ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024

portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré
par l'association ANPAA à SEDAN
(2 pages) Page 3
8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024

portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré
par l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
(2 pages) Page 6
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 (4 pages) Page 9
8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 (4 pages) Page 14
8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 (4 pages) Page 19
8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 (4 pages) Page 24
Préfecture 08 / DCAT
8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de
la composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles (4 pages) Page 29
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ARS - DD08
8-2024-12-31-00003
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du
31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA à SEDAN
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA à SEDAN
3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Délégation Territoriale des Ardennes

ARRETE ARS Grand Est n° 2024 -5028 du 31/12/2024
portant renouvellement de l' autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA à SEDAN

Numéro FINESS juridique : 750713406
Numéro FINESS géographique : 080011299





VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU les articles L .313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'article D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités
de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
(ARS) ;

VU le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
Régions ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est – Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;

VU l'arrêté N°5 du 14 janvier 2010 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération médico-social « Addiction et réduction des risques 08 » ;

VU l'arrêté N°2019-3985 du 26 décembre 2019, portant transfert partiel d'autorisation de gestion
du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS « Addictions et réduction des risques 08 » au
bénéficie de l'association ANPAA à Sedan ;

VU l'arrêté ARS N° 2024-4597 du 27 novembre 202 4 portant délégation de signature au x
Directeurs, au Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;

VU la circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémas
régionaux médicaux-sociaux d'addictologie ;



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA à SEDAN
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2
Considérant que l'autorisation du CSAPA de l'association ANPAA délivrée pour une durée de
quinze ans arrive à échéance le 14/01/2025 ;

Considérant les résultats des rapport s d'évaluation du CSAPA de l'association ANPAA du
20/02/2024 au 21/02/2024.



ARRETE



Article 1 : L'autorisation du CSAPA géré par l'A ssociation ANPAA est renouvelée pour une durée de
quinze ans soit jusqu'au 14/01/2040. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
prévue aux articles L 312-8 et L313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) comme suit :

Entité juridique :
N° FINESS : 750713406
Raison sociale : ANPAA SIEGE
Adresse postale : 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non R.U.P.

Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 80011299
Raison sociale : CSAPA ANPAA
Date d'ouverture : 14/01/2001
Adresse postale : 29 boulevard Chanzy – 08200 SEDAN
Code catégorie : 197 - Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 - Accueil orientations soins accompagnement difficulté spécifiques
Modes de fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Code clientèle : 8400 - Personnes ayant des conduites addictives

Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
organisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est conformément à l'article L.313-1.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de
l'ARS Grand Est, soit d'un recours contentieux auprès du T ribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département des Ardennes.


Le Directeur de la Délégation Territoriale des Ardennes de l'ARS Grand Est



M. Guillaume MAUFFRE
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA à SEDAN
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ARS - DD08
8-2024-12-31-00002
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du
31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Délégation Territoriale des Ardennes

ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024
portant renouvellement de l' autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association OPPELIA à CHARLEVILLE -MEZIERES

Numéro FINESS juridique : 750054157
Numéro FINESS géographique : 080007479





VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU les articles L .313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatifs à
l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'article D.313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités
de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
(ARS) ;

VU le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des
Régions ;

VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est – Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;

VU l'arrêté N°5 du 14 janvier 2010 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération médico-social « Addiction et réduction des risques 08 » ;

VU l'arrêté N°2019-3986 du 26 décembre 2019, portant transfert partiel d'autorisation de gestion
du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS « Addictions et réduction des risques 08 » au
bénéficie de l'association OPPELIA.

VU l'arrêté ARS N° 2024 -4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux
Directeurs, au Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est ;

VU la circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémas
régionaux médicaux-sociaux d'addictologie ;



La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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Considérant que l'autorisation du CSAPA de l'association OPPELIA délivrée pour une durée
de quinze ans arrive à échéance le 14/01/2025.



ARRETE


Article 1 : L'autorisation du CSAPA géré par l'Association OPPELIA est renouvelée pour une durée de
quinze ans soit jusqu'au 14/01/2040. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
prévue aux articles L 312-8 et L313-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) comme suit :

Entité juridique :
N° FINESS : 750054157
Raison sociale : OPPELIA
Adresse postale : 60 rue du rendez-vous – 75012 PARIS
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non R.U.P.

Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 80007479
Raison sociale : CSAPA OPPELIA
Date d'ouverture : 14/01/2001
Adresse postale : 22 avenue du Maréchal Leclerc – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Code catégorie : 197 - Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie (CSAPA)
Code discipline : 508 - Accueil orientations soins accompagnement difficulté spécifiques
Modes de fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Code clientèle : 8400 - Personnes ayant des conduites addictives

Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
organisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est conformément à l'article L.313-1

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Directrice Générale de
l'ARS Grand Est, soit d'un recours contentieux auprès du T ribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département des Ardennes.


Le Directeur de la Délégation Territoriale des Ardennes de l'ARS Grand Est




M. Guillaume MAUFFRE

ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
8
Préfecture 08
8-2025-01-06-00005
AP 2025-1 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°1
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°1 9
EnPREFETDES ARDENNESLiberté Cabinet- Égalité :Fraternité
Arrêté n°2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesdé vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 42 avenue Léon Dehuz du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'aumercredi 5 février 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ; '
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°1 10
ARRETE
Article 1"'" Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté,à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes:- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 42 avenue Léon Dehuz, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. -Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vudeoprotectlon autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre |l ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dlSpOSItIOflS de I' artlcle L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°1 11
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice departementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le D 6 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Lae/.t'fitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex:- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°1 12
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°1 13
Préfecture 08
8-2025-01-06-00004
AP 2025-4 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°5
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°5 14
EnPREFETDES ARDENNESLibertd CabinetÉgalité .Fraternité
Arrêté n°2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen quallte de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 1 rue Ferroul du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5février 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°5 15
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 1 rue Ferroul, motif : troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images Ia concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles.peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre |l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de |' artlcle L 25441 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
n°5 16
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables (code du travail, codecuvul code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'EÉtat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le []6 JAN. 2025
Pour le Prefet et par delegatlon
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- _ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un s:lence de ['administrationpendant deux mois. :
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra
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n°5 18
Préfecture 08
8-2025-01-06-00002
AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°2
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°2 19
BPREFETDES ARDENNES | .Liberté ; CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-2 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoiks des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le decret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant'délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pOur la commune de Charleville-Mézières ;" «VU la demande du 3 Janwer 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'aumercredi 5 février 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des- mesures adaptées limitées dans le temps;
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caméra n°2 20
ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux régles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. 'Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. 'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°2 21
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des 'services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 06 JAN 2625
Pour le Préfet et par délégation,
(|
$KU/Laetitiai
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°2 22
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°2 23
Préfecture 08
8-2025-01-06-00003
AP n°2025-3 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3 24
PREFETDES ARDENNESLiberté ' ' CabinetEgalité ;Fraternité
Arrêté n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un systeme devndeoprotectlon pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 18 rue de la porte de Bourgogne du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3 25
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 18 rue de la porte de Bourgogne, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux. Images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées a l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre |l du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3 26
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 06 JAN 2025
Laétitia/KULIS/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; '- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3 27
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3 28
Préfecture 08
8-2025-01-06-00006
AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant
modification de la composition de la
commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et
des familles
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 29
PREFETLDbEts ARDENNES PRÉFECTUREÉgalité , Direction de la coordination et deFraternité l'appui aux territoiresBureau de l'action économique etaffaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2025- 001Portant modification de la composition de la commission départementaled'examendes situations de surendettement des particuliers et des familles
*%k%Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 etsuivants;Vu le décret n° 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité depréfet des Ardennes; |Vu la circulaire du ministère des Finances et des comptes publics n°2014/43700 FI du 22juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement desparticuliers ;Vu les propositions du Président du Conseil Départemental du 17 janvier 2024;Vu les propositions de l'Association Française des Établissements de Crédit et desEntreprises d''Investissement du 23 décembre 2024 ;Vu les propositions du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protectiondes populations du 19 janvier 2024 ;Vu les propositions du Premier Président de la Cour d'Appel de Reims du 16 janvier 2024,modifiées par courrier du 5 juin 2024;Sur proposition du secrétaire général :
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 30
ARRETEArticle 1°" : La commission départementale de surendettement des particuliers et des famillesest modifiée ainsi qu'il suit :1-1 Membres de droit :- le préfet des Ardennes ou son représentant, président;- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant, vice-présidente ;- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;1-2 Membres désignés par le préfet :1/ Au-titre des représentants de l'association française des établissements de crédit & desentreprises d'investissement :* Membre titulaireMonsieur Christophe ABSOUSDirecteur juridique et contentieux- Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE)* Membre suppléantMadame Stéphanie COMPAGNONResponsable du surendettement et recouvrementCaisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est2/ Au titre d'une personne dotée de compétences dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale :* Membre titulaireMadame Sabine VINTACHEConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des Ardennes '* Membre suppléantMadame Sandra PREMOSELLIConseillère en économie sociale et familiale pour le département des ArdennesConseil départemental des Ardennes :3/ Au titre d'une personne dotée de compétences juridiques :* Membre titulaireMaître Georges COEURIOTNotaire honoraire* Membre suppléantMaître Alain LEDOUXAvocat honoraire
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 31
4/ Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :* Membre titulaireMadame Christine AUCLAIRUnion Départementale des Associations Familiales des Ardennes (UDAF)* Membre suppléantMonsieur Gérard DIDIERAssociation Force Ouvrière Consommateurs des Ardennes (AFOC)Article2: — La présidence de cette commission est.assurée par le préfet et sa vice-présidence par la directrice départementale des finances publiques.Le préfet peut se faire représenter par un membre du corps prefectoral un chef desservices déconcentrés de I'Etat ou son adjoint, ou un cadre de catégorie A de la préfecture.La directrice departementale des finances publiques peut se faire représenter par undélégué choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction.En cas d'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, lacommission est présidée par le représentant du préfet. En l'absence de ce dernier, elle estprésidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques.Article 3: _ La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de sessept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix duprésident est prépondérante.Article4: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de deux ansrenouvelable. Si le prefet constate l'absence de l'un de ces membres et de son suppleantsans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leurmandat avant l'expiration de la période de deux ans. Le prefet nomme alors une autrepersonne et un suppléant.Article5: _ Le siege et le secrétariat de la commission sont fixés dans les locaux de laBanque de France :18 A Avenue Georges CorneauCS 2072808013 Charleville-Mézières CedexArticle6: _ L'arrêté préfectoral n°2024-386 du 18 juin 2024 renouvelant la composition decommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers etdes familles est abrogé.Article 7 : _ Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.CHARLEVILLE-MEZIERES, le ... 6 JAN. 2025
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 32
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 33