RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-096
PUBLIÉ LE 20 MARS 2020
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-20-005 - Arrêté portant réquisition de locaux (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-03-20-005
Arrêté portant réquisition de locaux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-03-20-005 - Arrêté portant réquisition de locaux 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
ARRETE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée, notamment par les familles ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin
de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 229 rue de Courcelles, Paris 17ème pouvant
remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en
oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris.
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ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 229 rue de Courcelles, Paris 17> appartenant à la Ville de Paris et désignés
en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés,
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du 23
mars 2020 pour une durée d'un mois, renouvables une fois tacitement.
Article 3 : La Ville de Paris sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs,
matériels et certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et la Société
d'Economie Mixte (SEM) ADOMA dont le siège social est situé 42 Rue de Cambronne, 75015
Paris.
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son
exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à
l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La préfete, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris, et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-
de-France, directeur de la DRIHL Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-
france.gouv.fr
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Le Préfet de la Région Ile-de-France
Préfet de Paris
Le Pri¥et defa Région d'Ile-de-France,
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ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : Paris 17
Rue : rue de Courcelles
N° : 229
Description : gymnase de capacité de 80 places
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