PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-053
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-03-18-00001 - Arrete de garde ambulancière - 2eme Trimestre 2024
(23 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze /
30-2022-09-06-00004 - Délégation signature Albin Mourgues Pharmacien
CH Bagnolssurceze (2 pages) Page 28
30-2024-02-22-00005 - Délégation signature Carl-Stéphane KLEIN Directeur
Adjoint Affaires Médicales Générales SIH CH Bagnolssurceze (1 page) Page 31
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2024-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation à la DDPP du Gard (2 pages) Page 33
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-03-13-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine (4 pages) Page 36
30-2024-03-07-00007 - Délégation de signature en matière fiscale-A.ANDRE
(2 pages) Page 41
30-2024-03-07-00008 - Délégation de signature en matière
fiscale-F.MARTINA (2 pages) Page 44
30-2024-03-07-00009 - Délégation de signature en matière
fiscale-L.GUARDIOLA (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la
mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune de Chamborigaud (5
pages) Page 50
30-2024-03-20-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de
FOURNES représentée par son maire en exercice,
de mettre en
conformité son système d□assainissement (3 pages) Page 56
30-2024-03-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy DEL CONFETTO de mettre
en conformité les remblais de terre et autres matériaux sur les parcelles
BN22, BN27 et BN28 - Commune de Rousson (3 pages) Page 60
30-2024-03-20-00005 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité au titre
de l□article R214-53 du code de l□environnement pour le Poste électrique
source Enédis de Vénéjan et prescriptions complémentaires pour la
modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan (9 pages) Page 64
Prefecture du Gard /
30-2024-03-18-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze
et d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 74
2
30-2024-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation 1 caméra piéton par la
police municipale de Jonquieres Saint Vincent (3 pages) Page 76
30-2024-03-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-orientales par interim (2 pages) Page 80
30-2024-03-11-00009 - Convention de coordination entre la police
intercommunale de la communauté de commune de Petite Camargue et
les forces de sécurité intérieure (12 pages) Page 83
30-2024-03-11-00007 - Convention de coordination entre la police
municipale d'Aigues-Mortes et les forces de sécurité intérieure (12 pages) Page 96
30-2024-03-11-00008 - Convention de coordination entre la police
municipale d'Aigues-Mortes et les forces de sécurité intérieure (12 pages) Page 109
30-2024-03-11-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Roquemaure et les forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 122
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-03-18-00001
Arrete de garde ambulancière - 2eme Trimestre
2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-18-00001 - Arrete de garde ambulancière - 2eme
Trimestre 2024 4
ExPRÉFÈTEDU GARD @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
ARRETE ARS Occitanie Portant organisation du tour de garde des transports sanitairespour le département du Gard — 2éme Trimestre 2024LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'OCCITANIEVU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5,R 6311-2, R 6312-17-1 à R 6312-23-2, R6312-29 à R6312-43 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1°" avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général del'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;VU l'arrété du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrété du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert parune garde ambulancière ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personneset de l'aide médicale urgente et de I'arrété du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentielportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Agence Regionale de Santé OccitanieA Îï_|"
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-03-18-00001 - Arrete de garde ambulancière - 2eme
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VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en ceuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;VU la décision de I'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 Novembre 2023 portant délégation designature de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie àMonsieur Guillaume Dubois ;CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 06mars 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'ARS du Gard ;ARRETEARTICLE 1 : La garde ambulancière départementale du Gard est assurée aux jours et heuressuivants de 06h à 14h, de 14h à 22h et de 22h à 06h sur les secteurs : Alès-Haute vallées de la Cèze(03-04), Gard Rhodanien (05), Uzège (06), Grand Nîmes (GN), Terre de Camargue (10).Pour les secteurs du Viganais (01) et Anduze (02) les horaires sont de 08h à 20h. Un Inter-secteur(Le Vigan-Anduze) de 20h à 08h est mis en place.Pour le secteur du Beaucairois (07) les horaires sont de 06h à 14h et de 14h à 22h. Un Inter-secteur(Nimes) de 22h à 06h est mis en place.Les tableaux de garde par secteur joints en annexe sont validés pour le 2°7° Trimestre 2024.ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pourle 2ème Trimestre 2024 à compter du 1°' avril 2024 dans le respect du cahier des charges relatif àl'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans ledépartement du Gard.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.Fait à Nimes, le * Î 8 MARS 2024P./le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé d'Occitanieet par délégation,Le Directeur Défartemental du Gard
Agence Régionale de Santé OccitanieDelegation départementale du GARD #23 du Mail30906 NIMES CEDEX 2vVEUE
occitanie.ars.santa.fr ÿ m
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Trimestre 2024 12
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Trimestre 2024 13
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Trimestre 2024 14
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Trimestre 2024 15
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Trimestre 2024 16
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Trimestre 2024 17
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Trimestre 2024 18
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Trimestre 2024 19
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Trimestre 2024 20
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Trimestre 2024 21
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Trimestre 2024 22
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Trimestre 2024 23
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Trimestre 2024 24
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Trimestre 2024 25
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Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2022-09-06-00004
Délégation signature Albin Mourgues Pharmacien
CH Bagnolssurceze
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2022-09-06-00004 - Délégation signature Albin Mourgues Pharmacien CH Bagnolssurceze 28
172" Centre Hospitalierd' de BAGNOLS-SUR-CEZE\ DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature au responsable de la structure interneService PharmacieLe Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ,Vu les articles L 6132-3 et L 6143.7 du Code de la Santé Publique,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 précisant les modalités de délégation de signature du Directeur del''Etablissement,Vu la Convention Constitutive du GHT Cévennes-Gard-Carmargue constituée entre lesétablissements parties à partir du 1" juillet 2016 et sa charte des principes, valeurs etgouvernance,Vu le règlement intérieur du GHT Cévennes-Gard-Camargue pour sa fonction achat validé le13 décembre 2017,Vu la Convention de mise à disposition pour la fonction achat du GHT Cévennes-Gard-Camargue du 22 janvier 2018,Vu le mouvement de personnel à la PharmacieDECIDEARTICLE 1 :æ — De déléguer sa signature à Monsieur Albin MOURGUES, responsable de la structureinterne « Service Pharmacie » du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze pour :- La signature des bons d'approvisionnement,- La signature des liquidations de factures (constat du service fait) qui relèvent de lagestion propre de la Pharmacie (à l'exclusion de l'ordonnancement de celles-ci).Les comptes correspondant à cette gestion sont :- 602.1 : produits pharmaceutiques, produits à usage uniquev sauf 602.151 (produits sanguins)- 602.2 : fournitures petit matériel médico-chirurgical,v sauf :602.22 : petit matériel médico chirurgical non stérile602.240 : Instruments divers602.241 : Réactifs602.25 : Fournitures imagerie médicale602.2611 : DMI figurant sur la liste prévue à l'art. L.162.22.7 du CSP - DSE602.2681 : divers appareillages et fournitures de prothèses orthopédiques602.28 : autres fournitures médicales.- 602.361 : Produits d'alimentation entérale par sonde- 602.6633 : Linge médical stérileEn cas d'absence de Monsieur Albin MOURGUES, sa suppléante est Madame AurélieSIMONET, Praticien Hospitalier ou Madame Caroline BLANCO, Praticien Hospitalier, ouMadame Emmanuelle DELAGE DUBOIS, Praticien Hospitalier a la Pharmacie ou MadameAnaïs SERRE, Assistant.
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2022-09-06-00004 - Délégation signature Albin Mourgues Pharmacien CH Bagnolssurceze 29
2/2
ARTICLE 2 :La présente décision est transmise à Monsieur le Trésorier Principal de l'Etablissement etpubliée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée aux intéressés, affichée etsera communiquée au Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Abrogation délégation de signature antérieureLa décision n° 2019 02 25 du 14 février 2019, portant délégation de délégation de signature auresponsable de la structure interne Servie Pharmacie, est abrogée.
Fait à Bagnols Sur Cèze, le 6 septembre 2022
Visa :
;Ï/ 7Albin MOURGUES | Aurélie SIMONET | Caroline BLANCO Emmanuelle Anaïs SERREDELAGE DUBOISPour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2022-09-06-00004 - Délégation signature Albin Mourgues Pharmacien CH Bagnolssurceze 30
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2024-02-22-00005
Délégation signature Carl-Stéphane KLEIN
Directeur Adjoint Affaires Médicales Générales
SIH CH Bagnolssurceze
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-02-22-00005 - Délégation signature Carl-Stéphane KLEIN Directeur Adjoint Affaires
Médicales Générales SIH CH Bagnolssurceze 31
" Centre Hospitalier DELEGATION DE SIGNATUREde BAGNOLS-SUR-CEZE
Objet : Délégation de signature à Monsieur Carl-Stéphane KLEINDirecteur Adjoint chargé des Affaires Médicales, Générales et du Système d'InformationLe Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Céze,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143.7, R 6143-38 et D 6143-33 àD 6143-35,Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2018 nommant Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du CentreHospitalier de Bagnols-sur-Cèze,Vu le procès-verbal d'installation nommant Monsieur Jean-Philippe SAJUS, en date du 1 Octobre 2018,Vu l'arrêté de nominaton du CNG en date du 18 décembre 2023 nommantMonsieur Carl-Stéphane KLEIN au Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en qualité de Directeur Adjointà compter du 1°" janvier 2024.DECIDEARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataireMonsieur Carl-Stéphane KLEIN, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales, Générales et du Systèmed'information du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, est habilité à signer tous actes ou documentsrelevant des compétences de la Direction des Affaires Médicales, Générales et du Système d'Information.ARTICLE 2 : Nature des actes déléguésLes compétences des Affaires Médicales, Générales et du Système d'Information comportent entre autres :Pour les Affaires Médicales :- Les dossiers relatifs à la politique médicale : projet médical, organisation médicale, conventions,- Les actes liés à la gestion du personnel médical : recrutement, avancement, congés, tableaux de serviceset de gardes, paye, Commission Médicale d'Etablissement et sous-commissions de la CME, ...- Les engagements et les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dont il estgestionnaire, dans la limite des crédits autorisés.Pour les Affaires Générales :- L'activité du secrétariat de Direction, la préparation du Directoire et du Conseil de surveillance, lesdossiers relatifs aux coopérations territoriales (GHT, GCS...)- Les dossiers relatifs aux relations avec les usagers : réunions de la commission, réclamations et plaintes,communication des dossiers médicaux...ARTICLE 3 : Absence du DirecteurEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Chef d'Etablissement etordonnateur principal du budget, les délégations sont données aux membres de l'équipe de Directionexpressément désignés pour exercer la suppléance du Chef d'Etablissement pour tous les actes urgents et degestion courante relevant de sa compétence.En dehors de la signature des bordereaux de mandats et des documents internes ou de gestion courante,tous les actes signés dans ce cadre doivent porter la mention « pour le Directeur et par délégation, leDirecteur désigné ».ARTICLE 4 : PublicationLa présente décision est transmise à Madame la Responsable de la Trésorerie Hospitalière deI'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiée à l'intéressé, affichéeet sera communiquée au Conseil de surveillance.
Fait a Bagnols Sur Cèze, le 22 février 2024
Carl-Stéphane KLEIN JusPour signature conformeJean-Philipp
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-02-22-00005 - Délégation signature Carl-Stéphane KLEIN Directeur Adjoint Affaires
Médicales Générales SIH CH Bagnolssurceze 32
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2024-03-07-00006
Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation à la DDPP du Gard
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de
signature et habilitation à la DDPP du Gard 33
e Direction départementale de laPREFET _ _DU GARD protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature et habilitationà la direction départementale de la protection des populations
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE directeur départemental dela protection des populations du Gard et l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et desoutre-mer du 9 août 2022 renouvelant M. Claude COLARDELLE dans ses fonctions ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 donnant délégation de signature et mandat dereprésentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00022 du 21 août 2023 du 21 août 2023 donnant délégation designature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M.Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 354, 723, 206, 134 et 181,
Arrête :Article 1° : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00021 du 21 août 2023, en casd'absence ou d'empêchement de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de signature est donnée à M. SergeCOMBE, directeur départemental adjoint de la protection des populations.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Serge COMBE,' subdélégation est donnée à :- Mme Florence SMYE), inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Santé etprotection animales, environnement,- Mme Clémence CAYRIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,- Mme Audrey DELONCA-MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceSécurité sanitaire des aliments,- Mme Kim GUIBAL, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la chef du service Sécurité sanitaire desaliments,- Mme Stéphanie DESTAMPES-MOURAHIB, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe à la chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes,- Mme Léa POCANDI, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffe du service Santé etprotection animales, environnement.Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00022 du 21 août 2023, en casd'absence ou d'empêchement de M. Claude COLARDELLE, subdélégation de signature est donnée à M. SergeCOMBE, directeur départemental adjoint de la protection des populations.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de
signature et habilitation à la DDPP du Gard 34
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude COLARDELLE et de M. Serge COMBE,subdélégation est donnée à :- Mme Florence SMYE), inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Santé etprotection animales, environnement,- Mme Clémence CAYRIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,- Mme Audrey DELONCA-MARTINEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef du serviceSécurité sanitaire des aliments,- Mme Kim GUIBAL, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la chef du service Sécurité sanitaire desaliments,- Mme Stéphanie DESTAMPES-MOURAHIB, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe à la chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes,- Mme Léa POCANDI, ingénieure de l'agriculture et de I'environnement, adjointe à la cheffe du service Santé etprotection animales, environnement.Article 3 : Habilitation dans I'application CHORUS formulaires est donnée aux personnes dont les nomssuivent : ;1- à l'effet de valider :- Mme Cécile BUZEAU-IBANEZ2- à l'effet de saisir :- Mme Cécile BUZEAU-IBANEZArticle 4 : Habilitation en qualité de valideur ESCALE est donnée aux personnes dont les noms suivent :- Mme Cécile BUZEAU-IBANEZ- Mme Florence SMYE]Article S : Les porteurs de carte achat désignés par l'ordonnateur secondaire ou son délégataire sont autorisésà engager le service dans les conditions fixées par le paramétrage de la carte et son règlement intérieur :- M. Claude COLARDELLE- M. Serge COMBE- Mme Audrey DELONCA-MARTINEZ- Mme Kim GUIBALArticle 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-02-01-0004 du 25 août 2023 est abrogé.Article 7 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du 'présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 7 mars 2024P/le préfet et par délégation,Le directeur départemental dela protectiôn des populati
ude COLARDELLE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2024-03-07-00006 - Arrêté portant subdélégation de
signature et habilitation à la DDPP du Gard 35
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-13-00004
Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, Directeur départemental des Finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 30-2023-098 en date du 22/08/2023 portant délégation de signature à
M. Frédéric GUIN, directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2023-09-12-00006 publié au recueil des actes administratifs du Gard le
18 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de Domaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
1/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine 37
Arrête :
Art. 1 er.- Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-
00026 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric GUIN, Directeur
départemental des finances publiques du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée est
subdéléguée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État directrice du pôle pilotage et
ressources et, à défaut, à Mme Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe
et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur
des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
2/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine 38
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1 er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
la délégation conférée à Mme Céline HERBEPIN n'est valable, pour les cessions supérieures à
500 000 €, qu'en l'absence de M. Frédéric GUIN ;
la délégation conférée à Mme Christelle BRUNET n'est valable, pour les cessions supérieures à
500 000 €, qu'en l'absence de M. Frédéric GUIN et de Mme Céline HERBEPIN ;
la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à
500 000 € ;
aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens
domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de
signature conférée à M. Frédéric GUIN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par Mme Rachel BARKAT et par M, Nicolas SIMARD, inspecteurs des finances publiques.
3/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine 39
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1 er, la délégation
de signature conférée à M. Frédéric GUIN, sera exercée à défaut de Mme Aurélie FRANCO
directrice du Pôle Métiers, par M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques
adjoint ou par M. Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques.
Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour Le préfet et par délégation
Art. 6. - Le présent arrêté abroge le précédent et prend effet à compter du 18 mars 2023.
Art. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 mars 2024
Signé
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des finances publiques,
4/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-13-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de
Domaine 40
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-07-00007
Délégation de signature en matière
fiscale-A.ANDRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00007 - Délégation de signature en matière fiscale-A.ANDRE 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Aurélie ANDRE, inspectrice principale des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 7 mars 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00007 - Délégation de signature en matière fiscale-A.ANDRE42
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
A compter de sa publication la présente décision abroge la décision du 2 janvier 2023
Le Directeur départemental des finances publiques du Gard
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00007 - Délégation de signature en matière fiscale-A.ANDRE43
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-07-00008
Délégation de signature en matière
fiscale-F.MARTINA
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00008 - Délégation de signature en matière
fiscale-F.MARTINA 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M Florent MARTINA, inspecteur divisionnaire des finances publiques;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 7 mars 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00008 - Délégation de signature en matière
fiscale-F.MARTINA 45
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
A compter de sa publication la présente décision abroge la décision du 16 novembre 2023
Le Directeur départemental des finances publiques du Gard
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00008 - Délégation de signature en matière
fiscale-F.MARTINA 46
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-03-07-00009
Délégation de signature en matière
fiscale-L.GUARDIOLA
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00009 - Délégation de signature en matière
fiscale-L.GUARDIOLA 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Laurence GUARDIOLA, inspectrice principale des finances publiques ;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 7 mars 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00009 - Délégation de signature en matière
fiscale-L.GUARDIOLA 48
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
A compter de sa publication la présente décision abroge la décision du 2 mai 2018
Le Directeur départemental des finances publiques du Gard
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-03-07-00009 - Délégation de signature en matière
fiscale-L.GUARDIOLA 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-20-00001
Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code
de l'environnement concernant la mise en
sécurité d'un câble HTA sur la Commune de
Chamborigaud
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune
de Chamborigaud
50
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
autorisant la réalisation de travaux d'urgence
au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement
concernant la mise en sécurité d'un câble HTA
Commune de Chamborigaud
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-44.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;

Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la demande présentée par ENEDIS, représenté par M. Julien LAZZARELLI, Responsable de Groupe - DR
Languedoc Roussillon, enregistrée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 19 mars 2024,
sous le n° 30-2024-00052 et relative à la mise en sécurité d'un câble HTA endommagé suite à
l'effondrement du pont sur le Luech, sur la commune de Chamborigaud, le 18 mars 2024.

CONSIDÉRANT que les travaux sont destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère
d'urgence
1/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune
de Chamborigaud
51
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés présentent effectivement un caractère d'urgence incompatible
avec les délais normaux d'instruction
CONSIDÉRANT qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations dans les conditions définies à l'article R.214-44
du code de l'environnement
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou
d'accident dont doit disposer le bénéficiaire, et les mesures conservatoires de nature à éviter toute
altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l'article L211-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRÊTE
TITRE : AUTORISATION DE TRAVAUX
ARTICLE 1 : Objet
En application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, le demandeur : ENEDIS, représenté par M. Julien LAZZARELLI, Responsable
de Groupe - DR Languedoc Roussillon, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux
présentant un caractère d'urgence concernant :
La mise en sécurité d'un câble HTA
sur la commune de Chamborigaud

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune
de Chamborigaud
52
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES


ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux

L'intervention consiste en la fixation du câble HT à la partie du pont restée en place, ainsi qu'au balisage
du câble. Les travaux sont en tous points conformes à la demande déposée et respectent les prescriptions
des articles ci-après.

ARTICLE 2.1 : Circulation des engins
L'accès des engins se fait en rive gauche, au niveau du camping La Châtaigneraie sur la commune de
Génolhac. Les engins (nacelles PL 4x4 et camion grue 4x4) circulent hors d'eau en rive gauche jusqu'au
pont.
Le temps de présence des engins est limité à deux jours dans le lit mineur et au strict minimum dans le lit
mouillé du Luech.

ARTICLE 2.2 : Prévention des pollutions
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'éviter toutes pollutions.
Les produits nécessaires au scellement chimique du fourreau acier ne doivent en aucun cas atteindre les
eaux du Luech.
Le bénéficiaire s'assure, en vérifiant visuellement tout au long du chantier, que les travaux n'engendrent
aucune perturbation (Matières En Suspension, débris, résine) en aval dans le lit du cours d'eau.

ARTICLE 3 : mesures conservatoires
Le bénéficiaire est tenu d'informer les services exerçant la police de l'eau (SER-DDTM et OFB) de tout
incident ou sujétion particulière modifiant la demande initiale.

Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, vous prendrez toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Vous informerez, dans les meilleurs délais,
les services chargés de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Pendant toute la durée des travaux, en cas d'alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d'alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/), vous procéderez à la mise en sécurité du chantier (évacuation du personnel,
déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
ARTICLE 4 : Compte rendu après la réalisation des travaux
Dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire doit fournir au Service Eau et Risques de la
DDTM du Gard un compte rendu de la réalisation des travaux, accompagné de photographies.

3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune
de Chamborigaud
53
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être réalisés dans un délai de 1 mois à compter de
la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune
de Chamborigaud
54
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Chamborigaud, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie pour information sera adressée à la commune de Génolhac, ainsi qu'à l'établissement public
territorial de bassin (EPTB) d'aménagement des bassins de la Cèze.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Chamborigaud, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Chamborigaud.
À Nîmes, le 20/03/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d'urgence au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement concernant la mise en sécurité d'un câble HTA sur la Commune
de Chamborigaud
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-20-00003
Arrêté mettant en demeure la commune de
FOURNES représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système
d□assainissement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de
FOURNES représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système d□assainissement
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2024-
mettant en demeure la commune de FOURNES, représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système d'assainissement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'assainissement
pour la construction d'une station d'épuration sur la commune de Fournés et de son rejet dans la Roubine
des Fosses ;
Vu le courriel en date du 30 août 2023, notifiant à la commune de Fournes de la non-conformité ERU de
son système d'assainissement au titre de l'année 2022,
Vu Le rapport de manquement administratif du 17/11/2023 établi à l'encontre de la commune de
FOURNES pour la non-conformité de son système d'assainissement au titre de l'année 2022 ;
VU le courrier en date du 12 janvier 2024, notifiant à la commune de FOURNES la non-conformité ERU de
son système d'assainissement au titre de l'année 2022, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en
demeure ;
VU l'absence d'observation de la commune de FOURNES sur le projet d'arrêté de mise en demeure
susvisé ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de
FOURNES représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système d□assainissement
57
CONSIDERANT Que la station de traitement des eaux usées (STEU) de Fournes a été mise en service en
1994 pour une capacité nominale de 1000 équivalents habitants (EH) ;
CONSIDERANT Que la commune de Fournes détient la compétence relative à la gestion de son système
d'assainissement ;
CONSIDERANT Que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2022 relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées, a montré que ce système
d'assainissement n'était pas conforme en performances prévues par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et
par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1994 ;
CONSIDERANT Q ue ces dysfonctionnements constituent un risque sur la qualité des eaux du milieu
récepteur ;
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commune de Fournes est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de son système
d'assainissement.
ARTICLE 2 : Prescriptions
La mise en conformité consiste en la réalisation des actions suivantes selon les échéances précisées :
• Transmission à la DDTM du Gard, avant le 30/06/2024, des éléments d'un diagnostic sur l'état et les
causes de dysfonctionnement persistant de la station de traitement des eaux usées de Fournes;
• transmission à la DDTM du Gard, avant le 30/06/2024, pour validation, d 'un programme d'actions
visant à corriger les dysfonctionnements constatés, accompagné d'un échéancier de travaux ;
• réalisation de ces actions selon l'échéancier validé par la DDTM du Gard.
ARTICLE 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Fournes est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues
par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.
2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de
FOURNES représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système d□assainissement
58
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Commune de Fournes,
Place de la Mairie – route de Théziers – 30210 Fournes.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard, une copie en est déposée en mairie de Fournes, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5 :
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Fournes, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20/03/2024
le préfet
SIGNE
Jérôme BONET
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00003 - Arrêté mettant en demeure la commune de
FOURNES représentée par son maire en exercice,
de mettre en conformité son système d□assainissement
59
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-20-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy
DEL CONFETTO de mettre en conformité les
remblais de terre et autres matériaux sur les
parcelles BN22, BN27 et BN28 - Commune de
Rousson
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy DEL CONFETTO de mettre en conformité les remblais de terre et autres matériaux sur
les parcelles BN22, BN27 et BN28 - Commune de Rousson
60
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de l'ARRETE N° 30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy DEL
CONFETTO de mettre en conformité les remblais de terre et autres matériaux sur les parcelles
BN22, BN27 et BN28 - Commune de Rousson

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00016 du 21 Août 2023 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2023-SF-AG03 du 23 Août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée pour la période
2022-2027 ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation du Gardon d'Alès approuvé le 9 novembre 2010 ;
Vu le rapport de manquement administratif en date du 14 décembre 2017, relatif à l'enrochement ainsi
qu'aux remblais de terre et autres matériaux sur les parcelles BN22, BN27 et BN28, et au défaut
d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement ;
1/3
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy DEL CONFETTO de mettre en conformité les remblais de terre et autres matériaux sur
les parcelles BN22, BN27 et BN28 - Commune de Rousson
61
Vu l'arrêté de mise en demeure n° 30_20180201_007, en date du 1er février 2018, envoyé en recommandé
avec accusé de réception le 1er février 2018 à Monsieur Guy DEL CONFETTO et relatif à l'enrochement
ainsi qu'aux remblais de terre et autres matériaux sur les parcelles BN22, BN27 et BN28 de la commune de
Rousson ;
Vu le contrôle de vérification en date du 13 février 2023 de la mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté
de mise en demeure n° 30_20180201_007;

Vu la transmission à Monsieur Guy DEL CONFETTO du projet d'arrêté de sanction administrative en
date du 4 octobre 2023 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du code de l'environnement
pour formuler ses observations ;
Vu la transmission à Monsieur Guy DEL CONFETTO du projet d'arrêté portant modification de l'arrêté
N° 30_20180201_007 en date du 20 novembre 2023 au titre du contradictoire prévu par l'article 171-8 du
code de l'environnement pour formuler ses observations ;

VU l'absence d'observation de Monsieur Guy DEL CONFETTO sur le projet d'arrêté portant modifica-
tion de l'arrêté N° 30_20180201_007 ;


Considérant que les remblais en question ne disposent d'aucune existence légale au titre du règlement du
PPRi, qu'ils ne sont aucunement conçus comme système d'endiguement selon les règles de l'art, et qu'ils
sont donc susceptibles d'aggraver les dommages humains et matériels en cas de crue ;
Considérant que les remblais en question ne disposent d'aucune existence légale au titre de la loi sur l'eau
et que leur régularisation à ce titre n'est pas envisageable ;
Considérant la rencontre du 19 octobre 2023, sur site, de Monsieur Del Confetto avec le personnel de
l'EPTB Gardons, organisme en charge de la GEMAPI sur le bassin versant des Gardons ;
Considérant les engagements pris par monsieur Del Confetto à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté N° 30_20180201_007 du 1er février 2018 suite à cette
rencontre ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;

ARRETE


ARTICLE 1 : modification des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 30_20180201_007 du 1er février 2018
Les article 1 et 2 sont remplacés par les paragraphes suivants :
M. Del Confetto, 62 Chemin de Pareloup, 30340 Rousson est mis en demeure de fournir au Service Eau et
Risque de la DDTM du Gard, et ce avant le 15 avril 2024, les sites de destination des matériaux en
question ; étant entendu que les déchets seront évacués en centre de traitement agrée et que les autres
matériaux seront :
- soit transférés hors zone inondable,
- soit évacués en installation de traitement de déchets inertes (ISDI)
A cette occasion, M. Del Confetto fournit un phasage du chantier d'évacuation présentant le plan de
circulation des engins.

2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy DEL CONFETTO de mettre en conformité les remblais de terre et autres matériaux sur
les parcelles BN22, BN27 et BN28 - Commune de Rousson
62
Après validation de ces éléments par le service Eau et Risques de la DDTM, M. Del Confetto est mis en
demeure de procéder à l'évacuation des remblais avant le 31 juillet 2024.

ARTICLE 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté, M. Del Confetto est
passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code.

ARTICLE 3 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à M. Guy DEL CONFETTO demeurant 62 Chemin de Pareloup 30340 Rousson.
En vue de l'information des tiers :
• il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ;
une copie en sera déposée en mairie de Rousson, et pourra y être consultée ;
• un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale
de deux mois.
Le présent arrêté est adressé pour information à l'EPTB Gardons, en charge de la compétence GEMAPI.


ARTICLE 4 : voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Rousson, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 20/03/2024
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTAY


3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
30_20180201_007 mettant en demeure M. Guy DEL CONFETTO de mettre en conformité les remblais de terre et autres matériaux sur
les parcelles BN22, BN27 et BN28 - Commune de Rousson
63
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-20-00005
Arrêté portant reconnaissance d□antériorité au
titre de l□article R214-53 du code de
l□environnement pour le Poste électrique source
Enédis de Vénéjan et prescriptions
complémentaires pour la modernisation du
poste électrique sur la commune de Vénéjan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00005 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité
au titre de l□article R214-53 du code de l□environnement pour le Poste électrique source Enédis de Vénéjan et prescriptions
complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
64
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l'eau
ARRÊTÉ N°
portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement pour le Poste électrique source Enédis de Vénéjan et
prescriptions complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la
commune de Vénéjan
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00005 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité
au titre de l□article R214-53 du code de l□environnement pour le Poste électrique source Enédis de Vénéjan et prescriptions
complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
65
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance de l'antériorité et le porter à connaissance déposé
complet le 27 décembre 2023 par la société ENEDIS, 67 avenue de Saint Maurice de Sauret 34000
Montpellier pour le poste source électrique de Vénéjan sur la commune de Vénéjan;
Vu le PLU de la commune de Vénéjan approuve le 25 mars 2016 ;
Vu l'étude de détermination de l'aléa inondation par approche hydrogéomophologique mise en
place par la commune de Vénéjan;
Vu le PPS du Rhône approuvé le 06 août 1982;
Vu l'étude de zonage inondation Exzeco sur la commune de Vénéjan ;
Vu le projet d'arrêté de demande de reconnaissance de l'antériorité au titre de l'article R214-53 et
le porter à connaissance déposé complet le 27 décembre 2023 par La société ENEDIS, 67 avenue
de Saint Maurice de Sauret 34000 Montpellier pour l'ouvrage du poste sources Enédis de Venejan
en date du 2 fevrier 2024;
Vu l'absence d'observation du 8 mars 2024 envoyé par mail en réponse au projet d'arrêté.

CONSIDÉRANT la loi sur l'eau du 3/01/1992 et les décrets 93-741 et742 de mise en œuvre des
procédures et nomenclatures;
CONSIDÉRANT que la construction du poste sources électrique de Vénéjan est antérieur à la loi
sur l'eau et à ce titre peut faire l'objet d'une reconnaissance d'antériorité au titre des articles L214-6
et R 214-53 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur de gestion des eaux pluviales de la commune de Vénéjan
impose la mise en place de volume de rétention de 120l /m² de surface imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l'opération a été déterminé à 59 ha
CONSIDÉRANT la nécessité de moderniser l'installation du poste source de Vénéjan ;
CONSIDÉRANT l'étude hydraulique 2D pour l'aménagement du poste électrique de Vénejan établi
par CEREG en octobre 2023
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00005 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité
au titre de l□article R214-53 du code de l□environnement pour le Poste électrique source Enédis de Vénéjan et prescriptions
complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
66
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société ENEDIS, 67 avenue de Saint Maurice de Sauret 34000 Montpellier, est désignée ci-après
« le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Reconnaissance d'antériorité
le Site du poste source électrique parcelle 1502 et 625 section A de la commune de Vénéjan
surface de 6400 m2 est reconnu comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier
1992 au sens de l'article L214-6 du Code de l'Environnement.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier Enédis fourni si dessous du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
° Description de l'ouvrage actuel
- trois transformateurs 63/20kv : TR 3013, TR 312 ; TR 311
- un bâtiment de commande au sud
- lignes raccordées
- pistes légères à l'est et lourdes au sud
- une aire de condos et une fosse déportée
surfaces imperméabilisées - état actuel
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-20-00005 - Arrêté portant reconnaissance d□antériorité
au titre de l□article R214-53 du code de l□environnement pour le Poste électrique source Enédis de Vénéjan et prescriptions
complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
67
Bâtiments
trottoirs
Pistes Loges, grilles Caniveau Fosses Total
313,26m² 844,14m² 56,97m² 172,64m² 29,86m² 1416,97m²
Le bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité est tenu de respecter les prescriptions du présent
arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
Les ouvrages déclarés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau
annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Valeurs Arrêté Ministériel
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 h (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface
interceptée
des eaux
pluviales est
de 59ha.
Autorisation .
Arrêté du 13 février
2002
ARTICLE 3 : Objet du présent arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
Amélioration et mise en conformité réglementairement du poste source de Vénéjan
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par le présent arrêté sont situé(e)s sur
sur la commune de Vénéjan

1- Caractéristiques des travaux projetés :
-Mise en place de trois loges pour les équipements électriques
-Construction de pistes bétonnées
-Construction d'une fosse à câble et une fosse déportée
-Construction d'un nouveau bâtiment pour l'exploitation

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complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
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-MNPE TT CT CT UI TIN
Sust Bt de Commande
Sutaces mpernéabiisées,
Paramètres hydrauliquesDissnsions ds bessin pour une pluie centennaleHauteur totale (m) 1.25 cp ec rr O arte cn 0.105(m3/s)Volume total (m3) 158 Volume de remplissage (m3) 146Surface en gueule (m?) 207.4 e 8 *'::..' % M ol 100 %Hauteur utile (m) 1.05 Hauteur de remplissage (m) 1.1Pourcentage de remplissage de laVolume utile (m3) 120 e 100%Surface du radier (m?) 60 Utilisation du déversoir oulFruit des berges 3Diamètre de l'orifice de 0.05fuite (m) -Hauteur du déversoir (m) 0.1Largeur du déversoir (m) 4Hauteur de la revanche 0.1
surfaces imperméabilisées- état aménagé
Bâtiments
trottoirs
Pistes Loges, grilles Caniveau Fosses Bassin Total
491,99m² 1201,21m² 276,36m² 171,08m² 44,71m² 207,41 2392,76m²
La nouvelle imperméabilisation du site est de 976m² en considérant un radio de 120l/m² de surface
imperméabilise conduit à un volume de rétention réglementaire de minimum 117m3
2-Dimensions du bassin de rétention
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complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
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le débit de fuite du rejet du bassin est en place par un orifice de diamètre 50mm correspondant à
un débit de 5l /s
3-Organisation des travaux
 Travaux bâtiment et préparatoires du 06/01/25 au 06/06/25 (installation du chantier, du PAC,
raccordement HTA, réalisation du bâtiment, etc.) ;
 Travaux ELECTRE RTE DI du 09/06/25 au 26/12/25 (SA, Télécom, ELECTRE) ;
 Travaux d'aménagements et préparatoires du 05/01/26 au 12/06/26 (installation fosse
déportée, fosse brassage, etc.) ;
 Travaux sous consignation TR311 du 26/12/2025 au 12/06/26 (travaux FPD PCCN, travaux
Rame D sous consignation BT, etc.) ;
 Travaux sous consignation TR312 du 12/06/26 au 27/11/26 (travaux Rame A sous consignation
BT) ;
 Travaux sous consignation TR313 du 27/11/26 au 21/05/27 (travaux Rame B et C sous
consignation BT).
4- Maintenance-Entretien
Les opérations régulières de maintenance et d'entretien qui sont effectuées dans le cadre de
l'exploitation
De manière à optimiser l'efficacité les aménagements, le pétitionnaire réalise périodiquement
un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretien.
Après chaque évènement pluvieux:
Une visite du bon état du bassin ; Nettoyage des feuilles, mousses et autres débris pouvant
envahir le bassin, voire le curage du fond de bassin pour conserver la pleine capacité de
stockage; Pour la canalisation, l'enlèvement des éléments obstruant, et le curage et nettoyage
éventuel en cas de dépôt de matériaux.
Les ouvrages hydrauliques en entrée et sortie du bassin sont nettoyés également après chaque
pluie conséquente et afin de garantir le bon fonctionnement du dispositif. Un contrôle est
effectué et les éventuels embâcles formés au droit des ouvrages de vidange sont dégagés afin de
s'assurer de la fluidité de l'écoulement par la suite.
Le gestionnaire responsable doit assurer en permanence le bon fonctionnement du système de
gestion des eaux pluviales. En conséquence, un mois au plus tard avant un éventuel changement
de gestionnaire du réseau pluvial, la DDTM du Gard doit être informée par le gestionnaire
responsable, des coordonnées des nouvelles personnes à contacter pour tout ce qui touche de
l'entretien et de la gestion du réseau pluvial en phase d'exploitation.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 Conformité au dossier de reconnaissance d'antériorité de la déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation,à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40
du code de l'environnement.
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ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L' autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
La reconnaissance d'antériorité est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de
produire effet si le projet de renforcement n'a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,
respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone
humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans
un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments des
lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard
sous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à la
DDTM du Gard, service eau et risques.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de
l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
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complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
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ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214--37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la communes de Vénéjan;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune de Vénéjan. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal des mairies de Vénéjan et aux autres
autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimal d'un mois.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
I.– En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans
les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
• par l'intéressé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir sans délai, à compter de
l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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au titre de l□article R214-53 du code de l□environnement pour le Poste électrique source Enédis de Vénéjan et prescriptions
complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
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ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Vénéjan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en
mairie de Vénéjan.
À Nîmes, le 20/03/2024
le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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complémentaires pour la modernisation du poste électrique sur la commune de Vénéjan
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Prefecture du Gard
30-2024-03-18-00002
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze et d'une lettre de félicitations pour acte
de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00002 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze et d'une lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement 74
ET" . ,PREFET Cabinet du préfetDU GARD Bureau de la Représentation de I'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution d'Une médaille et d'une lettre de feI|C|tat|onspour acte de courage et de dévouement
Le préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport en date du 8 mars 2024 du colonel hors classe, directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Gard par intérim, duquel il ressort que le 25 janvier2024, alors qu'un feu d'appartement s'est déclaré dans un immeuble sur la commune duVigan, I' adjudant-chemc Sébastien MAURIN et le sapeur 2ème classe Paul PECHARD ont portésecours à une personne et son chien.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Arrête :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Sébastien MAURIN, adjudant-chefArticle 2 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Paul PECHARD, sapeur 2ème classeArticle 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel hors classe, directeurdépartemental d'incendie et de secours du Gard par intérim, sont chargés de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le 1 8 NRS 2024préfet,
// Jérôme BONET
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acte de courage et de dévouement 75
Prefecture du Gard
30-2024-03-18-00003
Arrêté portant autorisation 1 caméra piéton par
la police municipale de Jonquieres Saint Vincent
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation 1 caméra piéton par la police municipale de Jonquieres Saint
Vincent 76
) CabinetPREFET Direction des SécuritésDU GARD Service de l'Animation desLiberté | PolitiquesÎËÊËM de Sécurité IntérieureBureau des Polices AdministrativesN° 64 / 2024 Nîmes, le 18 MARS 2024Arrêté n°2024 - OF&-004autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale de Jonquières Saint Vincent.LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1et R241-8 à R241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code desécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BON ET, préfét du Gard ;Vu l'arrêté-préfectoral n°30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-14-00006 du 14 février 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur decabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu la demande adressée le 31 janvier 2024 par le maire de la commune de jonquièresSaint Vincent, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forcesde sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune de Jonquières Saint Vincent,la préfète du Gard et le procureur de la République de Nîmes en date du 21 avril2022;Considérant que la-demande transmise par la mairie de la commune de JonquièresSaint Vincent est complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre2022 susvisé ; 'SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX'S'-Tét-0:820.08.11.72 (0,118€7-minute depuis une ligne fixe) - Fax -04:66-36-00.87—vwwzrard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation 1 caméra piéton par la police municipale de Jonquieres Saint
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2/3ARRETEArticle 1%: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Jonquières Saint Vincent, est autorisé au moyen d'unecaméra individuelle.Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune deJonquières Saint Vincent sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsquese produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstancesde l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours-des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police mùnîcîpale de lacommune de Jonquières Saint Vincent, de caméras individuelles et des modalitésd'accès aux images prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la- caméra enregistre. Le déclenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l'interdisent.Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrementd'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sonttransférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et aprèsleur transfert sur.le support informatique sécurisé. Aucun système de transmissionpermettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis enœuvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de policemunicipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ontseuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Cespersonnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données etinformations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou depédagogie des agents.Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une' durée d'un mois àcompter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sonteffacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans lecadre .d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le supportinformatique sécurisé est autorisé dans les locaux de Ta police municipale de lacommune de Jonquières Saint Vincent.
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation 1 caméra piéton par la police municipale de Jonquieres Saint
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3/3Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10°; Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : Le dirécteur de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune deJonquières Saint Vincent sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00003 - Arrêté portant autorisation 1 caméra piéton par la police municipale de Jonquieres Saint
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Prefecture du Gard
30-2024-03-20-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-orientales par interim
Prefecture du Gard - 30-2024-03-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales par interim 80
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Vu les arrêtés du Premier ministre du 12 janvier 2010 et du 25 novembre 2011 relatifs aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant définition des réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département du Gard accessibles aux convois
exceptionnels ;
Vu les avis du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard en date du 4 octobre 2011 et du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Comité de l'Administration Régional Languedoc-Roussillon en date du 8 août
2011 pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transport exceptionnel en
faveur de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Interieur du 27 décembre 2021 nommant Mme Julie COLOMB,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées orientales
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 6 février 2024,
mettant fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2024, aux fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, exercées par M. Cyril
VANROYE,
Prefecture du Gard - 30-2024-03-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales par interim 81
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars
2024 donnant délégation de signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale
adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées orientales par interim
Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par interim pour signer,
au nom du préfet, tous les arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances relatives
aux demandes d'autorisations de transports exceptionnels et de dérogations de circulation.
Article 2 : Mme Julie COLOMB , directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par interim , peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à
l'article 1 du présent arrêté.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet du Gard et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devra être précédée
de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
A rticle 4 : L'arrêté n° 30-2021-08-21-00004 du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à M. Cyril VANROYE , directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales est abrogée.
Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Gard, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Gard et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 mars 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-03-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-orientales par interim 82
Prefecture du Gard
30-2024-03-11-00009
Convention de coordination entre la police
intercommunale de la communauté de
commune de Petite Camargue et les forces de
sécurité intérieure
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERPFrarersitd
Gendarmerie nationale
Convention de coordination_2023
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 etR 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1à L 2212-5-1 ; 'Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu là loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des— fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme-—et leur financement et améliorant l'efficacité et les -garanties de la procédure pénale,Convention de coordination_2023 Page 2/ 14
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modifiée ;Vu la-loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité. pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministére del'Intérieur ; 'Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative despolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de ladélinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif àl'armement des agents de police municipale ;Vu. le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à 'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en-œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le dêcret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la sécurité intérieure :Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Convention de coordination_2023 Page 3/ 14
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Vu le décret n° 2022-1395 du 2 'novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données a caractére personnel provenantdes caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la-circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ; :
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propredénommé Communauté de communes de Petite Camargue intercommunale,Les Maires d'Aubord, Beauvoisin, Vauvert, Aimargues, Le Cailar, communes membres de.l'établissement public de coopération pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale intercommunale et de leurs équipements,Et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.It est convenu ce qui suit :GénéralitésLa police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale (policeintercommunale de Petite Camargue) appelée et les forces de sécurité de l'État ontvocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité duterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire dela commune du lieu d'intervention.En aucun cas, il ne peut être confié à la police intercommunale de Petite Camarguedes missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de Varticle L 512-5 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de policeintercommunale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les responsables des forces de sécurité de I'Etatsont les commandants de la Communautés de brigades de Vauvert, Aimargues et Brigadeterritoriale autonome de Bernis territorialement compétents.
Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la gendarmerienationale avec le concours des communes signataires et de l'établissement public decoopération intercommunale, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1- Sécurité routière ;2- Prévention de la violence dans les transports ;3- Lutte contre la toxicomanie ;4- Prévention des violences scolaires ;5- Protection des centres commerciaux ;6- Lutte contre les pollutions et nuisances :7- Lutte contre les cambriolages ;8- Recolte et remontée du renseignement local ;9- Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ; - -10-Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;11- Surveillance-des-bâtiments communaux et intercommunaux :12- Protection des festivités locales : |13- Surveillance des espaces protégés (étangs ...) :14- Surveillance des entrées et sorties des écoles ;15- Surveillance du respect du plan Vigipirate .Convention de coordination_2023 Page 5/ 14
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TITRE l"COORDINATION DES SERVICESChapitre 1€VNature et lieux des interventionsArticle 2 :La police intercommunale de Petite Camargue assure la surveillance des bâtimentsintercommunaux.Locaux administratifs de la Communauté de Commune de Petite CamargueLocaux techniques de la Communauté de Commune de Petite CamargueEcole de MusiqueCapitainerie du port de GallicianLes locaux de France ServiceLes locaux de la restauration scolaireArticle 3 :l.- La police intercommunale de Petite Camargue assure également, à titre de soutiensubsidiaire, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors desentrées et sorties des élèves :e Collèges :- Collège La Vallée vertee Écoles primaires :- Ecole élémentaire André Roujeon Ecole élémentaire Libération- Ecole élémentaire Jean Macé- Ecole primaire de Montcalm- Ecole primaire Vincent Van Gogh à Gallician- Ecole primaire Fanfonne Guillerme- École primaire Simone Veil- Ecole primaire de Beauvoisin- Ecole primaire de Franquevaux- Ecole élémentaire d'Auborde Écoles maternelles :- Ecole maternelle Pompidou-Pic d'Etienne- Ecole maternelle du Coudoyer_- Ecole maternelle Lucette Abauzit-- École maternelle Ventadour -- Ecole maternelle de le Cailar- Ecole maternelle de Beauvoisin- Ecole maternelle Jean moulin
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ll.- La police intercommunale de Petite Camargue assure également, a titre ponctuel, lasurveillance des points de ramassage scolaire suivants :e Auborde Beauvoisine Vauvert -e Aimarguese Le CailarArticle 4 : La police intercommunale de Petite Camargue assure également, à titre de'soutien subsidiaire aux polices locales, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :e Marché de Vauvert le mercredi matin de 8h00 à 13h00 par passagese Marche de Beauvoisin le lundi matin de 8h00 à 13h00 par passagese Marché de le Cailar le vendredi matin de 8h00 à 13h00 par passagesAinsi que fa surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lescommunes membres de la communauté de communes, notamment :e Aubord : fête du Muguet le premier weekend du mois de mai et fête votive dupremier weekend du mois de Juillet, 'e Aimargues : féte votives deuxième quinzaine du mois de juillet,« Vauvert : fête votive deuxième quinzaine du mois d'août,e Beauvoisin : fête votive dernière quinzaine du mois d'août,e Gallician : fête votive première semaine du mois d'août,e Franquevaux : féte votive dernière semaine du mois de juillet,e Le Cailar : fête votive première quinzaine du mois d'août,e Montcalm : fête votive première quinzaine du mois de juillet.Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable (oules responsables) des forces de sécurité de l'État, le responsable de la police municipaleintercommunale de petite Camargue et les responsables des services de police municipale descommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par lesforces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaqueservice.Article 6: La police municipale intercommunale de petite Camargue assure lasurveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement de la communauté de communes dont fa liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elles surveillent les opérations d'enlèvementdes véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en applicationdu deuxième alinéa de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7 : La police municipale intercommunale de petite Camargue informe au préalableles forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractionsqu'elle assure dans le cadre de ses compétences.—Article 8 : Sans exclusivité, La police municipale intercommunalë de petite Camargueassure plus particulièrement les missions de surveillance générale des secteurs dans lescréneaux horaires suivants :e Du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00,Convention de coordination 2023 Page 7 / 14
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» Lors d'évènements festifs (fétes votives...) de 8h00 a 04h00.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant (ou les représentants)de l'État et les maires des communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale dans le délai nécessaire à 'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordination- Article 10 : Réunions périodiquesLe responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables des"services de police municipale des communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale, le responsable de la police municipale intercommunale de petite Camargue ouleurs représentants, pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publique dans chacune des communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention se réunissent selon les modalités suivantes :- Périodiquement ou ponctuellement lorsque des circonstances particulières l'exigent.- Soit au sein des locaux de la Communauté de Commune Petite Camargue, de la compagniede Gendarmerie de Vauvert ou mis à dispositions par les communes membres del'intercommunalité.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Une prise de contact physique ou téléphonique par le responsable de la police municipaleintercommunale de petite Camargue (ou son représentant) est également mise en place aminima de maniére hebdomadaire avec le responsable (ou les responsables) des forces desécurité de l'État et les responsables des services de police municipale des communesmembres de I'établissement public de coopération intercommunale.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matièrede sécurité routière.Également et sans que cela fasse obstacle aux mentions du précédent paragraphe, leresponsable de la police municipale intercommunale de petite Camargue (ou son représentant)participe aux réunions de coordinations sur la commune de Vauvert pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans le cadre duConseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CSPD).Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Mensuellement ou ponctuellement lorsque des circonstances particulières l'exigent.- Soit au sein des locaux de la commune de Vauvert, de la Communauté de Commune PetiteCamargue ou de la Gendarmerie de Vauvert.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de I'Etat sur le territoire descommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et lesresponsables des services de police municipale des communes membres et de la policeintercommunale de l'établissement public de coopération ' intercommunale s'informentmutuellement des modalités pratiques des-missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'État et les agents-des polices municipales des communes membreset de la police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale, pourConvention de coordination 2023 Page 8/14
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assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de cescommunes,Le responsable du service de la police intercommunale de l'établissement public de coopérationinforme le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État du. nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale donnetoutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut êtreutile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables desdu service de police municipale et intercommunale peuvent décider que des missions pourrontêtre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant. Les maires des communes intéressées en sontsystématiquement informés.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la n°78-17 du 6 janvier. 1978 relative à .l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité. de l'Etat et les policesmunicipales des .communes membres et la police intercommunale de l'établissement public decoopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur les personnessignalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, les polices municipales en informent les forces de sécurité de l'État.Article 13 : Pour pouvoir exercer les missiôns prévues par les articles 21-2 et 78-6 code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale des communes membres et de la policeintercommunale de l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, leresponsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'État et les responsables desservices de police municipale et de la police intercommunale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre les polices municipales des communes membres et de lapolice intercommunale de l'établissement public de coopération intercommunalé et, les forcesde sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables. ' »La police intercommunale, les polices municipales d'Aubord, de Beauvoisin etd'Aimargues disposent d'une liaison radiographique partagée._ , TITRE I SCOOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeEn accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police intercommunale et de leurséquipements, le préfet du Gard et les maires des communes d'Aubord, de Beauvoisin, deVauvert, d'Aimargues et de Le Cailar membres de la Communauté de Communes de PetiteCamargue conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale ...Intercommunale de Petite Camargue etles forces de sécurité de l'Etat,Article 16 : Domaines de coopération renforcée
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En conséquence, les forces de sécurité de l'État, la police municipale et intercommunaleamplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informaticns sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : messagerieinternet et appels téléphoniques.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :ordre public et préservation des biens. '3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale et/ou intercommunale sur les réseaux Rubisou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernierétant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la. police municipale intercommunale dépassant ses prérogalives. Demême, la participation de la police municipale intercommunale à 'un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse quiprévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées àlarticle 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions (Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafics de stupéfiants, etc.)5° Des missions menées en commun sous l'au}orité fonctionnelle du responsable (oudes responsables) des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant (ou sesreprésentanis), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions : (Contrôles routiers, contrôles des commercesde nuits, contrôles d'identités, surveillance de bâtiments publics dans le cadre du planVigipirate, etc.)6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle,dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur-les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accés au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper àdatutte-contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des-dispositions du4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. —Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les-réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduireConvention de coordinalion_2023 Page 10 / 14
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et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourriere à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. '8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre lesvols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs .9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre notamment:Aubord fête du Muguet et fête votiveAimargues fête votiveVauvert fête votiveBeauvoisin fête votiveGallician fête votiveFranquevaux fête votiveLe Cailar fête votiveMontcalm fête votive10° De la gestion de crises majeures dans le cadre du Plan Intercommunale- deSauvegarde concerté avec les communes membresTITRE HlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État et de la police intercommunale, le président monsieur André Brundupré'cisefqu'i_l souhaite renforcer l'action de la police intercommunale par la création d'une brigadespécialisée cynophile.Article 18 La mise en œuvre de la codpération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes :Instruction ponctuelle cynophile au profit de la police intercommunale.Le prêt de locaux.et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).Article 19 : Évaluation de la convention'Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et les maires des communes membres del'établissement public de coopération intercommunale et les responsables des services depolice _municipale des communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet, aux maires et au président de l'établissement public de coopérationintercommunale. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention. ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entreConvention de coordination 2023 Page 11 / 14
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le préfet. les maires et au président de l'établissement public de coopération intercommunaleLe procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaireArticle 21 : La présente convention annule et remplace fout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 8 décembre 2020Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature etrenouvelable par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprés un préavis de sixmois par I'une ou l'autre des partiesArticle 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président de de laCommunauté de Petite Camargue, les maires d'Aimargues, d'Aubord. de Beauvoisin, de LeCailar, de Vauvert et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur. selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità Nîimes, e 4 1 MARS 2024Le Président Le Préfet du Gard La Procureure de lade la communauté de République à Nimes
Jérôme BONET Cécile GENSACMonsieur Le Maire d'Aubord — Monsieur Le Maire de Vauvert
André BIRUNDU Jean DENAT
Monsieur Le Maired'Aimargues
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Convention de coordination entre la police
municipale d'Aigues-Mortes et les forces de
sécurité intérieure
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A ŒxMINISTÈREEL— DE L'INTÉRIEURLiberté; Égalitéalques-mortes FratermitéLe Sal da la Vie Gendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1; L 241-2etR 51_ 2-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment sés articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ; ,
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ; —Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu-la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;"Vu laloi-n2&2016-339 du 22 mars 2016 relative à la préventionet la'lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes.dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Convention de-coordirmation—2024 Page 2 / 14
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n® 2010-544 du. 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en.matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 11, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de ;déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données-à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ;——Convention-de-coordination-2024— Page 3/ 14
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,le maire de la commune d'Aigues-Mortes, Pierre MAUMEJEAN,et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communed'Aigues-Mortes.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, precuse la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de Le Graudu Roi territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le-caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :1. Protection et lutte contre les cambriolages ;2. Lutte contre les atteintes aux personnes ;3. Sécurité routière ;4. Sécurité aux abords des établissements scolaires et prévention des violencesscolaires ;5. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;6. Lutte contre les atteintes aux biens et notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;7. Lutte contre les nuisances sonores ;8. Protection des centres commerciaux :9. Récolte et remontée du renseignement local ;Convention de coordination_2024 -— Page5#H4
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10. Sécurisation et encadrement de féte traditionnelle organisée par la commune ;11. Prévention de la violence dans les transports ;12. Lutte contre les déchets sauvages ;
TITRE I*COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux lors de manifestationsoccasionnelles ou exceptionnelles.Elle assure également la surveillance generale des voies publiques et privées ouvertes aupublic, des lieux ouverts au public, ainsi que des interventions sur appel d'un tiers.Article 3 :I- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Collège:- Collège Irène Joliot-Curie: 226 Chemin du Bosquet, 30220 Aigues-Mortes. Surveillance tous les jours le matin, l'après-midi et à la pause.e Écoles primaires : |- Groupe scolaire Henri Séverin (Primaire + maternelle): Chemin deTrouche, 30220 Aigues-Mortes. Surveillance matin, soir et tempsméridien.- Groupe scolaire Charles Gros (primaire + maternelle): AvenueFrédéric Mistral 30220 Aigues-Mortes. Surveillance matin, soir ettemps méridien.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Ramassage scolaire la matin et le soir: Tour de constance, la gare et lequartier des Boudres
Article-4 : La police-municipale assure également, à titre prmcnpal la-surveillance desfoires et marchés, en particulier :e — Tous les mercredis matin (avenue Frédéric Mistral de 07 heures à 14-heures),tous les dimanches matin (avenue Frédéric Mistral de 07 heures à 14 heures). Elle
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assure également la surveillance des vides greniers du mois d'avril au mois d'octobretous les samedis matin (avenue Frédéric Mistral de 07 heures à 13 heures).ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e La fête votive (mois d'octobre), la fête médiévale de la Saint Louis (fin du moisd'Aout), la fête de la musique, la féte nationale du 14 juillet et autres festivals,animations diverses organisées par la commune.e La police municipale assiste et sécurise toutescommémorations se déroulant au monument aux morts.e La police municipale pourra également intervenir. et sécuriser lesmanifestations associatives importantes -organisées avec le soutien de lacommune.
les cérémonies de
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de securlte de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de I'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. |Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs dans ies créneaux horaires suivants :
MOIS JOUR NUIT7 jours sur 7- de 08h00 àDu mois de janvier au mois de 20h00 les mercredis et NEANTmai dimanches de 07h00 à 20h00
Du mois de juin au mois deseptembre7 jours sur 7- de 08h00 à02h00 les mercredis etdimanches de 07h00 à 02h00Tous les jours, fin de service02h00
Du mois d'octobre au mois dedécembre7 jours sur 7 — de 08h00 à20h00 les mercredis et lesdimanches de 07h00 à 20h00Les soirs d'octobre durant lafête votive fin de service03h00
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Secteurs de surveillance :
- Intra-muros : l'ensemble des rues se trouvant dans les remparts comprenant leshabitations individuelles et les commerces.- Les zones pavillonnaires et lotissements : Les boudres, les marinas, quartier ducollège, quartier de la gendarmerie, route d'Arles.- Les zones d'habitats HLM : Zac du bosquet, rue Nicolas Lasserre, place dugénéral Duval, rue jeanne Demessieux et rue du général de Gaule.- Les zones commerciales : Intra-muros, avenue Frédéric Mistral, Route de Nîmes(notamment les magasin Intermarché et Super U) ZA terre de Camargue(entreprises et Lidl)
Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8.dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,—ou leurs représentants, se-réunissent dans les locaux des deux services, pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranqwlhte publics dans lacommune, en vue de lorgamsatlon matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. -Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : 1 fois par mois hors saisonestivale et toutes les semaines pour les mois de juillet et Aout.Le maire ou l'élu délégué à la sécurité de la commune participe à ces réunions. Dans lecas contraire, en cas d'empêchement, un compte rendu est effectué par le responsablede la police Municipale ou son représentant.Hormis ces réunions, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentantet le responsable de la police municipale se rencontrent chaque fois que lescirconstances l'exigent dans les locaux de la police municipale ou de la gendarmerie.Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
smforment mutuellement des modalltes prathues 'des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police munîcipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers-et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledowent pouvoir joindre à tout-moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour | accompllssement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.Un poste radio (Motorola DP4400e + chargeur) est implanté dans les locaux des brigadesde gendarmerie d'Aigues-Mortes et de Le Grau Du Roi.Les responsables de la gendarmerie, de la police municipale et leurs adjoints, le Maire etélu en charge de sécurité disposent de leurs numéros de téléphones portables respectifspour se joindre en cas de besoin.| TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une-coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire d'Aigues-Mortes conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Contactpar telephone radlo ou par des rencontres sur le terrain ou dans les locaux desservices.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants :- Lutte contre les cambriolages ou autres types de délinquanced'appropriation ou de dégradation ;- Lutte contre les atteintes aux personnes ;- Sécurité des établissements scolaires ;- Sécurité des établissements commerciaux.8°. De la-communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle |mpl|que également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale-dépassant ses prérogatives. De même, la parùcnpatlon de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions: Dans le cadre d'une enquête judiciaire, toutedemande d'extraction de vidéo fera l'objet d'une réquisition judiciaire, qui seraremise au responsable du service ou son représentant. Dans le cadred'intervention urgente comme la sauvegarde de la vie humaine ou des faits deflagrant délit en cours, une demande de visionnage en direct pourra se faire partéléphone auprès du responsable de la Police Municipale ou de son représentant.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable.des-forces de sécurité-det'État ou de son représentant, mentionnées à l'articte-11;par la définition préalable des modalités concrètes d' engagement de cesmissions : Services de police de la route, surveillance et lutte anti-criminalité.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituätion de crise ;Convention de coordination_2024 Page-107 14
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7° De la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d' analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintégre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune. coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurañce des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les operatlonsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : La police municipale de lacommune assure les « opération tranquillité vacances/absences », la surveillancedes habitations et des commerces pour lutter contre les vols, l'animation desvoisins référents de la participation citoyenne. La police Municipale se chargeégalement du « permis vélo » pour toutes les classes de Cm2 de la commune.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :- _ Fête d'hiver (mois de février)- Défilés des carnavals- Cérémonies de commémorations au monument aux morts (toutel'année)- Tournois sportifs importants (toute l'année)- Fête de la musique (mois de juin)- 14 juillet- Fête médiévale de la Saint louis (fin de mois d'Aout)- Fête votive (mois d'octobre)- Festivité de NoëlArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire-d'Aigues-Mortesprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants(liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale : Brigade VTT pour unesurveillance contredes-atteintes aux biens notamment.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique. l'organisation des formations suivantes : Formations continuesobligatoires, formations régulières à l'armement et aux tirs, formations professionnellesaux gestes techniques et d'intervention au profit de la police municipale. Le prêt deConvention de coordination_2024 Page-11 / 14
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locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE HIH
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'état et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle-renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 04 Mars 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maired'Aigues-Mortes et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France. Fait à Nîmes, le 4 4 MARS 2024
,
Le Maire d'Aigues-Mortes Le Préfet du Gard La Procureure de la épublique
- érôme BONET -—Pierre MAUMEJEAN J Cécile GENSAC
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1; L 241-2etR 51_ 2-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment sés articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ; ,
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ; —Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu-la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;"Vu laloi-n2&2016-339 du 22 mars 2016 relative à la préventionet la'lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes.dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Convention de-coordirmation—2024 Page 2 / 14
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n® 2010-544 du. 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en.matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 11, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de ;déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données-à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ;——Convention-de-coordination-2024— Page 3/ 14
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,le maire de la commune d'Aigues-Mortes, Pierre MAUMEJEAN,et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communed'Aigues-Mortes.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, precuse la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie de Le Graudu Roi territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le-caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :1. Protection et lutte contre les cambriolages ;2. Lutte contre les atteintes aux personnes ;3. Sécurité routière ;4. Sécurité aux abords des établissements scolaires et prévention des violencesscolaires ;5. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;6. Lutte contre les atteintes aux biens et notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;7. Lutte contre les nuisances sonores ;8. Protection des centres commerciaux :9. Récolte et remontée du renseignement local ;Convention de coordination_2024 -— Page5#H4
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10. Sécurisation et encadrement de féte traditionnelle organisée par la commune ;11. Prévention de la violence dans les transports ;12. Lutte contre les déchets sauvages ;
TITRE I*COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux lors de manifestationsoccasionnelles ou exceptionnelles.Elle assure également la surveillance generale des voies publiques et privées ouvertes aupublic, des lieux ouverts au public, ainsi que des interventions sur appel d'un tiers.Article 3 :I- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Collège:- Collège Irène Joliot-Curie: 226 Chemin du Bosquet, 30220 Aigues-Mortes. Surveillance tous les jours le matin, l'après-midi et à la pause.e Écoles primaires : |- Groupe scolaire Henri Séverin (Primaire + maternelle): Chemin deTrouche, 30220 Aigues-Mortes. Surveillance matin, soir et tempsméridien.- Groupe scolaire Charles Gros (primaire + maternelle): AvenueFrédéric Mistral 30220 Aigues-Mortes. Surveillance matin, soir ettemps méridien.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Ramassage scolaire la matin et le soir: Tour de constance, la gare et lequartier des Boudres
Article-4 : La police-municipale assure également, à titre prmcnpal la-surveillance desfoires et marchés, en particulier :e — Tous les mercredis matin (avenue Frédéric Mistral de 07 heures à 14-heures),tous les dimanches matin (avenue Frédéric Mistral de 07 heures à 14 heures). Elle
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assure également la surveillance des vides greniers du mois d'avril au mois d'octobretous les samedis matin (avenue Frédéric Mistral de 07 heures à 13 heures).ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e La fête votive (mois d'octobre), la fête médiévale de la Saint Louis (fin du moisd'Aout), la fête de la musique, la féte nationale du 14 juillet et autres festivals,animations diverses organisées par la commune.e La police municipale assiste et sécurise toutescommémorations se déroulant au monument aux morts.e La police municipale pourra également intervenir. et sécuriser lesmanifestations associatives importantes -organisées avec le soutien de lacommune.
les cérémonies de
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de securlte de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de I'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. |Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs dans ies créneaux horaires suivants :
MOIS JOUR NUIT7 jours sur 7- de 08h00 àDu mois de janvier au mois de 20h00 les mercredis et NEANTmai dimanches de 07h00 à 20h00
Du mois de juin au mois deseptembre7 jours sur 7- de 08h00 à02h00 les mercredis etdimanches de 07h00 à 02h00Tous les jours, fin de service02h00
Du mois d'octobre au mois dedécembre7 jours sur 7 — de 08h00 à20h00 les mercredis et lesdimanches de 07h00 à 20h00Les soirs d'octobre durant lafête votive fin de service03h00
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Secteurs de surveillance :
- Intra-muros : l'ensemble des rues se trouvant dans les remparts comprenant leshabitations individuelles et les commerces.- Les zones pavillonnaires et lotissements : Les boudres, les marinas, quartier ducollège, quartier de la gendarmerie, route d'Arles.- Les zones d'habitats HLM : Zac du bosquet, rue Nicolas Lasserre, place dugénéral Duval, rue jeanne Demessieux et rue du général de Gaule.- Les zones commerciales : Intra-muros, avenue Frédéric Mistral, Route de Nîmes(notamment les magasin Intermarché et Super U) ZA terre de Camargue(entreprises et Lidl)
Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8.dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à I'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,—ou leurs représentants, se-réunissent dans les locaux des deux services, pour échangertoutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranqwlhte publics dans lacommune, en vue de lorgamsatlon matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. -Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : 1 fois par mois hors saisonestivale et toutes les semaines pour les mois de juillet et Aout.Le maire ou l'élu délégué à la sécurité de la commune participe à ces réunions. Dans lecas contraire, en cas d'empêchement, un compte rendu est effectué par le responsablede la police Municipale ou son représentant.Hormis ces réunions, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentantet le responsable de la police municipale se rencontrent chaque fois que lescirconstances l'exigent dans les locaux de la police municipale ou de la gendarmerie.Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
smforment mutuellement des modalltes prathues 'des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police munîcipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers-et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledowent pouvoir joindre à tout-moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour | accompllssement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.Un poste radio (Motorola DP4400e + chargeur) est implanté dans les locaux des brigadesde gendarmerie d'Aigues-Mortes et de Le Grau Du Roi.Les responsables de la gendarmerie, de la police municipale et leurs adjoints, le Maire etélu en charge de sécurité disposent de leurs numéros de téléphones portables respectifspour se joindre en cas de besoin.| TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une-coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire d'Aigues-Mortes conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Contactpar telephone radlo ou par des rencontres sur le terrain ou dans les locaux desservices.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants :- Lutte contre les cambriolages ou autres types de délinquanced'appropriation ou de dégradation ;- Lutte contre les atteintes aux personnes ;- Sécurité des établissements scolaires ;- Sécurité des établissements commerciaux.8°. De la-communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle |mpl|que également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale-dépassant ses prérogatives. De même, la parùcnpatlon de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions: Dans le cadre d'une enquête judiciaire, toutedemande d'extraction de vidéo fera l'objet d'une réquisition judiciaire, qui seraremise au responsable du service ou son représentant. Dans le cadred'intervention urgente comme la sauvegarde de la vie humaine ou des faits deflagrant délit en cours, une demande de visionnage en direct pourra se faire partéléphone auprès du responsable de la Police Municipale ou de son représentant.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable.des-forces de sécurité-det'État ou de son représentant, mentionnées à l'articte-11;par la définition préalable des modalités concrètes d' engagement de cesmissions : Services de police de la route, surveillance et lutte anti-criminalité.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituätion de crise ;Convention de coordination_2024 Page-107 14
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7° De la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d' analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintégre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune. coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurañce des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les operatlonsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : La police municipale de lacommune assure les « opération tranquillité vacances/absences », la surveillancedes habitations et des commerces pour lutter contre les vols, l'animation desvoisins référents de la participation citoyenne. La police Municipale se chargeégalement du « permis vélo » pour toutes les classes de Cm2 de la commune.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre :- _ Fête d'hiver (mois de février)- Défilés des carnavals- Cérémonies de commémorations au monument aux morts (toutel'année)- Tournois sportifs importants (toute l'année)- Fête de la musique (mois de juin)- 14 juillet- Fête médiévale de la Saint louis (fin de mois d'Aout)- Fête votive (mois d'octobre)- Festivité de NoëlArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale, le maire-d'Aigues-Mortesprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants(liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale : Brigade VTT pour unesurveillance contredes-atteintes aux biens notamment.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique. l'organisation des formations suivantes : Formations continuesobligatoires, formations régulières à l'armement et aux tirs, formations professionnellesaux gestes techniques et d'intervention au profit de la police municipale. Le prêt deConvention de coordination_2024 Page-11 / 14
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locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
TITRE HIH
DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'état et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle-renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 04 Mars 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maired'Aigues-Mortes et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinéepar une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration duministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association desmaires de France. Fait à Nîmes, le 4 4 MARS 2024
,
Le Maire d'Aigues-Mortes Le Préfet du Gard La Procureure de la épublique
- érôme BONET -—Pierre MAUMEJEAN J Cécile GENSAC
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Convention de coordination entre la police
municipale de Roquemaure et les forces de
sécurité intérieure
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Î —— , | Ex[pite de MINISTÈREN DE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternitéGendarmerie nationaleROQUEMAURE
Convention de coordinationEntreLa police municipale de ROQUEMAUREEtLa Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de ROQUEMAURE
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée :Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n°1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de sîmplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;-——Convention de-coordination_2024 Page 2/ 11
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Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24JanV|er 2023 d'orientation et de programmation duministère de I'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedespolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d' application de |'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu Ie"d'écre't n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à I'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié :Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de pollcemunicipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du m:nlstere de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales :Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des pollces municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
Madame le maire de la commune de ROQUEMAUREet Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,Il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police mumcnpale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Roquemaure.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, precuse la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Roquemaureterritorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :" Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récoite et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ; ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
PDONONAONT—o
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I"*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.e Sécurisation du Conseil Municipale Autre ponctuellement
Article 3 :I- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Écoles primaires :- Ecoles élémentaires Jean Vilar, Rue Carnot et Albert Camus, Rue J.Rousseau : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h45 à 09h15, 11h55 à12h15, 13h20 à13h45 et de 16h20 à 16h50.e Écoles maternelles :- Ecole maternelle Francette Prades, Rue Romain Rolland : lundi, mardi,jeudi et vendredi de 08h40 à 09h10, 11h45 à 12h05, 13h10 à13h30 et de16h15 à 16h45.e Collège:- Collège Paul Valéry, 25 Rue Jean Moulin : lundi, mardi, jeudi et vendredide 15h15 à 15h45 en patrouille dynamiqueIl.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Sortie de l'école primaire Rue Carnot.Article 4: La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e Marché hebdomadaire, place de la mairie, rue de la Liberté et Cours Bridaine lemardi de 06h00 à 14h00.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e Commémorationse Fête votivee Saint Valentine Repas Républicaine Fête de la musiquee Fête des écolese Food Trucks le vendredi soir de mai à septembreArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par laConvention de coordination-2024 —— Page 5 / 11
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police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlévement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance de l'ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :e De jour de 08h30 à 12h15 et de 13h00 à 17h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi.Le mercredi 09h00/12h00 et 13h30/17h00.e Les horaires et les missions peuvent être modifiées en fonction desévènements et des effectifs présents (marché, cérémonies, animationsdiverses).Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent en Mairie de Roquemaure une fois tous les deuxmois pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par ia présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la Republlque qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes en présence de Madame leMaire, le premier adjoint, Monsieur le représentant de la communauté de brigade de laGendarmerie Roquemaure/ROCHEFORT DU GARD. et le responsable de la PoliceMunicipale.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policeConvention-de*coordiñation;2024 Page 6 / 11
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municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect'des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore. aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules-prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 23441 à L 2349 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances. 'Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de ROQUEMAURE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :7 Convention-de-coordination_2024 Page 7/ 11
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1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Ligne téléphonique- Application de messagerie collaborative cryptée Signal- Le numéro du Centre d'Opération et de Renseignements de la GendarmerieNationale (CORG) ou le 17.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les. réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions : A la demande des forces de sécurité de I'état, lapolice municipale pourra procéder, au centre de supervision urbain, qui se trouveà l'Hôtel de ville, au visionnage des caméras de la commune, et pourra procéder,si nécessaire à l'enregistrement puis à l'extraction de Vidéos qu'elle remettra surréquisition, à I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de I'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : Opérations contrdles routiers Gendarmerie Nationale.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à laConvention de coordination_2024 -Page 8/11—
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lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d' appltcatlonCette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins -et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard -des dispositions du code de la.route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou. de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.8° De la preventlon par la précision du rôle de chaque service dans les operatlonsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: La Police Municipaleassiste la Gendarmerie en effectuant des passages journaliers aux abords deshabitations dont les résidents ont signé leur absence au service de la policemunicipale ( Opération tranquillité vacances ). La police Municipale accroît sespatrouilles sur les zones où des cambriolages leur ont été signalés par laGendarmerie.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : Fête votive, Saint Valentin, autres...Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de ROQUEMAUREprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :Brigades VTT et patrouilles îlotiersArticle 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre |mpl|que l'organisation des formations suivantes : formation continueobligatoire organisée par le CNFPT au profit de la pohce municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre del'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le préfet et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention.. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant).Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 04 mars 2021.Convention de coordination_2024 Page-9 / 11
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Elle est valable pour une durée de. trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de-— -Roquemaure et le-préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du rninistèrede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.
Fait à Nîmes, le 1 1 MARS 2024
*\ MI/'." - 4 Le Préfet du Gard La Procureure,de la/ MmeleMaire / République à NîmesdÂRÜQUEMAURE
_
Jérôme BONET
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