LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-303
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2024-12-06-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0291
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINT
ETIENNE D'ORTHE (13 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-06-00001
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0291 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à SAINT ETIENNE D'ORTHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-06-00001 - Arrêté
n°DDETSPP/SPAE/2024-0291 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène à SAINT ETIENNE D'ORTHE
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PREFETDES LANDESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
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La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (reglement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le réglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018modifié sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et delutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissantune liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à lalutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète1/13
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des Landes ;VU _ l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des produits détruits sur ordre de I'administration ;VU _ l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièresrelatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenzaaviaire ;VU _ l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques etadministratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :VU _ l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/lA2024 0352-F001-F du 06 novembre 2024portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'uneexploitation sur la commune de SAINT ETIENNE D'ORTHE ;VU l'arrêté n°DDETSPP/SPAE/2024-0286 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à SAINT ETIENNED'ORTHE ;VU _ l'arrêté préfectoral nN°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités, et de la protection des populations des Landes ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de volailles domestiques implanté dans la commune de SAINT ETIENNED'ORTHE ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de I'influenza aviaire ;CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutteadaptées à cette situation sanitaire ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement laprésence du virus au sein d'autres élevages de volailles, dans le but de prévenir sapropagation entre exploitations ;CONSIDÉRANT le délai de vingt-et-un jours écoulé depuis la fin des opérations préliminairesde nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, et les résultats favorables desurveillance de la zone de protection, permettant de conclure à une absence desuspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone de protection ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi du travail, des solidarités, et de laprotection des populations,
ARRÊTEArticle premier : DéfinitionsSans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyerd'influenza aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suitdans le département des Landes : 2/13
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- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées enannexe 1.Les limites de cette zone sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routesprincipales.Section 1: Mesures applicables dans le périmétre réglementéLes territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article 1 sont soumis aux dispositionssuivantes :Article 2 : Recensement1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir desvolailles, non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) quelque soit le nombre de volailles détenues, en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres peut être effectué par les agentshabilités placés sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, toutétablissement détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent êtredéclarés par voie électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarerauprès des mairies ou sur Internet via la procédure ... suivante:http://Mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.Article 3 : Mesures de biosécurité1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures debiosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulierpar le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, àl'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abrides oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère en charge del'agriculture, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrésou protégés par des filets.2. L''accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictementindispensables à l'activité. Les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de serendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou d'entrer en contact avecles oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent oudétiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécuritéindividuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenuevestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitationsuspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénétrent sur le site3/13
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de l'exploitation.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous lesétablissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, lesabattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usinesde sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenanten élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmétre réglementésont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètreréglementé.Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs,de vaccination...) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées àson activité. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, etautres intrants en élevage, doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés àchaque élevage.Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leurprofession.Les cadavres sont stockés dans des conteneurs fermés et étanches et sont collectéspar l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pécheurs,acteurs de I'environnement...) mettent en œuvre des mesures de précaution et debiosécurité, notamment l'absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis,blessés ou morts (hormis par action de chasse), le changement de tenue et dechaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un détergent etdésinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières,est à éviter a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volaillesou autres oiseaux doivent dans la mesure du possible être évités. En tout état decause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche,nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale..) devront êtrerespectées.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1.Les lieux de détention de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites par unvétérinaire sanitaire à la demande et dans les délais prescrits par la la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesqueis iln'est pas possible d'exclure avec certitude l'influenza aviaire, toute augmentation de lamortalité ainsi que toute Daisse importante dans les données de production telles quedécrites à l'article 22 de l'arrété ministériel du 25 septembre 2023 susvisé, estimmédiatement signalée au vétérinaire sanitaire ou à la la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par les4/13
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responsables des exploitations, que celles-ci soient de nature commerciale ou non.3. Afin de détecter précocement et au mieux I'apparition de la maladie, des surveillancesdes mortalités et de l'environnement sont mises en place dans les exploitationscommerciales, par autocontrôle, selon les modalités suivantes :a) Élevages de palmipèdes non vaccinés et dindes, à l'exception des stades « reproducteurs »ou « futurs reproducteurs » et des gibiers à plumesL'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et del''environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent quel'environnement.| Échantillonnage Prélèvement | Fréquence | Analyse Si analyse positive| | Si gène M positif :Mortalités : tous | ' RT-PCR H5/H7,les cadavres : /; ' ,( Une fois par ...ramassés dans la Écouvillonnage cloacal . | Si H5 ou H7limite de 5 p GeneM > >0cadavres | dans un | pCicSI Ve SHOI:JS'ET . laboratoire - ypageu . .. i agrée ou | Nouveaux1 chiffonnette poussières reconnu rélèvements par; sèche dans chaque Une fois par ' p' , PEnvironnement a," . écouvillonnagebâtiment détenant des semaine | 'trachéal et cloacal| d'animaux vivants .| sur 20 animauxb) Elevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, à l'exception des stades« reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »L'exploitant met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :- une surveillance hebdomadaire des mortalitésOU" une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.Échantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse | Si analyse positiveMortalités : tous |les cadavres| i |Hebdomadair | GèneM si gène M positif :ramassés dans Écouvillonnage cloacal| la limite de 5 | € dans un | RT-PCR H5/H7,f cadavres | ' laboratoir| OU - e agrée Si H5 ou H7Surveillance | ou positive : sous-virologique : sur Écouvillon trachéal et Tous les | reconnu typage HP| 30 animaux cloacal | 15 jours | | || vivants C1 | |c) Élevages de « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs » de toutes espèces et volaillesnon vaccinées, y compris gibier à plumeL'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et del'environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuellesur les animaux vivants. 5/13
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Pour la filiere gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positiveSi gène M positif :Mortalités : tous RT-PCR H5/H7,les cadavres !. ' ,( 2 fois parramassés dans Ecouvillonnage cloacal . .L 2 semaine SiHS ou H7la limite de 5 -positive : sous-cadavres1 | typage HPLET 5 chiffonnettespoussières sèches danschaque bâtiment sur le Gène M Nouveauxmatériel d'élevage au dansun | prélèvements par! contact des animaux, sur } 2 fois par laboratoir écouvillonnageEnvironnement . [( 2 ;les mangeoires, semaine e agrée trachéal etabreuvoirs, lignes de ou | cloacal sur 20pipettes, parties reconnu | animaux| supérieures des| systèmes de distributionET |Surveillance | Lvirologique : sur | |||20 animaux ; ; ; Toutes les. ; . ... Écouvillonnage trachéal 5| vivants a pa?rtlr | semaines 1 | Sigène M positif :de 12 semaines RT-PCR H5/H7,| d'âge | _ _.J_ ——ET — 8 E ." Surveillance | | ; 5 _H_5 ou H7Sérologique ' | pOSlthe . SOUS-sur 20 animaux ; | ELISA ou typage HP) , . | Prise de sang Mensuellevivants à partir IDGde 12 semaines | |d'âge | | _L
d) Élevages de canards vaccinés contre I'influenza aviaireLa surveillance est renforcée conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1.Article S : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêtéLes prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés,conditionnés et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité dupropriétaire des volailles dans les 48 h suivant le prélèvement.La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ilssont également archivés par l'organisation de production.6/13
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Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à I'information sur la chaînealimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.IIs sont tenus lors de tout contrôle à la disposition des agents habilités placés sous l'autoritédu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, auxquels ils sont transmis sur demande.Article 6 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissementd'abattage non agréé (EANA) situé en zone réglementée.Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, après analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon lesmodalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023. Estexigée notamment une visite préalable par un vétérinaire sanitaire, afin d'établir un état deslieux du respect des mesures de biosécurité mises en place dans l'élevage et de réaliserl'examen clinique des volailles et des prélèvements éventuels. Une demande d'autorisationd'abattage doit être faite au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations avant le premier abattage si l''élevage est situé en zone desurveillance.Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits.Des dérogations individuelles concernant les mouvements et le transport des viandes etproduits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètreréglementé peuvent être accordées, uniquement à destination du territoire national.Article 7: Mesures concernant le transport des œufs et des viandes provenant de zoneréglementéeLes mouvements de volailles, d'œufs et de viandes issus d''élevages avicoles implantés dans lazone de zurveillance (ZS) sont interdits.Sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté en matière demouvements de volailles, des autorisations de mouvements de volailles (vers les abattoirs) etde produits (œufs, viande) soumis à des mesures de restriction vis-à-vis de l'IAHP à partir et àdestination des établissements du secteur alimentaire, peuvent être délivrées sous réserve del'application stricte des dispositions réglementaires exigées en matière de biosécurité etselon les modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du14/04/2023.Ces autorisations sont formalisées sous forme de laissez-passer sanitaire (LPS) établis par leprofessionnel à l'origine de l'envoi, et adressé à la DD(ETS)PP du département du lieu dedépart pour validation.Le professionnel qui reçoit des volailles et/ou des denrées issues de zones réglementées doitd'une part, s'assurer que chaque mouvement concerné est couvert par un LPS valide, soitponctuel, soit permanent, d'autre part remplir une demande d'engagement et l'adresser à laDD(ETS)PP. La demande d'engagement vise au respect de I'ensemble des mesures édictées7113
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qui concourent à la réduction du risque de propagation des maladies animales. La signaturedu document d'engagement permet l'édition d'un laissez-passer sanitaire permanent.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone dde surveillance (ZS)Sans préjudice des dispositions de la section 1, les mesures suivantes sont mises en place dansles territoires placés en zone de surveillance (ZS) :Article 8 : Mesures liées à la vaccination contre I'lAHP1.La surveillance post-vaccination des lots de canards vaccinés est renforcée : réalisationde prélèvements pour analyse virologique (60 écouvillons trachéaux) toutes les deuxsemaines.Les lots dont le schéma vaccinal est incomplet poursuivent leur vaccinationpréventive. Lors de la réalisation de la vaccination de ces lots, un examen clinique parle vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signesévocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue et unsignalement est fait à la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.La vaccination des volailles récemment mises en place et n'ayant pas encore débutéleur schéma de vaccination, est interdite.Article 9: Mesures concernant les mouvements de volailles, d'oiseaux captifs et œufs àcouver1.Les rassemblements de volailles ou d'autres d''oiseaux captifs tels que les foires,marchés et les expositions sont interdits.Les mises en place, les mouvements de sortie, le transport et la mise en place devolailles et oiseaux captifs, de volailles d'un jour ainsi que des œufs à couver, sontinterdits au sein, à destination et en provenance de la zone de surveillance.Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements,dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitairedélivré par la ou les directions départementales chargées de la protection despopulations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.a) Mouvements de volailles pour abattage immédiatSous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules etleurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent êtreautorisés sous réserve d'un transport sans rupture de charge, d'un protocole validé parla ou les directions départementales chargées de la protection des populationsconcernées, et d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler I'état sanitaire desanimaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :* dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'unezone de surveillance ;- dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de8/13
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prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux) et sous réservede résultats favorables.Les établissements d'abattage agréés autorisés pour l'abattage des volailles issues de lazone de surveillance doivent se situer au plus près de la zone réglementée d'origine.b) Mouvements de volailles pour abattage/dépeuplement préventif ordonné par I'Etatc) Mouvements d'œufs à couverLes mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés enzone de surveillance peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers unétablissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé surle territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures debiosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et deleur emballage à la sortie de l'élevage.d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementéeLes poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés enzone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitationsituée sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directionschargées de la protection des populations concernées, sous réserve :< du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité etde biosécurité ;< de la validation d'un protocole sanitaire conforme à linstruction techniqueDGAL/SDSBEA/2023-94 en date du 07 février 2023 modifiée, par la directionchargée de la protection des populations concernée ;* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport etdans l'exploitation de destination ;* du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicablenotamment en matière de biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base dedonnées avicole électronique et de notifications électroniques des mises en placeet des mouvements de volailles ;* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'unedurée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter I'élevageet à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinairepour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier desinformations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvementspour analyses virologiques.e) Mouvements d''animaux préts-a-engraisserLes conditions de mouvements d'animaux préts-a-engraisser sont fixées par laDDETSPP, en coordination avec la direction générale de l'alimentation.Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux (carcasses, viscères, plumes...)1. L'épandage de fumier et de lisier est interdit. 9/13
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Les mouvements de fumier et de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subiune transformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvementsde lisier peuvent être autorisés par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.2. Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance etabattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone, sont exclusivement destinés à Unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, et qui produit desproduits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant desaliments crus pour animaux familiers est interdit.3. L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit.4. La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par la directiondépartementale de I'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations encas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à lestransformer. Le compostage des plumes sur place est interdit.Article 11 : Mesures concernant les activités cynégétiquesLes activités cynégétiques suivantes sont interdites dans la zone de surveillance :* le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;< lachasse au gibier d'eau ;< le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés etanatidés ;< la cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action dechasse et des viandes et produits qui en sont issus ;» Letransport et l'utilisation d'oiseaux de proie pour la capture de petit gibier.Par dérogation à ces interdictions, la chasse au gibier d'eau et l'utilisation des appelants pourla chasse au gibier d'eau, sont autorisées sous les deux conditions cumulatives suivantes :— à partir du neuvième jour suivant la fin de la désinfection préliminaire du dernier foyerdéclaré dans la zone réglementée concernée ;- l'engagement préalable et formalisé par écrit des chasseurs auprès de la FédérationDépartementale des Chasseurs, à respecter les règles de biosécurité propres aux activitéscynégétiques vis-a-vis de l'influenza aviaire.Les chasseurs bénéficiaires de cette dérogation doivent pouvoir en justifier en cas decontrôle. La liste des chasseurs concernés par cette dérogation, tenue par la Fédération10/13
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Départementale des Chasseurs des Landes, est transmise aux autorités sur leur demande.
Section 3 : Dispositions finales
Article 12 : Levée des mesuresLa levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après laréalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseauxde la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans la zone.Article 13 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 14 : AbrogationL'arrété n° DDETSPP/SPAE/2024-0286 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection par l'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Etienne d'Orthe,est abrogé.Article 15 : Délais et voies de recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent sanotification :< soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé à la Ministre chargée de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrierou par l'application informatique «Télérecours» accessible sur le site« www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et la protection des populations des Landes, e chef du servicedépartemental de l''office français de la biodiversité des Landes, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Landes, les maires des communesconcernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Mont-de-Marsan, le 06 décembre 2024,11/13
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La préfète,Pour la préféte et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et dela protection des populations,
85Philippe Nollen—— rrr L
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ANNEXE 1 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Nom communeBélusBiarrotteBiaudosCagnotteCauneilleHastinguesHeugasJosseOeyregaveOristOrtheviellePeyPeyrehoradePort-de-LanneRivière-Saas-et-GourbySaint-André-de-SeignanxSaint-Étienne-d'OrtheSaint-Geours-de-MaremneSaint-Jean-de-MarsacqSaint-Laurent-de-GosseSaint-Lon-les-MinesSainte-Marie-de-GosseSaint-Martin-de-HinxSaint-Vincent-de-TyrosseSaubriguesSaubusseSiestTercis-les-Bains
CodeINSEE40034400424004440059400774012040125401294020640211402124022240224402314024440248402564026140264402684026940271402724028440292402934030140314
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