PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-08-2026
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-201
autorisant le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB) à réaliser
des travaux d'entretien sur le bassin versant des cours d'eau du SM4VB sur
la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/009
Portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)-
TORCY
(4 pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-07-00002
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-201
autorisant le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la
Brie (SM4VB) à réaliser des travaux d'entretien sur
le bassin versant des cours d'eau du SM4VB sur la
période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt
général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-201 autorisant le
Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB) à réaliser des travaux d'entretien sur le bassin versant des cours d'eau du SM4VB sur la
période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE DirectiondépartementaleLiberté entÉgalité des territoiresFraternitéArrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR-201autorisant le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB)à réaliser des travaux d'entretien sur le bassin versant des cours d'eaudu SM4VB sur la période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt généralLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-15,R. 214-1 à 104 et R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe, des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 23 septembre 2025 et complété le 30janvier 2026 au titre de l'article L. 211-7 et R. 214-88 et suivants du Code de l'environnementprésentée par le Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie, représenté par le président M. MOTTEenregistrée sous le numéro 77-2025-00178 et relative aux travaux d'entretien des cours d'eau nondomaniaux du bassin-versant du SM4VB 2026-2030 ;VU le bilan de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 mai 2026 au 12 juin 2026 inclus ;CONSIDÉRANT les remarques en date du 2juillet 2026 du pétitionnaire dans le cadre de la procédurecontradictoire.
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période 2026-2030 et les déclarant d'intérêt général
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CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration desmilieux aquatiques, n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas dedemander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que la période hivernale est la période la plus adaptée aux travaux d'entretien descours d'eau et permet d'éviter les périodes d'activité de la faune et que les travaux seront réalisés horspériode de reproduction biologique et de nidification.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés aux articlesL. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avecles objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-MarneARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : BénéficiaireLe Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB), domicilié 1 rue des petits champs, 77820 LECHATELET-EN-BRIE, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 215-15du Code de l'environnement à réaliser un plan de gestion pluriannuel pour l'entretien des cours d'eaudu bassin versant du SM4VB. Ces travaux sont déclarés d'intérêt général. Ils n'exemptent pas lespropriétaires riverains de leur obligation d'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics modifiée.Le programme de travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du SM4VB est situé sur lescommunes suivantes :
Communauté de Communes Brie des Rivières et ChâteauxAndrezel, Blandy, Bombon, Champdeuil, Champeaux, Châtillon-la-Borde, Crisenoy, Echouboulains,Féricy, Fontaine-le-Port, Fouju, Le Châtelet-en-Brie, Les Ecrennes, Machault, Moisenay, Pamfou, Saint-Méry, Sivry-Courtry, Soignolles-en-Brie, Valence-en-Brie, Yèbles,
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Communauté de Communes de la Brie Nangissienne :Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bréau, Clos Fontaine, Fontains, Fontenailles, Grandpuits-Bailly-Carrois, LaChapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, Mormant, Nangis, Quiers, Rampillon, Saint-Ouen-en-Brie,Communauté d'Agglomération Melun Val de la Seine :Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Coutençon, Le Mée-sur-Seine, Limoges-Fourches, Lissy, Livry-sur-Seine,Maincy, Melun, Montereau-sur-le-Jard, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Seine-Port, Vaux-le-Pénil,Voisenon,Communauté de Communes Bassée-Montois :Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine,Communauté de Communes du Pays de Montereau :Forges, La Grande-Paroisse, Laval-en-Brie, SalinsArticle 3 : Nature des travauxCes travaux consistent essentiellement en un entretien des différentes strates composant lavégétation de la ripisylve, ainsi qu'à un désencombrement du lit (enlèvement des embâcles etdéchets), l'objectif étant d'améliorer l'état et les fonctionnalités des cours d'eau en préservant lepotentiel biologique et paysager de ces vallées (création notamment d'alternance de zones d'ombre etde lumière au-dessus du cours d'eau). Ils consistent en :- l'élagage/débroussaillage sélectif et non systématique des tiges et branches bassessusceptibles de gêner l'écoulement des eaux, de retenir un corps flottant ou de refermer lemilieu ;- le bücheronnage d'arbres morts, déstabilisés ou entraînant une gêne. Les arbres morts àcavités et stables seront conservés ;- la plantation de ripisylve sur les tronçons déficitaires ;- le recépage des jeunes pousses et des anciennes souches (à l'exclusion des espècesindésirables) ayant rejeté en haut de la berge afin de sélectionner les meilleures tiges et deréinstaller un cordon végétalisé le long de la rivière ;- l'enlèvement des embâcies majeurs du lit mineur, induisant des contraintes physiques(empêchement du libre écoulement des eaux, déstabilisation et/ou érosion des berges,colmatage du lit).La gestion des embâcles est faite au cas par cas ;- la gestion des espèces exotiques envahissantes ;- le retrait des atterrissements de sédiments localisés (amas de terre, vase de sable...)Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en œuvre de ces interventions.Article 4 : InformationLe SM4VB doit informer le service de la police de l'eau de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne du commencement des travaux à minima 15jours avant son intervention.Article 5 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux parannée (N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.La planification des différents travaux tiendra compte de toutes les composantes biologiques desespèces protégées inféodées aux habitats concernés.
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Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espéces terrestres afin d'éviter ledérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.L'ensemble des travaux d'entretien est réalisé, de préférence, à l'automne et à l'hiver, afin de réduireau maximum leur impact sur la faune et la flore aquatique et terrestre.L'intervention sur la ripisylve tiendra compte de la période de reproduction des oiseaux.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées de novembre à février, ainsi que lesopérations de débroussaillages avec une période de retour de 3 à 5 ans.Dans le respect du milieu naturel, l'entretien de la ripisylve est réalisé entre la mi-septembre et la fin dumois de mars.L'enlèvement des embâcles et débris est réalisé à l'étiage (fin août à début octobre), tout comme lestravaux sur les atterrissements.La plantation de ligneux est réalisée de novembre à mars.Seules les interventions sur les espèces invasives, en fonction du cycle de l'espèce concernée, et lesembâcles majeurs créant un danger pour les biens ou les personnes ou suite à une crue majeurepourront se dérouler toute l'année.Article 6 : Justification de l'intérêt généralLe présent projet vise à mettre en place une action globale sur le bassin versant des cours d'eau duSM4VB selon les objectifs suivants :- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre- de garantir l'écoulement naturel des eaux- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embacles, débris et atterrissements, flottants ou non, parélagage ou recépage de la végétation des rives.Ce programme pluriannuel répond ainsi à une volonté commune de contribuer au bon état écologiquede ces cours d'eau.La bonne conduite du programme d'entretien de ces cours d'eau nécessite une cohérence des actions.C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et des berges deces cours d'eau.
TITRE 2 — PRESCRIPTIONSArticle 7 : Modalités d'accés et de réalisation des travauxAvant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence dumaître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de l'Office français de la biodiversité, de laFédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'entreprisenécessaire aux travaux, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (en cas deproblème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l'eauet des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance les riverains par voied'affichage en mairie et le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles,lavoirs...) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.
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Article 8 : Dispositions pour la phase travauxLa réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter:atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmesaquatiques.Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert versl'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants.Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayèresrépertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, aprèsavoir informé le service chargé de la police de l'eau et l'Office français de la biodiversité des dates etmodalités d'intervention.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières estinterdite.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eausuite aux interventions sur la végétation. |Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement deseaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche.La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pourles populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans satotalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Lesembâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservésautant que possible. De la même manière, les troncs d'arbres de gros diamètres basculés au-dessus dela rivière, lorsqu'ils n'entravent pas les écoulements et ne constituent pas une zone d'accumulation deflottants, sont conservés.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisantobstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenuesen place.Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondationde la rivière et valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Article 9 : Espèces invasivesIl s'agit ici de lutter contre l'expansion des foyers de Renouée du japon sur 2 325 m?.L'action passe par une intervention par arrachage selon 5 passages sur une année afin d'épuiser aumaximum les repousses.Les déchets des espèces invasives sont intégralement conditionnés en sac en évitant au maximum leurdissémination et sont éliminés dans la filière appropriée. Les outils sont nettoyés immédiatement aprèsles travaux.Un suivi sera réalisé pendant la durée du plan de gestion par un arrachage manuel répété desrepousses.
Article 10 : BilanUn bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de la police del'eau de Seine-et-Marne.Article 11: MontantLe pétitionnaire prend à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien qu'il souhaite réaliser.
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Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est de736 085,00 euros TTC.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Servitude de passageEn application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte des 4 vallées de laBrie est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pourla durée des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres autant que possible en suivant la rive ducours d'eau en respectant les arbres et les plantations existants, tout engin et toute entreprisenécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de période d'intervention etd'accès.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. À défautd'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 14 : Devoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel deseaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ourecépage de la végétation des rives ».Les opérations d'entretien conduites par le SM4VB n'exemptent pas les propriétaires riverains de leursobligations d'entretenir le cours d'eau.Article 15: Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans.Article 16 : Droit de pêcheEn dehors des cours d'eau attenants aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaireriverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée pour ces sections de cours d'eau ou, à défaut, par la fédérationdépartementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
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La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L. 435-5 et suivants duCode de l'environnement.Article 17 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages des travauxou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de lanomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire de la déclarationd'intérêt général de l'opération du programme d'entretien sera dans l'obligation de déposer un dossierde déclaration ou de demande d'autorisation environnementale préalablement au commencement del'opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 271-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 19 : TransmissionEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que cellementionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet deSeine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.Article 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 21 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à partir de sa notification et/ou de sapublication, devant le tribunal administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN) oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :- par les demandeursou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur:a été notifiée; : :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1,dans un délai de.deux mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées àl'article 22.Dans ce même délai, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, il peut également faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne (rue des Saints Pères - 77010 MELUNcedex);- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature (92055 La Défense).
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. Le silencegardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiqueemporte décision implicite de rejet.Article 22 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Des copies du présent arrêté et du dossier de déclaration d'intérêt général sont transmises aux mairesdes communes concernées par l'article 2.Elles seront mises à la disposition du public.Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie. Procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Article 23 : ExécutionLes maires des communes concernées par l'article 2, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :-Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile-de-France (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 07 AQUT 2026Pour le préfet et par délégation
«
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurMrdoLaurent BEDU
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Portant attribution de subvention au titre du
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« Fonds vert »)- TORCY
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté HEÉgalité - sis aiFraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/009Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 duCode général des collectivités territoriales ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU la circulaire NOR : ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 22juillet 2026 sous la référence n°32754594;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-30-00012 - Arrêté n° 2026/DCSE/BC/FV/009
Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)-
TORCY
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ARRETEARTICLE 1"Il est attribué à la commune de Torcy une subvention d'un montant maximum prévisionnel de500 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires pour laréalisation de l'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire Georges Brassens - scénario 2.ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 69,3% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 721 000 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2027 à08/2027.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel duprojet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opérationn'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande deprorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sadécision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse aupréfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'undécompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que la liste des aides publiquesperçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.
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Le solde est versé selon les mémes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération de fatransition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel 0380-01-01 -Rénovation énergétique des écoles - code activité 038001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titre duprojet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :* si la subvention n'est pas affectéeà la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté;* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « France NationVerte » dans toute communication relative au projet et utiliser la charte graphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.
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À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose uneplaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype où emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le an 1 2026
Le Préfet,
jerre ORY
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