CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-136
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-06-06-00004 - récépissé de déclaration SAP397787565
DORENT GWENDAL 22780 PLOUNERIN (2 pages) Page 3
22-2025-06-06-00002 - récépissé de déclaration SAP942224023
MAGDA SERVICES 22600 LOUDEAC (2 pages) Page 6
22-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP943251181
Deme Dépannage Informatique 22250 SEVIGNAC (2 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC -
Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY (8 pages) Page 12
22-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de
PONTRIEUX sur la commune de PONTRIEUX (8 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2025-06-06-00005 - Arrêté portant modification du règlement
intérieur de la commission de suivi de site (CSS) pour l'usine
d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA
par la société SECANIM BRETAGNE (8 pages) Page 30
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-05-28-00012 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol » (13 pages) Page 39
2
DDETS 22
22-2025-06-06-00004
récépissé de déclaration SAP397787565
DORENT GWENDAL 22780 PLOUNERIN
DDETS 22 - 22-2025-06-06-00004 - récépissé de déclaration SAP397787565 DORENT GWENDAL 22780 PLOUNERIN 3
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP397787565Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DORENT GWENDAL, 1 lieudit coat ar roux22780 PLOUNERIN, le 04/05/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 04/05/2025 par M. dorent gwendal en qualité de dirigeant, pour l'organisme [ND] dontl'établissement principal est situé 1 lieu-dit coat ar roux 22780 PLOUNERIN et enregistré sous le N°SAP397787565 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2025-06-06-00004 - récépissé de déclaration SAP397787565 DORENT GWENDAL 22780 PLOUNERIN 4
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 juin 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-06-06-00004 - récépissé de déclaration SAP397787565 DORENT GWENDAL 22780 PLOUNERIN 5
DDETS 22
22-2025-06-06-00002
récépissé de déclaration SAP942224023 MAGDA
SERVICES 22600 LOUDEAC
DDETS 22 - 22-2025-06-06-00002 - récépissé de déclaration SAP942224023 MAGDA SERVICES 22600 LOUDEAC 6
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942224023Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGDA SERVICES, 21 RUE ARTHUR ENAUD22600 LOUDEAC, le 29/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 29/04/2025 par Mme. Spyrka Magdalena en qualité de dirigeante, pour l'organismeMAGDA SERVICES dont l'établissement principal est situé 21 RUE ARTHUR ENAUD 22600 LOUDEAC etenregistré sous le N° SAP942224023 pour les activités suivantes :¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux


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DDETS 22 - 22-2025-06-06-00002 - récépissé de déclaration SAP942224023 MAGDA SERVICES 22600 LOUDEAC 7
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 juin 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-06-06-00002 - récépissé de déclaration SAP942224023 MAGDA SERVICES 22600 LOUDEAC 8
DDETS 22
22-2025-06-10-00001
récépissé de déclaration SAP943251181 Deme
Dépannage Informatique 22250 SEVIGNAC
DDETS 22 - 22-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP943251181 Deme Dépannage Informatique 22250 SEVIGNAC 9
E = Direction Départementale dePRÉFET ;DES COTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943251181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Deme Dépannage Informatique,32 Lot Les Jardins de Nancolet 22250 SEVIGNAC, le 30/04/2025 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/04/2025 par M. LE HARDY-DEME Vincent en qualité dedirigeant, pour l'organisme Deme Dépannage Informatique dont l'établissement principalest situé 32 Lot Les Jardins de Nancolet 22250 SEVIGNAC et enregistré sous le N° SAP943251181pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP943251181 Deme Dépannage Informatique 22250 SEVIGNAC 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 10 juin 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-06-10-00001 - récépissé de déclaration SAP943251181 Deme Dépannage Informatique 22250 SEVIGNAC 11
DDTM 22
22-2025-05-27-00007
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction d'épandage des effluents agricoles
et de compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC -
Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 12
PREFET | | .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL thertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moins de 500 md'une zone conchylicoleEARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDYLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale déposée le 22 février 2024 et complétée le 3 décembre 2024 parl'EARL DE KERMARREC - Kermarrec — 22450 LA ROCHE-JAUDY, concernant la dérogationd'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune de LA ROCHE-JAUDY ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset tecnologiques (CODERST) en date du 3 avril 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 13
Considérant I'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 24 avril 2025 ;Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence des exploitants (M. Alain-Alexandre LE MEE et Mme Lucie LE MEE), dutechnicien du GOUESSANT et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculturede Bretagne Nord (CRCBN) le 28 novembre 2024 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°:Il est accordé a l'EARL DE KERMARREC une dérogation à la distance minimale d'épandagede 500 m par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent sur les trois annexes jointes au présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le fumier d'ovins (effluent de type |) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;* pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 14
- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 métres est interdit ;- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra étre épandusur herbe ;les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;les flots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier de fertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau del'annexe 2 ci-jointe seront mises en place pour le 30 septembre 2025.L'épandage des effluents est interdit tant que les dispositifs anti-ruissellement ne sont pasinstallés et fonctionnels.Article 5 :En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,l'EARL DE KERMARREC doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référencePAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 15
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de LANNION, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale desanté, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de LA ROCHE-JAUDY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 27 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et parsubdélégation,Le chef du service énvironnement,éyard
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 16
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 17
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 18
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compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 19
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00007 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone conchylicole pour l'EARL DE KERMARREC - Kermarrec - 22450 LA ROCHE-JAUDY 20
DDTM 22
22-2025-06-03-00003
Arrêté du 3 juin 2025 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à l'entretien
des fonds du port de PONTRIEUX sur la
commune de PONTRIEUX
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00003 - Arrêté du 3 juin 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds
du port de PONTRIEUX sur la commune de PONTRIEUX 21
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationrelative à l'entretien des fonds du port de PONTRIEUXCommune de PONTRIEUX
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou desédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 17 avril 2017 ;Vu le dossier de déclaration déposé le 27 février 2025 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, enregistré sous le n° 0100286676, présenté par Eskale d'Armor relatif àl'entretien des fonds du port de PONTRIEUX sur la commune de PONTRIEUX ;Vu les observations du pétitionnaire en date du 23 mai 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor en date du 16 mai 2025;Considérant l'envasement chronique du port de PONTRIEUX entrainant des difficultéscroissantes à pouvoir l'exploiter, tant en plaisance qu'en trafic de passagers ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/7
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du port de PONTRIEUX sur la commune de PONTRIEUX 22
Considérant que les prescriptions du présent arrété ont pour objectif de garantir lesintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclarationEskale d'Armor, bénéficiaire de la déclaration n° 0100286676, identifiée dans le présentarrêté comme le maitre d'ouvrage et représentée par Monsieur Christophe BAUDRY, estautorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à l'entretien des fonds du port dePONTRIEUX sur la commune de PONTRIEUX.Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement :Rubrique Intitulé RégimeDragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :41.30 |_ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou! déclarationégale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des
Les travaux consistent en un déplacement des sédiments par régalage mécanique, partraction d'une lame de nivellement posée en couche haute des sédiments dans le pland'eau du port de PONTRIEUX :* zone 1 en amont de la cale du passeur du Trieux, sur 280 m de longueur et 12 m delargeur, à raison de 2 400 m° par opération.* zone 2 au bout du ponton visiteur sur 310 m de longueur et 12 m de largeur à raison de2 500 m? par opération.Les travaux de dragage sont réalisés toute l'année en dehors de la période estivale (juillet -août), et uniquement au jusant.Ces entretiens se font de façon annuelle pendant dix ans.Article 2 — Prescriptions relatives à l'exécution des travaux et aux modalités de suivi2-1 — Prescriptions généralesLe concessionnaire avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, du démarrage des travaux 15 joursavant chaque opération, en précisant le planning et les dates d'intervention.
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Les travaux doivent être suspendus en cas d'un débit du Trieux, mesuré a la stationhydrométrique de SAINT-CLET, supérieur à 20m3/s et en cas de dépassement des valeursfixées à l'article 2-3 ci-dessous.En cas de suspension des. travaux, une information en précisant les raisons estcommuniquée, le jour même, par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr) à la DDTM des Côtes-d'Armor.La période des travaux est signalée par voie d'affichage, sur le site du port, auxplaisanciers et usagers du port, au Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins ainsi qu'au Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord.Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Unexemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositionsapplicables.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de lapolice de l'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dansles locaux de chantier installés sur le site.Toutes précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des' sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.2-2 - Mesures préalables aux travauxAvant chaque opération, une courbe de corrélation entre la turbidité et les matières ensuspension (MES) est établie et utilisée.Les valeurs d'oxygène, de turbidité et de MES sont transmises avant travaux à la DDTM desCôtes-d'Armor.2-3 - Suivi qualitatif2-3-1 -Analyses des sédimentsDeux échantillons moyens de sédiments sont analysés sur l'ensemble des paramètres fixéspar les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 susvisés.Les échantillons sont composés de plusieurs prélèvements. Le plan d'échantillonnage estvalidé par la DDTM des Côtes-d'Armor avant sa réalisation.Les résultats d'analyses sont transmis, avant démarrage des travaux, à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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2-3-2 - Analyses de l'eauLe programme de mesures et d'analyses est réalisé pendant toute la période des travaux.Des mesures en continu portant sur les paramètres turbidité et O2 (en % et en mg/l) sonteffectuées a l'aide d'une sonde disposée à 50 cm sous l'eau au niveau de la dernière bouéede mouillage (voir plan en annexe) dès le début des travaux. La teneur en MES est obtenuepar la courbe de corrélation à partir de la valeur de turbidité qui doit être établie avantchaque opération. |2-3-3 - Valeurs ciblesAu vu de la courbe d'étalonnage réalisée et présentée dans le dossier, les normes enturbidité (unité NTU) à ne pas dépasser doivent correspondre au respect de la normeMES :-1,5g/l soit 562 NTUCette valeur peut être modifiée après présentation de la nouvelle courbe d'étalonnage encas d'impact sur les exploitations piscicoles ou conchylicoles situées à l'aval.La teneur en oxygène dissous doit rester supérieure a 4 mg/l.2-4 - Exécution des travauxLes travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions etprescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicablespar ailleurs.Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pourn'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones detravaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travauxconnaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plandu chantier avec :+ la localisation de la base de vieLes opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des enginsainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pourl'environnement sont réalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictementdélimitées.Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollutionaccidentelle du milieu naturel;
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2-5 - Récolement des ouvragesLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.Article 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, lesmodalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignésau registre d'exploitation.Déclaration d'incidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et laconservation des eaux, conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maîtred'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin auxcauses de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et yremédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.Article 4 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationdoit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,conformément aux dispositions mentionnées aux articles R. 214-32 et suivants du code del'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 5 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation au préfet des Côtes-d'Armor.Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 7 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des articles L. 171-6 a 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8: Droits réservésLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9: Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 11 : Publication et information des tiersCet arrêté, ou un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisationest accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie de PONTRIEUX où le dossier de déclaration est tenu à la disposition dupublic pendant la période de cet affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État dans les Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau duSAGE Argoat-Trégor-Goélo et au président de Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de GUINGAMP,le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef duservice départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le mairede PONTRIEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une ampliation est tenue à la disposition du public en mairie dePONTRIEUX.
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du port de PONTRIEUX sur la commune de PONTRIEUX 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-06-00005
Arrêté portant modification du règlement
intérieur de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le
territoire de la commune de PLOUVARA par la
société SECANIM BRETAGNE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-06-00005 - Arrêté portant modification du règlement intérieur de la commission de suivi
de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE 30
PREFET |DES CÔTES- | Sous-préfectureD'ARMOR | | de GuingampzeaePraterutté
Arrétéportant modification du réglement intérieur de lacommission de suivi de site (CSS) pour I'usine d'équarrissageexploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARApar la société SECANIM BRETAGNE |
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 124-1, L 125-1, L125-2-1,R125-5 et R125-8-1 à R125-8-5,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 modifié, autorisant la SARIA Industries àexploiter un atelier d'équarrissage et de traitement de sous-produits d'origineanimale, à Plouvara, zone industrielle des Îles,Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015, portant création de la commission desuivi de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée par la SAS SIDFFA Bretagneà Plouvara,Vu le règlement intérieur de la commission de suivi de site approuvé lors de laréunion d'installation du 27 avril 2015,Vu le récépissé dé déclaration du 3 mars 2016 concernant le changement de nomde la SAS SIFDDA Bretagne en SECANIM BRETAGNE,1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-06-00005 - Arrêté portant modification du règlement intérieur de la commission de suivi
de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE 31
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp,Vu la délibération portant modification de l'article 3 du règlement intérieur,présentée aux membres de la commission de suivi de site lors de la réunion du 22mai 2025,Vu l'adoption de cette délibération à l'unanimité des membres de la commissionprésents lors de la réunion du 22 mai 2025,Considérant que l'établissement SECANIM BRETAGNE à Plouvara est un centre de.stockage qui reçoit des déchets non inertes et qu'à ce titre il relève desdispositions de l'article R 125-5 du code de l'environnement justifiant la mise enplace d'une commission de suivi de site,Considérant qu'il y a lieu de modifier le règlement intérieur de la CSS pourl'adapter à la composition de la commission,Considérant qu'il convient de donner une voix consultative à chacun des membres'du collège des personnalités qualifiées,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,ARRETE :Article 1er :L'article 3 du Titre Il du règlement intérieur de commission de suivi de site pourl'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par lasociété SAS SIDFFA BRETAGNE, approuvé lors de la réunion d'installation du 27avril 2015, est abrogé.Article 2 :L'article 3 du Titre Il du règlement intérieur de commission de suivi de site pourl'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de Plouvara par lasociété SECANIM BRETAGNE est ainsi rédigé :« Le nombre de voix attribué à chaque membre en fonction de son d' ARPSFIRNENERest défini ci-après :+ 8 voix pour le collège « Administration de l'état et établissements publics », soit 2voix pour chacun des membres ;+ 8 voix pour le collège « élus des collectivités territoriales et établissements publicsde coopération intercommunale » 1 voix pour chacun des membres ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-06-00005 - Arrêté portant modification du règlement intérieur de la commission de suivi
de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE 32
+ 8 voix pour le collège « exploitant », soit 4 voix pour chacun des membres ;* 8 voix pour le collège « associations de riverains et protection del'environnement », soit 1 voix pour chacun des membres ; |+ 8 voix pour le collège « salariés », soit 4 voix pour chacun des membres ;Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative, mais sont chargéesd'un rôle de conseil auprès de la commission et du bureau. À ce titre, le représentantde la gendarmerie nationale et le représentant du SDIS disposent chacun d'une voixconsultative. »Article 3 : Le président de la CSS SECANIM est chargé par la commission de ratifierle règlement intérieur. |Article 4 : Une copie du règlement intérieur est annexée au présent arrêté.Article 5 : Les documents qui organisent le fonctionnement de la CSS serontactualisés.Article 6 : Le présent arrêté préfectoral est susceptible de faire l'objet d'un recoursen annulation devant le Tribunal administratif de Rennes (Hôtel de Bizien, 3Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux. Le Tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessibleà partir du site web www.telerecours.fr | |Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfetde Guingamp, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission de suivide site. Saint-Brieuc, le = § JUIN 2025Pour le Préfe par délégation
Georges SALAÜNSous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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de site (CSS) pour l'usine d'équarrissage exploitée sur le territoire de la commune de PLOUVARA par la société SECANIM BRETAGNE 33
PREFET | _DES COTES- © Sous-préfectureD'ARMOR | de GuingampLibertéÉgalitéFraternité
Commission de suivi de site pour l'usine d'équarrissage exploitée sur leterritoire de la commune de Plouvara par la société SECANIM BRETAGNERÈGLEMENT INTÉRIEURAdopté le 27 avril 2015 - Anciennement S.A.S. SIFDDA BretagneModifié le 22 mai 2025 - SECANIM BRETAGNELe Préfet des Côtes-d'ArmorPrésident de la CSS SECANIM BRETAGNE
TITRE | - L'objet du règlement intérieurEn complément de l'arrêté préfectoral portant constitution de la commission de suivi desite (CSS), le présent règlement a pour objet de préciser les conditions de sonfonctionnement, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.Le bureau et le président de la commission sont chargés de la bonne application de cerèglement qui pourra être modifié selon les règles de délibération en vigueur, surproposition du président ou du bureau ou sur demande d'au moins la moitié des membresde la commission.Un exemplaire du règlement approuvé sera adressé par le secrétariat de la commission àchacun des membres titulaires ou suppléants.TITRE II - L'organisation de la commissionArticle 1 - La présidenceLa présidence de la commission est assurée par le préfet du département des Côtesd'Armor ou son représentant.Le président de la commission s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat de la commissionafin que celle-ci puisse fonctionner de la meilleure façon. |Le président peut convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pour uneréunion d'urgence si un incident devait entraîner des conséquences pour la population.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence particulière, sans que ce dernier ne puisse participer aux votes de lacommission.
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Article 2 — Le bureauLa commission de suivi de site comporte un bureau composé du président de lacommission et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun descolléges.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins troismembres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau et ce par tous moyens, y comprisélectronique, et sans nécessairement convocation d'une réunion préalable du bureau.En règle générale, les décisions du bureau sont prises à l'unanimité ou, s'il y a divergence,par au moins trois membres du bureau. Les décisions du bureau font l'objet d'un relevé.Article 3 - Les membres de la commissionLe nombre de voix attribué à chaque membre en fonction de son collège d'appartenanceest défini ci-après :¢ 8 voix pour le collège « Administration de l'état et établissements publics », soit 2 voixpour chacun des membres ;¢ 8 voix pour le collège « élus des collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale » 1 voix pour chacun des membres ;+ 8 voix pour le collège « exploitant », soit 4 voix pour chacun des membres ;¢ 8 voix pour le collège « associations de riverains et protection de l'environnement », soit 1voix pour chacun des membres ;¢ 8 voix pour le collège « salariés », soit 4 voix pour chacun des membres ;Les personnalités qualifiées ne disposent pas de voix délibérative, mais sont chargées d'unrôle de conseil auprès de la commission et du bureau. À ce titre, le représentant de lagendarmerie nationale et le représentant du SDIS disposent chacun d'une voixconsultative.Article 4 - Le secrétariatLe secrétariat est assuré par les services de l'État.Une fois la date et l'ordre du jour définis par le bureau, le secrétariat est chargé deconvoquer les membres de la commission et d'organiser les réunions ; il établit égalementun compte-rendu de la commission et le diffuse à chacun des membres après approbationpar le président.TITRE III - Le fonctionnement général de la commissionArticle 1 - Le mandatLorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le mandat est obligatoirement remis ausecrétariat ou au président au plus tard en début de séance.
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Article 2 — Les modes de décisionsLorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis en application d'un texte,le quorum est vérifié en début de séance; il est atteint lorsque la moitié au moins desmembres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donnémandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, età main levée. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.Article' 3 — La réunion de la commissionLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins troismembres du bureau.Article 4 - La convocation et les documents de séanceSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis aux membresde la commission quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Lesdocuments qui appellent un avis réglementaire de la commission doivent parvenir ausecrétariat suffisamment à l'avance pour pouvoir être adressés aux membres de lacommission en même temps que la convocation.La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Ilen est de même pour les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunionou établis à l'issue de celle-ci.L'exploitant adresse les documents techniques utiles à la préparation de la réunion etprésente à cet effet un état de l'activité de l'installation précisant notamment :- la nature, les quantités et l'origine des déchets reçus ;« les résultats des contrôles effectués tant sur les déchets que sur les effluents et dansl'environnement ;« les modifications apportées aux installations depuis la dernière réunion de lacommission ;* un résumé des incidents ou accidents éventuels, ainsi que des refus enregistrés sur leregistre concerné ;Par ailleurs, l'exploitant présente a la commission, au moins une fois par an, après l'avoirmis a jour, un dossier qui comprend :¢ une notice de présentation de l'installation avec indication des diverses catégories dedéchets pour le traitement desquels l'installation a été conçue ;eles éventuelles mises à jours de l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation ;eles références des décisions éventuelles dont l'installation a fait l'objet en application desdispositions législatives des titres ler et IV du code de l'environnement ;
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¢ la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédenteet, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation,celles prévues pour l'année en cours ;+ la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part etréellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eauainsi qui, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement del'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;¢ Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus àl'occasion du fonctionnement de l'installation ;Ce dossier est mis à jour chaque année et transmis au préfet et au maire de la communesur laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée. Il peut librement êtreconsulté à la mairie de cette commune.La commission peut faire toute recommandation en vue d'améliorer l'information dupublic sur les conditions de fonctionnement de l'installation.Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public lesindications susceptibles de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à lasanté, la sécurité et la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matièreindustrielle ou commerciale.Article 5 - Le déroulement de la réunionTout membre de la commission peut adresser au bureau, via le secrétariat de la CSS, uneou plusieurs questions écrites qu'il souhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.Le président doit veiller à ce que les interventions ou présentations faites par chacun desmembres n'annihilent pas le temps nécessaire aux questions et/ou aux échanges et nesoient pas trop déséquilibrées entre collèges.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Seuls participent aux discussions et aux votes de la commission, les membres désignésdans l'arrêté préfectoral portant création de la commission, ou leurs représentantséventuels. Néanmoins, la commission peut, sur décision de son président, entendre toutepersonne extérieure, ou expert, dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations dela commission. Les personnes entendues, ou experts, ne participent pas au vote.Article 6 — Accès au siteLes membres de la commission peuvent effectuer une visite du site à l'occasion de laréunion de la CSS, dans les conditions définies par l'exploitant, sous sa responsabilité etdans le respect des règles de sécurité applicables à l'installation.En dehors des réunions de la CSS, une simple visite peut se faire sur invitation del'exploitant, dans les mêmes conditions que ci-dessus. Cette possibilité ne saurait en aucuncas constituer un droit de visite de l'installation pour les membres de la CSS.
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TITRE III - Information du publicLa commission met a la disposition du public au moins une fois par an sur le site Internetde la préfecture : www.cotes-darmor.gouv.fr un bilan de ses actions et les thèmes desprochains débats et en tout état de cause les comptes rendus de ses réunions ainsi que lesdocuments qui lui sont présentés.Ne sont pas soumises a l'obligation d'être portées à la connaissance du public lesindications susceptibles de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à lasanté, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matièreindustrielle ou commerciale.TITRE IV - Approbation du règlement intérieurLe présent règlement intérieur de la commission de suivi de site mise en place auprès de laS.A.S. SIFDDA Bretagne, exploitée à Plouvara, constitue un protocole établi en accord avecl'ensemble des membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet de Guingamp,
Serge DELRIEU
Sous-préfecture de Guingamp34, rue du Maréchal JoffreBP 60544 - 22005 GUINGAMP Cedexwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 wf Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-28-00012
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte « Vigipol »
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PREFET |DES CÔTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024, 27 juin 2024 et 17 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Port-Bail-sur-Mer (50) du 9décembre 2024, Barneville-Carteret (50) du 10 décembre 2024, Les Moitiers-d'Allonne (50)du 16 décembre 2024, Saint-Jean-de-la-Rivière (50) du 30 janvier 2025, Saint-Georges-de-la-Rivière (50) du 10 février 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys (56) du 13 février 2025 et Billiers (56)du 6 mars 2025 sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2025-11 du comité syndical du 22 mars 2025 approuvant l'adhésiondes communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2025-14 du comité syndical du 22 mars 2025 décidant de modifierl'article 15 des statuts du syndicat mixte afin de réviser le mode de calcul des cotisationsapplicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 2-1 des statuts, le comité syndical délibère sur les
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/13
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demandes d'adhésion, par un vote à la majorité absolue des membres présents etreprésentés ;Considérant que selon l'article 10-6 des statuts, le comité syndical se prononce sur lesdemandes de modifications statutaires, à l'exception de celles relatives à l'adhésion d'unnouveau membre, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents etreprésentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRETE :Article 1° : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'llle-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.et dont copie sera adressée :- au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,- aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
1"Saint-Brieuc, le {3 À |La préfetEETL 5Francois de KEREVER—
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VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2025MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »fLe préfet dés Côtes-d'Armor,(es
—$—___SaFrançois de KEREVERSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIPOL »vigipolDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :1 commune de Charente-Maritime : [le-d' Aix ;> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Etables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Gréves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;> 72 communes du Finistère : Batz, Brélés, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l' Abbé, Roscoff,Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;21 communes, du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Etel, Hoédic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, fle-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;> 5 communes de la Manche: Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-de-la-Riviére, Saint-Jean-de-la-Riviére1 commune de Vendée : {le-d' Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à adhérerafin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matiére de prévention des pollutions, de préparation des collectivités a la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant a défendre les intéréts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;conduire toute action destinée a sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.I] pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :Commune : 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)EPCI : 1 déléguéDépartement : 4 déléguésRégion : 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.I] peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice,La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRÉSIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. II peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empéchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les régles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Een et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.
Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical, En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieurà un jour franc. 9/13
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à |'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe a la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empéchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;10/13
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procés-verbal avec le nom des votants.o Siun vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguéeà un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou àdistance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.© En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa premiére réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du Comitésyndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateur
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région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : POOL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions"exercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.12/13
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Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir a Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et a la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ; |- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement duSyndicat mixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.ARTICLE 16 : BupGetLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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