AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-144
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-10-00003 - ARRÊTE PREFECTORAL N° 2025/1 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SAS GA
PAYS DE L'AIN (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-10-00003
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2025/1 portant
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation de la SAS GA PAYS DE L'AIN
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| af P| Cabinet de la préféte| Direction des sécuritésP RÉ F ET E Bureau des polices administratives — ERDE L'AINFalse Arrêté préfectoral n° 2025/1Fraternité portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliationde la SAS GA PAYS DE L'AIN
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 àR.123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 :Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur GALLO Lionel, en qualité de président, agissantpour le compte de la société GA PAYS DE L'AIN dont le siège social est situé 30 bis ruePascal 01100 OYONNAX ;Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur GALLO Lionel, président et actionnaire, du21/01/2025 ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant et actionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts oudes droits de vote ;Considérant que le président de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'articleL.123-11-3 du code du commerce ;Considérant que la société GA PAYS DE L'AIN dispose d'un établissement principal sis 30bis rue Pascal 01100 OYONNAX ; d'un établissement secondaire, sis 30 avenue NormandieNiemen, Châtillon-en-Michaille 01200 VALSERHONE ;
Bureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine -01012 Bourg-en-Bresse Cedex(©) 04.74.32.30.00pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
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Considérant que la SAS GA PAYS DE L'AIN dispose en ses locaux, d'une pièce propredestinée a assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnesdomiciliées pour leur permettre d'organiser une réunion régulière des organes chargés dela direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, laconservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois etrèglements, conformément à l'article R.123-168 du code de commerce:à son siège sis 30 bis rue Pascal 01100 OYONNAX ;dans l'établissement secondaire, sis 30 avenue Normandie Niemen, Châtillon-en-Michaille 01200 VALSERHONE ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de l'Ain ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS GA PAYS DE L'AIN est agréée pour l'exercice de l'activité dedomiciliation.Article 2: La société SAS GA PAYS DE L'AIN est autorisée à exércer l'activité dedomiciliation pour :*__ l'établissement principal sis 30 bis rue Pascal 01100 OYONNAX+ l'établissement secondaire, sis 30 avenue Normandie Niemen, Châtillon-en-Michaille 01200 VALSERHONE ;Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditionsprévues à l'article R.123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le sitewww.citoyens.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans ledélai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
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Article 7: La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dontcopie sera adressée à :
- Madame la sous-préfèté de Nantua- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat- Monsieur le président du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS- Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale- Monsieur le directeur départemental de la police nationale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 avril 2025
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,SIGNELamine SADOUDI
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