SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-071
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle
à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France. (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle accès au logement
76-2024-04-19-00013 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de médiation en matière de logement social
(3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-04-26-00006 - AP 2023-38 du 26 avril 2024_Opération lire la plage
de Fécamp (7 pages) Page 12
76-2024-05-02-00002 - AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur de mesure plage
de Ste-Marguerite-sur-Mer (7 pages) Page 20
76-2024-04-30-00001 - AP 2024-16 du 30 avril 2024 _ capteur de mesure _
esplanade Tréport Est (6 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-04-26-00005 - APS concernant la remise en état de la parcelle
cadastrée BH0056 et BH 0057 sur la commune de Tourville-la-Rivière (6
pages) Page 35
76-2024-04-30-00004 - APS midificatif du plan d'eau cadastré AB 0041 sur la
commune de Serqueux (8 pages) Page 42
76-2024-05-02-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques des plans d'eau
cadastrés AB 0041 sur la commune de Saint-Saire (1 page) Page 51
76-2024-04-25-00010 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant la société Fish-Pass à
inventorier la Saâne à Longueil du 1er juin au 15 septembre 2024 (6 pages) Page 53
76-2024-04-25-00011 - Arrêté du 25/04/2024 portant application du régime
forestier - Forêt communale de Montivilliers (4 pages) Page 60
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001
- Entreprise Pissenlit et Compagnie (6 pages) Page 65
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-04-29-00005 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS DES AGENTS
D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE -
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE ACCORDÉE PAR LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE FÉCAMP À MME DURAND NATHALIE ET M. HOBA FABRICE
EN POSTE À FÉCAMP A COMPTER DU 29/04/2024 (1 page) Page 72
2
76-2024-04-10-00007 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS DES AGENTS
D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE EU À M. LACIRE JEAN-MARC ET MME COURAGEUX
DELPHINE EN POSTE À EU À COMPTER DU 10/04/2024 (2 pages) Page 74
76-2024-05-23-00001 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS DES AGENTS
D'UNE TRÉSORERIE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE
PAR LE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU À
M. LEFEBVRE PHILIPPE, MME BARREAU MÉLANIE, M. FEDAOUI THOMAS ET
M. LE POULTIER ROMAIN EN POSTE À ROUEN À COMPTER DU 23/04/2024
(2 pages) Page 77
76-2024-04-24-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES
PARTICULIERS DE ELBEUF (4 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en
□uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le
territoire de la commune de Fécamp. (6 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l□intercommunalité et du
contrôle de légalité
76-2024-04-26-00008 - AP 26 04 2024 portant modification des statuts du
Pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine (8 pages) Page 92
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-04-26-00007 - Arrêté instituant la commission de propagande pour
l'élection des représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant
la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats (4
pages) Page 101
76-2024-04-05-00013 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises - EI - MJ Gestion (2 pages) Page 106
76-2024-04-12-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises - SASU " un instant pour soi" (2 pages) Page 109
76-2024-05-02-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises pour l'association Incubastreet (2 pages) Page 112
76-2024-04-12-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SAS NOW
CONNECTED (2 pages) Page 115
76-2024-04-22-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS Now
Coworking (2 pages) Page 118
3
76-2024-04-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - Chambre de
Commerce et d'Industrie (CCI) Seine-Estuaire (2 pages) Page 121
76-2024-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL L'usine (2 pages)Page 124
76-2024-03-13-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune (2
pages) Page 127
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte
d□adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de
Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration
située à Bourdainville (5 pages) Page 130
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces
naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 (11 pages) Page 136
SNCF Réseau / SOD
76-2024-03-18-00007 - Décision de déclassement CLERES 19 03 2024 (2
pages) Page 148
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-05-02-00003 - arrêté de convocation des électeurs en date du
30/04/2024 pour l'organisation d'une élection partielle complémentaire à
HERMEVILLE. (2 pages) Page 151
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-29-00006
Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation
partielle à l'aide sociale de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne"
à Arques-la-Bataille géré par la société Colisée
France.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France.
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EN uREPUBLIQUEFRANCAISEs @ D Agence Régionale de Santé 'Liberté ;Egalité NormandieFratemité | SEINE-MARITIMEDÉPARTEMENT -
ARRETE N° 2024-042 PORTANT HABILITATION PARTIELLE A L'AIDE SOCIALE DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« RESIDENCE DE LA VARENNE » A ARQUES-LA-BATAILLE GERE PAR LA SOCIETE COLISEEFRANCE
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 :VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admissionà l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. ThomasDEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;VU la délibération du 1 juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime :VU l'arrêté conjoint du 12 avril 2022 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD « Résidence de la Varenne »à Arques-la-Bataille géré par la société Colisée France ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie àcompter du 7 décembre 2023 :VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 25 mars 2024 :VU la demande formulée le 27 décembre 2023 de bénéficier de l'aide sociale départementale pour quatre placesd'hébergement permanent :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandieet du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'EHPAD Résidence de la Varenne sis à Arques-la-Bataille est habilité partiellement à l'aide sociale àcompter du 1" avril 2024 pour 4 places d'hébergement permanent.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France.
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Entité Etablissement : EHPAD RESIDENCE DE LAEntité juridique : SAS COLISEE FRANCE XÊ[ÏÎÆNÈI rue Auguste Perret 76880 Arques-la-N° FINESS : 33 005 089 9 e e 8 ËC_odeiî_tzîltut juridique : 95 — société par actions N° FINESS : 76 002 302 8SHHRHEES Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 45 — ARS TP HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 80 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 3 placesARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 17 janvier 2022, soit jusqu'au 16 janvier 2037. Son renouvellement total ou partielsera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'articleL312-8 dans les conditions prévues à l'article D3 12-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation. l'organisation, la direction et le fonctionnementdes établissements et services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale etdes Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoven www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Directrice de l'Autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture dela Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen.le 29 AVR. 2024Le Directeur général de l'Agence Le Préside épartement de laRégionale de Santé de Normandie / Seine-Matitime|fThomas DER CHE Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00006 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-19-00013
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de médiation
en matière de logement social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-19-00013 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 8
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFontit de la Seine-MaritimeFraternité ,
Pôle cohésion sociale
Arrêté du 1 9 AVR 7024portant modification de la composition de la commission départementale de médiation enmatière de logement socialLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite'Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365 2, L365 4, L441 àL441-2-6 et R441-13 à R441-18-1 ;Vu — le code de l'action sociale et des familles:et notamment son article L115-2-1 ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 et l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 relatifs à lacréation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laSeine-Maritime ; ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; -. Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2023 portant renouvellement de la commission demédiation de la Seine-Maritime ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - l'article 1°" de l'arrêté du 28 septembre 2023 est modifié comme suit :Mme Priscilla LION (AHAPS), membre suppléante, représentante désignée des associations etorganisations oeuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées, est remplacée par Mme Valérie PANCHOUT (AHAPS).Les autres désignations demeurent inchangées et la liste actualisée est jointe en annexe au présentarrêté.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime.Pour le oréfFait à Rouen, le 1 9 Ly?024 | La secréLepre
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-19-00013 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 9
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B
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/0 /1 /1 /2 /3 /2
/4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 /10 /9 /5 /1 □ /12 /4 /10 /13 /12 /14 /9 /8 /15 /2 □ /2 /1 □ /12 /16 /17 /9 /14 □ /18 /19 /18 /20 □ /21 /2 □ /14 /12 □ /4 /5 /6 /6 /9 /8 /8 /9 /5 /1 □ /21 /15 /7 /12 /17 /10 /2 /6 /2 /1 /10 /12 /14 /2 □ /21 /2 □ /6 /15 /21 /9 /12 /10 /9 /5 /1 □ /2 /1 □ /6 /12 /10 /9 /22 /17 /2
/21 /2 □ /14 /5 /23 /2 /6 /2 /1 /10 □ /8 /5 /4 /9 /12 /14 □ /24
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/34 /41□ □ □ □ □ /48 □ □
/49 /29 /32 □ /35 /40 /37 /50 /32 /39 □ /28 /51 □ /36 /28 /42 □ /40 /32 /35 /40 /37 /36 /32 /42 /39 /43 /42 /39 □ /52
/49 /29 /32 /38 /41 /40 /32 /27 /39 /32 /51 /40 /38 /32 /29 /43 /38 /41 /40 /32 /27 /39 /41 /28 /42 /38 /37 /35 /43 /40 /39 /32 /34 /32 /42 /39 /43 /29 /32 /38 /32 /29 /53 /32 /34 /35 /29 /28 /41 /54 /38 /51 /39 /40 /43 /44 /43 /41 /29 /32 /39 /38 /32 /36 /36 /28 /29 /41 /38 /43 /40 /41 /39 /37 /36 /38 /32 /29 /43 /55 /32 /41 /42 /32 /47
/56 /43 /40 /41 /39 /41 /34 /32 /54 □ /28 /51 □ /36 /28 /42 □ /40 /32 /35 /40 /37 /36 /32 /42 /39 /43 /42 /39 □ /52
/49 /29 /32 /38 /41 /40 /32 /27 /39 /32 /51 /40 /38 /32 /29 /43 /38 /41 /40 /32 /27 /39 /41 /28 /42 /38 /37 /35 /43 /40 /39 /32 /34 /32 /42 /39 /43 /29 /32 /38 /32 /36 /39 /32 /40 /40 /41 /39 /28 /41 /40 /32 /36 /32 /39 /38 /32 /29 /43 /34 /32 /40 /38 /32 /29 /43 /55 /32 /41 /42 /32 /47 /56 /43 /40 /41 /39 /41 /34 /32 /54 /28 /51
/36 /28 /42 □ /40 /32 /35 /40 /37 /36 /32 /42 /39 /43 /42 /39 /57
/58 /26 □ /27 /28 /29 /29 /30 /31 /32 □ /27 /28 /34 /35 /28 /36 /37 □ /38 /32 /36 □ /34 /32 /34 /59 /40 /32 /36 □ /36 /51 /41 /44 /43 /42 /39 /36
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/49 /60 /1 □ /17 /2 /7 /17 /15 /8 /2 /1 /10 /12 /1 /10 □ /21 /13 □ /4 /5 /1 /8 /2 /9 /14 □ /21 /15 /7 /12 /17 /10 /2 /6 /2 /1 /10 /12 /14 □ /21 /2 □ /14 /12 □ /61 /2 /9 /1 /2 /62 /63 /12 /17 /9 /10 /9 /6 /2 □ /24
/64 /65 /66 /67 /68 /69 /65 /70 /71 □ /48 □ /56 /57 □ /73 /42 /38 /40 /37 □ /74 /73 /75 /76 /77 /78 /79 /54 □ /27 /28 /42 /36 /32 /41 /29 /29 /32 /40 □ /38 /37 /35 /43 /40 /39 /32 /34 /32 /42 /39 /43 /29 □ /38 /32 □ /80 /41 /32 /35 /35 /32 □ /25 □ /52
/81 /67 /82 /82 /68 /83 /69 /84 /66 /71 □ /48 □ /56 /34 /32 □ /80 /28 /34 /41 /42 /41 /85 /51 /32 □ /76 /78 /55 /55 /77 /78 /79 /54 □ /27 /28 /42 /36 /32 /41 /29 /29 /30 /40 /32 □ /38 /37 /35 /43 /40 /39 /32 /34 /32 /42 /39 /43 /29 /32 □ /38 /32 □ /86 /37 /27 /43 /34 /35 /57
/49 /60 /1 /17 /2 /7 /17 /15 /8 /2 /1 /10 /12 /1 /10 /21 /2 /8 /15 /10 /12 /87 /14 /9 /8 /8 /2 /6 /2 /1 /10 /8 /7 /13 /87 /14 /9 /4 /8 /21 /2 /4 /5 /5 /7 /15 /17 /12 /10 /9 /5 /1 /9 /1 /10 /2 /17 /4 /5 /6 /6 /13 /1 /12 /14 /2 /12 /88 /12 /1 /10 /8 /9 /23 /1 /15 /14 /12
/4 /5 /1 /16 /2 /1 /10 /9 /5 /1 □ /9 /1 /10 /2 /17 /4 /5 /6 /6 /13 /1 /12 /14 /2 □ /21 /89 /12 /10 /10 /17 /9 /87 /13 /10 /9 /5 /1 □ /6 /2 /1 /10 /9 /5 /1 /1 /15 /2 □ /90 □ /14 /89 /12 /17 /10 /9 /4 /14 /2 □ /91 /20 /20 /92 /62 /92 /62 /93 □ /24
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/79 /28 /51 /32 /42 □ /52
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/81 /67 /82 /82 /68 /83 /69 /84 /66 /71 □ /48 □ /56 /34 /32 □ /73 /38 /32 /29 /41 /42 /32 □ /100 /78 /79 /98 /78 /106 /78 /54 □ /98 /28 /31 /41 /40 /32 /35 /57
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/64 /65 /66 /67 /68 /69 /65 /70 /71 □ /48 □ /56 /57 □ /74 /37 /40 /43 /40 /38 □ /79 /73 /75 /116 /54 □ /114 /94 /98 □ /52
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/21 /2 /8 □ /5 /87 /119 /2 /10 /8 □ /2 /8 /10 □ /14 /89 /9 /1 /8 /2 /17 /10 /9 /5 /1 □ /5 /13 □ /14 /2 □ /14 /5 /23 /2 /6 /2 /1 /10 □ /21 /2 /8 □ /7 /2 /17 /8 /5 /1 /1 /2 /8 □ /21 /15 /108 /12 /16 /5 /17 /9 /8 /15 /2 /8 □ /24
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-19-00013 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 10
/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /10 □ /12 □ /13 /14 /15 □ /16 /17 /18 /19 /15 /20 /21 /22 /15 □ /23 /24 /25 /26 /27 /27 /28 □ /26 /29 /30 /27 /31
/32 /33 □ /34 /35 /36 /36 /37 /38 /15 □ /34 /35 /14 /39 /35 /40 /41 □ /42 /15 /40 □ /14 /15 /14 /43 /20 /15 /40 □ /40 /44 /21 /45 /17 /22 /18 /40
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/46 /47 /48 /49 /50 /51 /48 /52 /51 /53 /54 /48 /55 /56 /57 /55 /56 /54 /58 /48 /54 /57 /54 /54 /59 /60 /61 /57 /56 /61 /59 /55 /54 /58 /48 /58 /53 /62 /48 /55 /54 /48 /58 /48 /54 /52 /48 /51 /54 /59 /55 /55 /48 /54 /48 /55 /54 /61 /56 /49 /57 /56 /61 /59 /55 /58 /63 /48 /50 /60 /64 /49 /54 /61 /59 /55 /65 /49 /66
/67 /51 /57 /55 /56 □ /58 /57 /55 /54 □ /64 /48 □ /58 /53 /52 /57 /51 /56 /48 /69 /48 /55 /56 □ /70
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/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /74 □ /12 □ /13 /14 /15 □ /80 /18 /41 /39 /19 /17 /22 /21 /15 □ /82 /79 /25 /27 /27 /25 /75 /28 □ /80 /15 /34 /35 /44 /20 /40 □ /39 /35 /39 /44 /36 /17 /21 /20 /15 /31
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-19-00013 - Arrêté portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation en matière de logement social 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-26-00006
AP 2023-38 du 26 avril 2024_Opération lire la
plage de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00006 - AP 2023-38 du 26 avril
2024_Opération lire la plage de Fécamp 12
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2023–38 du 26/04/2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine p ublic maritime
concernant l'opération « Lire à la plage » sur la plage de Fécamp pour le compte de la
commune de Fécamp
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matière
d'activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Vu la décision n°24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégatio n de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 6 octobre 2023, par laquelle la Commune de Fécamp, 1 place de
Général Leclerc 76 404 FÉCAMP, BP 178, sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance
du domaine public maritime situé sur la plage de Fécamp
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 22 novembre 2023
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 novembre 2023
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00006 - AP 2023-38 du 26 avril
2024_Opération lire la plage de Fécamp 13
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 18 décembre 2023
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 25 janvier
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 18 avril 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000.
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d'origine
terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
La Commune de Fécamp, (siret : 21760259800013), 1 place de Général Leclerc BP 178 , 76 404 FÉCAMP,
représentée par Monsieur David ROUSSEL, Maire de Fécamp (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire »)
est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la
plage de Fécamp en vue d'installer la structure démontable pour l'opération « lire à la plage » organisée
par le Département de Seine-Maritime pendant la période estivale de juillet-août.
Caractéristiques générales :
– surface couverte : 35 m² (chalet)
– surface non couverte : 55 m² (terrasse de lecture)
– surface totale occupée : 90 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compterdu 02 juillet 2008 par arrêté du 29 avril
2008
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation du domaine public ainsi quedes avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformémentaux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de cent six euros (106 €)payable annuellement et d'avance à réception du titre de
perception émis par le Service Local du Domaine.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00006 - AP 2023-38 du 26 avril
2024_Opération lire la plage de Fécamp 14
La redevance domaniale sera indexée chaque année à compter du 1er janvier 2025 en fonction de la
variation del'indiceducoût dela construction publiépar l'INSEE avecpour basecelui publiéautitredu
troisième trimestre 2023 soit 2106.
Elle abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » et sera
imputée sur le compte budgétaire 761901.
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable selon la périodicité déterminée cidessus à la caisse du comptable spécialisé
des domaines ( CSDOM )
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement comporter les réfrences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsablede traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupationdu domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupantou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droitsprécités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
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2024_Opération lire la plage de Fécamp 15
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigationmaritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécutio n des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er janvier 2024 pour une durée de 10 ans. Elle expirera le 31
décembre 2033 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation,
l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre une période s'étendant sur les mois de juillet et
août dechaqueannéeet intègreles phases d'installation etderepli.Les phases d'installation et derepli
sont exclues de la période définie.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins trois mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle
il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Cependant le pétitionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des déchets durant toute la
période d'occupation sur le domaine public maritime naturel.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l'autorisation, les installations sontdémontées en dehors de la période définie à
l'article 5.
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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2024_Opération lire la plage de Fécamp 17
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : benjamin.potier@ville-fecamp.fr
Fait à Dieppe, le 26/04/2024
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00006 - AP 2023-38 du 26 avril
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-02-00002
AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur de mesure
plage de Ste-Marguerite-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00002 - AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur
de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 20
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
N
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-14 du 2 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel dans le cadre du projet RESSASSE pour insta ller un capteur sous-marin
de mesures au droit de l'exutoire de la Saâne (Saint e-Marguerite-sur-Mer) pour
le compte de l'université de Rouen
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Guillaume PAIN
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la R épublique nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 p ortant délégation en matière d'activités à
M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subd élégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 19 mars 2024, par laquell e l'université de Rouen sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 mars 2024 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 29 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 28 mars 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
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76 036 ROUEN CEDEX
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de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 21
Vu l'avis de la mairie de Quiberville-sur-Mer en dat e du 18 avril 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 27 mars 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment le D06–OE02–Réduire
les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques liées aux usages maritimes
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le laboratoire M2C, de l'Université de Rouen (n°siret : 19761904200017), représenté par Julien DELOFFRE
(Université de Rouen Normandie - UMR CNRS 6143 Bati ment 44-BLONDEL, 1 place E. Blondel, 6821
MONT-SAINT-AIGNAN-CEDEX) ci-dessous dénommés « le p étitionnaire », est autorisé à occuper
temporairement une dépendance du domaine public mar itime, située au droit des plages de Sainte-
Marguerite-sur-Mer et de Quiberville-sur-Mer en vue d'y installer 1 capteur de pression dans le cadre du
projet RESSASSE (REconnexion de la Saâne Suivis hydroSEdimentaires).
Cette autorisation est délivrée afin de mesurer les conditions de vagues et l'élévation du niveau mari n
au droit de la Buse de la rivière Saâne sur l'estran.
Caractéristiques générales
:
La structure en inox fera une taille d'envions 1m p ar 0.4m et dépassera au -dessus de l'estran d'environ
30 cm. Afin de signaler la présence de cette struct ure, une bouée de mouillage sera installée avec une
longueur de 10m de chaîne.
La récupération des données se fera tous les 2 mois environ, ce qui permettra également de vérifier
l'intégrité de la structure.
L'emprise totale est égale à 1 m²
Coordonnées géographiques
:
La structure sera implantée dans un rayon de 25 mèt res autour d'un point dont les coordonnées sont
précisées ci-dessous :
Latitude Longitude
WGS 84 49°54'28.05''N 0°55'12'' E
Le pétitionnaire devra, une fois l'installation imp lantée sur estran, communiquer les coordonnées
précises à la DDTM.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 22
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la mission de service public confiée au laboratoire de l'université mentionnée à
l'article 1, dans le cadre du projet RESSASSE et du fait que l'occupation permet la conservation du
domaine public naturel en prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré que les critères posés
à l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 1
er et 2ème sont remplis et que la gratuité s'applique.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
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Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de
4 ans. Elle expirera le 02 mai 2028, sauf applicati on de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au t erme
de l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM et intègre donc la
phase d'installation et de repli.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domaine public maritime des dates d'installation et
de maintenance / relevés de données et de retrait du capteur de pression.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du form ulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des obs ervations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– il veillera à rationaliser ses déplacements sur l e DPM afin de réduire l'altération des habitats sur
l'estran, incluant la laisse de mer.
– En cas de découverte d'engins explosif sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tel H 24 : 02.33 .92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00002 - AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur
de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 24
- Les dates précises d'installation, de maintenances et de retrait, ainsi que les coordonnées
définitives de localisation des équipements devront , selon le référentiel WGS 84 en dégrés-
minutes-décimales, seront transmis aux autorités maritimes :
- Préfecture maritime de la Manche et de la Mer-du-Nord / division AEM :
Mèl : astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
- Délégation Mer et Littoral Seine-Maritime – Eure :
Mèl : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
- Centre des opérations maritimes de Cherbourg :
Mèl comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
- CROSS Gris-Nez :
Mèl : gris-nez@mrccfr.eu
Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joind re le CROSS, à partir de tous les téléphones
mobiles ou fixes, et le 196 (ou VHF 16).
Préservation de l'environnement
Il peut être conclu que l'impact attendu sera consi déré comme négligeable au regard du caractère
temporaire et de la faible superficie artificialisée (moins de 1 m²) par la présence des capteurs.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'ar ticle 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00002 - AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur
de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 25
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : nicolas.massei@univ-rouen.fr

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 02/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00002 - AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur
de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 26
Annexe : plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00002 - AP 2024-14 du 2 mai 2024 capteur
de mesure plage de Ste-Marguerite-sur-Mer 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-30-00001
AP 2024-16 du 30 avril 2024 _ capteur de mesure
_ esplanade Tréport Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00001 - AP 2024-16 du 30 avril 2024 _
capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 28
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-16 du 30/04/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel sur l'esplanade Est du front de mer du Tréport pour ins taller un
piézomètre au profit du Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l 'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu
l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature e n
matière d'activités au directeur départemental des territ oires et de la mer de la Seine-
Maritime
Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation d e signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 20 mars 2024, par laquelle Le Syndic at Mixte Baie de Somme – Grand
Littoral Picard sollicite l'autorisation d'occuper une dé pendance située sur le domaine
public maritime
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00001 - AP 2024-16 du 30 avril 2024 _
capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 29
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 27 mars 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le di recteur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 4 avril 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 19 avril 2024
Vu l'avis de la mairie du Tréport en date du 28 mars 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques , en date du 19 avril 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Vu la localisation des dépendances concernées (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux du Document Stratégique de
Façade (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19) notamment le D10–OE02–Réduire
les apports et la présence de déchets en mer, issus des activités, usages et aménagements maritimes
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard (n°siret : 25800192400186), 1 rue de l'Hôtel
Dieu, 80 100 ABBEVILLE représenté par son Président Monsie ur Stéphane Haussolier, (ci-dessous
dénommés « le pétitionnaire »), est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine
public maritime, située sur l'esplanade « des congés payés » du front de mer Est de la commune du
Tréport pour y installer un piézomètre SC2 en vue du suivi de l'évolution des nappes phréatiques, dans
le cadre de la programmation d'aménagement résilient sur le secteur de la Bresle.
Caractéristiques générales
:
Le piézomètre est composé d'un tube de diamètre 63 mm, plein sur les premiers 1,5 mètres, puis d'un
tube crépiné sur les 13,5 mètres suivants.
L'emprise totale est de 0,0031 m², inférieure à 1 m²
Coordonnées géographiques
:
Longitude Latitude
Lambert 93 (mètres) 6997411 583831
WGS 84 (degrés sexagésimaux) 1° 22' 44,63'' E 50° 3' 51,7'' N
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
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capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 30
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Compte-tenu de la mission de surveillance des nappes phréatiques confiée au Syndicat Mixte Baie de
Somme – Grand Littoral Picard, dans le cadre de la programmat ion d'aménagement résilient sur le
secteur de la Bresle et du fait que l'occupation permet la conservation du domaine public naturel en
prévenant les atteintes à son intégrité, il est considéré qu e le critère posé à l'article L 2125-1 du
CG3P paragraphe 2 constitue donc une dérogation au principe du paiement d'une redevance.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Pr opriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à untiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra êtreeffectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétit ionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation,un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clau ses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
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capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 31
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, av ant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er mai 2024 pour une durée de 4 ans et 8 mois. Elle expirera
au 31 décembre 2028, sauf application de l'article 4 – Révoca tion et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre l'intégralité de la durée de l'occupation du DPM et intègre donc la
phase d'installation et de repli.
Le pétitionnaire devra informer le gestionnaire du domainepublic maritime des dates d'installation et
de retrait du piézomètre
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnairedevra, au moins quatre mois avant la date
d'expiration, en faire la demande, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente, en indiquant la
durée pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dansle strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Véhicules autorisés
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circ ulation et le stationnement du véhicule
nécessaire à la mise en place et au retrait de l'appareil.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte o u le maintien des objectifs
environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor et l'évaluation des incidences
reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire d oit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
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capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 32
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : jeromecourtois@baiedesomme.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes A
dministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/04/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable du bureau Marins & Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
C
ourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
7 place de la Madeleine, CS 16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00001 - AP 2024-16 du 30 avril 2024 _
capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 33
Y(RGFS3, Z(mNGF)m)Sc4 583587 6997305 — 719 15 Tréport z 3SC2 À 583831 6997411 7,06 15 . Trepot _ - ESC3 584208 6997382 493 15 ";';L" AE 0419SC4 584253 6997496 559 15 B AE 0755
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00001 - AP 2024-16 du 30 avril 2024 _
capteur de mesure _ esplanade Tréport Est 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-26-00005
APS concernant la remise en état de la parcelle
cadastrée BH0056 et BH 0057 sur la commune
de Tourville-la-Rivière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00005 - APS concernant la remise en état
de la parcelle cadastrée BH0056 et BH 0057 sur la commune de Tourville-la-Rivière 35
PDËE{ .E];EINE Direction départementaleMARITIME ) S des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 2 6 AVR. 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE BH 0056 ET BH 0057 SUR LACOMMUNE DE TOURVILLE-LA-RIVIERE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FernandezTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fDossier n° 76-2024-0100043499
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-1 à L214-6, R214-| etR214-32 et suivant ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de»sighature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;I'arrété préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités.le plan de prévention des risques inondations (PPRI) Vallée de la Seine-boucle d'Elbeuf daté du 17avril 2001 ;le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le15 mars 2024, présenté par Lalouette TP enregistré sous le n° 76-2024-0100043499 et relatif audéplacement d'une zone de stockage et à la suppressnon d'un remblai situé en lit majeur de laSeine ;le courriel en date du 15 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptionsspécifiques ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00005 - APS concernant la remise en état
de la parcelle cadastrée BH0056 et BH 0057 sur la commune de Tourville-la-Rivière 36
Vu _ la réponse du pétitionnaire par courriel en date du 23 avril 2024 ;CONSIDÉRANT :- que la parcelle cadastrée BH 0056 et BH 0057 est située en lit majeur de la Seine ;- que cette parcelle est identifiée comme zone humide et comme milieu fortement prédisposé àla présence de zone humide sur le site CARMEN de la DREAL Normandie !- que cette parcelle est située en zone d'aléa fort du PPRI de la vallée de la Seine ;- que la surface totale de la parcelle est de 6 170 m?;- qu'une zone de stockage de résidÿs végétaux et un tas de terre sont présents sur la parcelle ;- que ces zones de stockage doivent être évacuées afin de limiter le risque en cas de crue ;- qu'une zone de remblais est présente sur la parcelle ;- que le bénéficiaire envisage de déplacer les matériaux en dehors du lit majeur du cours d'eau et' de supprimer les remblais ; '- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclaration .Il est donné acte à Lalouette TP, demeurant au 4 rue Paul Elvard 76410 Tourville-la-Rivière, de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant : le déplacement de la zone de stockage dematériaux et la suppression des remblais sur la commune de Tourville-la-Rivière. 'Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et les prescriptions générales définies dansI'arrété dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Article 3 - Travaux autorisésLes travaux sont situés et réalisés conformément aux plans et documents figurant au dossier dedemande et aux annexes du présent arrêté. 'Les travaux consistent au retrait des matériaux de la zone de stockage, composés de déchets végétauxet de terre, en dehors du lit majeur de la Seine.La zone de remblai présente sur la partie est de la parcelle est décaissée sur une surface de 1 000 m? etsur une profondeur de 2 métres.Article 4 - Prescriptions spécifiques 'Les matériaux ainsi que les terres issues de la zone de remblais sont évacués en dehors du lit majeur dela Seine. 'Le bénéficiaire transmet au Bureau Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM, après la réalisation destravaux, un plan topographique lisible avec des lignes de niveau présentes tous les 10 centimètres.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-26-00005 - APS concernant la remise en état
de la parcelle cadastrée BH0056 et BH 0057 sur la commune de Tourville-la-Rivière 37
Tout remblai ou tout dépôt de matériaux en lit majeur de la Seine, faisant obstacle à l'écoulement deseaux en cas de crue sont interdits sans dépôt préalable d'un dossier de demande d'autorisation ou dedéclaration auprès de la Direction Départementale de Territoires et de la Mer, présentant les mesuresd'évitement, de réduction et en dernier lieu de compensation de I'impact sur le milieu.Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier dedemande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration est porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger unenouvelle déclaration.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de Tourville-la-Rivière, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Tourville-la-Riviere, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée.Fait à Rouen, le 2 6 AVR. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Rouen :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél:0276 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe : Localisation de la parcelle
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Source : Géoportail
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de la parcelle cadastrée BH0056 et BH 0057 sur la commune de Tourville-la-Rivière 40
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-30-00004
APS midificatif du plan d'eau cadastré AB 0041
sur la commune de Serqueux
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cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 42
PDII'EÉIÎAEEEINE — Direction départementaleMARITIME ) | | des territoires et de la mer
FraternitéARRÊTÉ MODIFICATIF DU 3 0 AVR. éücàPORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AB 0041À SERQUEUX
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et Marins" Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89 'Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 ef suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;. Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; =Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;
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cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 43
Vu
Vu
VuVuVuVu
l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de.la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'l'arrêté préfectoral n° 24-012 du 22 mars 2024, portant subdélégation de signature en matièred'activités ; ' ' 'les éléments du dossier de déclaration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d'arrété en date du 26 avril 2024 ;la réponse du bénéficiaire par courriel en date du 30 avril 2024CONSIDÉRANT °- que l'existence du plan' d'eau situé sur la parcelle cadastrale AB 0041 appartenant à monsieurAlain AVRIL est reconnu au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2024-00172 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- -que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;- que les intérêts mentionnés à I'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Alain AVRIL demeurant 17 impasse des marçoins à SAUMONT-LA-POTERIE(76440), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune deSerqueux avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00173)Parcelles cadastrales AB 0041Surface totale (en m°) : 1709 m?Profondeur maximale (en cm) 150Masse d'eau impactée AndelleNature, forme complexeUsage du plan d'eau 1 agrément-loisirs
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr : 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 44
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes : :Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non : :1° dont la superficie est superleure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A); '2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les.éléments suivants :— capacité de la pompe ;- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.2-2 - Vidange 'Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est pOSSlble |vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1" novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet né dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès duCité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 45
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens vusant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa precedent en cas de présence d'espèces aquatiques, une peche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font I'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche. :Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :—-les espèces végétales : la 'jussie (Ludwigia - grandiflora, Ludwigia peploides), lelagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à [ article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescrlptlons générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche etanche en attaquant la calotte d' arglle ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 46
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1" août et le 30 novembre. :Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 metresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange. :Incidences sur les espéces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 — Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 — Caractère de l'autorisation administrative _L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de |I'environnement, de la sécurité et de la santé publique,-sans. préjudice de lappllcatlon des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, , _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y étre préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrative -La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrété. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors duretour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 —- Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 'En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 —- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8- SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiers ~Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 — Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois. _Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer. 'Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 48
Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Serqueux ledirecteur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée et qui est notifié au petltlonnalre Copie decet arrêté est adressée au (à la)— président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protectiondes milieux aquatiques,— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de I'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Fait à Rouen, le 3 0 AVR. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation
Transi;ons
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernlereformalité de publication. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00004 - APS midificatif du plan d'eau
cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 49
, 8/8UOU : 0007 BINENuonese;29q : NE3| 1NS 10j swibayW g°'9 : nea,p S1no9 Np a3/WIX01d; 2l@puy 3P queny4y : nea,p sino9: JT13ANY : 1N8PeSzW Q : UD Qp € a1Na1ajUI INEPpUuOJOId ap aœe,uns; CW 60£T - 918303 3 NSP ; : 1g neln' . XN3INOYIS : aunwwo)W ot 0 1 43S : Jaissop osgunym:aEgmäoëÈ...@mwmwœ =WD Op ap SUIOW ap 1nepuojoidau1souos nea p ueld +THO0EV : TIVHLSYAYD NOLLDISXN3INOY3AS 30 ANNWWOD V1 30 Nv3.d NVTd
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-30-00004 - APS midificatif du plan d'eau
cadastré AB 0041 sur la commune de Serqueux 50
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-02-00005
Arrêté de prescriptions spécifiques des plans
d'eau cadastrés AB 0041 sur la commune de
Saint-Saire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques
des plans d'eau cadastrés AB 0041 sur la commune de Saint-Saire 51
PREFET i ion départementaleDE LA SEINE- dD'riCt'?t fiepatz leMARITIME | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Rouen, le 41 MARS 2024Affaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.frMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frObjet : Plans d'eau de M. et Mme Quouillault sur la commune Saint-SaireMonsieur le vice-président,Par courrier en date du 6 février 2024, vous m'alertez au sujet d'un courrier adressé par mes services àM. et Mme Quovillault en leur qualité de propriétaires de plans d'eau sur la commune de Saint-Saire.Le courrier évoqué fait suite à un contrôle-lors. duquel la présence de plans d'eau a pu être constatée.En I'absence de documents administratifs relatifs à ces plans d'eau dans les archives de la DDTM de laSeine Maritime, une demande de régularisation a été adressée à M. Amédée ancien propriétaire, puis àM. et Mme Quouillault lorsque ces derniers ont pu être identifiés comme les nouveaux propriétaires.En reponse à ce courrier, les documents transmis par M. et Mme Quouillault ont permis de conclurequant à la régularité de l'installation et sa conformité au récépissé de déclaration du 22 août 1996 etaux prescriptions lui étant assorties.Néanmoins, le bénéficie de la déclaration loi sur l'eau a été accordé à M. Serge Amédée, ancienpropriétaire de la parcelle, il convient d'acter le changement de bénéficiaire. Par ailleurs, laréglementation sur ces installations a évolué, notamment au travers de l'arrêté de prescriptionsgénérales du 9 juin 2021, il convient donc de préciser certaines de ces prescriptions au travers deprescriptions spécifiques aux plans d'eau de M. et Mme Quouvillault.L'ensemble de ces éléments est repris dans le projet d'arrêté préfectoral adressé pour contradictoire àM. et Mme Quouillault en date du 7 mars 2024, dont copie vous est transmise avec le présent courrier.Je vous prie d'agréer, Monsieur le vice-président, l'expression de ma considération distinguée.
Le Dlrecdes Ÿ. . épartemental adjointMonsieur Nicolas BERTRAND doires et de la Mer -Vice-président du DépartementQuai Jean Moulin76101 ROUEN CEDEX
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques
des plans d'eau cadastrés AB 0041 sur la commune de Saint-Saire 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-25-00010
Arrêté du 25/04/2024 autorisant la société
Fish-Pass à inventorier la Saâne à Longueil du 1er
juin au 15 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00010 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant la
société Fish-Pass à inventorier la Saâne à Longueil du 1er juin au 15 septembre 2024 53
ËIÈÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 25 AVR, 2024AUTORISANT LA SOCIETE FISH PASS A INVENTORIER LA SAANE A LONGUEIL DU 1ERJUIN AU 15 SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr -
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modlflant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; -Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière" d'activités ;Vu lademande présentée par la Société FISH PASS ;ARRÊTEArticle 1: BénéficiaireLa société FISH PASS, dont le siège est situé 18 rue de la Plaine, ZA des 3 prés, 35890 LAILLE, estautorisée à inventorier la Saâne à Longueil dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des coursd'eau du bassin Seine-Normandie porté par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants 'Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 2 : lieu des opérationsLe cours d'eau la Sadne sur la commune de Longueil (cf. annexe de localisation).
Article 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 4 : Responsabilité et exécution technique- M. Fabien CHARRIER (responsable scientifique des operatlons)- M. Yann LE PERU (chef de projet)- M. Julien PINEAU (chef de projet) .» - Mme Fanny MOYON (chargée d'études)* M. Nicolas BELHAMITI Nicolas (chargé d'études)* Mme Eloise DUVAL (chargé d'études)e Mme Léonie CLOEREC (technicienne)e M. Piran GRAGO (technicien)< Mme Imane PALAGI (chargée d'études)- M. Matthieu ALLIGNE (technicien)e M. Yoann BERTHELOT (technicien)* M. Vincent PERES (technicien)e Mme Laura BEON (technicienne)< Mme Lise LE GOFF (technicienne)- M. Maxime DURY (technicien)< M. Brieuc LEBALLEUR (technicien)- M. Ewen DELVAL (stagiaire)Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1* juin au 15 septembre 2024.
Article 6 : moyens et mode de captureL'appareil de péche électrique modèle EL64-II-F (fabrlcant Hans Grassl), respectant les normes EN 60335-1 et EN 60 335-2, avec une ou deux anodes :N° station Larg. moy Type anode | épuisette personnel personnel Matériel Modèle .cours d'eau ' sécurité FP (total)1 13,20 m Péche bateau >10m 1 1 1 5 Groupe Fixe EL64-II-Fou EPA à piedLes données ci-dessous sont susceptibles de varier en fonction des caractéristiques du cours d'eau le jour de la pêche.Épuisettes (vide de maille 1 mm)4 viviers de 250L et 500L.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité.Le protocole d'échantillonnage des poissons à l'électricité est conforme aux normes NF T90-3441, EN140112 et EN 149623. Il s'appuie sur la "Notice de présentation et d'utilisation de l'IPR" (Onema, 2006)ainsi que sur le "Guide pratique de mise en œuvre des operatlons de pêche à l'électricité" (Belliard et al.,Onema, 2008).La péche d'inventaire sera réalisée sur une longueur égale à 20 fois la largeur en eau du cours d'eau.Pour les pêches complètes, deux passages à pied seront réalisés en progressant vers l'amont enprospectant toute la surface de la station. Tous les poissons composant le peuplement piscicole enplace seront capturés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-: Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Dans le cas de pêche à 2 passages, les poissons issus du ler passage seront stockés dans les viviers; avantd'être relâchés à l'issue du second passage.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.
Article 7 :Un référent technique « biométrie » expérimenté et compétent est désigné. Le chantier de biométrieest organisé de façon à faciliter la manipulation des poissons afin d'optimiser leur survie et la qualitédes informations recueillies. 'Les poissons seront stabulés dans de grandes bassines en faibles densités avec un systèmed'oxygénation. Une attention particulière sera portée aux espèces sensibles," Les poissons seront triés par espèce dans différentes bassines. La biométrie sera réalisée à minima parquatre personnes : 2 personnes aux mesures de longueurs, 1 personne à la gestion des bacs et unepersonne à la prise de note. Une fois les poissons mesurés, ils sont mis en stabulation dans des bacs deréveil 1- |Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine. Les espècessusceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place.Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl'opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au présidentde la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'à l'office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime. '
Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime) et au président de la FDAAPPMA un rapport desynthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 11 : _Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : _La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla péche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrete qui est-publié au recueil des actes administratifs. -Fait à Rouen, le 2 5 AVR ZÜth Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint au Responsable du ServiceTransitions, Refa_,o)nges eHVhHä(C Cyri TE{LLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Telerecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture :'8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00010 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant la
société Fish-Pass à inventorier la Saâne à Longueil du 1er juin au 15 septembre 2024 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00010 - Arrêté du 25/04/2024 autorisant la
société Fish-Pass à inventorier la Saâne à Longueil du 1er juin au 15 septembre 2024 58
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société Fish-Pass à inventorier la Saâne à Longueil du 1er juin au 15 septembre 2024 59
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-04-25-00011
Arrêté du 25/04/2024 portant application du
régime forestier - Forêt communale de
Montivilliers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00011 - Arrêté du 25/04/2024 portant
application du régime forestier - Forêt communale de Montivilliers 60
PD%E{IEEEINE Direction départementaleMARITIME — | des territoires et de la mer
Fraternité ARRÊTÉ DU 25 AVR. 2024PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIERFORET COMMUNALE DE MONTIVILLIERS
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211-1, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R 214-8 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît AL-BERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KU-GLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-012 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activi-tés ; ;Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la commune deMontivilliers par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2022 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de la parcelle concernée parl'application du régime forestier, pour une surface de 1,7960 hectare, établi parl'Office national des forêts et la Commune de Montivilliers, en date du 27 février 2023;Vu le plan de situation et le plan cadastral des lieux ;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 1°" août 2023 ;Vu la demande de l'Office national des foréts — direction territoriale Seine-Nord en date du 29 no-vembre 2023 ; 0Vu le projét d'arrêté transmis pour la' phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la com-mune de Montivilliers, en date du 29 mars 2024 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 08 avril 2024 ;Considérant,- que la parcelle identifiée AV 0039, localisée à l'ouest du bois du Colmoulins sur lacommune de Montivilliers, est susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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application du régime forestier - Forêt communale de Montivilliers 61
- qu'au regard de la vocation de ce bois, la parcelle AV 0039 est soumise à l'application durégime forestier ;- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code forestier estgaranti suite à la prise du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1 — Le régime forestier s'applique à la parcelle de terrain AV 0039, sise sur la commune deMontivilliers, rattachée à la forêt communale de Montivilliers, propriété de ladite commune, à l'ouestdu bois de Colmoulins et cadastrée comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pour unesuperficie de 1 hectare 79 ares 60 centiares :
Surface soumiseTerritoire communal | Section | Numéro Lieudit Régime forestier' (en ha)Montivilliers AV 39 Château de Colmoulins 1,7960TOTAL 1,7960Un plan de situation et un plan cadastral sont présentés en annexes | et Il du présent arrêté.Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 - L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1 de l'article L 2122-27 du Codegénéral des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.Article 4 - Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de I'agence territoriale deRouen de l'Office national des foréts, le maire de la commune de Montivilliers et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.FaitàRouen,le 95 AVR. 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONL'Adjoint au Responsable du ServiceT sflm"rfisîfijessources et Milieux___——@yrir TÉILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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application du régime forestier - Forêt communale de Montivilliers 62
ANNEXE | : Plan de situation de la parcelle AV 0039
Forét communale de Montivilliers; € 00 $Nouveau périmétre proposé pour le régime forestier AŸ u u 15 160Lévnt ' Aganca terrmsnale - Ancienne surface : 24,8926 ha - Nouvelte surface : 28,6686 ha —— —:""; ; ce Hauan
mscIS ns
parcellas proposées au RFparcete foresiéres—J
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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application du régime forestier - Forêt communale de Montivilliers 63
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr
ANNEXE II : Plan cadastral de la parcelle AV 0039
1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES T Lecton vsusieé vur cel witrait o5t géréSEINE MARITIME - ::;mm...m««u-PTGC ontence Le HaveCommune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pélo de Tepagraptie ol de GustiorONTIVILLIERS r Cadustrale 19 svenus 4y Général Lacers
T685 Le Havre CedexSecton ; AV - 181 0035192257 <x' Y frFauifie - 059 AV 01 sSPE .plgc@Sacép-Anances gouvEchote d'origine : 172000 Cet extrait de plan vous est Célivré par -Fchele d'édinon « 2000_'IW :IUDB/2073l'usazu heraine de Pars\ *Coarcerrièes en projecion ! RGFEICCEO©2022 Drection Générale des FlnancesPudiques
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1457000
4/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30(du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-04-25-00011 - Arrêté du 25/04/2024 portant
application du régime forestier - Forêt communale de Montivilliers 64
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise
Pissenlit et Compagnie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise Pissenlit et Compagnie 65
ExPRÉFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'laerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00604-051-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens –
Pissenlit & Compagnie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise Pissenlit et Compagnie 66
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la microentreprise « Pissenlit & Compagnie »  :
dossier n° 16893485 déposé et enregistré le 18 mars 2024 sur la plateforme numérique «  dé-
marches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la microentreprise "Pissenlit & Compagnie" mène depuis 2015 des formations pédagogiques sur
les thèmes de la connaissance et la préservation de la biodiversité écologique, à destination de tout
public, notamment le public scolaire ;
que dans le cadre de ces formations pédagogiques, Madame Marie MENARD DUVAL, responsable
de la microentreprise "Pissenlit & Compagnie", souhaite, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
réaliser des captures pour présenter les espèces d'amphibiens au public lors de ses interventions,
ainsi que pour leur détermination ;
que la capture des espèces d'amphibiens, la plupart protégées, nécessite une dérogation ;
que ces captures avec relâcher sur place, sous réserve du respect des prescriptions des articles du
présent arrêté, ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
dans leur aire de répartition naturelle ;
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n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise Pissenlit et Compagnie 67
que Madame Marie MENARD DUVAL, titulaire de diplômes d'écologie et d'animation, est formée à
la capture, à la manipulation et à l'identification des amphibiens, et qu'elle a les compétences pour
la formation en ces domaines ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop -
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ -
nement de mise à disposition des données environnementales ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats des captures réalisées dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être trans -
mis à l'OBN, à l'OBHEN avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la microentre-
prise "Pissenlit & Compagnie" procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spéci -
mens d' amphibiens à des fins d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la
conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffusion de la
connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la microentre-
prise "Pissenlit & Compagnie" , dénommée ci-après microentreprise PC, représentée par Madame
Marie MENARD DUVAL et dont le siège administratif est situé 4 rue de Bretagne à Pont-Audemer
(27500).
Cette dérogation concerne toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes, ou susceptibles
d'être présentes en Normandie.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'actions de pédagogie visant la connaissance et la protection de ces espèces et
de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la microentreprise
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n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise Pissenlit et Compagnie 68
PC qu'au sein des parcelles où elle est y autorisée par leurs propriétaires à exercer ses activités pro -
fessionnelles, pour les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la microentreprise PC. Pour sa mise en œuvre, Madame Marie
MENARD DUVAL, responsable, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations de captures
de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures  : connais-
sances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires etc. Elle a
également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 8.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles de Madame Marie MENARD DU -
VAL.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédées, en l'absence de données, de
leurs caractérisations et localisations selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dé -
dié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone «  Géomares » du CEN Nor-
mandie.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
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Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
À la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
La microentreprise PC établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous cou -
vert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares ou zones humides ;
• l'objectif de l'animation, le type du public et le nombre de participants ;
• les méthodes de capture utilisées ;
• les conditions des captures (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, effectif, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme régionale partagée des données na -
turalistes ODIN de l'OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les
règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 9 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 10 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la mi-
croentreprise PC n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise Pissenlit et Compagnie 70
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et le direc -
teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de
la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de
la biodiversité du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, ainsi qu'à l'observatoire de la biodiver-
sité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels
Denis RUNGETTE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
(Département du Calvados) ou de Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2024-00604-051-001 - Entreprise Pissenlit et Compagnie 71
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-04-29-00005
DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS DES
AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION
COMPTABLE -
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ACCORDÉE PAR LA RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE DE FÉCAMP À MME
DURAND NATHALIE ET M. HOBA FABRICE EN
POSTE À FÉCAMP A COMPTER DU 29/04/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00005 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE -
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FÉCAMP À
MME DURAND NATHALIE ET M. HOBA FABRICE EN POSTE À FÉCAMP A COMPTER DU 29/04/2024
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Ex FREPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE FECAMP79 RUE JULES FERRY76400 FECAMPDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FECAMP
La comptable, responsable du service de gestion comptable de FECAMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 04/12/2023.ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : Mme DURAND Nathalie et Monsieur Fabrice HOBA, inspecteursdes finances publiques, adjoints au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice.
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantLECARPENTIER Sandra Contrôleur 6 mois et 500€GRENIER Claire Contrôleur 6 mois et 500€ARTINO Angélique Agent administratif 6 mois et 500€Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Fécamp, le 29/04/2024076206 La comptable ,Service de Gestion Comptable de Fécamp79 rue Jules Ferry76400 FECAMPTêl : 02 35 28 86 83Mail : sgc.fecamp@dofip.finances.gouv.frInspectrice principale des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00005 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE -
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LA RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FÉCAMP À
MME DURAND NATHALIE ET M. HOBA FABRICE EN POSTE À FÉCAMP A COMPTER DU 29/04/2024
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-04-10-00007
DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS DES
AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION
COMPTABLE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE
SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU À
M. LACIRE JEAN-MARC ET MME COURAGEUX
DELPHINE EN POSTE À EU À COMPTER DU
10/04/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00007 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU À M. LACIRE JEAN-MARC ET MME COURAGEUX DELPHINE EN POSTE À EU À COMPTER
DU 10/04/2024
74
œREPUBLIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMEsGC DEEUHOTEL DES FINANCESRUE STE ANNE76260 EUDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de EU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu larrété du ministre chargé de l''économie du 15 décembre 2022 portant affectation et nominationd'inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, année 2023ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : M. LACIRE Jean-Marc, Inspecteur des Finances Publiques, adjointau comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes etdocuments d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour esteren justice. Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme COURAGEUX Delphine, Contrôleur des Finances Publiques,chef du service Comptabilité à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 16 mois etporter sur une somme supérieure à 10.000,00 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantDILLIES Jean-François Contrôleur Principal 10 mois et 5.000 €DUPUIS Grégoire Contréleur 10 mois et 5.000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00007 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU À M. LACIRE JEAN-MARC ET MME COURAGEUX DELPHINE EN POSTE À EU À COMPTER
DU 10/04/2024
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Nom et prénom des agents grade Durée et MontantDELESTRE Nadine Agent administratif 5 mois et 2.500 €DEVISMES Hemric Agent administratif 5 mois et 2.500 €
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
A EU, le dix avril 2024Le comptable ,
ue
Arnaud TOURDIAS-GUILLERMINInspecteur divisionnaire hors-classedes Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-10-00007 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU À M. LACIRE JEAN-MARC ET MME COURAGEUX DELPHINE EN POSTE À EU À COMPTER
DU 10/04/2024
76
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-23-00001
DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS DES
AGENTS D'UNE TRÉSORERIE - ARRÊTÉ DE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE
RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE
DE ROUEN CHU À M. LEFEBVRE PHILIPPE, MME
BARREAU MÉLANIE, M. FEDAOUI THOMAS ET M.
LE POULTIER ROMAIN EN POSTE À ROUEN À
COMPTER DU 23/04/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00001 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UNE TRÉSORERIE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU À M. LEFEBVRE PHILIPPE, MME BARREAU MÉLANIE, M. FEDAOUI THOMAS ET M. LE POULTIER ROMAIN
EN POSTE À ROUEN À COMPTER DU 23/04/2024
77
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement de Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M LEFEBVRE Philippe, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
- Mme BARREAU Mélanie, Inspectrice des Finances Publiques
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques
- M LE POULTIER Romain, Inspecteur des Finances Publiques
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
NAVARRETE Joaquim Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine AAP 24 mois et 4 000,00€
MANSIRE Nicolas AAP 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline AAP 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00001 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UNE TRÉSORERIE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU À M. LEFEBVRE PHILIPPE, MME BARREAU MÉLANIE, M. FEDAOUI THOMAS ET M. LE POULTIER ROMAIN
EN POSTE À ROUEN À COMPTER DU 23/04/2024
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Article 3
Le présent arrêté abroge toutes les délégations individuelles précédentes et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 23 avril 2024
Le comptable ,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-23-00001 - DÉLÉGATION D'UN COMPTABLE VERS
DES AGENTS D'UNE TRÉSORERIE - ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR LE RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU À M. LEFEBVRE PHILIPPE, MME BARREAU MÉLANIE, M. FEDAOUI THOMAS ET M. LE POULTIER ROMAIN
EN POSTE À ROUEN À COMPTER DU 23/04/2024
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-04-24-00007
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
ELBEUF
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ELBEUF 80
Ex ,REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÆgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIP de ELBEUF31 rue augustin Henry76500 ELBEUF
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUFVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021Arrête :
Article 1°¢Délégation de signature est donnée à Madame NELLO Séverine, Inspectrice divisionnaire desfinances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ELBEUF, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusés,sans limitation de montant, ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 15 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ELBEUF 81
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :GNANASSEGARANE Félicien HARMAND Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DECORDE CynthiaGABET EmmanuelleGUILLAUD ChristaMORIN SophiePLAISANT LudivinePLATEL EmmanuelleTEURBIAU BéatriceVASSEUR Sarah WINTER MarionBONBONY LudivineLIBERGE RodolpheWACOGNE Guillaume
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUMERID YaminaBURON Géraldine" CIREFICE IsabelleCLORISSE JonathanDESCHAMPS DelphineDE SOUSA SandrineLALLIER DelphineLEMIRE Jimmy NOSS VéroniqueSOMBRET KarineArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ELBEUF 82
Nom et prénom des Grade Limite Durée Sommeagents des décisions maximale des| maximale pourgracieuses délais de laquelle un délaipaiement de paiementpeut étreaccordéGNANASSEGARANE Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000€FélicienHARMAND Olivier Inspecteur 7 500 € 12 mois 15 000€BONBONY Ludivine Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€LIBERGE Rodolphe Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€MACHU Victorien Contrôleur 500 € 6 mois 5 000€WACOGNE Guillaume Contrôleur 500 € 6.mois 5 000€MARIE Edwige Agente 200 € 6 mois 2 000€TIBERGHIEN Agent 200€ 6 mois 2 000€Guillaume
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (instruction et validation), les décisionsd'admission en non valeur (ANV) aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des décisions d'Admission en Non ValeuragentsNELLO Séverine Inspectrice 30 000€divisionnaireHARMAND Olivier Inspecteur 5 000€GNANASSEGARANE Inspecteur 5 000€Félicien Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.A Elbeuf, le 24 avril 2024La comptable, responsable du service desimpôts des particuliers, |
Marie-Christiffe JAOUËNInspectriceches Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ELBEUF 83
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-24-00007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ELBEUF 84
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-29-00002
2024-04-29 Arrêté portant autorisation de
mettre en □uvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images
par des aéronefs lors du lancement de la 2ème
édition du rassemblement maritime Fécamp
Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire
de la commune de Fécamp.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du rassemblementmaritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, prefetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 23-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabmet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 22 avril 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,denregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection du rassemblement maritime_ Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de |'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public.; que le 3° de ce même article prévoit la mise en œuvre deces dispositifs au titre de la prévention d'actes terroristes ;la tenue du rassemblement maritime Fecamp Grand'Escale, festival maritimerassemblant une soixantaine de bateaux et de nombreuses animations au seind'un village évènementiel situé autour du Bassin Bérigny, du 8 au 12 mai 2024 ; que120 000 personnes sont attendues sur les cinq jours de l'évènement ; que sontorganisées, au sein du village évènementiel, des animations gratuites susceptiblesd'attirer jusqu'a 10 000 personnes simultanément ; |en outre, qu'à la suite de la revendication de l'attentat de Moscou- parl'organisation État islamique et des menaces qui pèsent sur notre pays, le Premierministre a, le 24 mars 2024, décidé d'élever la posture VIGIPIRATE à son niveausommital « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ; que les batiments et installationspublics sont également particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; qu'en outre, la forte affluence du public et la configurationparticulière de la zone à sécuriser rend possible les mouvements de panique dupublic, lesquels seront susceptibles de causer notamment des chutes depersonnes dans les bassins de la zone portuaire de Fécamp ; qu'ainsi le dispositifsollicité permet un visuel aérien en plan large assurant, d'une part, une gestiondes flux de visiteurs plus complète et sécurisée au sein de la zone de lamanifestation publique et, d'autre part, une détection et une réactivité plusefficiente face aux risques d'intrusion ou de dégradation des bâtiments etinstallations publics, dans le cadre de la posture Vigipirate actuelle ; que cetteréactivité permettra également de réduire les risques de noyade et de protéger lavie humaine ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire etindispensable pour assurer la meilleure protection possible du public face àl'ensemble de ces risques ;que, compte tenu de l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par lecentre de supervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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l'évènement, de la configuration complexe de la zone à sécuriser qui comprendl'obstacle naturel des bassins de la zone portuaire, de nature à géner l'action desforces de sécurité dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre, et deI'intérét de disposer d'une vision grand-angle pour garantir la sécurité du publicdans cette configuration complexe tout en limitant I'engagement des forces auol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir:aux,mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, chaquejour de 14h à 22h à partir du 8 mai jusqu'au 12 mai ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptlbles dese commettre les atteintes que |'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée aux seules heuresde grande affluence; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la .DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale, pour l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 _ La présente autorisation est limitée au périmetre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- le quai Guy de Maupassant / D. 925 ;- la rue du précieux sang ;- les boulevard de la République, quai Bérigny et quai de Ia Vicomté ;- la llmlte maritime.Article 4 La présente autorisation est délivrée du 8 au 12 mai, tous les jours de 14h à 22h.Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à lissue de lamanifestation.
UEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le 2 9 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le Chef du byreau des polices adminsistratives,
Guill/ e KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l''adresse suivante : Ministère deI'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-29-00002 - 2024-04-29 Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du lancement de la 2ème édition du
rassemblement maritime Fécamp Grand'Escale du 8 au 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Fécamp.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-26-00008
AP 26 04 2024 portant modification des statuts
du Pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-26-00008 - AP 26 04 2024 portant modification des statuts du Pôle métropolitain
de l'Estuaire de la Seine 92
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET | et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 6 AVR. 2004portant modification des statuts du pôle métropolitain de l'Estuaire de la SeineLe préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-20 et L.5731-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit .ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2016 portant création du pôle métropolitain de l'Estuaire dela Seine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 modifiant l'arrété préfectoral du 21 décembre 2016modifié, portant création du pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du 6 novembre 2023 de la communauté de communes Pont-Audemer - Val-de-Risle demandant son adhésion au pôle métropolitain de l''estuaire de la Seine ;Vu la délibération du pôle métropolitain de I'Estuaire de la Seine du 22 décembre 2023 relative àl'adhésion de la communauté de communes Pont-Audemer - Val-de-Risle, la modification de sonsiège et à la modification de ses statuts ;Vu les délibérations favorables à la modification statutaire de ses membres ;Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes desconseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'établissement ; _
Considérant qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorableen ce qui concerne |'application de l'article L. 5211-18 et L. 5211-20 CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-26-00008 - AP 26 04 2024 portant modification des statuts du Pôle métropolitain
de l'Estuaire de la Seine 93
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le siège du pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine est désormais fixé à l'adresse suivante :1 Quai Georges V, 76600 LE HAVRE. 'Article 2 : La communauté de communes Pont-Audemer - Val-de-Risle adhère au pôle métropolitain deI''Estuaire à compter de la publication du présent arrété. 'Article 3 : Les statuts modifiés du pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine annexés au présent arrêtésont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du pôle métropolitain de l'Estuaire de la Seine ainsi que lesprésidents des EPCI membres du pôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
26 avt 2074
$
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-26-00008 - AP 26 04 2024 portant modification des statuts du Pôle métropolitain
de l'Estuaire de la Seine 94
POLE MÉTROPOLITAIN DE L'ESTUAIRE DE LA SEINESTATUTS
PREAMBULEConscients des enjeux maritimes et portuaires, ainsi que des caractéristiques particulières du territoire(empreinte industrielle, importance de la filière pétrochimique, mixité urbaine et rurale, richesse touristique) et desprojets structurants à l'échelle de la Vallée de la Seine, les élus de l'Estuaire se donnent 3 objectifs prioritaires :o développer l'identité du territoire de l'Estuaire de la Seine,o renforcer la coopération entre l'ensemble des acteurs, afin de mieux coordonner des projets com-muns, notamment dans les domaines de l'économie, du développement durable, de la santé, dutourisme et de la mobilité,o se donner les moyens de renforcer l'attractivité du territoire et de promouvoir son développementLe fonctionnement de cette structure, qui n'a pas vocation à constituer un nouveau niveau d'administration,obéira à quelques principes fondamentaux, exposés précisément dans une Charte pour le Pôle métropolitain del'estuaire, élaborée conjointement par ses membres. Ainsi, le Pôle métropolitain de I'Estuaire :- Veillera au développement harmonieux de l'ensemble du territoire de I'estuaire, tout en œuvrant pour le ren-: forcement de sa compétitivité ;- Elaborera des projets d'intérêt métropolitain et exprimant les solidarités entre les acteurs, sans préjudice descompétences de ses membres ;- Respectera, de façon plus générale, les principes du Grenelle de l'estuaire et de la Charte ;- Associera à l'exercice de ses missions l'ensemble des acteurs publics et privés qui interviennent sur le terri-toire métropolitain et/ou dans les domaines concernés par ces missions, ou, de façon générale, dont la parti-cipation aux travaux du Pôle Métropolitain présente un intérêt particulier.
ARTICLE 1 - COMPOSITIONEn application des dispositions des articles L5731-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,le Pôle métropolitain de l'estuaire de la Seine est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé entre lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants :- Communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine- Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération- Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole- Communauté d'agglomération Lisieux Normandie- Communauté de communes Campagne de Caux- Communauté de communes Cœur Côte Fleurie- Communauté de communes du Pays de Honfleur — Beuzeville (pour la partie de son territoire correspondant àla communauté de communes de Beuzeville dissoute au 31 décembre 2016)- Communauté de communes du Roumois Seine- Communauté de communes Pont-Audemer-Val-de-Risle
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ARTICLE 2 - LES MISSIONS DU POLEEn conformité avec l'article L5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle métropolitain conduitdes actions d'intérêt métropolitain en vue de promouvoir un modele d'aménagement, de développement durableet de solidarité territoriale, sans préjudice des compétences des collectivités locales et de leurs établissements.Dans ce cadre, le Pôle métropolitain est chargé de mettre en œuvre des actions d'intérêt métropolitain dans lesdomaines suivants :Développement économiqueTourisme et attractivitéDéveloppement durable — santéMobilité |Un plan d'actions est déterminé par le conseil métropolitain puis proposé aux instances délibérantes de chaqueEPCI membre du Pôle métropolitain qui se prononce sur l'intérêt métropolitain des actions.Le Pôle métropolitain a également pour mission de mener des réflexions communes, de favoriser la coordination,I'accompagnement et la promotion des actions mises en œuvre par ses membres dans les domaines précités.ARTICLE 3 - SIEGE3.1 - SIEGELe siège du Pôle métropolitain de l'estuaire de la Seine est fixé à l'adresse suivante :1 quai George V76600 LE HAVRE3.2 - COMPTABLELes fonctions de comptable sont assurées par le responsable des finances publiques du Havre.ARTICLE 4 - DUREELe Pôle métropolitain de l'estuaire de la Seine est créé pour une durée illimitéeCette durée peut être révisée et aboutir à une dissolution dans le cas d'évolutions législatives majeuresconcernant la nature des pôles métropolitains ou en cas de décision modificative du Conseil du PdleMétropolitain. !ARTICLE 5 - GOUVERNANCEARTICLE 5.1 — CONSEIL METROPOLITAINArticle 5.1.1 - Composition du conseil métropolitain -A — Composition initialeLe Conseil métropolitain est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants. Les délégués titulaires etsuppléants sont désignés par les organes délibérants des membres du Pôle métropolitain qu'ils représentent. LesEPCI désignent autant de suppléants que de délégués.
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La répartition des sièges entre les membres du Pôle métropolitain est déterminée, conformément à l'article L.5731-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en tenant compte du poids démographique de chacundes membres :1. chaque membre a droit, quelle que soit sa population, à au moins un siège et aucun ne peut disposer deplus de la moitié des sièges,2. chaque membre dont la population est strictement supérieure à un seuil de 10.000 habitants a droit à unsiège pour chaque strate de 10.000 habitants au-delà de ce seuil,Chaque délégué dispose d'une seule voix.La population prise en compte pour apprécier le nombre de sièges attribués selon les modalités prévues auxpoints 1 et 2 ci-avant est la population INSEE (sans double compte), telle qu'indiquée dans les fiches DGF2015,à la création du Pôle métropolitain.Il est opéré un ajustement du nombre de sièges dont chaque membre dispose avant chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux en tenant compte de la population INSEE (sans double compte) indiquée dansles dernières fiches DGF communiquées à cette date. Le nombre de sièges ainsi déterminé est approuvé pardélibération des membres et appliqué pour la désignation des nouveaux délégués.
B — Composition du conseil métropolitain en cas de retrait ou d'adhésion de membresB.1 — Adhésion-RetraitEn cas d'adhésion d'un nouveau membre au Pôle métropolitain, le nombre de sièges dont il bénéficie au Conseilmétropolitain est déterminé conformément aux modalités définies aux points 1 et 2 du A de l'article 5.1.1. Lenombre total de sièges du Conseil métropolitain est augmenté d'un nombre de sièges équivalent au nombre desièges ainsi attribués au nouveau membre. :L'adhésion d'un nouveau membre est régie par les dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le retrait d'un membre est régi selon les dispositions des articles L.5211-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. |En cas de retrait d'un membre du Pôle métropolitain, les sièges dont il bénéficiait en application des dispositionsdes points 1 et 2 du A de l'article 5.1.1 sont supprimés.
Article 5.1.2 - Rôle du conseil métropolitainLe Conseil métropolitain administre le Pôle métropolitain et exerce l'ensemble des fonctions qui sont prévues parle code général des collectivités territoriales, ou par les présents statuts, et ce conformément à ces mémesdispositions. Ces fonctions comprennent notamment :— l'élection du Président du Conseil métropolitain,— la détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau,— l'élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau," — e vote du budget et de ses décisions modificatives,— l'approbation du compte administratif,— les modifications statutaires,— es programmes d'activités,— l'adoption du règlement intérieur,— la création de groupes de travail et de commissions,— la délégation au Président et au Bureau des attributions qui peuvent leur être déléguées.3
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Article 5.1.3 - Fonctionnement du conseil métropolitainConformément à larticle L5731-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Pôle métropolitain est'soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L5711-1.Conformément à l'article L5211-11, le Conseil métropolitain se réunit à l'initiative du Président au moins une foispar trimestre.Sur demande de cinq délégués au moins, ou du Président, les débats peuvent se tenir à huis-clos.Un délégué titulaire peut être représenté par un suppléant issu du même établissement public, ou en casd'empêchement du suppléant, peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué, chaquedélégué ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir.Le Conseil métropolitain ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un de ses membres. Sice quorum n'est pas atteint, le Conseil métropolitain est de nouveau convoqué, au plus tôt trois jours après laséance au cours de laquelle l'absence de quorum a été constatée, et peut délibérer sans condition de majorité,sauf disposition légale, règlementaire ou statutaire contraire.Les délibérations du Conseil métropolitain sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le Président - ou son représentant - peut demander à entendre au cours des séances du Conseil métropolitaindes personnes qualifiées, en particulier des représentants d'organismes publics (chambres consulaires, ports,conseil régional, conseils départementaux, communes adhérentes des membres du Pôle métropolitain, servicesde I'Etat, ...) ou privés (représentants de la société civile, d'associations locales, ...) intervenant sur le territoiremétropolitain ou dans un domaine concerné par les débats du Conseil métropolitain.Cette faculté est exercée dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et desprésents statuts. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.ARTICLE 5.2 — BUREAUArticle 5.2.1 - Composition du Bureau- Le Conseil métropolitain €lit un Bureau qui est composé du président, de vice-présidents et des autres membresdu bureau. Le nombre total de membres du Bureau est fixée par délibération du conseil métropolitain.L'élection est opérée au scrutin secret et a la majorité absolue des membres du Conseil métropolitain présentsou représentés. Dans I'hypothése où aucun candidat n'ait obtenu la majorité absolue après deux tours, il estopéré un troisième tour à la majorité relative.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil métropolitain.Article 5.2.2 - Fonctionnement et rôle du BureauLe Président convoque les séances du Bureau.En cas de délégation donnée par le Conseil au Bureau, les délibérations du Bureau sont prises à la majoritéabsolue des suffrages exprimés. Le Bureau délibère valablement dès lors que la moitié plus un de ses membressont présents ou représentés.Les membres du Bureau ne peuvent donner pouvoir écrit de voter en leur nom qu'à un autre membre du Bureau.Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.Le Bureau prépare les travaux et délibérations du Conseil métropolitain.4
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Le Bureau peut recevoir, délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain à l'exception desmatiéres qui ne peuvent faire l'objet de délégations, en application de l'article L5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales à savoir :e le vote du budgete ... l'approbation du compte administratife les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du Pôle métropolitaine ... l'adhésion du Pôle métropolitain à un établissement publice es dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure d'inscrire une dépenseobligatoire (article L1612-15 du CGCT)-Le règlement intérieur complète en tant que de besoin les règles régissant le fonctionnement du Bureau.ARTICLE 5.3 — LE PRESIDENT.Le Président est l'organe exécutif du Pôle métropolitain de l'estuaire de la Seine.Il prépare et exécute les délibérations du conseil métropolitain et les décisions du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Pôle métropolitain. Il est seul chargé deI'administration mais peut déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents ou àd'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.Il représente le Pôle métropolitain en justice.ARTICLE 5.4— GROUPES DE TRAVAILArticle 5.4.1 - Fonctionnement et rôleLe Conseil métropolitain peut créer des groupes de travail comprenant des délégués du Pôle métropolitain, afind'examiner les questions soumises au Conseil, par l'administration ou l'un de ses membres, et afférentes àl'exécution des missions du Pôle métropolitain.Ces groupes de travail sont présidés par le Président du Pôle métropolitain, par un Vice-Président, ou par unautre membre du Bureau.Article 5.4.2 - Association des partenairesLe Président, ou le Vice-Président le représentant, peuvent inviter à participer aux travaux des groupes de travaildes représentants d'organismes publics (chambres consulaires, ports, conseils départementaux, conseil régional,pays, ...) ou privés (représentants de la société civile, d'associations locales...) dont la présence présente unintérét eu égard à I'objet des travaux.ARTICLE 6 - BUDGET DU PÔLE METROPOLITAINLe budget du Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et d'investissementnécessaires à la réalisation de son objet et de ses missions. Il est voté par le Conseil métropolitain.Les recettes du Pôle métropolitain peuvent comprendre conformément aux dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales :- _ les contributions des EPCI membres,- _ les revenus des biens, meubles ou immeubles du Pôle métropolitain5
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les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échanged'un service rendu |les subventions et participations des partenairesles produits des dons et legsle produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésle produit des empruntsLa contribution des membres du Pôle métropolitain est déterminée pour chaque membre proportionnellement àsa population et à ses capacités contributives, selon les modalités suivantes :1.Deux tiers du budget sont couverts par des contributions calculées au prorata de la part que représentela population d'un membre au regard de la population cumulée de I'ensemble des membres du Pôle mé-tropolitain.La population prise en compte pour ce calcul est la population INSEE (sans double compte) tellequ'indiquée dans les fiches de référence de Dotation Global de Fonctionnement (DGF) des membres.Celle-ci sera actualisée à la date de chaque renouvellement général des conseils municipaux en tenantcompte de la population INSEE (sans double compte) indiquée dans les dernières fiches de DGFcommuniquées à cette date.Le tiers restant est couvert par des contributions réparties au prorata des capacités contributives de cha-cun des membres. La contribution due par chaque membre est calculée dans ce cadre sur le rapportentre le potentiel fiscal du membre concerné et la somme des potentiels fiscaux des membres du Pôlemétropolitain. 'Pour ce calcul est pris en compte le potentiel fiscal de chacun des membres tels qu'il figure dans la ficheindividuelle DGF de l'année précédant le dernier renouvellement général des conseils municipaux.Pour les EPCI ayant fait I'objet d'une fusion, le passage en cours d'année d'une adhésion partielle à uneadhésion complète de leur territoire au sein du Pôle métropolitain de l'estuaire de la Seine, entraineraune augmentation de leur contribution au prorata du nombre d'habitants.Chaque année, le Conseil métropolitain peut décider de modifier le montant total des contributions. Lesmodalités de répartition entre les EPCI restant inchangées.Les EPCI membres peuvent, s'ils le souhaitent, apporter une contribution complémentaire sous la formed'une subvention afin de financer, notamment, des actions complémentaires. Le montant de la subven-tion sera librement fixé par l'organe délibérant de l'EPCI concerné.
ARTICLE 7 - DISSOLUTIONLa dissolution du Pôle métropolitain est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du codegénéral des collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - REGLEMENT INTERIEURLe règlement intérieur précise et complète les dispositions des présents statuts.- Toute modification est soumise à l'approbation du Conseil métropolitain.
ARTICLE 9 - APPLICATIONLes présents statuts se substituent aux précédents statuts du pôle métropolitain tels qu'ils ressortaient de l'arrêtépréfectoral du 28 novembre 2017.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-26-00007
Arrêté instituant la commission de propagande
pour l'élection des représentants au parlement
européen du 9 juin 2024 et fixant la date limite
de dépôt des circulaires et bulletins de vote des
candidats
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représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 101
E r DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ; ET DE LA LÉGALITÉPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté instituant la commission de propagande pour l'élection des représentants au Parlementeuropéen du 9 juin 2024 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote descandidats
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral,Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européenmodifiée ;Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu la désignation faite par la direction des services de La Poste le 20 mars 2024 ;Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 18 avril2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 102
ARRETEArticle 1° - La commission de propagande pour le département de la Seine-Maritime, prévue par lesar_ticles 17 de la loi du 7 juillet 1977 précitée et R.31 à R.36 du Code électoral, est composée commesuit :Président :- Titulaire : Mme Caroline ASSAAD, Juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Rouen,- Suppléante : Mme Juliette CLEVELAND, Juge des contentieux de la protection au. tribunal judiciairede Rouen.Membres représentant l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande :- Titulaire : M Pierre ALLINE animateur des opérations clients, La Poste,- Suppléante : Mme Emmanuelle PREVOST experte transport, La Poste.
Fonctionnaire désigné par le Préfet :- Titulaire : M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Seine-Maritime,- Suppléante : Mme Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections à lapréfecture de la Seine-Maritime,
Secrétariat :- Titulaire : Mme Sarah LEFEBVRE, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections àla préfecture de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 3 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doiventremettre les exemplaires imprimés de leurs circulaires et bulletins de vote lors de la commission depropagande qui se tiendra le lundi 27 mai 2024 à 14h30, à l'adresse suivante :DIFFUSION PLUSZAC des Champs Chouettes27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON
La livraison des documents devra être effectuée le lundi 27 mai 2024 à 12h00 au plus tard à l'adressesuivante :DIFFUSION PLUSZAC des Champs Chouette27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLONLa commission de.prdpagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurementà cette date.
Préfecture de la Scine-Maritime/ place de |la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard ; 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 103
Article 4 - Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer avec voixconsultative, aux travaux de la commission.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de propagandecompétente pour la Scine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,Rouen, le 26 AVR 2024
Pour le préfet et par délégation,ja secrétaire générale adjointe
)Hélène MESS
- Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv f
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représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 104
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représentants au parlement européen du 9 juin 2024 et fixant la date limite de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-05-00013
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - EI - MJ
Gestion
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-05-00013 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - EI - MJ Gestion 106
z DIRECTION DE LA CITOYENNETEPDlÈEIÎ IEËE INE- ET DE LA LÉGALITÉMARITIMEL'iberte'ÉgalitéFrateritité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSectioncitoyenneté
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises -
Vu
VuVu
Vu
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Vu
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El - MJ Gestion
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système flnanC|er aux fins de blanchiment de capltaux et definancement du terrorisme ; p 2/ À
le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123 -11-8 et R123-166-1 a R'|23 -171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561- 43 et R.561-39 àR.561-50 ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la reglon Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant delegatlon de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;le dossier de demande prévu aux articles L123-11-3 et R123-166-2 du Code de commerce,présenté le 27 mars 2024 par Mme Jessica DEFRANCE, directrice de l'entreprise individuelle MJ -Gestion, en vue d'obtenir un agrément en tant qu'entreprise domiciliataire pour sonétablissement principal sis 39 place de la république — 76 500 ELBEUF ;
Considérant que l'entreprise M) Gestion dispose en ses locaux de pièces propres à assurer laconfidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément aux articles L:123-11-3 et R. 123-168 du Code decommerce ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr ' 1/2
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d'entreprises - EI - MJ Gestion 107
'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - L'entreprise individuelle MJ Gestion est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationsous le n° 76-24-01.Article 2 - L'entreprise individuelle MJ Gestion est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourI'établissement principal sis 39 place de la république — 76 500 ELBEUF. 'Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présentarrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le 0 5 AVR. 202'!
Pour le Préfet et par délégation,
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d'entreprises - EI - MJ Gestion 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-12-00004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - SASU "
un instant pour soi"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-12-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SASU " un instant pour soi" 109
PRÉFET | | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LA LÉGALITÉMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSectioncitoyenneté
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Un instant pour soi »
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur 'Officier dans l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L.123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises. à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;I'arrété préfectoral du 27 février 2024 refusant l'agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises pour la SASU « Un instant pour soi »,le recours gracieux formulé par M. Mimoun ATTAHIAA, président de la SASU « un instant poursoi », déposé le 25 mars 2024, portant notamment sur les travaux engagés afin de sécuriser sonlocal. : -
Considérant les travaux engagés par M. Mimoun ATTAHIAA pour mettre ses locaux en conformité,
Considérant que désormais la SASU « un instant pour soi » dispose en ses locaux de pièces propres àassurerla confidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées pour leurpermettre une réunion réguliére :des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
Préfecture7 place dede la Seine-Maritimela Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/2
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d'entreprises - SASU " un instant pour soi" 110
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et .documents prescrits par les lois et réglements, conformément aux articles ' L123-11-3 et R. 123-168 duCode de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° - L'arrêté du 27 février 2024 refusant l'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises pour la SASU « un instant pour soi » est abrogé. 'Article 2 - La SASU « un instant pour soi » est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous len° 76-24-02.Article 3 - La SASU « un instant pour soi» est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 20 avenue Charles Gounod - 76 380 CANTELEU.Article 4 - Le présent agrement est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 5 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 6 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen, le ¢ AVR. 2024
Prefet et par délégation,teur de la Cltoyennete
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d'entreprises - SASU " un instant pour soi" 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-02-00004
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises pour
l'association Incubastreet
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-02-00004 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises pour l'association Incubastreet 112
2 | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPD'ÈE{ EËEI NE- : ET DE LA LEGALITEMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
' Bureau de la citoyennetéet des électionsSection
Arrêté
citoyenneté
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'AssociationINCUBASTREET
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchlment de capitaux et definancement du terrorisme ;le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R,.12_3—1,6.6-1,é'R.123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 é L.561;43 et R.561-39 àR.561-50 ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;le dossier de demande prévu aux articles L123-11-3 et R123-166-2 du Code de commerce,présenté le 19 avril 2024 par M. N'GAÏDÉ trésorier de l'association INCUBASTREET, en vued'obtenir un agrément en tant qu'entreprise dom|C|I|ata|re pour son établissement principal sis23 B rue Jean Jaurès 76500 ELBEUF ;
Considérant que l'association INCUBASTREET dispose en ses locaux de pièces propres à assurer laconfidentialité nécessaire et les met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre une -réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements, conformément aux articles L123-11-3 et R. 123-168 du Code decommerce ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr _ 1/2
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d'entreprises pour l'association Incubastreet 113
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1* - L'association INCUBASTREET est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous len° 76-24-03.Article 2 - L'association INCUBASTREET est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 23 B rue Jean Jaurès 76500 ELBEUF.Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen,le ( 2 MA! 2024
Pour le Préfet et/par délégation,La directrice adjointe de la Citoyennetéet de Ia; égalité,
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). ' .
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d'entreprises pour l'association Incubastreet 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-12-00005
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SAS NOW CONNECTED
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-12-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises - SAS NOW CONNECTED 115
Ex ; Direction de la citoyenneté |PREFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprises -SAS NOW CONNECTED 'Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
; Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; |Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à.L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu — le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 àR561-50 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 jam)ier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; ' 'Vu l'arrêté préfectoral n°76-21-05 modifié du 24 juin 2021 portant agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprise à la SAS NOW CONNECTED ;Vu la demande de la SAS NOW CONNECTED en date du 16 février 2024 sollicitant la modificationde son agrément afin d'exploiter un établissement secondaire supplémentaire situé 71 rue de laRonce à Isnéauville (76230) ainsi que le transfère de son siège social au 105 bis allée FrançoisMitterrand - 76 100 Rouen.
Considérant que la SAS NOW CONNECTED met à disposition des personnes domiciliées des locauxdotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de I'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son établissement secondairesupplémentaire situé 71 rue de la Ronce 76230 Isneauville, :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/2
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domiciliation d'entreprises - SAS NOW CONNECTED 116
Considérant la demande de la SAS NOW CONNECTED relatif au changement de son siège social,Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté du 24 juin 2021 n°76-21-05 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :La société NOW CONNECTED dont le siège social est situé 105 bis allée François Mitterand — 76100Rouen, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour les établissements suivants :- Portes de France sis 6-8-10 Avenue du Stade de France — 93 200 SAINT-DENIS- Vision Défense sis 89-91 Boulevard National - 92 250 GARENNE-COLOMBES- Tour Lille Europe sis 11 parvis Rotterdam — 11° étage Euralille — 59 777 LILLE- 77 Esplanade du Gal de Gaulle - 4 place de la Pyramide - Tour Opus 12 — 92 081 PARIS LA DÉFENSE- 200 rue de la Mare Sansoure —- 76 650 PETIT-COURONNE- Tour ciel sis 12 ter rue de Bezohs — 92 400 COURBEVOIE- Smart Parc sis 11 avenue Dubonnet — 92 400 COURBEVOIE- Rives de paris sis 23-25 avenue du Docteur Lannelongue — 75 014 PARIS- 52/54 Avenue du 08 mai 1945 - 64 100 BAYONNE- 71 rue de la Ronce — 76 230 ISNEAUVILLEArticle 2 - Le reste de l'arrêté du 24 juin 2021 portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprises de la SAS NOW CONNECTED reste sans changement.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de |'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le | / AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le Directeuy de la Citoyenneté
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative. 2/2
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domiciliation d'entreprises - SAS NOW CONNECTED 117
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-22-00005
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la SAS Now Coworking
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS Now Coworking 118
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE- | |MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet desélectionsSection citoyenneté
Arrété portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à laSAS NOW COWORKING
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; 'le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 àR561-50 ; ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portànt nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ; 'l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté préfectoral n°76-22-02 du 07 mars 2022 portant agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprise à la SAS NOW COWORKING ;la demande de la SAS NOW COWORKING en date du 3 avril 2024 sollicitant la modification deson agrément afin d'exploiter un établissement secondaire supplémentaire situé 10 placeGutenberg - 67 081 Strasbourg Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/2
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domiciliation d'entreprises à la SAS Now Coworking 119
Considérant que la SAS NOW COWORKING met a disposition des personnes domiciliées des locauxdotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise- conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son établissement secondairesupplémentaire situé 10 place Gutenberg - 67 081 Strasbourg Cedex .9Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1* - L'article 1 de l'arrêté du 07 mars 2022 n°76-22-02 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :La société NOW COWORKING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 105 bis allée François Mitterrand, ROUEN ainsi que pour les établissements secondairessuivants :- SAS NOW COWORKING . 35 rue de Marseille - 69 007 LYON ;- SAS NOW COWORKING - 40 place du théâtre - 59 000 LILLE ;- SAS NOW COWORKIN.G - 19 quai rive neuve — 13 007 MARSEILLE ;- SAS NOW COWORKING - quai des chartrons — 33 300 BORDEAUX ;- SAS NOW COWORKING - 3 Rue Maya Angelou - 44 200 NANTÈS ;- SAS NOW COWORKING - 10 place Gutenberg - 67 081 STRASBOURG CedexArticle 2 - Le reste de l'arrêté du 07 mars 2022 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS NOW COWORKING reste sans changement.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le À 2 AVR. 2024
üPour le préfet de la Seine-Maritime
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1. à R.421-5 du Code de justice' administrative.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises à la SAS Now Coworking 120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-29-00007
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI) Seine-Estuaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Seine-Estuaire 121
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMELiberté 'ÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection
Arrêté
citoyenneté
portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises - Chambre de Commerce et Industrie (CCI) SEINE-ESTUAIRE
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L.123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à- R.561-50 ;Vu
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le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; :l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature a Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu
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I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; 'l'arrêté du 1% juin 2018 accordant à la CCI Seine-Estuaire l'agrément n°76-18-02 pour l'exercice de .l'activité de domiciliation d'entreprises ;le dossier de demande de renouvellement d'un d'agrément, reçu le 22 avril 2024, présenté parM. Yves LEFEBVRE et M. Dominique CESAR, respectivement président et directeur général de laCCI Seine-Estuaire.Considérant que la CCI Seine-Estuaire remplit les conditions requises pour renouveler son agrément enqualité
Préfecture7 place de
de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
de la Seine-Maritimela Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Seine-Estuaire 122
ARRETEArticle 1 - L'agrément de la CCI Seine-Estuaire est renouvelé pour l'exercice de l'activité de domiciliationsous le n° 76-18-02. 'Article 2-La CCI Seine-Estuaire est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour lesétablissements suivants :- pépiniéré d'entreprises LE VAISSEAU, sise 120 boulevard Amiral Mouchez- 76600 LE HAVRE,- hôtel d'entreprises LE DRAKKAR, sis Parc Eco-Normandie - 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC- hôtel d'entreprises LE CONQUÉRANT, sis avenue Guillaume LE CONQUÉRANT - 14100 LISIEUXArticle 3 - Le présent agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date duprésent arrêté. - ' | ;Article 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Rouen, le 2 9 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de la citoyennetéet de la légalité
Brigitte TRANCHARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-29-00007 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Seine-Estuaire 123
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-04-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SARL L'usine
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL L'usine 124
PRÉFET | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- - ET DE LA LEGALITEMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrété portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises —- SARL L'USINE
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; 'le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L.123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;le Code Monétaire et Financier, notamment les artlcles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoralln° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la décision en date du 20 juillet 2018 accordant à la SARL L'USINE l'agrément n°76-18-03 pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;le dossier de demande de renouvellement d'agrément, reçu le 1" mars 2024 et complété le 10avril 2024, présenté par M. Mourad LACENE, agissant pour le compte de la SARL L'USINE, sis 9rue du renard - 76 000 Rouen, en qualité de gérant ;Considérant que la SARL L'USINE remplit les conditions requises pour renouveler son agrément enqualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 -.76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr ' 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL L'usine 125
ARRETEArticle 1 - L'agrément de la SARL L'USINE est renouvelé pour I'exercice de l'activité de domiciliation sousle n° 76-18-03. |Article 2 - La SARL L'USINE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 9 rue du renard - 76 000 Rouen.Article 3 - Le présent agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 4- Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois. | !
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré. -Article 6-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seme Maritime est chargée de Iexecutlon duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rouen,le £ £ AvR 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeuy de la Citoyennetéet la Légalité,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-03-13-00008
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises - SARL La Hune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-03-13-00008 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune 127
= 'I DIRECTION DE LA CITOYENNETEPD'EEI!:/EEEINE-. ' ET DE LA LÉGALITÉMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsSection citoyenneté
Arrêté portant renouvellement d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises —- SARL La Hune
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; 'Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le Code Monétaire et Financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37:à L.561%43 et R.561-39 àR.561-50 ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 224-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM.Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la décision en date du 26 septembre 2017 accordant à la SARL LA HUNE l'agrément n°76-17-08pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;Vu le dossier de demande de renouvellement d"agrément, reçu le 16 janvier 2024 et complété le 1°"mars 2024, présenté par M. Nicolas SARAZIN, agissant pour le compte de la SARL LA HUNE, sis154 rue Victor Hugo - 76 600 Le Havre, en qualité de gérant ;Considérant que la SARL LA HUNE remplit les conditions requises pour renouveler son agrément enqualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/2
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l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune 128
ARRETEArticle 1 - L'agrément de la SARL LA HUNE est renouvelé pour I'exercice de l'activité de domiciliationsous le n° 76-17-08.Article 2 - La SARL LA HUNE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 154 rue Victor Hugo -76 600 Le Havre.Article 3 - Le présent agrément est renouvelé pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté. ' ÇArticle 4 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de demanded'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à la connaissancedu préfet dans un délai de deux mois.Article 5 - Dès lors que les conditions prévues à l'article R 123-166-2 du Code de commerce ne sont plusrespectées, l'agrément est suspendu ou retiré. 'Article 6-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Roven, le 1 3 MARS 2024
Pour le Préfetjet par délégation,Le Directeur/de la Citoyenneté' et dé ja Légalité,
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l'activité de domiciliation d'entreprises - SARL La Hune 129
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-04-29-00003
Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat
mixte d□adduction d'eau potable et
d'assainissement (SMAEPA) de la région de
Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à
partir d□une unité de traitement de la turbidité,
des pesticides, d□adoucissement et chloration
située à Bourdainville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte d□adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration située à Bourdainville
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E N Agence régionale de santéPREFET ; de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELiberté -EgalitéFraternitéPôle Santé EnvironnementUnité départementale de la Seine-MaritimeAffaire suivie par Anne GérardTél. 02.3218.32.62Mél. anne.gerard@ars.sante.frArrété du 2 9 AVR. 2024 autorisant le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l'eaü potable à partird'une unité de traitement de la turbidité, des pesticides, d'adoucissement et chloration située àBourdainvilleMaître d'ouvrage : Syndicat mixte d'adduction en eau potable de la région de YervilleOuvrage : traitement de la turbidité, des pesticides, d'adoucissement et de chloration des eauxissues des captages de BourdainvilleLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R 1321-63 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;Vu _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu _ l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris enapplication des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;Vu _ l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise:en œuvre des -résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eaudestinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) ducode de la santé publique ; 'Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser 'dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau et. aux conditions auxquelles doivent satisfaire leslaboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 ducode de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2000 autorisant la mise en service de la station detraitement préexistante de Bourdainville ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte d□adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration située à Bourdainville
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application del'article L1321-2 du code de la santé publique autour des captages de Bourdainville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'unité de traitement transmis àl'Agence régionale de santé le 19 septembre 2023 ;Vu la réponse du Syndlcat mixte d'adduction en eau potable de la région de Yerville au projetd'arrêté porté à sa connaissance le 17 janvier 2024 ; 'Vu _ le rapport de l'Agence régionale de santé ;Vu l'avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologlques en date du9 avril 2024 ; : v kI)»Vu latransmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant par courriel du 10 avril 2024 ;Vu _ l'absence d'observation de la part de l'exploitant ;Considérantque la station de traitement d'eau potable située sur la commune de Bourdainville fait l'objetd'une reconstruction ;que les eaux brutes prélevées sont conformes aux limites et références de qualité exigées par lecode de la santé publique, mais nécessitent un traitement avant mise en distribution (rétentionde la turbidité et des pesticides et leurs métabolites, désinfection) ;que le traitement mis en œuvre permet de garantir le respect des limites et références de qualitéexigées par le code de la santé publique pour les eaux distribuées ;Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santéARRÊTEArticle 1°Les dispositions relatives au traitement et la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine issue des captages de Bourdainville sont fixées par le présent arrêté.L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2000 autorisant la mise en service de la station de traitementpréexistante de Bourdainville est abrogé.L'article 13 de I'arrété du 18 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'articleL1321-2 du code de la santé publique autour des captages de Bourdainville est abrogé.Article 2
pLe maître d'ouvrage est autorisé à utiliser I'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de laconsommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine etrépond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires envigueur.Article 3La filière de traitement qui est mise en place comprend les étapes suivantes :- Arrivée des eaux à traiter directemerit sur une bâche de mélange ;- 2 ouvrages de décantation lamellaire comprenant les phases coagulation / floculation /décantation avec injection de sulfate d'alumine (PAX) et polymère permettant de traiterla turbidité ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte d□adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration située à Bourdainville
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- 2 ouvrages de contact charbon micro-grains (alimentation par pompage pour adapter lavitesse de passage) permettant le traitement des pesticides ;- Une filtration sur trois filtres bicouches sable/anthracite, qui permettent de stopper lesparticules s'étant échappées des étapes amont (avec possibilité de rajouter du PAX à ceniveau pour faire un collage sur filtre) ;- Une désinfection par ultra-violets ;- _ Une mise à l'équilibre calco-carbonique d'une partie de l'eau ;- Traitement d'une partie de l'eau (40% environ) sur des résines échangeuses d'ions en vuede traiter la dureté de l'eau ;- _ Une chloration finale assurant la désinfection rémanente avant mise en distribution ;- La création d'une bâche d'eau traitée de 1000 m°.La station de potabilisation est dimensionnée pour les conditions de production suivante :- Débit de production: 100 m¥h; —- Production journalière maximale : 2000 mÿ/ ;- Durée de fonctionnement journalière : 20 h.Article 4Tous les matériaux, produits et procédés utilisés sur la filière traitement de l'eau sont autorisés etdisposent de preuve de conformité sanitaire.Le maître d'ouvrage veille à obtenir auprès de chaque fournisseur de matériel ces preuves deconformité sanitaire actualisées et à les détenir en permanence. Il les tient à la disposition del'agence régionale de santé.Article 5Aucune eau de lavage n'est refoulée en distribution ou recyclée en tête de filière.Le rejet dans la Sadne des eaux de process de la station de traitement (notamment eaux delavage des filtres et premières eaux filtrées) fait l'objet d'une autorisation au titre du code del'environnement.Article 6L'ensemble des installations est congu et exploité de manière à ne pas permettre l'accès à l'eau àdes tiers. Ainsi, toutes les dispositions de protection physique des installations vis-à-vis des actesde malveillance sont prises pour empecher dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. Lesbâtiments de production sont fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerteen cas d'effraction, notamment :- la clôture ceinturant le périmètre de protection immédiate est rlglde sur une hauteur de2 mètres et le portail permettant d'accéder à la parcelle est de même hauteur et muni delisses défensives ;- le bâtiment abritant les installations de traitement est doté de 3èmes barrièresverrouillées empêchant l'accés à l'eau et de systèmes de détection d'intrusion(volumétriques et/ou par contact au niveau des portes) reliés à une alarme sonore et quipermettent de prévenir l'agent dexplontatlon de permanence, de toute intrusion depersonnes étrangéres au service ;- tous les accès à l'eau au niveau de la bâche « eaux traitées » devront être dotés d'une3°"° barrière verrouillée (capots, accès au déme,...) ;- tous les dispositifs de fermeture à clé (serrures, cadenas) sont « de sécurité » ou réputésinviolables. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte d□adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration située à Bourdainville
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Article 7La personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille à garantir enpermanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommationhumaine notamment en :e Mmettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risquescouvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet duconsommateur (élaboration, mise en œuvre, mise à jour d'un plan de gestion de la sécuritésanitaire de l'eau) ; 'e s'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitementet'de distribution de l'eau ;e effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés enfonction des dangers identifiés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau.L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.Le programme de surveillance, complémentaire du programme d'analyses du contrôle sanitaire,est effectué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests etd'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau. Il est transmis annuellement aux services de l'agencerégionale de santé et les résultats des analyses sont mis à leur disposition. En cas de non-conformité aux limites de qualité, les résultats des analyses de la surveillance sont transmis sansdélai, et au plus tard dans les 48 heures.Notamment, le suivi en continu de la turbidité en aval de chaque filtre bicouche est mis en œuvrepour contrôler son efficacité (respect en tout temps de la référence de qualité de 0,5 NFU). Lesdonnées obtenues font l'objet d'une exploitation fine au regard des cycles de lavage (remise enfiltration après rejet des Teres eaux filtrées).Article 8La qualité de l'eau est contrôlée par I'agence régionale de santé selon un programme annueldéfini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis enœuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et deprélèvements sont à la charge de l'exploitant.Avant la mise en service de la nouvelle usine, sont réalisées au point de mise en distribution, toutd'abord, sur l'eau brute et sur l'eau traitée, une analyse de type P1 complétée par la recherche despesticides (cf liste pesticides régionale actualisée en 2023) et la mesure de l'équilibrecalcocarbonique, puis une analyse P1 (comportant notamment les paramètres bactériologiques)sur eau traitée avant mise en distribution de I'eau.Article 9L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. Acet effet, des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, sontdisposés sur évier ou système équivalent, avec un espace de 40 cm pour placer les flacons encours de remplissage.Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITEE ».De plus, des dispositifs sont aménagés entre chaque étape de la filière de traitement pourpermettre de prélever sans difficulté des échantillons.Article 10Toute modification notable apportée par le maître d'ouvrage aux installations ou à leur moded'exploitation, fait I'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'undossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptionscomplémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte d□adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration située à Bourdainville
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Article 11Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de I'agencerégionale de santé de Normandie, le maire de Bourdainville et le président du Syndicat mixted'adduction en eau potable de la région de Yerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée au directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime, au directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Normandie, au président du conseil départemental de la Seine-Maritime, à ladirectrice du secteur « Seine-Aval » de I'agence de l'Eau "Seine-Normandie" et au technicien del'environnement, chef du service départemental de I'Office français pour la biodiversité.Fait à Rouen, le 2 g AVR. 2024 Le préfet,
Paur le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut dans le délai de-deux mois à compter de sa notification soit faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen, soit faire I'objet d'un recours amiable. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Maritime, soit par la voiehiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 — 14 avènue Duquesne, 75350 PARIS 07SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratifL'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2024 autorisant le Syndicat mixte d□adduction
d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Yerville à traiter et distribuer l□eau potable à partir d□une unité de
traitement de la turbidité, des pesticides, d□adoucissement et chloration située à Bourdainville
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-04-29-00004
Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité
"feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour
du mois d'avril 2024
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 136
( : Yvetot, le 2 9 ÂVR. 2024
Sapeurs-Pompiersde la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2024-CL.0portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité« feux de foréts et d'espaces naturels », mise à jour du mois d'avril 2024.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniquesprofessionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-041 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe StéphaneGOUEZEC Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté n°AG-2023-901 du 20 juin 2023 portant liste d'aptitude opérationnelledépartementale de la spécialité « feux de foréts et d'espaces naturels ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes àparticiper aux opérations relatives aux feux de forêts et d'espaces naturels.Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d'une inaptitudemédicale.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 137
Article 3 _ # - L'arrêté n°AG-2023-901 du 20 juin 2023 est abrogé.
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs degroupement, les Chefs de centre et le référent départemental sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime.
Pour le Préfet,Et par délégation,le Directeur départemental,
/ColonelHors classe Stéphane GOUEZEC
Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime6, rue du verger — CS 40078 — 76192 YVETOT Cedex — Tél. : 02 35 56 11 11 - Télécopie : 02 35 56 11 00www.sdis76.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 138
FEUX DE FORET
:;:"'i elDIRECTION996617MEYER NICOLASGROUPEMENT OUEST384215HURE JULIEN
GROUPEMENT EST802371BAZOGE DAVID32 | GROUPEMENT OUEST 994373 CUISSINAT FREDERIC3 DIRECTION 994920 GAUTIER GREGORY4 DIRECTION 994567 GUICHENEY GREGORY5 GROUPEMENT SUD 990588 PERDRIX SAMUEL REFERENT DEPARTEMENTAL6 DIRECTION 991597 RENAULT JULIEN
1 GROUPEMENT EST 990726 AICARDO JONATHAN2 | GROUPEMENT OUEST 802648 ASTIC MEHDI3 GROUPEMENT SUD 401035 BENARD BENJAMIN4 GROUPEMENT EST 801720 BISSON THIERRY5 | GROUPEMENT QUEST 991075 BOBEE JONATHAN6 GROUPEMENT EST 462009 BOUREL EMMANUEL7 GROUPEMENT SUD 673017 BREANT YOHANN8 DIRECTION 995188 BRILLET ALEXIS9 GROUPEMENT EST 990836 CHARTIER MAXIME10 DIRECTION 995995 COLLENOT LIONEL11 GROUPEMENT EST 991405 COLLIN MATTHIEU12 GROUPEMENT EST 802496 DELEPINE GAETAN13 | GROUPEMENT OUEST 991715 DENEUVE GUILLAUME
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 139
FEUX DE FORET
14 | GROUPEMENT OUEST 760177 DÈPERlERS EMMANUEL15 GROUPEMENT SUD 802336 DURAND MICKAEL16 | GROUPEMENT OUEST 401015 FERRAND FREDERIC17 GROUPEMENT SUD 802504 FIDELIN FLORENT18 GROUPEMENT SUD 396157 FONTANEL CLEMENT19 GROUPEMENT EST 994821 GERARD LIONEL20 GROUPEMENT EST 802053 GILLET PIERRE21 | GROUPEMENT OUEST 100071 GRISEL NICOLAS22 GROUPEMENT EST 384269 GUIRLET THIBAUT23 | GROUPEMENT OUEST 719028 HAMEL NICOLAS24 GROUPEMENT EST 993387 HY THOMAS25 | GROUPEMENT OUEST 802726 ISABEL JEREMY26 GROUPEMENT EST 711003 LABOULAIS CHRISTOPHE27 GROUPEMENT EST 990364 LAMOURET MAXIME28 GROUPEMENT EST 802054 LECONTE BRUNO29 GROUPEMENT SUD 992063 LECRAS MICKAEL30 | GROUPEMENT OUEST 300272 LEFEBVRE HERVE31 DIRECTION 802431 LEFRANCOIS FABRICE32 | GROUPEMENT OUEST 101013 MAUPAIX CYRIL33 GROUPEMENT SUD 991063 MERCIER JONATHAN34 GROUPEMENT SUD 222026 MORETTI BERNARD35 GROUPEMENT SUD 990155 ODOUARD STEVEN36 GROUPEMENT SUD 996097 ORTIZ SEBASTIEN34 GROUPEMENT EST 991054 PAILLETTE JULIEN38 | GROUPEMENT OUEST 801726 PECQUERI DAVID39 GROUPEMENT EST 760482 PILLININI STEPHANE40 GROUPEMENT SUD 800225 POISSON MICHAEL41 GROUPEMENT SUD 991775 POURCHOT NICOLAS42 GROUPEMENT SUD 801525 POUSSET SEBASTIEN43 GROUPEMENT EST 208010 PRUVOT ERIC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
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FEUX DE FORET
44 DIRECTION 995515 RAFFAITIN EMMANUELLE45 DIRECTION 495035 ROBERT NICOLAS46 GROUPEMENT SUD 800373 SAILLY JOHAN47 GROUPEMENT EST 384327 SOULAS CHARLES48 GROUPEMENT EST 760451 SOUMILLON MATTHIEU49 GROUPEMENT EST 802680 SUCRE THOMAS50 GROUPEMENT SUD 991064 THOMAS SEBASTIEN9l GROUPEMENT EST 990418 THUEUX SEBASTIEN52 GROUPEMENT SUD 993055 VELINE DEREK53 GROUPEMENT SUD 800755 VERRAZ HUGUES
1 GROUPEMENT SUD 993999 ABIDI BRAHIM2 | GROUPEMENT OUEST 994669 ADAM LOUISE3 GROUPEMENT EST 100074 ANDRE MATHIEU4 GROUPEMENT SUD 429001 ANDRIEU THOMAS5 | GROUPEMENT OUEST 800466 ASTRUC BENOIT6 GROUPEMENT EST 991899 BACHELET OLIVIER7 | GROUPEMENT OUEST 990725 BAFFREY THOMAS8 GROUPEMENT SUD 384101 BERTRAND EDDIE9 GROUPEMENT SUD 993300 BLONDEAU AURELIEN10 | GROUPEMENT SUD 200240 BONTE WILLIAM11 GROUPEMENT EST 498032 BOUCHEDDA CYRIL12 GROUPEMENT EST 802321 BOUCOURT BRUNO13 GROUPEMENT SUD 994424 BOUTTE HUGO14 | GROUPEMENT OUEST 995933 BOYEZ JORDAN15 GROUPEMENT EST 802048 BRETON JEROME16 GROUPEMENT EST 992120 BROCOURT ALEXANDRE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
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FEUX DE FORET
€17 | GROUPEMENT OUEST 993771 BUISSON JEANÀ-IVIARC18 | GROUPEMENT OUEST 801620 BUNEL MANUEL19 GROUPEMENT EST 992997 BUREAUX GAUTHIER20 GROUPEMENT EST 991536 CAREL JULIEN21 | GROUPEMENT OUEST 994907 CASSARD VINCENT22 GROUPEMENT EST 996040 CAUCHOIS JÉRÉMY23 | GROUPEMENT OUEST 801719 CAVELIER BENOIT24 GROUPEMENT SUD 802583 CAVELIER MARC25 | GROUPEMENT OUEST 991168 CERTAIN BASTIEN26 | GROUPEMENT OUEST 200308 CHEVALIER THIERRY27 | GROUPEMENT OUEST 994640 CLUZEL QUENTIN28 GROUPEMENT SUD 802586 CONSEIL JEAN FRANCOIS29 GROUPEMENT SUD 991059 COPIN ALEXANDRE30 GROUPEMENT SUD 995192 CORNU GUILLAUME31 | GROUPEMENT OUEST 758069 COTARD MEHDI32 GROUPEMENT EST 255022 COUCQ OLIVIER33 GROUPEMENT EST 990527 COVILLE STEPHANE34 | GROUPEMENT OUEST 994957 DEGREMONT LAURA35 GROUPEMENT EST 990545 DEHODENCQ PATRICE36 GROUPEMENT SUD 994104 DELABRIERE FLORIAN37 GROUPEMENT EST 801704 DELACROIX ANTHONY38 | GROUPEMENT OUEST 758017 DELALANDRE NICOLAS39 GROUPEMENT SUD 495017 DELEPINE MICHAEL40 GROUPEMENT EST 384119 DEMONCHY ROMAIN41 GROUPEMENT SUD 990791 DENOUETTE VALENTIN42 GROUPEMENT SUD 991717 DESARMAGNAC ANTOINE43 GROUPEMENT EST 760574 DIRUY ARMAND44 | GROUPEMENT SUD 101015 DOURVILLE THOMAS45 DIRECTION 800684 DUBRUNQUEZ JEROME
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
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46 | GROUPEMENT SUD 384263 DUBUC CYRILV |47 | GROUPEMENT SUD 801603 DUGAUTHIER CYRIL48 | GROUPEMENT OUEST 994737 DUMONT GAETAN49 GROUPEMENT EST 995090 DUTOIT AURÉLIE50 | GROUPEMENT OUEST 801020 DUVAL ARNAUD51| GROUPEMENT SUD 802049 DUVAL HELENE52 | GROUPEMENT OUEST 991061 DUVAL JESSE53 DIRECTION 993061 ELOY BLAISE54 | GROUPEMENT OUEST 384361 ESNAULT JOSSELIN55 | GROUPEMENT OUEST 994942 FERRARA SEBASTIEN56 GROUPEMENT EST 802405 FERREIRA ANGELO57 | GROUPEMENT OUEST 259020 FIDELIN STEPHANE58 | GROUPEMENT SUD 384074 FILLIETTE SEBASTIEN59 GROUPEMENT EST 802406 FLEURY FREDERIC60 GROUPEMENT EST 584011 FRUMERY WILLY61 | GROUPEMENT OUEST 994702 GAND KILLIAN62 GROUPEMENT EST 991801 GONEL JULIE63 GROUPEMENT SUD 992079 GOPOIS BELLIER THOMAS64 | GROUPEMENT OUEST 994111 GRARD GAUTIER65 GROUPEMENT EST 252017 GREDE ARNAUD66 | GROUPEMENT OUEST 103 GREMONT ANTHONY67 | GROUPEMENT OUEST 992969 GRESSOT MATHIEU68 DIRECTION 990795 GRISEL JULIEN69 | GROUPEMENT SUD 802343 GUERARD BENJAMIN70 [ GROUPEMENT SUD 802132 GUERSENT JEAN CHRISTOPHE71 | GROUPEMENT OUEST 990453 HACHER JONATHAN72 GROUPEMENT EST 994699 HAGUE GAELLE73 | GROUPEMENT SUD 802795 HAPDEY NICOLAS74 | GROUPEMENT SUD 990462 HAUCHECORNE LUDOVIC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
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FEUX DE FORET
en «75 | GROUPEMENT OUEST 384224 HENRY JONATHAN76 GROUPEMENT SUD 200312 HORNEZ STEPHANE77 | GROUPEMENT OUEST 992933 HOUARD ILANA78 GROUPEMENT EST 994574 HUART CLEMENT79 DIRECTION 200247 HUET CHRISTOPHE80 | GROUPEMENT OUEST 802417 ISABEL DAMIEN81 DIRECTION 996616 JAUD MAXIME82 GROUPEMENT SUD 995190 JEANNESSON DAMIEN83 GROUPEMENT SUD 995522 JOANNON JULIEN84 | GROUPEMENT SUD 801965 JOLY ROMAIN85 | GROUPEMENT OUEST 991746 JOUANNE FRANCOIS86 GROUPEMENT EST 991804 JUCHA GEOFFROY87 | GROUPEMENT OUEST 992866 LAFFILAY FLORENT88 | GROUPEMENT OUEST 993392 LALOUETTE QUENTIN89 GROUPEMENT SUD 995968 LAMBOUR ADRIEN90 | GROUPEMENT SUD 992160 LAQUEBE GREGOIRE91 GROUPEMENT EST 994348 LASGI VALENTIN92 | GROUPEMENT OUEST 802652 LAURENT ROMUALD93 | GROUPEMENT OUEST 995147 LAVILLE ALIX94 | GROUPEMENT OUEST 995930 LE BIHAN ALEXANDRE95 GROUPEMENT SUD 995379 LE CARNEC BENJAMIN96 GROUPEMENT EST 994063 LECLERC FLORIAN37 GROUPEMENT EST 260010 LECLERC PASCAL98 GROUPEMENT SUD 990169 LE CLOITRE ARNAUD99 GROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIEN100 GROUPEMENT EST 992597 LECOEUR HUGO101| GROUPEMENT SUD 100055 LECOQ YANN102 GROUPEMENT EST 760528 LECYGNE CEDRIC103 | GROUPEMENT OUEST 991703 LEFEBVRE ANTHONY
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
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FEUX DE FORET
104| GROUPEMENT OUEST 991124 LEFEBVRE GUILLAUME105 GROUPEMENT EST 992602 LELOUTRE DYLAN106| GROUPEMENT OUEST 994939 LEMAISTRE HUGO107| GROUPEMENT OUEST 802055 LEMESLE FABRICE108| GROUPEMENT EST 802772 LEMOINE ANTOINE109 GROUPEMENT EST 994214 LENNE CHARLES HENRI110 GROUPEMENT EST 994085 LENORMAND MARINE111| GROUPEMENT OUEST 148050 LEPLAY RICHARD112| GROUPEMENT OUEST 991877 LEQUESNE PIERRE113| GROUPEMENT OUEST 992071 LE ROY QUENTIN114| GROUPEMENT OUEST 995005 LETHUILLIER MATTHIEU115] GROUPEMENT EST 802622 LEUILLIER MATHIEU116| GROUPEMENT EST 801724 LEVILLAIN FREDERIC117| GROUPEMENT SUD 802626 LHERNAULT ALEXIS118| GROUPEMENT OUEST 146016 LIEGEARD MIGUEL119| GROUPEMENT OUEST 802710 LINDER JONATHAN120| GROUPEMENT SUD 100085 LOQUIN ARNAUD121| GROUPEMENT SUD 990406 LOT CYRILLE122| GROUPEMENT SUD 996184 LOTTE TIMOTHÉ123| GROUPEMENT OUEST 655051 LUYPAERT FRANCK124 GROUPEMENT SUD 760579 MABIRE MICKAEL125 GROUPEMENT OUEST 996185 MAGGIORE TOM126 GROUPEMENT SUD 990382 MAILLET SYLVAIN127| GROUPEMENT EST 384311 MANCHE MICKAEL128| GROUPEMENT OUEST 992064 MARRE ADELINE129] GROUPEMENT EST 760089 MASSON TANGUY130| GROUPEMENT EST 994122 MERHOUN ALEX131| GROUPEMENT SUD 996187 MESSE EDOUARD132| GROUPEMENT SUD 760183 METAIS BENOIT
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
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FEUX DE FORET
133| GROUPEMENT EST 993659 MICHAUX MATHIEU134| GROUPEMENT SUD 991005 MODESTE PATRICK135 GROUPEMENT EST 700031 MOISANT SAMUEL136] GROUPEMENT EST 384228 MORIN JEROME137 GROUPEMENT EST 994128 MORISSE LEA138 GROUPEMENT EST 157 MOUCHARD FREDERIC139 GROUPEMENT SUD 994123 MULLER CHLOE140| GROUPEMENT EST 993062 OGER KEVIN141| GROUPEMENT EST 995927 PELLIEUX FLORIAN142| GROUPEMENT SUD 760445 PESQUET CEDRIC143] GROUPEMENT OUEST 802785 PETRY PATRICK1441 GROUPEMENT EST 992412 PIERRE FRANCOIS145 GROUPEMENT SUD 101008 PLANQUAIS CHRISTOPHE146| GROUPEMENT EST 994517 POLOSSE CYRIL147| GROUPEMENT SUD 384321 POUCHET KEVIN1481 GROUPEMENT EST 711033 POUSSIER MATTHIEU149| GROUPEMENT SUD 995975 POUX ANTHONY150 DIRECTION 994569 PRETTI JEROME151| GROUPEMENT SUD 992787 PREVERT MAXIME1521 GROUPEMENT SUD 991078 QUENEHEN LOUIS153| GROUPEMENT SUD 990809 RASSE ANTHONY1541 GROUPEMENT EST 802058 REGNIER FABIEN155 GROUPEMENT EST 801845 RICAUX LUDOVIC156 GROUPEMENT SUD 992616 ROUX THOMAS157 GROUPEMENT OUEST 995389 ROUZE GEOFFREY1581 GROUPEMENT SUD 992207 SALEM FABIEN159| GROUPEMENT OUEST 802542 SAUVAGE ROMAIN160| GROUPEMENT SUD 994674 SAUVAGET CLEMENT161 GROUPEMENT SUD 990485 SCHERRER DIMITRI
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 146
FEUX DE FORET
162 GROUPEMENT SUD 200313 SORET JOEL163| GROUPEMENT EST 800349 SURPLIE MICKAEL164| GROUPEMENT SUD 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTE165| GROUPEMENT EST 700025 TECHER CHRISTOPHE166| GROUPEMENT OUEST 994454 THIERRY MATTEO167 GROUPEMENT SUD 996588 TREMULOT RODOLPHE168| GROUPEMENT EST 801768 VALLEE FREDERIC169| GROUPEMENT OUEST 993027 VALLETTE LOIC170| GROUPEMENT EST 995200 VIEIRA JULIEN171 GROUPEMENT EST 993816 VIEIRA ROMAIN1721 GROUPEMENT EST 995196 WISSOCQ CHARLES-HENRI173| GROUPEMENT SUD 994320 YSSAMBOURG LUDOVIC
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-04-29-00004 - Arrêté n°AG-2024-040 portant la liste d'aptitude
opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois d'avril 2024 147
SNCF Réseau
76-2024-03-18-00007
Décision de déclassement CLERES 19 03 2024
SNCF Réseau - 76-2024-03-18-00007 - Décision de déclassement CLERES 19 03 2024 148
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0502-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Codedes transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu I'Arrété du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0070 portant délégation de pouvoirs du directeur généralclients et services au directeur territorial Normandie,Vu l'autorisation de la préfecture en date du 06/12/2023,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECIDE :
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00502-O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141 -1
Vu le décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE—DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0070 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Normandie,
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 06/12/2023,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECIDE:
Interne
SNCF Réseau - 76-2024-03-18-00007 - Décision de déclassement CLERES 19 03 2024 149
interne
ARTICLE 1
Le terrain appartenant à SNCF Réseau, sis Rue des Pinsons, à Clères (76), tel qu'il apparaitdans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, estdéclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ; : Références cadastrales ;Commune Liey-dit Section Numéro Surface (m?)76690 Rue des Pinsons OA 748p 715 m?TOTAL 715 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Maritime etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de Seine-Maritime.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Rouen,* 1A v
Vincent PALIXDirecteur Territoriale NormandieSNCF Réseau
ARTICLE 1
Le terrain appartenant à SNCF Réseau, sis Rue des Pinsons, à Clères (76), tel qu'il apparait
dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numero
76690 Rue des Pinsons OA 748p 715 m2
TOTAL 715 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine-Maritime et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine-Maritime.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Rouen,
Le
Vincent ALIX
Directeur Territoriale Normandie
SNCF Réseau
Interne
SNCF Réseau - 76-2024-03-18-00007 - Décision de déclassement CLERES 19 03 2024 150
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-05-02-00003
arrêté de convocation des électeurs en date du
30/04/2024 pour l'organisation d'une élection
partielle complémentaire à HERMEVILLE.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-02-00003 - arrêté de convocation des électeurs en date du 30/04/2024 pour l'organisation
d'une élection partielle complémentaire à HERMEVILLE. 151
PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- Service de la coordinationMARITIME des politiques publiques etp de l'appui territorialFraternité
Arrêté du 30 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarationsde candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune d'HERMEVILLELe sous-préfet du HavreVu Le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.26, R124 à R128-1;Vu L'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;Vu Le décret du 4 juillet 2022 nommant Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Vu Le décès en date du 20 juin 2023 de Monsieur Max LOTHON, conseiller municipal d'Hermeville ;Vu La démission de Monsieur Daniel LEMESLE de ses fonctions de maire d'Hermeville et de sonmandat de conseiller municipal acceptée par Monsieur le préfet par courrier du 22 avril 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune d'Hermeville de deux (2)membres en vue de I'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints ;
ARRETE
Article 1° - Les électeurs de la commune d'Hermeville sont convoqués le dimanche 23 juin 2024, et encas de second tour, le dimanche 30 juin 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux (2) conseillersmunicipaux afin de compléter le conseil municipal.Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L.255-4 du code électoral seront reçuespour le 1" tour, à la sous-préfecture du Havre du jeudi 30 mai 2024 au jeudi 6 juin 2024 (à l'exception dessamedi et dimanche) de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 6juin 2024)Dans le cas où le nombre de candidats au 1% tour serait inférieur au nombre de sièges à pouvoir, lescandidatures pour le second tour, seront reçues le lundi 24 juin 2024 et le mardi 25 juin 2024de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le mardi 25 juin 2024).Les déclarations de candidatures sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration de candidaturene sera admis.
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-02-00003 - arrêté de convocation des électeurs en date du 30/04/2024 pour l'organisation
d'une élection partielle complémentaire à HERMEVILLE. 152
Article 3 - L'élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrétées au lendemain de laréunion de la commission de contrôle du répertoire électoral unique, sans préjudice de l'application desarticles L30 à L32, R18 et R19 du code électoral. 'Les modifications apportées à ces listes en application des articles précédents, devront être publiéessous forme de tableau, cing jours avant le scrutin.Article 4 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 5 - Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par l'arrêtédu 31 août 2023.Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 10 juin 2024 àzéro heure et prendra fin le samedi 22 juin 2024 à minuit.En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lendemain du 1° tour à zéro heure et prendra fin lesamedi 29 juin 2024 à minuit. _ ;Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autoritémunicipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surfaceégale sera attribuée à chaque candidat.Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacementréservé à Un autre candidat.Article 7 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L.253 du codeélectoral.Pour être élu au premier tour de scrutin, les candidats devront avoir obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.Article 8 - Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à I'établissement par lesecrétaire du bureau, du procès-verbal des opérations électorales en deux exemplaires, signés de tousles membres du bureau.Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera entoutes lettres dans la salle de vote.Un des exemplaires sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture du Havre, avecles pièces annexes (la liste d'émargement, les feuilles de dépouillement, les bulletins nuls et blancs ainsique leurs enveloppes de scrutin). 'Article 9 - Le présent arrété devra être publié dans la commune d'Hermeville au plus tard le vendredi 10mai 2024.Article 10 - Monsieur le sous-préfet du Havre et Madame la 1ère adjointe de la commune d'Hermevillesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les emplacementsd'affichage administratifs habituels de la commune d'Hermeville dès sa réception.Au Havre, le 30/04/2024 Le sous-préfet du Havre
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Sous-préfecture du HAVRE95 Boulevard de Strasbourg - CS 20032 - 76083 LE HAVRE CEDEXStandard : 02 35 13 34 56Courriel : sp-le-havre@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-05-02-00003 - arrêté de convocation des électeurs en date du 30/04/2024 pour l'organisation
d'une élection partielle complémentaire à HERMEVILLE. 153