Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 25 du 26 janvier 2024
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_ Thau)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de
l'environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des
opérations (PREF34 DS BPO)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices
administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale
d'aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)


CH_Bassins_Thau_Délégations signature-accords de transports
de corps avant mise en bière Mme FURLAN 4
DDETS34_Arrêté n°2024-01-18_AD_SENIORS_OCCITANIE-24 5
DDETS34_Arrêté n°2024-01-19_HEXA-SERVICES-26 7
DDETS34_Arrêté n°2024-01-19_MILANOV-25 9
DDETS34_Arrêté n°2024-01-23_RAYEROUX-27 11
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14499_MED_remise_en_conformité-
_station_traitement_eaux_usées_Combaillaux 13
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14519_Délimitation_zone_éligibilité_-
aide_protection_exploitation_contre_prédation_loups 17
DDTM34_Arrêté_n°E-15-034-0014-0_Retrait_agrément_AE_EC-
F BOUSCAREN 21
DDTM34_Arrêté_n°E-15-034-016-0_Retrait_agrément_AE_ ECF
BOUSCAREN LUNEL 23
DDTM34_Arrêté_n°E-19-034-0001-0_Renouvellement_agré
ment_AE_AE FRED 25
DDTM34_Arrêté_n°E-19-034-0006-0_Retrait_agrément_AE_
FACULTES 28
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0001-0_Agrément_AE_AGDE
CONDUITE 30
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0002-0_Agrément_AE_L'DRIVE 33
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0003-0_Agrément_AE_STYCH 36
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0004-0_Agrément_AE_ECF
BOUSCAREN 39
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0005-0_Agrément_AE_ECF
BOUSCAREN 42
DDTM34_Arrêté_n°R22-034-0004-0_Modification_agrément_sta-
ges_sensibilisation_SR_E-PERMIS 45
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0021_Modificatif_-
arrêté_renouvellement_composition_CODERTS 47
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0024_Modificatio-
n_suppléance_régie_recettes_Fédération_départementale_chas-
seurs_ALLIE 50
PREF34_DS_BPO_Arrêté n° 2024.01.DS.0068-portant interdictio-
n spectacle Dieudonné M'Bala M'Bala le 27 01 2024 dans l'Hé
rault 52
PREF34_DS_BPPA_AP_N°_20230610_VIDEOPROT_AEROPO-
RT MONTPELLIER MEDITERANNEE_MAUGUIO 54
PREF34_DS_BPPA_AP_N°_20230679_VIDEOPROT_LE PETIT
FRAIS_MONTPELLIER 59
PREF34_DS_BPPA_AP_N°_20230749_VIDEOPROT_CASINO
GRANDE MOTTE_LA GRANDE MOTTE 64
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230693 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE LAMALOU LES BAINS 69
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230694 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE BOUJAN SUR LIBRON 76
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230695 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE LAURET 83
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230696 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE VILLENEUVE LES BEZIERS 89
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230697 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE MONTBAZIN 97
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230698 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE PUISSERGUIER 103
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230722 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 109
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230769 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE NIZAS 115
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230770 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE GRAISSESSAC 121
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230771 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE SAUVIAN 127
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230786 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE BEDARIEUX 134
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230787 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE POUSSAN 141
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230788 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE SERIGNAN 147
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230789 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE ASSAS 157
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230790 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE BEZIERS 163
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230791 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE BAILLARGUES 174
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230792 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE MARGON 183
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230794 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE MONTAGNAC 189
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230795 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE LANSARGUES 195
PREF34_DS_BPPA_ARRETE N° 20230796 AUTORIS.VIDEO
COMMUNE LUNEL 201
PREF34_SG_CDAC_Composition_CDAC_5_boutiques_Lattes 209
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(S T R d e En TS m E E e e 32
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en bière.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Adeline FURLAN Cadre de Santé Junior aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Fait à Sète, 1e0.55.. /04 / DQU
NOM : FURLAN La Directrice,
Prénom: Adeline Amandine PAPIN
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e)
x

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT : du travail et des solidarités
ijelrte' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 18 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-24
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP823062898
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne en date du 8 octobre 2020
concernant l'entreprise dénommée AD SENIORS OCCITANIE de Monsieur ISSAOUI Mohamed Raouf
dont le siège social était 22 boulevard Edgar Quinet — 75014 PARIS,
VU l'extrait Kbis concernant le changement d'adresse de l'entreprise dénommée AD SENIORS
OCCITANIE à compter 1¢ juillet 2019,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de l'entreprise AD SENIORS OCCITANIE est modifiée comme suit :
- Rés. le Patio A101, 88 rue du Chasselas - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cghésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du present arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application. informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
212

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 9 .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 janvier 2024
_ Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-26
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP982672826
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
. VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 janvier 2024 par Monsieur LATTES Gilles
en qualité de dirigeant de l'entreprise dénommée HEXA'SERVICES dont l'établissement est situé ZA les
Fournels 2, 170 rue des Compagnons — 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personn'e est enregistrée sous le
n° SAP982672826 pour les activités suivantes : -
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code-du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et chhésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libers Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 19 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-25
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP842755621
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 18-XVIII-177 concernant
I'entreprise dénommée MY ANGLOPHONE SISTER de Madame MILANOV Emilija dont le siège social
était 1228 avenue Joseph Anglada, rés. le Triolet, appt. 222 — 34090 MONTPELLIER,
VU lavis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise dénommée MY ANGLOPHONE
SISTER de Madame MILANOV Emilija à compter 03 juillet 2021,
ARRÊTE :
-ARTICLE 1 : I'adresse de l'entreprise de l'entreprise dénommée MY ANGLOPHONE SISTER de Madame
MILANOV Emilija est modifiée comme suit :
- Chez M. Trajkovski, 32 rue Alexandre Cabanel - 34000 MONTPELLIER
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
" 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et chhésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans-le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET " . .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 janvier 2024
Mél| : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-27
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP820587301
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, . '
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, '
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 19-XVIII-31" concernant
I'entreprise de Monsieur RAYEROUX Michael dont le siège social était situé 5 rue des Coronilles — 34070
MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE concernant le changement d'adresse de l'entreprise de Monsieur RAYEROUX Michael à
compter 15 octobre 2020,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de l'entreprise de Monsieur RAYEROUX Michael est modifiée-
comme suit :
- 2125 avenue du Père Soulas,Villa 3 — 34090 MONTPELLIER
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
" www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de d&uX mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un reéours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service eau risques et nature
ibertéËgaliîe'
Fraternité
Montpellier,le | 1 5 AN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DD TM 34 _ 2024 - 0ù - Y4449
-Portant mise en demeure
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Remise en conformité
de la station de traitement des eaux usées
de la commune de Combaillaux
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1,
L.214-3 et R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-8,
R.2224-11 et R. 2224-12 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault, M.
François-Xavier LAUCH ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié, relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2002, relatif au système d'assainissement collectif de
Combaillaux ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu les résultats d'autosurveillance du système d'assainissement de Combaillaux et son
évaluation de conformité pour l'année 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis à la communauté de communes du
Grand Pic Saint Loup le 8 novembre 2023, qui constate la non-conformité en
performance de la station de traitement des eaux usées de Combaillaux pour l'année
2022 ;
Vu les réponses apportées par la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup le
4 décembre 2023 ;
ConsipERANT que l'ouvrage épuratoire n'est pas en capacité d'atteindre régulièrement son
niveau de rejet sur les paramètres DBO5, DCO et MES et se retrouve évalué non-
conforme en performance en 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage épuratoire n'a pas été autosurvellle selon les fréquences
minimales obligatoires en 2022 ;
ConsIDERANT que ce constat constitue un manquement aux obligations de performances
fixées par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l'article 3.2 de l'arrêté
préfectoral du 31 juillet 2002 ainsi qu'aux obligations d'autosurveillance des stations de
traitement des eaux usées fixées par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
CONSsIDÉRANT que cette non- performance est susceptible d'avoir un impact sur la qualité
des eaux de la Mosson en aval du point de rejet ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
du | de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup de respecter les prescriptions
prévues par l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel sus-mentionnés ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup précise dans sa
lettre d'observation le 4 décembre 2023 qu'il convient d'attendre les conclusions du
schéma directeur d'assainissement intercommunal fin du 1° semestre 2024 avant
d'effectuer d'éventuels travaux de reconfiguration de la station d'épuration ;
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1. Mise en demeure
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Hôtel de la Communauté 25 allée de l'Espérance 34270 Saint Mathieu de Treviers
Siret : 200 022 986 00018
La communauté de communes du Grand Pic Saint Loup, maître d'ouvrage et exploitant de
la station de traitement des eaux usées de la commune de Combaillaux, d'une capacité
nominale de 2200 EH, est mise en demeure de respecter les normes de rejet fixées par
l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et par l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral
du 31 juillet 2002 et de respecter l'obligation d'autosurveillance fixées par l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, sous un délai d'un an à compter de la notification
du présent arrêté.
2/3

Afin de satisfaire cette mise en demeure, le maître d'ouvrage transmettra au Préfet, sous
un délai de 10 mois, les éléments suivants :
- un diagnostic des causes de non-conformité,
- un plan d'actions de remise en conformité de I'ouvrage d'assainissement,
- un programme annuel d'autosurveillance,
- un calendrier prévisionnel pour le plan d'actions.
Article 2. Dispositions en cas de non-respect de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais
prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra étre pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police
prévues au |l de I'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3. Voies et recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 4. Exécution et Publication
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du Grand Pic Saint loup et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault - DDTM,
le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement - DREAL,
le directeur de l'agence régionale de santé - ARS,
le président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup - CCGPSL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
et dans les conditions définies aux articles L.214-10 et R181-50 du code de l'environnement :
- par le demandeur ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée,
- par les tiers dans un délai de 4 mois & compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés. Ce recours peut s'effectuer par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3


PREFET A à .
DE L'HÉRAULT Direction départementale des ter_rltolres_ et de la mer
Liberté Service agriculture forêt
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 2 & JAN, 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34-2024 +e1= 1459
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure d'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n°2021/2115 du parlement européen et du conseil du 02 décembre 2021
établissant les règles régissant les aides aux plans stratégiques devant être établis par les états
membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds Européen
Agricole de Garantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le développement Rural
(FEADER) ;- '
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-13 du livre | et le
livre IIl ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités
d'élevage du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;- :
Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xa\./ie'r LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'avis du comité départemental loup du 01 décembre 2023 ;
Vu lavis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup ;
Considérant les données relatives aux constats dommages dont la responsabilité du loup n'est
pas écartée pour les années 2022 et 2023 dans le département de I'Hérault ;
DDTM 34
Bât. Ozone - 181, place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

*
Considérant les données relatives aux indices de présence retenus en 2022 et 2023 dans le
département de l'Hérault ;
Considérant qu'au vu des données relatives aux constats et aux indices de présence, le risque de
prédation peut être qualifié d'élevé, sur les zones du Somail-Espinouse, Montagne noire et du
plateau du Larzac ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les zones de
pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses de protections des troupeaux contre la
prédation du loup sont éligibles dans le département de I'Hérault, sont définies selon les cercles
définis pour l'année 2023 pour les communes suivantes :
Cambon et Salvergues, Cassagnoles, Courniou, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Fozières,
La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lauroux, Le Caylar, Le Cros, La Salvetat-sur-agoût, Le
Soulié, Les Rives, Fraisse-sur-Ago0t, Pégairolles-de-Buèges, Pegairolles-de l'Escalette, Premian, Riols,
Saint-Étienne-de-Gourgas, Saint-Félix de l'Héras, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges,
Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, Soubès,
Verrerries-de-Moussan.
Arboras, Avène, Boisset, Le Bosc, Castanet-le-Haut, Causse-de-la-Selle, Ceilhes-et-Rocozels,
Ferrières-Poussarou, Joncels, La Caunette, La Livinière, Lavalette, Lodève, Lunas, Minerve,
Montpeyroux, Olmet-et-Villecun, .Pardailhan, Les Plans, Poujols, Rieussec, Romiguières,
Roqueredonde, Rosis, Saint-Étienne d'Albagnan, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Julien, Saint-
Poris-de-Thomières, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Vincent d'Olargues, Soumont, Usclas-du-Bosc
et Velieux.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise pour
information aux maires des communes classées en cercle 2 et 3.
Le préfet,
Ve- »
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans les
conditions prévues par l'article R 42141 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet
DDTM 34
Bât. Ozone - 181, place Emest Granler
CS60556
2/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

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PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M T | .
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 5 JAN- 2[]24
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PRÉFECTORAL N° E 15 034 0014 0
Portant retrait d''un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de Ia conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0014 O du 25 août 2020 autorisant Monsieur Rémy BOUSCAREN
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000), sous
l'appellation «SARL BOUSCAREN » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN » ;
VU l'arrété préfectoral n° E 15 034 0014 O modifié le 11 septemb're 2020 pour un rajout de
catégories. .
Considérant la demande de M. Rémy BOUSCAREN pour un changement du représentant légal,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 25 août 2020 relatif à l'agrément n° E 15 034 0014 O, délivré à
Monsieur Rémy BOUSCAREN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « SARL
BOUSCAREN» et sous le nom commercial « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN » sis 58 Cours Gambetta
à MONTPELLIER (34000) est abrogé .
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
| Pour le préfet et
le Chef des Uni
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique aupres
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif.a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
' DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 : Montpellier, le 2 5 JAN, 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr )
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 15 034 0016 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrété préfectoral n° E 15 034 0016 O du 25 août 2020 autorisant Monsieur Rémy BOUSCAREN
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière sis 370 ZAC le Roucagnier à LUNEL-VIEL (34400), sous
l'appellation «SARL BOUSCAREN » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN » ;
VU l'arrété préfectoral n° E 15 034 0016 O modifié le 11 septembre 2020 pour un rajout de
catégories.
Considérant la demande de M. Rémy BOUSCAREN pour un changement du représentant légal,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-341/2

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrété préfectoral du 25 août 2020 relatif à l'agrément n° E 15 034 0016 0, délivré à
Monsieur Rémy BOUSCAREN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « SARL
BOUSCAREN» et sous le nom commercial « AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN » sis 370 ZAC Le
Roucagnier à LUNEL-VIEL (34400) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arfêté devra faire I'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
\Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
' DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . ;
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 4 § JAN. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
l
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 19 034 0001 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
: routiére
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l''enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0001 O en date du 18 janvier 2019 autorisant Monsieur Frédéric
NADAL né le 24 mars 1976 à MONTPELLIER (34), domicilié Avenue Marcelin Albert - Lotissement le
Clos Sabel Lot 11 à NEBIAN (34800), à exploiter, en sa qualité de gérant, un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 20 Rue de la Coutellerie
à CLERMONT L'HERAULT (34800).
Considérant que la demande de renouvellement de l''agrément présentée par Monsieur Frédéric
NADAL le 26 octobre 2023, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Frédéric NADAL, est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 034 0001 O, en sa
qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sis 20 Rue de la Coutellerie à CLERMONT L'HERAULT (34800) .
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE FRED »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE FRED »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d''accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 9 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Frédéric NADAL.
ARTICLE 10 : Le présent agrement et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
reglstre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrété du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l''Hérault.
L
Jean-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux aupres du
Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-343/3

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 2 5 JAN, 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr -
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 19 034 0006 0
Portant retrait d''un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrété préfectoral n° E 19 034 0006 O du 28 février 2019 autorisant Monsieur Youssef
ALOUARIT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 68 Avenue de la Justice de Castelnau - Les
Terrasses de l'Occitanie à MONTPELLIER (34090) sous l'appellation « AUTO ECOLE DES FACULTES »
et sous le même nom commercial.
Considérant le mail du 25 janvier 2024 nous informant de la demande de M. Youssef ALOUARIT de
l'arrêt de son activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 28 février 2019 relatif à l'agrément n° E 19 034 0006 0, délivré à
Monsieur Youssef ALOUARIT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ECOLE DES
FACULTES» et sous le même nom commercial sis 68 Avenue de la Justice de Castelnau - Les Terrasses
de l'Occitanie à MONTPELLIER (34090) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatlve à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Youssef ALOUARIT.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours.administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www. herault gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL _ fier | | |
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le .Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 8 JANZUZI'
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PREFECTORAL N° E 24 034 0001 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 21 novembre 2023 présentée par Monsieur David GRASSO né le
08 mai 1986 à SETE (34), domicilié 3 Boulevard du Saint Christ à AGDE (34300), en vue d'exploiter,
en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière sis 6 Rue du Saphir - .Résidence le Saphir à AGDE (34300) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur David GRASSO, est autorisé à exploiter, sous le
- n° E 24 034 0001 O, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 6 Rue du Saphir —- Résidence le Saphir à
AGDE (34300).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

La dénomination sociale de cet établissement est «AGDE CONDUITE AUTO ECOLE»
Le nom commercial de cet établissement est «A.C auto-école»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitatioh d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiéne, de sécurité contre l'incendie, et d''accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur David GRASSO.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herauit-
DDTM-34

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere
créée par l'arrété du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. '
Pour le préfet 'f- délégation,
le Chef des Unj£é
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
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PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL llier |
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' 1 8 JAN 202"
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PREFECTORAL N° E 24 034 0002 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
"VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 06 décembre 2023 présentée par Madame Laurette ESTRUCH née
le 29 octobre 1981 à DUNKERQUE (59), domiciliée 20 Rue de l'Arc en Ciel à AGDE(34300), en vue
d'exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 17 Avenue des Sergents au CAP D'AGDE (34300) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Laurette ESTRUCH, est autorisée à exploiter, sous
le n° E 24 034 0002 O, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 17 Avenue des Sergents au CAP
D'AGDE (34300).
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

La dénomination sociale et le nom commercial de cet établissement sont «L'DRIVE»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du present
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra etre présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 7 : L'agrément peut étre a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Laurette ESTRUCH.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
: environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant. '
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
- 'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via lé site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34

PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 9 3 JAN, 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ? '
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0003 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif & l'enseignement de la cohduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routiere et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
ohéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 01 janvier 2024 présentée par Monsieur Benoit STORELLI né le 09
août 1966 à BOULOGNE BILLANCOURT (92), domicilié 4 Rue Joseph Granier à PARIS (75007), en vue
d'exploiter, en qualité de directeur général, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 6 Boulevard Pasteur à GIGNAC (34150) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Benoit STORELLI, est autorisé à exploiter, sous le
n° E 24 034 0003 O, en qualité de directeur général, un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 6 Boulevard Pasteur à
GIGNAC (34150) .
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est « MERCURE FORMATION»
Le nom commercial de cet établissement est «STYCH»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « A1l » « A2 » « À »« B »« B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiéne, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Benoit STORELLI.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
reglstre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
\Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hlerarchlque auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

En
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
L'l'bETtÉ
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ïl |
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le ;Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 3 jAN 2"24
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PREFECTORAL N° E 24 034 0004 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l''enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 07 novembre 2023 présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI né le
03 février 1979 à MARSEILLE (13), domicilié 4 Impasse Ballet à BAGNOLS SUR CEZE (34200), en
vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Frédéric FILIPPI, est autorisé à exploiter, sous le
n° E 24 034 0004 O, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER
(34000) .
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est «SARL BOUSCAREN»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « Al » « A2 » « À »« B »< B1 »« AAC » « BE » « C1 » « C» « CE» « D »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre I'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric FILIPPI.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http /|www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
. DDTM-34

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
créée par |'arrété du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ( . .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 2 3 JAN. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr "
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 24 034 0005 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 07 novembre 2023 présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI né le
03 février 1979 à MARSEILLE (13), domicilié 4 Impasse Ballet à BAGNOLS SUR CEZE (34200), en
vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 370 Rue du Roucagnier - ZAC du Roucagnier à
LUNEL-VIEL (34400) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrété Monsieur Frédéric FILIPPI, est autorisé à exploiter, sous le
n° E 24 034 0005 O, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
\conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 370 Rue du Roucagnier - ZAC du
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d''accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Roucagnier à LUNEL-VIEL (34400) .
La dénomination sociale de cet établissement est «SARL BOUSCAREN»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE ECF BOUSCAREN»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « Al » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC » « BE » « Cl » « C»«CE» «D»
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. :
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric FILIPPI.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3.

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et pa élégation,
le Chef des Unité AE €
2
amMétc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique aupres
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
3/3 http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET ' Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . 2 3 JA
Téléphone : 04 34 46 62 66 . Montpellier, le
MéI : gisele.pimentel@herault.gouv.frN, 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PRÉFECTORAL N° R 22 034 0004 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-
6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrété préfectoral n° R 22 034 0004 O du 04 août 2022 autorisant Monsieur Abdel-Aziz
HAMIDAOUI à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommée E-PERMIS sis 595 Avenue de Peymian à LA CIOTAT (13600).
Considérant la demande présentée par Monsieur Abdel-Aziz HAMIDAOUI en date du 05 janvier
2024 en vue d'uné modification de l'adresse du siège social.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Abdel-Aziz HAMIDAOUI né le 15 juillet 1977 à
MARSEILLE (13), est autorisé à exploiter, sous le n° R 22 034 0004 O, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommée E-PERMIS sis 30 Avenue
Merleau Ponty à MARSEILLE (13013) .
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant. :
ARTICLE 4 : Le présent arrété sera adressé a Monsieur Abdel-Aziz HAMIDAOUI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l''Hérault et inscrit sur le registre national de I''enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routiere.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET
DE L'HÉRAULT
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales,
Bureau de l'environnement,
Affaire suivie par : JG Montpellier, le 19 janvier 2024
T éléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-01-DRCL-0021
Modifiant l'arrêté 2021-I-1187 du 17 septembre 2021 portant renouvellement de
la composition du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, fixant dans son article 9 pour une durée de trois
ans renouvelables le mandat des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-I-1187 du 17 septembre 2021, renouvelant la composition du Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Hérault pour une
durée de trois ans renouvelables ;
VU le courrier en date du 15 janvier 2024 de l'association France Nature Environnement (FNE) Occitanie-
Méditerranée, désignant M. Hugues FERRAND, en qualité de représentant des associations de
protection de la nature et de défense de l'environnement pour siéger au sein du Coderst en
remplacement de M. Olivier HOIBIAN, démissionnaire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2021-I-1187 du 17 septembre 2021 ayant renouvelé le
mandat des membres du Coderst pour une durée de trois ans ;
1/3Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public  : www.h erault. gouv.fr/ @Prefet34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1er est modifié comme suit :
Le COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
de l'Hérault est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant, et composé comme suit :
III Collège des représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des professionnels et des experts dans les domaines de compétence du conseil :
- 1 représentant des associations de protection de la nature et de défense de l'environnement :
Titulaire : M. Hugues FERRAND, membre de notre conseil d'administratio n de l'association
France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le mandat de M. Hugues FERRAND prend fin le 17 septembre 2024 lors du
renouvellement des membres de ce Conseil.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux membres du C onseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques de l'Hérault et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Guillaume RAYMOND .
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
2/3
accessible via le site www.telerecours.fr
3/3
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Isabelle GUEGUEN . . .
Téléphone : 04 67 61 68 37 ; Montpellier, le 24 janvier 2024
Mél : isabelle.gueguen@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0024
portant modification de la suppléance à la régie de recettes de la Fédération
départementale des chasseurs de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le. décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ; '
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des orgamsmes
publics et montant du cautionnement imposé a ces agents
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-01-1278 du 2 juin 2005 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la Fédération départementale des chasseurs de I'Hérault, modifié par les arrétés n°
2018-1-1246 du 15 novembre 2018, n° 2019-1-1563 du 6 décembre 2019, n° 2021-01-1428 du 13
décembre 2021 et n° 2023.04.DRCL.0131 du 14 avril 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.04.DRCL.0132 du 14 avril 2023 portant nomination du régisseur de
recettes et des régisseurs suppléants auprès de la régie de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Hérault ;
VU le courrier du président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault en date
du 10 janvier 2024 proposant la désignation de Madame Vlrglnle ALLIE, assistante administrative
et comptable, au poste de mandataire suppléante de la régie de recettes à compter du 31 janvier
2024 en remplacement de Madame Patricia VLAEMINCK ;
VU l'agrément du comptable public assignataire en date du 17 janvier 2024 ;
Préfecture de !l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

SUR proposition du secrétaire généralide la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 3 de l'arrêté n° 2023.04.DRCL .0132 du 14 avril 2023 susvisé est modifié
comme suit: « En remplacement de Madame Patricia VLAEMINCK, Madame Virginie ALLIE,
assistante administrative et comptable, est nommée mandataire suppléante à la régie de recettes de
la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault à compter du 31 janvier 2024 ».
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/2

PREFET Cabinet
DE 'HERAULT Direction des Sécurités
o Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 26 janvier 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0068
Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Sous bracelet : un
spectacle hors du commun » prévu le samedi 27 janvier 2024
dans le département de l'Hérault
Le préfet de I'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté municipal de la ville de Montpellier n° VAR2024-0012 portant interdiction sur tout le
territoire de la commune de Montpellier du spéctacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA prévu le 27
janvier 2024, en date du 24 janvier 2027 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ont prévu la représentation
d'un spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » le 27 janvier 2024 à partir de 20h00 ; que
le site Dieudosphére mentionne toutefois que le lieu précis de cette représentation sera communiqué par SMS
aux acheteurs « au plus tard quelques heures avant la représentation »; que précédemment, nonobstant
l'interdiction de ces représentations dans les lieux précédents (Toulouse, Montpellier), des lieux alternatifs ont été
proposés quelques heures avant le spectacle pour contourner l'interdiction ; que même se tenant dans un lieu
privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être
regardée comme une réunion publique ; '
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à
I'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il
appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptéeset proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer Un trouble à l'ordre public sans porter
d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines
définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la dignité de
la personne humaine ; '
Considérant que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d''un
précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère
antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations
perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à
porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant qu'en dépit de la symbolique clairement antisémite du geste de la quenelle, telle que condamnée
par les juridictions judiciaires, M. Dieudonné M'Bala M'Bala persiste à organiser des concours sur son site
"Dieudosphère", provoquant ainsi à la réalisation de ce geste et que des images quenelles, gravement
attentatoires à la dignité humaine ont été publiées encore récemment ; signe que l'intéressé n'a pas entendu
renoncer à son idéologie ; de même, sont en vente sur le site « Dieudosphère » des t-shirts à l'effigie de quenelles
ou mentionnant le terme "Cho ananas", en référence à la chanson "Shoah nana" également condamnée par la
juridiction judiciaire comme antisémite, l'intéressé s'étant du reste engagé à ne plus l'utiliser ;
1/2

Considérant que les spectacies donnés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, organisés dans une grande discrétion
afin d'échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions
prononcées, contiennent à nouveau de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes
et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou I'égard de personnes
publiques ; qu'il utilise ses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques lesquelles participent à
la radicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation opérée entre l'artiste et le militant politique est.
de pure façade, le discours tenu au soutien d'une idéologie contraire à la dignité humaine étant régulièrement
véhiculé par le spectacle qui en fait sa promotion ; que la cour européenne des droits de 'homme, dans sa
décision précitée a considéré « qu'une prise de position haineuse et antisémite caractérisée, travestie sous
l'apparence d'une production artistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne mérite
donc pas la protection de I'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme » ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacie
initialement prévu le 27 janvier 2024 à partir de 20h00, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de
nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ;
qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour
prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle avec communication du lieu
quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer des conditions de prévention des troubles à l'ordre
public pouvant être attendus de cette représentation ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala dans le département de l'Hérault ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, prévu le 27 janvier 2024 à partir de 20 heures, est
interdit dans le département de l'Hérault.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et la société SARL Les Productions de la Plume, publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Hérault.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la
directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, le général commandant le groupement. de
gendarmerie départementale de l'Hérault, et les maires des communes du département de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.
Le préfet,
v
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75CC8 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un'délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut égaiement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www telerecours.fr
2/2

Ex Direction des sécurités,
PDlÈEIÊEITI-Ë RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
; section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230610 modifié
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERANNEE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 port'ant'déf'inition'des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
EMMANUEL BREHMER, situé :
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE
AVENUE JACQUELINE AURIOL
CS 10001
34137 MAUGUIO CEDEX
VU l'avis technique du référent sûreté ;
AEROPORT DE MONTPELLIER Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la RésistanceMEDITERRANEE / 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 septembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Considérant la nécessite de préciser les finalités du système installé, éléments absents de l'arrêté du 3
octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé,à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20230610 :
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 91 caméras dont caméras
intérieures : 41 - caméras extérieures : 50 - caméras voie publique : O conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
|- La prévention des actes de terrorismes ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres obieËs. ; |
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
AEROPORT DE MONTPELLIER 2/5
MEDITERRANEE

* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
AEROPORT DE MONTPELLIER 3/5
MEDITERRANEE

ARTICLE 13: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CFDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l''arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site [
AEROPORT DE MONTPELLIER 4/5
MEDITERRANEE

AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE
AVENUE JACQUELINE AURIOL
Cs 10001
34137 MAUGUIO CEDEX

E = Direction des sécurités,
PDIÈELIÎIÊI-II-E RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20230679
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU l'autorisation délivrée par Hérault logement le 19 décembre 2023 à I'établissement LE PETIT FRAIS
pour la pause de 2 caméras de vidéo-surveillance devant et sur le côté gauche de leur commerce ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par : M.QABIL
HASSAN, situé :
LE PETIT FRAIS
182 RUE GEORGES BRASSENS
34070 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
©@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20230679
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 caméra(s)
soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 2 - Caméras voie publique : 0.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accés aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
* L'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
2/6

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dOment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant l'échéance de ce délai. '
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
réfet, et par délégation,
irectrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
Labsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/6

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
4/6

M.QABIL HASSAN
LE PETIT FRAIS
182 RUE GEORGES BRASSENS
34070 MONTPELLIER

En Direction des sécurités,
PDlÈEIÊIE-IE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Py section prévention
Iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230749
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. VOSGIENS STEPHAN, situé :
CASINO DE LA GRANDE MOTTE (PARTOUCHE)
335 ALLÉE DES PARCS
34280 LA GRANDE MOTTE
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
1/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr)
@Prefet34

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditions
fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté
et enregistré sous le numéro : 20230749
Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 22 caméra(s)
soit : Caméras extérieures : 10 - Caméras voie publique : 12.
Ainsi qu'un périmètre vidéoprotégé, comprenant un espace volumétrique au rez-de-chaussée de
l'établissement : -Les espaces librement accessibles au public.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espaces
ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les
lieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rue
adjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le
respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
cintelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3:Le pubhc devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès-du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
« L'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
2/6

ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système
de vidéoprotection autorisé que :
* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,
individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,
dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins trois
mois avant I''échéance de ce délai.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l''Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfètd, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notificalTM, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/6

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www1elerecouUrs 11
4/6

M. VOSGIENS STEPHAN
CASINO DE LA GRANDE MOTTE
335 ALLEE DES PARCS
34280 LA GRANDE MOTTE

e Direction des sécurités,
Ë'ÈEËEÆ RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM R . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230693
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LAMALOU LES BAINS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ; N
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance; - . 2 c5 C à 8 q
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LAMALOU LES BAINS 34240 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LAMALOU LES BAINS 34240, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230693 ;
Ce système, qui concerne le aces ouverts au public, comprend au total : 34 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 5 - caméras voie publique : 29 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à to tr stème de caméras, notamm ites
«intelligentes » ou « augmentées » i doit faire l'obie mande spécifique déposée a
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
RTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de I'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
te, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/5

MAIRIE
3 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
34240 LAMALOU LES BAINS

COMMUNE DE
LAMALOU-LES-BAINS
1 Fixe Entrée / Sortie de commune par av de VP
2 Fixe - VPI Ancienne mairie - Villecelle VP
- intersection av 4°35'52.05"N
3 Fixe République et impasse de Entrée / Sortie de commune par av de 3°04447.83"E VP
4 Fixe - VPI la mairie République VP
5 Fixe Impasse de la mairie VP
6 Fixe it R d Entrée / Sortie de commune par av de VP
- ntersection av de ; oqpt "z Fixe - VP | Bardejean (D22E5) et bd Bardejean 43736 14.71N L VP
8 Fixe du Mourcairol Entrée / Sortie de commune par bd du 3°04 55.95 E VP
9 Fixe - VPI Mourcairol VP
10 Eixe lnterscîction av d'alsace, Entrée / Sortie de commune par av d'Alsace | 43°35'20.19"N VP
11 Fixe - VPI | av Maréchal Foch et av de 3°04'59.48"E VP
12 Fixe la gare Intersection, containers de recyclage et abords VP
13 Fixe Bd de Capimont - entrée / sortie de commune VP
14 Fixe - VPI Intersection chemin de par chemin de Roucarasse 43°35'28.68N VP
Roucarasse et av de one!
15 Fixe Capimont Bd de Capimont - entrée / sortie de commune | 3°05'16.09E VP
16 Fixe - VPI par avenue de la Lande VP
; 1- Espaces jeux enfants — City Parc
F|xe. 2-Infrastructures municipales 43°36'01.58"N | l
17 multi- - . , " VP
e 3-Cheminement, espace public, terrain sport 3°04'57.12"t
Chemin du Verdale - Parc | 4-Cheminement, espace public
; Pierre Danos 1-Aire de pique-nique, parc
18 nîllJXlÎi— 2-Batiments municipaux 43°36'02.83"N VP
vues 3-Abords extérieurs - parkings 3°04'57.79"E
4-Entrée parc Pierre Danos
; 1-Rond-point, poubelles
lee' Parking Calmels, impasse | 2-Impasse du Castelet 43°35'38.70"N19 multi- - = See E VPvues du castelet 3-Parking principal 3°55'00.56"E
4-Sortie parking secondaire
20 Dôme mlç/lti)fhuelîÿïgcisrîènt Infrastructures municipales, abords, bd Saint | 43°35'49.08"N VP
motorisé . Michel 3°05'05.77"E
municipale
; 1- Rue Paul Cère
21 nî:(lîi- Intersection av Charcot et | 2-Avenue Charcot (sud), abords commerces 43°35'40.83"N VP
vues rue Paul Cère 3-Abords commerces, chemin St Joseph 3°04'56.24"E
4-Avenue Charcot (nord)
22 Fixe Parking Duchenne de Parking - jeux d'enfants - containers de 43°35'43.29"N Ext
Boulogne recyclage 3°04'52.81"E
; 1-Parking place F. Gouges
23 nÎ:ÎIÎi- Place Fernand Gouges - | 2-Place F. Gouge, entrée marché 43°35'45.60"N vp
vues Halles 3-Avenue du Moulin (nord) - abords Halles 3°04'56.84"E
4-Avenue du Moulin (sud) - abords Halles
24 Fixe Stade Gaston Lafon 1-Complexe sportif, batiments et abords 43°35'58.18"N | Ext

multi- 2-Complexe sportif, bâtiments et abords 3°04'55.70"E
capteurs 3-Complexe sportif, bâtiments et abords
4-Complexe sportif, batiments et abords
; . 1-Abords commerces
Fixe | Intersection, av Charcot, M'intersection avenues Charcot - Joffre 43°35'34.34"N25 multi- av Mal Joffre, av - na! A VPä 3-Place du Casino, parc, avenue Charcot 3°04'55.09"E
vues Clémenceau -
4-Avenue Clémenceau - abords Casino, mairie
19 avenue de la ot "
26 Fixe République - école Abords / accès école primaire 43° 35, 56'22,, N Ext. 3°04'46.61"E
primaire Paul Valery
20, avenue de Villecelle - 43°35'57.40"N7 Fixe école maternelle Abords / accès école maternelle 3°04'39.89"E Ext
i 1-Accès parking et voie verte
|xe. Ancienne gare - parking | 2-Abords bâtiment 43°35'16.71"N28 multi- , - - - ot " VPvues voie verte 3-Parking - accès voie verte 3°04'47.72"E
4-Parking - voie verte
. ; ; ; 43°35'54.93"N29 Fixe Parking du Verdale Parking - containers de recyclage et abords 3°04'57.74"E VP
; Av du Moulin - jardin ; E ; 43°35'50.14"N30 Fixe Japcmait Entrée et abords jardin Japonais 3°04'56.01"E VP
Fi 1-Parc, kiosque, abords casino
ixe = ; —2-Parking casino et théâtre 43°35'36.99"N
31 multi- Théâtre / Casino —— o û1 " Extes / 3-Abords et accès théâtre 3°4'54.43"E
4-Accès salle des fétes et cinéma
i 1-Boulevard Mourcairo! Nord
|xe. Centre Ulysse, boulevard | 2-Centre Ulysse 43°35'49.99"N32 multi- ; - ls e vPvues Mourcairol 3-Parking centre Ulysse 3° 5'2.95"E
4-Boulevard Mourcairol Sud
i 1-Stationnement square René Cassin
ixe2-Rond-point, avenue Maréchal Joffre 43°35'26.74"N
33 multi- Rond-point Misasa o 1 " VPus P 3-Rond-point, boulevard Le Mairal 3°4'57.63"E
4-Rond-point D22, entrée de commune
i 1-Accès services techniques, parking pompiers
24 mllJXlÎi- Services Techniques; 2-Services techniques et-abords 43°35'50.00"N Ext
' vs impasse de la mairie | 3-Cours intérieure services techniques 3"4'53.32"E
4- Services techniques et abords

E = Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230694
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention du 5 novembre 2021 et de ses deux avenants relatifs à la mise en commun des agents
de police municipale de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON et de leurs équipements ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760, un système de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230694 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 48 caméras dont caméras
intérieures : 1- caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 46 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
H répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
lassurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers le centre opérationnel de vidéoprotection
de la Police Municipale de BEZIERS.
Modalité de transfert :
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du dispositif de vidéoprotection de la commune de
BOUJAN SUR LIBRON vers le centre opérationnel de vidéoprotection de la Police Municipale de
BEZIERS.
* Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le maire de
BOUJAN SUR LIBRON ou le responsable du système ou de son exploitation ;
» Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la commune de BOUJAN SUR
LIBRON, les agents sont placés sous l'autorité du maire de BOUJAN SUR LIBRON ;
» Le déport des images vers une salle ou poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiquée à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de I'acces aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée d'autorisation du système de
vidéoprotection pour la commune de Béziers.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
eLa sous-préféte, directrice de cabinet
Élisa $ÉASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v
4/5

MAIRIE
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON

Listing Caméras Boujan sur Libron Type Racc
c1 entrée Mairie cu
c2 Aire de jeux FO
C3 Terrains de tennis FO
C4 Arènes FO
C5 Esplanade Mendès FO
C6 Place de l'église A Etudier
C7 Bd Castelbon/Briand A Etudier
C8 Bd Castelbon/ Jaures A Etudier
c9 Ecole Primaire A Etudier
C10 Stade Attente
Cl1 Place Triolet A Etudier
c12 Esplanade Mairie CU
C13 Police Municipale CU
C14 Arrière Mairie CU
c15 Sortie rte Bédarieux cU
C16 Entrée rte Bédarieux cU
C17 Sortie rte Béziers A Etudier
C18 Entrée rte Béziers A Etudier
C19 Polyclinique A confirmer
C20 Cimetière A confirmer
C21 Jules ferry Attente
C22 Bd Pasteur/Aire pique-nique A confirmer
C23 Ch des bois St Louis Attente
C24 Giratoire Val d'Orb A confirmer
C25 Albert Camus A Etudier
C26 Voie verte Attente
C27 Occitanie/Camparies A confirmer
C28 Tuilerie A Etudier
C29 Ernest Lavisse A Etudier
C30 Marcelin Albert entrée CTM A Etudier
C31 Marcelin Albert A Etudier
C32 RP Albert Camus A Etudier
C33 Entrée Route Béziers via Bd A Etudier
Languedoc
C34 Entrée Route Béziers via D15 A Etudier
C35 Entrée A75 Bd Robert Koch A Etudier
c36 Fixe Ambiance Entrée A75 Bd à Etudier
Robert Koch
C37 Sortie A75 Bd Robert Koch A Etudier
c38 Fixe Ambiance Sortie A75 Bd à Etuélier
Robert Koch
C39 Entrée polyclinique CR45 A Etudier
c40 Fixe A_m_biance Entrée A Etudier
olyclinique CR45
C41 Entrée Cimetiere A confirmer
C42 Entrée Jules Ferry A Etudier

C43 Entrée D15 Services Techniques | A Etudier
c44 Mulçi Objt?ctifs Creche Pierre et A Etudier
Marie Curie
c45 Multl_ Objectifs Lot les Jardins A Etudier
d'Odile
C46 Multi Objectifs Rue des Ecoles A Etudier
C47 Entrée Tuilerie A Etudier

Ex Direction des sécurités,
PDIÈELIÎIE-I.II-E RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . ,
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230695
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LAURET
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LAURET 34270 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de LAURET 34270, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230695 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 7 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 1 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le publlc devra être informé, par une S|gnalet|que appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

'ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisa$ASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de I'arrété ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/5

MAIRIE
1 PLACE DES JARDINS DU CHATEAU
34270 LAURET

Fixe
Fixe-Int
Fixe-Int
Fixe
Fixe
Fixe
FixeCommune de LAURET
Mairie de LauretPlace Miolane — parc de jeux| 43°50'4.00"N Ext
— accès mairie 3°53'4.69"E
Hall entrée services 43°50'3.74"N Int
administratifs, accueil public| 3°53'4.75"E
Entrée hall accueil et grande | 43°50'3.91"N Int
salle 3°53'4.97"E
Abords mairie, D17E7 :
intersection Champ du 43°50'3.72"N v
Moulin-route de Cazeneuve- | 3°53'4.64"E P
route de Montpellier
.. 43°50'3.58"N
Abords mairie, parc 39535 31"E Ext
. N 43°50'3.87"NAbords mairies, accès parc 3053'5 38"E Ext
0. " "wAbords mairie, parking | 3,205 7N Ext3°53'4.60"E

E = Direction des sécurités,
ËIÈEIÊIE-I-II-ËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230696
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420 ;
VU l'avis technique du référent sûÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS 34420, un systéme de vidéo
protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230696 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 52 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 48 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras. notamment dites
lligentes » ou « augmentées », aui doit faire l'obiet d'une demande spécifique dé auprès de
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûôment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerec
4/5

MAIRIE
1 RUE DE LA MARIANNE
34420 VILLENEUVE LES BEZIERS

1 Dôme Mairie Parvis mairie, place Michel Solans, bd Voie 43°18'58.87"N Existante
motorisé Pasteur, rue de la Marianne Publique | 3°16'52.62"E
motorisé rue de Verhnes , Solans P Publique | 3°16'53.89"E
Dôme Ôngle. bd de la Bd de la République, rue du 4 Voie 43°18'55.85"N ;
3 . , | République etrue | Septembre, Bd Pasteur, rond-point et . oy £ " Existantemotorisé Publique | 3°16'51.87"Edu 4 Septembre abords
Déme Ar}gle b_d de la Parking e'E esplgnade_Pœrre Darde, Bd Voie 43°18'56.96"N ;
4 , République et de la République, intersection rue . 01 £ # Existantemotorisé ; ä Publique | 3°1643.37"Eparking Dardé Marceau
5 Dôme Angle rue Dardé et Rue Louis Dardé, abords Ehpad, Voie 43°18'59.10"N Existante
motorisé | rue Léon Lagarde stationnements, rue Léon Lagarde Publique | 3°16'45.67"E
o | Dome | Placedes | b e élecriques, | VO | 4271859527N | prisiantmotorisé | Anciennes Ecoles . 8 cetriques, Publique | 3°1647.05"Eimpasse Jean Jaurès
1-rue des Lilas
Fixe 2-écoles primaire G. Brassens et
7 multi- Rue des Lilas - | abords (vuel) Voie 43°18'55.20"N Existante
Ecoles 2-écoles primaire G. Brassens et Publique 3°17'4.97"E
vuesabords (vue 2)
4-intersection avec place des Myosotis
Dôme ; | Abo.rds services _techmques, parking Voie 43°18'55.47"N ;
8 - , | Services techniques | public, rue des Lilas, abords canal du . o1 1 " Existantemotorisé Midi Publique | 3°17'17.77"E
Dôme | Parc des Sports Entrée et abords parc des Sports Voie | 43°18'52.72"N .9 n ; Fernand Gleizes, rue des Mimosas, rue , 10 " Existantemotorisé | Fernand Gleizes . Publique | 3°17'10.20"Edes Violettes
1-Rue de l'Abattoir; boulodrome
| fme ; J, Apelerue des ... | 2-Crêche municipale etabords.. Voie | 43°18S1:38N é 7110 mult- Mimosas et rue du | 3-rue des Mimosas et stätionneffrents ; o1 " -* "Existante; ; ; . Publigue 3°17'1.86"Evues Jasmin (Crèche) | 4-rue des Jasmins, stationnement et
boulodrome
N Entrée Parc . à A
11 Domç ; Saumade, angle Accès parc, boulodrome, parc Vq1e 430 18,49'8,? N Existantemotorisé Publique 3°17'0.50"Eboulodrome
12 Dôme Rue de la Source Rue de la Source, stationnements, Voie 43°18'47.76"N Existante
motorisé parc, salle des fêtes Publique | 3°16'59.23"E
A Angle bd Mistral et . . o1 ot "Dôme Rond-point, bd Gambetta, rue de la Voie 43°18'47.48"N ;13 . bd Gambetta ; . o £ " Existantemotorisé Source, bd Mistral Publique | 3°16'50.16"E((D37)
A Intersection, place de la Liberté, rue de . 0101 "
14 Dome , | Place de la Liberté | la Fontaine, rue du 4 Septembre, place Vqle 4%, 12'3 o 13,, N Existantemotorisé ; Publique | 3°16'48.42"Edu Marché
dôme . . Place des Girondins, rue Arago, Voie 43°18'49.98"N .
15 motorisé e Cs Gurondins impasse Belle Isle, impasse Lafayette | Publique | 3°16'49.26"E Existante
1-Place R. Salengro, stationnements
2-place R. Salengro, abords Eglise
Fixe 3-parvis Eglise, débouché pl du [ o1 of .
16 multi- Place Roger Marché 4-débouché rue Marceau, Vqle 430 1? 53'53,, N ExistanteSalengro . Publique | 3°16'46.87"E
vues stationnements
e ———
Mairie de Villeneuve Les Béziers
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lès Béziers
04.67.39 47.80 - www villeneuve-les-beziers.frPage 6

Pont du Canal,Dôme Ecluse, rue du Canal; pont, bd Pasteur, Voie 43°19'3.01"N .17 ., | angle rue du Canal . o1 21 " Existantemotorisé canal et abords Publique | 3°16'50.64"Eet bd Pasteur
. ; 1-accès centre-ville par D612B
e Rond-point du |, (e centre-ville par D612-B Voie | 43°19'13.22"N .18 multi- taureau, av . o1 61 " Existantec£ 3-av Palmade Publique | 3°16'46.55"E
vues (4) Bérégovoy . 2 es4-parking cimetière
Dôme ,A,ngle av Intersection, av de la Gare (nord et Voie 43°19'14.70"N ;19 . . | P.Bérégovoy et av =. . o1 o1 " Existantemotorisé sud), av P. Bérégovoy Publique | 3°16'59.47"Ede la Gare
Fixe 1-entrée de commune par D612B
. Intersection av P. | 2-ch de St Michel nord Voie ;
- . . . tant20 n;glet; Bérégovoy et ch de | 3-intersection Publique | 43°19'16.35"N Existante
St Michel 'entrée de | 4-ch de St Michel sud 3°16'25.35"E
; ; commune) Entrée de commune par D612B, av P. Voie ;
21 Fixe-Vpi Bérégovoy (champ restreint sur PI) | Publique Existants
. Entrée de commune et de la ZAC par Voie .F . Existant22 = Rond-point des D612B Publique | 43°19'15.57"N | <P@nté
23 Fixe-Voi Hirondelles Entrée de commune et de la ZAC par Voie 3°17'17.06"E Existante
P D612B (champ restreint sur PI) Publique
Dôme . Intersection, bd F. Mistral, ch du Pont Voie ;24 motorisé | Rond-point ch du Neuf Publique | 43°18'49.65"N Existante
Pont Neuf, bd F. 7 A 7 ; °16'38 "25 Fixe-Vpi Mistral Entrée/sortie de commune par chemin Voie 3°16'38.89"E Existante
du Pont Neuf (champ restreint sur PI) | Publique
26 Domç A D.37, City-stade et abords Vo_le Existantemotorisé Route de Séri Publique
27 Fixe %113; (:n treér;gé)ean Entrée/sortie de commune par route de Voie 43°18'37.94"N Existante
commune) Sérignan (D37) Publique | 3°16'48.67"E
28 Fixe-Voi Entrée/sortie de commune par route de Voie Existante
P Sérignan (champ restreint sur PI) Publique
Fixe 1-accès bureau et véhicules PM
; . .. 2-arrière batiment Voie 43°18'52.56"N .29 multi- Police municipale ; . o1 o1 ,, Existante3-parking Publique | 3°16'41.01"E
vues (4) ;4-parking
Fixe 1-accès/sortie déchetterie
; ; . 2-lieu de dépôts - 43°19'35.62"N ;a30 . vîîlsltä) Déchetterie 2-lieu de dépôts Extérieur 3°1647.27"E Existante
4-bâtiments de stockage
Fixe 1-rue Dardé, Ehpad
31 multi- Parking esplanade | 2-parking vue 1 Voie 3°16'47.27"E Existante
P. Dardé 3-parking vue 2 Publique | 3°1641.83"E
vues (4) .
4-parking vue 3
Fixe 1-arrière salle des fêtes
) Salle des fêtes, 2-abords salle des fétes . 43°18'48.19"N .32 multi- L . Extérieur 01 £t " Existantevues (4) local association | 3-accès parc 3°16'57.18"E
4-abords local associatif
33 Dôme Aäglîoîîeîaä/lelïïl Rond-point, promenade du Canalet bd Voie 43°18'55.33"N Existante
motorisé P Canalet F. Mistral, bd de la République Publique | 3°16'39.96"E
. ._ | 1-arriére ateliers
lee_ 18 av du Romarm 2-avenue du Romarin sud Voie 43°19'42.15"N .34 multi- (ateliers . . ns E Existantevues (4) municipaux) 3-avenue du Romarin nord Publique 3°17'5.15"E
4-abords ateliers
1- entrée/sortie de commune par av
Fixe des Clapiès
; 2-accès rd-pt par rue Reynarde Voie Déplacement
35 L 3-accès rd-pt par av de la Montagnette | Publique demandévues (4) | Rond-pointdela | 5 des Cistrs $ GM | 43°19'47.38"N
Montagnette 4-sortie rd-pt par av de la Montagnette 3°1711.147R
Entrée/sortie de commune par av des Voie Déplacement
36 Fixe Vpi Clapiès (champ restreint sur PI) Publique demandé
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lés Béziers
04.67.39.47.80 - www.villeneuve-les-beziers.frPage 7

1-avenue F. Mistral nord
37 rï'l'l'â Jardins du Château | 2-parking du château, vue 1 Voie | 43°18553.23"N | Existante
vues (4) bd F. Mistral 3-parking du château, vue 2 Publique | 3°16'38.85"E
4- avenue F. Mistral sud
1-entrée/sortie de commune par rue
FIXÊ Rue des Gloriette, des Glgrlette . Voie 43°19'15.45"N .
38 | multi- | rond-pt du Taureau | " Parking tennis Publique | 3°1646.44"p | "xistantevues (4) P 3-accès rond-point par D618B-est q )
4-D612B-ouest
Fixe Ccas, angle rue de 1ms ce avatioin; o 2-intersection, bd Gambetta sud Voie 43°18'51.50"N ;39 multi- l'Abattoir et bd . . 01 g " Existantevues (4) Gambetta 3-rue Victor Hugo Publique | 3°16'53.91"E
4-bd Gambetta nord
1-intersection, rue de la source-est
Fixe 2-rue de la source-ouest, Voie
40 multi- Intersection rue de | stationnements Publique | 43°18'48.28"N Existante
vues (4) | la Source et rue du | 3-stade 391714 13"E
Muguet 4-rue du Muguet .
41 Fixe Vpi Rue de la source-est (champ restreint Vqle Existante
sur PI) Publique
; Voie ;
e Fixe Int tion ch d Chemin des Salancs Publique Existante
. nLersection CN €es 1y e rsection ch des Salancs, traverse Voie 43°18'40.10"N .43 Fixe Salancs et traverse . , e » Existante; Ste Eulalie Publique | 3°16'58.13"E
de Ste Eulalie Entréeisomio d = Voi
; . ntrée/sortie de commune par ch des oie .
44 Fixe Vpi Salancs (champ restreint sur PI) _ Publique Existante
1- Entrée de commune par chemin de
Fixe Boujan nord
; ; ; 2-entrée futur lotissement Voie ;
45 vfil:sh(li) Chemin de Boujen, | 3-sortie futur lotissement Publique | 43°1928.20"N | Existante
CAITES/SOTS Œ | 4_sortie de commune par chemin de 3°16'36.36"Ecommune y
Boujan sud
. . Entrée/sortie de commune par ch de Voie ;
46 Fixe Vpi Boujan (champ restreint sur PI) Publique Faistante
Fixe 1-chemin de Boujan
47 ulti- 2-chemin de Claudery Voie Existante
. Avenue des Cistes, | 3-avenue des Cistes Publique PP y oy
vues (4) entrée/sortie de | 4 des Gloriett 43°19'42.44"N .
-rue£ des OTICELTES 3°16'49.66"E
commune
. ; Entrée/sortie de commune par chemin Voie ;
48 Fixe Vpi de Boujan (champ restreint sur PI) Publique ExisiEnie
; . ... . , 2 43°18'52.65"N49 Fixe Int | Police municipale Hall accueil - accès Intérieure 3°16'41 43"E Nouvelle
Fixe Int _ ; ; . 43°18'59.06"N50 360° Mairie Hall accueil — accès Intérieure 3°16'52.79"E Nouvelle
1-abords salle côté sud, stationnements
Fixe 2-abords salle côté sud-ouest, parking
; 3-abords salle côté nord-ouest, rue de L 43°18'49.46"N51 multi- . Extérieure o1 " Nouvellecoquelicots 3°17'5.66"Evues = .o o~4-façade et accès principal côté ouest,
. stationnements
Maison des I-abords salle côté nord
associdtions -abords salle côté nord-ouest,
stationnements
lee_ 2—a12c)_rds salle côté norîi, ,stade _ 43°18'50.10"N
52 multi- 3-bâtiments du stade côté est, Extérieure o1 " Nouvelle. 3°17'6.75"Evues vestiaires
4-abords salle, stade et bâtiments côté
sud-est
Nouvelles caméras
R- ——
Mairie de Villeneuve Lès Béziers
1 rue de la Marianne, 34420 Villeneuve Lés Béziers
04.67.39.47.80 - www.villeneuve-les-beziers.frPage 8

= Direction des sécurités,
PDIÈELIÎIÊITI-E RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
b section prévention
Aberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230697
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTBAZIN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTBAZIN 34560 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de I'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de MONTBAZIN 34560, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230697 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 15 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'obiet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
" l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfëte, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal adrninistratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
4/5

MAIRIE
1 PLACE DE LA MAIRIE
34560 MONTBAZIN

Feuille1
14
15VPI
Fixe
Multicapteur
MulticapteurCaméras commune de Montbazin
Route de ACournonterral Entrée de commune D5 Route de Cournonterral
Route de Villeveyrac Entrée de commune D5 Route de Villeveyrac
Entrée de commune D119E2 Avenue de poussan /
Rue lotissement GarelleAvenue de Poussan
| Entrée de commune D119 Avenue de la Gare / Rue
des PeupliersAvenue de la Gare
Entrée de commune Chemin des Romains et Rue duChemin des Romains Couvent
Entrée de commune Cami de la Trappe / route de laCami de la Trappe déchetterie
Ecole Valfalis Parking groŒ»e scolaire Valfalis
Avenue de Poussan
Carrefour avenue de =aven Avenue de la GarePoussan et de la Gare = = =
Chemin des Romains
Place du Jeu à ballon _ Place du Jeu à Ballon
Page 1

EZ Direction des sécurités,
PDÊEIÊIÊI-II-E RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM ; . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230698
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de PUISSERGUIER
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ; ; '
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de PUISSERGUIER 34620 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PUISSERGUIER 34620, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230698 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 21 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 20 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système éras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèté) directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/5

MAIRIE
10 BOULEVARD JEAN JAURES
34620 PUISSERGUIER

VILLE DE
Puisserguier
43°22'3.33"N
1 Fixe Mairie Rue des remparts - abords mairie 30297 13'E Vp
Angle bd Victor Hugo . . ;
.612 - t 2 Fixe et place de la JDa Îrlès intersection av Victor Hugo et bd Jean 43°22'5.63""N Vp
République 3° 2'27,52"E
. Superette - Tot Ste . . 43°22'4.33"NF - ' v 3 ixe Thérese Parking - place de la République 39226 20"E P
Angle bd Victor Hugo .
. ; — accè la Répub -4 |Fixe — | et place de la î :Ïïmeïîïxpâïtÿ a République 43°22'5.63"N | Vp
République 3° 2'27.52"E
. Entrée-sortie de commune par avenue de
5 Fixe Vp
Cimetière - D612, av de | Toulouse (D612) 43°22'15.57"N
Fixe-Vpi | Toulouse Entrée commune (plaques immatriculation) 3°2'3.26"E Vp
Fixe-Vpi Sortie commune (plaques immatriculation) Vp
Int i$ rr I\'I'aïîe:ï'îaïeï qra] | AV de Narbonne - débouché de larue dela | 43215728N ,
Remise 3° 2'24.89"E P
Bourret
Dôme . . . e 43°21'58.15"N9 motorisé Cave coopérative Rue Georges Pujol - arrière salle du Millénaire 3° 239.21"E Vp
. o , 43°22'2,59"N
10 Fixe ZAE La Rouquette Allée du Languedoc 3° 3'6.60"E Vp
11 Fixe Av de Béziers, rond- D.612 — Entrée commune par av de Béziers 43215981N Vp
12 Fixe-Vpi | point bd de l'Avenir, Entrée commune (plaques immatriculation) 3° 3'8.0 6';E Vp
13 Fixe-Vpi | allée du Pélican Sortie commune (plaques immatriculation) ' Vp
. 43°22'4.18"N14 Fixe Passage Cambon Passage Cambon 3° 224.97"E Vp
Salle du millénaire - Maison de santé - Place 43°22'1.87"N
Fi 1 Millénai V15 xe |PlaceduMillénaire | tu Millénaire 3° 2'32.43"E P
. Aire de jeux et accés par Carreira Pierre de 43°21'51.70"N
F v16 we . Coubertin 3° 2'34.38"E P
Stade — square Gineste
17 Fixe Aïre de jeux et accès par rue René Puigpinos 4372151287N v
43°22'4.13"N
18 Fixe glise, place de l'Eglise | Parvis Eglise et place 3° 220.56"E Vp
. Mjc, rue René . 43°21'57.01"NF E19 ixe Puigpinos Abords bâtiment, skatepark, stade 392130 55" Vp
Intersection D16, route Entrée et sortie de commune % de
20 — | Fixe-Vpi | de Narbonne et N :::n':] SD 1'6 une par route 43°21'57.33'N | Vp
Carrieira D'A] Bourret & " 3° 2'24.77"E
. Police municipale, bd . , 43°22'7.01"NF è V 21 ixe Victor Hugo Local police municipale, accès et abords 3° 225,88"E P

EZx Direction des sécurités,
EIÈEIÎIÊI-II-Ë RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230722
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
2514 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 34520 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE CASTRIES 34520, un
système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230722 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 1 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 1 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisati n urait sa l uer a tout autre système de a éras notamment ites
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données a
caractére personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, I'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dOment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
RTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
4/5

MAIRIE
39 RUE GRANDE RUE
34520 LA VACQUERIE ET SAINT MARTIN DE
CASTRIES

3IIVIN ANDINHIAL 1V201IVdIDINNIN ONIdINYI 3381N3 / ALLDOITIS LSIIYLSYI 80 NILIVIN LS FIYFNDIVA V1.3d INNNIWOI

Ex Direction des sécurités,
PDIÈEIÊIÊI-IÈ RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230769
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de NIZAS
Le préfet de l''Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de NIZAS 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www,herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de NIZAS 34320, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230769 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 9 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
< Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous lautorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administr@tion si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/5

MAIRIE
2 PLACE DU GRIFFE
34320 NIZAS

COMMUNE DE NIZAS
Liste des caméras
1 Iîäâ_ Place du Griffe 2-Place du Griffe, débouchés rue du Maître du | 43°30'45.24"N v
vues Pressoir et rue des Glycines 3°24'27.14"E p
3-Stationnement, Place du Griffe
2 Fixe Entrée/sortie de commune par route des Caves
Rond-point, (D30)
3 Fixe-Voi intersection D30, route | Entrée/sortie de commune par route des Caves | 43°30'55.22"N V
p des Caves et rue des | (D30)-PI 3°24'32.54"E P
. Ecoles Route des Caves, rue des Ecole, monument au
4 FixeMorts
. Boulodrome route des 43°30'53.97"N5 Fixe Caves Boulodrome 3924'32.24"E Ext
. City Stade, route des . 43°30'49.88"N6 Fixe Caves City Stade 3°24'26.69"E Ext
. . . . - 43°30'49.01"N7 Fixe Tennis, route des Caves | Parking tennis et locaux municipaux 3934"27 36"E Vp
. Intersection, sortie/entrée de commune par
8 FixeA . route du Causses (D30)
Intersection chemin des - - 43°30'42.13"N
9 Fixe-Vpi Châtaigniers et route du Sortie/entrée commune par route du Causses 23418 4 o Vp
Causse (D30) (D30)-PI U
. Intersection route du Causse et avenue des
10 Fixe NGenéts
. . 43°30'49.13"N11 Fixe Espace Beaulac Abords espace Beaulac, parking 399423 27"E Vp

E 5 Direction des sécurités,
ËËEIÊIEI-II-E RAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Lib section préventioniberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230770
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de GRAISSESSAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de GRAISSESSAC 34260 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de I'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de GRAISSESSAC 34260, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230770 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 15 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 15 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.moteur, par une
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut quau regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfäte, directrice de cabinet
BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www telerecours it
4/5

MAIRIE
11 RUE DES ECOLES
34260 GRAISSESSAC

COMMUNE DE
GRAISSESSAC
Liste des caméras
1 F.1xe D23, au niveau du 24 Entrcîe/sortîe de commune par D23, rue des Ba:tfsses 43°40'30.30"N Vp
2 lee.- rue des Bâtisses Entrée/sortie de commune par D23, rue des Bâtisses | 30 67 54"E V
Vpi (PI) P
. Entrée/sortie de commune par D23, avenue de la3 Fixe Vp
D23, au niveau du Gare 43°40'13.47"N
4 Fixe- 23 avenue de Gare Entrée/sortie de commune par D23, avenue de la 3°6'3.35"E v
Vpi Gare (PI) P
Place Gambetta Vp
Fixe Plateau Ste Barbe> Rue Ste Barbe °40' " v5 Multi- intersection D23 et - 430 4(,) i 'SÎ N Pvues D163 Avenue Jean Jaurès 3° 5'41.64"E Vp
Abords et salle des fêtes Vp
6 Fixe . Entrée/sortie de commune par D163, route de v
o au nivean du Provères 43°40'58.03"N P
tFixe- © aroure de Entrée/sortie de commune par D163,r oute de 3°5'16.62"E
7 ; Provères N Vp
Vpi Provères (PI)
. e . . Ç pn 43°40'39.18'"N | 48 - Fixe Entrée aire des festivités, accès par D23, 30.544 66"E Vp
. ; ; . ; - 43°40'38.36"N9 Fixe Aire des festivités, abords bâtiment municipal , " VpPlateau Sainte Barbe, P 3°5'47.02"E
. aire des festivités . , 43°40'37.27"N
10 Fixe Aire des festivités 3° 546.37"E Vp
1 Fixe Accès aire des festivités, accès tennis, abords 43°40'37.41"N v
bâtiment municipal 3° 5'45,94"E P
12 Fixe Place Gambetta, abords commerces Vp
Ç Place Çambetta, 43°40'42.26"N
intersection D163 et o ot "D23 3° 5'43,31"E
13 Fixe Place Gambetta, parking et abords
Fixe Abords mairie, rue des écoles côté Ouest Vp
. Façade mairie, rue des R ; ; 43°40'48.14"N14 Multi- Ecoles Débouché rue Joseph Garcia 3° $132,45"E Vp
vues Abords mairie, rue des écoles côté Est Vp

E = Direction des sécurités,
PDlÈEIÊEI-II-ËR AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20230771
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SAUVIAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SAUVIAN 34410 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE:
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de SAUVIAN 34410, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230771 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 33 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 7 - caméras voie publique : 26 conformément au listing fourni par
le responsable du systéme, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrété.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 ; Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à.ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment di
« intelligentes » ou « mentées », qui doit faire l'obiet d''une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
< Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfiëte, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/5

MAIRIE
17 AVENUE PAUL VIDAL
34410 SAUVIAN

spu@18$ COMMUNE DE SAUVIAN
Liste des caméras
1 Fixe Intersection rue de l'Orb et rue Rue de l'Orb parking mairie 43°17'40.83"N Vp
2 Fixe VPI Neuve Rue de l'Orb 3°15'41.11"E Vp
1- Rond-point, Intersection av. Paul Vidal
3 Iî:l(â_ Rond-point Paul Vidal, (2]_):32' de l'Orb. parvis mairie 43°17'39.73"N v
intersection D19 / D37E8 P g 3°15'40.87"E Pvues 3- rue de la Source,
4- Traverse de Font-Vive (D37E8)
. Entrée/sortie stade Louis Cros et salle 43°1729.92"N4 Fixe 2 boulevard Charles de Gaulle polyvalente 39153 46"E Vp
5 Fixe Entrée de commune par av. Paul Vidal v
Rond-point - intersection av. Paul | (D19) 43°17'29.92"N P
« 4 = (o] v "6 Fixe VPI Vidal (D19) / boulodrome (Dîgîree de commune par av. Paul Vidal 3°15'23.46"E Vp
7 Fixe Rond-point - intersection D37 et Sortie commune par D37 et chemin de la 43°16'18.77"N V
chemin l'Estagnol Vistoule 3°15'38.25"E P
8 Fixe Rond-point -entrées/sorties de commune V
Rond-point - intersection route de | par D37E8 et av de Font Vice 43°17'10.10"N P
5 . A o 1 "9 Fixe VPI Vendres (D37e8) / av. Font-Vive Entrée de commune par route de Vendres 3°15'4.19"E Vp
(D37e8)
10 Fixe Rond-point - intersection av. du Entree/§on1e de compaune par ay. du Stade 43°17'27.93"N Vp
Stade / av. de Font-Vive 2B 3°14'42.92"E11 Fixe VPI ) Entrée de commune par av. de Font-Vive ) Vp
12 Fixe Entrée de commune par route de Béziers v
Rond-point - intersection route de | (D19) et av. de Font-Vive 43°18'7.92"N P
P Vi A z_e o t "13 Fixe VPI Béziers (D19) et av. de Font-Vive (D}Îgîree de commune par route de Béziers 3°14'39.34"E Vp
' ; 43°17'28.22"N14 Fixe Accès au gymnase et abords, skate-park 3°15'15.96"E .EÎ_
Fixe 'Gymnase Stépnane Diagaiia, rue | 1- Rue des Tulipes et enirée principale,
15 multi- des Tulipes 2- Parking 43°1726.06"N v
3- Gymnase et accès 3°15'17.13"E Pvues se4- Accès voie communale
. Parking des Ecoles rue des Petits ; " e . ; 43°17'19.58"N16 Fixe Cartables Entrée/sortie n°1 du parking des Ecoles 3°1535.95"F Vp
17 Fixe Intersection rue Claude Nougaro / Sortie n° 2 du parking des Ecoles, rue des 43°17'19.07"N v
rue des Petits Cartables Petits Cartables 3°15'32.30"E P
18 Fixe Abords du batiment vers entrée par chemin | 43°17'43.25"N Ext
de la Gouronne 3°14'45.46"E
19 Fixe Abords du bâtiment vers terrain de football | 43°17'43.26"N Ext
Bâtiment du complexe sportif de la | synthétique 3°14'45.99"E
20 Fixe Gouronne, chemin de la Gouronne Abords du bâtiment vers entrée par av. des | 43°17'42.37"N Ext
Grands Parcs / av de Font-Vive 3°14'45.98"E
21 Fixe Abords du bâtiment vers terrain de football | 43°17'42.35"N Ext
en gazon 3°14'45.43"E
22 Fixe Entrée/sortie de commune par chemin de v
Chemin de Mandilles Mandilles 43°16'42.89"N P
« » 0 1 L23 Fixe VPI (centre aquatique A. Nakache) Ent.rée de commune par chemin de 3°16'1.00"E Vp
Mandilles
. Intersection av. des Grands Parcs ; . ; 43°1727.66"N
24 _ et rue des Tulipes Aire de jeux (City Park) 3°14'53.64"E Vp
; Intersection rue de la Tour et place ; . 43°17'39.44"N25 Fixe de Paliseul Rue de la Tour, accès parking 391548 34"E Vp
1- Fontaine, intersection rue des Horts et
FD"Ï Intersection Place de Paliseul / rue place Pahse1_11 43°17'39.44"N26 multi- 2- Place Paliseul P ,, Vpdes Horts 3°15'48.34"Evues 3- Abords commerces
4- Intersection rue des Horts et place Paliseul

Fixe1- Accès parc par rue Caucadis 43°17'44.02"N
27 ":,31;; Parc de la mairie - rue Cancadis | Z Scène et abords 3°15384g"p | F*
arc de fa mairie - rue Laucadis | 3- Bâtiments municipaux
A N * 3°15'38.48"E28 Fixe Parc et accès par rue de l'Orb 3015'40.09"E Ext
29 Fixe Rond-point - intersection route de Sortie de commune par route de Béziers 43°18'9.38"N Vp
30 Fixe-Vpi | Béziers (D19) et av. de Font-Vive (D19) 3°14'39.34"E Vp
31 Fixe-Vpi Rond-point - intersection route de Sortie de commune par route de Vendres | 43°17'10.84"N v
P! | Vendres (D37e8) / av. Font-Vive (D37e8) 3°15'3.52"E P
32 Fixe Rond-point - intersection av. Paul . . 43°1729.41"N Vp
33 | Fixe-Vpi | Vidal (D19)/boulodrome | Sertie de commune par av. Paul Vidal (D19) | 30160.67"E | Vp

Ex Direction des sécurités,
PREFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230786
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEDARIEUX
Le préfet de l''Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BEDARIEUX 34600 ;
VU l'avis technique du référent sOreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérauit ;
ARRÊTE :
Préfecture de I'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueit du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BEDARIEUX 34600, un systéme de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230786 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 38 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 6 - caméras voie publique : 32 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 ; Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La gresente autorisation ne saurait sagpl iquer a tout autre système de cameras notamment dites
i 3 j s o rès d
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. '
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Élisé BASSO
"
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwelerecoursfr
4/5

MAIRIE
PLACE DE LA VIERGE
34600 BEDARIEUX

Liste des caméras - Commune de Bédarieux
N° Caméra Type de caméra
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Dôme motorisé
Fixe
Dôme motorisé
Fixe
Dôme motorisé
Fixe
Fixe VPI
Fixe multi-vues
Fixe multi-vues
Fixe multi-vues
Fixe
Fixe
Fixe
FixeLocalisation
Place de la vierge
Rue République
Office du tourisme
Pont Vieux
Rue du Porche
Médiathèque
Av Jean Jaurès
.Av Ferdinand Fabre
Plaÿce du Jeu de Boules
Campotel-Parc Pierre Rabhi
Campotel-Piscine '
Campotel-Stade
Place Ferdinand Fabre
Mairie-Square Shuman
Place Albert Thomas
Giratoire route des Oliviers
Rue des Fossés
Rue Louis Abbal
Place Rabaut
[Intersection avenue Auguste Cot / [Route de Clermont, rue de la Glacière, avenue Auguste Cot vers centre-
route de Clermont
'Intersection avenue Auguste Cot / |
[route de Clermont
Jardin Jacques Temple rue des
Aires
\Intersection rue des Aires /chemÊ
Adu Loriot
Place Pablo Neruda
Avenue de Lodève (D35)
Avenue de Lodève (D35)
Rue René Cassin, rond-point de fa
communauté de communes du
Grand Orb
Intersection rue du Barry / rue
Fabre
Intersection rue de l'Acqueduc /
rue Fabre
Salle de spectacle La Tuilerie, av.
des Justes parmi les Nations
Salle de spectacle La Tuilerie, av.
des Justes parmi !Ês Nations
Salle de spectacle La Tuilerie, av.
des Justes parmi les Nations
iSalle de spectacie La Tuilerie, av.
Ides Justes parmi les NationsChamps de vision
Place de la vierge-Rue Ferdinand Fabre-Rue Guiraude-Rue Canorgues
Rue République-Place Abbal-Square Robert Schuman-Place aux fruits
;Place Général De Gaulle-Rue République-Pont Vieux
Rue St Louis- Pont Vieux-Place Pasteur-Quai Vailhé et Planol
Rue St Alexandre-Rue du Porche-Place A.Thomas-Place Cot
Av Blanqui-Av Abbé Tarroux u
Av Jean Jaurès
Rue du Vignal-parking-Ch de Dio et Valquière
Parking Presbytère-salle Léo Ferré-Rue de la Chapelle
Ch des Horts et Prats-Ch des Aires
Accès stade et piscine-Ch Horts et Prats-Av Jean Moulin
VParc Campotel nord-Stade René Char-Skate Parc-City Stade
Rue Jeanne d'Arc-Place Ferdinand Fabre-Rue des Asiles-Salle Léo Ferré
Square Schuman-Rue St Alexande-Rue République
Place Albert Thomas-Rue du Porche-Place Pablo Néruda-Quai Vailhé
Accès lycée Ferdinand Léger-Suare Puech du Four-Rue des Oliviers-Av
Marcel Proust
Rue des Fossés-rue des Aires-D35E23
Rue Louis Abbal , abords police municipale, Place Charles de Gaulle
Intersection place Rabaut/rue du temple-rue Souyris
ville et D909
Intersection avenue Auguste Cot / route de Clermont
Jardin Jacques Temple
Chemin du Loriot
Place Pablo Neruda-Ext - int -
VP
VP
VP
VP
VP
VP
VP
VP
vP
VP
VP
VP
VP
VP
VP
VP
VP
vP
VP
VP
vP
vp
VP
VP
VP
Avenue de Lodéve (D35) - entrée/sortie de commune via La Tour-sur-Orb VP
Avenue de Lodève (D35) - entrée/sortie de commune via La Tour-sur-Orb VP
Intersection rue René Cassin, rue du Loudero, rue des Genéts, entrée
parking de la communauté de commune du Grand Orb
Parking du quartier Saint-Louis, rue du Barry
"Parking du quartier Saint-Louis, rue de l'Acqueduc
vaords du bâtiment de la salle de spectacle
.Abords du bâtiment de la salle de spectacle
-Abords du bâtiment de la salle de spectacle
Abords du bâtiment de la salle de spectacleVP
VP
VP
EXT
EXT
EXT
EXT

34
35
36
37
38| Fixe multi-vues |Aire de jeux Place Pasteur Aire de jeux, parking, Place Pasteur, rue Gassenc
Dôme motorisé Terrain de pétanque, Place Pasteur Quai de la Passerelle, Place Pasteur, rivière de l'Orb- Salle de spectacle La Tuilerie, av. =Fixe des Justes parmi les Nations Abords du bâtiment de la Îalle de spectacle
. 'Salle de spectacle La Tuilerie, av. RFix |des Justes parmi les Nations Abords du bâtiment de la salle de spectacle
R . ; " |Quai Churchill / Ruisseau du Vébre en cas de crue / Place Cot et sa gareDôme motorisé Quai Churchill loutière
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'ImmatriculationEXT
EXT
VP
VP
VP

E Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L''HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230787
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de POUSSAN
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de POUSSAN 34560 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.ir/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de POUSSAN 34560, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230787 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 47 caméras dont caméras
intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 47 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des mfractnons d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.moteur, par une
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autr stème de caméras tamment dites
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'un mande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ABI CLE 3: Le publlc devra être informé, par une s:gnalethue appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
4/5

MAIRIE
1 PLACE DE LA MAIRIE
34560 POUSSAN

Caméra AdresseCommune de POUSSAN
Co1 » Promenade du 8 mai 1945 Fixe Parking promenade du 8 mai 1945
C02 Foyer des Campagnes Multi-vues Parking foyer des campagnes / Aire de jeux
C03 Avenue du Général de Gaulle Fixe Intersection rue Appel du 18 juin / Av. du Général de Gaulle
c04 Place de la Mairie Multi-vues Parking et place de la Mairie
C05 Rue Appel du 18 juin 1940 Fixe Rue Appel du 18 juin 1940 et parking
C06 Place de I'Eglise Fixe Place de I'Eglise
C07 Place du Marché / Bvd du Riverair Multi-vues |Place du Marché / Bvd du Riverain / Rue M. Palat / Bvd René Tulet
Co8 Place du Marché Fixe Place du Marché
Co9 Boulevard Prosper Gervais Fixe Rue du Peyrou
C10 Place du 11 novembre Fixe Place du 11 novembre
C11 Fixe Rue du Rempart
C12 Police Municipale Fixe Boulevard du Riverain
C13 Parking de la Poste Fixe Parking de la Poste
Cl4 Boulevard Prosper Gervais Fixe Boulevard Prosper Gervais
C15 Avenue de Bédarieux Fixe Rond-point avenue de Bédarieux / Chemin de Clermont
C16 VPI Avenue de Bédarieux (entrée/sortie de ville)
C17 City Stade Fixe City Stade
C18 Avenue de Sète Fixe Rond-point avenue de Sète / Chemin de la Garenne
C19 Av. de Sète / Av. des Lauriers VPI Avenue de Sète (entrée/sortie de ville)
C20 Rue du Languedoc Fixe Intersection av. de la Gare / Rue du Languedoc / Ch. de Marqueval
C21 .Avenue de la Gare VPI Avenue de la Gare (entrée/sortie de ville)
c22 Ecole Les Baux Fixe Parking école les Baux
C23 Chemin de Loupian Fixe Intersection ch. de la Coopérative / ch. du Cous / ch. de Loupian
C24 VPI Chemin de Loupian (entrée/sortie de ville)
C25 Coliège / Gymnase Multi-vues Chemin de Loupian / Parking du coliège
C26 Avenue de Bédarieux Fixe Rond-point avenue de Bédarieux / Rue des Oliviers
C27 Avenue de la Gare Fixe Avenue de la Gare / Rue des Trouyeaux
C28 Cave coopérative Multi-vues Intersection chemin de la Coopérative / Avenue Georges Brassens
C29 Rue Jean Fabre Fixe Rue Jean Fabre
C30 Fixe Place Victor Hugo / Intersection rue Jean Fabre / Rue de la République
C31 Rue de la République Multi-vues Rue de la République / Escaliers vers l'église
C32 Grand Rue Fixe Intersection Grand Rue / Boulevard René Tulet
C33 ; Grand Rue / MJC Fixe Entrée M|C / Intersection Grand Rue / Rue des Horts
C34 - Grand Rue / Marcel Palat Fixe intersection Grand Rue / Rue Marcel Palat / Avenue de Sète
C35 ; _ Fixe Accès école depuis avenue de Bédarieux
C36 Ecole Véronique Hébert Multi-vues Accès école depuis chemin des Frères
C37 Cimetière Fixe Entrée principale Cimetière / Chemin du Cimetière
C38 Chemin du Cimetière Fixe Chemin du Cimetière et parking
C39 Chemin du Moulin à Vent Fixe Intersection chemin du Moulin à Vent / Rue des Tamaris
C40 Avenue d'Issanka Fixe Avenue d'Issanka
C41 Complexe Sportif Multi-vues Club Houses / Complexe Sportif
C42 Av. de Sète / Av. des Lauriers Fixe Avenue de Sète
C43 Avenue des Lauriers Multi-vues Avenue des Lauriers (entrée ZA Les Clashs)
C44 Chemin de Bouzigues Fixe Intersection av. de Bouzigues / Ch. du Giradou / Rue des Lavandes
C45 Parking Clos du Peyrou Multi-vues Parking Clos du Peyrou / Avenue d'Issanka / Ch. du Moulin à Vent
C46 Ecole Les Baux Fixe Parvis de l'école
C47 Ecote Véronique Hébert Multi-vues Parking école Véronique Hébert

Ex Direction des sécurités,
PDIÈEIÏIÊI-II-ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230788
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de SERIGNAN
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de SERIGNAN 34410 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérauit
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de SERIGNAN 34410, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230788 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 103 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 99 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
|assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfètendirectrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours [r
4/5

MAIRIE
146 AVENUE DE LA PLAGE
34410 SERIGNAN

¢
% L T W LS m V%x " d. f A ! ; ' I r l ! ÆÏ F F r (
N° ; .. = Coordonnées | Vp-Int-Caméra Type Localisation Champ de vision Utm Ext
SECTEUR N°1 — SERIGNAN COEUR DE VILLE
Dôme A ; Aire de jeux. médiathéque. Aire de jeux. médiathèque abords | 43°16'49.85"N ;
C1 | motorise | Hoteldeville — l'hôtel de ville 3°164889"E | P
Fixe- 1-Allée |
- , ; 2-Entrée-sortie parking. rue du frère Olive Jean-Pierre 43°16'48.20"N ;
= n::g: parkingiSaingRocy 3-Entrée-sortie parking. rue du frére Olive Jean-Pierre 3°16'43.91"E Ve
4-Allée 2 et 3
Fi 1-Hôtel de ville
E 2-Entré 43°16'48.53"NC3 multi- -s o Vpo 3-Parking 3°16'47.57"E
4-Chaufferie
Médiathèque
; , E ; 43°16'48.18"NC4 Fixe Parking du centre administratif 3°16'46.49"E Vp
; A - ; 43°16'49.37"N ;
&Cs Fixe Parking du centre administratif 3°16'46.96"E Vp
; Place des Anciens , 43°16'48.21"NC6 Fixe Gombatdais Place des Anciens Combattants 3°16'49.93"E Vp
G Fixe Cen'tre dles fmanceîs Parking du centre administratif P 7 mn Vp
C8 Fixe publiques (trésorerie) | parking du centre administratif 3°16'48.83"E Vp
Dôme École avenue de la p ñ ; 43°16'49.98"N .C9 e E Avenue de la Plage / Abords école / Musée / La Poste 3°16'31.98"E Vp
C10 Fixe Intersection ave de Béziers / Bd Pasteur 43°17'4.44"N Vp
C11 Fixe Parvis de la Cigalière 3°16'46.04"E Vp
; = 55 . B. 43°17'5.55"N .C12 Fixe Allée piétonne parc de la Cigalière 391644 21"E Vp
; & A PRFs 43°17'6.21"N
C13 Fixe Allée piétonne parc de la Cigalière 3°16'44.99"E Vp
Dôme , AN 43°17'8.63"NC14 TR : Ensemble du parking de la Cigalière 3916'43.15"E Vp
Parking et salle de
. spectacle de la A 43°17'4.97" EC15 Fixe Cigalière. pare Chemin de la Barque 3°16'46.71"E Vp
; ; ; RP = 43°17'7.37"N BC16 Fixe Allée ! du parking de la Cigalière 391644 S1"E Vp
; ; e 43°17'6.81"N - ;C17 Fixe Allée 2 du parking de la Cigaliére 3°16'45.01"F Vp
; ; , A 43°17'6.26"NC18 Fixe Allée 3 du parking de la Cigalière 3°16'45.55"E Vp
° 1 w
C19 Fixe Allée 4 du parking de la Cigalière i1 = Vp3°16'45.95"E

Fixe
Fixe-VpiAllée 5 du parking de la Cigalière43°17'5.18"N
3°16'46.59"E
{-Plan d'eau
2-Petit pont
3-Structure jeu
4-Araignée leu43°17'9.02"N
3°16'39.44"E
Arrière jardin botanique
Arrière jardin botanique43°17'9.98"N
3°16'36.53"E
Fixe
Fixe-VpiAvenue de Béziers.
entrée de commune
Quest en venant de
SauvianEntrée/sortie de commune par avenue de Béziers43°17'5.43"TMN
3°16'43.40"E
Fixe
Fixe-Vpi
Fixe-VpiIntersection rue
Lamartine / avenue de
BéziersEntrée/sortie de commune par rond-point de la Cigalière - D37
pont de l'Orb
Avenue de Béziers43°17'3.27"N
3°16'47.56"E
Fixe
Fixe
FixeIntersection rue
Lamartine / rue
DantonRue Lamartine ' rue de la Fontaine
Rue Lamartine ' Place des Salanquiers
Place des Salanauiers43°17'0.92"N
3°16'45.01"E |
Fixe
FixeIntersection rue
Danton / rue du
général Thomières| Rue du Général Thomières / Place Viala / rue Paul Riquet
Rue Danton43°17'0.1 ["N
3°16'46.15"E
Fixe
Fixe
FixeIntersection rue
Danton / rue du
général CrouzatPlace de la Liberté / rue du général Crouzat
Place de la Liberté
Place de la Liberté (Sculpture)43°16'58.21"N
3°16'47.91"E
Fixe Place de la Liberté Aire de jeux pour enfants43°16'58.80"N
3°16'46.26"E
FixeIntersection impasse
Garibaldi / rue
GambettaPlace Michelet ' rue Gambetta43°16'58.85"N
3°16'44.98"E
Place de la Libération| 1-Place de !a libération. 4ébouchs rue Rouget de Lisle
2-Place de la Libération - rue Danton
3-Rue général Crouzat 4-
Intersection imp. Ancien Château et rue Rouget de Lisle43°16'57.18"N
3°16'48.12"E
Dôme
motoriséIntersection Place de
la Libération / rue du
14 juilletPlace de la Libération / rue Gambetta / rue du 14 juillet / rue du
Général Henric43°16'56.57"N
3°16'48.46"E
Dôme
motoriséRue du Général
HenricRue du Général Henric / Rue du général Domergue
Dôme
motoriséBoulevard Voltaire Parking du forum Castagné43°16'55.57"N
3°16'45.27"E
Fixe Rue Rabelais Rue Rabelais43°16'56.75"TMN
3°16'46.59"E
Fixe-
multi-
vuesPromenade aliées de la
République|-Promenade - rue [zard
2-Promenade - rue Carrier
3-Promenade - rue Kleber
4-Promenade - rue dull novembre43°16'55.04"N
3°16'49.48"E
Intersection rue de la
Prud'homie /
boulevard Voltaire1-Rue de la Prud'homie
2-Boulevard Voltaire
3-rue du Général Cabrie
4-Promenade43°16'53.53"N
3°16'48.15"E

Intersection av. de la
Plage / Impasse
SébastopolAllées de la République43°16'52.91"N
3°16'49.60"E
Intersection bd Victor
Hugo / Rue du 11
novembre1-Allée République/ rue du 11 novembre
2-Rue du 1 Inovembre
3-Avenue Victor Hugo
4-Commerces43°16'55,84"N
3°16'St1.60"E
Fixeintersection rue Saint-
Just / Impasse du 14
JuilletRue Saint-Just43°16'56.38"N
3°16'50.32"E
Fixe
Fixe-
multi-
vues
Fixe-
multi-
vuesStade Aïta
Fixe-
multi-
vuesEntrée et parking du stade Aîta43°16'45.46"N
3°16'34.59"E
Enceinte du stade (terrains. tribunes. abords)43°16'44.09"N
3°16'35.87"E
Complexe sportif, stade. city stade43°16'40.78"N
3°16'38.36"E
1-2 Courts de Padel et accès (2 vues)
3-4 Courts de Tennis et accès (2 vues)43°16'43.03"N
3°16'34.92"E
Fixe Stade Raoul Ferré Rue Charles Bombal / Skate parc43°16'36.98"N
3°16'49.27"E
Fixe
Fixe-VpiAvenue de la Plage Entrée/sortie de commune par avenue de la Plage43°16'34.49"N
3°17'1.49"E
Fixe
Avenue la Fayette
Fixe-VpiEntrée/sortie de commune par intersection av. la Fayette et rue
Pascal Piazza
Avenue la Favette43°16'23.42"N
3°16'55.70"E
Fixe
Rue Paul Cézanne
| Fixe-VpiEntrée/sortie de commune par intersection bd de Lattre de
Tassigny / rue Paul Cézanne
A Rue Pau! T*zonne43°16'21.03"N
3°16'56.12"E
FixeAv. Georges
Fixe-VpiPompidou (rond-
point)Entrée/sortie de commune par avenue Georges Pompidou43°16'9.64"N
3°16'50.83"E
FixeAngle chemin de la
Vistoule / av. Giscard
Fixe-Vpid'EstaingEntrée/sortie de commune par chemin de la Vistoule
Fixe
Fixe-VpiIntersection route de
FixeVendres et rue Roger
Salengro
Fixe-VpiEntrée/sortie de commune par route de Vendres
Sortie/entrée de commune par route de Vendres43°16'42.34"N
3°16'24.73"E
Fixe
multi-
vues dans
mât
Fixe dans
mât
RD 37E11 - Parking
Fixe
multi-
vues dans
mâtde la Passerelle St-
Roch
Fixe
multi-
vues dans
mât _2 vues. aire de stationnement des véhicules (allée |}43°16'59.60"N
3°17'2.24"E
Aire de stationnement des véhicules (allée 3)43°17'1.03"N
3°17'0.49"E
2 vues. aire de stationnement des véhicules (allée 5)43°17'2.10"N
3°16'59.27"E
2 vues aire de stationnement des véhicules (allée 7)43°17'3.70"N
3°16'57.65"E

Passerelle St-Roch
{escalier vers berges
de l'Orb rive droite)1-Passerrelle
2-Escalier
3-Escalier
4-Escalier43°17'0.17"N |
3°16'55.51"F
Fixe dans
matAvenue de Béziers
{Esplanade de la
passerelle St-Roch)Av. de Béziers vers bd Victor Hugo43°16'59.49"N
3°16'53.97"E
Fixe[ntersection bd Victor
Hugo / Chemin des
AiroulesIntersection bd Victor Hugo / Chemin des Airoules/ Esplanade
de la Passerelle St-Roch43°16'58.22"N
3°16'54.29"E
Fixe
Fixe[ntersection rue deRue de Ronde vers intersection avec la rue des Salanquiers
Ronde / av. de BéziersRue de Ronde vers intersection avec la rue Marat43°16'58.90"N
3°16'52.88"E
Fixe-
multi-
vuesChemin de l'Airoule1-Parking gauche
2-Allée chemin des Airoules
3-Allée chemin des Airoules
4-Parking droit43°16'57.38"N
3°16'55.08"E
Gymnase Teddy Riner
— tue Henri LaboritEsplanade devant l'entrée du gymnase (accès)43°15'56.55"N
3°17'16.76"E
Fixe
FixePoste de police
municipale
(intersection rue du
Frére Olive / Avenue
de la Plage)|-Parc mairie
2-Avenue de la plage
3-Entrée
4-Rue jean pierre Olive43°16'51.49"N
3°16'48.23"E
Rue du Frére Olive vers parking et abribus
Rue du Général Cabrie (accès secondaire du poste de police)43°16'51.76"N
3°16'4746"E
Fixe
multi-
vues
FixeParking de l'école Paul
Bert, rue du 8 mai
1945
# 4= A4 vues sur Parking de l'école Paul Bert
Entrée de l'école Paul Bert par le parking (cheminement
piétons)43°16'51.52"N
3°17'8.34"E
AL ce
Fixe
Fixe-VpiChemin de la cave
Boyère (devant école
Paul Bert)Chemin de la cave Boyère — abords entrée des enseignants de
l'école
Chemin de la cave Boyère43°16'51.18"N
3°17'5.66"E
Fixe'Intersection rue de
l'Egalité / rue du 8 mai
1945Rue de l'Égalité43°16'52.03"N
3°17'1.82"E
Fixe
multi-
vues
Fixe-
multi-
vuesEcole Jules Ferry2 vues regroupées sur les abords école. parking43°16'31.39"N
3°1628.34"E
1-Accés parking école (rue Georges Brassens)
2-Sortie parking école
3-Stationnements
4-Stationnement et abords école43°16'32.50"N
3°16'30.52"E
Fixe
multi-vue |Collège Marcel Pagnol1-Route de Vendres Nord
2-Rue Emile Turco
3-Stationnements. abords collège
4-Route de Vendres Sud| 43°16'37.65"N
Entrée / sortie de commune par route de Vendres3°16'15.06"E

SECTEUR N°2 — QUARTIER LA GALINE
1-Avenue des Pattes Rouges Est
cS 2-Abords annexe mairi mercesC200 multi- Mairie annexe ct 0 E 43°14'29.80"N | Vp3-Avenue des Pattes Rouges Ouest 3°16"18.14"Evues : ; :4-Terre-plein - stationnements
Fixe Intersection avenue | 1-Chemin de la Galine Est
C201 multi- du Chalutier et 2-1nte_rsectlon ] 3- 4391436.38"N s
e avenue des Pattes | Chemin du Chalutier 3°16'3.95"E
Rouges 4-Cheminement piéton, arrét Bus ]
C202 Fixe i Vi e e AVeNUE | Entrée — sortie du quartier de la Galine par avenue du 43°14'27.78"N "
du Chalutier et ; 1s T; b . , Chalutier 3°15'45.92"E
C203 | Fixe-Vpi | impasse du Marin Vp
C204 Fixe Intersection avenue Gy , . d Vp| — de la pêche, allée de Eîltî']ee sortie du quartier de la Galine par avenue de la 4391413677N
C205 | Fixe-Vpi l'Outarde peche 3°15'36.10"E | VP
Fixe 1-Chemin du Col Vert
C206 muitie 2-Entrée/sortie du quartier de la Galine v
Intersection avenue |3-Chemin du Patou i
VUES | des Pattes Rouges et | 4-Avenue des Pattes Rouges 43°14'48.27"N
- — chemin de Pataou 3°15'54.51"E
C207 | Fixe-Vpi Entrée quartier de La Galine Vp
C208 | Fixe-Vpi Sortie quartier de La Galine Vp
CAMERAS NOMADES
1) Route de la
Grande Maïre - ; - 43°16'5.11"N
Poste de secours n° 1 ihaiRing fanlvigire 3°20'24.18"E p
(La Maire)
2) Route de la -
Grande Maïre 2) Entrée / sortie parking La Maire ';32(1)?2222,}; Vp
(parking La Maïre) Qe '
3) Intersection rue p .
Roger Salengro / rue |3) Rue de la Prud'homie 43301166,;78 2703,,]? Vp
des Vendanges ;
4) Parking du stade
Aïta — rue Roger 4) Parking du stade Aïta 43°16'47.49"N Vp
Salengro 3°16'35.58"E
5) Parking école
C301 à | Caméras |primaire Jules Ferry . , 43°16'31.84"N304 | nomades | (rue Georges 5) Parking et abords école Jules Ferry 3°16'30.12"E Vp
Brassens)
6) Aire de jeux Le
Clos des Vignes — 6) Aire de jeux Le Clos des Vignes — Parking 43°16'56.35"N | Vp
Rue Montaigne 3°16'9.85"E
7) Chemin de la 7) Entrée aire de i R L Ch dan Yol 43°16'7.75"N V
Yole ) Entrée aire de jeux de la Yole — Chemin de la ole | 3516117.41"E P
Î'I) Cheminde 8) Chemin de l'oranger-impasse de la Sansouire 43°1424.07'N | Vp
oranger 3°16'23.06"E
9) Ruebdu }19] - ]9\]) Ruetâlu 11 Nî\gen(]ibrç 191'18 — Parvis collégiale 43°16'53.67"N Vp
novembre otre-Dame — Abords école 3°16'59.94"E
10) Intersection rue s "
de Ronde / rue 10) Rue de Ronde ÿ'e-v065 en Vp
Marat3°16'51.56"E

Ex Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Libereé
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230789
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de ASSAS
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l''Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de |a mairie situé sur la
commune de ASSAS 34820 ;
VU lavis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de ASSAS 34820, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230789 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 11 caméras dont caméras
intérieures : 1- caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 10 conformément au listing fourni par le
responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-La protectlon des bâtiments et installations publlcs et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
x
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
» l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfie, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/5

MAIRIE
2 AVENUE DE CASTRIES
34820 ASSAS

Emplacement Champ de vision
C1 Fixe Avenue de Castries Av. de Castries / Ch. du Mas de Péret
C2 « VPl » (DIO9E1) Entrée/sortie de ville Av. de Castries |
C3 - tixe Avenue de Sainte Croix Entrée/sortie de ville avenue de
c4 « WPl » (D109) Sainte-Croix-de-Quintillarques
cs Multi-vues Rond-point route de Rte de St.'Vincent/Ch. du Triadou/
Saint-Vincent (D109E2) Ch. des ironnes CT de Mongeay —| c6 « VPl n o Entrée/sortie de ville Rte de St Vincent |
C/ Fixe Avenue de Monipellier Entée/sortie de ville
cs a VP » 1D109) | Avenue de Montpellier
Co Multi-Vues Angle de façade Mairie Sarvis Nl Grand_ RuE iAvenue de Castries |
C10 Fixe École Entée et parvis de l'école
C11 Fixe | Intérieur Mairie/ La Poste __ Accueil Mairie / La Poste Ï\

ÆN Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230790
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la convention de partenariat entre la ville de Béziers et la direction départementale de la sécurité
publique de I'Hérault relative à la vidéoprotection urbaine du 2 août 2011 et 15 novembre 2021 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BEZIERS 34500 ;
VU l'avis technique du référent sûÛreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de I'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr)
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de BEZIERS 34500, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinqg ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230790 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 401 caméras dont caméras
intérieures : 7 - caméras extérieures : 28 - caméras voie publique : 366 conformément au listing fourni
par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
1l répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
|- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
-La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres c_Jlîjet_s.
ARTICLE 2: Ce systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront étre dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le 'système est équipé de dispositifs techniques perme'"ttànt de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute rodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet -d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
3/5

ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de I'Etat.
Modalité de transfert :
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la Police Nationale.
- Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le
personnel dûment agréé et désigné par les responsables des services de police nationale
utilisateurs ;
* Le déport des images vers une salle ou poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiquée à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée d'autorisation du système de
vidéoprotection pour la commune de Béziers.
ARTICLE 14 :: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site v
4/5

MAIRIE
PLACE GABRIEL PERI
34500 BEZIERS

1| Mairie Bitiment Mairia
2 | Place Lavabre |BAtiment Mairie
3 | 5AS |Bétiment Mairie
4 | Altées P Riquet / Vickor Hugo Éciairage public
5 | Altées P Riquet / Bagatsite rage public
6 | Altées P Riquet / Poètes |Éclairage public
7 | Allées P Riquet # St Saëns [mêt posé
8 | Victoire Mt banderole
9 | Aitées P Riquet/ 4 sep |mêt posé
10 | saurés / Cristal |Ectairage public
11 | Jaurks / Poljus |Eciairage public
12 | Jaurds / Citadaile |Ectairage public
13 | Allées P Riquet / Midi Libre [Ectairage public
1 | Aitées P Riquet / Progres |Ectairage public
15 | Ailées P Riquet / Théâtre - |Bstiment mairie
16 | 8tSabns / Mercure [Eclairage public
47 | Garibaldi 1 [mât posé
18 | Garibaldi 2 [Bécirment Maisie
19 | Verdun [Trafic Routior
20 | Carrefour de L'Hours |Ectairage public
u |cos |Bitiment Mairie
Z | Pisce du Coq dinde [mêt posé
23 | Garo routière [Ectairage public
24 | Place Ricclotti mit posé
26 | République / Paul Riquet ât posé
25 | Alphonse Mas Eclairage public
27 | Fourrière automobile 1 |Bitiment maîrie
2 | Fourère bile 2 [Ectairage public
23 | Fourière bile 3 |Bitiment mairie
3 | Esplanade Rosa Parks |Bitiment mairie
31_| Rue Carles [Bitiment mairie
32 | Casimir Perat Imät posé
3 | Pisce Popezut [Façade particut
4 | lranget 2 Bédard [mêt posé
35 | iranget 4 Féiibres Imét posé
# | Porte dos Six Hations jmt posé B
37_| Rond point de l'Abbé Pierre [Éctairage public
33 | franget Amaud ! toiture bäément [Toit bâtiment OPH
39 | Avenue Atbertini / Rue Amaud batiment OPH
40 | Rue da Fargentarie / Rue Ratin Façade particulier
4 | Ruede! } Rue Cordier [Façade p
@ | Rue d'En-vodel Façade
43 | Placs du 14 Juillet / avenve J Moulin Bitiment MAM
44 | Avenus 22 soût / Av Saint Saôns |Ectairage public
4 | Avenue Claparède (Arènes) |Ectairage public
45 | Place du 14 Julllet / Médiathôque |Bdément MAM
47 | Boulod Bitiment Foncia
48 | Place des Albigeois Fagade particulior
49 | Contre commercial Marcel Pagnol mât posé
59 | Hôtel de Polics (Devèze) [Bitiment Mairie
&1 | Casimir Psrot 2 [Fagade
52 | Place Pierre Somard (Halles} |Batiment Maïrie
53 | Parc de la Gayonne 1 |Ectairage public
54 | Parc de la Gayonne 2 |Ectairage public
55 | Parc de fa Gayonne 3 [Ectairage public
64 | Mgr Blaquière [Façade particuit
65 | Place de la Victoire rafic Routier
66 | Routs de Sérignan mit posé
67 | Routs de rafic Routior
68 | StJude - Parking mit posé
89 | StJude~ Alre de Jeu mit posé
74 | Routa d'Agde [Trafic Routier
72_| Rue Porte Olivier Fagada p
73 | Madeleine Eclairage public
74_| Hôtel de ville [Batimont Mairte
75 | Bertioz |Eclalrage public
7 |r Nolson Nandsla |Batiment Mairie
78 | Le Cristal [Éclairage public
79 | Zinga-Zanga 1 |salle spactacts
80 | Zinga-Zanga 2 |salle spectacteFIXE Vois Publique
FIXE Voie Publique
FIXE Intérieure
FIXE | x Vois Publique / VIdéo verbalisation
FIXE | x Voie Publique / Vidéo vorbailsati
FIXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisation
FIXE | x Voie Publique / VIdéo verbali
FIXE | x Vaie Publique / Vidéo verbalisation
FIXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisaion
FIXE | x Voie Publique / Vidéo
FIXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisati
FXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisation
FIXE | x Vole Publique / Vidéo verbalisation
FIXE | x Voie Publique / Vidéo vorbalisation
FIXE | x Voie Publique / Vidéo
FIE | x Voie Publique / Vidéo verbalisati
FXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisation
FIXE | x Voie Publique / Vidéo verbalisation
FIXE | x Trafic Routier
FXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Vois Publique
FXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FXE | x Vois Publique
FIXE | x Vole Publique
FXE Accusi] public
Z5P1| FIXE | x Voie Publique
FXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique J Vidéo verbalisation
FIXE | x Voie Publique
ZSPS| FIXE | x Voie Publique
ZSP5| FIXE | x Voie Publique
ZSP1| FIXE | x Vois Publique
ZSP1| FIXE | x Yoie Publique
25P5 | FIXE Protection matériel
ZSPS| FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Vois Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
ZSP{ | FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
ZSP1| FIXE | x Voie Publique
Z5P1| FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
ZSP1 | FIXE Pæc
ZSP4| FIXE Pæc
ZSP4 | FIXE Parc
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Trafic Routier / Vidéo
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Trafic Routier
FIxE | x Voie Publique
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Trafic Routier
FIXE | x Voie Publique
FIXE | x Vote Publique
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FIXE | x Vote Publique / Vidéo
ZSPi| FIXE | x Vole Publique
FIXE | x Voie Publique / Vidéo
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FIXE Parking
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Voie Publique
FIXE Voie Publique
Vole Publique / Vidéo verbalisation
Voie Publique / Vidéo verbalisation
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Vole Publique
Vols Publique
Vole Publique
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Voie Publique»4 Pn P axt fc [c [ 24 RN N E [ nc LN [ 34 [ ue | 5« [»c | >e |>c N P [ne B |xc | 24 [se Î se |>c |>4 | < Voia Publique
SAS ontrée
SAS entrée
Vois Publique= Vole Publique
SAS entrée81 | Quai Port Nouf 1 |Estimant Mairie
82 | Quai Port Neut 2 it posé
& | Sotférino lFeux tricotores
84 | Tabac |a Havane Ectalrage public
85 | Avonue Maréchal Foch |m posé
85 | Place Emile Zola |Batiment OPH
87 | Squars Josoph Lazare [Bätimont Mairie
83 | Grangette / Rua Azalals de F |Bétiment OPH
89 gette / Rue Guiraut Riquet |Bâtiment OPH
90 | Irangot / Rue André Ch Bidmant OPH
91 | 11 Novemb mit
82 | 11 Novembre = Touat it
93 | Boulevard Jules Cadenat - Avonue Louis Lachenal mêt
4 Jules Cadenat - Boulevard Jsan Bouin md¢
95 [Saint Juan d'Aurellhan - Entroe gymnase Batment Mairie
96 | Rond point François Miterrand mêt
s7 | Avenue Jean Foucauit — Rue Andrée Blondel mêt
98 | Avonue de la Devize - Avenue Jean Foucault mit
93 |Saint Jean d'Aurellhan = Issues de secours gymnase Bätiment Mairie
100 | Yves du Manoir - Avonue des Tamaris |mit
101 |OPH - 7 Fue Wikiiaim ot Catherine Booth |Batimont OPH
12 Julos Cadenat = Rus Valentin Havy |mét
103 [OPH - 6 Rue William et Catherine Booth Bitiment OPH
104 | Avenue des Martyrs de la - Rue Albert Moutori mit
105 | Avenue Pierre Verdior Dr Mourrut mét
106 | Avonue Pierre verdior - Centre des finances publiq mit
407 | Avanue Pierrs verdier - Maréchal Lecierc mit
106 | Musée Fabrégat - Rue Bonsi Bäémont Mairle
%s | Musée Fabrégat - Place Révolution [Béémont Mairte
119 | Musée Fabréget - SAS Fabrigat [Esémont Mairie
414 | Musée Bhorrois ~ SAS Bilorrois |Biimont Mairie
112 | Musée Biterrols = Saint Jacques [Bédimont Mairie
113 | Musée Fayet - Rue Campus J Pallhès |Bétirment Mairie
414 | Musée Fayet- SAS Fayet |Bétirment Mairts
415 | Rue Joan Ladoux = Rue Gibaudan |Bitiment OPH
446 | Rue Joan Ladoux - Rue Joseph |Bstiment OPH
17 | Avenue Auguste Albertini — Rue Joseph Roumsanille Béémont OPH
118 | Fixe Entrée route de Narb mt
118 | VPI Entrée routs de voie 1 mid
120 | VP1 Entrée route de Narbonne voie 2 mid
121 | Fixe Sortie route de mât
122 | VPI Sortie route de Narbonne voie 1 mt
123 | VPI Sortie route de vole 2 mit
124 | Fixee Eniréo st sortia route de Sérignan mat
125 | VPI Entrée route de Sérignan mat
126 | VPI Sortle route de Sérignan m _—"
127 | Fixe Entrée rouïs d'Agde
128 | VP Entrée route d'Agde
129 | Fixe Sortie route d'Agde
130 | VPi Sortie routs d'Agde
131 | Fbæ Entrés Rond point François Métiarrand
132 | VPI Entrée Rond point François Mitierrand
133 | Fixe Sortie Rond point François Météserand
134 | VPI Sortie Rond point François Mittorrand
135 |Fixe - Entrée Route de Pézenas
136 [VPI - Entrée Route de Pizenas
137 |Fixe - Sortie Routs de Pézenas
138 |VPI - Sortie Route de Pézenas voie 1
139 |VPI - Sortie Routs de Pézonas vois 2
140 |Fixe = Entrée Route de Bédarisux
141 [VPI - Entrée Route de Bédarieux vote 1
142 |VPI- Entrée Route de Bédarieux vois 2
143 |Fhce - Sortle Route de Bédarieux
444 [VP - Sortte Route da Bédarieux vole 1
145 |VPI- Sortis Route de Bédarloux vole 2
148 |Fixe Entrée route La Domitionne
147 |VPI-Entrée Route La [ vole 1
148 [VPI - Entrée Route_La vole 2
148 |Fixe Sortle route La
150 [VPI - Sortle Route_La Domitionne voie 1
151 [VPI - Sortie Route La Domitionne vole 2
152 |Fixe Entrée route de Murviel Trafic Routier
153 |VPi - Entrée Route_de Murviel x VPi
154 [Fixe Sortie route de Murviel HXE Trafic Routier
155 [VPI - Sortie Route do Murviel x VPi
156 |Place Voie Publique
157 |Passerolla Acropole 1 AXE Volo Publique
158 |Passerelle Acropole 2 FIXE Vols Pubilque
153 [Square Alain Mimoun (HoriefËË%ËËËËËËËËËËËËîîîiîîîiiiîîiiî—iiî FIXE Vois Publique
i 160 [Rue Sainta Ciair — Rue de Bol Air FXE3¢ [< pc [ | fomt o (3¢ [nx |30 P dx Ioe | e [ nc [ se |>c [2¢ ue | e [ne [ se faa | ue [ [ P> [t [ e [ r4 | o0 |>c [re [>c 24 | »e |30 [>e | e [ne | nc |c [24 | ne [>< | « Vois Pubilque
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161 [Route de Pézenas Vois Publique
162 |Place Emile Zola 2 Vois Publique
163 [Jardin des Évôques Voie Publique
164 [Place Saint Cyr Vol Publique
165 [Rue Étionne Dolet Voie Publique
166 [Parking MHort de Mgr-Pierre Jean Bédard Voie Publique
167 |Quai Port Nouf 3 Vois Publique
168 [Ruo des Paradisiors Vois Publique
169 [Promenade Mandela 1- Crèche Farandole Vole Publique
170 [Promenade Mandela 2- Criche Farandoie Voia Publique
474 |Promonade Mandela 3- Ecolo des Oliviers Vol Publique
172 |Promenade Mandola 4- École des Oliviers Voie Publique
473 |Promenade Mandela 5- Mandela Vaquerin Voia Publique
174 |Promenade Mandela 6- Mandela Vaquerin Yoie Publique
175 |Promenade Mardela 7- Passereile Voie Publique
176 |Promenade Mandela 8- Passeralle Voie Publique
182 [Victor Hogo - Local Médiation Voie Publique
183 [Victor Hugo — Théatm des Variôtés Voie Publique
184 [Rue du Puits des Arènes - Av Estionne D'orves Voie Publique
185 |Hôtel des Pootes - Rue Paui Riquet Voie Publique
196 |Rue de la Rotonde - Rue Pantecôte Voie Publique
187 |Parking Fernand Sastre - Entrée Voie Publique
183 |Parking Fomand Sastre = Sorfie Vole Publique
189 |City Stade Joseph Navarro - Iranget Voie Publique
130 |Piace de la Tour Voie Publique
181 [David d'Angors Voie Publique
499 |Cotetts Besson— CR3 Vois Publique
200 [Maison de la Vie Associative 1 Voie Publique
201 [Maison de la Vie Associative 2 Voie Publique
202 [Moulin de Bagnois Voie Publique
203 |Théâtre des Franciscains Voie Publique
204 |La Plantade Voie Publique
205 [Saint Jean D'aureithan Voie Publique
206 |Rue des petis chiamps - Rue Boioldiou Vois Publique
27 [Eglise Saint Aphrodise Voie Publique
208 |Eglise Saint Jacques Vois Publique
209 [Ecole élémentaire of matomelle Les Amandiers Voie Publique
210 |Ecole élémentaire et matomelle Les Romarins Voie Publique
* [ 211 |Ecote élémrentaire etniatemnetl les Arsousiers E o
22 [Ecole élémentaire ot maternatle Tamaris Voie Publique
213 [Écote matemelie Marie Curie Voie Publique
214 |Ecole matemeile de la Chevalière Voie Publique
215 [Ecole élémentaire de la Chevalière Voie Publique
216 |Ecole matemeile Edouard Hérlot Voie Publique
217 |Ecole élémentaire Edouard Hériot Voie Publique
718 [Ecole matemelle Balmigère Voie Publique
49 |Ecole matsmeNle Carpentor Voie Publique
220 [Ecole élémentaire Augusts Comts /Pellison Voie Publique
21 |Ecote élémentaire Barbeyrac Voie Publique
222 [École élémentaire Les Gissaux Vois Publique
223 |école élémontaire Fénéton Vole Publique
24 [Écote primaire Lakanal Voie Publique
225 [École élémentaire Mace Gaveau Vole Publique
26 [Ecole matsmells Jules Ferry Voie Publique
227 |École matomelle Micholet Vois Publique
228 |Ecole maternelle Pasiour Vol Publique
29 [Ecole élémentaire Pastour Vole Publique
230 [Ecole élémentaire Roland Vois Publique
234 |Ecole matomells Cordior Voie Publique
[Ecole élémentaire Cordier Vois Publique
[Ecole maternelle Jean Jaures Voie Publique
Ecole élémontairs Jean Jaures Voie Publique
[Ecole Nelson Mandela Vols Publique
Ecole éfémentaire George Sand Vois Publique
[Ecole élémentaire Mairan Voie Publique
Cotlège Henry IV Vois Publique
Collège Sacré Coeur Voie Publique SS JR HEJH|F|S IS Collège Lucke AubracRIR JÉ R(S SS E S E RE SE RR TR S RR SRE RR SE R RR RS RESRE SRE RESRE TR RR B3| |3|R (2 3|3 |3 2|2 |3|3|3 32 Voie Publique
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241 [Coitège Sainte Madetoine Fagads particul FIXE | x Vois Publique
242 [Lycée La Trinité [mât FXE | x Vole Publique
243 [Lycée Jean Mermoz mit FXE | x Vois Publique
244 Jccas Bédiment Mairie FIXE | x Voie Publique
245 |Gymnase de Firanget (Colette Besson) mêt FIXE | x Vois Publique
245 |Gymnase de la Devèze mit FXE | x Vois Publique
247 |Haïlo des Sports du Four à Chaux mit FDE | x Voie Publique
248 |Monti mêt AXE | x Voie Publique
240 |Stade de la Médit Eséiment Maiste AXE | x Vois Publique
250 [Stade de la F entrée principal mé FIXE | x Vole Publique
251 [Stade de La F anrée mét FXE | x Voie Publique
252 [Stade de Ssudiières BBätimont Mairis FXE | x Voie Publique
253 |Place d'Espagne mt FIXE | x Voie Publique
254 |Avenue du Colone! d'Omano idans le virage au nivoau de la pharmacie) ât FXE | x Voie Publique
255 |Avenue de la Mame {dans le virage) Bitimont Mairie FXE | x Vois Publique
256 [Rampe du 96ème / avenue de fa Marme mêt FIXE | x Voie Publique
257 |Boulevard de Vordun / rue Jeanne Jugan mêt FXE | x Voie Publique
254 |Boulevard de Verdun / rue du Midi mit FXE | x Vobs Publique
259 [Rond-point Neil Asmstrong it FIXE | x Voie Publique
260 (Ront-point Paul Emlle Victor mit AXE | x Voie Publique
261 |Rond-point Pierre Brousse ût FXE | x Vois Publique
262 |Entrés Parc gare du Nord ût FXe | x Voie Publique
263 |Rond-polnt Youri Gagarine ât FXE_| x Voie Publique
264 [Rond-point do Winsion Churchil (Reneutt} mit RE | x Voie Publique
256 |Rond-point avenue du viguier / rue de Stravropol mt FXE | x Voie Publique
286 [Boulevard Jean Bouin (dans fe virage) mit FXE | x Vois Publique
267 |Rond-point Vincent Badie mét FXE | x Vois Publique
268 |Rond-point des antrep it E | x Voie Publique
269 Avenue de Badones / du Maréchal Juin jmêt FXE | x Voie Publique
270 |Rond-çoint Henri Cugnenc (dit de Barba) mt FXE | x Vois Publique
274 |Rue de l'Hort de 1 avenue Jean Moulin mat E | x Voie Publique
fllym Bsémont Mairie FE | x Vote Publique
273 |Rond-point Honri Kog {dit de la Troille ou de la cave coop ) mit FXE | x Voie Publique
274 | Georges Clé ! Frédéric Milstral / boulovard de Strashoury mêt FE | x Voie Publique
275 | Avenue Gecrgas Clé fface au stade Bessou, au niveau du parking des Conviviales) mit RE | x Voie Publique
27 [Rontpolnt du Mc Donaid's de la mit FXE | x Voie Publique
277 |Rampe des moulins / Four a chaud il FIXE | x Vois Publique
278 | Cour accueit mairie Bitiment Mairie FIXE Extérieure
279 |Cour service décès mairie [Béémont Mairie FDIE Extériours
| 280 |Cour sorvice État civi mairie |Bâément Mairie FIXE Extéri
281 [Escatiers saite du consell mairie |Bisiment Mairie FXE
283 [Rue Albest Mouton-Cité Millon |Eséiment OPH ZsP3 | HXE | x Voie Publique
284 |Cité Willon Bitiment OPH ZSP3 | FIXE | x Voie Publique
285 |Rocagel - Normandie mit FXE | x Voie Publique
286 |Rocagel — Bd 1 mit AXE | x i | Voie Publique
257 |Avonue de n Tanné - Gerg; mit AXE | x Voie Publique
288 [Base Hautique de l'Orb - Protection Civil Bitiment Mairie FIXE Voie Publique
289 |Base Mautique de FOrb — Skatepark |Bitiment Mairie FIXE Voie Publique
230 |Base Nautique de FOrb — Aviron Kayak étimont Mairie FIXE Voie Publique
292 |Rues cassan J Paui Riquet 1 Saintesprit mit AXE | x Voie Publique
293 |City stade boulevard d'Angloterre / rue ports-olivior ât FXE | x Voie Publique
294 |Rues Archimède / Maximiliion Sully mit FXE | x Voie Publique
295 |Rue Edouard Manet / d'Hemest Homingway (place des grands mit XE | x Voie Publique
296 [Rues Alphonse de Lamartine / avenue Saint Saans / rue plerre Comellle mit FOE | x Voie Publique
297 [Cot / boutevard de ta libarié mit we | x Vois Publique
2 Cabanel / Avenue Président Wilson mit FDXE | x Vois Publique
299 |Rues Victor Hugo / Bonoft Malon / avenue de la Liborié mit r | x Voie Publique
300 |Cimatière nouf - route de Comeilhan [Batiment Mairie FDE | x Voie Publique
3n |c e 2 rue Edouard Manet |Façade particutiar FXE | x Vois Publique
302 |Ecote Sévigné - Rue Mirabsau Bstimont Mairie FXE | x Vole Publique
303 [Ecote Maternelle les mét FIXE | x Vole Publique
304 [Maison de quartier Martin Luther King rue de l'orb mat FXE | x Voie Publique
305 |Passorella Acropole 3 Bitiment Malrie FXE | x Vole Publique
306 |Gandameria - Bd Maréchal Leckre mit FIXE | x Vote Publique
307 |Coltège jean porin - Bd Manichal Loclerc mit ZsP3 | FixE | x Vote Publique
308 |Rdp Bonoval - Route da Cornilhran mit FXE | x Vois Publique
309 [22 août - Anatole France mêt FIXE | x Vois Publique
310 [Anatole France - parking Gare routière mt FIXE | x Vois Publique
311 Entrée / sortie - parking Gare routière mêt FIXE | x Voie Publique
312 |Emite Suchon - Goorges Mandel - parking Gare routière ât FIXE | x Vois Publique
313 [es — Hérriot mit FXE | x Vois Publique
314 [Jsan Moutin - Suchon mit FXE | x Vols Publique
315 [ Mistral - Ansiole mit FXE | x Voie Publique
316 [Fixe Entrée Victoire / Théêtra mét FIXE | x Trafic Routier
317 |Vpi - Entrée Victoire / Théâtre voie 1 mét FIXE | x VPl
318 [Vpi - Entréa Victoira / Théâtre voie 2 mêt FIXE | x VPl
319 [Fixe Sortie Victoire / Théâtre mit FIXE | x Tralic Routier
320 [Vpi - Sortie Victoire / Théâtre mêt FIXE | x VPI
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321 [Fixe Entrée Foch - Albert 1+ it FIXE | x Traic Routier
322 |Vp! - Entrée Foch - Albert 1+ & AXE | x x VPl
323 [Fixe Sortis Foch - Alberl 1* mêt AxE | x Trafic Routior
324 |Vpi = Sortie Foch = Albert 1+ mit FXE | x X VPl
325 [Fixe entrée Bonoval mit AXE | x Trafic Routier
325 |Vpl- Entrée Bonaval vois 1 mt AXE | x x VPl
327 [Vpl - Entrée Bonoval vole 2 mat AXE | x x VPi
323 |Fixe sortie Bonoval mêt AIXE | x Trafic Routior
329 [Vpi — Sortla Bonoval voie 1 mat FIXE | x X [
330 |Vpi- Sortie Bonoval vois 2 ât FAIXE | x X VPl
381 [Rua Camot = Foch mat FXE | x Vots Publique
332 [Ruo Marceau = Albort 1 mit FIXE | x Vois Publique
333 [Dulac = Lavabre = 4 Seplembre ât FIXE | x Voie Publique
334 [Caméra coltège Paut Riquot — Anatols France mat RXE | x Vois Publique
335 [Av de la Font Neuve — Ris de Comeilhan mit AXE | x Vois Publique
3% [Rue Boisidiau - Allées Paul Riquet mit AXE | x Vois Publique
337 |Rue Archimède - Rue Louis Pasteur |mat AXE | x Vois Publique
338 |Mait Paul Balmigère = Crèche gare du Nord [Bstimont Mairie AXE | x Vols Publique
339 |Mail Paul Baimigére — Conteneurs entorrés mit nxe | x Vole Publique
340 [Rue de la Clairie - Rue Des Tôtes Façade parficull AXE | x Vole Publique
341 [Rue Casimir Pirst— R Vannière Façade parficulior AXE | x Vole Publique
342 |Ptace Paul Bès - Capnoau Fagade paréculier AXE | x Vois Publique
343 [Rue Borlioz - Rue Sotfirino mit FIXE | x Voie Publique
344 [Impasse des Chardonneruts mid AXE | x Voie Publique
U5 [Cimotière neuf 2 face aux marches [t FIXE | x Vois Publique
346 |Chémenceau ~ Mandel mä FXE | x Vois Publlque
347 |Rue Armand Vaquerin - Balmat [Fagade OPH AXE | x Vole Publique
348 |Square Braîlle — Aire de jeux [Faade OPH FIXE | x Vole Publique
349 [Rue Louis Pasteur - Rus Andrée Chénier ât AXE | x Vois Publique
355 |Bourbaki Parking mit FIXE x Voie Publique
366 [Ecole EX Micholet Lakanal [Batiment Mairie AXE | x Vois Publique
357 [Ecols Primaire Riquet-Renan déiment Mairie FDE | x Vois Publique
358 [Marochal Lecierc -Poch de Valras mit RE | x Vois Publique
359 [Promenade dacques Hamel mit Axe | x Vois Publique
360 [Rus Raspall - Av de ta Mame mét AXE | x Vois Publique
361 |Rdp Bachaga Boualom mit RE | x Vole Publique
362 |Fixe entrée Rdp Bachaga Boualom ât AXE | x Trafic Routier
363 [VPI entrée Rdp Bachags Boualom mk AXE | x x VPi
364 |Fixe sortie Rdp Bachags Bouslom mit AXE | x Trafic Routier
385 [VPI sortie Rdp Bachaga Boualem ât AXE | x x VPl
365 |Plaisau des Pobles 1 — Allée du Colonel Boltrame it FIXE x Voie Publique
— 367 |Platsau des Poètes 2~ Mévoriai Jean Moulin mit . | AXE x Voie Publique
ST 368 |Ptaisau des Podes 3— Status Josaph Rosiers mit ° " JPAXE x Voie Publique
369 |Plateau des Poètes 4- Statue Matfre Enmengau mit FIXE x Voie Publique
370 |Platsau dos Poètes 5-— Potit Wison mit FXE x Vois Publique
371 [Ptatsau des Poètes 6— Théddre de verdure mit FIXE x Voie Publique
372 |Piatoau des Poites 7 - Voliars mêt FIXE x Vols Publique
373 |Platsau des Poètes 8- Aire de jotrx mit FXE x Vois Publique
374 [Accueil Saite d'Attente du Conseil [Bitiment Mairie FIXE x Inkirieure
375 [Avenue de Nissan Garibaldi mt AXE | x Voie Publique
378 [Rue du Midi — Rue des Hrondel mt AXE | x Vois Publique
377 |Rue du Midi - Hortet mt AXE | x Voie Publique
378 [Parking Pont Vieux - Enirde-Sortie mêt AXE | x Vois Publique
379 [Parking Pont Vieux = Amphith mit AXE | x Vois Publique
380 |Sauciières - Buveti [Bâtiment Mairie FIXE x Vols Publique
281 |Saucilères - Club House Vestiaires |Bétiment Mairie FIXE x Vols Publique
382 [Saucitères - Chaufferie |Batiment Mairie FIXE x Voie Publique
283 [Route de Maraussan - Av Henri Galinier AXE | x Vole Publique
384 |Fixe onirée routs de Maraussan [Batiment Mairie AXE | x Trafic Routier
385 [VPI entrée route de Maraussan |Bétiment Mairie FIXE | x x VPI
386 [Fixe sortie routs de M [Bétiment Malrle AXE | x Trafic Routier
387 |VPI sortie route de Maraussan |Batiment Mairie HXE | x x VFl
388 [Fixs sortie Heari Galinier-Arrtonin Combes |Bstiment Mairie AXE | x Trefic Routier
383 [VPI sortis Honel Galinior-Antonin Combes [Batiment Mairie AXE | x x VPI
390 |Cantre penitentiaire - Domaine St Laurent m& mXE | x Vois Publique
391 |Fixe Entrée contre penitentiaire - Domaine St Laurent mêt FXE | x Trafic Routier
392 [VPI Entrée contra penitentiaire = Domaine St Laurent mt AIXE | x x VPl
393 [Fixe Sortia centro penitentiaire - Domaine St Laurent mêt FIXE | x Trafic Routior
394 |VPI Sortie contre penitentiaire - Domaine St Laurent mêt FIXE | x x VPl
395 |Le Gasquinoy ~rdp Cathares / Route de Capestang mit FIXE | x Vols Publique
396 |Fixe Entrée le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mit FIXE | x Trafic Routier
397 |VPI Entrée le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capestang mat FIXE | x x VPl
398 [Fixe Sortie le Gasquinoy - rdp Cathares / Route de Capastang st FIXE | x Trafic Routier
399 |VPI Sortie le Gasquinoy - rdp Cathares / Routs de Capestang ût FIXE | x x VPI
400 [Rus Suzanne nosl - Palais des sports [mat FIXE | x Voie Publique
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401 |Rue de 1 toge- Rue Estionne d'orves mêt AXE | x Voie Publique
402 [MULTI VIEW CAM 1 — Mairie mat RE | x Vois Publique
403 [MULTI VIEW CAM 6 - Riquet Postes mit wX | x Vote Publique
404 |MULTI VIEW CAM 7 - Saint Saens mât AiXE | x Voie Publique
405 |MULTI VIEW CAM 8 - Victoire mit AXE | x Vole Publique
406 [RULTI VIEW CAM $—4 Septembre mit Ax |x Voie Publique
407 [MULTI VIEW CAM 11 — Jaures Poilus mat AXE | x Vois Publique
408 |MULTI VIEW CAM 12 — Citadells mt AXE |x Vois Publique
409 [MULTI VIEW CAM 16 — Théâtre mit AXE | x Vois Publique
410 [MULTI VIEW CAM 17 — Garibald! mat R | x Vois Publique
411 [MULTI VIEW CAM 49 - Vordun mat A | x Vois Publique
412 [MULTI VIEW CAM 20 - Hours mit FXE | x Voie Publique
413 |HI.TI VIEW CAM 23 - Gare Routière mit FXE | x Voie Publique
414 [MULTI VIEW CAM 25 - P.Riguet mit FXE | x Vote Publique
415 [WULTI VIEW CAM 32 — Casimir Poret mit AXE | x Vois Publique
416 [MULTI VIEW CAM 66 - Piscs de la Victoirs mat AXE | x Vois Publique
417 [MULTI VIEW CAM 78 - Le Cristal mit AXE | x Vois Publique
418 [MULTI VIEW CAN 83 - Sotfarino mit A | x Vote Publique
415 [MULTI VIEW CAM 184 — Puits des arénes d'oves mit AXE | x Vois Publique
| 420|PARKING FONSERANES CAISSE AUTO FIXE x Voie Publique
421|PARKING FONSERANES TRAVEE 1 FIXE x Voie Publique
422 [PARKING FONSERANES TRAVEE 2 FIXE x Voie Publique
423 |PARKING FONSERANES BARRIERE SORTIE FIXE x Voie Publique
424 |MILTIVIEW CAM 423 - FONSERANES BARRIERE SORTIE FIXE x Voie Publique
425 |ECOLE MALBOSC FIXE | x Vole Publique
426lECOLE MATERNELLE RIQUET RENAN FIXE | x Vole Publique
427 [ICOSIUM 9 RUE D ALGER FIXE | x Voie Publique
428 [RUE DU CAPUS - RUE PAUL RIQUET FIXE | x Vole Publique
429 [RUE PAUL LANGEVIN- AV JEAN FQUCAULT FIXE | x Vole Publique
430 [MUILTIVIEW CAM 52 - PLACE SEMARD - RUE DU COLLEGE FIXE | x Vole Publiqus
NOTE :
- Les périmètres sont supprimés, la déclaration porte uniquement sur des caméras fixes
- 11 existe'un système de déports d'images au'commisSdriat de Policé Nationale de la ville de BEZIERS.
laurent.romero@beziers.fr

E = Direction des sécurités,
ËIÈÉIÊEI-II-ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230791
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BAILLARGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de BAILLARGUES 34670 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BAILLARGUES 34670, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230791 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 80 caméras dont caméras
intérieures : 2 - caméras extérieures : 7 - caméras voie publique : 71 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protectlon des bâtiments et installations publlcs et de leurs abords
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
1- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets. _moteur, par une
ARTICLE 2 ; Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par !e public.
la CNIL,
ÆLÇ@ Le publlc devra être informé, par une S|gnalet|que appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
« Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu''au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant I'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfete, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'lntérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
4/5

MAIRIE
PLACE DU 14 JUILLET
34670 BAILLARGUES

1 Fixe
Dôme
2 A
motorisé
3 Fixe VPI
4 Fixe VPI
5 Fixe
Dôme
6 .
motorisé
7 Dôme
motorisé
8 Fixe
9 Fixe
10 Fixe
11 Fixe
12 Fixe.
13 Fixe
14 Fixe
15 Fixe
16 Fixe
17 Fixe
18 Fixe
19 Fixe
20 Fixe
21 | Pôme
motorisé
22 Fixe VPI
23 Fixe VPI
24 Fixe
25 FixeMAIRIE DE
BAILLARGUES
Liste des caméras
Pôle d'échanges
multimodal (PEM)Parking Nord - Escalier d'accès au quai 43°39'15.40"N Vp
Parking Nord 4° 0'28.16"E Vp
Accè ti ki — Voi t v ccaîs routier parking Nord 01'e entrante 43939'16.01"N p
Accès routier parking Nord — Voie sortante 4° 0'29.30"E Vp
Accès routier parking Nord (vue d'ensemble) ' Vp
. 43°39'17.68"NPal'klng Nord 4° 0'30.74"E Vp
. . 43°39'15.46"NParking Nord, parvis 4°031.52"E Vp
Parvis Nord verî distributeur de titres de 43°39"14.96"N | Vp
ransport 4° 031.50"ERampe d'accés au quai Nord ) Vp
., . e 43°39'15.37"NAbri vélo sur parvis Nord (espace intérieur) 4° 0'32.06"E Vp
; 43°39'14.13"NQuai Nord + accès 4° 0'30.88"E Vp
; ; 43°39'14.04"NAbri passager sur quai Nord 4° 0'30.27"E Vp
: A 43°39'15.39"NAccès au passage souterrain (côté Nord) 4°0132.15"E Vp
, A 43°39'13.63"NAccès au passage souterrain (côté Sud) 4° 032.45"F Vp
Escalier n° 1 d'accès au quai Sud 43°39'14.00"N |__Vp
Sortie d'escalier n° 1 vers quai Sud 4° 0'32.51"E Vp
. en . 43°39'12.19"NEscalier n° 2 d'accès au quai Sud 4° 027 44"E Vp
Abri passager sur quai Sud 43°39'12.38"N |_Vp
Rampe d'accès au quai Sud 4° 0°27.87"E Vp
Parvis Sud vers distributeur de titres de transport | 43°39'12.17"N V
et panneau d'informations 4° 0'27.78"E p
Parking Sud Vp
Accès routier parking Sud — Voie entrante 42:309,;1009509,,']'31\] Vp
Accès routier parking Sud — Voie sortante ' Vp
Accès routier parking Sud (vue d'ensemble) Vp
Accès et desserte bus parking Sud 43°3912.14°N Vp4° 0'28.24"E

Fixe 3 vues sur entrée du complexe et abords 43°40'4.90"N
26 muiti-vues extérieurs de la salle des sports 4°1'16.08"E Ext
27 F}xe 4 vues sur abords atelier service entretien 43:, 4,0 3'66,,N Extmulti-vues 4° l'15.66"E
Salle des sports du
28 Dôme | complexe sportif Roger Terrain de pétanque, abords local associatif, 43°40'5.19"N Ext
motorisé Bambuck chemin du abords EHPAD 4°1'846"E
PradasDôme . 43°40'7.43"N29 motorisé Terrains de football et abords 4° 1'12.40"E Ext
Dôme 43°40'4.19"N30 motorisé Skatepark et abords 4° 1'21.13"E Ext
Dô Rue du Contrôle . ' N . oan" t31 ôme (abords collège Le Voie d'accès au collège Le Bérange, abords, 43°40'3.33"N Vp
motorisé ; desserte des transports scolaires 4° l'22.37"E
Bérange)
Fixe Intersection rue dela | Rue de la République, rue du Jeu du Ballon, | |43°3936.51"N32 ; République / Place ; 0n " Vpmulti-vues . place Henri Bourdel 4° 0'48.02"E
Henri Bourdel
. 43°39'38.26"N33 Fixe Rue des Remparts Rue des Remparts 4° 0'51.83"E Vp
Fixe _Espace _Vlgneron, 1-rue du Jeu du Ballon 43°39137.47"N
34 multi-vues intersection rue des | 2-rue des Remparts 4° 0152.13"E Vp
Remparts / Place Sigala | 3-place Sigala )
Ecole maternelle 020" "
35 Fixe Antoine Geoffre, rue de Rue de la Chicane 43039, 38'09, A Vp; 4° 0'41,32"E
la Chicane
. . , . 43°39'36.03"N36 Fixe Place Sigala Place Sigala (places de parking) 4° 0'51.30"E Vp
; ; ; 43°39'37.05"N37 Fixe . | RueduleuduBallon .|....... Entrée rue du Jeu du Ballon. : . . | 4°0'49.88"E Vp
Dôme Intersection rue du Jeu ; 43°39'37.26"N
38 motorisé | du Ballon, Place Sigala Rue dudJeu du Ballon; Fiase sigua 4°0'50.75"E Vp
Fixe 1-parvis de l'Église
39 . i 2-place du 14 Juillet v multi-vues In'tersefztlon rue de la 3_P o la Réoubl 43°39'39 11"N P
République / Place de rue de la kepublique o "2 4° 0'47.48"E
l'Eglise
40 Fixe VPI Rue de la République Vp
41 Fixe Mairie, place du 14 Accueil du public à l'entrée de la mairie (espace |43°39'39.13"N Int
Juillet intérieur) 4° 0'46.44"E
Pôle aménagement et
42 Fixe développement urbain, | Accueil du public à l'entrée du service urbanisme | 43°39'33.33"N Int
espace Louis Vieu rue (espace intérieur) 4° 0'48.76"E
de la République
Maison de l'enfance 201 "
43 Fixe André Vitou-Valto rue | Intersection rue de la Chicane / rue Jules Ferry i 990398 N Vp
de la Chicane4° 0'43.60"E

44 Fixe ; Rue de la Chicane, abords école Jacques Brel vIntersect}on rue de la q 43°39'32.72"N p
Chicane / PI "; ; ; 4° 0'43,99"E
45 Fixe rue des Écoles Rue des Ecoles, abords école Jacques Brel Vp
1-entrée médiathèque et abords
46 Fixe Médiathèque, rue des | 2-aire de jeux 43°39'29.81"N v
multi-vues Ecoles 3-pied du batiment 4°0'39.59"E p
4-ruelle piétonne à l'arrière du bâtiment
47 Dôme Cimetière, fresque artistique sur mur du v
motorisé cimetière, abords, route Impériale P
; Fresque artistique sur mur du cimetière et abords |43°39'35.34"N
48 Fixe trottoir 4° 1'7.96"E p
49 Fi Intersection Route de | Fresque artistique sur mur du cimetière et abords v
1xe Nîmes / Route trottoir P
. Impériale Route de Nimes (N113) vers Lunel (vue50 Fixe , Vpd'ensemble)
; 43°39'35.49"N
51 Fixe VPI Entrée de commune par route de Nîmes (N113) | 40 1'10.06"E Vp
52 Fixe VPI Sortie de commune par route de Nimes (N113) Vp
53 Fixe Route Impériale (D106E6) vers St-Brès Vp
Intersection Route ; 020t "
54 | Fixe VPI | Impériale / rue du Entrée de COmm]')Hllg 61)32 route Impériale 4î031?1306-547 1}%'1 Vp
Levant ( ) )
55 Fixe VPI Sortie de commune par route Impériale (D106E6) Vp
56 Fixe In:œ_rsectlon unte Rond-point Castella Route Impériale 43°39'42.40"N Vp
Impériale / rue Vincent 4° 1'23.50"E
57 Fixe Scotto Route Impériale ) Vp
; Rond-point Philippe ; '58 Fixe Lamour — intersection Entrée de commune par RN113 (vue d'ensemble) 43°39'14.39"N Vp
59 | Fixevpr | RN 113/rue Alfred . Entrée de commune par RN 113- | 42 L v
Sauvy
60 Fixe Rond-point Philippe Sortie de commune par RN113 (vue d'ensemble) | 43°39'16.63"N| VP
61 | Fixe VPI Lamour RN 113 Sortie de commune par RN 113 3°5957.11'E | Vp
; . 43°39'46.30"N62 Fixe Rue du Coustouliès 4° 0'24.09"E Vp
. ; 43°39'47.07"N63 Fixe Route de Castries 4° 0'23.87"E Vp
64 Fi Rond-point de Castries | D26 vers rond-point en direction de Baillargues v
1xe (D26) — Inter_sectlon (vue d'ensemble) p
route de Castries / rue
; du Coustouliès D26 vers rond-point en direction de Baillargues . "
65 e (voie d'entrée de commune) 43°39'47.00"N | VP
. _ - 4° 0'23.01"E
66 Fixe VPI D26 vers ronfi-pomt en direction de Baillargues Vp
(voie de sortie de commune)
67 Fixe Bornes de tri sélectif Vp

Entrée/sortie de commune, rue Jean-Baptiste 43°39'28.26"N
68 Fixe Services techniques Cavignac 4°0167E | VP
69 Fixe D26E2 -Route du Golf Entrée de commune par D26F1, route de Vp
Mauguio 43°39'8.76"N
70 Fixe Route du Golf Sortie de commune par D26E1, intersection route | 4° 0'28.60"E Vp
du Golf
Fixe A 43°39'9.80"N71 . 4 vues intérieur du complexe o " Extmulti-vues Complexe de glisse 4° 0'26.18"E
Fixe urbaine (D26E2) o 43°39'10.34"N72 multi-vues 4 vues intérieur du complexe 4° 0'24.82"E Ext
Fixe Ehpad Louis Laget, pl e Prîldas 43°39'59.17"N73 , . 2-rue de la Bohème o " Vpmulti-vues chemin du Pradas 4° J'4,75"E3-entrée Ehpad
74 Fixe In;eerslggsgr;tr?jed; leas Rue du Mas de Roue (nord et sud), rue Jean 43°40'1.53"N v
À Moulin (est et ouest) 4° 0'51.69"E p
Moulin
1-rue Jules Ferry Est, accés écoles
Fixe muti- Ecole Georges 2-accès établissement scolaire Ft abor_ds 43°39'33.58"N
75 vue Brassens, Jacques Brel, | 3-passage entre les écoles, accès parking 4° 0'40.86"E Vp
rue Jules Ferry 4-rue jules ferry Nord, accès école Antoine )
Geoffre
76 Fixe Ecole Antoine Geoffre, Abords et accès école, passage 43°39'34.90"N|] Vp
77 Fixe rue Jules Ferry Abords et accès complexe scolaire 4°04031"E | Vp
78 Fixe Zac La Biste, avenue Entrée/sortie commurllge. ett Zac par avenue de La 43392031 Vp
de La Biste : PE P ogQ! ) l'E79 Fixe (Intermarché Intersection avenue de La Biste et rue Paul 3°59'59.5 Vp
Cézanne
1-Rond-point du s442 A - | 43°402.25"NJ u-— collège .Espaces des festivités, rue du contrôle .... 4° 126 4T"E Vp
80 Nomade - 2-Parking Roger Parking du complexe sportif Roger Bambuck, | 43°40'4.58"N V
fixe Bambuck chemin du Pradas 4° 1'12.34"E P
. ; Parking des Arènes municipales, Plan des 43°39'41.44"N
3-Parking des arénes Taureaux 4° 0'53.93"E VP

EZ Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HERAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230792
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MARGON
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrété du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MARGON 34320 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de I'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : . fr)
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MARGON 34320, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230792 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 10 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-La protectlon des bâtiments et installations publlcs et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
lassurance garantissant la responsabilité civile ;
[- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.moteur, par une
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et I'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empéchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTIÇLE 3 : Le public devra être informé, par une sugnalethue appropriée :
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
* l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
-déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant I'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
, directrice de cabinet
Elis¥BASSO
S
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
4/5

MAIRIE
8 AVENUE DE ROUJAN
34320 MARGON

1 FIXE Place de Gaulle place du village 43,486275 3,307169444
2 | FIXE | Place de Gaulle | place du vÎll:ge | 43,4862427 3,30725 }
3 | FIXE | parking communal ;i(;ence Etienne Raphanel | 43,485953 3,308338 |
4 FIXE | parking communal Résidence Etienr:e—Raphanel | 43,486322 3,308094
5 | VPI | Aire de loisirs Route d'abeilhan | 43,485414 3,309625
6 | VPI | Aire de loisirs Route d'abeilhan | 43,485383 3,304019
7 | FIXE | Aire de loisirs Route d'aghan | 43,482505 3,304253
e T | FIXE Entrée du village Avenue de Roujan | 43,482502 i 3,304239
9 | FIXE | Entré;du villagt; Avenue de !;ouzolles | 43,482502 3,304250
10 VPI Entrée du village Avenue d'Alignan 43,491191 3,305061

Ex Direction des sécurités,
PDIÈEIÊEI-II-ER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230794
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de MONTAGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ; [
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de MONTAGNAC 34530 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de MONTAGNAC 34530, un système de vidéo protection,
selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230794 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 43 caméras dont caméras
intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 42 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
tl répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publlcs et de leurs abords
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de c meras notamment
«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire I'objet d'une de
la CNIL.
« l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
» Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrété, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute - modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans ia configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de I'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l''Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de I'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/5

MAIRIE
5 PLACE EMILE COMBES
34530 MONTAGNAC

Liste caméras Montagnac
Adre
Col VPI Voie publique
Cco2 Route de Pézenas VPI hue Pierre Sirven (intersection av. des Français d'Algq Voie publique
co3 Multi-vues Voie publique
C04 Skate park Dôme motorisé Skate Park (derrière Maison des Associations) Extérieur
C05 =— Vaison des Association{ Dôme motorisé Maison des Associations Voie publique
C06 Monuments aux morts| Multi-vues Intersection avenue de Verdun / rue du 8 mai 1945 |Voie publique
CO7 Fabriques Dôme motorisé Chemin des Fabriques Voie publique
c08 Saint-Thomas Dôme motorisé prsection Grand Rue Jean Moulin / Rue de la Coopéraf; Voie publique
Co9 Multi-vues Rond-point du 19 mars 1962 Voie publique
C10 Coopérative VPI (entrées de ville depuis av. d'Aumes et av. Louis | Voie publique
C11 VPI Aragon) Voie publique
Êîâ Services Techniques Dome\:r;cl)torlsé Services Techniques (avenue André Bringuier) z:;î S:Ë:::Ë:
C14 Multi-vues Voie publique
C15 Route de Mèze VPI Avenue Pierre Azéma, devant station service Voie publique
C16 VPI Voie publique
Êîâ Le Rex :::Ê Salle des rencontres André Sambussy (Le Rex) xg:: Ë:Ë::::î
C19 Police Municipale Fixe Police Municipale {place Emile Combes) Voie publique
c20 La Poste Multi-vues La Poste (place Emile Combes) Voie publique
C21 Mairie Multi-vues Intersection Grand Rue Jean Moulin / Rue Badoc |Voie publique
C22 Esplanade Haute Multi-vues — |ersection avenue Pierre Azéma / Grand Rue jean Moy Voie publique
C23 Malirat Multi-vues Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaurès | Voie publique
C24 Ecole Louis Pasteur Multi-vues Intersection rue Jean Jaurès / Rue des Augustins | Voie publique
C25 Rue des Augustins Multi-vues ntersection avenue Pierre Sirven / Rue des Augusting Voie publique
C26 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) | Voie publique
C27 Gymnase Multi-vues Gymnase Extérieur
C28 Stade Dôme motorisé Stade de football Extérieur
Êââ Collège Jules Ferry ::îî Parking du collège Jules Ferry (place Frédéric Mistral zz;î ::E::â:î
C31 , Fixe ) Voie publiquec32 Route de Villeveyrac VPI (inteî:eegëÊnErmuËÊFauuedleAŒaîä'?one) Voie Ëubligue
C33 . Fixe Entrée service jeunesse Extérieur
Service jeunesse - - — âC34 Fixe Parking service jeunesse Extérieur
£33 Entrée ville Tennis YPI Route D128E1 (devant ies terrains de Tennis) Vo!e publ!queC36 Fixe Voie publique
C37 Tennis Multi-vues Complexe tennis Extérieur
C38 Esplanade Haute Dôme motorisé lersection avenue Pierre Azéma / Grand Rue Jean Mol Voie publique
C39 Malirat Dôme motorisé | Intersection avenue de Verdun / rue Jean Jaurès | Voie publique
C40 Ecole Jules Ferry Fixe Chemin de Mercadier (devant la Maison des Sports) | Voie publique
Ëîä Avenue de la Gare :::Z Avenue de la Gare xg:î Ë:Ë::g:î
C43 Service jeunesse Fixe Accueil service jeunesse (intérieur) Intérieur

Ex Direction des sécurités,
PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives
DE L'HÉRAULT section prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM A . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230795
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LANSARGUES
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveiliance ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LANSARGUES 34130 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1 : Est autorisé, sur la commune de LANSARGUES 34130, un système de vidéo protection, selon
les conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au
dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20230795 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 18 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.moteur, par une
|
ARTICLE 2 : Ce système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accés aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
-— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 ; L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
3/5

I'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La sous-préfite, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecoursfr
4/5

MAIRIE
PLACE SAINT JEAN
34130 LANSARGUES

AN>oY COMMUNE
DE LANSARGUES
Fixe ; . 43°39'4.46"NC1 180 Parvis mairie, place St Jean 4° 421 57"E Vp
. .. ; 43°39'4.67"NC2 Fixe Mairie, place Saint Jean Place St Jean, rue montante 4° 4'21.61"E Vp
; 43°39'4.80"NCc3 Fixe Place St Jean, rue descendante 4° 420 46"E Vp
C4 lee.' I ntersection Place S t Jean, Place St Jean, rue montante - rue de Moulines | 43°39'4.28"N | Vp
Vpi impasse du Marché, rue de 4° 419.92"E
C5 Fixe Mouline Place St Jean, abords police municipale ) Vp
; Bibliothèque -intersection 03016 70"
C6 lee_- Grand' Rue, rue de Rue de l'argenterie, place St Jean 4%, 3,9 6'29,,N VpVpi , ; 4° 4'20.95"El'Argenterie
. 1- Rue de I'Argenterie
Fixe | Ecole primaire George Lis, | 2-Intersection av Grasset Morel Nord, rue de N
; v 43°39'6.91"NC7 | multi- | av Grasset Morel, rue de | l'Abrivado 4042949 | VP
vues l'Argenterie 3- Parvis et accès école ;
4- Av Grasset Morel Sud
--Fixe 1-D.189 2 . 4
cs multi- : 2- Accès parking Viredonne c. : Ÿ "
vues Parking boulodrome - D189, | 3- Stationnements 43°39'8.60"N P
route de Mudaison 4- Container de tri sélectif, D.189 4° 4'12.11"E
c9 Fixe- Entrée / sortie de commune par route de V
Vpi Mudaison, D.189 P
C10 Fixe Intersection, axes routiers et abords Vp
Fixe- . . Entrée de commune par D24, en venant de . "C11 Vpi Intersection route de Mauguio Mau£uio 43°38'51.80"N | Vp
Fi P (D.24), chemin des Codoniers £ 4°4'7.12"E
C12 \];(;i- Sortie de commune par D24 Vp
C13 Fixe Rond-point du camp des Rond-point, axes routiers Vp
. Arronges, intersection D24 ; . 43°38'58.72"Nc14 lee_— rte de Lunel, D110E4 av de Entrée sortie de commune par D24, rte de 4° 4'58.57"E Vp
Vpi l'A Lunel
urore
C15 Fixe Collège de la Petite Rond-point du collége, axes routiers et abords 4393021 83"N Vp
C16 Fixe- Camargues, intersectionrte | Entrée / sortie de commune par D110E4-rte 4° 4'56 %O"E v
Vpi | de Lunel-Viel, av de l'Aurore de Lunel-Viel i P
c17 Fixe- | 37 av René Guiraud (passage Entrée / sortie de commune par av René — | 43°39'24.63"N v
Vpi des Coquillons) Guiraud 4° 423.71"E P
cis Fixe- Intersection rte de Entrée / sortie de commune par rte de 43°39'25.29"N v
Vpi | Sommières, rue Paul Vessière Sommiéres 4° 427.21"E P

Œ Direction des sécurités,
ËËEIÊEIÏER AULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SM . . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 10 janvier 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230796
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de LUNEL
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.
251-1 à R. 253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune de LUNEL 34400 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre
2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de LUNEL 34400, un système de vidéo protection, selon les
conditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230796 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 74 caméras dont caméras
intérieures : O - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 72 conformément au listing fourni par
le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La régulation des flux de transports ;
- La constatation des infractions aux règles de circulations ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
- La prévention des risques naturels ou technologiques ;
- Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- Le respect de l'obligation d'étre couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une
assurance garantissant la responsabilité civile ;
- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et Vintégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
< l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au
pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
—- changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal....).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
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l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préf£te, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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MAIRIE
240 AVENUE VICTOR HUGO
34400 LUNEL

lunel COMMUNE DE LUNEL
Liste des caméras
Secteur 1 — Centre Ville
100 Dôme | Place de la République / rue Place de la République, rue de la 43°40'32.54"N v
motorisé de la Libération Libération et abords 4° 7'55.94"E P
101 Dôme | Intersection Av Gambetta / | Bd Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean- | 43°40'34.94"N v
motorisé rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4° 759.19"E p
Dôme ; 43°40'36.69"N102 motorisé 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo 4° 8'1.57"E Vp
103 Dôme | Intersection rue Sadi Carnot | Rue Sadi Carnot, rue Max Dormoy, rue | 43°40'37.84"N v
motorisé / rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4° 8'5,90"E p
Dôme | Intersection Bd Lafayette / A . 43°40'38.75"N104 motorisé av Général Sarrail Bd de Strasbourg, av Général Sarrail 4° 8'8 49"E, Vp
Fixe 1-rue Roger Salengro Nord
105 multi- Intersection rue Roger 2-rue Jacques Durand Est 43°40'24.61"N v
vues Salengro, rue Durand 3-rue Roger Salengro Sud 4° 7'48.56"E p
4-rue Jacques Durand Ouest
106 Dôme Liëgîîïîâât}îràerlähîîàîier Rue de la Libération, rue Chevalier de la | 43°40'32.37"N V
motorisé Barre, RN113 et abords 4° 8'14.71"E PDe La Barre
Dôme Pont de Veësç, atcersection Rue Cité Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43°40'30.81"N107 . , | Tue de la Cité Rouanet, bd © o " Vpmotorisé ; sud, place Denfert Rochereau 4° 8'17.31"E; Louis Blanc
- Dôme - Intersection bd St _ | M e """"'"F%F . . 43°40'20.06"N e108 motorisé | Fructueux / Bd Louis Blanc Bd'Sain étdeux, bd Louis Planc 4° 8'11.76"E Vp
Dôme | Parking du Canal, sur local , 43°40'23.65"N
109 motorisé de l'accueil Parking Stabords 4° 7'55.41"E VP
Dôme | Parking du Canal, sur local ; 43°40'28.06"N
& motorisé des toilettes publiques Farcns cabors 4° 7'54.14"E VP
Dôme ; Esplanade Roger Damour, parking des | 43°40'25.42"N
111 | motorise | __ Parking des Arènes Arènes 4° 7'47.18"E VP
112 Dôme 43°40'24.70"N
motorisé Arènes Intérieur des arènes, gradins 2 09 E13 Dôme S & 43402461N | E
motorisé 43°40'24.61"N
114 Dôme Intersection cours Gabriel Cours Gabriel Péri, allée Baroncelli, rue | 43°40'29.48"N v
motorisé Péri / quai Voltaire des Aventures, quai Voltaire 4°7'56.35"E p
115 Dôme Intersection cours Gabriel Cours Gabriel Péri et abords, rue des 43°40'29.87"N v
motorisé Péri / rue des Halles Halles 4° 7'59.44"E p
116 Dôme Place Martyrs Résistance, Place des Martyrs de la Résistance et 43°40'31.82"N v
motorisé intersection rue Médard abords 4° 8'2.58"E P
Dôme Int_ersec'flon rue de la Rue de la Libération, rue Jean-Jacques | 43°40'32.63"N117 4 Libération / rue J-J. ' o ot P Vpmotorisé Rousseau 4° 8'1.73"E
Rousseau
Dôme . 43°40'34.39"N118 motorisé 57 rue Jules Ferry Rue Jules Ferry (cœur de ville) 4°8271"E Vp
Dôme | Intersection rue Sadi Carnot . . 43°40'34.91"N119 motorisé / rue de la Cabasserie Rue Sadi Carnot, rue de la Cabasserie 4° S'6.6T"E Vp
Dôme . . 43°40'33.38"N120 motorisé 32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry 4° 84 97"E Vp
R Intersection rue de la A - oA "121 Dom_e' Libération / rue Sadi Carnot Rue de la Libération, rue Sadi Carnot et |43 40'32.4"7 N Vp
motorisé (25) abords 4° 8'6,19"E

Place Jean Jaurès, rue Marc Antoine
122 Dôme Place Jean Jaurès, rue Ménard, rue du Capitaine Ménard, 43°40'31.17"N v
motorisé Capitaine Ménard rue des Caladons, rue Sadi Carnot et 4° 8'5.15"E p
abords
123 Dôme Intersection rue Puits de Rue Puits de Ricard, rue Marc Antoine | 43°40'30.56"N V
motorisé | Ricard / rue M-A. Ménard Ménard 4° 8'9.98"E P
124 Dôme Place Edmond Calvet, rue Place Edmond Calvet, école Henri de 43°40'24.44"N v
motorisé Henri de Bornier Bornier et abords 4° 8'7.48"E p
. Intersection rue Alphonse A 43°40'27.95"N125 Fixe Ménard / rue des Nouvelles Rue Alphonse Ménard, rue des Nouvelles 4° 8'4.00"E Vp
Dôme e LALCN RE ; 43°40'29.07"N126 motorisé 50 Rue Frédéric Mistral Rue Frédéric Mistral, rue Kléber 4°8'5.91"E Vp
127 Dôme Intersection rue des Place Fruiterie, cours Gabriel Péri, rue | 43°40'29.77"N v
motorisé | Caladons / place Fruiterie Kléber et abords 4° 8'3.58"E P
128 Dôme Intersection rue Marceau / Rue Marceau, place des Martyrs de la | 43°40'30.06"N v
motorisé place Louis Rey Résistance, abords église 4° 8'2.51"E P
129 Dôme Inœ/rsrîîtïîkî;;{ïtäïugo Abords poste de Police Municipale, av | 43°40'42.09"N v
motorisé ana" (P Victor Hugo, rue Lakanal 4° 7'58.00"E Pmunicipale)
Dôme | Intersection av Victor Hugo . 43°40'45.42"N
130 motorisé /rue de Verdun Rue de Werdun,fav Victor Hugo 4° 7'55.91"E Vp
Dôme Intersection av Général A . 43°40'47.54"N
131 motorisé Sarrail / rue de Verdun 4 Céréral Sirail: E de Verdyn 4° 8'5.11"E Vp
Dôme ; . . 43°40'45.39"N132 motorisé Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie 4° 752.16"E Vp
Dôme . A Parking SNCF / PEM, boulevard de la | 43°40'44.22"N133 motorisé Parking PEM, entrée Nord République 4° 745.03"E Vp
Dôme . A ; 43°40'43.73"N134 motorisé Parking PEM, entrée Sud Parking SNCF / PEM 4° 732.39"E Vp
1-Intersection rue Henri ; 43°40'38.92"N
Raynaud / av Gambetta Rug Heml Raynand, gv Gamibetia 4° 7'56.34"E Vp
2-Intersection rue Lakanal / . 43°40'44.14"N
135 Nomade |rue du Tapis Vert Rue Lakanal, rue du Tapis Vert 4° 8'5.88"E Vp
3-Intersection rue de l'Ecole Intersection, rue de l'Ecole du Parc, av 43°40'32.10"N
du Parc / av Maréchal De Maréchal De Lattre de Tassigny, parc et 4° 748 2 SR Vp
Lattre de Tassigny ; abords )
Secteur 2 — Nord de la voie ferrée
Dôme ; ; 43°40'48.27"N200 motorisé Parking Nord PEM Parking Nord PEM 4° 752.31"E Vp
Dôme Intersection rue Louison . . . 43°41'17.32"N
201 | motorisé | Bobet / ch des Amandiers | Pords école Louise Michel, skate parc | o 8:17.04"E Vp
202 Dôme Intersection av Louis Av Louis Médard, abords du complexe | 43°41'22.75"N v
motorisé | Médard / rue Paul Ramadier sportif, parkings 4° 8'13.41"E P
203 Fixe . . Vp204 Fixe-Vpi Rond:p01nt Espa. Julius E/S de commune par av Maréchal Leclerc 43°41'18.90"N Vp
Estève, av Maréchal R om "; S/E de commune par av Maréchal Leclerc, | 4° 756.96"E205 Fixe Leclerc ; . ; Vprond-point Julius Estéve
Dôme Abords de l'école, esplanade Jacques Brel, | 43°41'14.33"N
206 motorisé Ecolé Jacques Brel parking école, école 4° 727.55"E Vp
. ; Abords et parvis école Camille Claudel, |43°41'17.55"N207 Fixe Ecole Camille Claudel rue de Néfliers 4° 798 71"E Vp
208 Fixe Intersection ch. des Bœufs, Ch. de la Pierre Plantade 43°41'13.49"N Vp
209 Fixe ch. De la Pierre Plantade Ch. des Bœufs 4° 7'40.99"E Vp
Secteur 3 — Sud de la voie ferrée
300 Fixe Avenue de Lattre de E/S de commune par ZA des Fournels, | 43°4039,49"N VpTassien rond-point RN113 4° P4.06"E
301 Fixe-Vpi sy E/S de commune par centre Lunel, RN113 ) Vp
302 Dôme Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de 43°40'32.90" v
motorisé Tassigny Tassigny, rue école du Parc 4° 7'42.60"E P
Dôme ; 43°40'35.39"N303 motorisé Place du RICM Place du RICM, école du Parc 4° 747.18"E Vp
Dôme ; Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place | 43°40'32.51"N
304 | motorisé | ! Avenue Colonel Simon Denfert Rocherau 4° 8'19.29"E VP

305 Fixe-Vpi Av du Vidourle, entrée de commune 43°40'53.16"N Vp
306 Fixe Rond-point Charles de Av du Vidourle, rond-point 4° 8'48.66"E Vp
Dôme Gaulle 43°40'51.82"N307 motorisé RN113 et commerces 4° 8'46.31"E Vp
1-bd Sainte claire (3 voies)
Fixe 2-av Colonel Simon
308 multi- 3-ch des Surveillants Vp
vues A-entrée/sortie de commune par av Colonel
Avenue Colonel Simon | Simon (D34) 43°40'26.88"N
1 o Q1 "309 Fixe-Vpi Entrée de commune par av C(_)lonel Simon, | 4° 8'43.47"E Vp
rond-point F. Cosmique
; . Sortie de commune par av Colonel Simon,
310 Fixe-Vpi rond-point F. Cosmique Vp
Fixe 1-bd Ste Claire
311 multi- 2-parl'(m'g, imp. de la Comète vue 1 , Vp
i Ecole Ar Ciel 3-accès école 43°40'19.07"N
cole Arcentie 4- parking, imp. de la Cométe vue 2 4° 8'18.00"E
312 Dôme Imp. de la Comète, parking de l'école, bd v
motorisé Sainte Claire, imp de la Comète P
Dôme 43°40'17.30"N313 motorisé 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents 4° 820 76"E Vp
Dôme . ; . A 43°40'15.16"N314 motorisé Rue de la voie lactée Rue de la voie lactée 4° 8'22.18"E Vp
Dôme 30 Allée de la Grande 43°40'15.41"N315 motorisé Ourse Rue de la Roquette, rue des quatre vents 4° 8'17.35"E Vp
Dôme ; ; q 43°40'22.28"N316 motorisé Avenue des Abrivados Av des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) 4° 751 52"E Vp
Dôme ; ; ; . 43°40'16.13"N317 motorisé Parking des Abrivados Parking des Abrivados 4° 7'48.45"E Vp
Dôme . Av des Abrivados, rue des Mouettes, av | 43°40'4.88"N
318 motorisé Rond=point Pascatet d'Occitanie 4° 7'39.44"E Vp
Dôme . . A . 43°40'15.73"N319 motorisé Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, école Mario Roustan 4° 734 31"E Vp
320 Dôme BÂZËÈÏÎËËSÊÎÂË Parking Louis Feuillade, av Gaston 43°40'10.38" v
motorisé Baissette et abords 4°722.13"E PRolland
; . Dôme | iy 4 40 pal -VRE . EN E 43°40'22.10FN - % sk g -321- motorisé Rué des Etoffes Abords collège Frédéric Mistral À° 725 47'E Vp
322 Fixe Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43°40'31.23"N v
Mail, ch. Malautières Malautières 4° 7'23.06"E P
Fixe 1-rue du Mas Desport
323 multi- Intersection rue du Mas | 2-bd Diderot Est 43°40'14.47"N V
- Desport, Bd Diderot | 3-rue Jean Giono 4°8'3.88"E p
4-bd Diderot Ouest
Dôme || Tfersection av. d'Aigues Av. d'Aigues Mortes et rue de 43°40'8.56"N324 . Mortes, rue de ; o ot " Vpmotorisé ; l'Engoulevent 4° 8'14,94"El'Engoulevent
325 Fixe Intersection rue du Mas Entrée/sortie de commune par rue du Mas | 43°39'47.16"N Vp
326 Fixe-Vpi | Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4° 8'3.23"E Vp
327 Dôme Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, accès | 43°39'52.76"N v
motorisé Alicantes centre hospitalier 4° 734.19"E P

PREFET Préfecture,
DE 'HERAULT Secrétariat Général,
et Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Fraternité
Affaire suivie par : Sofia FRED) . ;
Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 19 décembre 2023
Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 SG CDAC n°2024-01-01
portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
chargée de statuer sur la création d'exploitation commerciale concernant la création
d'un ensemble commercial de 5 boutiques à Lattes (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de I'économie et notamment l'article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises,
notamment les articles 42 et 43 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2024/01/A le 05 décembre 2023, formulée par la SCI
"L'Arlésienne", Les Granmoulières, Route de Fabrègues 34660 Cournonterral, en vue d'être autorisée une
demande de création d'un ensemble commercial de 5 boutiques de secteur 1 et 2 en rez-de-chaussée
d'un immeuble de 56 logements collectifs (en R+1 et R+2) d'une surface de vente de 1388 m? et SV total
de 2263 m? situé au 943 Avenue des Platanes, 34970 Lattes (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE :
ARTICLE 1: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet de
l'Hérault ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- M. le Maire de Lattes, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application
des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole , ou l'un de ses représentants
- M. le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.Co.T., ou l'un de ses représentants
- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la
commune d'implantation ;
- Mme la Présidente de la Région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu d ela
commune d'implantation ;
- M. Frédéric ROIG, maire de Pégairolles-de-l'Escalette ou M. Serge PESCE, Maire de Maraussan, en qualité
de représentant des maires au niveau départemental
- M. Claude REVEL, Président de la Communauté de communes du Clermontais, maire de Canet ou M.
Jean-François SOTO, Président de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, maire de Gignac,
en qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental
- deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :
* Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Yves BAILLEUX-MOREAU
- M. Jacky BESSIERES
- M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE
- M. Roger LOUIS
- M. Jean-Paul RICHAUD
* Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- M. Pascal CHEVALIER
- Mme Florence CHIBAUDEL
- M. Marc DEDEIRE
- M. Laurent VASSALLO
- M. Jean-Paul VOLLE
*-Personnalité qualifiée représentant la Chambre d'agriculture sans droit de vote et n'étant pas pris en
compte dans le calcul du quorum :
- Mme Sophie NOGUES
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par tout moyen,
aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34