Préfecture [ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYET-LOIR Tél. : 02 37 27 70 54Ï;Ï;Ë Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-015 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DEVILLEBON ET FIXANT LES DATES DE DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LESÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRESDU DIMANCHE 30 JUIN 2024 ET ÉVENTUELLEMENT DU DIMANCHE 7JUILLET 2024
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral notamment les articles L. 228 à L. 259 et R. 25-1 à R. 30;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profit deMonsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Villebon composé de septmembres;
Vu la démission de Madame Caroline NOIRAULT et de Monsieur Luc MARIE;
Vu le décès de Madame Marie-Dominique ROUILLY;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Villebon de procédér à des électionsmunicipales partielles complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1": Les électeurs de la commune de Villebon sont convoqués pour le dimanche30 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux. Le second tourde scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 7 juillet 2024.
Article 2 : Les électeurs se réuniront au bureau de vote situé à la mairie de Villebon, 9 granderue. Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos à 18 heures, heure légale.
Article 3: Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14du code électoral.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 ;Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ( @Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Û ÎË' 4Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" &s

Article 4: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours, en application de l'article L. 252 du code électoral.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'élection est acquise au premier tour si le candidat a obtenu :
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits;ET - la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il s'agit de deux conditions cumulatives. '
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plusâgé.
Article 5: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partiellescomplémentaires de Villebon du dimanche 30 juin 2024 et éventuellement pour le dimanche7 juillet 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues à la Préfecture d'Eure-et-Loir, bureau de la légalité et des élections, dans lesconditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
e du mardi 11 juin 2024 au jeudi 13 juin 2024 aux heures habituelles d'ouverture duservice de la Préfecture. Une permanence sera assurée jusqu'à 18 heures le jeudi13 juin 2024.
Pour le second tour de scrutin :
e Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au secondtour. lls n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur aunombre de sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tourpeuvent se porter candidates. Elles devront pour cela déposer une déclaration decandidature à la Préfecture :
e du lundi 1" juillet 2024 aux heures habituelles d'ouverture du service de la préfectureau mardi 2 juillet 2024 à 18 heures.
L'adresse et les heures habituelles d'ouverture du service de la Préfecture, visées ci-dessus,
sont:
Préfecture d'Eure-et-Loir, Bureau de la légalité et des élections, Place de la République, 28000CHARTRES: le mardi et le mercredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi de 9h00 à11h30 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (PJ 1)prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articles L. 255-3à LO. 255-5 du code électoral.
L'article L. 255-4 du code électoral précise: «La déclaration de candidature indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante: « La présente signature marquemon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupéemenée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée).»
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ».
Article 7 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 17 juin 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas desecond tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin laveille du scrutin à zéro heure.
Article 8: Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurentla diffusion et dont I'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu,blanc et rouge) à I'exception de la reproduction de l'emblème d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques est interdite.
L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. Ils doivent répondre auxobligations suivantes : -
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc....) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin;
- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80grammes au mètre carré;
- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.
En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de I'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard àmidi la veille du scrutin ou auprès du président du bureau de vote, le jour de l'élection.
Article 9 : Le dépouillement des votes.se fera aussitôt après la clôture du scrutin.

Article 10: Immédiatement après le dépouillement, le procès-verbal des opérationsélectorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il estétabli en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau, conformément aux articlesR. 67 et R. 68 du code électoral. Les délégués des candidats en présence sont obligatoirementinvités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultatest proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par sessoins dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces annexes et notamment dela liste d'émargement, des enveloppes et bulletins blancs ou nuls, ou dont la validité aura étécontestée, sera déposé à la Préfecture, place de la République à Chartres, le lendemain duscrutin.
Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent êtreannexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Article 11 : En cas de second tour de scrutin, les électeurs de la commune de Villebon sont dedroit convoqués pour le dimanche qui suit le premier tour, c'est-a-dire le dimanche 7 juillet2024. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premiertour et les publications nécessaires seront effectuées.
Article 12: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Mairede la commune de Villebon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et serapublié et affiché dans la commune.
Fait à Chartres, le - 4 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
<
Yann GÉRARD