BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-091
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-04-29-00019 - 350002358 2024 04 29 BAZOUGES LA PEROUSE (4
pages) Page 3
R53-2024-04-29-00020 - 350005377 2024 04 29 TINTENIAC (4 pages) Page 8
R53-2024-04-29-00021 - 350005427 2024 04 29 DOMALAIN (4 pages) Page 13
R53-2024-04-29-00022 - 350007092 2024 04 29 BRUZ (4 pages) Page 18
R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES (6 pages) Page 23
R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO (5 pages) Page 30
Direction Régionale des Finances Publiques /
R53-2024-08-09-00001 - Décision de délégation de signature en
matière de contrôle budgétaire de de contrôle économique et
financier en Bretagne (4 pages) Page 36
DRAAF /
R53-2024-08-21-00019 - tableau des arrêtés relatifs au contrôle des
structures agricoles - juin 2024 (12 pages) Page 41
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-08-30-00001 - arrete habilitation régionale aide alimentaire 1e
campagne 2024 (2 pages) Page 54
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Finistère (1 page) Page 57
2
ARS
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350002358 2024 04 29 BAZOUGES LA PEROUSE
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ar -@ ) Agence Regionale de Sante % tsk Ille & VilaineLE DEPARTEMENTDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine - Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale _ Direction de l'autonomie
ARRETEPortant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à l'EHPAD EPMS Bellevuegéré par l'EPMS Bellevue situé à Bazouges La Pérouseet maintenant la capacité à 93 placesFINESS : 350002358
La Directrice générale de : Le Président du Conseil départemental| l'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; 'D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; 'D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ; -Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;3 place du Général Giraud : 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex ; 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frLflinjw!
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencè Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par I'EPMS Bellevue répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 6 novembre 2023 portant modification de la dénomination sociale del''EHPAD « Villecartier » géré par l'Etablissement Public Médico-Social (EPMS) Bellevue situé à Bazouges-La-Pérouse etmaintenant la capacité à 93 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1% :L'EPMS Bellevue est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l'EHPAD EPMSBellevue situé à Bazouges La Pérouse. 'L'autorisation prend effet à compter du 1°" juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EPMS BellevueAdresse : 9 AV DE COMBOURG - 35560 BAZOUGES LA PEROUSEN° FINESS : 350000477SIREN : 263 500 225Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social CommunalLa capacité totale de l'établissement est fixée à 93 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :
ARS - R53-2024-04-29-00019 - 350002358 2024 04 29 BAZOUGES LA PEROUSE 5
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD EPMS BellevueAdresse : 9 AV DE COMBOURG - 35560 BAZOUGES LA PEROUSEN° FINESS : 350002358SIRET : 263 500 225 00010Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 81Activite medico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées|Capacité : O
Article 3 :i est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement, dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022._ Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ia Région Bretagne et sur le site internetdu Département.
Fait à Rennes, le 29 avril 2024
Pour la Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'ARS Br e 'llle-et-VilaineLe Direc général adjoint
Jean-Luc CHENVT NMalik JAHOUCINE
ARS - R53-2024-04-29-00019 - 350002358 2024 04 29 BAZOUGES LA PEROUSE 7
ARS
R53-2024-04-29-00020
350005377 2024 04 29 TINTENIAC
ARS - R53-2024-04-29-00020 - 350005377 2024 04 29 TINTENIAC 8
Al - 2@ ) Agence Regionale de Sante ' * ei .... û LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine : Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à l''EHPAD Maison de Retraite Sainte Annegéré par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve situé à Tinténiacet maintenant la capacité à 93 placesFINESS : 350005377
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ; '3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cadex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ; Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars. sante.fr www.ille-et-vilaine.frLflin|w)
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Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu I'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve répond au cahier des charges de l'appelà candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 22 juin 2021 portant modification de la répartition de la capacité del'EHPAD Maison de Retraite Sainte Anne à Tinténiac géré par l'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve et maintenant lacapacité à 93 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1 :L'Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12places à l'EHPAD Maison de Retraite Sainte Anne situé à Tinténiac.L'autorisation prend effet à compter du 1% mai 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : L'Hospitalité Saint Thomas de VilleneuveAdresse : 29 R CHARLES CARTEL - 22400 LAMBALLE ARMORN° FINESS : 220020739SIREN : 777 380 783Code statut juridique : 64 CongrégationLa capacité totale de l'établissement est fixée à 93 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :
ARS - R53-2024-04-29-00020 - 350005377 2024 04 29 TINTENIAC 10
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Maison de Retraite Ste AnneAdresse : 1 R DU PRIEURE - 35190 TINTENIACN° FINESS : 350005377SIRET : 777 380 783 00152Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 8Activité médico-sociale 3 .Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées" Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 75Activité médico-sociale 4Code discipline : 924 - Accueil pour personnes ageesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 6Activité médico-sociale 5Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Arfide 3:Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.
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Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article S :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 29 avril 2024
ent du Conseil départemental"Ille-et-Vilaine,Pour la Directrice générale Le Préside l'ARS ' 'Le Directetr général adjoint
Malik LAHOUCINE Jean-Luc CRENUT
ARS - R53-2024-04-29-00020 - 350005377 2024 04 29 TINTENIAC 12
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R53-2024-04-29-00021
350005427 2024 04 29 DOMALAIN
ARS - R53-2024-04-29-00021 - 350005427 2024 04 29 DOMALAIN 13
@ ) Agence Regionale de Sante ....Bretagne "le &Vllalne' LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)' EHPAD Maison de Retraite de Domalaingéré par l'Association Notre Dame de Lourdes situé à Domalainet maintenant la capacité à 60 placesFINESS : 350005427
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des éiablissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;3 place du Général Giraud _ 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 ' Standard : 02 99 02 35 35www_ bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine. frLflin|w]
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Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par l'Association Notre Dame de Lourdes répond au cahier des charges de l'appel àcandidatures ; :Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 août 2019 portant modification de la répartition de la capacité del''EHPAD Maison de Retraite de Domalain géré par l'Association Notre Dame de Lourdes situé à Domalain et maintenantla capacité à 60 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :Article 1°" :L'Association Notre Dame de Lourdes est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 placesà 'EHPAD Maison de Retraite de Domalain situé à Domalain.L'autorisation prend effet à compter du 1% mai 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Notre Dame de LourdesAdresse : 24 R NOTRE DAME DE LOURDES - 35680 DOMALAIN *N° FINESS : 350000766SIREN : 777 675 604 .Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 60 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :
ARS - R53-2024-04-29-00021 - 350005427 2024 04 29 DOMALAIN 15
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Maison de Retraite de DomalainAdresse : 24 R NOTRE DAME DE LOURDES - 35680 DOMALAINN° FINESS : 350005427 -SIRET : 777 675 604 00014 :Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées\Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 48Activité médico-sociale 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement, dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :Le PASA de l'EHPAD Maison de retraite de Domalain est partagé avec 'EHPAD Abbé Marcel Dehoux de Bais (FINESS350023370). Cette mise à disposition est contractualisée entre les établissements par une convention qui précise lesmodalités d'organisation. -Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 6 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de I'ARS, le Directeur général des services départementaux d'ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
Fait à Rennes, le 29 avril 2024
Pour la Directrice générale _ Le Prépi{ent du Conseil départementaldeænüagne ———ee-et-Vilaine,Le Direçtetr général adjoint N
Malik LAHOUCINE Jean-Luc UT
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Bretagne ...e &Vllalne; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine [ Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETE" portant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)EHPAD Résidence Les Bruyèresgéré par le CCAS de Bruz situé à Bruzet maintenant la capacité à 83 placesFINESS : 350007092
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articlés :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; -D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;3 place du Général Giraud 1 avenue de ia PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES Cedex_ Tél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www_bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frLflinjw)
ARS - R53-2024-04-29-00022 - 350007092 2024 04 29 BRUZ 19
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1% juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ; -Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le CCAS de Bruz répond au cahier des charges de I'appel à candidatures ;" Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation de 'EHPADRésidence Les Bruyères géré par le CCAS de Bruz situé à Bruz et maintenant la capacité à 83 places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
ARRETENT :
Article 1°" :Le CCAS de Bruz-est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à I'EHPAD RésidenceLes Bruyères situé à Bruz.L'autorisation prend effet à compter du 1% juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de BruzAdresse : R DES PLANCHES - BP 77109 - 35170 BRUZN° FINESS : 350012308SIREN : 263 500 456Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 83 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de lafaçon suivante :
ARS - R53-2024-04-29-00022 - 350007092 2024 04 29 BRUZ 20
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Les BruyeresAdresse : 58 AV JOSEPH JAN - 35170 BRUZN° FINESS : 350007092SIRET : 263 500 456 00029 'Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 83Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement, dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prisés en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.
ARS - R53-2024-04-29-00022 - 350007092 2024 04 29 BRUZ 21
Pour la Directrice généraleLe Djde l'Astteur genéral adjoint
Malik LAHOUCINE
Fait à Rennes, le 29 avril 2024
Jean-Luc CHENUT
ARS - R53-2024-04-29-00022 - 350007092 2024 04 29 BRUZ 22
ARS
R53-2024-04-29-00023
350039525 2024 04 29 RENNES
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 23
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@ » Agence Regionale de Sante
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) |EHPAD Maison de Retraite de Cleunay Rennesgéré par le CCAS de Rennes situé à Renneset maintenant la capacité à 457 placesFINESS : 350039525
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et deg familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- .313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; '- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 3 D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;3 place du Général Giraud 1 avenue de ia PréfectureCS 54257 . CS 2421835000 Rennes Cedex . ; 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35www_ bretagne.ars.sante fr www.ille-et-vilaine.frLflinjw)
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 24
Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice gé_néralè del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ; 'Considérant que le dossier déposé par le CCAS de Rennes répond au cahier des charges de l'appel à candidatures ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 24 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPADMaison de Retraite de Cleunay Rennes géré par le CCAS de Rennes situé à Rennes et maintenant la capacité à 457places ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ; 'ARRETENT :
Article 1°" :Le CCAS de Rennes est autorisée à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places à l'EHPAD Maisonde Retraite de Cleunay Rennes situé à Rennes.L'autorisation prend effet à compter du 1°" juin 2024.Ar_ticle 2L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CCAS de RennesAdresse : 5 R DU GRIFFON - 35000 RENNESN° FINESS : 350012225SIREN : 263 502 247 :Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action SocialeLa capacité totale de l'établissement est fixée à 457 places, dont 54 places sont réservées aux PASA et réparties de lafaçon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE R.THOMAS RENNESAdresse : 10 AV WINSTON CHURCHILL - 10 AV WINSTON CHURCHILLN° FINESS : 350006680SIRET : 263 502 247 00210Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 25
Activité médico-sociale 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Activité médico-sociale 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet internatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE DU GASTAdresse : 10 R DE LA PERRIERE - 35700 RENNESN° FINESS : 350006649SIRET : 263 502 247 00095Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 2Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes'|Capacité : 66 ' 'Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de Jour |Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 'Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE GAETAN HERVEAdresse : 38 BD OSCAR LEROUX - 35000 RENNESN° FINESS : 350040473SIRET : 263 502 247 00178Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 26
Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Maison de Retraite de CleunayAdresse : 70 R FERDINAND DE LESEPS - 35000 RENNESN° FINESS : 350039525SIRET : 263 502 247 00152Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité médico-sociale 1 de l'établissement secbndaire 3Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet internat" |Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 2Activité médico-sociale 2 de I'établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Activité médico-sociale 3 de l'établissement secondaire 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 'Etablissement secondaire 4 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE LEON GRIMAULTAdresse : 1 R DU PRE DE BRIS - 35000 RENNESN° FINESS : 350032710SIRET : 263 502 247 00228Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 27
Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 4Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité: 1Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 4Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 64Etablissement secondaire 5 :Raison sociale de l'établissement (ET) : MAISON DE RETRAITE CHAMPS MANCEAUXAdresse : 2 R JEAN COQUELIN - 35200 RENNESN° FINESS : 350000287SIRET : 263 502 247 00145Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUIActivité medico-sociale 1 de I'établissement secondaire 5Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 80Activité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 4Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Article 3 :- 1l est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement, dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.' La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 28
Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'lile-et-Vilaineet le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet duDépartement.Fait à Rennes, le 29 avril 2024Pour la Directrice générale Le Président du Conseil départementalde l'ARS Bretagne __ d'Ille-et-Vilaine,Le Directeur éral adjoint
Malik JAHOUCINE
ARS - R53-2024-04-29-00023 - 350039525 2024 04 29 RENNES 29
ARS
R53-2024-04-29-00024
350049524 2024 04 29 SAINT-MALO
ARS - R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO 30
Al@ P Agence Regionale de Sante ' % <1 sBretagne ' "le &VIlalne: ; LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine Pôle Solidarité Humaine- Département animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)à EHPAD La Haize GHREgéré par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude situé à Saint Maloet maintenant la capacité à 677 placesFINESS : 350049524
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des_ établissements ;D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; t*
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 - Standard : 02 99 02 35 35www.bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frLflin}w)
ARS - R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO 31
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1% février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; ;Vu la délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'appel à candidatures médico-sociales signé le 20 octobre 2023 pour la création de 17 Pôles d'activités et de soinsadaptés (PASA) de 12 places en EHPAD sur la région Bretagne ;Considérant que le dossier déposé par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude répond au cahier des charges de l'appelà candidatures ; ~Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 29 décembre 2023 portant transfert des autorisations des EHPAD descentres hospitaliers de Saint-Malo (350013637 et 350049524) et de Cancale (350040291) au « Groupe hospitalier RanceEmeraude », issu de la fusion des centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale et portant la capacité à 677 places,dont 377 places sur les 3 présents sites situés en Ille-et-Vilaine ;Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;ARRETENT :
Article 1°" :Le Groupe Hospitalier Rance Emeraude est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 placesà 'EHPAD La Haize GHRE situé à Saint Malo. 'L'autorisation prend effet à compter du 1°" juin 2024.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Groupe Hospitalier Rance EmeraudeAdresse : 1 R DE LA MARNE - 35403 ST MALO CEDEXN° FINESS : 350000022SIREN : 263 500 050Code statut juridique : 14 Etablissement Public Intercommunal d'Hospitalisation.La capacité totale de l'établissement est fixée à 677 places, dont 377 places sont situées enIlle-et-Vilaine, dont 38 places sont réservées aux PASA et réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO 32
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LA BRIANTAIS GHREAdresse : 78 BD DU ROSAIS - 35403 ST MALO CEDEXN° FINESS : 350013637 'SIRET : 263 500 050 00079 ,Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 79Activité médico-sociale 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES CORBIERES GHREAdresse : 10 R DE LA FONTAINE - 35400 ST MALON° FINESS : 350053724SIRET : à créerCode catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 établissement secondaire 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 72Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD La Haize GHREAdresse : 20 R DES TINTIAUX - 35400 ST MALON° FINESS : 350049524SIRET : 263 500 050 00178Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI 'Activité médico-sociale 1 établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 42
ARS - R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO 33
Activité médico-sociale 2 établissement secondaire 2Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 64Activité médico-sociale 3 établissement secondaire 2Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0 'Etablissement secondaire 3 :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD LES PRES BOSGERS GHREAdresse : R DES PRES BOSGERS - BP 51 - 35260 CANCALEN° FINESS : 350006631SIRET : 263 500 050 00269Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUIActivité médico-sociale 1 établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 28 'Activité médico-sociale 2 établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 92 'Activité médito-sociale 3 établissement secondaire 3Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 6 -Activité médico-sociale 4 établissement secondaire 3Code discipline : 961 Pôles d'activité et de soins adaptésCode activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0
ARS - R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO 34
Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans depuis la date de son renouvellement, dansles conditions prévues par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premieralinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022. ' 'Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cettedernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie derecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5 :Le directeur de la délégation d'Ille-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internetdu Département. ' |
Fait à Rennes, le 29 avril 2024
Pour la Directrice générale Le Prde l'ARS Bretagne ;Le Direc géhéral adjoint ident du Conseil départemental'llle-et-Vilaine,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-04-29-00024 - 350049524 2024 04 29 SAINT-MALO 35
Direction Régionale des Finances Publiques
R53-2024-08-09-00001
Décision de délégation de signature en matière
de contrôle budgétaire de de contrôle
économique et financier en Bretagne
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-08-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire de de contrôle économique et financier en Bretagne 36
ExREPUBLIQUE | FFRA N CA'S E FINANCES PUBLIQUESLidertyÉgalitéFraternit:
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 ;35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaireet de contrôle économique et financier en Bretagne
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle éèonomique et financier de l'État ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques deBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire estconfié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 relatif au contrôle budgétaire des services à compétencenationale;Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Financespubliques de.Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au1"janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions dedirecteur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine ;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hùgues BIED-CHARRETON dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'ÉtatPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Étatrattachés au DRFIP de Bretagne, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnéeà :- M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en régionBretagne ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-08-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
budgétaire de de contrôle économique et financier en Bretagne 37
- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse prlnC|pale des Finances publiques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional ;- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôlebudgétaire régional ;Article 2- Contrôle budgétaire du SCN APBPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire de l'Armement des phares et balises, àl'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en régionBretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ; -- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Anne LAYEC, contrôleuse principale des Finances publiques sur le secteur État de la Missioncontrôle budgétaire régional ;- M. Anthony MACE, contrôleur des Finances publiques sur le secteur État de la Mission contrôlebudgétaire régional ;Article 3- Contrôle budgétaire des organismesPour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des organismes dont il assure le contrôleen vertu de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié, à l'exception des refus de visa, délégation de signatureest donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publlques contrôleur budgétaire en régionBretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateurs- à la Mission contrôle budgétaire régional.
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budgétaire de de contrôle économique et financier en Bretagne 38
Article 4 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérét publicPour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêtpublic soumis à son contrôle, à l'exception des refus de visa, délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en régionBretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 5 - Approbation des budgets et des comptes financiers de certains opérateurs de l'État autitre de la tutelle financière et autorisation d'exécuter temporairement certaines opérations derecettesetdépenses — :Pour signer les décisions d'approbation ou autorisations prévues aux deuxième et quatrième alinéasde l'article 176, au premier alinéa de l'article 177 et à l'article 213 du décret du 7 novembre 2012,dans le cas où celles-ci sont de la compétence du directeur régional des finances publiques deBretagne, délégation de signature est donnée à : '- M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en régionBretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;- Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteur État et dufonctionnement du service à la Mission contrôle budgétaire régional ;- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.
Article 6 : Avis sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt public, leursmodifications et leurs renouvellements '
Pour signer les avis formulés sur les conventions constitutives des groupements d'intérêt publics,leurs modifications et leurs renouvellements en application du décret du 26 janvier 2012,délégation de signature est donnée à :- M. Luc NEUVILLE, administrateur des Finances publiques, contrôleur budgétaire en régionBretagne ;- Mme Aurore BORDAIS, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission "Modernisation dela gestion publique, valorisation des données et missions transverses" ;- Mme Lisa BOUTELOUP, inspectrice des Finances publiques, adjointe en charge du secteurOpérateurs à la Mission contrôle budgétaire régional ;
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-08-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
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- M. Kévin MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, adjoint en charge du secteur Opérateursà la Mission contrôle budgétaire régional.Article 7 - La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024. Les precedentes délégationsaccordées sont abrogées à cette même date.Article 8 - Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 9 août 2024
Hugues BIED-CHARRETONAdministrateur de l'ÉtatVh —
Direction Régionale des Finances Publiques - R53-2024-08-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière de contrôle
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DRAAF
R53-2024-08-21-00019
tableau des arrêtés relatifs au contrôle des
structures agricoles - juin 2024
DRAAF - R53-2024-08-21-00019 - tableau des arrêtés relatifs au contrôle des structures agricoles - juin 2024 41
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DRAAF - R53-2024-08-21-00019 - tableau des arrêtés relatifs au contrôle des structures agricoles - juin 2024 42
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DRAAF - R53-2024-08-21-00019 - tableau des arrêtés relatifs au contrôle des structures agricoles - juin 2024 43
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-08-30-00001
arrete habilitation régionale aide alimentaire 1e
campagne 2024
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-30-00001 - arrete habilitation régionale
aide alimentaire 1e campagne 2024 54
Direction régionalePRÉFET _ | Tts d ueDE LA RÉGION 4 et ecqlnotmd-e, el_âm!ot oiBRETAGNE | -u ravail et des solidarites
Fraternité
ARRETEfixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
LE PREFET
Vu le code de I"action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 et_ suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; - |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine, à compter du 21 -août 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de ...Madame Véronique DESCACQ à I'emploi de directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrêté du 02 avril 2024 fixant, au titre de I'année 2024 - 1°° campagne, la date limite de dépôtdes dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2023/DREETS/DSF du 21 août 2023 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsabled'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ; 'Considérant les avis rendus par la commission régionale d'habilitation qui s'est réunie le 05 juillet2024 ; | |
Direction Régionale de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-08-30-00001 - arrete habilitation régionale
aide alimentaire 1e campagne 2024 55
ARRETEArticle 1°": La liste des personnes morales de droit privé bénéficiant d'un renouvellement de leurhabilitation en Bretagne à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aidealimentaire est arrétée comme suit :Dénomination de la N° SIRET Adresse CP Villestructure :ILLE ET VILAINEABASE Bréquigny 899 147 276 00013 7 AVENUE GEORGES 35200 | RENNESGRAFFArticle 2 : Ce renouvellement d'habilitation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 3: La liste des personnes morales de droit privé habilitées en Bretagne à recevoir descontributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la première fois est arrêtéecomme suit :Dénomination de la N° SIRET Adresse CP Ville Durée*structure ;COTES D'ARMOR |Maison des Familles 924 276 801 00017 81 RUE MATHURIN 22000 SAINT 3 ansCostarmoricaines MEHEUT BRIEUCFINISTERE 'ACID Quimper 850 036 658 00019 | 18 AVENUE DE LA 29000 QUIMPER 2 ans/ ' PLAGE DES GUEUXILLE ET VILAINEAction aide 924 373 673 00012 | 88 SQ DOREE 35510 CESSON Tanalimentaire ' SEVIGNEMORBIHANAssociation Citoyens | 922 575 360 00016 RUE ANDRE LWOFF | 56000 | - VANNES | 2ansEtudiants* à compter de la date de signature du présent arrété' Article 7: En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou desa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes situéHôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes cedex.Article 8 : La directrice régionale, de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. 'Fait à Cesson Sévigné, le 30 AOUT 2024Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de I'économie,de I'emplpi, du travail et des solidarités,
Véronique CACQ
Direction Régionale de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2024-08-29-00001
Arrêté du 29 août 2024 portant nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Finistère
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2024-08-29-00001 - Arrêté du 29 août 2024 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère 57

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
et des solidarités


Arrêté du 29 août 2024

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère

N° : 8

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés des 31 mars, 4 avril, 17 juin, 20 octobre 2022, 13 juin et 3 octobre 2023, 30 janvier
et 27 juin 2024 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Finistère,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

Est nommée membre titulaire du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, en
tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail
(CGT) :

Mme Evelyne MILLEMANN, en remplacement de Mme Danièle KERJAN.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 29 août 2024

La ministre du travail, de la santé
et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET

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