PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-035
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31
31-2024-01-22-00004 - Arrêté préfectoral 220124 Restriction circulation A62
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Préfecture Haute-Garonne
31-2024-01-22-00004
Arrêté préfectoral 220124 Restriction circulation
A62
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PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'échangeur
10.1 de l'A62 lié à la manifestation des agriculteurs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Vu l'arrété préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute
pour ie personnel et ies matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne ou de son représentant :
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à ia manifestation des agriculteurs et leur
présence sur la commune de Castelnaud d'Estrétefonds et les perturbations qui peuvent en découler
il est nécessaire, dans l'intérêt de I'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet
axe ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
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Arrête :
Art. 1. — La circulation est interdite à tous les véhicules sur 'échangeur n°10.1 de l'autoroute A62 ;
Art. 2. — Les déviations suivantes sont mises en œuvre dans les deux sens de circulation :
* pour les véhicules légers une déviation via la RD 820, la M820 et la M63G entre I'échangeur
n°10 et l'échangeur n°11 de l'autoroute A62 ;
* pour les poids lourds une déviation via la RD 930, la RD 13, la RD4 et la M4 entre l'échangeur
n°10 et 'échangeur n°11 de l'autoroute A62.
Art. 3. — Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès-la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.
Art. 4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation sur avis des forces de
I'ordre après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de
Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne,
le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le Président de Toulouse-
Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait 4 Toulouse, le 22,/ @ ( 2U
efet, et par délégation,
éfet, directeur de cabinet,
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