PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de Vendin
le Vieil
62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant
délégation de signature et compétence du Chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (22 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-01-08-00019 - Récépissé en date du 08 janvier 2024 portant
déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP/982872921 et formulé conformément à l□article L.7232-1-1 du Code
du Travail □ Entreprise "THC-121" à Anzin-Saint-Aubin (4 pages) Page 27
62-2024-01-09-00001 - Récépissé en date du 09 janvier 2024 portant
modification de déclaration d□un organisme de services à la personne
enregistré sous le n°SAP/822995288 et formulé conformément à l□article
L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL " ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE
CALAIS" à Beaurains (4 pages) Page 32
62-2023-12-29-00003 - Récépissé en date du 29 décembre 2023 portant
déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP/518806849 et formulé conformément à l□article L.7232-1-1 du Code
du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles Frédéric" à Avion (4 pages) Page 37
62-2023-12-29-00004 - Récépissé en date du 29 décembre 2023 portant
déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP/982530610 et formulé conformément à l□article L.7232-1-1 du Code
du Travail □ SAS " LES SERVICES DE NICOLAS" à Audrehem (4 pages) Page 42
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-01-08-00022 - Décision n°2024-26 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois -
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques (2 pages) Page 47
62-2024-01-08-00023 - Décision n°2024-29 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois -
Registre des patients décédés au CPT (2 pages) Page 50
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2023-12-22-00023 - Arrêté préfectoral modificatif de l□arrêté
préfectoral du 7 février 2023 portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures du réseau routier et ferroviaire non
concédés dans le département du Pas-de-Calais au titre de la 4ème
échéance de la directive européenne 2002/49/CE (2 pages) Page 53
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits
au 1er tour de scrutin de l'élection municipale complémentaire
d'HOUVIN-HOUVIGNEUL du 28 janvier 2024 (1 siège à pourvoir) (1 page) Page 56
2
62-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits
au 1er tour de scrutin de l'élection municipale complémentaire de FARBUS
du 28 janvier 2024 (5 sièges à pourvoir) (1 page) Page 58
62-2024-01-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits
au 1er tour de scrutin de l'élection municipale complémentaire de
NEDONCHEL du 28 janvier 2024 (6 sièges à pourvoir) (2 pages) Page 60
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-01-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
LENS - 14 et 15 janvier 2024 (4 pages) Page 63
62-2024-01-12-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3
pages) Page 68
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°24/05 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"ÉCOLE DE CONDUITE TENTELIER" à N□ux-les-Mines (2 pages) Page 72
62-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n°24/06 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"AUTO ÉCOLE CONNECT" à Boulogne-sur-Mer (2 pages) Page 75
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 13-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique le 14 janvier 2024 à l□occasion du match de football de la
18ème journée du championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens
(RCL) au Paris Saint-Germain (PSG) (2 pages) Page 78
3
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2024-01-08-00021
Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant
délégation de signature et compétence du Chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 4
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Egalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Veil, le 08/01/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 1 du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur
Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-
Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Vendin-le-Vieil aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie BLIN, Directrice
des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Simon SAURIAC,
Directeur des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Véronique JENNEQUIN,
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sophie DAILLY,
Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article6: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Jean - Frédéric HENRARD, Commandant pénitentiaire et Chef de détention au Centre
Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 7 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Khalid BOUCETTA,
Chef des Services Pénitentiaires et adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nordine AMARA,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.





























Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
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Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a monsieur Yannick BRUGGEMAN,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie CALOIN, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier CAMPAGNE,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Philippe CLERC,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien FAUCOEUR,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint, dans le cadre de la permanence.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Matthieu FIORANI,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Grégory GOUILLARD,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 16: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas HULOT,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher HURET,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Julien KARAMUCKI,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Virginie KVAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
David MONCHICOURT, officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.


































Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
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Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit PAEPEGAEY,
officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrété,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 22: Délégation permanente de signature est donnée à Romain POIRET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline SCIEUX,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur
Jonathan WAREMBOURG, Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle WOSIAK,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Said AIT AHMED, Major
au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier FLIPO, Major et
formateur des personnels au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien CUENOUD,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Michèle DAUTRICHE,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Damien DELMOTTE,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles DELOFFRE,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DERVAUX,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.



































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lArticle 33 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DUFOUR,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GILLES,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David GUILAIN,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Valérie LANDAIS,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud LINARES,
Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe MISIEK,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kévin OGIELA, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien PRATO,
Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid SBIAY, Premier
surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation = permanente de signature est donnée . à monsieur
Abdoullah TAGROUD]JT, Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil, | # ION
Le 08/01/24 | [ NA

































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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des
motifs de sécurité R. 132-1 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4
D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement
surveillée D. 215-5 X X X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures
propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

R. 227-6




X




X




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et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 9

Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
Accès à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d'une mission de sécurité pour sortir l'armement ou du matériel de sécurité pour une intervention
dans le chemin de ronde si les armes en dépôt à la porte d'entrée principale paraissent insuffisantes au traitement de l'incident ainsi que dans le cadre de la prise
et retour d'arme de service ELSP. R. 227-6 X X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66
R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d' avoir ingéré des substances ou
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
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Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du Ministre de la
Justice R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
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Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenue X X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire
de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire . R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées) L. 6 + R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement, travail, consultations, vote
Autoriser une personne détenue à participer à des activités X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d'accompagnement d étaillant la mise en œuvre de
l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l'activité économique X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte X X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations X X
Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle X X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral R. 361-3 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la me sure de contrôle L. 632-1
D 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur,
de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
D.424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait
de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa d étention provisoire. D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par
la personne libérée L. 212-7
L 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de
vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée
de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandata ires parmi le personnel de
l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans
le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 13
J—
La Chef d'établissement
Dieudonné MBELEG

II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes
Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les c onditions prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018 -697 du
3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique Art.1-II du décret n° 2019-1427
du 23 décembre 20191

1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'Administration Pénitentiaire
dans le cadre de leurs missions.
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et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 08/01/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-
le-Vieil
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DE PARSCAU,
Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de
Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- Suspendre, à titre préventif, I'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner I'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie BLIN, Directrice des
Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner I'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
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5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

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de l'administration pénitentiaire




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MINISTERE
DE LA JUSTICE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale de Lille
Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Simon SAURIAC, Directeur
des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes
décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
suspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Jean-Frédéric HENRARD, Commandant
et Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid BOUCETTA, Chef de
Service Pénitentiaire et adjoint au Chef de Détention au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à
l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline
décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
suspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction
révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline
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5 rue Léon DROUX
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DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
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- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline
- suspendre ou de fractionner I'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-
Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil, \
Le 08/01/24 ,
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Dizndonné MBELEG (2] ot \ .
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Vendin-le-Vieil, le 08/01/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-
le-Vieil
ARRETE :
Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine AMARA, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BRUGGEMAN,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie CALOIN, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAMPAGNE, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
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62880 VENDIN-LE-VIEIL

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L)z'berté
Egalité
Fraternité
Article 5 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe CLERC, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sebastien FAUCOEUR, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FIORANI, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d''une personne détenue
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GOUILLARD, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas HULOT, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christopher HURET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien KARAMUCKI, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction
de l'administration pénitentiaire
:







Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2024-01-08-00021 - Arrêtés en date du 08 janvier 2024 portant délégation de signature
et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Virginie KVAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David MONCHICOURT,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît PAEPEGAEY, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain POIRET, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline SCIEUX, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, I'exercice de |'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud WAREMBOURG,
Officier pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions
et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle WOSIAK, Officier
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de I'activité professionnelle d'une personne détenue
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

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de l'administration pénitentiaire







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et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 20
Article 19 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin le Vieil,
Le 08/01/2024
e Chef d'établissement
Dieudonné MBELEG R
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL



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Egalité
Fraternité
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Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
Vendin-le-Vieil, le 08/01/24
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,
R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l'arrété du Ministre de la Justice en date du 01/05/2021 nommant Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-
le-Vieil
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said AIT AHMED, Major au
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier FLIPO, Major au Centre
Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CUENOUD, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle DAUTRICHE, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DELMOTTE, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles DELOFFRE, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL


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DE LA JUSTICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Stéphane DERVAUX, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DUFOUR, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien GILLES, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GUILAIN, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LANDAIS, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud LINARES, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe MISIEK, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin OGIELA, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien PRATO, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

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?bE LA JUSTICE Centre Pénitentiaire Vendin-le-Vieil
1berté
Egalité
Fraternité
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid SBIAY, Premier
Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdoullah TAGROUDIT,
Premier Surveillant au Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-
de-Calais et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Vendin-le-Vieil, '
Le 08/01/24 /
S
La Che! d'établissement TM B
Dieudonné MBELEG
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL





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MINISTERE
DE LA JUSTICE
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Vieil, le 08/01/24
Dieudonné MBELEG
Chef d'Etablissement
DELEGATION DE COMPETENCE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 13/11/2023 RELATIVE A
L'ACCES A L'ARMURERIE SANS AUTORISATION PREALABLE
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire,
Délégation est donnée à :
- Thomas DE PARSCAU, Adjoint au Chef d'Etablissement
- Simon SAURIAC, Directeur Adjoint
- Marie BLIN, Directrice Adjointe
- Véronique JENNEQUIN, Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Sophie DAILLY, Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Jean-Frédéric HENRARD, Chef de Détention
- Khalid BOUCETTA, Adjoint au Chef de Détention
- Yannick BRUGGEMAN, Officier, responsable Infrastructure-Sécurité
- Jonathan WAREMBOURG, Officier Infrastructure-Sécurité
Jérôme BEAUPREZ, Armurier, Responsable de I'armurerie
Jean-Paul LEFEBVRE, Moniteur de tir
Mathieu MARQUILLY, Moniteur de tir
Pour accéder à l'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre de la gestion et de
l'entretien des armes et des matériels de sécurité.
| Le directeur
e / .l -E "'\r—' ,
— Dieudofné MBELEG
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL

Direction
de l'administration pénitentiaire










–
–
–

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MINISTERE
DE LA JUSTICE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil Vendin-le-Vieil, le 08/01/24
Dieudonné MBELEG
Chef d'Etablissement
DELEGATION DE COMPETENCE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 13/11/2023 RELATIVE A LA
SORTIE DES ARMES ET DU MATERIEL DE SECURITE DE L'ARMURERIE
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire,
Délégation est donnée à :
- Thomas DE PARSCAU Adjoint au Chef d'Etablissement
- Simon SAURIAC Directeur Adjoint
- Marie BLIN Directrice Adjointe
- Véronique JENNEQUIN Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Sophie DAILLY Attachée d'Administration dans le cadre de l'astreinte de direction
- Jean-Frédéric HENRARD Chef de Détention
- Khalid BOUCETTA Adjoint au Chef de Détention
- Yannick BRUGGEMAN Officier, responsable Infra-Sécurité
- Jonathan WAREMBOURG Officier Infra-Sécurité
- Jean-Paul LEFEBVRE Moniteur de tir, Equipe de Sécurité Pénitentiaire
- Jérôme BEAUPREZ Armurier, Responsable de l'armurerie
- Sébastien GILLES Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Gradé
- Jean-Michel DUFOSSE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Kévin LEFEBVRE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Mickaël LIVE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- François MALBEZIN Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Mathieu MARQUILLY Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire, Moniteur de tir
- Julien ROSZAK Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Xavier SAUVAGE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Jérémy WUKA Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire
- Florian DAUSQUE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
- David LAFARGE Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
- David ORLOWSKI Equipe Locale de Sécurité Pénitentiaire - Socle de remplacement
Pour accéder à I'armurerie, sans autorisation préalable, dans le cadre d'une mission de sécurité pour
sortir l'armement ou du matériel de sécurité pour une intervention dans le chemin de ronde si les
armes en dépôt à la porte d'entrée principale (PEP) paraissent insuffisantes au traitement de
l'incident ainsi que dans le cadre de la prise et retour d'arme de service ELSP. '
Le dire'cteur
Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
5 rue Léon DROUX
62880 VENDIN-LE-VIEIL" Dievdonné-MBELEG-—
. \—

Direction
de l'administration pénitentiaire











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et compétence du Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Vendin-le-Vieil 26
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-08-00019
Récépissé en date du 08 janvier 2024 portant
déclaration d□un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/982872921 et
formulé conformément à l□article L.7232-1-1 du
Code du Travail □ Entreprise "THC-121" à
Anzin-Saint-Aubin
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-08-00019 - Récépissé en date du 08 janvier 2024
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982872921 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "THC-121" à Anzin-Saint-Aubin27
E |
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie : Arras, le 08/01/2024
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/982872921
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de I' admlmstrauon territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9'dëcembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas—de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-08-00019 - Récépissé en date du 08 janvier 2024
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982872921 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "THC-121" à Anzin-Saint-Aubin28
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 28 décembre 2023 par
Monsieur HECQ Tom, en qualité de dirigeant pour l'organisme « THC-121» dont
l'établissement principal est situé 16 rue des Loriots à ANZIN-SAINT-AUBIN (62223).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « THC-121» dont l'établissement principal est situé 16 rue des Loriots à
ANZIN-SAINT-AUBIN (62223), enregistré sous le numéro SAP/982872921, pour I'
activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-08-00019 - Récépissé en date du 08 janvier 2024
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982872921 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "THC-121" à Anzin-Saint-Aubin29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
'citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-08-00019 - Récépissé en date du 08 janvier 2024
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982872921 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "THC-121" à Anzin-Saint-Aubin30
o
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-08-00019 - Récépissé en date du 08 janvier 2024
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982872921 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "THC-121" à Anzin-Saint-Aubin31
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-01-09-00001
Récépissé en date du 09 janvier 2024 portant
modification de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP/822995288 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL "
ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE CALAIS" à
Beaurains
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-09-00001 - Récépissé en date du 09 janvier 2024
portant modification de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/822995288 et formulé
conformément à l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL " ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE CALAIS" à Beaurains32
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 9 janvier 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/822995288
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, :
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
- personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
14 Voie Bossuet
CS 20960déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-09-00001 - Récépissé en date du 09 janvier 2024
portant modification de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/822995288 et formulé
conformément à l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL " ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE CALAIS" à Beaurains33
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration initiale d'activités de services à la personne délivrée le 10 octobre 2016 à
PE.UR.L « ET APRES SERVICES NORD PAS DE CALAIS» à la Madeleine sous le
numéro SAP/822995288,
. VU le récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne de
l'E.U.R.L « ET APRES SERVICES NORD PAS DE CALAIS » en date du 28 juin 2022,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
modification d'adresse a été déposée le 2 janvier 2024 par Monsieur Romain
GRANGHON, en qualité de dirigeant pour l'organisme «ET APRES SERVICES NORD
PAS DE CALAIS» dont l'établissement principal est situé initialement 31 rue du Général
de Gaulle à LA MADELEINE (59110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L « ET
APRES SERVICES NORD PAS DE CALAIS», située 1 avenue François Mitterand à
BEAURAINS (62217), enregistré sous le numéro SAP/822995288, pour les activités
suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-09-00001 - Récépissé en date du 09 janvier 2024
portant modification de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/822995288 et formulé
conformément à l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL " ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE CALAIS" à Beaurains34
} activités déclarées selon le mode prestataire, sans limite de durée, ni limite de
territoire, à l'exclusion de toute autre activité :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans, dans leurs déplacements
* Soutien scolaire ou cours à domicile
" * Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
* Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est comprise dans une
offre de services d'assistance à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est
comprise dans une offre de services d'assistance à domicile
* - Assistance administrative à domicile
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire '
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion de soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
> Activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 10 octobre
2016 sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode
prestataire, a I'exclusion de toute autre activité :
. Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l'insertion
sociale des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu''ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L
1111.6.1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
° Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes
de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenade, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
° Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
personnes handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-09-00001 - Récépissé en date du 09 janvier 2024
portant modification de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/822995288 et formulé
conformément à l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL " ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE CALAIS" à Beaurains35
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-01-09-00001 - Récépissé en date du 09 janvier 2024
portant modification de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/822995288 et formulé
conformément à l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SARL " ET APRÈS SERVICES NORD PAS DE CALAIS" à Beaurains36
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2023-12-29-00003
Récépissé en date du 29 décembre 2023 portant
déclaration d□un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/518806849 et
formulé conformément à l□article L.7232-1-1 du
Code du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles
Frédéric" à Avion
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00003 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/518806849 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles Frédéric" à Avion37
Ex
PREFETDirection départementalè |
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
. Égalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie - .Arras, le 29/12/2023Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
- d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/518806849
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulalres au commerce
et à l'artisanat et aux services (artlcle 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I' adaptatlon de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs dés.préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011 .1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives, :
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
" personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
».'v'm-'14 Voie Bossuet' w www.pas-de-calais.gouv. fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00003 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/518806849 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles Frédéric" à Avion38
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
. VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à'
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dlsposmons du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 décembre 2023 par
Monsieur VALENTIN Gilles, en qualité de dirigeant pour l'organisme « VALENTIN
Gilles Frédéric» dont l'établissement principal est situé 18 rue Pierre SEMARD à AVION
(62210).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la -personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « VALENTIN Gilles Frédéric» dont l'établissement principal est situé 18 rue
Pierre SEMARD à AVION (62210), enregistré sous le numéro SAP/518806849, pour les
activités suivantes :
} activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
e — Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00003 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/518806849 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles Frédéric" à Avion39
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. |
' Le présent récépissé sera publié au recuell des actes adrmmstratlfs de la prefecture
' Le présent recep1sse peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I' appllcat1on informatique « Telerecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www. telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hlerarchlque ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La D1rectr£cea Departementale
Natha}ie CHOMETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00003 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/518806849 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles Frédéric" à Avion40
== ===
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00003 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/518806849 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ Entreprise "VALENTIN Gilles Frédéric" à Avion41
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2023-12-29-00004
Récépissé en date du 29 décembre 2023 portant
déclaration d□un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP/982530610 et
formulé conformément à l□article L.7232-1-1 du
Code du Travail □ SAS " LES SERVICES DE
NICOLAS" à Audrehem
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00004 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982530610 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SAS " LES SERVICES DE NICOLAS" à Audrehem42
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté '
Egalité
Fraternité
Pôle Insértion et Accès à l'Autonomie ; Arras, le 29/12 /2023
Service a la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/982530610
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
" CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relatlve à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, |
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne
VU le decret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant dlverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration terntonale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00004 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982530610 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SAS " LES SERVICES DE NICOLAS" à Audrehem43
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de D1rectr1ce Departementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de- Calals _
VU l'arrêté préfec'toral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, :
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 21 décembre 2023 par
Monsieur Nicolas FRANCOIS, en qualité de dirigeant pour l'organisme « LES SERVICES
DE NICOLAS» dont I' etabhssement principal est 31tue 748 rue du Parc à AUDREHEM
(62890).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
" déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L « LES
SERVICES DE NICOLAS» dont l'établissement principal est situé 748 rue du Parc à
AUDREHEM (62890), enregistré sous le numéro SAP/982530610, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
« Petits travaux de jardinage
» Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00004 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982530610 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SAS " LES SERVICES DE NICOLAS" à Audrehem44
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une
déclaration modificative prealable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la -
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
_ dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,.
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
aupres service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. '
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cè rejet.
La Directrice; Departementale
Nathahe CHOMETTE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00004 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982530610 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SAS " LES SERVICES DE NICOLAS" à Audrehem45
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2023-12-29-00004 - Récépissé en date du 29 décembre 2023
portant déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/982530610 et formulé conformément à
l□article L.7232-1-1 du Code du Travail □ SAS " LES SERVICES DE NICOLAS" à Audrehem46
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-01-08-00022
Décision n°2024-26 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de
l'EPSM Val de Lys Artois - Direction de la Qualité
et de la Gestion des Risques
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-01-08-00022 - Décision n°2024-26 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques 47
M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
VAL DE LYS — ARTOIS
if
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-26
OBJET : Délégation de signature
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
-VU e Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143-
35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
-VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
-VU _ l'organigramme de Direction commune,
-VU _ l'organigramme de Direction de l'EPSM Val-de-Lys-Artois,
-VU la convention en date du 22 août 2022 entre l'EPSM de Lille-Métropole, 'EPSM de l'agglomération
Lilloise, et l'EPSM Val-de-Lys Artois, relative à la mise à disposition de Monsieur François CAPLIER
à hauteur de 25 % auprès de l'EPSM Val-De-Lys Artois,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de 'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur François CAPLIER, Directeur Adjoint, pour les actes
administratifs de gestion courante de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques concernant :
- Le suivi de la procédure de certification et les relations avec I'HAS,
- L'information interne concernant la mise en œuvre d'actions qualité,
- Les appels à candidatures sur un thème de travail,
- Les convocations aux réunions de travail,
- _ La gestion et la diffusion des documents qualité,
- Les notes de service ou d'information relatives à la Direction Qualité - Gestion des risques.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François CAPLIER, la délégation visée à l'article 1 de la
présente décision est exercée par Madame Catherine GALLET, Ingénieur Hospitalier, ou par un directeur-
adjoint en dernier recours.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-01-08-00022 - Décision n°2024-26 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques 48
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 8 Janvier 2024
Le Diretteur,
i
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Bruno"çÀ.ÎEET'
Les Délégataires, \
\
Monsieur François CAPLIE j
e
Madame Catherine GALLET
M"
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-01-08-00022 - Décision n°2024-26 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques 49
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-01-08-00023
Décision n°2024-29 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de
l'EPSM Val de Lys Artois - Registre des patients
décédés au CPT
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-01-08-00023 - Décision n°2024-29 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Registre des patients décédés au CPT 50
E PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
; VAL DE LYS — ARTOIS
» Val de Zÿ'f - Artoie
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2024-29
OBJET : Délégation de signature — Registre des patients décédés au CPT
-VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
-VU laloin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
-VU _ l'organigramme de Direction,
-VU _ l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de I'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de I'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur David RINGARD, Cadre Supérieur de Santé, pour
signer le registre des décés des patients décédés au CPT.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David RINGARD, la délégation est exercée par :
- Monsieur Benjamin PAILLART, Cadre de santé,
- Monsieur Teddy COLSON, Cadre de Santé,
- Madame Aurélie CRETEL, Assistante Médico-Administrative.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-01-08-00023 - Décision n°2024-29 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Registre des patients décédés au CPT 51
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera I'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs.
Faita SAINT-VENANT, le 8 Janvier 2024
Le Ü%irecteur,
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Les Délégataires,
Monsieur David RINGARD i À
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Madame Auré RETEL
3]
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-01-08-00023 - Décision n°2024-29 en date du 08 janvier 2024
portant délégation de signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Registre des patients décédés au CPT 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2023-12-22-00023
Arrêté préfectoral modificatif de l□arrêté
préfectoral du 7 février 2023 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures du réseau routier et ferroviaire
non concédés dans le département du
Pas-de-Calais au titre de la 4ème échéance de la
directive européenne 2002/49/CE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-22-00023 - Arrêté préfectoral modificatif de l□arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures du réseau routier et ferroviaire non concédés dans le département
du Pas-de-Calais au titre de la 4ème échéance de la directive européenne 2002/49/CE53
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le 2 2 DEC. 2023
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7
FÉVRIER 2023 PORTANT APPROBATION DES CARTES DE BRUIT
STRATÉGIQUES DES INFRASTRUCTURES DU RÉSEAU ROUTIER ET
FERROVIAIRE NON CONCÉDÉS DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
AU TITRE DE LA 48 ÉCHÉANCE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE 2002/49/CE
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative a
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19
mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Christophe MARX secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des
infrastructures du réseau routier et ferroviaire non concédé dans le département du Pas-de-Calais au
titre de la 4° échéance de la directive européenne 2002/49/CE ;
Vu le message en date du 12 juillet 2023 de la Communauté d'Agglomération de Béthune, Bruay,
Artois-Lys Romane précisant que la voirie identifiée sur la commune de BUSNES dans l'arrêté
préfectoral du 7 février 2023 sus-visé relève de la compétence du Conseil Départemental du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-22-00023 - Arrêté préfectoral modificatif de l□arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures du réseau routier et ferroviaire non concédés dans le département
du Pas-de-Calais au titre de la 4ème échéance de la directive européenne 2002/49/CE54
Vu le message en date du 17 juillet 2023 du Conseil Départemental du Pas-de-Calais confirmant que la
voirie identifiée sur la commune de BUSNES dans l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 sus-visé fait
partie du réseau routier départemental sous le nom de RD916 ;
Considérant en conséquence qu'aucune voie communale de la commune de BUSNES n'est concernée
par les cartes de bruit stratégiques et qu'il y a ainsi lieu de modifier l'arrêté du 7 février 2023 sus-visé ;
ARRÊTE
Article 1 — modification de l'article 1 de l'arrêté du 7 février 2023
Le mot « BUSNES » est supprimé de l'article 1 — alinéa II — 3) de l'arrêté préfectoral du 7 février 2023
portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures du réseau routier et ferroviaire
non concédé dans le département du Pas-de-Calais au titre de la 4° échéance de la directive européenne
2002/49/CE.
Article 2 — autres articles de l'arrêté du 7 février 2023
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant approbation des cartes de bruit
stratégiques des infrastructures du réseau routier et ferroviaire non concédé dans le département du Pas-
de-Calais au titre de la 4° échéance de la directive européenne 2002/49/CE restent inchangés.
Article 3 : recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Béthune,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le Président du Conseil
Départemental du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune, Bruay,
Artois-Lys Romane ayant la compétence bruit, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Hauts-de-France et au Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la
Transition Écologique, au président du Conseil Départemental ainsi qu'au Maire de BUSNES et au
Président de la Communauté d'Agglomération Béthune, Bruay, Artois-Lys Romane.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-12-22-00023 - Arrêté préfectoral modificatif de l□arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant
approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures du réseau routier et ferroviaire non concédés dans le département
du Pas-de-Calais au titre de la 4ème échéance de la directive européenne 2002/49/CE55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-11-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
inscrits au 1er tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire
d'HOUVIN-HOUVIGNEUL du 28 janvier 2024 (1
siège à pourvoir)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire d'HOUVIN-HOUVIGNEUL du 28 janvier 2024 (1 siège à pourvoir) 56
Ex | Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
-
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 11 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL F IXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
D'HOUVIN-HOUVIGNEUL DU 28 JANVIER 2024 ( 1 SIEGE A POURVOIR )
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant convocation des électeurs d'HOUVIN-
HOUVIGNEUL à une élection municipale complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 :
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature :
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1°": La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
11 janvier 2024 en vue du premier tour de l'élection municipale complémentaire d"HOUVIN-
HOUVIGNEUL est arrêtée comme suit :
- BAYART Dany - MACRON Lionel
- HECQUET Benoît - MOITRY Benjamin
- JUDAS Pascal
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrété.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Téi : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire d'HOUVIN-HOUVIGNEUL du 28 janvier 2024 (1 siège à pourvoir) 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-11-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
inscrits au 1er tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire de FARBUS du 28
janvier 2024 (5 sièges à pourvoir)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de FARBUS du 28 janvier 2024 (5 sièges à pourvoir) 58
| 4R - Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS. le 11 janvier 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
DE FARBUS DU 28 JANVIER 2024 ( 5 SIEGES A POURVOIR )
Vu le code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) : '
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 novembre et 7 décembre 2023 portant convocation des électeurs de
FARBUS à une élection municipale complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 ;
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1°": La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
11 janvier 2024 en vue du premier tour de l'élection municipale complémentaire de FARBUS est
arrêtée comme suit :
- BACHELET Stéphanie - LEBRUN Sylvain
- BOULANGER Emilée - MAGNIEZ Jean-Paul
- BRUMAIN Hervé - PAYAGE Angélique
- CODRON Cédric ; - ROUSSEL Frédéric
- DUBOIS Jean-Edouard - THOBOIS Alexis
- HODICQ Carole - TINCQ Julien
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Pour\le Préfet.
Le Secrétiiire Général,
Christophe MARX
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de FARBUS du 28 janvier 2024 (5 sièges à pourvoir) 59
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-11-00005
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
inscrits au 1er tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire de NEDONCHEL du
28 janvier 2024 (6 sièges à pourvoir)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de NEDONCHEL du 28 janvier 2024 (6 sièges à pourvoir) 60
æ Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 11 janvier 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
DE NEDONCHEL DU 28 JANVIER 2024 (6 SIEGES A POURVOIR)
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant convocation des électeurs de NEDONCHEL à une
élection municipale complémentaire les 28 janvier et 4 février 2024 :
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1*: La liste des candidats,-dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
11 janvier 2024 en vue du premier tour de l'élection municipale complémentaire de NEDONCHEL est
arrêtée comme suit :
- Mme Fanny Annie BEAUVOIS
- Mme Gwenaelle Monique Ginette DEFOSSEZ-SWITAJ
- M. Murphy Hervé HANS
- M. Kévin LEROY
- M. Valentin Marc François LIEVIN
- M. Jessy Gérard Rodolphe PERTZING
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de NEDONCHEL du 28 janvier 2024 (6 sièges à pourvoir) 61
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrété.
hristophe MARX
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de NEDONCHEL du 28 janvier 2024 (6 sièges à pourvoir) 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-11-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - LENS - 14 et
15 janvier 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 14 et 15 janvier 2024 63
E .- Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Fgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0021
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de ligue 1 des champions opposant, le 14 janvier 2024 à LENS, le RC
LENS au Paris Saint-Germain ;
Vu la demande du 10 janvier 2024 formulée par la Direction Départementale de la Sécurité Pu-
blique du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de trois caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de ré-
tablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 14 et 15 janvier 2024 64
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les deux équipes depuis plusieurs années menaçant
l'ordre public, et ce même si la dernière rencontre qui s'était tenue entre le RCL et le PSG s'était
déroulée correctement à l'exception de quelques banderoles ; que durant la saison 2020-2021en
plein couvre-feu, des Parisiens de la section « Porte 411 » se sont rendus à Lens pour se confron-
ter à des supporters Lensois à l'occasion du déplacement de leur équipe dans l'Artois et qu'au
match retour, le buis des Lensois s'était fait taguer ; que de manière plus récente, le J9 des Red
Tigers, groupe de supporters emblématiques du Racing Club se faisait attaquer le 26 novembre
2023 au retour du match contre Clermont Ferrand, qu'aucune certitude n'existe quant à l'origine
de cette attaque, il semblerait que les auteurs soient parisiens notamment en raison de la décou-
verte d'effets dérobés à Paris.
Considérant qu'à l'occasion du match du 14 janvier 2024 qui opposera l'équipe parisienne et
l'équipe lensoise lors de la 18éme journée de la Ligue 1, 1000 supporters de la capitale devraient
se déplacer ; que si un certain nombre d'entre eux se déplacera en bus de manière organisée et
pris en charge par les forces de l'ordre de la CPN de Lens ; qu'une partie d'entre eux se déplace-
ront de manière individuelle et non traçables ; qu'au regard de la proximité entre les deux villes,
le risque de fights organisés avant match existe ; que l'emploi des caméras évoquées est de na-
ture à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il per-
met, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 14 et 15 janvier 2024 65
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de Lens
au titre de la sécurité des rassemblements et troublant l'ordre public susceptibles d'intervenir les 14
et 15 janvier 2024, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 3 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581F5FJD2311U00C87Q6, 1 drone * Mavic —2 Enterprise =~ Thermal n°
1581E4GCCKAS0CB147W, et | MAVIC 3 Thermal n° 1581FS5FJD235Q00DFS70.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Lens.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 14 janvier 2024 à
10h00 au 15 janvier 2024 à 01h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 11 janvier 2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 14 et 15 janvier 2024 66
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-11-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - LENS - 14 et 15 janvier 2024 67
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-12-00001
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-12-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 68
E N Direction départementale des
PREFET territoires et de la mer du
DU PAS-DE-CALAIS | Pas-de-Calais
Liberté
Egalité
Fraternité
N°CAB-SIDPC-2024-06 . Arras, le 12 janvier 2024,
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
à I'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 3221-5 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT,
sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-12-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 69
Vu l'arrêté du Préfet de Zone Nord du 30 janvier 2006 instituant le plan intempérie de
la zone (PIZ) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5.1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant
- délégation de signature à Monsieur Christophe MARX, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-10-56 en date du 4 septembre 2023 prévoyant les
permanences des membres du corps préfectoral ; |
Considérant les inondations et crues en cours dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant les moyens de pompage déployés dans le département du Pas-de-Calais
pour faire face à I'épisode d'inondations précité ;
Considérant la nécessité d'alimenter les moyens de pompage précités en Gazole Non-
Routier (GNR) pour permettre leur fonctionnement ;
Considérant que le défaut d'approvisionnement en GNR est de nature à menacer des
vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens ou à porter atteinte à l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
Arrête
Article 1°° : Les véhicules participant à prévenir le défaut d'approvisionnement en
Gazole Non-Routier (GNR) des pompes installées dans le département du Pas-de-
Calais en réponse aux inondations en cours sont autorisés à circuler en dérogation aux
articles 1 et 2 de l'arrété interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les 13 et
14 janvier 2024.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-12-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 70
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès
des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au
regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
- Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-
Calais,
-Monsieur . le Commandant. du Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrété. -
Copie sera adressée au Préfet de la Zone de Défense Nord, à la SANEF, à la Direction
Interdépartementale des Routes Nord et au Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice
de cabinet
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-12-00001 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 71
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-08-00005
Arrêté préfectoral n°24/05 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"ÉCOLE DE CONDUITE TENTELIER" à
N□ux-les-Mines
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°24/05 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "ÉCOLE DE CONDUITE
TENTELIER" à N□ux-les-Mines72
E .. Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 08/01/2024
Service Auto-école
ARRÊ'_I" PRÉFECTORAL N° 24/05 PORTANT RETRAIT D'A'GRÉMENT D'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE DE NOEUX-LES-MINES
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous- prefet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/127 du 28 mars 2023 portant renouvellement d'agrément à M. Jean-
Claude TENTELIER, représentant légal de la EURL ÉCOLE DE CONDUITE TENTELIER à exploiter
sous le n° E 03 062 1300 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE TENTELIER » situé
à NOEUX-LES-MINES, 241 rue Nationale;
Vu la fin d'activité au 31 décembre 2023;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW _pas-de-calais, gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°24/05 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "ÉCOLE DE CONDUITE
TENTELIER" à N□ux-les-Mines73
Arréte
Article 1°"* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jean-Claude TENTELIER, représentant légal
de la EURL ÉCOLE DE CONDUITE TENTELIER portant le n° E 03 062 1300 O pour exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE TENTELIER » situé à NOEUX-LES-MINES, 241 rue
Nationale est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaife général,
1»
Jean-François RALTN
Copie sera adressée a M. Jean-Claude TENTELIER, au maire de NOEUX-LES-MINES, au délégué de
la sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00005 - Arrêté préfectoral n°24/05 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "ÉCOLE DE CONDUITE
TENTELIER" à N□ux-les-Mines74
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-08-00006
Arrêté préfectoral n°24/06 portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
"AUTO ÉCOLE CONNECT" à Boulogne-sur-Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n°24/06 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE
CONNECT" à Boulogne-sur-Mer75
E . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L.:'àcrtc'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 08/01/2024
Service Auto-école '
ARRÊT PRÉFECTORAL N° 24/06 PORTANT RETRAIT D'AÇRÊMENT D'EXPLOITATION
D'UN É_TABLISSE:MENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BOULOGNE SUR MER
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ; '
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Philippe DUPONT,
représentant légal de la S.A.R.L AUTO-ECOLE CONNECT à exploiter sous le n° E 15 062 0020 0 un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO-ECOLE CONNECT » situé à BOULOGNE SUR MER, 92 rue Charles de
Gaulle;
Vu la fin d'activité au 31 décembre 2023;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n°24/06 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE
CONNECT" à Boulogne-sur-Mer76
Arrête
Article 1°"* L'agrément donné par arrété préfectoral à M. Philippe DUPONT, représentant légal de la
S.A.R.L AUTO-ÉCOLE CONNECT portant le n° E 15 062 0020 0 pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « AUTO-ECOLE CONNECT » situé à BOULOGNE SUR MER, 92 rue Charles de Gaulle
est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaiyîï,
<
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Philippe DUPONT, au maire de BOULOGNE SUR MER, au délégué de la
sécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-08-00006 - Arrêté préfectoral n°24/06 portant retrait d'agrément d'exploitation d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - "AUTO ÉCOLE
CONNECT" à Boulogne-sur-Mer77
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-01-09-00002
Arrêté préfectoral n° 13-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 14
janvier 2024 à l□occasion du match de football
de la 18ème journée du championnat de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris
Saint-Germain (PSG)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-01-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 13-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 14 janvier 2024 à l□occasion du match de football de la 18ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)78
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 9 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° 13-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 14 janvier 2024 à l'occasion du match de football
de la 18ème journée du championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Paris Saint-Germain (PSG)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II) pour une durée de trois
ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de 1 000 supporters parisiens, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à
l'occasion de la rencontre de football du 14 janvier 2024, opposant les équipes du Racing Club de
Lens et du Paris Saint-Germain ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite des attaques à caractère terroriste des 13 et 16 oc -
tobre et 2 décembre 2023 ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
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A
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CSP de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du dimanche 14 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 15 janvier
2024 à 2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 14 janvier 2024 à 20 h 45, le
recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
départemental de la sécurité publique et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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