale au produit de l'ex-TP que percevait la communel'année précédant l'instauration de la fiscalité communautaire, augmentée descompensations prévues dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 (article 86 — V°2°),diminuée du montant des charges nettes transférées au groupement.c) en troisième lieu, la Communauté de Communes versera à chaque Commune membreune Dotation de Solidarité sur la base de critères décidés librement par le ConseilCommunautaire, statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de
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ECTORALDATE DUl'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant, de l'importance descharges de ses communes membres et d'autres paramètres fixés par l'organedélibérant.5/ Incendie et secours* Contribution au budget de fonctionnement du SDISARTICLE 10 : MODIFICATIONDES STATUTSEn application des articles L 5211-17 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la modification des statuts interviendra dans des formes identiques à cellesrequises pour l'acte fondateur.ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALESEn application de l'article L 5211-5-IIT, les biens nécessaires à l'exercice des compétencessont affectés de plein droit à la Communauté de Communes.ARTICLE 12 : DETERMINATIONDU RECEVEURLe receveur de la Communauté de Communes sera le service de gestion comptable deCastres-Gironde.ARTICLE 13 : AFFECTATION DES PERSONNELSLes personnels des Communes membres nécessaires au fonctionnement de la Communauté deCommunes sont affectés à leur demande et selon leur statut, par mutation, détachement oumise à disposition, conformément aux règles applicables à ces positions, après avis s'il y alieu de la CAP compétente.ARTICLE 14 : DUREELa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée ; elle pourra êtredissoute dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
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-FECTORAL
Annexe aux statuts de la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde relative a ladétermination de l'intérêt communautaireCOMPETENCES OBLIGATOIRES1/ En matière d'aménagement de l'espace, sont déclarés d'intérêt communautaire :* Aménagement rural* Suivi des études urbaines réalisées par d'autres collectivités ou organismes* Acquisitions et constitutions de réserves foncières liées à la réalisation des projetscommunautaires* Mise en œuvre de dispositifs contractuels d'aménagement et de développement urbain* Extension de la caserne de Gendarmerie de Cestas* Aménagement numérique2/ Pour le soutien aux activités commerciales, sont d'intérêt communautaire :* La participation à la CDAC et à la mise en œuvre de toutes les actions d'urbanismecommercial* La mise en œuvre d'actions de promotion et de valorisation du territoire communautaire.COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1/ En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, sont déclarés d'intérêtcommunautaire :* Elaboration, suivi et évaluation d'une charte intercommunale de l'environnement* Elaboration et suivi de politique de l'environnement* Entretien et mise en valeur des bords de l'Eau Bourde, de la Jalle, de leurs affluents ainsique des espaces verts attenants* Aménagement des sentiers de randonnées structurants permettant d'assurer la continuitéterritoriale entre les communes* Promotion et soutien d'actions et d'études en faveur de l'environnement2/ En matière de logement et cadre de vie, sont déclarés d'intérêt communautaire :* Compétence foncière pour les opérations relevant de la politique du logement social* Exercice du droit de préemption urbain à la demande expresse des communes* Action en faveur du logement des personnes défavorisées par le financement de logementsd'urgence* Participation au surcoût foncier du logement social à la demande des communes* Elaboration, mise en œuvre et actualisation d'un Programme Local de |' Habitat* Aménagement et gestion de deux logements locatifs sociaux Chemin des Peyrères àCanéjan3/ En matière de voirie, sont déclarés d'intérêt communautaire :* Les voiries suivantes :o chemin de Campariano chemin des Briquetiers
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FECTORAL
© chemin de Chapet depuis l'intersection avec le chemin des Briquetiers jusqu'à laRD1010* Eclairage public : entretien — création pour les voiries d'intérêt communautaire* La réalisation et entretien de pistes cyclables et voies vertes structurantes permettant derelier les Communes entre elles et de mailler le réseau départementalpiste cyclable du chemin de Camparianpiste cyclable RD1010 Gradignan/Beausoleil-Canéjan-La House-Cestas-La Biradepiste cyclable Camparian/RD1010piste cyclable Saint Jean d'Illac/Cestas Pierroton, le long de la RD 211piste cyclable Le Courneau/Fourcpiste cyclable pour la desserte de la zone d'activités de Pot au Pino la piste cyclable de Cestas/Pierroton (de |' Avenue Marc Nouaux à l' INRA)o la voie verte de l'Avenue de Martignas sur la Commune de Saint Jean d'Illac,le long de la RD 211© la voie verte de l' Avenue de Bordeaux sur la Commune de Saint Jean d'Illac lelong de la RD 106
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4/ En matière d'action sociale, sont déclarés d'intérêt communautaire :* Action de développement de l'emploi local* Coordination, harmonisation et développement des politiques de l'emploi et de l'insertion.COMPETENCES FACULTATIVES3/ En matière de politique de la ville, le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Préventionde la Délinquance est déclaré d'intérêt communautaire
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EnLilwew © Egalue © FeewrorterRirstuce Francaise Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la GirondeNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2025-09-26(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: CC JALLE EAU BOURDEN° de SIREN: 243301165Numéro Acte de la collectivité locale: 20254 1Objet acte: Modification des statuts de la CDCNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-243301165-20250923-20254 1-DERapport d'erreur(s):
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