PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 24
14 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
RAA N° 24 du 14 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 24 14 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
Signature au 11 juin 2024
- Arrêté portant désignation de M. Ludovic PAUL, Directeur départemental des territoires du Bas-
Rhin par intérim
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PAUL, Directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin par intérim, en matière de compétence générale
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic PAUL, Directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à M. Eric FROMEYER, Directeur des migrations et de
l'intégration
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence DORER Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 13 juin 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
RAA N° 24 du 14 juin 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 15 juin 2024 à Strasbourg
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type «
rave party », « free party» ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-
Rhin du vendredi 14 juin à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00
Signature au 13 juin 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès verbal d'examen du Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport
Signature au 27 mai 2024
- Procès verbal n°1 d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Signature au 12 juin 2024
- Procès verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL CEDACOM
Signature au 10 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL OFC EMPRIXIA
Signature au 10 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce à la SARL PRAXIDEV
Signature au 10 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la « SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE
HAGUENAU », sise Z.A. de l'Aérodrome, 2 rue Clément Ader à HAGUENAU (67500)
Signature au 10 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « Prestige Sécurité » pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Erstein, à l'occasion de la Fête de la musique, Place de l'Hôtel
de ville, Place des Fêtes et Place Rebmatt, le vendredi 21 juin 2024 de 18h00 à 01h00
Signature au 11 juin 2024
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RAA N° 24 du 14 juin 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 mai 1986 relative à la
création et la mise en service du forage F2bis d'Oberhoffen-sur-Moder n°BSS004JUGG, en
substitution du forage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder n°BSS000SRPW (02344X0155/HY) à
Oberhoffen-sur-Moder
Signature au 11 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté modifiant les dates de la consultation du public concernant le projet de modification du
Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de Sélestat
Signature au 10 juin 2024
- Arrêté préfectoral N° 009/2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les
travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue du PR 431+800 au PR 458+700 de
l'autoroute A4
Signature au 13 juin 2024
- Arrêté portant distraction du régime forestier d'une parcelle sise sur le territoire communal de
KERTZFELD
Signature au 11 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984759852 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 29 mai 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP512303108 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 mai 2024
ÉDUCATION NATIONALE
- Arrêté portant sur le renouvellement de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN) dans le département du Bas-Rhin
Signature au 13 juin 2024
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RAA N° 24 du 14 juin 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 11 cadres de santé paramédicaux
Signature au 11 juin 2024
- Avis de concours professionnel pour le recrutement de 3 cadres supérieurs de santé
paramédicaux
Signature au 14 juin 2024
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ALSACE NORD
- Décision portant délégations de signature EPSAN/La Grafenbourg
Signature au 23 avril 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ExPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibeté Pôle juridique et contentieuxalitéFfateînité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEILDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand EstLa Préfète de la zone de défense et de sécurité Estde la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin
VU le code de la consommation ;VU le code de la construction et de l'habitationVU le code de la défense ;VU le code de l'environnèment;VU le code rural ;vU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;vU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions ;Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant dePréfectureTél:0388 2167 68www.bas-rhin.pouv.fr. République —
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l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) -Mme CHEVALIER (Josiane) ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst ;VU
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
VU la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLESen qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1" juillet 2022 ;VU la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du départementdu Bas-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1" : Délégation de signaturé est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'Agence régionale de santé du Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dansles domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'articleL 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de I'article L 1311-2 du code de la santé publique ;2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du code de la santé publique) ;3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d''urgence nécessaires(L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique) ;4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultatset des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.L1332-1 àL 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg
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6. contréle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique ;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique) ;8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;
*
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R1334-1 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation) ;10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santépublique) ;11. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de lasanté publique ;12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;13. notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santépublique. :
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, duPrésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des mairesdu départementEn outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àI'environnement1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :- Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables eteaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :o Arrété d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (articleL 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;o Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt généralsoumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement ;o Arrêté d''autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;o Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètresde protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R
Préfecture Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la Républiaue - 67 073 Strasbourg Cedex 3
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O
1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du code del''environnement) ;Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code dela santé publique) ;Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santépublique) ;Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à articleR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermalet de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de I'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du codede la santé publique) ;Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable partraitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique) ;Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique) ;Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B.3° En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;o Arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;o Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;o Arrété d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del''habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
O Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposéesdans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et I'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation :
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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o Arrétés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesuresconservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;o Arrêté d'injonction de travaux ;o Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;o Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise(L 1334-15) ;o Arrété de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1);o Arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesurespour faire cesser I'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publiqueo Arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :o arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété deconsignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application del'article L 171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature accordée par l'article ler est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur généraladjoint - Pilotage et territoires ou par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint ou M. FrédéricCHARLES, délégué territorial du Bas-Rhin ou par Mme Stéphanie JAEGGY, déléguée territoriale adjointedu Bas-Rhin.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY, ladélégation de signature accordée pour les paragraphes 1 à 10 de l'article Ter sera exercée par :- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;- Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,- M. Hervé CHRETIEN, ingénieur d'études sanitaires,- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,- M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric REMAY ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Stéphanie JAEGGY, ladélégation de signature accordée pour les paragraphes 11,12 et 13 de l'article Ter sera exercée par :
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.frplace de la République 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;- M. Michaël BERTRAND, directeur délégué adjoint aux affaires juridiques ;- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sansconsentement ;- M. Vincent FORTIN, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement- Mme Angélique SCHENA, cadre expert, manager de proximité au département des soinspsychiatriques sans consentement ;- Mme Lorna GOMEZ, gestionnaire chargée de l'instruction des dossiers au département dessoins psychiatriques sans consentement ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice générale de l'AgenceRégionale de la Santé Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et entrera envigueur le 15 juin 2024.
Fait à Strasbourg, le ÿ 1 JUIN 2024La Préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.pouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
EJxPRÉFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalité :Fraternité
ARRÊTÉ
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portant désignation de M. Ludovic PAULDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;la.loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, 'àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et,notamment ses articles 431 et 45 ;le décret n°2009-1484 du 4 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 nommant M. Ludovic PAUL, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT, la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 17 juin 2024 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement duservice jusqu''à l'installation du nouveau directeur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :M. Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin, est chargéd'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental des territoires du Bas-Rhinà compter du 17 juin 2024.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de |> République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 17 juin 2024 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le fl 3 Jum 202
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Pôle juridique et contentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àM. Ludovic PAULDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim- Compétence générale -
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et,notamment ses articles 431 et 45 ;le décret n°2009-1484 du 4 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 nommant M. Ludovic PAUL, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 _ portant désignation de M. Ludovic PAUL en tantque directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 :Délégation est donnée à Monsieur Ludovic PAUL, directeur départemental des territoiresduBas-Rhin par intérim, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs,rapports, conventions, certificats détaillés en annexe au présent arrêté, dans le cadredes attributions et compétences relevant de sa direction.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frplace de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 2 :
La délégation consentie à l'article ler du présent arrété ne porte pas sur lesdécisions qui suivent :1- Transports guidés : décret n°2003-425 du 9 mai 2003* décision d'approbation du dossier préliminaire de sécurité (art. 19)* autorisation d'explôitation commerciale (art. 21)* décision d'interruption du service (art. 40)* autorisation de reprise d'exploitation (art.40)* autorisation de remise en service aprés un accident ou incident grave (art. 42)2 - Application du droit des sols: article R.422-2 du code de l'urbanisme* alinéa a et b : permis de construire et d'aménager pour les projets créant unesurface de plancher supérieure à 500 m?* alinéa c à e : certificats d'urbanisme, déclarations préalable, permis de construire,d'aménager et de démolir.3 - Plans de prévention des risques (PPR) :* arrêté prescrivant l'établissement d'un PPR* arrêté approuvant un PPR4 - Contrôle de légalité :* recours gracieux notifiés aux collectivités5 - Procédures contentieuses auprès de la juridiction administrative :* requêtes introductives d'instance* déférés* mémoires en défense* déclinatoires de compétence
Article 3 -Monsieur Ludovic PAUL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une décisionspécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin. —
Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 17 juin 2024 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le ,ÇÎ 3 JU m[_La Pré;'?/fe/l
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Mosiane CH
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ANNEXEN°du |code NATURE DU POUVOIR REFERENCEENS Ensemble des rubriques visées à I'a rticle 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé donnant délégation de signature à Ludovic PAUL | Arrêté de délégation de signatureRessources humaines :Décisians prises en application de l'articte 1% de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié Arrêté du 31/03/2011 modifié— Décision de nomination des membres du comité technique D - 2009-1484 du 03/12/2009- Dérogations aux garanties horaires minimales D- 2000-815 du 25/08/2000 modifiéÉtablissement des listes des personnels tenus à demeurer en poste pour assurer un service minimum en cas de grève et ordre de Instr. Minis. 700/SG8N/ACD dumaintien 30/09/1980\Pour les agentz relevant dy MTE : Arrêtés ministériels du 26/12/2019- Toutes décisions de gestion D- 2001-1161 du 07/12/2001- Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et détermination du nombre de points par poste D - 91-393 du 25/04/1991 modifié- Catégorie C exploitation : décisions en matière de recrutement, nomination et gestionGestion du patrimoine : . CG3PProcès-verbal dé remise des matériels et mobiliers au service des Domaines et conventions de location R 3211-35AGT Commande publique : . D - 2006-975 du 01/08/2006 modifié- Tous bons de commande ainsi que choix de l'attributaire et signature des marchés publics de travaux (dans la limite de 250 000 euros),de fournitures et de services (dans la limite de 90 000 euros) émargeant sur les budgets :* des services du premier ministredu ministère de FAction et des Comptes Publics* de l'Agriculture et de l''Alimentation* de la Transition Ecologique* des Sports* de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales* du ministère de f'Intérieur|- en qualité de responsable du centre de coût, bons de commande des dépenses imputées sur le BOP 333 - action 2 relevant de sacompétence.Responsabilité civile - Circulaire du premier ministre duRèglement amiable des dommages matériels causés à des tiers et survenus à l'occasion des activités extra contractuelles 06/04/2011Arrêté du 31/03/2011 modifiéAG2 Congés annuels et autorisations d'absence pour événements familiauxlAides du 1er pilier de la PAC (aides à la production, couplées et découplées) Pour | ble de ces aides : Code rural ét de la pêche maritimeArrêtés fixant les règles de mise en œuvre de la campagne PAC et des dispositifs d'aide (CRPM)- tous actes d'instruction et décisions individuelles (d'attribution des aides, d'attribution des droits à produire, de transfert des droits, de D 614-1 à D 614-115, D 615-1 à D 615-61modulation des aides, de rejet des demandes d'aides, de déchéance) Livre IIl, titres IV et V, D 341-7 à D 341-14,L 411-1 à L 411-79 R 4111 à R 411-27, L 411-32, D 411-9-12-1, L 125-1 à L 125-15, R 125-1à R125-14
\Calamités agricoles : tous actes et décision en matière de constatation des dommages et d'indemnisationAssurance récolte et indemnité de solidarité nationale : tous actes et décisions en matière d'attribution des aides et indemnisations D 361-43 à D 341-44-10Vendanges : décision fixant la date de début des vendangesProgramme pour Ÿ P à 'allation et la tr ission : tous actes et décisions en matière d'attribution des aidesAides à la modernisation et à la tr 1 des exploitations agricoles : tous actes et décisions individuelles en matière d'attribution des D 343-19 à D 343-24aides, de déchéance et de prorogation des délais d'exécution D 361-20 à R 36140D 645-6Mesures agro-environnementales :|- Gestion des contrats agro-environnementaux : tous actes et décisions (octroi, rejet, déchéance, transfert et cession)AGR1 | Aldes en faveur de l'agriculture biologique : tous actes et décisions relatifs aux aides|- Aide à la préservation du hamster commun et aide au'maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun : tous actes et D 341-6décisions Décret n°2024-465 du 23 mai 2024
Fermage et métayage :|- décisions en matière de fixation des loyers (dont indice des fermages) L 411-1 à L 418-5|- saisine et convocation de la commission consultative paritaire des baux ruraux D 410-1 à R 418-1|- décisions en matière de résiliation d'un bail rural[Tous actes et décisions intervenant dans les procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Prédation :Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du foup et de lours : tous actes et décisions en matièred'attribution des aides D 114-11 à D 114-17Suivi des GAEC : tous actes et décisions relatifs à l'octroi, au contrôle et au retrait de l'agrément R 323-8 à R 323-11et R 323-18 à R 323-23|Plan de professi lisation per lisé : tous actes et décisionsA D 343-22|Commission Départementale d'Orientation Agricale : = . n I CRPM|- présidence et convocation des membres de la commission et des sections spécialisées, avis. R313-2R313-6Accompagnement des exploitations agricoles en difficulté : R 351-1 à D 354-15 |- Actes d'instruction et décisians relatifs aux dispositifs d'accompagnement des exploitations en difficulté :* décision de reconnaissance de la qualité d'agriculteur en difficulté* revenu d'accompagnement |"arrét du plan de redressement et fixation de son montant* aïdes au redressement__ |-établissement de la liste des experts habilités à réaliser des audits —— p | _Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Code rural et de la pêche maritime
AGR2
AGR3 saisine, présidence, convocation des membres et audition de personnes extérieures L112-1-11 E n T - T "~ Code de la construction et de-'habitation|Organismes d'habitations à loyers modérés (CCH)Tous actes et décisions relatifs à Fadministration et à la gestion des organismes HLM L 421-1 à L 4243 et R 421-1 à R 423-89Tous actes et décisions relatifs à la gestion des rapports des organismes HLM et de leurs bénéficiaires L 441 à L 445-7 et R 441-1 à R 445-39Subventions et < pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés .Tous actes et décisions relatifs à la délivrance, au suivi et fa gestion de ces subventions et prêts, ainsi qu'aux dérogations D 331-1 à D 331114Amélioration de l'habitat : tous actes et décisions R 3211 à R 3271L 352-1 à L 353-22 et D 353-1 à D 353-214L locatifs ionnés : tous actes et décisions\Conventions de délégation de compétence passées avec l'EMS et avec la CEA L 301-5-1 et L 301-5-2cH [Tous actes et décisions relatifs à leur mise en œuvre et leur suiviExercice du droit de préemption urbain des carencées au titre de la loi SRU Code de l'Urbanisme L 210-1[Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du DPU sur les terrains batis et non bâti affectés au logement pendant la durée d'application du(constat de carence CCH LS11-1à L 521-34 et R 5111 àR 511-13Code de la santé publique L 1331-22 àL 1331-24PDLHI du 12 septembre 2019ILogement insalubre : tous actes et décisions|Participation des employeurs à l'effort de construction[Tout acte'y afférent et notamment l'autorisation préalable à l'investissement par l'employeur dans la construction de logements locatifsR 313-7Ag des i gi en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavoriséesTout acte afférent à l'obtention et au retrait des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de I'hébergement despersonnes défavorisées L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8
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ANNEXEN°du NATURE DU POUVOIR REFERENCE| code _ _ —2 - Q _ e Il. Code de la construction et de I'habitation|Construction et accessibilité (CCH)tous actes et décisions relatifs aux travaux et dérogations aux règles d'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants, les ERP ainsi que L161-1 et L 122-3|ceux relatifs aux AdAP et sanctions R 122-7 à R 122-21R 162-1 à R 165-20| tous actes et décisions relatifs à l'instruction, l'approbation, la prolongation, la prorogation, les sanctions et le suivi des schémas Code des Transports - R 1112-11 àdirecteurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transpart public de voyageurs R 1112-23 et D 1172-24 |cxz © tousactes et décisions relatifs au fonctionnement de la CCDSA et de ses sous-commissions. - Décret n°95-260 du 8 mars 1995Sécurité incendie dans les immeubles de grande-hauteur(Tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux. CCHL146-1| R 146-12 à R 146-17(GaresTous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation de travaux et de dérogations aux règles de sécurité d'incendie R 143-12 et R 143-17Arrêté du 24 décembre 2007
Programme local de l'habitat CCHCH3 Tout acte afférent à l'élaboration des programmes locaux de I'habitat, leurs bilans et à leurs évolutions L 302-1 à L 302-4-2| R 302-1 à D 302-30Code de la route (CR)Circulation routière : R 433-1 à R 433-16— Réglementation de la circulation des poids-lourds : tous actes et décision individuelle de dérogations linterdiction de circulation des _ Arrêté interministériel du 16/04/2021poids-lourds CRR 411-1 à R 411-30er 7 Police de la circulation : tous actes, décisions individuelles et décisions réglementaires (notamment signalisation temporaire de chantier R413-1 - R4134sur autoroutes non concédées) R 422-4 et R 431-9- Divers : . Code de la voirie routière - D 111-3* réglementation de la circulation sur les ponts et avis sur l'emprunt des voies spécialisées cycles Arrêté du 22/01/2015* arrêté autorisant les enquêtes de circulation* autorisation de circulation de véhicules autres ue les autocars et autabus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ==Eau et milieux aquatiques : Code de l'environnement (CE) :- Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones d'alertes, décisions R 211-66 à R 211-70Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet L 212-1 à L 212-11R 212-26 et R 21245- Tous actes et décisions en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la L21-5conservation des eauxActivités, installations et usages :Opérations soumises à autorisation environnementale : tous actes et toutes décisions L 1811 à L 181-31, R 181-1 à R 181-56- Opérations soumises à autorisation ou à déclaration : tous actes et décisions R 214-6 à R 214-40-3- Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration : R 214-42 à R 214-56ENV1 - Tous actes et décisions en matière de prélèvement R 214-57 à R 214-60Affectation d'un débit à certains usages : tous actes et décisions R 214-63 à R 214-64-3- Exécution de travaux, exploitation et entretien d'ouvrage : tous actes et décisions (enquête publique et instauration de servitude) CRPM -— L 151-37-1— Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes : tous actes et décisions, autorisation d'occupation temporaire de terrains privés CE - R 214-88 à R 214-103.. CRPM - L 151-37Loi du 30 décembre 1892Obligations relatives aux ouvrages : tous actes et décisions relatifs à l'établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eav, à laconcertation préalable, aux consultations sur le projet de liste, à l'étude d'impact et aux débits minimaux temporaires CE L 214417, R 214-110- Système de collecte, transport et traitement des eaux usées (encadrement, suivi technique et agrément des vidangeurs d'installations L 21418, R 214-111-2d'assainissement non collectif) Arr. Min. 21/07/2015 et CE R 211-27Code de la santé publique L 1331-1-1Pêche : CEOrganisation des pécheurs : tous actes et décisians relatifs aux agréments, statuts, certifications et saisine du ministre. R 434-26 à R 43447- Tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche de I'Etat R 435-7 à R 435-24tous actes et décisions relatifs à l'exercice du droit de pêche ; L 436-9, R 436-6 à R 436-74arrêté ministériel du 04 octobre 2010Chasse :Tous actes et décisions en matière de contréle de l'exécution des missions de service public de la Fédération départementale des CE L 421-10 et L 421111chasseurs et inscription d'office au budgetPrésidence de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage R 421-30 et R 421-31Autorisation de détention, utilisation et transport d'animaux non domestiques et de leurs produits : tous actes et décisions R412-2 à R 412-3- Réserves de faune sauvage et de chasse : tous actes d'instruction et décisions R 422-B2 à R 422-88, Arrêté du 01/08/1986,Gestion de la chasse, tous actes et décisions relatifs : au Schéma départemental cynégétique, aux plans de chasse et au prélèvement L 425-1 et R 425-1 à R 425-20maximal autoriséDégâts sylvicoles de grand gibier : actes et décisions en matière de fixation de l'indemnité forfaitaire et de nomination d'un estimateur R 425-29 et R 429-8ENV 2 - Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie: commissionnement des lieutenants de louveterie, R 427-2 à R 427-26\destructions d'animaux pour la sécurité de la navigation aérienne, proposition de liste complémentaire, agrément des vtilisateurs depièges, lâchers de nuisibtes L 411-1 et L 411-2- dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax R411-1 à R 4114carbo sinensis) Arrêté du 26/11/2010- battues administratives- Exercice de la chasse : tous actes et décisions relatifs à l'introduction et au prélèvement ainsi qu'a l'interdiction de mise en vente, vente, L 427-6 et L 427-7achat, transport et colportage de gibier et à la protection du gibier L 424-T1 et L 42412— Fonds d'indemnisation des dégâts du sanglier : décision relative à Fadoption des statuts type R 424-1 à R 424-3Temps de chasse : tous actes et décisions ) L 429-28Manifestation d'entrainements, concours ou épreuves de chiens de chasse : tous actes et décisions R 429-3 à R 429-5Arrêté du 21/01/2005 fixant certainesconditions.de réalisation desTous actes et décisions relatifs à la dérogation à Finterdiction de destruction de l'espèce phalacrocorax carbo sensis entraînements de chiens de chasseArrêté ministériel du 26/11/2010Faune et flore : L173-12, R173-14R 1734 —Mesures de protection : dérogations prévues au L 411-2 et fixation des dates prévues à l'article L. 411-1- Protection des biotapes : tous actes et décisionsEtablissements d'élevage, vente et transit d'espéces non domestiques : tous actes et décisions relatifs au certificat de capacité et àENV3 l'ouvertureDispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 : tous actes et décisions relatifs aux comités de pilotage (évaluationpériodique), à l'évaluation des incidences (élaboration des listes locales et déclarations), à l'adhésion à la charte, aux contrats Natura2000 et à la liste des propriétés pouvant bénéficiant de la TFPNB.Forêts: Code forestier (CF)|- Distraction du régime forestier : décision L 214-3L défrichements : tous actes et décisions relatifs à l'abaissement des seuils, à l'instruction des demandes, au rétablissement des lieux en L 341-3 à L 341-9nature de bois et forêts R 341-4 à R 341-7-2|- coupes et abattages d'arbres : tous actes et décisions relatifs à la fixation des seuils et 3 Finstruction des demandes R312-20Code de l'urbanisme — R 421-23-2- Forêts de protection : tous actes et décisions relatifs au classement des massifs, à l'autorisation de modification de l'état des lieux, à CF L 141-3 et R 141-1 à R 141-29l'approbation des règlements d'exploitation, à Fautorisation spéciale de coupe et de droit d'usage, à la déclaration de pâturerBois des collectivités et des personnes morales : tous actes et décisions relatifs à l'application du régime forestier, à la délimitation etENV 4 bornage, aux subventions|- Bois et forêts de l'État : tous actes et décisions relatifs à la délimitation R 214-2 à R 214-14
|- Groupements farestiers : tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'inclure des terrains à vocatiôn pastorale, à 13 fixation des R 213-7 à R 213-12pourcentages de surface, à l'approbation des statuts et au certificat relatif à la gestion durable. L3316 et R 331-2 à R 331-8|~ OGEC : tous actes et décisions relatifs à l'agrément et au contrôle| Défense et lutte contre les incendies de forêt : tous actes et décisions relatifs à la réglementation ou l'interdiction de l'usage du feu, ou D 3326 à D 332-12prévenant les incendies, au nettoyage et à l'exécution d'office, au mémoire de travaux et à la prescription de règles spéciales au voisinage Circulaire DGFA/SDFB/C 2003-5002 dude certaines voies 03/04/2003CF L131-6 à L 131-8- Syndicats intercommunaux de gestion forestière R131-2 et R 131-12D 231-1 à D 231-3
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ANNEXE'::o:: NATURE DU POUVOIR REFERENCE| 'Associations syndicales de propriétaires : = u - | Décret (D) - 2006-504 du 03/03/2006Associations syndicales libres : récépissé de déclaration Ordonnance (O) 2004-632 du 01/07/04Associations syndicales autorisées : tous actes et décisions relatifs à leur création, à leur modification, à leur dissolution, à leurs organes, à CU L 322-1 à L 322-16leur fonctionnement, au contrôle de leur travaux et aux sanctions afférentes, à leurs unions et leurs fusions. R 322-1 à R 32240CRPM L 135-1 à L 135-12R135-1 à R 135-10ENVS
Énergie radiative solaire ; attestation Arrêté du 16/03/2010Prévention du bruit des transports terrestres dans l'environnement :ENV 6 |- classement sonore : consultation des maires CE-R 571-39- cartes de bruits stratégiques : consultation des gestionnaires L5724- convocation du comité départemental de suivi des cartes de bruit et des PPBE Circulaire du 07/06/2007} _= conventions d'attribution de subventions (dans la limite de 150 000 euros) L- _ | __CE-D 571-53 à D 571-57ENV 7 Sanctions: ; ;Administratives : tous actes et décisions = S = _ | CE—L 1714 à L171-10Env g Sanctions : - ; ; ; CE- L173-12, R173-1 à R 1734| |Pénales : tous actes et décisions relatifs aux transactions et sanctions . = — - _Identification des bateaux et engins flottants - tous actes relatifs : Code des transports (CT)L 41114 et L 4111-7R 4111-4 à R 411113et D 4112-4 à D 4112-6à l'immatriculation :à l'enregistrement des bateaux de plaisanceau jaugeageNavigation intérieure : D 4221-7 à D 4221-53Titres de navigation : tous actes et décisions relatifs à la délivrance, av renouvellement, à la modification ou au retrait du titre et à la R 4231-9 à R 4231-24dispense de visite. Arrêté du 25/10/2007 modifiécertificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, PA, PB et PC et attestations spéciales « radar » et « passagers»:tous Accord européen relatif au transportactes et décisions internationat des marchandisesnolisage : tous actes et décisions relatifs à I'agrément et à la délivrance de la carte de plaisance dangereuses par voies de navigationTransports des matières dangereuses : tous actes et décisions relatifs aux certificats provisoires et définitifs et à la délivrance des intérieures (ADN)attestations relatives aux connaissances particulières de l'ADNPolice de la navigation intérieure :mesures de police : tous actes et décisions relatifs au déplacement d'office et à la procédure d'abandon L 4244-1 et R 4244-1pyq | transports spéciaux : tous actes et décisions R 4241-35 à R 4241-37manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation, exercices R 4241-38militaires : tous actes et décisions relatifs aux demandes d'autorisation et aux interruptions de la navigation.prescription de dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétantNavigation sur le Rhin et la Moselle : Règlement relatif au personnel de la- Patentes : tous actes et décisions relatifs à la délivrance de la grande et de la petite patente, de la patente de sport, de la patente de navigation sur le Rhin Chapitres 7 et 8l'administration et de la patente « radar », duplicatas, patentes provisoires Règlement de police de la navigation sur- manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations : tous actes et décisions le Rhin. 1.23travaux et exercices d'entrainement : tous actes et décisions Règlement de palice pour la navigationde la Moselle, 1.23Règlement de palice pour la navigationde la Moselle. 6.01Règlement de visite des bateaux du RhinArticle 2.11CG3P L 1127-3 et R 4122-12
— autorisation spéciale pour la navigation à la voile : tous actes et décisions- tous actes et décisions en matière de visites d'office
Protection du domaine public fluvial :Psc 2y de dénlacement d'office et.d'abandon -toutes pibces de orocécuee at décisans - — — -—Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur :Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des établissements de formation et à l'autorisation d'enseigner D - 2007-1167 modifié du 02/08/2007Livret de service : . Règlement relatif au personnel de laPN2 Tousactes et décisions relatives au contrôle et à la suspension de sa validité navigation sur le RhinChapitre 3Règlement de police pour la navigationde la Moselle, 1.08. (3b)Délivrance des livres de bordDélivrance des carnets de contrôle des huiles usées Règlement relatif au personnel de lanavigation sur le RhinChapitrePN3 3Règlement de police pour la navigationde la Moselle, 1.08. (3b)Réglements depolice pour la navigation sur le Rhin(15,05) et sur la Moselle
Plans de prévention des risques : Code de l'environnement (CE)naturels (élaboration, révision et modification) : toutes pièces d'instruction L 5621 à L 562-9 etPPR ; A . . ; - - ; . R 562-6 à R 562-10-2technologiques (élaboration et révision) : demande aux exploitants de transmission d'informations, consultations L 515-15 à L 515-26 etR 515-43 et R 515-44Code de l'environnement (CE)Publicités, ensei; et pré iTous actes et décisions relatifs à l'interdiction de publicité sur certains immeubles L 581411Affichage d'opinion : tous actes et décisions relatifs à la mise en demeure et à la fixation des emplacements L 581-13R 581-10 à R 581-211L 581-14-2 et L 581-26 à L 581-45R 581-82 à R 581-84PUB - Autorisations et déclarations : tous actes et décisionsPolice administrative : tous actes et décisionsDérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité ) R 58148|Chemins de fer dîntérë(général : = - n T Tl B- Tous actes et décisions relatifs à la création, suppression, modification, remplacement des barrières des passages à niveau et de Arrêté du 18/03/1991 modifié\classement et déclassement des passages à niveau D. 2015-138 du 10/02/2015 art. 43 à 46|- Immeubles gérés par SNCF Mobilités : décision et tous actes relatifs au déclassement (valeur vénale < 300 000 euros) et à la procédure Arrêté TP du 06/08/1963de cansultation|- tous actes et décisions relatifs à l'autorisation d'installation de certains établissements et alignements\Contrôle de la sécurité dans les transports publics guidés : D. 2017-440 du 30/03/2017Dossier de définition de sécurité, préliminaire de sécurité et de mise en exploitation commerciale : actes d'instruction Arrêtés ministériels du 28.06.1979 et du- Règlement de sécurité de I'exploitation : tous actes et décisions relatifs à l'approbation et l'octroi d'une dérogation temporaire 17.05.1989|- Contrôle de l'Etat: tous actes et décisions relatifs aux demandes de remise en œuvre échelonnée, à la prescription de mesuresrestrictives et de gestion des accidents graves et incidents liés à fa sécurité ainsi qu'aux mises en demevre.Remontées mécaniques :! Apprdbation des règlements d'exploitation et de police C. urbanisme — L 472-2 à L 472-4- Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'exécution des travaux, de mise en exploitation et de gestion des accidents graves et et R 472-8 à R 472-18lincidents liés à la sécurité C. Tourisme - R 342-10 et R 432-11
Documents d'urbanisme : Code de l'urbanisme (CU)- tous actes intervenant dans la procédure de mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU avec une DUP, une procédure intégrée ou une, L 143-44 à L 143-50, R 143-11 à R 143-13VAF1 déclaration de projet L153-54 à L 153-60, R 153-14 à R 153-17— porter à la connaissance (SCoT, PLU, Cartes communales) 1132-2 à L 132-10, R 132-1 et R 132-2association de l'Etat à l'élaboration (SCoT, PLU)- mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique à un PLU = — 1 _-tous actes et décisions en matière d'attribution de subventions dans la limite de 150000 euros: élaboration des SCOT et PLU D. 2018-514 du 25/06/2018UAF2 lintercommunavx, observatoire départemental des loyers.
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N° du| code
UAF3
UAF 4
UAFS
UAF &
ANNEXE
NATURE DU POUVOIRCertificats d'urbanisme :avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2- décision prise dans le cadre des alinéas a) et b) du R 422-2- décision de prorogationPermis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à Fexception des coupes et abattages d'arbres :avis du DDT cité à l'alinéa e) de l'article R 422-2- avis conforme du Préfet- décision dans le cadre des alinéas a et b du R 422-2 (pour les PC et les PA, la délégation n'est consentie que pour les projets créant unesurface de plancher inférieure ou égale à 500 m?) et contestation de la conformité des travaux- décision de prorogationcertificat de PC tacite ou de non-opposition à DP- accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation du Rhin- accord lorsque les travaux portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques'Certificats d'urbanisme, permis de construire, de démolir, d'aménager et déclarations préalables à l'exception des coupes et abanages'(d'arbres:{Tous actes d'instruction (hors décisions)Avis conforme sur PC, PA, DP pour un projet situé dans un plan de surfaces submersibles valant PPRi.Aménagement foncier :- Procédures de remembrement engagées avant le 01/01/06 :'Tous actes et décisions relatifs à la consultation des conseils municipaux, au recueil des avis, à la fixation de la liste des parcelles, auxmesures conservatoires et à la saisine de la CDAFITous actes et décisions relatifs à la prise de possession anticipée, à la modification des circonscriptions territoriales des communes, àl'occupation anticipée des terrains situés dans l'emprise de I'ouvrage et aux terres incultes- Procédures engagées après le 01/01/06Tous actes et décisions relatifs au porter à connaissance, aux prescriptions, à la saisine de la CDAF, à la fixation et la notification de la listedes prescriptionsAssociations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier :|Tous actes et décisions relatifs à la création, l'union, la dissolution et au fonctionnement
REFERENCE"Code de Furbanisme (CU)R 422-2, R 410-11 et R 410-17-1
L 422-5 et L 422-6, L 424-1 et L 424-5R422-2R 424-11 à R 424-21R 462-8 à 462-10
cuR 410-10R 423-38 à R 423-54cuR 425-21| Code rural et de la pêche maritime{code antérieur au 01/01/06)R 121-21-1 à R 121-24R 123-17 à R 123-37R 125-1 à R 125-14
(code postérieur au 01/01/06)L321-7 et L 121-13R121-22R133-1 à R 133-9D. 2006-504 du 03 /05/2006Ordo. 2004-632 du 01/07/2004
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PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature àMonsieur Ludovic PAULDirecteur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérimen qualité d'ordonnateur secondaire délégué,responsable d'unité opérationnelle
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, relative aux lois de finances, modifiée ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, notamment l'article 69 complété par l'article79 de la loi de finances n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;VU le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;VU le décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 modifié portant organisation comptable des établissementspénitentiaires ;VU le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les servicesde l'administration pénitentiaire ;VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 etrelatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commercialesdes Directions Départementales de 'Equipement » ;VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, relatif à l'assistance technique fournie par les services de I'Etat aubénéfice des communes et de leurs groupements et l'arrété du 27 décembre 2002, relatif à la rémunération del'assistance technique fournie par I'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 modifié relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la Justice ;VU le décret n°2009-1494 du 4 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de la Région.Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité EST, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs délégués ;VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU la délégation de gestion signée le 30 janvier 2007 entre « France Domaine » et le Premier Ministre pour le BOP CIPI(Commission interministérielle de la politique immobilière de I'Etat) ;
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VU l'arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de lafonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie,du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion dupatrimoine immobilier de I'Etat ;VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 nommant Monsieur Ludovic PAUL, ingérnieur des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 désignant Monsieur Ludovic PAUL en qualité de directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin par intérim à compter du 17 juin 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Ludovic PAUL, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim,en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagementcomptable, liquidation, mandatement, émission de titres, de décomptes d'honoraires) des recettes et des dépenses del'Etat, imputées sur :
1- les budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :Ministère de l'agriculture et de l'alimentationP149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del'aquacultureP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationP 215 Conduite et pilotage des politiques de I'agricultureMinistère de la Transition ÉcologiqueP 113 Paysages, eau et biodiversitéP135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatP159 Expertise, information géographique et météorologieP 181 Prévention des risquesP190 Recherche dans les domaines de I'énergie, du développement et de la mobilité durablesP203 Infrastructures et services de transportsP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesMinistère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territorialesP147 Politique de la VilleMinistère de l'Économie, des Finances et de la RelanceP 362 EcologieP723 CAS - Opérations immobilières et entretien des batiments de I'EtatMinistère de la Transformation et de la Fonction PubliqueP148 Fonction publiqueServices du Premier ministreP162 Interventions territoriales de I'EtatMinistère de I'IntérieurP 207 Sécurité et éducation routièresP354 Administration territoriale de I'EtatMinistère de l'Eduction Nationale, de la Jeunesse et des SportsP 219 Sport
2 — les crédits relevant de 'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).La présente délégation n'englobe pas I'engagement comptable, qui relève du délégué territorial de l'ANRU, ni lemandatement, qui relève du directeur général de l'ANRU.
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Article 2 - La présente délégation est donnée dans la limite de 150 000 euros pour les subventions (sauf pour les aides ala construction et à la réhabilitation pour lesquelles il n'est fixé aucune limite), 90 000 euros HT pour les marchés defournitures et services et 250 000 euros HT pour les marchés de travaux.Article 3 — En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Ludovic PAUL peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant de son autorité et énumérés dans le règlement decomptabilité susvisé. Une copie de cette décision me sera adressée.Article 4 - Un compte-rendu annuel d'utilisation de ces crédits ainsi que les éléments relatifs à la performance serontétablis et transmis aux services préfectoraux.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 17 juin 2024, sera notifié audirecteur départemental des Finances Publiques du Bas-Rhin et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
4 $ JUU 2024STRASBOURG, le
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PREFETDU BAS-RHIN , PréfectureÊïäî Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Pôle juridique et contentieux
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ARRÊTÉportant délégation de sîgnàture amonsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de I'intégration
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND EST,PREFETE DU BAS-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1°et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de I'intégration à compter du 4 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
duTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073
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ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrations etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,-— refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans l'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par madame AmélieEHRLACHER, cheffe du bureau de I'admission au séjour et par madame Mélodie STOLL, cheffe de laplate-forme interdépartementale des naturalisations.Article 3 : Sous l'autorité de monsiéur Eric FROMEYER, délégation de signature est donnée pour signerou viser dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOURMadame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empéchement, madame Pauline VITSE, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de sectionaccueil et délivrance, et madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de section accueil et délivrance.
à l'effet de signer :— CERFA (demande de titre de séjour),- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,— les titres de voyage et titres d'identité et de voyage pour les réfugiés, et apatrides,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne, |- les contrats d'intégration républicaine (décret du 1% juillet 2016),—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Madame Amélie EHRLACHER, en cas d'absence ou d'empéchement, madame Pauline VITSE, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :- les décisions défavorables de demande de titre de séjour ;- les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions favorables de demande de titre de séjour ;— les décisions de classements sans suite ; '— les courriers d'irrecevabilité.Messieurs David TAIEB et Bertrand BARMAYEHVAR, chargés de mission, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions :—les courriers et correspondances courantes relatifs à l'activité de la commission du titre, necomportant pas de décision.
' Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :« - Madame Isabelle CATEAU» _ Madame Marie-Josèphe DIDIER« Madarme Virginie DROMET» Madame Tugba GENC» Madame Corinne GRANDEMANGE» Madame Antufika MHADII* Madame Alexiane PERRAZA« Madame Amandine RACH .» Madame Hélène STAHMER« Madame Stefka TOPALOVA« Monsieur Nicolas WEISSà l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,-— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbouig Cedex 3
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Section « accueil et délivrances des titres » :« Madame Nathalie ALLSPACH« Monsieur David AMAND- - Madame Nathalie BRENDLE« Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Julien HENRIET» Madame Odile HENRY« Monsieur Bertrand HOUPERT- Monsieur Alexandre KOBRYN« Madame Yasmina LABDOUNI« Madame Nawell LAMOUY* Madame Irène MAKITA» Madame Marie-Louise PAJANISSAMY» Madame Nelly PONAM« Madame Carolina SORROCHEs Madame Hamida VECCHIà l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Mesdames Odile HENRY, Nelly PONAM, Hamida VECCHI et monsieur David AMAND, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions :- les autorisations provisoires de séjour.11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
à l'effet de signer :- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,— les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de I'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à Madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à l'effet de signer :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention- les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de I'Etat et apportertoutes précisions utiles aux débats dans les matiéres relevant de la Direction des Migrations et del'intégration :« _ Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,< Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,* Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,« Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile» Monsieur David TAIEB, chargé de mission .« Pôle régional Dublin » :* Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer : ;— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,« Madame Camille JOURNET* Madame Elba LEKAJ» Madame Marion LEROUX« Madame Anne MICHEL« Monsieur Jakub PELC* Madame Chloé WOLFERSBERGER< Monsieur Yohan FRANCK
à l'effet de signer :-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin» Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert» _ Madame Ludivine BILLAUD» - Madame Sara D'ALMEIDA- Monsieur Florian DANTEC« Monsieur Fabien MESTIVIER< Monsieur Gilles NONNENMACHER» Madame Raya DIMITROVA
Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républiaue - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
à l'effet de signer : _- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter la préfète du Bas-Rhin,préfète de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :* Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux« Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert* Madame Elba LEKAJ» - Madame Marion LEROUX* Madame Anne MICHEL» Monsieur Jakub PELC« Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCKSection « éloignement » :« Madame Inés ABID« Monsieur Alexandre DEBRAY» Monsieur Sufyan DEMIR» Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Madame Aurore HURST* Madame Véronique METZGER< Madame Anne-Laure SITTLER
à l'effet de signer :- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRA desdocuments d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Section « asile » :* Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section« Madame Nesrin AKPINAR- Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMELPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68wuww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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* Madame Christelle JUND- Monsieur Florian REUTENAUER« Monsieur Jérémie STREIFF» Madame Sandrine VOà l'effet de signer :-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin IH,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
I11) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMadame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme-et en cas d'absence ou d'empêchement, à monsieurDavid WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :— les actes relatifs à l'instruction des déclarations de' nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1" bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,- les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives— les déctsions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article21-15 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil
* Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations» Madame Marie-Noélle BOUZEKRI« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ- Madame Delphine EBELMANNe Madame Najat EL BOUAJAJI» Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH- Madame Marilyn ILSKIe - Madame llhem JBARA» Madame Hannah LEBRE* Madame Laura MARTIN- Madame Julie MARTISCHANG« Monsieur Vinceht MARTON» Madame Claudie SCHNELZAUER» Madame Manuella STOCKER« Madame Audrey SCHWAB« _ Madame Marie-Brinda VYTHALINGUMà l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadrede leurs attributions.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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En outre, sont habilités & procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après* Madame Mélodie STOLL, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations- Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ» Madame Virginie FRANTZ» Madame Françoise FRITSCH« Madame Marilyn ILSKI« - Madame Ilhem JBARAe Madame Julie MARTISCHANG» Monsieur Vincent MARTON* Madame Claudie SCHNELZAUER* Madame Manuella STOCKER» Madame Audrey SCHWAB» Madame Marie-Brinda VYTHALINGUMArticle 4: Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.Article 5: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, monsieurJeff SMOLIGA et madame Camille JOURNET sont habilités à l'effet de saisir les demandes d'achat, laconstatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 49 JUIN 2024
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORER
Directrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)
de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST, •
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article
43-1°;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de. la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêt é ministériel du 11 août 2021 porta nt nomination de Mme Laurence DORER,
directrice du Centre d'Ex pertise et de Ressources Titres des permis de conduire à
compter du 1 er août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
Préfecture du Baf-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
'ft.WW ba -rhi .gQyv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETEArticle 1" : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives :* àl'instruction du permis de conduire ;* àla délivrance du permis de conduire ;« — au refus de délivrance du permis de conduire ; _« aUx recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;e àl'inscription à l'examen du permis de conduire ;* aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routièreArticle 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à leffet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1° sont données à M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,.adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires du CERT permis de conduire cités ci-dessous
| . Pôle InstructionEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :* HAAS Christelle, cheffe de section ;* LESEL Laurence, cheffe de section ;* ZORN Annabelle, cheffe de section ;» DONAT Anne, cheffe de section ;* _ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;» BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;* BITZER isabelle, agent instructeur ;* BRISSONNET Martine, agent instructeur ;» BRISSONNET Pauline, contractuelle, agent instructeur ;* BURG Rachel, agent instructeur ;» DABADIE Sylvain, agent instructeur ;» DEREYGER Baptiste, agent instructeur ;» DIAWARA Fily, agent instructeur ;« DREYFUS Danielle, agent instructeur ;» ELLES Annick, agent instructeur ;» GRAMBERT Fabienne, agent instructeur ;* HAFFREINGUE imen, contractuelle, agent instructeur ;» HEIM Dominique, agent instructeur ;» HERRMANN Solange, agent instructeur ;* HICKEL Thibault, agent instructeur ;« HORNECKER Laurence, agent instructeur ;« HUSS Chantal, agent instructeur ;» KARAKOSE Hatice, contractuelle, agent instructeur ;» KAVAK Pempé, agent instructeur ;» - MARCHAL Fabien, agent instructeur ;* MATHIEU Katia, agent instructeur ;
Préfecture du Bas-RhinTé! : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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» MOEBS Marianne, agent instructeur ;» MOI Béatrice, agent instructeur ;* MUNCH Marina, agent instructeur ;* NACE Pierre, contractuel, agent instructeur ;* NEUFINCK Julien, agent instructeur ;* NEUROHR Christian, agent instructeur ;» NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;» PRAUD Mathieu, agent instructeur ;» RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;» ROBERT Françoise, agent instructeur ;* THEVENIN Angèle, agent instructeur ;* WILMOT Déborah, agent instructeur ;à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à I'exception de celles concernant les recours formésà l''encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :» BRAUN Christiane, agent instructeur ;* DAULL Véronique, agent instructeur ;à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 5 : En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNET sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 3 JUIN 2024
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 15 juin 2024 à Strasbourg
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand
Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili­
sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bap­
tiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
Vu la demande en date du 12 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Bas�Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins d'assurer
la protection de la manifestation déclarée intitulée « marche des visibilités LGBTI » le sa­
medi 15 juin 2024;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;
que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leUrs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion et de dégradation; que le 2° du même article permet, quant à lui, la mise en œuvre
de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des trouble� graves à l'ordre public;
Prétecture dv Bas-Rt>in
fél : 03 88 21 67 68
www bas-rhin gouv.fr
5, place de lë Republ,qut 67 073 S,· asbourg C..ede"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Considérant que le 15 juin 2024, de 11h00 à 19h00, à Strasbourg sera organisé unrassemblement déclaré en préfecture intitulé « marche des visibilités LGBTI » ; qu'il est estiméla participation de 10 000 manifestants au lieu de rassemblement et que ce chiffre pourraitatteindre 18 000 manifestants sur le lieu de dispersion ;Considérant, par ailleurs, qu'au regard du résultat des élections européennes, unemanifestation intitulée « Manif contre l'extrême droite » a été déclarée et projette dans sonitinéraire de rejoindre la « marche des visibilités LGBTI » grossissant ainsi le chiffre annoncé de5000 personnes ; ; ;Considérant, de plus, que suite à ce résultat des élections européennes, plusieursmanifestations non déclarées se sont tenues à Strasbourg ; que, notamment, les 9 et 10 juin2024, une centaine de manifestants radicaux cagoulés ou masqués sont parties en cortègesauvage et ont déambulés dans le centre-ville, les quartiers de la Petite France et de l'hôpitalcivil, commettant des dégradations, des incendies de poubelles et jetant des projectilescontre les forces de sécurité intérieure ; qu'à ces occasions, les forces de l'ordre ont dû avoirrecours à l'utilisation de moyens lacrymogènes ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a étérelevée le 24 mars 2024, au niveau « urgence-attentat » ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cettemanifestation, de I'ampleur de la zone à sécuriser, par ailleurs faiblement couverte par descaméras de vidéoprotection, de la configuration particulière des lieux avec de nombreusesrues qui permettent aux individus violents de se déplacer de manière très mobile et dispersée,de lintérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol pour préserverleur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ;que les zones survolées sont strictement limitées au périmétre de l'évènement où sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées,la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins d'une part,d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à desrisques d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords
Prefectu'e Bat RhinTél:03 8821 F7 6k
> D'acr ae k KENIIDEQUE b/ U/3 SUASDOL G<
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
immédiats (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et auxlieux suivants :» le samedi 15 juin 2024 de 14h00 à 21h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique comprenant l'ensemble des voies etplaces de là Grande-Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé du Faux Rempart et I'lll,élargi au secteur délimité par les voies suivantes : rue Finkwiller, rue Humann, quaiLouis Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel de Coulanges, rue de la 1 armée, quaiCharles Frey.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra sur les drones suivants :* MAVIC 2 ENTERPRISE N°4GC7L600AUOAS* MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM N° 2763KATOH1X1SOArticle 3Linformation du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture, par l'information des organisateurs et par une diffusion sur lesréseaux sociaux.Article 4Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5 ;Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 6Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg,le 1 3 JUIN 2024
éfète,préfète,Le directéur de cabinet
Jean-B§ptiste PEYRAT
Délais et voies de recours en page suivante.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- — par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPiace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Fretecture au RhinTé: - 03 88 27 67 66
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party »,
« free party» ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du
vendredi 14 juin à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 à R.
211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;
Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party», « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 14 juin à
18h00 au lundi 17 juin 2024 à 08h00;
·Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rc:issemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires · à ce· type d'événements peuvent
susciter l'emploi de groupes électrogènes; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de
carburant en récipients transportables; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants
soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements • festifs à caractère musical peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et
les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004;
Considérant les'rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022
et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le
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Jura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sousl'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024,'dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par lasécurité civile, quatre gendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur lesstupéfiants ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;ARRÊTEArticle 1°"' La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait 'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 14 juin à 18h00 au lundi17 juin 2024 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1% du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 14 juin à 18h00 au lundi 17 juin 2024 à08h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg,le 4 3 JUIN 2024
Jean-Baptiste PEYRATDélais et voies de recours en page svivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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AIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 8 juin 2024 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
DEWALLES Chloé 17/10/2003 HAZEBROUCK (59) ADMIS
BUSSON Benjamin 29/05/2003 BELFORT (90) ADMIS
CHERNINE Matéo 07/07/2003 MULHOUSE (68) ADMIS
DUBUS Yoen 18/08/2003 GRENOBLE (38) ADMIS
FLAMMEN Simon 07/06/2006 SCHILTIGHEIM (67) ADMIS
BIELER Arno 09/10/2001 TOULOUSE (31) ADMIS
LAEUFFER Quentin 04/07/2006 STRASBOURG (67) ADMIS
DAVOUST Noé 11/08/2003 COLMAR (68) ADMIS
MOUAWAD Jean-Charles 07/10/1997 SALLANCHES (74) ADMIS
FALLAH Elias 03/01/2000 STRASBOURG (67) ADMIS
METZGER Quentin 22/01/1994 STRASBOURG (67) ADMIS
TEMEY Maewenn 15/04/2004 MAMOUDZOU (976) ADMIS
FECHTER Benjamin 11/06/2006 STRASBOURG (67) ADMIS
FABREGAS Pierre 24/12/2005 VITRY-SUR-SEINE ADMIS

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E NPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËËË ' Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu — 1 Q JUIN 2024
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI'aménagement et du numérique,VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IHde l'article L.752-6 du code de commerce,VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI10, de la SARL CEDACOM pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU _ la demande de renouvellement d'habilitation du 28 mai 2024, formulée par la SARLCEDACOM sise 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E, 62200 BOULOGNE SUR MER,représentée par monsieur Patrick DELPORTE, gérant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
ARRETEARTICLE 1%L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI10, de laSARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du codede commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 2:La SARL CEDACOM sise 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E, 62200 BOULOGNE SUR MER,représentée par monsieur Patrick DELPORTE, gérant, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département duBas-Rhin.ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes : :- Monsieur Patrick DELPORTE- Monsieur Nicolas LEDEZ- Madame Marine CALON, épouse CARPENTIER- Monsieur Matthieu MAGNIER
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/A103.ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cinq ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce, 'e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 4 Q JUIN 2024Pour la PréfèteLât %â?âäggationle Secrétaire Général
Préfecture du Bas-Rhin %ÊLTél : 03 88 21 67 68 Mathieu DUHwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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EJPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËË;Ë Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoral du 1 0 JUIN 2024
portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.75211,VU _ l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L.752-6 du code de commerce,VU larrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro67/2020/AI03, de la SARL OFC EMPRIXIA pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auI! de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin ;VU larrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la demande de renouvellement d'habilitation du 19 avril 2024, formulée par la SARLSARL Olivier Fouquere Consulting -Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry72000 LE MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant ;
SÛR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Préfectur& du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
ARRETEARTICLE 1%L'arrété préfectoral du 8 octobre 2019 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/AI03, de laSARL OFC EMPRIXIA pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.ARTICLE 2 :La SARL Olivier Fouquere Consulting -Cabinet EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry 72000LE MANS, représentée par monsieur Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, est habilitée pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans ledépartement du Bas-Rhin.ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Olivier FOUQUERE- 'Madame Alexandra AUDUC- Monsieur Nicolas LEROY- Monsieur Benoît FOUQUEREARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/AI01.
ARTICLE 5 :La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 : [La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le _"Î 0 JUIN 2024
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 Mathieu DUHAMELwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
E NPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialËËÏÎ Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Arrêté préfectoraldu 1 0 JUIN 2024
_ portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceLa préfète du Grand Est,Préfète de zone de défense du Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à 'aménagement commercial,VU _ le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 ainsi que R.752-6-1 et suivantset A.752-1,VU l'arrété du ministre de l''économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce,VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. MathieuA DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,VU la démande du 30 avril 2024, formulée par la SARL PRAXIDEV sise 2 rue de Louis deBroglie 56000 VANNES, représentée par madame Astrid LE RAY, co-gérante ;
SUR _ proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTEARTICLE 1%La SARL PRAXIDEV sise 2 rue de Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par madameAstrid LE RAY, co-gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.pouv.frS, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
ARTICLE 2 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Astrid LE RAY- Monsieur Gilles COFFIN- Monsieur Régis BENARD- Madame Charlotte PAUGAM- Monsieur Florent CLAEYS- Monsieur Valentin CHARLIERARTICLE 3 :Le numéro d'habilitation est le 67/2024/A102.ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.ARTICLE S :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.ARTICLE 6 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code decommerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg,le 1 0 JUIN 2024La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Sous-Préfecture dePREFET Haguenau-WissembourgDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par :Nathalie HARMANT
Tél : 03 68 41 91 50Mél : pref-funeraire-Hw@bas-rhin.gouv.fr
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ARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,L.2223-40 et L.2223-41, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-114, D.2223-120 à D.2223-87 ;la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiantl'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608-du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire ;I'arrété de la Préfecture du Bas-Rhin du 19 mai 2022 portant autorisation de création etd'exploitation d'un crématorium par la SOCIETE DU CREMATORIUM DE HAGUENAU sur lacommune de Haguenau ;I'arrété de la Préfecture du Bas-Rhin du. 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Stéphane CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg ;la demande d'habilitation funéraire présentée par Monsieur Stéphane MISCHEL, DirecteurGénéral de « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU » sis Z.A. de l'Aérodrome, 2 rueClément Ader à HAGUENAU (67500) en date du 14 mai 2024 ;le contrat de concession de service pour la conception, le financement, la construction etI'exploitation d'un crématorium signé entre le concessionnaire FUNECAP EST et la Ville deHaguenau, en date du 30 janvier 2019 ;le transfert du contrat de concession du groupement solidaire FUNECAP EST — GROUPE SAFE -POMPES FUNÈBRES 2M à la SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU, en date du 6 octobre2022 ;l'attestation de conformité établie par le BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS, en date du 13mai 2024 ;la délégation de service public du crématorium de la Ville de Haguenau - règlement intérieur, endate du 30 mai 2024 ;
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs — CS 30251 - 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
VU que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par leReprésentant de l'État dans le département ;VU que le demandeur remplit I'ensemble des conditions requises par l'article L. 2223-23 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires ;
ARRÊTEArticle 1" : LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU sise Z.A. de I'Aérodrome, 2 rue ClémentAder à HAGUENAU (67500), représentée par Monsieur Stéphane MISCHEL, DirecteurGénéral, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activitésfunéraires suivantes :> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations> gestion de crématorium.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24.67.0188.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de ce jour. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance.Article 4: Le Sous-Préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Commandant DivisionnaireFonctionnel, Chef de la Circonscription de Police Nationale de HAGUENAU, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont notification sera transmise à LASOCIÉTÉ DU CREMATORIUM DE HAGUENAU, sise Z.A. de l'Aérodrome, 2 rue Clément Ader àHAGUENAU (67500). Fait à HAGUENAU, le 10 juin 2024Le Sous-Préfet
; ne CHIPPONI
Copie pour information à :- Monsieur le Maire de Haguenau
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,Place Beauvau75800 PARIS cedex 08En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le :tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la PaixSous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.gouv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
67 070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, doit être déposé auTribunal administratif au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recours juridictionnel dans le délai de recours contentieuxprécité sur le site Internet : www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Haguenau-WissembourgTél: 03 68 41 90 96www.bas-rhin.couv.fr2, rue des Soeurs - CS 30251 67 504 Haguenau Cedex
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Ex Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est du26 juin 2017 autorisant la société Prestige Sécurité, RCS 818 300 154, sise 2 rue de Gribreauval - 67100Strasbourg à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;Vu la demande réceptionnée le 04 juin 2024 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Erstein à l'occasion de lafête de la musique, organisée par la ville d'Erstein le 21 juin 2024, Place de l'Hotêl de ville, Place desFêtes et Place Rebmatt ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société Prestige Sécurité contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1°" :La société dénommée Prestige Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Erstein, à l'occasion de la Fête de la musique, Place de l'Hôtel de ville,Place des Fêtes et Place Rebmatt, le vendredi 21 juin 2024 de 18 h 00 à 01 h 00.
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Les nom des agents sont les suivants :
DATE DE LIEU DE NUMÉRO D'AGRÉMENT AGENTsO ŸVPRÉNOM NAISSANCE | NAISSANCE | PRESENT SURSITE _ DATE DE VALIDITEANIBA ALAEDDIN | 17/05/1993 LANUSEI CAR-067-2025-12-18-20200747113 18/12/2025ATMANI ( MAUK ogjogfisss | HYDRA — | CAROB72020-0216.20240337600 | | 16/02/2029BARBE | 1 NICOLAS | 02/10/1995 | EVRY | CAR-067-2026-05-11-20210784096 | 11/05/2026BENAOUICHA | MOHAMMED | 04/03/1982 ORAN CAR-067-2024-08-20-20190328028 | 20/08/2024CHAACHOU | zour | 27/10/1963 | BOUZGHAIA | CAR-067-2024-08-16-20100068616 | 18/09/2024
p 7 p | | ; | _
DESSINGER FANNY 15/11/1988 | PHALSBOURG | CAR-067-2026-12-08-20210571806 08/12/2026DJAMAA | BILEL — | 23/10/1988 | GRAREM GOUGA | CAR-067-2026-09-09-20210780592 | | 09/09/2026
HOHMANN ALIZEE 03/11/1996 HAGUENAU | CAR-067-2028-06-19-20230852381 19/06/2028
SCHWITZGAEBEL JESSY 19/05/2002 | STARSBOURG CAR067:2027.03-23-20220799519 | 23/03/2027ZEROUAL | BILAL | 27/0411987 | ELKHROUB | CAR-067-2026-04-15-20210510089 15/04/2026ÎKASTNER JEAN MARIE; @7/1965 STRASBOURG CAR-067-2025-02-03-20200006870 03/02/2025 |AIT OUADDA AHCENE | 20/07/1994 ALGER CAR-067-2027-02-25-20220806783 25/02/2027La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1= Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire d'Erstein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société Prestige Sécurité.
Fait à Sélestat, le 1 1 JUIN 2024Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,étaire générale,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la |décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1= Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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EN Agence régionale de santé Grand Est (ARS)PREFIE_\T Délégation territoriale du Bas-RhinBbgte,B S-RHIN Veille et sécurité sanitaires et environnementalesÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 4 1 JUIN 2024Portant modification de l'arrêté préfectoral du 6 mai 1986 relative à la création et la mise en servicedu forage F2bis d'Oberhoffen-sur-Moder n°BSS004JUGG, en substitution du forage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder n°BSSO00SRPW (02344X0155/HY) à Oberhoffen-sur-Moder
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R1321-11 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-5 à L. 211-11, L.214-1 à L.214-11, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R214- 1- R.214-56 et R. 211-66 à R.211-70 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-60 et R.151-51 à R.151-53 ;Vu le Code du domaine de I'Etat et notamment l'article L. 51-1 ;Vu le Code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0,2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 1/6
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Vu I'arrété préfectoral du 6 mai 1986, modifié par arrété préfectoral du 25 octobre 2017, déclarantd'utilité publique la dérivation des eaux par le syndicat des eaux de la Basse-Moder et la créationdes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des captages d'eaupotable du syndicat des eaux de la Basse-Moder situés sur les territoires de Oberhoffen-sur-Moder et Bischwiller ;
Vu le SAGE Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet duHaut-Rhin le 1# juin 2015 ;
Vu l'arrêté SGAR n°2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémasdirecteurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districtshydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes pluriannuels de mesurescorrespondants et son annexe ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 18/03/202T approuvant le lancement de laprocédure réglementaire en vue de la construction d''un forage de substitution au forage 2d'Oberhoffen-sur-Moder ; -
Vu le rapport d'étude de vulnérabilité et d'incidence d'AnteaGroup n°A110949/version A du 27 mai2021;
Vu I'avis et les réserves de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin du 04/08/2021 ;Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique sur le projet de création d'unforage F2bis en substitution du forage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder du 6 septembre 2021 ;
Vu le rapport de fin de travaux communiqués le 20/02/2024 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à .la consommation humaine de la Communautéd'Agglomération de Haguenau énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Haguenau a transmis à I'Agence Régionale desanté tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution ;Considérant que le forage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder n° BSSOOOSRPW (02344X0155/HY) a présenté un'colmatage important réduisant le débit exploitable et mettant en cause à court terme son exploitation ;Considérant que la Communauté d'Agglomération de Haguenau doit sécuriser quantitativementl'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que le forage F2bis n°BSS004;UGG à Oberhoffen-sur-Moder est réalisé en remplacement duforage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder n° BSSO0OSRPW (02344X0155) ;
Considérant que les modifications des installations ont pour objet le remplacement du forage F2d'Oberhoffen-sur-Moder n° BSSOOOSRPW (02344X0155) par le forage F2bis n° BSS004JUGG qui a lesmêmes caractéristiques techniques ;
Considérant que le débit de pompage du nouveau forage n'induit pas une augmentation du débit depompage autorisé de 800 m3/h conformément à l'arrêté préfectoral du 6 mai 1986 modifié le 25 octobre2017 ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de ia République - 67073 Strasbourg Cedex 2/6
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Considérant que les conditions d'exploitation mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6mai 1986 susvisé ne sont pas modifiées,Considérant que le forage F2 d'Oberhoffen-sur-Moder n°BSSOOOSRPW (02344X0155/H_Y) estdéfinitivement abandonné en tant qu'ouvrage d'eau potable et comblé selon les règles de l'art ;Considérant que le forage F2bis n° BSS004JUGG est situé sur la limite du périmètre de protectionimmédiate -PPI- déterminé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 mai 1986 susvisé, que le PPI n'estpas modifié et que les parcelles n°97,98 et 99 section 2 à Oberhoffen-sur-Moder, à proximité du PPI envigueur, appartiennent à la Communauté d'Agglomération de Haguenau ;Considérant que les parcelles n°97, 98 section 2 à Oberhoffen-sur-Moder sont en partie clôturée pourprotéger le forage F2bis contre les activités et installations autres celles nécessaires à I'entretien desouvrages d'eau potable, de l'emprise protégée et de sa clôture ainsi qu'à l'exploitation des installationset du réseau d'eau potable ; 'Considérant que les limites des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignéedéterminées par l'arrêté préfectoral du 6 mai 1986 et les dlsposmons réglementaires fixées dans cespérimètres de protection ne sont pas modifiées ;Considérant que les servitudes d'utilité publique applicables dans les périmètres de protection ne sontpas modifiées ;
Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté, pris en application de l'article R1321-11 du Code de la santé publique, a pour objetde constater la création et la mise en service du nouveau forage mis en exploité par la Communautéd'Agglomération de Strasbourg et référencé dans le tableau ci-dessous :Nom du captage Code BSS I.Communt.a Nume_ro de Numéro de: d'implantation section parcelles. Oberhoffen-sur-Forage F2bis BSS004JUGG 2 97 /98Moder
Le forage F2bis d'Oberhoffen-sur-Moder se substitue au forage F2 d'Oberhoffen-sur-Modern°BSSOO0SRPW (02344X0155/HY) et a les mêmes caractéristiques techniques et d'expl0|tat|on que cedernier.
Article 2 - Abandon de l'ancien captageL'exploitation du forage n°BSSO0OSRPW (02344X0155/HY) est abandonné pour l'utilisation de l'eaudestinée à la consommation humaine.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 3/6
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L'ouvrage est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulationd'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiquesaquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 3 - Conception de l'ouvrage
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Modification des installations
Tout projet de modification au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages etinstallations), à son mode d'utilisation ou tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissantles caractéristiques du projet.
Article 5 - Sanctions
Sont passibles des sanctions prévues par les articles L.1324-1 à L.1324-5 du code de la santépublique, toute infraction ayant pour conséquence directe ou indirecte de compromettre la qualité deseaux souterraines dans les périmètres de protection.
Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de protection tout acte ou toutfait ne respectant pas les prescriptions générales de la réglementation en cette matière, ainsi que lesprescriptions particulières du présent arrêté.
Article 6 - Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe 1 - Plan d'implantation du forage F2bis n°BSS004JUGG à Oberhoffen-sur-Moder
Article 7 - Diffusion et notification
7.1. Transmission de l'arrété :
Le présent arrété est transmis à la Communauté d'Agglomération de Haguenau en vue de la mise enœuvre de ses dispositions réglementaires.
7.2. Mesures de publicité :
Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
e Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée en mairie d'Oberhoffen-sur-Moder et peut y êtreconsultée. Il est délivré à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes quiy sont rattachées et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République — 67073 Strasbourg Cedex 4/6
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7.3. Justificatifs :
Le maire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder ou le président de l'établissement public decooperatlon intercommunale (EPCI) en charge de l'élaboration du document durbanlsme de lacommune précitée met à jour si nécessaire les documents d' urbanisme.
Article 8 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans'un délai de deux mois à compter de sa date de notification à la collectivité.La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du TribunalAdministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessuble à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution de I'arrétéLe Secrétaire général de la Préfecture,le Sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,le Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau,le Maire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder, :la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,le Directeur départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La Préfète , =Pour la Préfète et par délégationLe Secrétaire Général
Mathieu DUHAMEL
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Plan d'implantation du forage F2bisd'Oberhoffen-sur-Moder n°BSS004JUGG
(Extrait du plan de recollement au 1/200êm° — cabinet Baur — 27/09/2023)NB : L'échelle de représentation au 1/200ème n'est pas respectée sur cet extrait de plan
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Annexe 1
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Forage F2bisd'Oberhoffen-sur-Modern°BSS004JUGG
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Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5,place de la République — 67073 Strasbourg Cedex 6/6
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'bertc'EgalitéFraternité
ARRETEModifiant les dates de la consultation du public concernant le projet demodification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRi) du Giessen surla commune de Sélestat
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;VU _ le Plan de Gestion des Risques Inondation 2022-2027 approuvé par arrêté n° 2022-119 de |la Préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse en date du 21 mars 2022 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 portant approbation du Plan de Prévention desRisques d''Inondation (PPRi) liés au Giessen sur la commune de Sélestat ;VU _ l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant prescriptions complémentaires, au titrede l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant le systèmed'endiguement de SÉLESTAT ; 'VU — l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 prescrivant la modification du Plan dePrévention du Risque d'Inondation (PPRi) du Giessen sur la commune de Sélestat ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 : OBJET DU PRÉSENT ARRETELe présent arrêté modifie les dates de la consultation du public concernant le projet demodification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) liés au Giessen sur lacommune de Sélestat.La consultation du public initialement prévue du 11 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus estreportée à la période du 3 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Article 2 : CONSULTATION DU PUBLICLe public pourra consulter le dossier de modification et faire part de ses observationsdans un registre mis à disposition, du 3 septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus, dans lamairie de la commune de Sélestat (aux heures respectives d'ouverture).Le public pourra également faire part de ses observations à la DDT :* par courriel à l'adresse suivante : ddt-ppr-giessen-selestat@bas-rhin.gouv.fr* par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinService Environnement et RisquesPôle Prévention des RisquesCité Administrative Gaujot14 rue du Maréchal JuinCS 50 01667 084 STRASBOURG cedex
Les informations liées à l'avancement de cette procédure de modification figureront sur lesite internet des Services de l'État dans le département du Bas-Rhin :https://www.bas-rhin. gouv. fr/Actions-de-1-Etat/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risque-inondation/PPRI-approuves/PPRi-du-Giessen-aval
Article 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans ledépartement ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat, huit jours minimumavant la mise à disposition du dossier de modification au public.Le maire de la commune de Sélestat et le président de la communauté de communes deSélestat, procéderont à l'affichage du présent arrêté pendant toute la durée de la mise àdisposition. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage de leurpart.
Article 4 : NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié :- au maire de la commune de Sélestat ;- — au président de la communauté de communes de Sélestat ;« aux présidents du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale, duConseil Régional Grand Est, de la Collectivité Européenne d'Alsace, de la Chambrede Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, du Syndicat des Eaux et deI'Assainissement d'Alsace-Moselle, du Centre National de la Propriété Forestière,délégation Grand Est ainsi que de la Chambre d'Agriculture Alsace.
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication :« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG Cedex ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame laPréfète du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge de la prévention desrisques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née dusilence de I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 6 : EXÉCUTION- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;- Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;e Monsieur le maire de la commune de Sélestat.sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le Æ {'.,.',A œ 24La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Îecrétaire Général: :
Mathieu DUHAMEL
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Li'herté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 009/2024
portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue du PR 431+800 au PR 458+700 de l'autoroute A4
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de justice a_dministrative.;
VU le code pénal
VU le code de procédure pénale;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région
Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du. Bas-Rhin ;
VU la circulaire du ministre de la Transition écologique fixant le calendrier des jours hors chantiers
pour 2023;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1997, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et de
réparation sur l'autoroute A4 concédé à SANEF sur le département du Bas Rhin
VU la demande de la SANEF en date du 27 mai 2024 ,
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé de
Schwindratzheim en date du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit
de l'emprise du chantier;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
ARRETE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue du PR 431+800 au PR 459+700 del'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui seront mises en œuvre etsignalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue du PR 431+800 au PR 459+700 del'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Travaux de mise en conformité des dispositifs de retenueDate : du 17 juin 2024 à 08h00 au 07 juillet 2024 à 17h00Localisation : Du PR 431+800 au PR 439+600 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 431+800 au PR 439+600 sens Paris Strasbourg. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Phase 2 : Travaux de mise en conformité des dispositifs de retenueDate : du 17 juin 2024 à 08h00 au 07 juillet 2024 à 17h00Localisation : Du PR 459+700 au PR 455+100 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 459+700 au PR 455+100 sens Strasbourg Paris. La circulations'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.
Article 4
Information des clientsDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
Protection mobile
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Article 8M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,M. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) du Bas-Rhin,
À STRASBOURG, le 1 3 JUIN m'La Préfète,Zréfère et par délégationSecrétaire Gé rÎ
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"athieu DUHAMELDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrété préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès de la préfete du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de nofification du leditarrété préfectoral,2 soit à lissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois & compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Les protectiohs mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la Zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
3508 w E ?Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992: "La signalisation permanente ne devra pas étre contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendrontfin conformément aux dispositions de l'articie 2 ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
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Direction départementale
des territoires
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L/b,rli • Ét1alili • Fratornill
RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier
d'une parcelle sise sur le territoire communal de KERTZFELD
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier,
vu les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU la demande de distraction du régime forestier reçue le 6 juin 2024 à la Direction Départementale des
Territoires du Bas-Rhin, relative à 58 ares et 91 centiares de terrains sis sur le territoire communal de
Kertzfeld,
VU la délibération de la commune de Kertzfeld du 15 avril 2024,
vu l'avis favorable de l'ONF en date dù 3 juin 2024,
VU le plan des lieux,
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE,
Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
vu la décision en date du 28 mai 2024. du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portant
subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
(Compétence Générale),
ARRÊTE
Article 1: La parcelle cadastrale n°94/47 section 24, lieu-dit Oberstraeng, d'une surface de 58 ares et 91 centiares,
située sur le territoire communal de Kertzfeld est distraite du régime forestier.
Article 2 :La Maire de la commune de Kertzfeld et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Kertzfeld
et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
STRASBOURG, le lljuin 2024
LA PRÉFETE;
Pour la Préfète, par subdélégation,
La responsable du pôle Milieux Naturels et Espèces,
Claudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
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...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
FabienrJe MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP984759852
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 23 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Marine HERTEL, au titre de sa microentreprise
(N_om commercial« PUR CLEAN » - n° SIRET 984 759 852 00010), sise 7 rue du Chanoine Bouffleur
67270 HOCHFELDEN
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de la microentreprise Marine HERTEL sous le numéro SAP984759852.
Direction aépartementale de l'emploi. du travail
et des solidarités du Bas-Rhir
5 rue Gustave-Adolphe Hirn - '57085 Strasbourg Cedex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Les activités relevant uniguement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles -
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditioris fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 mai 2024Pour La Préfête et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
G ITETE
Direction departementale de { emploi au travailet des solidarites du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adoipne Hirn - 57085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
au
...
PRÉFET
Direction départementale de. l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP512303108
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU la circulaire NOR : ECOil 907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne
: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 1 g mai 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Myriam KOBLER, au titre de sa microentreprise
(Nom commercial« COSYDOMI » - n° SIRET 512 303 108 00033), sise 37 rue du Général de Gaulle
67118 GEISPOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été
enregistré au nom de l'entreprise individuelle MYRIAM KOBLER sous le numéro SAP512303108 .
Directiol' departementale de l'emolo1 du travail
et des solidarités du Bas-Rh,,,
6. rue Gustave-Adolche H1rn - 57085 Strasbourg Cedex
.. .! ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à-l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans-lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 mai 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique
Direction départementale de 'emploi du travailer des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave-Adolphe Hirn - 57085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VUVU
VU
VUVU
VUVU
ARRÊTÉportant sur le renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducationnationale (CDEN) dans le département du Bas-Rhin
_ . _ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST _PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de I'éducation et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et llbertes des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 12 ;le décret du 8 août 1924 relatif à la composition du conseil départemental de l'enseignementprimaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notammentson article 5 ;le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies ;la délibération du conseil de 'Eurométropole de Strasbourg du 28 août 2020 ;la délibération du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace du13 juillet 2021 ;la délibération de la commission permanente de la région Grand-Est du 10 septembre 2021 ;larréte préfectoral du 1er juillet 2021 portant renouvellement du conseil départemental del'éducation nationale dans le département du Bas-Rhin :VU le courriel du 16 mai 2024 de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin ;VUles propositions des organisations syndicales représentatives, des propositions desassociations de parents d'élèves représentatives et du directeur académique concernant ladésignation des représentants des personnels titulaires de I'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements de formation des premier et seconddegré, des représentants des parents d'élèves et du représentant des associationscomplémentaires de l'enseignements public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R235-6 du code de l'Education, la durée dumandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter du 18 juin 2024.Article 2 : La présidence du conseil est assurée :- Pour les attributions relevant de l'Etat : par la préfète du Grand-Est, préfète du Bas- Rhin :présidente.En cas d'empêchement de la préfète du Bas-Rhin, par M. le directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin : vice-président.- Pour les attributions relevant du Département : par M. le président du conseil départementalde la Collectivité européenne d'Alsace, président ou son représentant.
Article 3 : Le Conseil est composé de :
A. Dix membres représentants les communes, le département et la région :
|. Représentants des Communes :Titulaire : M. François JEHL : Maire d'ODRATZHEIMSuppléant : M. Patrice HILT : Maire d'OFFWILLERTitulaire : Mme. Laurence JOST-LIENHARD : Maire de BOSSELSHAUSENSuppléant : M. Claude STURNI : Député Maire de HAGUENAUTitulaire : M. Claude RISCH : Maire d'ORSCHWILLERSuppléant : M. Olivier SOHLER : Maire de SCHERWILLER
IL | Représentants de 'Eurométropole de STRASBOURG :Titulaire : Mme Hülliya TURAN : Adjointe à la mairie de Strasbourg, chargée de l'éducation et dela petite enfance - Conseillère de 'EurométropoleSuppléante : Mme Murielle FABRE : Vice-présidente de 'Eurométropole de Strasbourg
Ill. Représentants du Département du Bas-Rhin :Titulaire : M. Nicolas MATT : Vice-Président du conseil départemental en charge de la jeunesse,du sport, de la réussite éducative et du bilinguisme,Suppléant : M. Paul HEINTZ : Conseiller d'Aisace, Président de la communauté de communesde I'Outre-Forét, Maire d'AschbachTitulaire : M. Philippe MEYER : Conseiller d'AlsaceSuppléant : M. Victor VOGT : Conseiller d'Alsace, Maire de GrundershoffenTitulaire : Mme Marie-Paule LEHMANN : Conseillère d'Alsace, Maire de ScherlenheimSuppléante : Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER : Conseillère d'Alsace
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Titulaire : Mme Christelle ISSELE : Conseillère d'AlsaceSuppléante : Mme Anne REYMANN : Conseillère d'AlsaceTitulaire : Mme Laurence MULLER-BRONN : Conseillère d'Alsace, Sénatrice du Bas-RhinSuppléant : M. Etienne WOLF : Conseiller d'Alsace
IV. Représentant du Conseil Régional du Grand Est :Titulaire : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER : Conseiller régional, maire de MarckolsheimSuppléant : M. Guy-Dominique KENNEL : Conseiller régional
B. Dix membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctionsdans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formationdes premier et second degré :
L. Représentants de TUNSA EDUCATIONTitulaire : M. Didier CHARRIE-BENOIST : Professeur des écolesSuppléante : Mme Stéphanie SEMPERE : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Eva LAVIER : Professeure des écolesSuppléante : Mme Alexandra SPRENGER : Professeure certifiéeTitulaire : M. Jérôme WOEFFEL : Professeur des écolesSuppléant : M. Youssef LALLITI : Personnel de directionIl. Représentants de la FSUTitulaire : Mme Myriam BRANDT : Professeure des écolesSuppléante : Mme Stéphanie MAIRE : Professeure certifiéeTitulaire : Mme Séverine CHARRET : Professeure certifiéeSuppléante : Mme Agathe KONIECZKA : Professeure des écolesTitulaire : Mme Géraldine DELAYE : Professeure des écolesSuppléant : M. Frédéric SCHWINDENHAMMER : Professeur agrégé1. Représentants du SGEN-CFDT :Titulaire : M. François FRIEDELMEYER : Professeur certifiéSuppléante : Mme Patricia GONZALEZ : Professeure des écolesTitulaire : Mme Gwenola TUPIN : Professeure certifiéeSuppléant : M. Guillaume POILLEAUX : Professeur des écolesIV. Représentants de FOTitulaire : M. Aurélien DUTT : Professeur des écolesSuppléant : M. Jacques POUSSE : Professeur des écoles
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V. Représentants du SNALCTitulaire : M. Stéphane-André JACOUPY : Professeur agrégéSuppléante : Mme Julie BODNAR : Professeure agrégéeC. Dix membres représentants les parents d'élèves, les associations complémentaires etdes personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel :
L Représentants des parents d'élèves :- au titre de la FCPE :Titulaire : M. Lionel BOYON : 10 rue Scheer — SCHILTIGHEIMSuppléante : Mme Matilde CORDERO-ERAUSQUIN : 20 rue de la Lune — SCHILTIGHEIMTitulaire : M. Jocelyn-Charles ANDRIAMALAZONY : 13 rue Spielmann — STRASBOURGSuppléante : Mme Ghislaine HBALI : 22b rue des Champs fleuris — STILLTitulaire : Mme Deiphine BERNARD : 94 avenue du Rhin — STRASBOURGSuppléant : M. Julien RASTEGAR : 38 rue Lauth — STRASBOURGTitulaire : M. Olivier TERRIEN : 5 impasse des Chèvres — BRUMATH .Suppléante : Mme Séverine MAGDELAINE : 201 route de Lyon — STRASBOURG
- au titre de ''APEPA :Titulaire : M. Christian PAULY : 35 rue des Bosquets — ILLKIRCH-GRAFFENSTADENSuppléante : Mme Samira ALLIAUME : 20 chemin du routoir — ILLKIRCH-GRAFFENSTADENTitulaire : Mme Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE : 20 rue de Sélestat —- STRASBOURGSuppléante : Mme Nathalie TRILLO : 28 rue Landsberg — STRASBOURGTitulaire : Mme Saïda NISMY-DERROUICH : 15 rue des Sports —- STRASBOURGSuppléante : Mme Aurélie LEGUIL : 3 route du Hohwald — BARR
J... Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire : M. Patrick REEB : Président de la jeunesse au plein air : 120 rue Tobias Stimmer —ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN . 'Suppléante : Mme Sylvie RICHERT : Vice-Présidente de l'OCCE67 : Kirchestrasse 20 —NIEDERSCHLETTENBACH
Hl Personnalités compétentes dans le domaine économique, social. éducatif et culturel :- Désignées par la préfète de la région Grand-Est :Titulaire : M. Patrick FENDER : Président de la ligue de I'enseignement du Bas-Rhin — 15 rue del'industrie — ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 'Suppléant : M. Marc BOUTE : Administrateur de la ligue de I'enseignement du Bas-Rhin - 19 rueDe Custines — LINGOLSHEIM
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- Désignées par le président du conseil départemental de la Collectivité européenned'Alsace :
Titulaire : Mme Pascale DEHAYE : Conseillére apprentissage, médiation et contrôle pédagogique- Chambre de commerce et d'industrie — 10 Place Gutenberg - CS 70012 — STRASBOURGSuppléant : M. Yves BAVAU : Responsable apprentissage Colmar - Chambre de commerce etd'industrie - 1 Place de la gare — CS 40007 — COLMAR
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique desservices départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 1 3 JUIN 2024LA PREFETE,
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AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT DE11 CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
Publié le 14 juin 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinEt sur le site de l'Agence Régionale de SantéUn concours interne sur titres de cadre de santé paramédical, est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, enapplication du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres desanté paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 11 postes susceptibles d'être vacants auxHôpitaux Universitaires de Strasbourg dont :- 08 postes dans la filière infirmière ;- 02 postes dans la filière médico-technique ;- 01 poste dans la filière de rééducation.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant descorps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 susvisé, n° 2011-746du 27 juin 2011, n° 2015-1048 du 21 août 2015 susvisé, n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisé, n° 2017-1260 du 9 août2017 susvisé et le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 susvisé, comptant au 1er janvier 2024 au moins cing ans deservices effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.Peuvent également faire acte de candidature le agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires del'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadrede santé, ayant accompli au moins cing ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière,de rééducation ou médico-technique.Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplômede cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours surtitres.
Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalitésd'organisation des concours interne et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicauxde la fonction publique hospitalière.L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de I'établissement organisateur àl'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, lecachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Hôpitaux Universitaires de StrasbourgDépartement ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soinsCellule Concours1, Place de l'Hôpital - BP 42667091 STRASBOURG Cedexdans le délai de deux mois minimum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.(Délai d'inscription : 14 août 2024) Strasbourg, le 11 juin 2024,
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelledes Métlers et çîîleq pétences i
Marion CLEMENTZ-PEYSSOU 5&'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNELPOUR LE RECRUTEMENT DE03 CADRES SUPERIEURS DE SANTE PARAMEDICAUX
Publié le 14 juin 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-RhinEt sur le site de l'Agence Régionale de SantéUn concours professionnel de Cadre Supérieur de Santé paramédical, est ouvert aux Hôpitaux Universitaires deStrasbourg, en application du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps descadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 03 postes susceptibles d'étrevacants aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg dont :
- 01 poste dans la filière infirmière ;- _ 02 postes dans la filière médico-technique.Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires titulaires du grade de cadres de santé paramédicaux comptant aumoins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier 2024.
Les modalité du concours professionnel sont fixées par l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et desmodalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et augrade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière.L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur àl'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/
Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, lecachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Hôpitaux Universitaires de StrasbourgDépartement ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soinsCellule Concours1, Place de l'Hôpital — BP 42667091 STRASBOURG Cedexdans le délai de deux mois minimum à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.(Délai d'inscription : 14 août 2024) Strasbourg, le 14 juin 2024,
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelledes Métierse't"èî%s Cn\înpétences p
Mario CLEMENTZ-PEYSSOU |2 Ë'Ÿv
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EPSAME blissefñent Public2\ ¥ Santé Alsace Nord—-Un acteur majeur du dispositif de santé mentale dans le Bas-Rhin
DECISIONPORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 etsuivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,Vu la convention constitutive du G.H.T. Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10) du 9 août2017 et ses avenants,Vu l'avenant à la constitutive du G.H.T. Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10) relatif à lafonction achat du 22 décembre 2017Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Yasmine SAMMOUR,Directrice de l'EPSANVu la convention de direction commune EPSAN-GRAFENBOURG, en date 24 juin 2022
Vu es arrêtés nommant :M. Yannick FOGEL, Directeur adjointMme Laure BONNET, Directrice adjointeMme Simone DAUMONT, Directrice adjointeM. René NETHING, Directeur adjointM. Frédéric JUNG, Directeur adjointM. Thierry ANJARD, Directeur adjointM. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint
DECIDE
Article 1: Disposition liminaire :La présente décision annule et remplace la décision de la Directrice del'Etablissement Public de Santé Alsace Nord portant délégations de signature du 2janvier 2023.Article2: Délégations de signature permanente dans le cadre de l'exercice des fonctionsadministratives du chef d'établissementLa Directrice donne délégation permanente (dans l'ordre) à :- Monsieur Frédéric JUNG, Directeur adjoint en charge du pôle de la Stratégie et des A ffairesmédicales,- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe en charge du pôle de la Clientèle, desFinances et de la Communication,- Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la gestion de l'HôpitalLa Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),- Madame Laure BONNET, Directrice adjointe en charge du pôle des Ressources Humaines,
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- Monsieur Yannick FOGEL, Directeur adjoint en charge du pôle de la Logistique, desAchats, des Travaux et des Sécurités, et gestion du site de Brumath,- Monsieur René NETHING, Directeur adjoint en charge du pôle du Systèmed'information, de la contractualisation interne et de la gestion du site de Strasbourg,- Monsieur Amaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint en charge de la gestion médico-sociale,pour signer en ses lieu et place tous actes relatifs à l'exercice de ses compétences nominalesprévues à L.6143-7 du code de la santé publique, sans que les dispositions particulièresrelatives à la signature des actes propres à chaque pôle fonctionnel, ci-après énoncées, n'yfassent obstacle, et sans préjudice des fonctions occupées par chacun des délégataires susnommés.
2.1. Actes afférents à la Direction des Affaires générales et à toute autre domainene relevant pas de la gestion d'un pôle spécifique
2.1.1. La Directrice donne délégation a M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef dupôle Stratégie et Affaires médicales et en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier aux délégataires ci-dessous (dans I'ordre) :: Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe de pôle Clientèle,Finances et Communication,= Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la gestionde l'Hôpital La Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),« Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe de pôle RessourcesHumaines,« M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Systèmed'Information, Contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg,« M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,« Monsieur Armaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint en charge de la gestionmédico-sociale,pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relatifs à la gestion desaffaires générales de l'Etablissement.Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom quijustifient d'être portées à sa connaissance.
2.2. Actes afférents au pôle Ressources humaines2.2.1 La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,cheffe du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ensemble des actes relatifs à lagestion des ressources humaines, à l'exception :- des décisions relatives :¢ aux avancements de grade des personnels d'encadrement de catégorie A,e aux sanctions disciplinaires- des marchés et bons de commande inférieurs à un montant de 25 000 eurosHT, hormis ceux liés à la formation, qui font l'objet d'une délégationspéciale, aux articles 2.3 et suivants- dela délégation accordée à l'article 2.2.2, ci-après.
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222
223
224
2.3.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure BONNET, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée par (dans l'ordre) :- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Stratégie et Affairesmédicales- Mme Tiphaine ACOSTA, Adjointe à la Directrice adjointe en charge desressources humaines, pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion desressources humaines, à l'exception des actes relatifs à la formation continue- Mme Emmanuelle BERTIN, Responsable du service formation continue, pourl'ensemble des actes relatifs à la formation continueLa Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice ajointe, cheffedu pôle Ressources Humaines, pour l'ensemble des actes relatifs aux demandes devisites médicales pour les agents auprès du service de prévention et de santé autravailEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée dans les domaines limitatifs suivantset concernant la gestion des carrières, la gestion de la paie et la gestion des temps(dans l'ordre) :e par Mme Tiphaine ACOSTA, Adjointe à la Directrice adjointe en charge desressources humaines, concernant les divers courriers (hors décisions) relatifs ausuivi des dossiers : report de congés, accord de temps partiel , accord de congéparental ; et divers courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; leslettres de convocations aux concours ; les lettres de convocation pour lesCAPL, les fiches de renseignement de l'établissement d'accueil en cas demutation, les fiches d'évaluation (fin de périodes d'essai, fins de contrat, miseen stage, titularisations) ; les certificats administratifs ; les attestations pôleemploi.par Mme Roselyne BRAUN, Adjoint des Cadres, concernant les attestationsfournies aux agents relatives à la gestion de la paye et concernant les diverscourriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les certificatsadministratifs ; les attestations pôle emploi.par Mme Ophélie CAPRANI, Adjoint administratif, pour les demandes depièces pour les dossiers de retraite.
Actes au Pôle Ressources Humaines pour la signature des marchés relevant de lafilière formation du GHT
Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées àPétablissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant Particle 2.7.1).
23.1
23.2
La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, pour signerles marchés et bons de commandes relatifs à la formation, à hauteur de 25 000 euros HTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, ladélégation visée à l'article 2.3.1 est exercée par (dans l'ordre) :- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Stratégie et Affaires médicales.- Mme Emmanuelle BERTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable dela formation continue
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2.3.3 En cas d'absence simultanée de Mme Laure BONNET, de M. Frédéric JUNG et deMme Emmanuelle BERTIN, la délégation visée aux deux articles précédents, estexercée dans le cadre de la délégation générale du pôle Logistique, Achats, Travaux etSécurités et gestion du site de Brumath, figurant aux 2.7.1 et suivants.
2.4. Actes afférents au pôle Qualité, Direction des Soins, Enseignement
2.4.1. La Directrice donne délégation à Mme Kathia FRECH, Coordonnatrice générale desSoins, cheffe du pôle Qualité, Direction des Soins, Enseignement, pour signerl'ensemble des actes relevant de son domaine de compétences (à l'exception desmarchés qui y affèrent), et notamment s'agissant des personnels soignants, derééducation et médico-techniques :- leur recrutement et leur affectation ;- leurs congés ;- les ordres de mission et les frais de déplacement dans le département avecutilisation du véhicule personnel pour les personnel des services de soins ;- l'établissement des tableaux prévisionnels des services ;- les conventions de stage concernant les services de soins à l'exception decelles supposant une rémunération.2.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Kathia FRECH, Coordonnatricegénérale des Soins, la délégation visée à l'article 2.4.1 est exercée par :- M. Gilles HAAR, Cadre Supérieur de Santé- Mme Christine FRICKER, Cadre Supérieure de Santé2.4.3. La Directrice donne délégation à Mme Michèle APPELSHAEUSER, Directricedes Instituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants, pour signer lesconventions de stage non rémunérés au sein des instituts.
2.5. Actes afférents au pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion dusite de strasbourg)
2.5.1. La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef dupôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site deStrasbourg, pour signer l'ensemble des actes relatifs au Système d'Information, àla contractualisation interne et à la gestion du site de Strasbourg, à l'exceptiondes marchés et bons de commande qui y affèrent.2.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. René NETHING, Directeur adjoint,chef du pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du sitede Strasbourg, la délégation visée à l'article 2.5.1 est exercée par (dans l'ordre) :- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,Finances et Communication.- M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,
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2.6.2.6.1
2.6.2
2.6.3
2.6.4
Actes afférents au pôle Clientèle, Finances et CommunicationLa Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication pour signer l'ensemble desactes relatifs à la gestion de la Direction de la Clientèle, dont ceux relatifs auxadmissions et aux mesures d'hospitalisation des soins sous contrainte, àl'exception des marchés et bons de commande qui y affèrent.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, ladélégation visée à l'article 2.6.1 est exercée par les personnels de direction encharge de la garde de direction, mentionnés à l'article 2.9.La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication pour signer l'ensemble desactes relatifs aux services financiers, aux régies d'avances et de recettes et à laCommunication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 2.6.1 est exercée :dans les domaines limitativement énumérés ci-après, notamment pour lesadmissions : par Mme Sarah SEMLER, Attachée d'Administration Hospitalière,et en son absence par Mme Carine FRIEDRICH, Adjoint des Cadres, et MmeSandrine HERTZOG, Ingénieur Hospitalier.Ensemble des courriers des admissionsCertificats d'hospitalisation, d'hébergement et de résidenceBulletins d'entrée SDT et SDRENotifications des voies de recours aux patients en SDT et SDRE lors del'admissionDécisions de levée et notifications de levée de mesureOrdre de missions des agents pour les transferts de patientsSaisine du juge des libertés et de la détentionEngagements de reprise des patients nécessitant une admission en USIP -UMD ou en UHSARéception et retour des réquisitionsAutorisations de sorties des patients (workflow)Demandes de sorties — courte duréeTransport de corps avant mise en bièreCertificats et décisions des mesures de soins sans consentementTransport de corps avant mise en bière
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2.6.5
dans les domaines limitativement énumérés ci-après : par M. Thierry ANJARDe Contrats de séjour de l'USLD ;e Courriers liés la gestion de l''USLDdans les domaines limitativement énumérés ci-après : par M. Armaud SAINTDIZIERe Contrats de séjour du FAM et de la MAS ;e Courriers liés à la gestion du FAM et de la MASdans les domaines limitativement énumérés ci-après, notamment pour lesadmissions : par Mme Céline BERNHARD, Mme Maryline NOLD, MmeClémence DELAUNOIS, Mme Elise DURAND, Mme Léa HAERING, MmeMargaux THAL, Mme Mélanie JOST, Mme Diana WEYLAND, Mme AmélieDUPUIS, Mme Françoise BASTIAN Adjoints Administratifs, chacune pour lesdossiers patients qui lui sont confiés :e Certificats d'hospitalisatione Courriers liés à la facturation adressés à la CPAM, aux patients, auxmutuelles et aux tiers créanciers.e Autorisations de sorties des patients (workflow)par Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme Stella SITTLER, MmeElise DURAND et Mme Amélie DUPUIS, Adjoints Administratifs, pour :e es certificats d'hospitalisatione Autorisations de sorties des patients (workflow)*e *saisine du JLD dans le cadre de l'isolement contentiondans les domaines limitativement énumérés ci-après, - notamment pour lagestion des plaintes : par Mme Sarah MOLET, responsable du service clientèle :e Ensemble des courriers intervenant dans le cadre de la gestion des plainteset réclamations et contentieuxe Ensemble des courriers relatifs aux demandes de dossiers médicauxRéquisitions et relations police - justiceEn dehors des heures d'ouverture des services administratifs, la Directricedélègue la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière :- _ Au Directeur de garde et en cas d'indisponibilité- aux soignants du bureau d'accueil et d'orientation (BAO) à savoir :M. CASSONE Jean, infirmierMme FEY Michèle, infirmièreMme GESELL Mélanie, infirmièreMme HANUS Martine, infirmièreMme KUSTER Virginie, infirmièreMme LEDET Emmanuelle, infirmière, faisant fonction de cadre de santéMme LIPS Pascale, infirmièreMme OURY Séverine, infirmièreMme PFISTER Catherine, infirmièreMme ROSIN Martine, infirmièreMme WEISHAAR Aurélie, infirmièreMme ALTHERR Magali, infirmière
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2.6.6
2.6.7
2.7.
La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèle, Finances et Communication, pour signer l'ensembledes actes de gestion courante relevant du service de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs.En cas d'absence de Madame Simone DAUMONT, ces actes sont exercés parMadame Muriel GILLMANN responsable du service des mandataires.Ces actes excluent les actes relevant de la compétence exclusive des mandatairesqui sont exercés en propre par chaque mandataire. Ceux-ci étant énumérés ci-après : Madame Corinne FIEVET, Madame Nathalie BOURLIER, MadameCamille STEFFAN, Madame Muriel GILLMANN.
Actes afférents au pôle Logistique, Achats, Travaux et SécuritésPréambule :S'agissant des marchés publics hospitaliers, il est précisé que la décision pour le choix desfournisseurs et des prestataires est du ressort de l'établissement support du GroupementHospitalier de Territoire Basse-Alsace Sud-Moselle.Pour l'EPSAN, les délégations relatives aux achats ne concernent donc que le voletapprovisionnement, dans le cadre de délégations de l'ordonnateur.
2.71
2.7.2
2.7.3
La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôleLogistique, Achats, Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath, poursigner l'ensemble des actes relatifs à la gestion de son pôle. Ceci inclut les bons decommandes (et autres actes engageant l'établissement) nécessaires au fonctionnementde l'établissement, quel que soit le domaine concerné, à l'exception des bons decommandes (et autres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à 25 000euros hors taxes.En l'absence de M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, la délégation visée à l'article2.7.1 est exercée par (dans l'ordre) :e Mme Carine ROSE, responsable des achats.e Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle, Finances etCommunication,La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffedu pôle Clientèle, Finances et Communication, pour signer les bons de commandes (etautres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à 25 000 euros horstaxes.
274 En l'absence de Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôleClientèle, Finances et Communication, la délégation visée à l'article précédent estexercée par (dans l'ordre) :e M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats, Travaux etSécurités et gestion du site de Brumathe M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Système d'Information,Contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg
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2.8. Actes afférents au Pôle Stratégie et des Affaires Médicales2.8.1 La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pdleStratégie et Affaires médicales, pour signer l'ensemble des actes relatifs à la Stratégie etaux Affaires médicales.2.8.2 En cas d'absence de M. Frédéric JUNG, la délégation visée à l'article 2.8.1 estexercée par (dans l'ordre) :e Mme Dorothée DITTE, chargée des affaires médicales pour tous les actes relatifs à lagestion courante des affaires médicales hors embauches, renouvellements de contratsou avenants aux contratse Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle, Finances etCommunication.2.9. Actes afférents au service de Garde administrative de directionDans le cadre du service de garde de direction, Mme Yasmine SAMMOUR, Directrice, donnedélégation aux personnels désignés à cet effet, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble desactes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux procédures d'hospitalisationsous contrainte, y compris en matière de déclaration de décès, ainsi que pour toutes lessituations à traiter en urgence, nécessitant une prise de décision immédiate :M. Yannick FOGEL, Directeur adjointMme Laure BONNET, Directrice adjointeMme Simone DAUMONT, Directrice adjointeMme Kathia FRECH, Coordinatrice générale des soinsM. René NETHING, Directeur adjointM. Frédéric JUNG, Directeur adjointM. Thierry ANJARD, Directeur adjointM. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjointLe délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifientd'étre portées à sa connaissance
Article 3: Délégations de signature dans le cadre des fonctions d'ordonnateur desdépenses et des recettes du chef d'établissement3.1 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,cheffe du pôle Clientèlee Finances et Communication, poursigner l'ordonnancement de :e ... l'ensemble des dépenses d'exploitation, à l'exception de celles prévues àl'article 3.2e — l'ensemble des recettes d'exploitationl'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement à l'exception decelles liées aux opérations programmées (C/238) et au Système d'Informationmentionnées aux articles 3.3 et 3.43.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Simone DAUMONT, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 3.1 est exercée par (dans l'ordre) :e M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath,e Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe du pôle RessourcesHumaines.
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3.2
3.2.1.
3.3
3.3.1
3.4
3.5
3.5.1
3.6
La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,cheffe du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ordonnancement del'ensemble des dépenses liées à la gestion des ressources humaines, non médicaleset médicalesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 3.2 est exercée par (dans l'ordre) :e M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Stratégie et Affairesmédicales.e Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,Finances et CommunicationLa Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe,cheffe du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ordonnancement del'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement liées aux opérationsprogrammées (c / 238).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, Directriceadjointe, la délégation visée à l'article 3.3 est exercée par (dans l'ordre) :e M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath.e Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,Finances et Communication.La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef dupôle Système d'Information, Contractualisation Interne et gestion du site deStrasbourg, pour signer l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et desdépenses d'investissement liées au Système d'Information.La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef dupôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurité et gestion du site de Brumath, poursigner :
e La certification des factures relatives aux achats relevant de la direction desTravaux et des Sécuritése La certification des factures relatives aux achats relevant de la Direction dela Logistique, des Achats et de la restructuration du site de BrumathEn cas d'absence de M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, la délégation prévueà l'article 3.5 est exercée par (dans l'ordre) :e Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Clientèle,Finances et Communication.e Mme Carine ROSE, Responsable des achatsLa Directrice donne délégaton à Mme Cathy NONNENMACHER,Pharmacienne, cheffe du pôle Hygiène - Pharmacie, pour signer la certificationde service fait des factures relatives aux achats relevant de son domaine decompétences.
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3.6.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy NONNENMACHER, ladélégation visée à l'article 3.6 est exercée par (dans l'ordre) :- Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Pharmacienne.- Mme Amélie ROUSSEAU-VOISIN, Pharmacienne
Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifientd'étre portées à sa connaissance.
Article4 Délégations spéciales à deux pharmaciens, pour la signature des marchésrelevant de la filière pharmacie du GHT
Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées àl'établissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant l'article 2.7.1).4.1 La Directrice donne délégation à Mme Cathy NONNENMACHER,Pharmacienne, cheffe du pôle Hygiène - Pharmacie, pour signer les bons decommandes relatifs aux médicaments et dispositifs médicaux stériles, inférieursà 25 000 euros HT.4.2 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy NONNENMACHER, ladélégation visée à l'article précédent est exercée par Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Pharmacienne.
4.3 En cas d'absence simultanée de Mme Cathy NONNENMACHER et MmeDelphine CONRATH-GREGOIRE, la délégation visée aux deux articlesprécédents, est exercée dans le cadre de la délégation générale du pôleLogistique, Achats, Travaux et Sécurités, figurant aux articles 2.7.1 et suivants.Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifientd'être portées à sa connaissanceArticle5: ExécutionM. Thierry ANJARD, Mme Laure BONNET, Mme Simone DAUMONT, M.Yannick FOGEL, Mme Kathia FRECH, M. Frédéric JUNG, M. RenéNETHING, M. Arnaud SAINT DIZIER, M. Gilles HAAR, Mme ChristineFRICKER, Mme ACOSTA Tiphaine, Mme Emmanuelle BERTIN, MmeDorothée DITTE, Mme Sarah MOLET, Mme Sarah SEMLER, Mme CarineFRIEDRICH, Mme Sandrine HERTZOG, Mme Roselyne BRAUN, MmeOphélie CAPRANI, Mme Céline BERNHARD, Mme Maryline NOLD, MmeClémence DELAUNOIS, Mme Mélanie JOST, Mme Margaux THAL, MmeAmélie DUPUIS, Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme StellaSITTLER, Mme Diana WEYLAND, Mme Léa HAERING, Mme FrançoiseBASTIAN, Mme Elise DURAND, Mme Carine ROSE, Mme CathyNONNENMACHER, Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Mme AmélieROUSSEAU-VOISIN, Mme Muriel GILLMANN, Madame Corinne FIEVET,Madame Nathalie BOURLIER, Madame Camille STEFFAN, Jean CASSONE,Mme Michelle FEY, Mme GESELL Mélanie, Mme Martine HANUS, MmeVirginie KUSTER, Mme Emmanuelle LEDET, Mme Pascale LIPS, MmeSéverine OURY, Mme Catherine PFISTER, Mme Martine ROSIN, MmeAurélie WEISHAAR, ALTHERR Magalie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui est communiquée au Conseilde Surveillance et transmise au Trésorier Principal de l'Etablissement.
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Article 6 : Entrée en vigueur
La présente décision prend effet & compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sapublication au registre des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin pour les tiers.
Fait à Brumath, le 23 avril 2024
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Prénoms
ANJARD
BONNET
DAUMONT
FOGEL
FRECH
JUNG
NETHING
SAINT DIZIER
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| Thierry
Laure
Simone
Yannick
Kathia
Frédéric
René
| Amaud
Directeur adjointGestion de l'établissement de laGrafenbourg et des USLD
| Directrice adjointe 'Pôle Ressources Humaines
Directrice adjointe /Pôle Clientèle, Finances et (VCommunication 7
Directeur adjointPôle Logistique, Achats, Travaux etSécurités et gestion du site de Brumath
Coordinatrice générale des Soins
Directeur adjointPôle Stratégie et Affaires médicales
Directeur adjointPôle Système d'Information, ! î |contractualisation interne et gestion d l&,'fisite de Cronenbourg| Directeur adjoint en charge duPôle Gestion médico-sociale
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Christine Cadre Supérieur de Santé
[ — == —— suHAAR Gilles lCadre Supérieur de Santé 1 <
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ACOSTA
BERTIN
CAPRANI
BRAUN
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Tiphaine
Emmanuelle
Ophélie
Roselyne
Adjointe à la Directrice adjointe desRessources Humaines
Responsable du service formationcontinue - Attachée d'AdministrationHospitalière
Adjoint administratif — RessourcesHumaines
Adjoint des Cadres — RessourcesHumaines
14
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Responsable des achats - Attachéed'Administration Hospitalière
FPCANMIRECTION/2N24
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CLIENTELE, FINANCES ET COMMUNICATION
SEMLER
MOLET
FRIEDRICH
HERTZOG
BERNHARD
NOLD
BASTIAN
DELAUNOIS
DURAND
DUPUIS
JOST
HAERING
THAL
OBERLE
ROYER
SITTLER
WEYLAND
GILLMANN
EPSAN/DIRECTION/2024
Sarah
Sarah
Carine
Sandrine
Céline
Maryline
Frangoise
Clémence
Elise
Amélie
Mélanie
Léa
Margaux
Corinne
Sylvie
Stella
Diana
Muriel
Attachée d'Administration Hospitalière-Responsable Admissions FacturationAttachée d'Administration Hospitalière- Responsable service ClientèleAdjoint des Cadres — Admissions A BSENT SN
Ingénieur Hospitalier - Admissions &Référente facturation et contentieux ;_/ 'Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions &&JW//
Adjoint Administratif - Admissions }' p
Adjoint Administratif — Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions
Adjoint Administratif - Admissions / A
Aide-soignante - Admissions S
Adjoint Administratif - Admissions
Attachée d'Administration Hospitalière— SMJPM
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FIEVET Corinne Adjoint des Cadres - SMJPM
BOURLIER Nathalie Adjoint des Cadres - SMJPM
STEFFAN Camille Assistante Sociale — SMJPM
ALTHERR Magali Infirmière - BAO
CASSONE Jean Infirmier - BAO
FEY Isabelle Infirmière - BAODIHELLEGESELL Mélanie Infirmière - BAO
HANUS Martine Infirmière - BAO "fl
KUSTER Virginie Infirmiére - BAO M"
LEDET Emmanuelle Infirmiére - BAO 42 ( î
LIPS Pascale R BAG ŒÆÈPFISTER Catherine TD @
OURY Séverine Infirmière - BAO
ROSIN Martine Infirmière - BAO
WEISHAAR Aurélie Infirmière - BAO
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PHARMACIE
NONNENMACHER
CONRATH-GREGOIRE
ROUSSEAU-VOISIN
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Cathy
Delphine
Amélie
Pharmacienne
Pharmacienne
Pharmacienne
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