PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-387
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-31 et 32 portant délégation
de signature (2 pages) Page 3
31-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé 2920, route de
Paulhac 31660 BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge des
tortues" (4 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-07-01-00014
Arrêté n°2025-31 et 32 portant délégation de
signature
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-31 et 32 portant délégation de signature 3
Chambre régionaledes comptesOccitanie
ARRETE n° 2025-31PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Présidente,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles R. 212-4 à R. 212-6 et R. 212-10;
ARRETE
Article 1: Mme Gaélle FONLUPT, présidente de section de la chambre régionale des comptes Occitanie,bénéficie d'une délégation de signature de la présidente pour signer tous les actes, avis, décisions ouobservations délibérés par la chambre, du 15 juillet 2025 au 01 août 2025 inclus.Les signatures données en vertu des dispositions de cet article sont précédées de la mention : « Pour laprésidente et par délégation ».Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie, et sera notifié à Mme Gaëlle FONLUPT, présidente de section, M. Frédéric ANDRIEUX, secrétairegénéral, et Mme Laure BECHARD, greffière.
Paraphe de Mme Valérie RENET
Paraphe de Mme Gaëlle FONLUPT
500 Avenue des Etats du Languedoc - CS 70755 - 34064 Montpellier cedex 2téléphone : 04 67 20 73 00 - courriel : occitanie@crtc.ccomptes.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-31 et 32 portant délégation de signature 4
Chambre régionaledes comptesOccitanie
ARRETE n° 2025-32PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Présidente,
Vu le code des juridictions financières, notamment les articles R. 212-4 aR. 212-6 et R. 212-10 ;
ARRETE
Article 1: M. Olivier PAGES, président de section de la chambre régionale des comptes Occitanie, bénéficied'une délégation de signature de la présidente pour signer tous les actes, avis, décisions ou observationsdélibérés par la chambre le 04 août 2025.Les signatures données en vertu des dispositions de cet article sont précédées de la mention: « Pour lapresidente et par délégation ».Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie, et sera notifié à M. Olivier PAGES, président de section, M. Frédéric ANDRIEUX, secrétairegénéral, et Mme Laure BECHARD, greffiére.
Paraphe de Mme Valérie RENET
VL.
Paraphe de M. Olivier PAGES
500 Avenue des Etats du Languedoc - CS 70755 - 34064 Montpellier cedex 2téléphone : 04 67 20 73 00 - courriel : occitanie@crtc.ccomptes.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-31 et 32 portant délégation de signature 5
PREFECTURE 31
31-2025-05-22-00008
Arrêté préfectoral portant fermeture
administrative à l'encontre du refuge des
tortues, situé 2920, route de Paulhac 31660
BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge
des tortues"
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé
2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge des tortues" 6
E ss |PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de la protection des populationsGARONNEErbertéFratersité
Arrêté préfectoral portant fermeture administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé2920, route de Paulhac 31660 BESSIÈRES, exploité par l'association « Le refuge des tortues »\
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application durèglement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 413-111 àL. 413-5, R. 413-3 à R. 413-9 et R. 413-47 à R. 413-51;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997, modifié, définissant deux catégoriesd'établissements autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espècesde gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 25 mars 2004 fixant les règles généralesde fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissementszoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé
2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge des tortues" 7
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 qui fixe les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2023-033 du 6 février 2023 portant autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, pour le refuge des tortues,SIRET n° 491 526 208 00047, situé 2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES :Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 30 du 22 mars 2023 modifiant certainesprescriptions applicables au refuge des tortues, situé 2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES,exploité par l'association le refuge des tortues ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65 du 16 mai 2024 portant mesures immédiates prises à titreconservatoire, applicables au refuge des tortues situé 2920, route de Paulhac31660 BESSIÈRES, exploité par l'association « Le refuge des tortues » ;Vu la décision préfectorale n° 31-2024-01 du 2 mai 2024 portant suspension du certificat decapacité de M. Jérôme MARAN pour l'entretien et la présentation au public d'animauxd'espèces non domestiques ;Vu l'ordonnance du Parquet n° 23166000207 de refus de placement en détention provisoire etde placement sous contrôle judiciaire par le Tribunal judiciaire de Toulouse du 25 avril 2024de M. Jérôme MARAN, président de l'association du refuge des tortues :Vu le jugement n° 25/00004 du 27 janvier 2025 qui prononce la conversion de la procédure deredressement judiciaire de l'association « Le refuge des tortues » en liquidation judiciaire etdésigne Me BRANCO-FERNANDES Selas EGIDE en qualité de mandataire liquidateur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-007 du 20 janvier 2025 portant mise en demeure de respecterles prescriptions relatives à la détention d'animaux d'espèces non domestiques et de régulariserla situation administrative à l'encontre du refuge des tortues situé 2920, route de Paulhac31660 BESSIÈRES, exploité par l'association « Le refuge des tortues » :Vu la lettre du 20 janvier 2025 (Réf : AD/SPAPE/2025-00149) informant l'exploitant du refuge destortues de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions relativesà la détention d'animaux d'espèces non domestiques, de régulariser la situation administrativeet de veiller au délai imparti, à savoir un mois à compter de la notification de l'arrêté, soit au21 février 2025 :Considérant qu'aucun capacitaire pour les espèces non domestiques détenues au refuge destortues n'a été présenté au préfet de la Haute-Garonne (DDPP) ;Considérant qu'aucun dossier de demande de modification de l'autorisation d'ouverture durefuge des tortues n'a été présenté au préfet de la Haute-Garonne (DDPP) :Considérant l'infestation parasitaire relevée sur différents spécimens de tortues aquatiques durefuge des tortues ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé
2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge des tortues" 8
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autoritéadministrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, lacessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive destravaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portantpas préjudice aux intérêts protégés par le même code, lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise endemeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement,d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée ;Considérant que ce projet d'arrêté a été porté à la connaissance de l'association « Le refugedes tortues », qui est représentée par le mandataire liquidateur, dans un courrier référencéAD/SPAPE/2025-00922 (recommandé avec avis de réception n° 1A 209 369 5167 2) afin qu'ilpuisse formuler ses observations dans un délai de quinze jours ;Considérant l'absence de réponse apportée par l'exploitant, représenté par le mandataireliquidateur au terme du délai déterminé dans la transmission du courrier susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1° — Les installations du refuge des tortues situé 2920, route de Paulhac sur la communede Bessières (31660), exploitées par l'association « Le refuge des tortues », sont fermées acompter de la notification du présent arrêté en application des articles L. 171-7 et duR. 413-47 du code de l'environnement. |Art. 2 - L'exploitant est tenu de mettre en sécurité et de remettre en état le siteconformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentairen° 30 du 22 mars 2023 sus-visé ;Art. 3 - L'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement desanimaux. À défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie desanimaux, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à lapréservation de la biodiversité conformément à l'article R. 413-51 du code del'environnement.Art. 4 - Les arrêtés préfectoraux :- n°31-2023-033 du 6 février 2023 portant autorisation d'ouverture d'un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, pour le refuge des tortues, SIRET n° 491 526208 00047, situé 2920, route de Paulhac, 31660 BESSIERES ;- n° 65 du 16 mai 2024 portant mesures immédiates prises à titre conservatoire, applicables aurefuge des tortues situé 2920, route de Paulhac 31660 BESSIÈRES, exploité par l'association« Le refuge des tortues » |sont abrogés.Art. 5 — À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur lesinstallations visées conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement et êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du même code.Art. 6 — Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge del'association « Le refuge des tortues ».
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé
2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge des tortues" 9
Art. 7 —La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://telerecours.fr.Art. 8 - Le présent arrêté sera notifié à l'association « Le refuge des tortues » et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.Une copie sera adressée à : |- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;- Monsieur le maire de Bessières.Art. 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,dé l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 2 MAI 2025
Pour le préfstet pardéiégation :LeSecrétare génér7i(
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-22-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative à l'encontre du refuge des tortues, situé
2920, route de Paulhac 31660 BESSIERES, exploité par l'association "Le refuge des tortues" 10