AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-371
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-07-25-00002 - Décision n° 20240725-01 portant délivrance de
l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »G
PONG (2 pages) Page 3
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Aveyron / Service Départemental de la Jeunesse et des Sports de
l'Aveyron
12-2024-07-25-00001 - ARR HomologationPaulLignon (3 pages) Page 6
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024
Modifiant
l'arrêté du 26 juillet 2022 portant sur la composition de la
commission médicale départementale d'appel du permis de
conduire (2 pages) Page 10
12-2024-07-26-00002 - Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'agrément
de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive
et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs (2
pages) Page 13
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-07-25-00002
Décision n° 20240725-01 portant délivrance de
l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »G PONG
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00002 - Décision n°
20240725-01 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »G PONG
3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service Emploi Mutations Économiques
Décision n° 20240725-01 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 ;
Vu la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;
Vu l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron,
Vu le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le 7 juin 2024
par la société coopérative d'intérêt collectif PING PONG COWORK ;
Considérant, au vu des éléments complémentaires transmis, que la société coopérative
d'intérêt collectif PING PONG COWORK présente toutes les garanties mentionnées par
l'article 3332-17-1-II du code du travail ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00002 - Décision n°
20240725-01 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »G PONG
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- A R R Ê T É -
ARTICLE 1 : la société coopérative d'intérêt collectif
 SIRET : 837 948 553 00016
 Adresse : 21 rue du pont d'enfer, 12100 MILLAU
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du code du travail.
ARTICLE 2 : le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La société coopérative d'intérêt collectif PINGPONG COWORK est informée
que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à
compter de sa notification pour formuler :
 Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
DDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9
 Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale
et solidaire, adressé à :
Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire
et de la vie associative
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy – 75012 PARIS
 Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la DDETSPP sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et de la
protection des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00002 - Décision n°
20240725-01 portant délivrance de l'agrément
« entreprise solidaire d'utilité sociale »G PONG
5
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de l'Aveyron
12-2024-07-25-00001
ARR HomologationPaulLignon
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00001 - ARR HomologationPaulLignon 6
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services
départementaux de
l'éducation nationale

LE PRÉFET
Arrêté n° du 25/07/24
Objet : Homologation d'une enceinte sportive ouverte au public –
Stade Paul Lignon à Rodez
_____________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme ORTET Véronique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2022-01-24-00008 du 24 janvier 2022 relatif à la sous-commission
d'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme ORTET, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive du stade Paul Lignon sis à Rodez présentée par
Monsieur le Maire de Rodez ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes en situation de
handicap qui s'est réuni le 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique qui s'est réunie le 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives en
date du 18 juillet 2024 ;
Vu le rapport de la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
CS 73114 - 12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00001 - ARR HomologationPaulLignon 7
- ARRÊTE -
Article 1
L'enceinte sportive dénommée « Stade Paul Lignon », sise rue Vieussens à Rodez, comportant un
terrain de grand jeu, est homologuée pour la pratique du football et du rugby.

Article 2
L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 6331 personnes simultanément présentes dans
l'enceinte.
Article 3
La capacité d'accueil des spectateurs est fixée à 5996 personnes réparties conformément aux articles
4 et 5 du présent arrêté.
Article 4
L'effectif maximal de spectateurs assis par tribune est fixé à 5003 personnes ainsi réparties :
Configuration Places assises Places PMR Total places
assises
Niveau rez-de-
chaussée
Tribune fixe
NORD Aubrac 1079 13 1092
Tribune fixe EST
Cathédrale 2097 11 2108
Tribune fixe
OUEST Haras 1618 30 1648
Niveau R+1
Salon de
réception J
FABRE
0 0 0
Loges
Cathédrale 63 0 63
Loges Haras 92 0 92
Salon de
réception J
FABRE
0 0 0
Salon de
réception B
SAULES
0 0 0
presse 60 0 60
TOTAL 5003 54 5063
CS 73114 - 12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00001 - ARR HomologationPaulLignon 8
Article 5
L'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune est fixé à 993 personnes ainsi réparties :
Configuration Spectateurs
debout
Niveau rez-de-
chaussée
Tribune fixe
NORD Aubrac 0
Tribune fixe EST
Cathédrale 0
Tribune fixe
OUEST Haras 0
Niveau R+1
Salon de
réception J
FABRE
698
Salon de
réception B
SAULES
295
TOTAL 993
Article 6
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
- Les sorties de secours ainsi que leurs accès devront impérativement rester dégagés.
- Les voies de circulation des véhicules d'intervention et des véhicules de circulation des publics
seront matérialisées.
Article 7
Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire de
l'enceinte sportive.
Article 8
Un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de
l'enceinte sportive.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° 12-2022-12-23-00002 du 23 décembre 2022 portant homologation d'une
enceinte sportive ouverte au public « STADE PAUL LIGNON A RODEZ » est abrogé.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron,
la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron et notifié au maire de la commune de Rodez.
Fait à Rodez, le 25/07/24
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNÉ
Véronique ORTET
CS 73114 - 12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aveyron - 12-2024-07-25-00001 - ARR HomologationPaulLignon 9
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-26-00001
Arrêté du 26 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 26 juillet 2022 portant sur la
composition de la commission médicale
départementale d'appel du permis de conduire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 26 juillet 2022 portant sur la composition de la commission médicale départementale d'appel du permis de
conduire
10
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 26 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 26 juillet 2022 portant sur la composition de la commission médicale
départementale d'appel du permis de conduire
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles R 226-1 à R 226-4 ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles
avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée (refonte) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à conduire
notamment son article 10 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 relatif à
la composition de la commission médicale départementale d'appel du permis de conduire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1 er février 2021 portant sur la composition médicale
départementale d'appel du permis de conduire est modifié comme suit :
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 26 juillet 2022 portant sur la composition de la commission médicale départementale d'appel du permis de
conduire
11
Les médecins désignés ci-après, sont agréés pour une durée de cinq ans en qualité de membres de
la commission départementale d'appel sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation
initiale et continue.
MEDECINS GENERALISTES
Dr VANTAUX Hubert
Dr ALBARIC Christian (agréé commission primaire)
Dr GAVALDON Marcel (agréé commission primaire)
Dr MAVIEL Patrick (agréé commission primaire)
DR GINISTY Philippe (agréé commission primaire)
MEDECINS SPECIALISTES
Oncologie :
Dr FABRE Véronique
Ophtalmologie :
Dr VIDAL Jean-Luc
Psychiatrie :
Dr ARNAL Fabienne
Dr GARCIA Elisabeth
Rhumatologie :
Dr BENSABER M'Hamed
Dr LACAZE Bernard
Dr SINEGRE Viviane
Dr SIRVEN Alain
Dr MAILLEFERT Thierry (agréé commission primaire)
Pratiques addictives :
Dr PILLANT Francis (agréé commission primaire)
Dr MAILLEFERT Thierry (agréé commission primaire)
DR GINISTY Philippe (agréé commission primaire)
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-26-00001 - Arrêté du 26 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 26 juillet 2022 portant sur la composition de la commission médicale départementale d'appel du permis de
conduire
12
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-26-00002
Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'agrément de
médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis
de conduire des conducteurs
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-26-00002 - Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 13
PREFETDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 26 juillet 2024
Objet : Agrément de médecin chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des
conducteurs.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite notamment ses articles 5 à 8, 10 et 15 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles
avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du
permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de
validité limitée (refonte) ;
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la
circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;
VU la circulaire INTS 1309571C du 1 er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-19-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2024
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-26-00002 - Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 14
VU la demande présentée par le docteur Philippe GINISTY, en date du 3 juillet 2024, à l'effet d'être
agréé en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite automobile au sein de son
cabinet et en commission médicale départementale primaire.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Le docteur Philippe GINISTY est agréé dans le département de l'Aveyron pour participer
aux travaux de la commission médicale départementale primaire et en son cabinet libéral , pour
procéder, aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle
des candidats au permis de conduire et des conducteurs, pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des compétences du contrôle médical entre la commission médicale et les
médecins siégeant hors commission est fixée par les textes en vigueur et notamment par les
articles 1 à 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Article 3 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé, formulée dans
les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis
sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont
définies à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite susvisé.
Article 4 : L'agrément pourra être retiré par décision du préfet :
- dès l'âge de soixante-treize ans atteint,
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect à l'obligation de formation continue,
- ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l'agrément.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
médecin concerné.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-26-00002 - Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'agrément de médecin chargé d'apprécier
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs 15