PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-12-2025
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640 (3 pages) Page 3
D77-2025-12-02-00016 - DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES
JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118 (3 pages) Page 7
D77-2025-12-02-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23632 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER
LEON BINET PROVINS - 770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA - 770790632 (3 pages) Page 11
D77-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°23634 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LE MANOIR DE CHELLES - 770802635 (3 pages) Page 15
D77-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°23673 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
SAINT JOSEPH - 770802692 (3 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-12-15-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département de Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026 (4 pages) Page 23
Tribunal administratif de Melun /
D77-2025-12-09-00029 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 (4 pages) Page 28
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00018
DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640
3
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °22913 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD CH DE
BRIE COMTE ROBERT (770790640) sise 17 R PETIT DE BEAUVERGER 77170 Brie-
Comte-Robert et gérée par l'entité dénomm ée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE (770110054) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13974 en date du 04 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD CH DE BRIE
COMTE ROBERT -770790640

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640
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DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 744 043,91 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 478 670,33 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 089 890,83 77,26
UHR 256 707,49 0
PASA 100 632,44 0
Hébergement Temporaire 147 307,84 33,54
Accueil de jour 149 505,31 99,41
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 521 221,91 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 867 068,83 73,88
UHR 256 707,49 0
PASA 100 632,44 0
Hébergement Temporaire 147 307,84 33,54
Accueil de jour 149 505,31 99,41
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 460 101,83 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640
5

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE
(770110054) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00018 - DECISION TARIFAIRE N°22913 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT - 770790640
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00016
DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS DE LA
VOULZIE - 770701118
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00016 - DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118 7
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °22951 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS DE LA VOULZIE (770701118) sise 6 GR DE COUTURE 77134 Ormes-sur-
Voulzie et gérée par l'entité dénomm ée M.R RESIDENCE DES ORMES (770000669) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13417 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LES JARDINS DE
LA VOULZIE -770701118

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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00016 - DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118 8
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 862 422,95 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 535,25 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 794 280,18 88,71
UHR 0,00 0
PASA 68 142,77 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 098 120,99 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 029 978,22 64,44
UHR 0,00 0
PASA 68 142,77 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 843,42 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00016 - DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118 9

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R RESIDENCE DES ORMES (770000669) et
à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00016 - DECISION TARIFAIRE N°22951 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE - 770701118 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00017
DECISION TARIFAIRE N°23632 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS -
770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA -
770790632
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23632 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS - 770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA - 770790632
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23632 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS - 770110070

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA - 770790632


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13653 en date du 03 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS (770110070),
a été fixée à 4 971 233,66 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23632 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS - 770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA - 770790632
12


- personnes âgées : 4 971 233,66 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770790632
EHPAD ROSA
GALLICA
4 723 119,05 0,00 96 135,57 0,00 151 979,04 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770790632
EHPAD ROSA
GALLICA
89,62 0,00 120,14 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 414 269,47 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 956 174,83 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 956 174,83 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770790632
EHPAD ROSA GALLICA 4 708 060,22 0,00 96 135,57 0,00 151 979,04 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770790632
EHPAD ROSA GALLICA 89,33 0,00 120,14 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 413 014,57 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23632 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS - 770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA - 770790632
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Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER LEON
BINET PROVINS 770110070) et aux structures concernées.


Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23632 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS - 770110070
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD ROSA GALLICA - 770790632
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00019
DECISION TARIFAIRE N°23634 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MANOIR DE CHELLES - 770802635
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°23634 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MANOIR DE CHELLES - 770802635
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ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23634 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MANOIR DE CHELLES - 770802635


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
MANOIR DE CHELLES (770802635) sise 8 AV GENDARME CASTERMANT 77500
Chelles et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13581 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE MANOIR DE
CHELLES -770802635

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°23634 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MANOIR DE CHELLES - 770802635
16
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 235 089,22 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 186 257,44 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 164 055,71 70,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 033,51 32,44
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 189 116,04 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 118 082,53 68,67
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 033,51 32,44
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 426,34 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°23634 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MANOIR DE CHELLES - 770802635
17

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
(750721235) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00019 - DECISION TARIFAIRE N°23634 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE MANOIR DE CHELLES - 770802635
18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-12-02-00020
DECISION TARIFAIRE N°23673 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 770802692
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°23673 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 770802692
19
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °23673 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 770802692


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD SAINT
JOSEPH (770802692) sise 41 AV DE FONTAINEBLEAU 77760 Chapelle-la-Reine et gérée
par l'entité dénomm ée ESSAIM GATINAIS ASSOCIATION (770809036) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13614 en date du 03 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SAINT JOSEPH
-770802692

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°23673 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 770802692
20
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 542 557,93 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 546,49 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 415 928,78 56,79
UHR 0,00 0
PASA 102 213,53 0
Hébergement Temporaire 24 415,62 47,32
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 536 294,11 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 409 664,96 56,54
UHR 0,00 0
PASA 102 213,53 0
Hébergement Temporaire 24 415,62 47,32
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 024,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°23673 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 770802692
21

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESSAIM GATINAIS ASSOCIATION
(770809036) et à l'établissement concerné.



Fait à Lieusaint, le 02 décembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-12-02-00020 - DECISION TARIFAIRE N°23673 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 770802692
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-12-15-00004
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup dans le département
de Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026
23
ExPREFET DirectionDE SEI NE-ET-MARNE départementaleun des territoiresFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247Portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Seine-et-Marne (cercle 3) pourl'année 2026
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France:VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur BenoîtKAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°25/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLANpréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricolecommune et à certaines règles en matière de conditionnalité (AGRT2508761D) ;VU le décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 relatif au régime de sanction applicable à l'aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arrêté ministériel du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR/270 en date du 12 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de laSeine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2025 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026
24
VU la conclusion des échanges de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29septembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la Préfète coordinatrice de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes en date du 22 octobre2025 pour la délimitation du cercle 3 dans le département de la Seine-et-Marne ;Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et l'Yonne et le risque d'extension dufront de colonisation jusqu'en Seine-et-Marne ;Considérant la collision d'un loup male avec une voiture en forêt de Fontainebleau le 11 janvier 2023 et laprésence avérée d'un loup confirmé le 17 novembre 2025, après des observations sur les communes de Beton-Bazoches et Saint-Mars-Vieux-Maisons ;Considérant le classement des communes en cercles 1, 2 et 3 dans le département de l'Yonne, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de l'Yonne n° DDT/SEA/2024-54 ;Considérant le classement des communes en cercles 1, 2 et 3 dans le département de l'Aube, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de l'Aube DDT-SAER-2024-365-0002 ;Considérant le classement des communes en cercles 2 et 3 dans le département de la Marne, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral du Préfet de la Marne n°CHAS/2024-140 ;Considérant le classement des communes en cercles 2 et 3 dans le département du Loiret, limitrophe de laSeine-et-Marne, par arrêté préfectoral de la Préfète du Loiret du 08 février 2025 ;Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la conduite destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Seine-et-Marne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : Définition des cerclesConformément aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pour l'application descritères de classement des communes ou parties de communes dans les cercles dans le département de laSeine-et-Marne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour l'année 2026, est la suivante :* Le cercle 0 correspond aux communes ayant enregistré au moins 45 attaques au cours des 3dernières années. Aucune commune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle0;+ Le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. || est constitué descommunes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité duloup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des années 2024 et 2025. Aucunecommune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle 1 ;+ Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait dela survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2026. || est constitué descommunes contiguës à celles classées 1 pour l'année 2026, des communes où au moins un acte deprédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2024 ou 2025 etdes communes contiguës ou enclavées entre des communes cerclées 2 pour l'année 2026. Aucunecommune de Seine-et-Marne ne rentre à ce jour dans la définition du cercle 2 ;* Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des actions deprévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyenterme.ll est constitué de toutes les communes du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026
25
Article 2 :Le présent arrêté est valable du 1° janvier au 31 décembre 2026.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Melun,le {5 DES, 9995Le Préfet,
Benoit KAPLAN
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif deMelun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
=
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026
26
ANNEXE 1 : actions de prévention éligibles en cercle 3
Au titre de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en cercle 3, seules les dépenses de type 2 et 5 sontéligibles. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porteexclusivement sur les chiens de protection. |* Dépense de type 2 : chiens de protectionDépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement| Stérilisation du_ Type de dépense | Achat du chien Test de comportement du chien| | chienne Je GEPENSES375 €ichien 250 €/chien Sans objetPlafond de 500 €/chien sur la période de programmationdépenses éligibles [50 Can (1} - €/an démarrant en 2023 |0 'an 0 sTaux d'aide des "à JEPENses449 % des dépenses éligibles(1) Lorsque plusieurs troupeauxsont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux autotal, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat dechiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.* Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiensForfait de dépenses éligibles 81 5 € par chien et par anPlafond annuel de dépenses éligiblescf. plafond annuel commun avec lesi durée de pâturage = 30 j en cercles 0 et 1 gardiennage renforcé |Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en. :cercles QO et 1 mais 2 30j en cercles 0, 1 et gis 25-720 animaux 4 Re enOusi durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais = 90j encercles 0, 1, 2 et 3 |Au-delà de 450 animaux 8 000 €/anTaux d'aide 80 % des dépenses éligibles |
* Type de dépenses 5 : accompagnement techniqueTaux d'aide 100,00 %Formation individuelle: 600 €/jourFormation collective : 150 €/jourPlafond 2 000 €/an| Forfait
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-15-00004 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/247 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
Seine-et-Marne (cercle 3) pour l'année 2026
27
Tribunal administratif de Melun
D77-2025-12-09-00029
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Tribunal administratif de Melun - D77-2025-12-09-00029 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 28
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE | | TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUNDirection de la coordination des services de l'État Bureau des enquêtes publiquesBureau des procédures environnementales
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ETABLIR LA LISTED'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURDANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNELISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENOUETEURDU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU :— le code de l'environnement ;- l'arrêté préfectoral n° 2022-33/DCSE/BPE/EXP du 12 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale chargée d'établir, pour le département de Seine-et-Marne, la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;-le compte-rendu de la réunion du 18 novembre 2025 de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur- pour le département de laSeine-et-Marne au titre de l'année 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1": sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans ledépartement de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026, les personnes figurant dans le tableauci-dessous:
PRÉNOM - NOM QUALITÉ
Monsieur Philippe BARTOLOMEI Directeur adjoint de la Poste, retraité
Monsieur Jean BAUDON Géomètre expert, retraité — ingénieur conseil eninfrastructuresArchitecte « DPLG » (diplômé par leMonsieur Jean-Charles BAUVE Gouvernement)Monsieur Christophe BAYLE Chef de projets d Fes et d'aménagement,
Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER Chef de secteur travaux publics, retraité
Tribunal administratif de Melun - D77-2025-12-09-00029 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 29
Monsieur Michel CERISIERChef d'entreprise de constructions, retraité,ancien maire de PringyMonsieur Joél CHAFFARDProfesseur agrégé hors classe des sciences de la vieet de la terre, retraitéMadame Francoise COLAS Directrice des Grands ProjetsEPT Paris Est Marne et Bois retraitéMadame Monique DELAFOSSEArchitecte honoraire
Monsieur Salim EL CHAOUIDirecteur qualité Orange en pré retraite
Monsieur Fabien FOURNIERjardinier paysagiste et formateur
Madame Eugénie GAUZERE Directrice QHSE
'Madame Catherine GUILMART GUERINDGAS aménagement urbain et de la transitionécologique - mairie de Gonesse - retraitéeMonsieur Christian HANNEZOManager sécurité, retraité
Madame Marie-Françoise HEBRARDDirectrice de service foncier
Monsieur Jean-Luc LAMBERTIngénieur géologue, retraité
Monsieur Alain LEGOUHYIngénieur géomètre topographe, retraité
Monsieur Patrick LEGROSExpert radio fréquences et systèmes retraité
Monsieur Bernard LUCASIngénieur en chef des travaux publics de l'État,retraité
Monsieur François MARZANASCOGéomètre expert foncier retraité
Madame Martine MORIN Sous-directrice de la Caisse d'AllocationsFamiliales du Val-de-Marne à la retraiteMonsieur Emmanuel PLACÉCommandant divisionnaire de police à la retraite
Tribunal administratif de Melun - D77-2025-12-09-00029 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 30
PRÉNOM - NOM QUALITÉM. Frédéric ROLAND Cadre supérieur société ORANGETemps partagé senior
Madame Marie-Hélène SAINTE-LUCE Chargée de développement social, retraitée
Monsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER Attaché hors classe d administration de l'État,retraité
Madame Marie-Françoise SÉVRAIN Consultante en environnement retraitée
Article2 : Dans les deux mois suivant sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recoursauprès du Tribunal administratif de Melun sis 43, rue du général de Gaulle - 77 008 MELUN cedex, ou surl'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article3: la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne àl'adresse suivante :httos://www.seine-et-marne gouv.fr/Publications/Enquetes-oubliques/Commissaires-enaueteurs
Fait à Melun, le 9 décembre 2025
Le président de la commission,1° Vice-président du un) asmigsat e Melun,; fi
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"Olivier DI CANDIA
Tribunal administratif de Melun - D77-2025-12-09-00029 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 31
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Tribunal administratif de Melun - D77-2025-12-09-00029 - liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 32