BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-013
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□autorisation de la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc,
Paimpol et Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC (6 pages) Page 3
R53-2024-01-23-00011 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Paimpol 36 chemin de Kerpuns 22500
PAIMPOL (2 pages) Page 10
R53-2024-01-23-00010 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Tréguier Tour Saint-Michel 22220
TRÉGUIER (2 pages) Page 13
2
ARS
R53-2024-01-23-00009
Arrêté portant modification de l□autorisation de
la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000
SAINT-BRIEUC
ARS - R53-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 3
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Ref : Dossier n° 23-0080 DS (N° 12220778)


ARRETE
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier
10 rue Marcel Proust
22000 SAINT-BRIEUC
EJ 220000020


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision de la Directrice générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits
de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1955 portant autorisation d 'une licence d'exploitati on de pharmacie
accordée au Centre Hospitalier Saint-Brieuc modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne du 12 juillet 2021 portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Yves LE FOLL à Saint-Brieuc modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne d u 5 juillet 2022 portant modification de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Yves LE FOLL à Saint-Brieuc modifié ;

Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Bretagne du 3 avril 2023 portant modification de l'autorisatio n de la
pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint-Brieuc ;

Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT) d'Armor ;

Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 9 nov embre 2023, portant approbation de la
demande de fusion par absorption déposée par les Centres Hospitaliers de Saint -Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Vu la demande enregistrée le 18 juillet 2023, présentée par Madame Ariane BENARD, Directrice du Centre
Hospitalier Saint-Brieuc, établissement support du GHT d'Armor, visant à supprimer l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur des Centres Hospitaliers Paimpol et Tréguier;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil C entral de la Section H, en date du
16 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 28 septembre 2023 ;
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Considérant la fusion au 1er janvier 2024 des Centres Hospitaliers Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en lien avec
les orientations régionales visant à accroître les coopérations et mutualisations entre établissements ;

Considérant que la modification des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur sollicitée
consiste à regrouper les missions et activités des PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, du Centre Hospitalier
Paimpol et du Centre Hospitalier Tréguier au sein de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Saint-
Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Considérant que le transfert total de ces missions au profit de la pharmacie à usage intérieur Centre Hospitalier
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier entrainera la suppression de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Paimpol et de celle du Centre Hospitalier Tréguier ;

Considérant que la PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier comportera 3 sites :
- site Saint Brieuc ;
- site Paimpol ;
- site Tréguier ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints et que la PUI du Centre Hospitalier
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier fonctionnera sur les site de Paimpol et de Tréguier en présence du pharmacien
gérant ou d'un pharmacien adjoint ;

Considérant que la PUI dispose de locaux, de moyens en personnel et en équipement , d'un système
d'information lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et des activités sollicitées conformément aux
articles R. 5126-8 et R. 5126-14 du code de la santé publique ;

Considérant que les modifications sollicitées répondent à la politique régionale de santé au regard de l'offre de
services de santé et des besoins du territoire, conformément aux dispositions des articles L . 1431-2 et R. 5126-
28 du code de la santé publique ;


ARRETE


Article 1 : La modification sollicitée de l'autorisation de la PUI est accordée au Centre Hospitalier Saint-Brieuc,
Paimpol et Tréguier représenté par sa Directrice, Madame Ariane BENARD.

Article 2 : La PUI Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier dispose de locaux sur le s sites
d'implantations suivants :
- Site de Saint-Brieuc – 10 rue Marcel Proust – 22000 SAINT-BRIEUC ;
- Site de Paimpol – 36 chemin de Kerpuns – 22500 PAIMPOL ;
- Site de Tréguier – Tour Saint-Michel – 22220 TRÉGUIER.

Article 3 : Cette PUI desservira les sites et/ou établissements, services ou organismes suivants :

- Site de Saint-Brieuc :
o Etablissement Yves Le Foll - 10 rue Marcel Proust - 22000 SAINT-BRIEUC ;
o Centre gériatrique des Capucins - 17 rue des Capucins - 22000 SAINT-BRIEUC ;
o Unité Sanitaire en Milieu Pénitentiaire (USMP) - 1 rue des Fusillés - 22000 SAINT-BRIEUC ;

- Site de Paimpol :
o Etablissement Max Querrien - 36 chemin de Kerpuns - 22500 PAIMPOL ;
o Résidence Les Embruns - place de Bretagne - 22500 PAIMPOL ;
o Résidence Kreiz Ar Mor - Creich Kerio - 22870 ILE DE BRÉHAT ;

- Site de Tréguier :
o Etablissement Tréguier - Tour Saint Michel - 22220 TRÉGUIER ;
o Ehpad Pierre Yvon Tremel - rue du collège Ernest Renan - 22220 MINIHY-TRÉGUIER.

Article 4 : Les missions et les activités mentionnées aux articles R. 5126 -9 et R. 5126-10 autorisées, assurées
par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage
intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceuti que, la nature des produits ou des opérations dans le cas des
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activités prévues aux 2°, 3° et 7° du I de l'article R. 5126 -9 ainsi que les missions ou activités assurées par une
autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur sont récapitulées en Annexe
I du présent arrêté.

Article 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est fixé à 10 demi-journées
hebdomadaires.

Article 6 : L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers est accordée pour une durée
de 7 ans.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, t oute
modification des éléments figurant dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être s aisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le

P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE
23/01/2024
ARS - R53-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 6
ARS Bretagne 18/12/2023
Etablissement : Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier
Adresse : 10 rue Marcel Proust 22027 SAINT BRIEUC
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
Missions obligatoires
L5126-1 1°
Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de
sécurité, la préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation
des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1, des
dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L5121-1-1, et d'en assurer la qualité.
3 sites de PUI :
Etablissement Saint Brieuc, Hôpital Yves Le Foll, 10 Rue Marcel
Proust, 22027 SAINT BRIEUC
Etablissement Paimpol, 36 chemin de Kerpuns, 22501 Paimpol
Etablissement de Tréguier, BP81, 22220 Tréguier
Sites desservis par le site de PUI Saint-Brieuc :
°Etablissement Yves Le Foll , 10 Rue Marcel Proust, 22027
SAINT BRIEUC
°Centre gériatrique des Capucins, 17 rue des Capucins, 22027
SAINT BRIEUC
°Unité Sanitaire en milieu penitentiaire (USMP), 1 rue des
Fusillés, 22000 SAINT BRIEUC
Sites desservis par le site de PUI Paimpol :
°°Etablissement Max Querrien, 36 chemin de Kerpuns, 22501
Paimpol
°Résidence Les Embruns, place de Bretagne, 22501 Paimpol
°Résidence Kreiz Ar Mor, Creich Kerio, 22870 Ile de Bréhat
Sites desservis par le site de PUI Treguier :
• Etablissement Tréguier, Tour Saint Michel, 22220 Tréguier
• Ehpad Pierre Yvon Tremel, rue du collège Ernest Renan
22220 Minihy Tréguier
NON NON
L5126-1 2°
Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la
sécurisation, à la pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé
mentionnés au 1° et de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les
autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L1110-12, et en y
associant le patient (cf. R5126-10 1° à 5°).
idem ci-dessus NON NON
L5126-1 3°
Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de
santé sur les produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de
promotion et d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des
dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L6111-2.
idem ci-dessus NON NON
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
4/6
ARS - R53-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 7
ARS Bretagne 18/12/2023
Etablissement : Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier
Adresse : 10 rue Marcel Proust 22027 SAINT BRIEUC
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
Missions optionnelles
L5126-6 1°
Vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles
L5123-2 à L5123-4. Ces médicaments peuvent faire l'objet d'une délivrance à
domicile.
OUI
Site Saint Brieuc, 10 Rue Marcel Proust, 22027 Saint-
Brieuc cedex 1
Site Paimpol, 36 chemin de Kerpuns, 22501 Paimpol
Site Tréguier, BP81, 22220 Tréguier
NON NON
L5126-6 2°
Délivrer au public, au détail, les aliments diététiques destinés à des fins
médicales spéciales mentionnés à l'article L5137-1.
OUI
Site Saint Brieuc, 10 Rue Marcel Proust, 22027 Saint-
Brieuc cedex 1
Site Paimpol, 36 chemin de Kerpuns, 22501 Paimpol
Site Tréguier, BP81, 22220 Tréguier
NON NON
L5126-6 3°
Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé
mentionné au troisième alinéa de l'article L6321-1, des préparations magistrales,
des préparations hospitalières ainsi que des spécialités pharmaceutiques
reconstituées.
NON NON NON
Activités
R5126-9 1°
La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article
L4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L5121-1-1.
OUI
Sur les 3 sites de PUI (PDA automatisée et manuelle) .
NON NON
R5126-9 2°
La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques à l'exception des préparations relevant du 1° et 2°
de l'article R5126-33.
OUI
Site de PUI : Saint Brieuc, 10 Rue Marcel Proust, 22027
SAINT BRIEUC
Formes pharmaceutiques :
formes topique, sachets, gélules solution buvable.
NON CHU de RENNES
R5126-33 1°
Les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R5126-9 NON NON CHU de RENNES
R5126-33 2°
Les préparations relevant du 2° du I de l'article R5126-9 produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement.
NON NON CHU de RENNES
R5126-9 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques.
NON NON CHU de RENNES
5/6
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Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 8
ARS Bretagne 18/12/2023
Etablissement : Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier
Adresse : 10 rue Marcel Proust 22027 SAINT BRIEUC
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour son propre compte
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement pour le compte d'une autre PUI ou le
compte de professionnels libéraux
Mission ou Activité exercée actuellement dans
l'établissement confiée à une autre PUI
ANNEXE I
LISTE DES MISSIONS ET ACTIVITES AUTORISEES
R5126-9 4°
La reconstitution de spécialités pharmaceutiques OUI
Site de PUI : Etablissement St Brieuc, SAINT BRIEUC
Autorisation jusqu'au 02/2030
OUI
PUI du CH Guingamp, 17 rue de l'Armor à GUINGAMP
(22)
NON
R5126-9 4°
La reconstitution des médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du
règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant
la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle
concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante.
NON NON NON
R5126-9 5°
La mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments
de thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux,
conformément à la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne
humaine.
NON NON NON
R5126-9 6°
La préparation des médicaments radiopharmaceutiques. OUI
Site de PUI : Etablissement St Brieuc, 10 rue Marcel
Proust, 22027 SAINT BRIEUC
Autorisation jusqu'au 02/2030
NON NON
R5126-9 7°
La préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante
préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article
L5126-7.
OUI
Site de PUI : Etablissement St Brieuc, 10 rue Marcel
Proust, 22027 SAINT BRIEUC
Opérations : reconstitution/re-étiquetage.
Autorisation jusqu'au 02/2030
NON NON
R5126-9 8° L'importation de médicaments expérimentaux. NON NON NON
R5126-9 9°
L'importation de préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou de la
Suisse, réalisées conformément à des normes de bonnes pratiques au moins
équivalentes à celles que prévoit l'article L5121-5 par des établissements
dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné.
NON NON NON
R5126-9 10°
La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par
l'article L6111-2.
OUI
Site de PUI : Etablissement St Brieuc, 10 rue Marcel
Proust, 22027 SAINT BRIEUC
Stérilisation à la vapeur d'eau
Autorisation jusqu'au 07/2028
NON NON
6/6
ARS - R53-2024-01-23-00009 - Arrêté portant modification de l□autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT-BRIEUC 9
ARS
R53-2024-01-23-00011
Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
Paimpol 36 chemin de Kerpuns 22500 PAIMPOL
ARS - R53-2024-01-23-00011 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Paimpol 36
chemin de Kerpuns 22500 PAIMPOL 10
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier n° 23-0080 (DS n° 12220778)


ARRETE
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Paimpol
36 chemin de Kerpuns
22500 PAIMPOL
EJ 220000152

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1971 portant autorisation de création de l a pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital hospice de Paimpol modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1980 portant transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de Paimpol par suite de son transfert dans les nouveaux locaux de la Maison de santé et de cure
médicale modifié ;

Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 août 2016 , portant approbation de la
convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT) d'Armor ;

Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 9 novembre 2023, portant approbation de la
demande de fusion par absorption déposée par les Centres Hospitaliers de Saint -Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Vu la demande enregistrée le 18 juillet 2023, présentée par Madame Ariane BENARD, Directrice du Centre
Hospitalier Saint-Brieuc, établissement support du GHT d'Armor, visant à supprimer l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur des Centres Hospitaliers Paimpol et Tréguier ;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du
16 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 28 septembre 2023 ;

Considérant la fusion au 1er janvier 2024 des Centres Hospitaliers Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en lien avec
les orientations régionales visant à accroître les coopérations et mutualisations entre établissements ;

Considérant que la totalité des missions et activités de la PUI du Centre Hospitalier Paimpol sera transférée à la
PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein du Centre
Hospitalier Paimpol, dont la suppression de la PUI est demandée, sera assurée par la PUI du Centre Hospitalier
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

ARS - R53-2024-01-23-00011 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Paimpol 36
chemin de Kerpuns 22500 PAIMPOL 11



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Considérant que la PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier disposera d'un site sur
l'établissement de Paimpol ;

Considérant les moyens en personnel, équipements, système d'information et l'organisation de la PUI du Centre
Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints et que la PUI du Centre Hospitalier
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier fonctionnera sur le site de Paimpol en présence du pharmacien gérant ou d'un
pharmacien adjoint ;


ARRETE


Article 1 : Le Centre Hospitalier Paimpol est autorisé à supprimer, à compter du 1er janvier 2024, la pharmacie à
usage intérieur sise 36 chemin des Kerpuns à PAIMPOL. Cette fermeture interviendra après transfert total des
missions et activités de la pharmacie à usage intérieur à la PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi p ar l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le

P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


23/01/2024
ARS - R53-2024-01-23-00011 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Paimpol 36
chemin de Kerpuns 22500 PAIMPOL 12
ARS
R53-2024-01-23-00010
Arrêté portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier
Tréguier Tour Saint-Michel 22220 TRÉGUIER
ARS - R53-2024-01-23-00010 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Tréguier Tour
Saint-Michel 22220 TRÉGUIER 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance
Direction Adjointe Hospitalisation

Réf. : Dossier n° 23-0080 (DS n° 12220778)


ARRETE
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du
Centre Hospitalier Tréguier
Tour Saint-Michel
22220 TRÉGUIER
EJ 220005045


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-11, R. 5126-1 à R. 5126-62 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeur
général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1978 portant autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur d u
Centre Hospitalier Tréguier modifié ;

Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive de groupement hospitalier de territoire (GHT) d'Armor ;

Vu la décision de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 9 novembre 2023, portant approbation de la
demande de fusion par absorption déposée par les Centres Hospitaliers de Saint -Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Vu la demande enregistrée le 18 juillet 2023, présentée par Madame Ariane BENARD, Directrice du Centre
Hospitalier Saint-Brieuc, établissement support du GHT d'Armor, visant à supprimer l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur des Centres Hospitaliers Paimpol et Tréguier;

Vu l'avis favorable de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section H, en date du
16 novembre 2023 ;

Vu l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé Bretagne en date
du 28 septembre 2023 ;

Considérant la fusion au 1er janvier 2024 des Centres Hospitaliers Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en lien avec
les orientations régionales visant à accroître les coopérations et mutualisations entre établissements ;

Considérant que la totalité des missions et activités de la PUI du Centre Hospitalier Tréguier sera transféré à la
Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Considérant que la PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier disposera d'un site au Centre
Hospitalier Tréguier ;

Considérant que la réponse aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge au sein de
l'établissement de Tréguier, dont la suppression de la PUI est demandée, sera assurée par le Centre Hospitalier
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

ARS - R53-2024-01-23-00010 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Tréguier Tour
Saint-Michel 22220 TRÉGUIER 14



CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 2/2
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Considérant les moyens en personnel, équipements, système d'information et l'organisation de la PUI du Centre
Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier ;

Considérant que le pharmacien gérant est assisté de pharmaciens adjoints et que la PUI du Centre Hospitalier
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier fonctionnera sur le site de Tréguier en présence du pharmacien gérant ou d'un
pharmacien adjoint ;


ARRETE

Article 1 : Le Centre Hospitalier Tréguier est autorisé à supprimer, à compter du 1er janvier 2024, la pharmacie à
usage intérieur sise Tour Saint -Michel à TRÉGUIER. Cette fermeture interviendra après transfert total des
missions et activités de la pharmacie à usage intérieur à la PUI du Centre Hospitalier Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recour s gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne et hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ou par voie de
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.



Fait à Rennes, le


P/ La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint







Malik LAHOUCINE


23/01/2024
ARS - R53-2024-01-23-00010 - Arrêté portant suppression de la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Centre Hospitalier Tréguier Tour
Saint-Michel 22220 TRÉGUIER 15