SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-188
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-06-22-00011 - 2026-06-22 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des spectacles pyrotechniques et feux d'artifices sur le
territoire du département de la Seine-Maritime à compter du mardi 23
juin 2026 dans le cadre de la vigilance rouge "Canicule" (2 pages) Page 3
76-2026-06-22-00016 - Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités forestières pour la prévention et
la protection contre les incendies dans le département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 6
76-2026-06-22-00018 - Arrêté portant dérogation à la
réglementation sur les bruits de voisinage pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs (4 pages) Page 11
76-2026-06-22-00015 - Arrêté portant interdiction des manifestations
sportives en plein air sur le département de la Seine-Maritime - vigilance
rouge canicule (3 pages) Page 16
76-2026-06-22-00017 - Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités agricoles pour la prévention et la protection
contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime (3 pages) Page 20
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-22-00011
2026-06-22 - Arrêté préfectoral portant
interdiction des spectacles pyrotechniques et
feux d'artifices sur le territoire du département
de la Seine-Maritime à compter du mardi 23 juin
2026 dans le cadre de la vigilance rouge
"Canicule"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00011 - 2026-06-22 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
spectacles pyrotechniques et feux d'artifices sur le territoire du département de la Seine-Maritime à compter du mardi 23 juin 2026
dans le cadre de la vigilance rouge "Canicule"
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| | | Sous-préfecture du HavrePRÉFET .DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des spectacles pyrotechniques et feux d'artifices sur leterritoire du département de la Seine-Maritime à compter du mardi 23 juin 2026 dans le cadrede la vigilance rouge « Canicule »Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;.Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 a L. 2212-2 et L.2212-4 à L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 a 322-11 relatifs à la destruction par incendie due ala violation d'une obligation de sécurité ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant au préfetla compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des incendies en cas de risqueexceptionnel ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant sur l'usage du feu dans les forêts et espaces boisésdu départemental de la Seine-Maritime du 15juin au 15 septembre ;Vu le bulletin de Météo-France du 22 juin 2026 plaçant le département de la Seine-Maritime envigilance rouge canicule à compter du 23juin 2026 à 12h00;CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 18 juin 2026 provoque unassèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours; que cet épisode s'estintensifié depuis cette date, en démontre notamment le bulletin Météo France du 22 juin 2026,
Sous-préfectureCS 20032 - 76600 LE HAVREStandard : 02 35 13 34 77Courriel : pref-76-armes@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00011 - 2026-06-22 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
spectacles pyrotechniques et feux d'artifices sur le territoire du département de la Seine-Maritime à compter du mardi 23 juin 2026
dans le cadre de la vigilance rouge "Canicule"
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lequel place le département de la Seine-Maritime en vigilance rage caniculeà compter du 23 juin a12h00;CONSIDÉRANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifstraditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en ignition,un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide;CONSIDÉRANT que les risques d'incendie de toute nature induits par cet épisode de canicule, et lanécessité de préserver la capacité opérationnelle des servicesde secours et d'éviter une mise soustension excessive des services d'urgence; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les feuxd'artifice et feux festifs: |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 le préfet estfondéà restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement génératricesd'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel;Sur proposition de la sous-préfète du Havre,ARRÊTEARTICLE ler: Les tirs de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices de divertissementdes catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs (feux de la Saint-Jean, feux dejoie, feux de camp) sont strictement interdits sur tous les espaces publics et privés de plein air surl'ensemble du département de la Seine-Maritime, en raison du risque exceptionnel d'incendie induitpar l'onde de chaleur extrême ;ARTICLE 2: L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du mardi 23 juin 2026 à 12h00et jusqu'à la levée, par Météo France, de la vigilance rouge canicule ;ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à laconnaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur ;ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (1).ARTICLE 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice decabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lesmaires du département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Havre, le 22 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfètédu Havre|Elsa PEPIN
(1)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture, Pôle départemental des armes et explosifs, 95 boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes et explosifs- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08 |- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00011 - 2026-06-22 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
spectacles pyrotechniques et feux d'artifices sur le territoire du département de la Seine-Maritime à compter du mardi 23 juin 2026
dans le cadre de la vigilance rouge "Canicule"
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-22-00016
Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités forestières
pour la prévention et la protection contre les
incendies dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00016 - Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime 6
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- lac Teyritesince a del MMARITIME es Territoireset de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2026-06-22portant restrictions temporaires de travaux et d'activités forestières pour la prévention et la protection contreles incendies dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu le code pénal;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code forestier et notamment les articles L 221-2, D 221-2 et R163-6 ;Vu le code de la route, notamment son article R411-21-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du 26 août 2025 du Président de la République nommant Mme Julia CAPEL- DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-prefete, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;
CONSIDÉRANT :+ les conditions météorologiques en date du 22 juin 2026 lesquelles place la Seine-Maritime envigilance orange « canicule », puis rouge à compter du mardi 23 juin 2026 à 12h00;+ __ l'état de sécheresse des sols et de la végétation ;* les risques de départ de feu dus à l'activité humaine ;* le risque que représente la circulation des personnes et de véhicules en forêt ;* que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, ilconvient de réglementer certaines activités en cas de risque élevé de feu de végétation ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00016 - Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime 7
Sur Proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRETEArticle 1er : Restriction des travaux et activités forestièresLes travaux manuelset mécaniques, et notamment tous travaux pouvant générer des étincelles, sontinterdits de 13 h à 18h sur l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime à compter du mardi 23 juin 2026jusqu'à la fin de la vigilance rouge « canicule ».Article 2 :La présente décision ne s'applique pas :* aux véhicules d'intervention et de secours, ainsi qu'aux gestionnaires des forêts, notamment lesservices de l'Office National des Forêts, et aux entreprises spécifiquement missionnées par cesderniers;* aux travaux de débardage, circulation, transport du bois, et tous les travaux en lien avec la sécuritéincendie.Article 3 :Le fait pour tout usager de contrevenir à l'interdiction temporaire mentionnée à l'article 1° du présentarrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie est susceptible d'être sanctionné conformément auxdispositions du code pénal et du code civil.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 5:* Monsieur le général, commandant du groupement régional de gendarmerie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,* Monsieur le directeur interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,¢ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,° Monsieur le directeur territorial de l'ONF,+ Messieurs et mesdames les maires concernées,Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 22 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,MW
Julia CAPEL DUNN
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00016 - Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime 8
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif| peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00016 - Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime 9
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00016 - Arrêté n°2026-06-22 portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités forestières pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime 10
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-22-00018
Arrêté portant dérogation à la réglementation
sur les bruits de voisinage pour les entreprises du
bâtiment et des travaux publics en période de
fortes chaleurs
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00018 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur les bruits de
voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 11
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespay et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété du 22 juin 2026 portant dérogation a la réglementation sur les bruits de voisinage pourles entreprises du batiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1, L.1311-2,L1312-1, L1312-2, R1336-4 à R1336-13, R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18,R.571-92 à R.571-93;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articlesL.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5, R.623-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 relatif à lalutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2017Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser destravaux susceptibles de générer des nuisances sonores peuvent êtreaccordées s'il s'avère nécessaire que les travaux soient effectués endehors des plages horaires autorisées ;Considérant le bulletin de Météo France du lundi 22 juin 2026 qui place ledépartement de la Seine-Maritime en vigilance rouge « canicule » enraison des températures élevées, largement supérieures aux normalessaisonnières, justifiant des mesures de prévention des risques liés auxfortes chaleurs pour les travailleurs ;Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelleaux dispositions relatives aux bruits de voisinage afin d'assurer la santé etla sécurité des professionnels du secteur de la construction, du bâtimentet des travaux publics (BTP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00018 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur les bruits de
voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 12
Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 : Autorisation exceptionnelleUne dérogation à l'arrêté préfectoral n° DSP/ARS n°2014/101 du 8 octobre 2014 modifiéréglementant les bruits de voisinage dans le département de la Seine-Maritime est accordée, àcompter du mercredi 24 juin 2026, aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publicsdans les conditions suivantes :« Du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 6h00.
Article 2: Durée de validitéCette dérogation est valable pour toute la durée de la vigilance rouge "canicule" officiellementdéclarée par Météo France pour le département de la Seine-Maritime.Article 3 : Mesures de réduction des nuisancesLes entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dispositionspour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- A limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants austrict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;e Au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des_ habitations riveraines et des établissements sensibles ;- A utiliser les zones de stockage et l'ensemble des installations de chantier de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.
Article 4 : RecoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Aucun de ces recoursn'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités de la Seine-Maritime, ainsi que les autorités de police administrative sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le ? 2 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Julia CAPEL-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00018 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur les bruits de
voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 13
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00018 - Arrêté portant dérogation à la réglementation sur les bruits de
voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 14
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voisinage pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en période de fortes chaleurs 15
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-22-00015
Arrêté portant interdiction des manifestations
sportives en plein air sur le département de la
Seine-Maritime - vigilance rouge canicule
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00015 - Arrêté portant interdiction des manifestations sportives en plein
air sur le département de la Seine-Maritime - vigilance rouge canicule 16
PREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété du 22 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur ledépartement de la Seine-Maritime — vigilance rouge canicule
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment son articleL.2215-1 ;Vu Le code pénal;Vu Le code du sport, notamment ses articles L.331-2 et L.331-3 ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommantMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu la disposition spécifique ORSEC «gestion sanitaire des vagues dechaleur » de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu Le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026Vu Les nombreuses manifestations sportives organisées sur le départementde la Seine-Maritime
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air sur le département de la Seine-Maritime - vigilance rouge canicule 17
Considérant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autoritéadministrative peut, par arrété motivé, interdire la tenue de toutecompétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique dequelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportivelorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, a l'intégritéphysique ou à la santé des participants ; qu'en application de l'article L.331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies àl'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime en vigilance rouge caniculeConsidérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente significativementles risques pour la santé des participants et qu'elle est donc à éviter quelsque soient l'âge, la condition physique et l'entraînement suivi ;Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemblede la population, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelledes services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive desservices d'urgence; qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire lesmanifestations sportives qui exposent les participants ou le public à unrisque élevé pour la santé ;Considérant les nombreuses manifestations sportives organisées sur la voie publiqueet en plein air dans le département de la Seine-Maritime.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1:Les manifestations sportives organisées sur la voie publique et en plein air sont interdites surl'ensemble du territoire de la Seine-Maritime du mardi 23 juin 2026 12h00 jusqu'à la levée de lavigilance rouge sur le département de la Seine-Maritime.
Article 2:Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général, commandantla région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00015 - Arrêté portant interdiction des manifestations sportives en plein
air sur le département de la Seine-Maritime - vigilance rouge canicule 18
Copie du présent arrété sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétentsFait à Rouen, le 2 2 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00015 - Arrêté portant interdiction des manifestations sportives en plein
air sur le département de la Seine-Maritime - vigilance rouge canicule 19
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-06-22-00017
Arrêté portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités agricoles pour la
prévention et la protection contre les incendies
dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-06-22-00017 - Arrêté portant restrictions temporaires de travaux et d'activités
agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département de la Seine-Maritime 20
PRÉFEN Direction DépartementalDE LA SEINE- 3 ection Depa tementaleMARITIME es Territoires et de la MelLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2026-06-22portant restrictions temporaires de travaux et d'activités agricoles pour la prévention et la protection contre le:incendies dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code pénal;Vu le code forestier et notamment l'article L131-6 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT :¢ les conditions météorologiques en date du 22 juin 2026 lesquelles place la Seine-Maritime envigilance rouge « canicule » à compter du mardi 23 juin 2026 à 12h00 ;¢ __ l'état de sécheresse des sols et de la végétation;* les risques de départ de feu dus aux activités agricoles de moissons ;* que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales, il convient de réglementer certaines activités en cas de risque élevé de feu devégétation;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1er : Restriction des activités professionnelles agricolesLes travaux de récolte de grandes cultures, les travaux de fauche, andainage et pressage, ainsi quetoute activité avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu paréchauffement ou production d'étincelles, sont interdits de 13 h à 18 h sur l'ensemble du territoire dela Seine-Maritime à partir de mardi 23 juin 2026 jusqu'à la fin de la période de vigilance rouge« canicule ».Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux sont réalisées avec la plusgrande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction adapté,de moyens de travail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.Avant de quitter la parcelle, une reconnaissance doit être effectuée pour vérifier l'absence de départde feu.Les autres travaux dans les parcelles agricoles restent autorisés à condition que la sécurité soit assuréeen permanence par la présence d'un moyen d'extinction du feu de type tonne à eau, de moyen detravail du sol (outils attelés) et d'un moyen d'alerte.
Article 2:Les interdictions visées à l'article précédent ne sont pas applicables aux :- travaux agricoles de fenaison à condition que la sécurité soit assurée en permanence par laprésence d'un moyen d'extinction du feu de type tonne à eau, de moyen de travail du sol (outilsattelés) et d'un moyen d'alerte.
Article3 :Le fait pour tout usager de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée a l'article 1du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie est susceptible d'être sanctionné conformément auxdispositions du code pénal et du code civil.
Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 5:* Monsieur le général, commandant du groupement régional de gendarmerie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,* Monsieur le directeur interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,+ __ Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,* Madame la Présidente de la chambre d'agriculture,
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen le 22/06/2026 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
WW
Julia CAPEL DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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