LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-153
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-11-19-00002 - Arrêté levant une zone réglementée suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
sur la commune d'Allons (47) (4 pages) Page 3
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47-2025-11-19-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
MARMANDE le 28.11.2025 (1 page) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.0058 ha de bois sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (5 pages) Page 10
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-11-19-00002
Arrêté levant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune d'Allons
(47)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-19-00002 - Arrêté levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune d'Allons (47)
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEZeal | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'ALLONS (47)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desproduits détruits sur ordre de l'administration ; 1/3 1A20250137
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Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ouaux êtres humains ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'infection d'uneexploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune d'ALLONS (47420) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur lacommune d'ALLONS (47) ;Considérant que la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (DO) du foyerconcerné par l'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 susvisé a eu lieu le 19 octobre2025, soit depuis au moins 30 jours a la date du présent arrété ;Considérant la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection (ND1) du foyer concerné parl'arrêté préfectoral n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 susvisé ;Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communesconcernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé ;Considérant le constat de l'absence d'exploitation commerciale détenant des oiseaux dans la zone desurveillance définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé ;Considérant le résultat favorable de la surveillance parmi les établissements de la la zone desurveillance définie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé ;Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de surveillance définies par l'arrêtépréfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé sont réunies ;Considérant qu'en conséquence les communes concernées par la levée de la zone de surveillancedéfinie par l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé passent en zoneindemne;Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1° :La zone réglementée dénommée « zone de surveillance » (ZS) liée au foyer d'ALLONS (47), définie parl'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé, est levée.Les communes concernées sont placées en zone indemne. 2/3 1A2025013/7
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Article 2:Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 susvisé sontlevées.Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans les anciens foyers sont décrites dans desarrétés de mise sous surveillance individuels.Le présent arrété ne préjuge pas de la date de recouvrement du statut « indemne d'influenza aviaire »pour le département de Lot-et-Garonne.Article 3:Le non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:L'arrêté préfectoral n° 47-2025-11-09-00001 du 9 novembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la communed'ALLONS (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement deMARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairiedans les communes concernées.Agen, le
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autoritécompétente.
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ASO IMB
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DDFIP47
47-2025-11-19-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
MARMANDE le 28.11.2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
a à ra Le
Agen, le 19 novembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de MARMANDE ( 4 rue Sallefranque - 47200 Marmande) sera fermé
au public, à titre exceptionnel, le jeudi 27 novembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 06-2025
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-17-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0.0058 ha de bois sur la commune de
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0.0058 ha de bois sur
la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois 10
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
ArrétéPortant autorisation de défrichement de 0,0058 ha de bois sur la commune de Sainte-Colombe-en-BrulhoisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacitede défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale. |Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale:Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 04 novembre 2025 présentée parla SASU PEBAQUESOL domiciliée, 445 route du Bois Noir, 47310 Sainte-Colombe-en-Brulhois, en tantque propriétaire des terrains à défricher, et tendantà obtenir l'autorisation de défricher 0,0058 ha debois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun dés motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare38 ares 99 centiares.COMMUNE - |[Lieu-dit/ Adresse Section Numéro | Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)
SAINTE COLOMBE |Moulin de Pebaque | ZW 0447 01450 0,0043EN BRULHOIS 0449 01380 0,0015Surface totale autorisée 0,0058Le coefficient appliqué à cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 00a 58ca.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000€.Cas des terrains à (re)boiserIls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 6 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard a la même date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
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- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 1 000€* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnité= surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyend'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec:- coefficient multiplicateur =i- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 01294 ha X 1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.- Article 4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000€ sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°' septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).Le défrichement des ripisylves ne sont pas autorisées dans le cadre de cet arrêté.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévuesà l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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- Article 7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Sainte-Colombe-en-Brulhois. L'affichage a lieuquinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairiependant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Sainte-Colombe-en-Brulhois le plan cadastral des parcelles àdéfricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain:Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié au Maire de la commune deSainte-Colombe-en-Brulhois, ainsi qu'à la SASU PEBAQUESOL.
Fait à Agen, le 17 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du service environnement
Stép ane BOwe
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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