LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-112
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-09-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
CDSF de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres (4 pages) Page 17
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-10-00002
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-10-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 3
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
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Lot-et-Garonne 4
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du
09/09/2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
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Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
1' BV Bournègue Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon Crise Interdiction totale
8 BV Masse d'Agen Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Crise Interdiction totale
12 BV Auvignon Crise Interdiction totale
13 BV Baïse Crise Interdiction totale
14 BV Osse Crise Interdiction totale
15 BV Gélise Vigilance Information
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Crise Interdiction totale
21 BV Garonne amont Crise Interdiction totale
22 BV Garonne aval Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Crise Interdiction totale
26 BV Gupie Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue Vigilance Information
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Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d'eau
Zone Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3a Lède réalimentée Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
-
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
11a Gers réalimenté Vigilance Information
12a Auvignon
réalimenté
Vigilance Information
13a Baïse réalimentée Vigilance Information
14a Osse réalimenté Vigilance Information
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral - -
27 Auzoue
réalimentée
Vigilance Information
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
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leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toute zone Pas de restriction – information
Alerte Toutes zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Toutes zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toute zone Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
Les mesures de restriction sur le système Neste s'appliquent en débit pour les structures
collectives identifiées à l'annexe 4. Les restrictions sont appliquées en modulation du
débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à
appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
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Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes
d'accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l'article 1 est
interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à
l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser
au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
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Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
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Lot-et-Garonne 10
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
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Lot-et-Garonne 11
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre
dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des
volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),
et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-08-28-00001 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Lot-et-Garonne 12
Agen, le | 0 7P, 2025
il BARNIER
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 30 août 2025 à 8h00 et jusqu'au
31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 13
ExPREFETANNEXE 1DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 Dropt01" |Bournègue )02 Tomzac ; Gironde sz03 |Lède04 |Lémance \05 |Thèze sk06 | Masse de Prayssas07 |Bourbon '1908 | Masse d'Agen Ÿ 22a W\ 4»*09 |Séoune10 Lisos11 Gers "12 | Auvignon13 Baise m14 _ |Osse 1015 Gélise 1716 __ |Dordogne aval17 _ |Tareyre s18 _ |Ourbise uF19 _ |Boudouyssou - Tancanne 79 1820 |Lot > y21 Garonne amont E22 | Garonne aval »23 |Ciron æ : ,24 |Avance25 |Auroue 23 i26 |Gupie ; =27 | Auzoue
Landes 15
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne 2:&Echelle : 1/350 000 (au format A3) 27/Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD CartoH:|SE|GQE|Gestion_. jquel LH » avec compff@hgs 'Q' -~N ,I—Ü". :'", 0 \\
16
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DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE 2
19
DordogneOs" 0Ta@.l 14
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Numéro | CE réalimentésLe canal01a Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdène "02a Le Tolzac* 03a — |La Lède aval04a La Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le Gers30 12a L'Auvignon04 13a La Baise14a L'Osse05 19a Le Boudouyssou04a Lot 20a Le Lot20b La Masse de Pujols20c Le Salabert21a La Garonne amont39 22a La Garonne aval27a L'Auzoue
19a ... ?31 1"__ ~
o'Tarn et Garonne %
—— Suivi SMAVLOTStations= * ONDE crise* ONDE usuelle
Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentésæ Cours d'eau réalimentés
'P ded
ARRETES CADRENESTE et rivières de GascogneLOTDORDOGNEDROPT
|Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
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Lot-et-Garonne 14
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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Lot-et-Garonne 15
ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de …………………….……………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………………………..……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...…………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...…………………………..
J'ai bien noté :
• qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve
de non dépassement de celui-ci.
• que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du
mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Lot-et-Garonne 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-11-00001
Arrêté portant modification de la composition
du CDSF de Lot-et-Garonne et nomination de ses
membres
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-11-00001 - Arrêté portant modification de la composition du CDSF de Lot-et-Garonne et
nomination de ses membres 17
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE CabinetÎ:}ÎÀÎÊ Service des sécuritésFraternité
Arrêté n°Portant modification de la composition du comité départementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonneet nomination de ses membresLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 etL. 214-3 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 54211 ;Vu l'ordonnance ñ°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophla SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comitédépartemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de sesmembres ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-10-24-00001 du 24 octobre 2024 portant modification de lacomposition du comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00007 du 29 août 2025 donnant délégation designature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne;Considérant la demande du 8 septembre 2025 présentée par la caisse d'allocations familialesde Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres du comité départemental desservices aux familles de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
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ARRETE:Article 1": L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portantcréation du comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne et nominationde ses membres est modifié comme suit :Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé commesuit:2°) Quatre représentants des services du conseil départemental dont le médecin responsabledu service de protection maternelle et infantile ou son représentant et le directeur de la maisondépartementale des personnes handicapées ou son représentant :—- Mme Marina CASSAGNAU, médecin responsable PMI au Département de Lot-et-Garonneen remplacement de Mme Annie CAPPIELLO (titulaire) ;- M. Thierry FABRE, directeur de la maison départementale des personnes handicapées(MDPH) en remplacement de Mme Céline CROS-RONNE (titulaire) ;— Mme Katia BALDINI, adjointe de direction à la MDPH en remplacement de M. Thierry FABRE(suppléante) ;- Mme Anne DE LA CRUZ, directrice de l'action sociale au Département de Lot-et-Garonneen remplacement de Mme Diane-Valérie DALVARD (titulaire);- Mme Clotilde BONNEFIN, directrice de l'insertion au Département de Lot-et-Garonne enremplacement de Mme Anne DE LA CRUZ (suppléante) ;- Mme Amandine IRAGUE, directrice enfance famille au Département de Lot-et-Garonne enremplacement de M. Jérôme GARDEUX (titulaire) ;4°) Trois représentants des services de l'État :*le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant :- Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, et de la protection des populations (DDETSPP), en remplacement deMme Frédérique HENRION (titulaire);- M. Jean-Luc CATANAS, directeur adjoint, travail emploi et solidarité à la DDETSPP enremplacement de M. Brice MORALES (suppléant);*le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant :— M. Alexandre FALCO, directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN)en remplacement de M. Patrice LEMOINE (titulaire);— M. Gérard VARRE, conseiller technique de service social auprès du DASEN en remplacementde Mme Evelyne BOUYSSONNIE (suppléant).*le directeur des services départementaux de l'État compétents en matiére de prévention de ladélinquance ou son représentant :- Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne enremplacement de Mme Juliette BEREGI (titulaire);
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nomination de ses membres 19
— M. Florian VALETTE, chef du service des sécurités à la préfecture de Lot-et-Garonne(suppléant).5°) Le délégué départemental de l'agence régionale de santé :— Mme Aurélie GUILLOUT, directrice de la délégation départementale du Lot-et-Garonne deI'ARS Nouvelle-Aquitaine en remplacement de M. Joris JONON.Le reste sans changement.Article 2 : L'arrété n°47-2024-10-24-00001 du 24 octobre 2024 portant modification de |'arrétédu 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.' Article 3 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen,le 4 4 StP. 2025
irectrice de cabinet
DSophia SKRZYPEC
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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